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Déliberation - 46 Droit de Preemption A459 A462
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 46 Droit de Preemption A459 A462)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°46
DATE DE LA L'an deux mille vingt
CONVOCATION Le vingt-neuf septembre à dix huit heures et quarante cinq minutes
21/09/2020
DATE D’AFFICHAGE AU | Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la
PUBLIC mairie en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de
21/09/2020 la commune
NOMBRE DE Etaient présents : Alain PIGEONNIER — Elizabeth DUFOUR — Patricia BAZOT —
CONSEILLERS Olivier MAUGER- Olivier FLIGNY- Guillaume LEVEQUE — Laurent RONDEAU —
José MATIAS CARVALHO DE MOURA -— Isabelle ROBERT.
En exercice : 11
Présenter 10 Absent représenté : Monsieur Sylvain GUICHARD (pouvoir donné à M. Alain
PIGEONNIER)
Absent(s) : 1
Secrétaire de séance : Monsieur Olivier MAUGER Votants : 11
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION Vu la délibération 13 /2020 attribuant les délégations données au Maire.
N°46 Considérant que le droit de préemption urbain doit être soumis au vote du
Conseil Municipal.
OBJET : Vu la demande en date du 04/08/2020 par laquelle la SELARL Corbasson
Droit de préemption Notaire demande la déclaration d'intention d’aliéner pour la vente du terrain parcelles A459 — À 462 | sis 4 Grande rue, cadastrée section A459 et A462
Vu le délai de décision devant être pris suivant les deux mois de la demande.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la
demande de la majorité des conseillers :
Adoption à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les
parcelles A459 et A462
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 01 octobre 2020
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Ludovic BAZOT
Liberté + Égalité + Fraternité
ia
E® gi Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com
Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr
{( )} 95750 LE BELLAY EN VEXIN Jours & horaires : du lundi au vendredi 9h à 12h {sauf mercredi)
« & Tél: 01 34674275 Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 e ç. NY à ommw du Vexin français