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Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2024 222 Rue de la coix cassee SOBECA PONS
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2024 222 Rue de la coix cassee SOBECA PONS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
G_2024_222 Arrêté portant permission de voirie et occupation du domaine public Rue de la croix cassée - SOBECA Pons Le Maire de la commune de Roullet St Estèphe ; Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ; Vu le Code de la route et notamment les articles R1, R44, R53.2, R225 et R225.1 ; Vu l'instruction Interministerielle sur la signalisation routière (livre 1_huitième partie_signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministeriel du 6 novembre 1992 ; Vu l'arrêté n° G_2020_129 du 04 juin 2020 portant délégation permanente de signature à Monsieur CUISINIER, Adjoint au Maire, Vu la demande de l'entreprise SOBECA Pons - TSA70011 - 69134 DARDILLY CEDEX représentée par Thomas LUTAUD en date du 15/07/2024 qui souhaite effectuer les travaux de génie civil, de terrassement et de travaux de remplacment et création de poteaux télécom sur accotement pour le déploiement du réseau FIBRE ; Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ; ARRÊTE Article 1 : - L'entreprise SOBECA Pons est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public dans le cadre de travaux de génie civil, de terrassement et de travaux de remplacment et création de poteaux télécom sur accotement pour le déploiement du réseau FIBRE du 22/07/2024 au 21/08/2024. Article 2: - L'entreprise SOBECA Pons est autorisée à stationner ses véhicules sur l'emprise du chantier et pour la durée du chantier. ; Article 3 : - La vitesse sera limitée à 30km/h. Article 4 : - Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art. Article 5 : - Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. La pose, la fourniture et la maintenance (24h/24 et 7j/7) et la dépose de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise SOBECA Pons. Article 6 : - Le stationnement des vehicules, le dépôt des matériaux, autorisés ou nécessités par l'éxécution des travaux autorisés devront être effectués de manière à ne pas endommager la voie publique. A cet égard le permissionnaire prend sous sa seule responsabilité, toutes les mesures qui seraient de nature à prévenier tous dommages causés au domaine public. Article 7 : - Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La remise en état de la voirie et des trottoirs endommagés par les travaux est à la charge exclusive de l'entreprise SOBECA Pons. L'entreprise devra rétablir les lieux, dans un délai d'un an maximum à compter de la date du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions techniques particulières : - Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavent. Dans le cas d'accotement enherbé, une couche de terre végétale sera mise en place après travaux. - Les déblais non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge. - L'implantation devra être faite de façon à ce que les poteaux ne gênent en rien la visibilité et la circulation des usagers de la voie communale. - La remise en état devra être identique à l'état avant travaux; Article 9: - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque extrémité du chantier. Article 10: - Mme la Directrice Générale des Services de la Commune de Roullet St Estèphe, - M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. A Roullet St-Estèphe, le 18/07/2024 P/ Le Maire, joint délégué