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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Industrie,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2016-014
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2016 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2016-01-04-014 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d’Unité de
Contrôle et des agents de contrôle de l’Inspection du travail, (6 pages) Page 3
31-2015-12-15-043 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Castanet-Tolosan (1 page) Page 10
31-2016-01-15-001 - Arrêté portant délégation de signature de M. Jacques MARZIN en
matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 12
31-2016-01-15-005 - Arrêté portant désignation de commissaires adjoints du Gouvernement
auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne Haut
Languedoc (1 page) Page 15
31-2016-01-15-002 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le
Commissariat du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 17
31-2016-01-04-013 - Arrêté portant gestion des fonctions des responsables d’Unité de
Contrôle et des agents de contrôle de l’Inspection du travail, (5 pages) Page 20
31-2016-01-15-003 - Décision de délégation générale de signature au directeur et au directeur
adjoint du pôle gestion publique (2 pages) Page 26
31-2016-01-15-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission
départementale des risques et audit (2 pages) Page 29
31-2016-01-15-006 - Décision portant subdélégation de signature à Jean-Marc ROYER,
directeur du travail / Nathalie CAMPOURCY, directeur adjoint du travail / Virginie
BONNEFONT, attachée principale (6 pages) Page 32
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-01-04-014
Arrêté portant gestion des intérims des responsables
d’Unité de Contrôle et des agents de contrôle de
l’Inspection du travail,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-04-014 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d’Unité de Contrôle et des... 3 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées —- DIRECCTE
Unité Départementale de HAUTE-GARONNE
ARRETE
Portant gestion des intérims des responsables d’Unité de Contrôle et des agents de contrôle
de l’Inspection du travail,
La Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-2 à R.8122-4,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel en date du 27 décembre 2015 portant organisation des unités de contrôle,
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté interministériel du 3 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Philippe MERLE en qualité de directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté régional du 4 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-04-014 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d’Unité de Contrôle et des... 4 Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 de Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées, portant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET responsable de l'unité départementale du département de Haute-Garonne pour arrêter l’intérim des agents de contrôle de l’inspection du travail,
ARRETE
Article 1 : pour les absences ou empêchements d'un agent de contrôle ou d’un Responsable d’Unité
de Contrôle (RUC) supérieurs à deux semaines, hors période de congés annuels ou de récupération, l'intérim de la section vacante temporairement est organisé selon les modalités précisées dans les tableaux ci-après :
° Intérim des Responsables des Unités de Contrôle :
; nur
UC RUC RUC chargé de l'intérim | RUC chargé de l'intérim par défaut
1 BARTHE Nathalie THOMAS Virginie MUR Régine
2 THOMAS Virginie BARTHE Nathalie INCORVAIA Fulvio
3 INCORVAIA Fulvio MUR Régine AUGADE Nathalie
4 AUGADE Nathalie INCORVAIA Fulvio THOMAS Virginie
5 MUR Régine AUGADE Nathalie BARTHE Nathalie
® Intérim des inspecteurs du travail :
Unité de contrôle : 1
: Inspecteur du travail Inspecteur du travail Taspecier eu Épavsil Section | ’ nur chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim ë défaut
310101 | DEGY Mathieu HADJ-HAMOU Yacine BOULICAULT Matthias
310103 |CAILLIS Eliane DEGY Mathieu BOULICAULT Mathias
310106 | HADJ-HAMOU Yacine BOULICAULT Matthias DEGY Mathieu
310107 | BOULICAULT Matthias HADJ-HAMOU Yacine DEGY Mathieu
Unité de contrôle : 2
. Inspecteur du travail Inspecteur du travail ra travail Section £ , je UE 7 chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim ’ défaut
DEGY Mathieu jusqu’au 15
310203 | janvier 2016 puis DUFOUR |FERRAND Luc MAZARS Céline Rachel
310204 |MAZARS Céline DUFOUR Rachel FERRAND Luc
DUFOUR Rachel jusqu’au MAZARS Céline jusqu’au DEGY Mathieu jusqu’au 15 310205 ner SE 15 janvier 2016 puis Janvier 2016 puis Céline sn DUFOUR Rachel MAZARS
310206 | Section vacante Céline MAZARS Rachel DUFOUR
310209 | Luc FERRAND Rachel DUFOUR MAZARS Céline
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-04-014 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d’Unité de Contrôle et des... 5 Unité de contrôle : 3
Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail Sen compétent chargé de l'intérim EN a SR pi
310301 |GRAS Nathalie MAZARS Delphine GOUTTENOIRE Delphine
310302 |MAZARS Delphine GRAS Nathalie BOSCH Florent
310304 | DAL-MASO Marie-José GOUTTENOIRE Delphine |MAZARS Delphine
310306 | GOUTTENOIRE Delphine | BOSCH Florent DAL MASO Marie-José
310307 | BOSCH Florent DAL MASO Marie-José GRAS Nathalie
Unité de contrôle : 4
Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail Section compétent chargé de l'intérim ae er FRS
310402 |BRES Magali ABRASSART Loïc LEDEVIC Béatrice
310404 | LEDEVIC Béatrice ABRASSART Loïc BRES Magali
310407 | ABRASSART Loïc LEDEVIC Béatrice BRES Magali
Unité de contrôle : 5
Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail Section compétent chargé de l'intérim chargé de intérim par
défaut
310503 | AUGENDRE Vincent GALLET Marie LOUBET Pierre
310504 | DOITEAU Charlotte GALLET Marie AUGENDRE Vincent
AUGENDRE Vincent pour
310506 | GALLET Marie SDS A | LOURNIER Maxime moins 50 salariés et Viviane
BLANC pour les autres
310507 |LOUBET Pierre FOURNIER Maxime AUGENDRE Vincent
LOUBET Pierre pour les
établissements d’au moins 310508 ESTAY Adeline 50 salariés et LAMOTHE
FOURNIER Maxime
Philippe pour les autres
310510 | FOURNIER Maxime ESTAY Adeline LOUBET Pierre
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-04-014 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d’Unité de Contrôle et des... 6 e Intérim des contrôleurs du travail
Unité de contrôle : 1
Section Contrôleur du travail
Contrôleur et /ou
Inspecteur du travail
Contrôleur ou Inspecteur
du travail chargé de
PA PÉRENRT chargé de l'intérim l'intérim par défaut
310102 | AGUER Jean-Pierre Mathieu DEGY AURELLE Alain
310104 |AURELLE Alain CAILLIS Eliane AGUER Jean-Pierre
310105 | SAFFORES Frédéric HADJ HAMOU Yacine Mathieu DEGY
310108 |GARDIN Yannick BOULICAULT Matthias CAILLIS Eliane
Unité de contrôle : 2
Section Contrôleur du travail
compétent
Contrôleur ou Inspecteur
du travail chargé de
Contrôleur ou Inspecteur
du travail chargé de
l'intérim l'intérim par défaut
310201 | LAPOUTGE Monique PAQUET Delphine Rachel DUFOUR
PAQUET Delphine LAPOUTGE Monique Rachel DUFOUR
310207 |ZUCKMEYER Annie AMAT Maryline FERRAND Luc
310208 | AMAT Maryline ZUCKMEYER Annie FERRAND Luc
Unité de contrôle : 3
Section Contrôleur du travail compétent
Contrôleur ou Inspecteur
du travail chargé de
l'intérim
Contrôleur ou Inspecteur
du travail chargé de
l'intérim par défaut
310303 |GALINIER Patricia
GRAS Nathalie pour l’Iris
Marcaissonne (4701) selon
arrêté régional du
04/01/2016
MAZARS Delphine
Marie-José DAL-MASO
pour le canton d’Auterive
sauf la commune de
Venerque selon arrêté
régional du 4/01/2016
Delphine GOUTTENOIRE
Mme. Delphine MAZARS
pour les cantons de Nailloux,
Cintegabelle et Montgiscard
sauf les communes de
Deyme et de Pompertuzat
selon arrêté régional du
4/01/2016
Nathalie GRAS
Mme. Delphine
GOUTTENOIRE pour les
Iris Mendes France (2304),
Mal Clabel (4601), Bitet
(4603) et Leygue (2203)
selon arrêté régional du
04/01/2016
Florent BOSCH
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-04-014 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d’Unité de Contrôle et des... 7 Mr. Florent BOSCH pour les
Iris Montplaisir (1201),
Dupuy (1101) et Courrèges
(2303) selon arrêté régional
du 4/01/2016
Marie-José DAL-MASO
310305 | ROSSI Sophie Yolande ZAMUNER Ginette COURNUT
310308 | COURNUT Ginette ZAMUNER Yolande Sophie ROSSI
310309 |ZAMUNER Yolande COURNUT Ginette Sophie ROSSI
Unité de contrôle : 4
Contrôleur du travail Contrôleur / Inspecteur du Contrôleur ou Inspecteur
SESHAn compétent travail chargé de l'intérim da [ya see »
l'intérim par défaut
310401 |NASSAU Odile MAZZARESE Véronique BRES Magali
310403 | MAZZARESE Véronique NASSAU Odile BRES Magali
310405 |PEYRET Claire LEDEVIC Béatrice BRES Magali
310406 |K’DELANT Laure DUCHON Eric PEYRET Claire
310408 | DUCHON Eric K’DELANT Laure ABRASSART Loïc
Unité de contrôle : 5
Contrôleur du travail Contrôleur ou Inspecteur Contrôleur ou Inspecteur Section Séivétlent du travail chargé de du travail chargé de
P l'intérim l'intérim par défaut
er mu Vent POUT l'ESTAY Adeline pour les
Les ÉAOÉSRMENE c'en établissements d’au moins 310501 | AUDOYE Didier moins 50 salariés et . ji
gs 50 salariés et KNOLL LAMOTHE Philippe pour ,
Stéphanie pour les autres les autres
AUGENDRE Vincent pour | GALLET Marie pour les
, les établissements d’au établissements d’au moins
Ses |BLANE Visiane moins 50 salariés et KNOLL | de 50 salariés et LAMOTHE
Stéphanie pour les autres Philippe pour les autres
GALLET Marie pour les POLEEAN CHarIeLe Pour
établissements d’au moins les établissements d’au 310505 | KNOLL Stéphanie de moins 50 salariés et 50 salariés et BLANC ji
S AUDOYE Didier pour les Viviane pour les autres
autres
310509 | LAMOTHE Philippe AUDOYE Didier BLANC Viviane
En cas d’indisponibilité des agents précités, la Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Garonne désignera les agents devant assurer les intérims après consultation des Responsable des Unités de Contrôle.
Article 2 : les absences des agents de contrôle non visées par l’article 1, hors congés annuels supérieurs à deux semaines, feront l’objet d’une désignation d’un intérimaire au sein de chaque Unité de Contrôle par le ou la responsable de celle-ci à défaut de désignation par le titulaire de la section à l’occasion de sa demande d'absence. Pour ces mêmes absences, la Responsable de l'Unité Territoriale désignera le ou la RUC
intérimaire à défaut de désignation par le titulaire de l’UC concernée.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-04-014 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d’Unité de Contrôle et des... 8 o En cas d’impossibilité d’intérim d’un agent de contrôle au sein d’une même Unité de Contrôle, la désignation sera effectuée par la Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Garonne sur proposition des Responsables des Unités de Contrôle.
Les absences des RUC et des agents de contrôle pour congés annuels supérieurs à deux semaines feront l’objet d’une décision spécifique de la Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Garonne qui sera
publiée au recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : le présent arrêté sera réexaminé et le cas échéant modifié en cas de nécessité au plus tard dans un délai de trois mois.
Article 4 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté précédent du 15 décembre 2015.
Article 5 : la Responsable de l’Unité Territoriale de Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Midi-Pyrénées est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait Toulouse, le 04 janvier 2016
Pour le DIRECCTE par intérim de Midi-Pyrénées
La Directrice Régionale adjointe,
Responsable de l’U. D de Haute-Garonne empêchée,
7
>
(21 02770}; Elisabeth FRANCO-MILLET LEON À er
» /
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-04-014 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d’Unité de Contrôle et des... 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-12-15-043
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Castanet-Tolosan
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-15-043 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour... 10 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement, Eau et Forêt
Pôle Politiques et Police de l'Eau
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Castanet-Tolosan
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L434-3 et R434-25 à 37 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Castanet-Tolosan en date du 11 décembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. — En application de l'article R434-31 du code de l'environnement, les agréments suivants sont accordés à :
- M. Gilbert MERCADAL en qualité de président,
- M. Guillaume LACOUDANNE en qualité de trésorier,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Castanet-Tolosan pour la période du 1‘ janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Art. 2. — Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Castanet-Tolosan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 15 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le chef del'unité qualité des milieux
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 http://www.haute-saronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-15-043 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour... 11 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-01-15-001
Arrêté portant délégation de signature de M. Jacques
MARZIN en matière d'évaluation domaniale
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-001 - Arrêté portant délégation de signature de M. Jacques MARZIN en matière d'éval... 12 Liburié » Évatiné + Fraeraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LANGUEDOC-RoussiLLon-MiDt-PYRENEES ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service 34, rue des Lois
31039 TOULOUSE CEDEX 9
Dossier suivi par Syiviane DURAND
& 05.61.10.67.74
Arrêté portant délégation de signature de M. Jacques MARZIN en matière d'évaluation
domaniale
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 1° janvier 2016, portant nomination de M. Jacques MARZIN, administrateur générai des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à M. Michel GAUTIER, administrateur général des finances publiques, et M. Éric LORAND, administrateur des finances publiques, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou la location de biens (y compris les avis fournis à la SAFER sur les projets de cet organisme);
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
re
at À nn
MINISTÈRE DES TINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
ES
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-001 - Arrêté portant délégation de signature de M. Jacques MARZIN en matière d'éval... 13 E val
Art. 2.— M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division domaines et M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent la même délégation dans la limite de 1.500.000 euros pour les avis d'évaluations domaniales (valeurs vénales) et de 150.000 euros pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations relatives aux ventes en l'état futur d'achèvement (bailleurs sociaux} ne font pas l'objet d'une limitation.
Art. 3.-— M. Pierre ALEXANDRE, M. Michel ARNAUD, M. Jean-Louis BOUDOU, Mme Odile DEVILLE, Mme Martine DUBARRY, Mme Marie-Catherine GARRIGOU, Mme Catherine GOMEZ- FOUGERE, Mme Pascale PETROLINI, M. Bruno QUENNESSON, Mme Fabienne ROSE, Mme Marie- Christine TOURRAINE et Mme Marie YERLE, inspecteurs des finances publiques, Mme Catherine LACOSTE et Mme Christiane ROQUEFORT contrôleuses principales des finances publiques, reçoivent la même délégation dans la limite de 500.000 euros pour les avis domaniaux en valeur vénale et de 50.000 euros pour les avis en valeur locative.
Art. 4. Les délégataires visés aux articles 2 et 3 reçoivent une délégation sans limitation de montant pour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'État.
Art. 5.—-M. Gérard MATTOY, administrateur général des finances publiques, responsable de la politique immobilière de l'État, reçoit délégation pour signer les avis domaniaux rendus en application de la circulaire du Premier Ministre du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État.
Art. 6. - MM. Michel GAUTIER, Éric LORAND, Guy MONTARIOL, Pascal ROUZIES et Philippe RIBES reçoivent délégation sans limitation à l'effet de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'État et de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles R. 2331-56, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 7.— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera affiché dans les locaux de la direction des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 45 janvier 2016
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonné
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-001 - Arrêté portant délégation de signature de M. Jacques MARZIN en matière d'éval... 14 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-01-15-005
Arrêté portant désignation de commissaires adjoints du
Gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier
et d'établissement rural Gascogne Haut Languedoc
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-005 - Arrêté portant désignation de commissaires adjoints du Gouvernement auprès de... 15 Etberié » Évalisé « Froreroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON-MRI-PYRENEES ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division de la stratégie, du contrôle de gestion cet de la qualité de service
34, rue des Lois
31039 TOULOUSE CEDEX 9
Dossier suivi par Sylviane DURAND
& 05.61.10.67.74
Arrêté portant désignation de commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Gascogne Haut Languedoc
Le Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussitlon-Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le code rural, notamment ses articles R, 141-9 et R. 144-3 ;
Vu Parrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Arrête :
Art, 1*,—M. Michel GAUTIER, administrateur général des finances publiques, M. Eric LORAND), administrateur des finances publiques, MM. Guy MONTARIOL et Pascal ROUZIES, administrateurs des finances publiques adjoints, M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Catherine LACOSTE, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour exercer les fonctions de commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier et d’établissement rural Gascogne Haut Languedoc.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet au 15 janvier 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussilion-Midi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 15 janvier 2016
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne,
rose
Pu À nn,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-005 - Arrêté portant désignation de commissaires adjoints du Gouvernement auprès de... 16 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-01-15-002
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter le Commissariat du Gouvernement auprès des
juridictions de l'expropriation
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-002 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissariat du... 17 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
pE ÉANGUEDOC-RoussILLON-Mibi-PYRENEES ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service
34, rue des Lois
31039 TOULOUSE CEDEX 9
Dossier suivi par Sylviane DURAND
& 05.61.10.67.74
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l’expropriation
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussilion-
Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives & la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 1° janvier 2016, portant nomination de M. Jacques MARZIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussilion-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1° M. Michel GAUTIER, administrateur général des finances publiques, M. Éric LORAND, administrateur des finances publiques, MM. Pascal ROUZIES et Guy MONTARIOL, administrateurs des finances publiques adjoints, M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques, MM. Pierre ALEXANDRE, Michel ARNAUD, Jean-Louis BOUDOU, Bruno QUENNESSON et Mmes Odile DEVILLLE, Martine DUBARRY, Marie-Catherine GARRIGOU, Catherine GOMEZ-FOUGERE, Pascale PETROLINI, Fabienne ROSE, Marie-Christine TOURRAINE et Marie YERLE inspecteurs des finances publiques, Mme Catherine LACOSTE et Mme Christiane ROQUEFORT, contrôleuses principales des finances publiques, sont désignés pour représenter le Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de Haute-Garonne en vue de la fixation des indemnités d’expropriation :
- au nom des services expropriants de l'État :
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à Particle 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 4212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4
du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2041 susvisé.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-002 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissariat du... 18 E xfpro
Art. 2 - M. Michel GAUTIER, administrateur général des finances publiques, M. Éric LORAND, administrateur des finances publiques, MM. Pascal ROUZIES et Guy MONTARIOL, administrateurs des finances publiques adjoints et M. Philippe RIBES, inspecteur principal des finances publiques, sont désignés pour représenter le Commissaire du Gouvernement devant la Cour d'Appel en vue de la fixation des indemnités d'expropriation :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 177 du code du domaine de l'Etat et à Particle 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à Particle 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet du 15 janvier 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussitlon-Midi- Pyrénées et du département de Haute-Garonne.
Faità Toulouse, le 15 janvier 2016
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional.des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées et de la Haute-Garonne,
27 décques MARZIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-002 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissariat du... 19 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-01-04-013
Arrêté portant gestion des fonctions des responsables
d’Unité de Contrôle et des agents de contrôle de
l’Inspection du travail,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-04-013 - Arrêté portant gestion des fonctions des responsables d’Unité de Contrôle et des... 20 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées —- DIRECCTE
Unité départementale de HAUTE-GARONNE
ARRETE
portant gestion des fonctions des responsables d’Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,
La Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel en date du 27 décembre 2015 portant organisation des unités de contrôle,
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté interministériel du 3 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Philippe MERLE en qualité de directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté régional du 4 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 de Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées, portant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET responsable de l'unité départementale du département de Haute-Garonne pour arrêter des affectations et attributions de fonctions des agents de l’inspection du travail,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-04-013 - Arrêté portant gestion des fonctions des responsables d’Unité de Contrôle et des... 21 ARRETE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1 du code du travail, les décisions administratives et autres actes juridiques relevant de la compétence exclusive de l’Inspecteur du Travail sont prises par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau suivant et celui de l’article 3, dans les sections d’inspection qui sont confiées à un contrôleur du travail :
Unité de contrôle : 1
. Contrôleur du travail compétent MRDEMEIE ON GEI Section ; jé s compétent pour les actes pour les actions d’inspection Sc . administratifs
310102 AGUER Jean-Pierre Mathieu DEGY
310104 AURELLE Alain Mathieu DEGY
310105 SAFFORES Frédéric Yacine HADJ-HAMOU
310108 GARDIN Yannick Matthias BOULICAULT
Unité de contrôle : 2
3 Contrôleur du travail compétent Euspestenr Ou real Section . > . compétent pour les actes
pour les actions d’inspection 6. à administratifs
Mathieu DEGY jusqu’au 15/01 310201 LAPOUTGE Monique puis Rachel DUFOUR
Mathieu DEGY jusqu’au
310202 PAQUET Delphine 15/01/2016 puis Rachel DUFOUR
310207 ZUCKMEYER Annie Luc FERRAND
310208 AMAT Marilyne Luc FERRAND
Unité de contrôle : 3
Contrôleur du travail compétent Inspecteur du travail Section à je ô compétent pour les actes pour les actions d’inspection “+ ï administratifs
310303 GALINIER Patricia v. arrêté du 4/01/2016 fixant les intérims de longue durée
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-04-013 - Arrêté portant gestion des fonctions des responsables d’Unité de Contrôle et des... 22 Marie-José DAL MASO pour
les entreprises de — 50 salariés et
310305 ROSSI Sophie pour les entreprises de 50 salariés et au-delà Cf. Tableau
de l’article 3
310308 COURNUT Ginette Florent BOSCH
310309 ZAMUNER Yolande Delphine MAZARS
Unité de contrôle : 4
: Contrôleur du travail compétent “neSenr (u Hal Section , ss ‘ compétent pour les actes pour les actions d’inspection à ï administratifs
310401 NASSAU Odile Magali BRES
310403 MAZZARESE Véronique Béatrice LEDEVIC
310405 PEYRET Claire Béatrice LEDEVIC
310406 K’DELANT Laure Loïc ABRASSART
310408 DUCHON Éric Loïc ABRASSART
Unité de contrôle : 5
Contrôleur du travail compétent Inspecteur du travail Section . ,. . compétent pour les actes pour les actions d’inspection ÿ à administratifs
310501 AUDOYE Didier Pierre LOUBET
310502 BLANC Viviane Vincent AUGENDRE
310505 KNOLL Stéphanie Marie GALLET
Maxime FOURNIER concernant
les entreprises situées sur la
… commune de TOULOUSE,
POSE LSMOEHEHSURRE Charlotte DOITEAU pour les entreprises situées sur la
commune de LABEGE
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont prises par l'inspecteur qui sera désigné par décision spécifique relative aux intérims des agents du corps de l’inspection du travail.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés relevant des sections figurant dans le tableau suivant qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est, par exception aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-04-013 - Arrêté portant gestion des fonctions des responsables d’Unité de Contrôle et des... 23 Unité de contrôle : 1
destin Contteur du rail Inspecteur du travail Etablissements
compétent attribués
décembre 2015 e Mathieu | CRUPE SOPRA 310102 | AGUER Jean-Pierre à er STERIA et SOCIETE DEGY à compter du 1 … AKKA ID janvier 2016
310108 GARDIN Yannick Mathias BOULICAULT 2 A-LOI GES CHALETS et filiales
Unité de contrôle : 2
SÉoa Contelledr du il Inspecteur du travail Etablissements
compétent Attribués
FIBRE EXELLENCE et
310207 |ZUCKMEYER Annie | Luc FERRAND la SEE d'ÉRBISIEUER des Bois du Sud-Ouest (SEBSO)
Unité de contrôle : 3
Section Contrôleur du travail Inspecteur du travail Etablissements
compétent Attribués
Delphine MAZARS : |
Bd Thibaud côté pair, Av. Etablissements d’au
Larrieu-Thibaud et Ch. de moins 50 salariés
Perpignan à TOULOUSE
a Delphine GOUTTENOIRE : Rue Boudeville, Route de
Seysse (pairs jusqu’à 124 et Etablissements d’au
impairs jusqu’à 133), Rue moins 50 salariés
Paul Charrier et rue Paul
Rocaché à TOULOUSE
Marie-José DAL MASO : Etablissements d’au
Av. Champollion à Toulouse | moins 50 salariés
Rorent pc E Etablissements d’au
310305 |ROSSI Sophie QAUES/ JÉTONNE, EAURSS, | noins 50 salariés Largardelle/Leze
Nathalie GRAS :
Z.I du Bois Vert à Portet s/
Gne Pinsaguel et Venerque
Etablissements d’au
moins 50 salariés
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-04-013 - Arrêté portant gestion des fonctions des responsables d’Unité de Contrôle et des... 24 Article 6: Le responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait Toulouse, le 04 janvier 2016
P/ le DIRECCTE par intérim de Midi-Pyrénées
La Directrice Régionale adjointe,
T’Union Départementale de Haute-Garonne empêchée,
\
a re e
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-04-013 - Arrêté portant gestion des fonctions des responsables d’Unité de Contrôle et des... 25 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-01-15-003
Décision de délégation générale de signature au directeur
et au directeur adjoint du pôle gestion publique
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-003 - Décision de délégation générale de signature au directeur et au directeur adjoint... 26 es
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Direcrion GÉNÉRALE pes Finances PuLiques
Direction RÉcionNALE DES Finances Pugiques
DE LaNeurpoc-RoussiILLON-MiDi-PYRÉNÉES ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
34, rue de Lois
31039 - TOULOUSE CEDEX 9
DOSSIER SUIVI PAR Sylviane DURAND
& : 05 61 10 67 74
Décision de délégation générale de signature au directeur et au directeur adjoint du pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 1“ janvier 2016, portant nomination de M. Jacques MARZIN, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à:
M. Michel GAUTIER, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle gestion publique et à M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques, directeur adjoint au pôle gestion publique.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Hs sont autorisés à signer l'état général des charges et des recouvrements R 204.
: end
nt Fan
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-003 - Décision de délégation générale de signature au directeur et au directeur adjoint... 27 ES |
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Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Toulouse, le 15 janvier 2016
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne,
Jacques MARZIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-003 - Décision de délégation générale de signature au directeur et au directeur adjoint... 28 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-01-15-004
Décision de délégations spéciales de signature pour la
Mission départementale des risques et audit
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission départementale d... 29 Eikerèé » Épatiné + Fnrirraité
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DiRECTION GÉNÉRALE DES Finances PusLiques
Direcrion RÉGIONALE pes Finances Pustiques
0e LANGurooc-RoussizLon-Mipi-PYRÉNÉES ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
34, rue de Éois
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DOSSIER SUIVI PAR Sylviane DURAND
& : 05 61 10 67 74
Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission départementale des risques et audit
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne,
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Jacques MARZIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Jean-François EXPERT, administrateur des finances publiques, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la MDRA pour la mission audit, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Martine POGGIOLI, administratrice des finances publiques, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la MDRA pour la mission maîtrise des risques, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Article 3 : En l'absence de Mme POGGIOLI, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Viviane HEINRICH, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour ce qui concerne la mission de maîtrise des risques.
RE
es À ns
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission départementale d... 30 Mme Viviane HEINRICH, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Sylvie RAYSSEGUIER et Mme Maryse INGHILLERIH inspectrices des finances publiques, chargées de mission à la Cellule de Qualité Comptable sont autorisées à signer la correspondance et les documents courants de la Cellule.
Article 4 : pour la Mission Audit et conseil
Mise en œuvre du processus d'audit :
Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus d'audit est accordée à M. Claude CASENAVE, Mme Marie-Joëlle DEZAPHY, M. Jean-Pol FOURNIE, Mme Anne-Marie LASSALLE et Mme Lydie LEYMARIE, inspecteurs principaux des finances publiques et à Mme Aline GRZESKIEWIEZ, inspectrice des finances publiques. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.
Remises de service :
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service en cas de changement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de régisseurs est accordée à:
- M. Claude CASENAVE, Mme Marie - Joëlle DEZAPHY M. Jean-Pol FOURNIE, Mme Anne-Marie LASSALLE et Mme Lydie LEYMARIE, inspecteurs principaux des finances publiques,
- Mme Aline GRZESKIEWIEZ, inspectrice des finances publiques.
Mme Camille LALANNE, inspecirice principale des finances publiques, responsable de la division Comptabilité et autres opérations de l’État, reçoit pouvoir de signer les procès-verbaux de remise de service en cas de changement de comptables non centralisateurs et d'agents comptables.
Jacques BOURRIOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service Régies, reçoit pouvoir de signer les procès-verbaux de remise de service en cas de changement de régisseurs.
Délégation spéciale de signature est également donnée à M. Jacques BOURRIOT, inspecteur des finances publiques, pour attribuer des délégations de signature à des auditeurs de départements extérieurs à la DRFiP de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne aux fins de procéder, pour le compte du DRFIP, à des remises de service de régies
Audit des régies d'État
Une délégation spéciale concernant la signature des lettres de mission des régies d’État comptablement assignées auprès du Directeur régional des Finances publiques de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est accordée à M. Claude CASENAVE, Mme Marie-Joëlle DEZAPHY, M. Jean-Pol FOURNIE, Mme Anne-Marie LASSALLE et Mme Lydie LEYMARIE, inspecteurs principaux des finances publiques.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Toulouse, le [LS janviec Le) LÉ
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et de la Haute- Garonne, Te SA
Jacques MARZIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission départementale d... 31 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-01-15-006
Décision portant subdélégation de signature à Jean-Marc
ROYER, directeur du travail / Nathalie CAMPOURCY,
directeur adjoint du travail / Virginie BONNEFONT,
attachée principale
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-006 - Décision portant subdélégation de signature à Jean-Marc ROYER, directeur du t... 32 Liberté « Égalité # Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction régionale des Entreprises, de Décision portant subdélégation de signature la Concurrence, de la Consommation, à Jean-Marc ROYER, directeur du travail,
du Travail et de l'Emploi de la région Nathalie CAMPOURCY, directeur adjo int du travail, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Virginie BONNEFONT, attachée principale
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
De [a consommation, du travail et de l’emploi
De Ia région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
La directrice de l’unité départementale de Haute-Garonne
Vu le code du travail et notamment son article R8122-2 :
Vu le code rural :
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administratidn territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2014 portant nomination de Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice du travail, en qualité de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées, responsable de l’unité territoriale |de la Haute-Garonne à la direction régionale :
Vu l'arrêté interministériel paru au JO du 3 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Philippe MERLE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu la décision du 04 janvier 2016 du directeur régional des entreprises, de la concürrence, della consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- yrénées, portant _ délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne pour signer en son nom lés actes et décisions mentionnés en annexe ; |
DECIDE ||
Article 1 : Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, subdélègue sa signature à Jean-Marc ROYER, directeur du travail, Nathalie CAMPOURCY, directrice adjointe du travail, Virginie BONNEFONT, attachée principale pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation! (listées en annexe), à l’exception : |
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-006 - Décision portant subdélégation de signature à Jean-Marc ROYER, directeur du t... 33 - des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECC
- des mises en demeure relatives au contrat de génération
- des amendes administratives et des suspensions en matière de prestations de ser
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dar
d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sé
Article 2 : les décisions antérieures sont abrogées à la d
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil d
Haute-Garonne.
P/le
concurrenc
de la régi
Responsab
2
curité.
Elisabe
ate d’entrée en vigueur dé
es actes administratifs de
recteur régional des entr
, de la consommation, du
on Languedoc-Roussillo:
La directrice régionale a
le de l’unité département:
F
Fait à Toulouse le 15 janvier 2016
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CE,
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vices internationales,
1gereuse résultant
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la préfecture de
travail et de l’emploi
n-Midi-Pyrénées
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ile de Haute-Garonne
|
et
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-006 - Décision portant subdélégation de signature à Jean-Marc ROYER, directeur du t... 34 ANNTXE - pages de 3 à 6
PÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations dr travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles 11237.14 et R1237.3
CONVENTIONNEITE d'homolagetion des conventions de mpture da coë L n
du contrat de travail. u Soc Qu av
Décision autorisant où tefisant l'emploi
de salariés Ehalaires d'un contrat à
durée détettminée où des salariés Article 12426
temporaires pour remplacer um salarié. du code du travail,
dont ie contrat de travail ést suspendu CONTRAT À DUREE
à la suite d'u conflit de ttavail
DETERMINÉE ET Décision autorisant où refusant l'emploi
CONTRAT DE de salariés tiulaires d'un|contrat à : 4 L
TRAVAIL durée déterminée ou des salariés PES de 6 ail
TEMPORAIRE temporaires pour certains travaux S ER traval.
| dangereux.
Décision autorisant ou refusant l'emploi
de salariés titulaires d'unlcontrat à article LA!
durée déterminée ou des salariés du es ras 543
tempotaites pour certains Havaux # FF dangereux,
Décision de retrait de la décision prise ‘
en application de l'article L4154-3 du are DAS ail
code du travail. "
Décision d'oppositiot à.l'exercice Da L53-17 st D1253-7 à
d'activité d'un groupemerit d'employeurs. du code du travail
GROUPEMENT Décisions socordant on réfusant Articies R1253- 19 à RE253-
D'EMPLOYEURS l'agrément à nn groupement 26 du code du travail,
Décision retirant l'agrément à un Article R1253-27
groupement d'employenrs. u coule du travail.
Décision de suspension du. Articles L6225.4 et R6225-9 conérat d'apprentissage du code
du travail,
Décision d'autorisation oulde refus de .
reprise de l'exécution du contrat A
CONTRAT ‘apprentissage _ i | :
D'APPRENTISSAGE Décision d'interdistion de r£erutement Aïticle L6225-6 de
nouveaux apprentis | du code duitravail
Décision mettant fin ou refüsant de retire . A
Ent à l'interdiction de recrutement des De dl
aphrertis. 4
CONTRAT DE ‘ : à Article R6325-20
PROFESSIONNALISATION | Retrait lu bénéfice de l'exonération. du code du travail.
CONTRAT DE
GÉNÉRATION
Décision de mise en demeure de l'entreprise
de régulariser sa situation au regard des
obEgations mentionnées aux articles
L.5121-F0 à L$121-12 du code du travail.
Article R5121-33
du code du travail
Décision fixant la pénalité prévue à l'article
L 5121-9 du code da travait,
Acticle R5121-34
du code du travail
Décision de contrôle de conformité prévie
à Farticie L5121-13 dn code du travail,
Article R5121-32
du code du travail
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-006 - Décision portant subdélégation de signature à Jean-Marc ROYER, directeur du t... 35 INTERESSEMENT ET PLAN
Décision de retrait ou de modification
des dispositions d'un accord Article L3345 et D3345.1 et
| D'ÉPARGNE SALARIALE | d'intéressement,de participation oud'un |suivants du code du travail.
règlement d'épargne salariale,
, 2. . Détermination du sslaire de référence Article L5422-3 et R$422.4 du
RÉMUNÉRATION des travailleurs migrants, code du travail,
Déclenchement de la procédure de sanctions Loi 2914/7530 du 10 juillet
Demande d'information ou éléments 2014
ÀAMENDES corplémentaires à l'agent de contrôle
STRÂATIVES EN Décret . ÉLIRE De
Rejet de la demande d'enclenchement de |Pécret 2615-364 du 30 mars
DET ACTTEMENT DE la procédure de sanction administrative 291 5
TRAVAILLEURS Pronqncé et notification dell'amende Poe PIIS-I à 4 du code
Jusqu'à 10000 euros ‘ |
. | _. Articles R1263-1 à 9 du code
Informstion de l'auteur du manquement du traveil
SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI ROREr he RU
TEMPORAIRE DE LA 7. Le
REALISATION DE PSI | travait
décision de fin de suspension temporaire |
Article R1263-11-6 à R1263-
1I-7 du code du travail
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refhsant une
dérogation 4 la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail.
Articles 3121-35 et R3121-
23 du code du travail.
Décision accordant où refusant uns
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartementel.
Article L3121-36 et 3121-26
dur code du travari.
Décision accordant. ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du
Article R713-28 du code rural
Travail poui une - entreptisé ou
plusieurs entreprises ayañt Àke même
type d'activité. |
Décision d'autotisation où de refus d'une
dérogationà le durée maximale
hebdotmadaire moyenne de travail pour
un type d'activités agricoles sut Le plan
local où dépattemental
Atticle R713-26 du code mia
Décision d'autorisation où de refus d'une
dérogationà k durée hebdomadaire
maximale moyenne de travail sur le plan
local où départemental.
ÂAtticle R35121-26 du code &u
travail
Décision accotdant où refusant une
dérogation à à la durée tm: ï e
hebdomadaire absolue du tfavail pour une
activité dans un dépar tement.
Article R713-32 du code rutai
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-006 - Décision portant subdélégation de signature à Jean-Marc ROYER, directeur du t... 36 Décision accordant ou re fsb une
dérogation à la durée maxiriale
hebdomadaire moyenne du kravait ponr les
employeurs qui ne relèvent bas des
décisions prévues à l'articlé R 3121-26 du
code du travail
Ârtice R3121- 28 du code du
travail
RÉCUPÉRATION DES Décision relative à la récupération des Ârticle R3122-7 du code du
HEURES PERDUES heures perdues. travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des cotnptes Astice D2135-8 du code du CRGANISATIONS d ne décele voit
er Décision autorisant ou refusant la
SE suppression du maridat de délégué LS TL &R2143-6
syndical.
LÉ Décision autotisant où refusant la : RÉPRESENTANTDELA ons pe
ÂAtticle F2142-1-2, L2143-11 < e L suppression du mandat de représentant na. SECTION
SYNDICALE de la section syndicale. | et R2143-6 du code du travail
Décisions imposant l'élection de délégués | | du personnel
de site, fxant le nombre et 1 Âuticles L2312 -5 et R2312-1
la composition des collèges électoraux, ei du code du travail,
fixent le nombre des sièges et leur
répartition par collège.
Décisions fixant la tépattition/du personnel
dans les collèges électoraux pout les Atticles L2514-11 et R2312G
élections des délégués du personnel frant | du code du travail
l: répartition des sièges entre les catégories
de personnel pout les élections des délépués
du petsonnel |
Décision de reconnaissance ouide perte er ,
de la qualité d'établissement distinct SLR 3122 (délégués du personnel). COS
GE trava
Décision de reconnaissance où de porte :
de la qualité d'établissement distinct DE Set R22 ÉLECTIONS (comité d'entreprise}. F4 code EU Eava
PROFESSIONNEL LES Décision sutonsant où refusant h Aïticles L2322-7 et R2322-5 < * à > Î , suppression du comité d'entreprise du code du travail.
Décisions frent k répartition des sièges
des catégofies de personnel pour les
élections du comité d'entreprise, £xant la
répartition des sièges entte les collèges
électoteux pour les élections du cetnité
d'entrepiise. i
Articles 1232413 et R2324-3
du code du travail.
Décisions Fxant le nombte |
d'établissements distincts pour les élections
au comité central d'entreprise | fkant là
répartition des sièges eñtre les
étsblissements distincts et les catégories
our les élections at comité céntrai
d'entreprise.
Articles 12527-7 et R2327-4
du code du travail,
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les £us des différents
collèges électoraux |
Atticles L2335-4 et R2332.1
du code du travail
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-006 - Décision portant subdélégation de signature à Jean-Marc ROYER, directeur du t... 37 Décision de désignation d'un remplaçant
du représentant dir petsonmel
comité de groupe.
au sein du Articles L2333-$ et R2332-1
du code di travail
Décision d'antotisation ou de refus de
suppression d'un comité d'a entreprise
EULOPÉEN,
Âxticles L2545-1 et R2345.1
du code du travail,
4. Santé et sécurité au travail
d'allaitement.
MISE EN DEMEURE Mise en denteure de prendie des mesures
pout remédier à une situation dangereuse | Articles T4721-1 din code du
tésulant dune infraction [à l'obligation À travail,
générale de santé ct de sécurité.
vis qu Tiiimal sut le plan|de réalisation
PLAN DE des mesntes de prévention adopté par | Article L4741-11 du code des
RÉALISATION l'entreprise dans le cadte| des articles travail.
LA741-11 et suivants du code dur travail.
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux Atticies R4533-6 er R4533.7 VRD prescriptions techniques
epphcables avant | du code dulttavail.
l'exécution des travaux : vois et téseaux
divers
Approbation ou son HD de lé Décret du 28 septembre 1979
de sécurité concernant les concetnani les établissements
Etablissements pytotechniques. pytotechnidues {art 85).
Décision demandant au chef
nas [name nécessaires à l'appréciation des tisques et teens les éisenent de l'efficacité des mesures ou des moyens pytotechniques (art 85),
ARR re bati de l'étude LOoBaton OÙ non approbation de l'étu ; ;
PYROTECHNIE a Sécurité pyrotechnique, préalable àà De 8 ne D
l'exécution des travaux du chantier de nr le ee 010 71960 du D
a polo présentée par le maïtke Enbee 2010 |
ouvrage,
Décision demandant au traître d'ouvrage 7.
effectuer ou de frire effectuer des Atticle 8 du décret 2005-1325
essais complémeninires nécessairés à du 26 octobre 2005 modifié
l'appréciation des risques et de l'efficacité par le décret 2010 /1260 du 22
des mesures ou des moyens de ptotection Gctobte 2010,
envisagés.
DOUCHES ET ON ace Pue
TRAVAUX Son accordent on refusant une Aile3 de Part du 2 pense à l'obligation de mettre des = ct
INSALUBRES OÙ douches à disposition des ttavailleuts jaillet 1947 SÂALISSANTS
Décision d'autorisation ou refis
. 4 d'autorisation de dépasser le nombre Arücle R41$3-47 du code dn
AILAITEMENT nagimun de bercee dans un local ttavail
5. Dispositions diverses et particulières dans le secteur du | bâtiment et des travaux publics
Décisiort désignant les imembées de de la
cotntission instituée auprès des caisses
de congés du Bâtiment et des
Publics
Travaux
Article D3141-35 du code du
ttavail.
Décision déterminant les péigdes
d'atrêts saisonniers de travail pas suite
BTP,
d'intermpéries pout les entrepris de
Juticles D54248 à D5424 10
du code du tiavail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-15-006 - Décision portant subdélégation de signature à Jean-Marc ROYER, directeur du t... 38