Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 31 attributiondelegationsducmaumaireDIA tamponne
Arrêté - 08.2024 REGLEMENT SALLE COMMUNALE LUCIEN BURCKEL t
Arrêté - 06.2024 REGLEMENT CIMETIERE tampon
Déliberation - 13.2024 REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE COMMUNALE
Déliberation - 34 Remiseenconcurrencecontratgroupeassurancestatut
Déliberation - 28 AVENANT CONVENTION AVEC LE FOYER RURAL tampon
Déliberation - 46 DROIT DE PREEMPTION A459 A462
Acte - 16.2025 VENTE DU TRACTEUR TONDEUSE ET ACHAT NOUVEA
Déliberation - 18 rifseep tamponne
Déliberation - 15 DROITDEPREEMPTIONPARCELLEA239 tamponne
Déliberation - 46 primePEPA tamponne
Document publié le Lundi 24 décembre 2018 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 46 primePEPA tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
MAIRIE Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
* Affiché le
LE BELLAY EN VE) 1D:095-219500543-20211127-46 2021-DE
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEILLERS
En exercice : 10
Présents : 9
Absents représentés : O
N°46
DATE DE LA L'an deux mille vingt et un
CONVOCATION Le vingt-sept novembre à neuf heures et quinze minutes
22/11/2021
DATE D’AFFICHAGE AU | Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie
PUBLIC en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la
22/11/2021 commune
NOMBRE DE Etaient présents : Alain PIGEONNIER - Elizabeth DUFOUR - Laurent RONDEAU - Isabelle ROBERT - José MATIAS CARVALHO DE MOURA - Patricia BAZOT - Olivier
MAUGER- Olivier FLIGNY
Absents représentés : Néant
Absent : Sylvain GUICHARD
Prime exceptionnelle
de pouvoir d'achat
Vernis e Secrétaire de séance : Monsieur Olivier MAUGER
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION Le Conseil,
N°46
Sur rapport de Monsieur le Maire,
OBJET :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
(PEPA) Vu la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018
Vu l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour
2021;
Vu l'instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 publiée dans le bulletin officiel
de la Sécurité sociale prescrivant les modalités ‘applications
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Vu les modalités de versement devant être versée entre le 01 juin 2021 et le 31 mars
2022;
Vu les conditions d’exonérations sociales et fiscales ;
Vu les conditions d’octrois ;
Liberté + Égalité + Fraternité
CO Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com LS
{ Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr Fa \ )} 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) AY Parc % Tél :01 3467 4275 Vendredi 14h à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 gars: es. ES Comm du Vexin français Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le
ID : 095-219500543-20211127-46 2021-DE
Le Maire propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : agents bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) est attribuée :
- aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et
occupant un emploi au sein de la commune
- aux agents contractuels de droit privée
ARTICLE 2 : montant d'attribution
La prime sera attribuée à chaque agent pour un montant maximum de 1000 euros.
ARTICLE 3 : modalités d'attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de la prime PEPA, sera librement défini par
l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions
prévues par la présente délibération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la
demande de la majorité des conseillers :
D’INSTAURER à l’unanimité la prime PEPA dans les conditions indiquées ci-dessus
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 27 novembre 2021
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME