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Déliberation - 24 098Conventions de servitude avec ENEDIS sur deu
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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 24 2022 fast convention de servitudes ENEDIS pour extension réseau basse tension sur pont audemer sur la parcelle cadastrée AN n°255 autorisation
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 24 2022 fast convention de servitudes ENEDIS pour extension réseau basse tension sur pont audemer sur la parcelle cadastrée AN n°255 autorisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Ville
de
/7
wi Pont-Audeme
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
16
Fax
02
32
41
24
74
E mail
: info@ville-pont-audemer.fr
—
el
|
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice :
35
Présents
26
Votants
par procuration |
0
Absents
9
Total
des
votes
26
7.
Finances
locales
7.1
décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt
et
un
mars
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
quinze
mars
deux
mille
vingt-deux,
se
sont
réunis, .en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS. Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
B,
Mme
CABOTS,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
M.
LEROUX,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
M.
MAUVIEUX,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOSNIER,
Mme
WACRENIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
CANTELOUP
Absent(s)
excusé(s)
: M.
LEFRANCOIS,
M.
MARE,
Mme
RETUREAU,
Mme
VANNIER
Absent(s)
: Mme
GENAR,
Mme
HAKI
Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER,
M.
VOLLAIS
Procurations
: 0
24-2022
Convention
de
servitudes
ENEDIS
pour
extension
d’un
réseau
basse
tension
sur
la Commune
de
PONT-AUDEMER
sur
la parcelle
cadastrée
AN
n°255
- Autorisation
Dans
le cadre
de
la demande
de renforcement
de
réseau
d’électricité
pour
une
activité
située
à
PONT-AUDEMER,
ENEDIS
sollicite
la Commune
de
Pont-Audemer
pour
une
autorisation
de
servitude
en vue
de
l’extension
d’un
câble
basse-tension
depuis
le poste
de transformation
électrique
situé
sur
la parcelle
cadastrée
AN
n°255,
propriété
de
la Commune
de
Pont-
Audemer. Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
VU
les
articles
L.323-4
à L.329-9
du
Code
de
l’énergie
VU
les
articles
R.323-1
à D.323-16
du
Code
de
l’énergie
. VU
Particle
1 du
décret
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-24-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 VU
le projet
de
convention
de
servitudes
ENEDIS
référencée
DB22/058604
annexée
à la
présente
délibération
;
Considérant
qu’ENEDIS
doit renforcer
une
activité
par
une
extension
de
réseau
depuis
le
poste
de
transformation
électrique
situé
sur
la parcelle
cadastrée
AN
n°255 ;
Considérant
que
la réalisation
de
cette
extension
nécessite
la mise
en
place
d’une
servitude.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide
>
D’AUTORISER
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
de
servitudes
ENEDIS
référencée
DB22/058604
et tout
document
s’y rapportant.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le 21
mars
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-24-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 Convention
C506 - VO&
ENeDIS L'ELECTAIGITE
EN RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de :
Pont-Audemer
Département
: EURE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts N°
d'alfaire
Enedis
: DB22/058604
27467P0012_RENOU
BT_BIG_ DATA
_Rue_Corso_R
5
Entre les soussignés
:
Enedis,
SA
à directoire et à conseil de
survelilance
au capital de 270 037
000
€ euros, dont le siège social est Tour
Enedis
34
placo des Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de Nanterre
sous
lo numéro
444
608
442- TVA
intracommunautalre
FR 66444608442,
représentée
par Gulllaume
Mouriflon,
agissant
on qualité
d'Adjoint au directeur délégué
raccordement
et ingénierie,
dûment
habilité à cel effet,
désignée
ct-après
par
* Enedis
*
d'une pan,
Et Nom
*: COMMUNE
DE
PONT
AUDEMER
représenté(e)
par son
(sa) M. OÙ
ME...
yant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Consaoll
….
on
date
du
Dnnnnnnn antennes
ennn
dnnnn
ne
Demourant
à : MAIRIE
0000 PL DE VERDUN,
27500 PONT-AUDEMER
Téléphone
: 0232410815
Né(e) à: Agissant on qualité Propriétaire des bâtiments
el lerrains après
indiqués
("} Si le propriétaire est une sociélé, une
assoclallon, un GFA, indiquer la société, l'associalion, représentéa par M ou Mme
suivi de
l'adresse de la société ou association, {*) Si la propdétalro
est une commune
où un département
indiquer « roprésenté(o) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présontos par décision du Consell Municipal au du Consell Général on dato du... désigné ci-après par
« le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (nilialos)
poga
1
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-24-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 Convantion
CSO8 - VD6
4
a été exposé
ce qui suit :
Le proprélaira
déctara que la pascale ci-après
kil appilient
:
-
Naksa
évenucta
des
7
Nurnéo
de
os
ot cullures
(Cuilunes
Commins
Pralxe
Eéchon
prete
Lleux-ts
Hgumières,
praiés,
pacage,
bols, fo:8l …}
Poni-Audemet
AN
0255
LE
DQUET
VITRAN
,
Le propriélaire ééctore on oubre, conformément
aux
estictes R.323-1
à D.323-18 du Code
de l'Energa,
que
ta parcela,
c-dassus
désignés
ast actusÿement
(*) :
+ A
non
sxpioñée(s)
,
+ LJ
explohée(s)
par-hil mème
+ À
explokée(s) par
qui sers
indemoisé directement
par Enedis ant vertu duëlt décrot of l'expiolle fors de la construction
de la{ios) fgnës
éloctrique(s)
éouterraise{s}
514
celte date ce dernier a abandonné
fexpoltalion,
Hndamnité
sera
payée
à con
succasseix,
{ne
conceme
que les parceias boisés
pu forestières el les tarrsins agricolos)
Lea
parties, vu les droAe conférés
aux ooncesslonnaires des ouvrages
de éisiribuilon d'électicé pér ion
eticias L.523-4
à 13234
el les ardcles
R.323-1
à 0.323-16
du Code
da S'Enorgie,
vu le décret
n° 67-886
du 6 octobre
4967,
vu (ns pmlacolss
d'accont
conçius
antre
La
profession
agricole
et
Enadis
et
à
ilre
de
reconnaissance
da
cas
drofs,
sont
convenues
de
ce
qui
auk :
ARTICLE
1 - Drolts
de
sarvliudes
consentis
à Enedls
Apcbs
aval
pris connalssencs
du tracé des
ouvragon,
menlonnés
ci-dessous,
aut la parcelle, d-dessus
désignés, is propriélalro
reconnall à Enedis,
que colin propriété s0it dose
ou han,
bâlle ou non, t8s droits suivants
:
1.14 Elablr à demeures dans
Lie bande
de
m
mâtre(a)
de large, 3 canasatlon(s}
souterraines) aur uno longueur late
d'environ
48 mâlras
ainsl que sex
actossoires,
$.2/ Etablt
al besoin des bornes de repérage.
4,4 Encastrer in ou plusieurs
coffret{n} etiou ses accessokes, dans un Taux, Un mural,
où une façada
1.4}
Effectuer
l'éagage,
rentèvomeont,
foballago
où
ja
dessouchape
de
loutes
plantalons, branches ou
es
qui
x0 trouvant
à
prodmété
de eriplaceman!
des
ouvrages, günent
laur pose
oup
ler
per teur
t, chute
dés éammages
aux
ouvrages,
étanl précisé
que
Enedls
pourra
confier
os
travatnt
Bu propriétaire,
slÀ cu dernier
le dernanda
et
s'engags
À respactoc
{a réglementalion
on vigtour,
1.5/ Uilsor les ouvrages désignés ci-dessus
el réaliser loiles ten opéralons
nécessaires
paut es
besoins
du service pubfc de La
dstbulion
d'éeciricità
(renforcement,
raccordement,
etc},
Por volo do conséquence,
Enedis
pourre
falra pânêtrar sus ta propriélé
sea agenis
où cœux
dos
antrapsaneirs dûment
acwrédités
pat wi en vie
de la construction,
la survolienco,
l'entebon,
la réparation,
fs rempiacement
ot (a ränovatlon
des
ouvragos
ainsi
étabils. Envdia velo
à laïssor lasa
parceke{s} conoomno(s} dans
un lat simiakre à cake qu axislait avont
sovintervenbon(s}.
Le
propdètane
aara
pré
averi desil
ions,
sauf en cas d'urgerce,
ARTICLE
2 - Drolis
et obligations
du
propriétaire
Lo propdélako
conserve
le progelélé
el la fouisaance
des
parcelles
mais
renonce
à femanter
pour
queique
moilf que
ce soil
Tonlüvemon!
ou
la
modfitalion
des
ouvrages
désignés
à
l'arUcie
1er,
Le proptiétalre
interdit
toulelots, dans
l'emprise
des
ouvrages
définis à l'arlicie
1er, de fabre eucune
modificallon
du
prafl des
lorraine,
aucune
plantation
d'abres
où
d'erbusles,
aucune
culture
et
plus
générafoment
aucun
Kavali
ou
conskucüor
qui
soit
EL
Fentretion,
Fexptallallon
et
la solklilé des
ouvrages.
Le
propriétaire
sinterdit également
de porles allotrio à a sécuitié desdits ouvrages,
paraphas (nWiolos)
pügo 2
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-24-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 ConvenÉon
6506
- VOS
lEpaurra
tautelols:
»
élavas dés
conslruclions
etou
effectuer
des
plantations
à
proximlià
des
ouvrage
électriques
à cortäion
do
respocler
entra
Jesdhos conslrucilona
atfou plantations st
fouvrage(les ouvrages) viaë(a} à 'articte 1er, les dslancos de prolacüon
prescrites
par la tég'ementbon
on vigueur
* plantes das
arbres de part et d'autre des
Bgnes élacriquas
soutarrohes
à condiion que
la base dur f0laoR à uaë distance
supérisure
à
deux
mbtres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 -Indemnités
3,14
A
Ütra
da
compensation
foraitahe
et
définiive
des
préludices
spéciaux
de
toute
natura
résuitant
da
l'oxercice
das
droits
raconnus
à l'article
fer,
Enédis
s'engage
à verser
lors de
l'élsblissemant
de facto
aolaré
prévu
à l'arücie 7 c-uprès
:
° ©
eu propriélaire qui acceple,
una
Indermnilé unique el foraïtalro de z8ro pure (0 €).
+ [J
Le cas
échéant,
l'explotant qui accepte,
uns
Indemnité unique
et forfaitaire de zéro euro { €),
Dans
I» cas des
(errains agricoles,
cela
Indemnité sera
évatuée
eur la base des
protocoles
agricoïes!
concius
entre laprofession
agdcols
el Enedis,
en Vigueur à la data
de signature
de la présente convention,
3.2/ Par akfeurs,
Ing dégâts
qui pourrelunt être causés
aux
cuïures,
boïs, farëls #1 aux
biens
à Foccaston
de la consiruction,
la
survalllanca,
l'entretion,
fa
réparation,
le
remplacemenl
et la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'excopllon
des
ahatlages
ot élagsges
d'erbeos
Indemnisés
au titre du
paragraphe
3.1}
feront Fobjet
d'une
indemnilé
versée
eulvant
la nature
du dommage,
soll
au
propriétaire
soit à l'expiollant,
fxés
à l'amiable,
ou
à défaut
d'accond
pat ta Wihunal
compétent.
Ÿprotocoes
"
et
"4
iatentands*
ralalifs
à
Fimplantalion
et eux
traveux
des
Ugnes
électriques
aériennes
st soutarraines
situées en foraltz æyicolos
°
ARTICLE
à - Rasponsablilià
Enextis
prendra
à sa Chargé
tous Jes dommages
sccidentets diracia at directs
qui sésuiloralant de son occupalon
abau da sas
Interventions,
causés
psr son
fait où par ses
InsiaNations,
Les
dégâls
seronl
évstués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parÿes
no s'entendralont
pas
aur
le quantum
de
l'indamnité,
colle-d
sara
fixée
par le Libunsi compélenl
du eu
de sHuallon de Finmoublo.
ARTICLE
$: Litiges
Dans
a
cas
do
llges
survenant
entre
les parisa
pour
l'interprétation
ou l'exécution
de
la présents
convention,
les parties
conviennent
ds
rechercher
un
régemant
amiable,
À
défaut
d'accord,
les
Etiges
sarant
souris
au
trfbunal
compétent
du
fau
de
#ltualon
des
parctlias,
ARHCLE
6 - Entréa
en
vigtieur
La
présente
convention
prend
offol à compler
de
Ja dato
dé
slgnalure
par
les
parles.
Elle
#&l
conckie
pour
la durèo
des
ouvrages
dont & est question
à J'aniich
1er ou de
ious
autres
ouvragoa
qui pourralant
Jour ôlre substilués
sur l'emprise
des
ouvrages
Gxsian(s
ou
le
cas
échéant,
avas
une
emprian
moindre.
En
égatd
aux lmpératils
de ta disiibuBon
publiqua,
la Propriélatre
autotise Enedis
à commencer
leu travaux dés
8a skjnalura
st
nécessaire. ARTICLE
7 - Formalités
La présente conventlon
ayant pour objat da conférerà Enedis dés droits plus étendus que ceux prévus par l'artidu L323.4 dy Code
de l'Energie, pourra être authenliliée,
ca vue
do sa pubiicaon
su service do la Publicité Foncière,
par acte notaré,
les [rafs dudil
acte
restant à la charga d'Encdis.
Ea conventon
s6re publiée à la première damands
du propdlétala.
Ella vatt, dès +à akgnaîura par le propriâlæire,
autorlsaBon d'nptanter l'aivraga dôcrit à l'arlkio der.
Nonobstan!
ce qui
précède,
ts propdlélalre
s'engnge,
dès
malalonanl,
& porter
la prétente
convention
à ls connatssance
dos
personnes,
qu
ont
où
qui
ecquièren!
des
drolts sur
la
parcolle
traversôc
pat
(es
ouvrages,
notamment
en
cas
da
transfert
da
propriété
ou de changement
de locatetre,
il s'engege,
dn oubre, à faire reporter dans
tout acts solalit à l& parcella
concarnée,
pas las ouvrages électriques
définis à l'artide
ex,
les
larmes
de
la présente
convention.
paraghes
(niGalos}
piges
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-24-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 Convarition
CS08
- VOG
Fall
en
QUATRE
ORIGINAUX
et
passé
à...
LE nn °
Ham
Prépon
Sénalurs
COMMUNE
DE PONT
AUDEMER
représanté(e) par
son (ta) ML OÙ
Lreçu
ME
1 syan
tous
pouvoirs
à F'ellet des
présentes
par
déclsfon
du
{f)
Faire
précédor
la
slgnaturs
de
!a
ménlion
manuscrite
"LA
8t APPROUVE"*
{2} Parapher
fes pages fe ta convention
st signer les plans
Cadre
réservé
à Eneële
parephes (his)
page4
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-24-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 b—a———7
Département: EURE Cecrruns: PONT-AUDEMER Section:
AN
Fous
: 009 AH 01
Échols d'ergins
: 111000
Échele
d'édion
: 1/500
Date
d'édition
: 08/11/2024
Cureau horaire de Paäs) Coondonnées
en projection :
02017 Ministère
de l'Action et ds
Comptes publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Lo plan visualisé eur cet extrak 6st géré Par Le contre des impôts foncler eutvart
:
GIF
DE L'EURE
Carire des Finances publiques
PLACE
DE LA DEMI LUNE
27405
27405 LOUVIERS t4L. 02 32 2571
13 -4ax
Pix2
fnancas gouvir
Cet extra
de plan vous est défvré pas
:
cadautre gouv.fr
SIGHATURE
DES PROPRIETAIRES,
POUR
ACCORD DE
TRAMAUX
SAGNATURE (1):
(1) faire précéder la signature
de la mention
manuscrits
Vu
el approuvé"
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-24-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-24-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022