Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C13 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C13 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C13 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C13 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C13 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C13 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c13 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C13 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C13 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C13 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C13 06 2022 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C13 06 2022 1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
7 / 2
5
M p
r u
n t
e u
r
n °
0000
9 2
3 7
3
ee
p e
:
£ 9
V UUU
V I
D
C o n
t r a
t d
e p
r ê t
n °
1 2 8
0
IEC
des Dépôls BADLY
CY BANQUE des |
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 136089
Entre
SA D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE
ET ECONOMIQUE DE NIORT - n° 00009
2373
Et
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNA
TIONS
Päraphes
TRE >
;
, d |
Caisse des dépôts et consignations
il i *
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 8603
6 Poitiers cedex - Tél: 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepo
ts.fr banqued
esterritoires.fr WB) @Banquedestorr
à ]
4
1/25 e 2
/ 2 5
m o
r u
n i
e u
r
n °
9 000
9 2
3 7
3
o s
t s
b i
n ’
1 3
6 0
8 9
P R
OO
G O
- P
R O
E S
V 3
33
C o
n t
r a
t
d e
p r i
C1 BANQUE des |
A TERRITOIRES |
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNA
TIONS
CONTRAT DE PRET
Entre
SA D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE
ET ECONOMIQUE DE NIORT, SIREN
n°: 027080076,
sis(e) 10 RUE VICTOR SCHOELCHER
79000 NIORT,
Ci-après indifféremment dénommé
(e) «SA D'ECONOMIE MIXTE
IMMOBILIERE ET
ECONOMIQUE DE NIORT » ou « l'E
mprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONS
IGNATIONS, établissement spécial
créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L.
518-2 et suivants du Code monéta
ire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée
« la Caisse des Dépôts », « la CDC
» ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les P
arties » ou « la Partie »
Paraphes _
—
EM EL
Caisse des dépôts et consignatio
ns
44 bd Chasseigne - immeuble Capitole
V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 6
0 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots fr
2/25
banquedesterritoires fr | @Ba
nqueDesTErt U N
O
W L
S
C o
n t
r a
t
d e
p r ê
t
n *
1 3
6 0
a 3
2 5 .
F E
M p
r u
n t
e u
r
n °
0000
9 2
3 7
3
BANQUE des |
~— TERRITOIRES |
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNA
TIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIM
ITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT
DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU
PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQU
E LIGNE DU PRE
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU
CAPITAL
REGLEMENT DES ECHEANCES
COMMISSIONS
DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EM
PRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CO
NDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRE
S
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE
COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’AUTORISATION
DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOC
IABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PR
ÊT
sa «
_Pafaphes
FM = Caisse des dépéts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots. fr ; banquedesterritoires.fr ww @BanqueDesTerr
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.8
P.9
p.11
P.12
P.16
P.16
P.16
P.19
P.20
P.23
P.23
P.23
P.23
P.24
3/25 g e
4 1 4
5
E m
p r
u n
t e
u r
n °
99
00
9 22
7 3
a 8
6 8
V 3
. 33
E
‘ b u
n ?
1 3 6
0 !
P R
2 0
9 0
- P
R O
C o
n t
r a
t
d e
p r
NS BANQUE de
SP TERRITOIRE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIG
NATIONS
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné a
u financement de l'opération Fief
de la Paillée 4, Parc social publi
c,
Construction de 24 logements situés
rue Alain Bombard 79000 NIORT.
ARTICLE2 PRET
Le Préteur consent à fEmprunte
ur qui l'accepte, Un Prêt d'un
montant maximum de deux mill
ions
sept-cent-trente-huit mille cent-quar
ante euros (2 738 140,00 euros) co
nstitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financemen
t de l'opération visée à l'Article
« Objet du Prêt» et selon l'affec
tation
suivante :
. PLAI, d'un montant de sept-cent
-vingt-quatre mille cing-cent-quatre
-vingt-neut euros (724 589,00 euro
s)
1
« PLAl foncier, d'un montant de ce
nt-trente mille huit-cent-vingt-deux
euros (130 822,00 euros) ;
. PLUS, d'un montant d'un million
six-cent-vingt-neuf mille huit-cent-se
pt euros (1 629 807,00 euros) ;
, PLUS foncier, d'un montant
de deux-cent-cinquante-deux mi
lle neuf-cent-vingt-deux euros
(252 922,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du P
rêt ne pourra en aucun cas être
dépassé et il ne pourra pas ÿ avoi
r de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt
.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant
les dispositions de l'Article « Condit
ions de Prise d’Effet et Date Limi
te
de Validité du Contrat » pour une
durée totale allant jusqu'au paiemen
t de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GL
OBAL
Le Taux Effectif Global (TÉG), f
igurant à l'Article « Caractéristiq
ues Financières de chaque Li
gne du
Prêt », est donné en respect des di
spositions de l'article L. 313-4 du C
ode monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt e
st calculé pour {eur durée totale S
ans remboursement anticipé, sur
la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajo
utent les frais, commissions ou ré
munérations de toute nature nécess
aires
à l'octroi du Prêt.
-
ew =
Caisse des dépôts et consignati
ons
44 bd Chasseigne - immeuble Capi
tole V - 86036 Poitiers cedex - Tél
: 05 49 60 36 OÙ
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
4/25
Hanque casernes FF
À &BanqueDesTerr vv r
n e a
c
a e
P r
e t
”
1 3 6
0 8 9
E m
p r
u n
t e
u r
n °
0000
9 2
3 7
3
Oy BANQUE des
~— TERRITOIRES |
CAISSE DES DEPOTS ET CONSI
GNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application
du Contrat, les termes et express
ions ci-après auront la significati
on
Suivante :
Les « Autorisations » désignent
tout agrément, permis, certificat,
autorisation, licence, approbation, notarisation où enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne d
u Prêt ; désigne l'opération visant
à additionner, au terme de la Phase
de
Mobilisation, l'ensemble des Ver
sements effectués et le cas éch
éant, les intérêts Capitalisés liés
aux
Versements. Elle intervient à la Dat
e de Début de la Phase d'Amortiss
ement. Le « C
ontrat » désigne le présent Contrat
de Prêt, son annexe et ses éventuel
s avenants. La « Courbe
de Taux de Swap Euribor » désig
ne la courbe formée par {a Structur
e par termes des Taux de Swap Euribor. En cas d'absence de
Publication de ces taux Pour une m
aturité donnée, la Courbe de Taux
de Swap Euribor
sera déterminée par interpolation
linéaire réalisée à partir des Taux
de Swap Euribor (taux swap « ask
»)
publiés pour une durée immédia
tement inférieure et de ceux Pu
bliés pour une durée immédiate
ment
Supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap In
flation » désigne la courbe formée
par la Structure par termes des Tau
x de
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de
ces faux pour une maturité donnée,
la Courbe de Taux de Swap Inflati
on
sera déterminée par interpolation
linéaire réalisée à Partir des Taux
de Swap Inflation (taux swap « as
k »)
publiés pour une durée immédia
tement inférieure et de Ceux pu
bliés pour une durée immédiate
ment
Supérieure.
La « Date de Début de la Phase
d'Amortissement » correspond au
premier jour du mois suivant la Da
te
d'Effet du Contrat additionnée, da
ns le cas d'une Ligne du Prêt av
ec une Phase de Préfinancement,
de ta
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » corres
pondent, pour une Ligne du Prét, a
ux dates de paiement des intéréts
et/oy
de remboursement du capital penda
nt la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date
des échéances est déterminée à Co
mpter de la Date de Début de ja Ph
ase
d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est
Ja date de réception, par le Prêteur
, du Contrat signé par l'ensemble
des
Parties et ce, dès lors que la (ou le
s) condition(s) Stipulée(s) à l'Article
« Conditions de Prise d’Effet et
Date
Limite de Validité du Contrat » a
(ont) été remplie(s).
Le « Droit Environnemental » dé
signe (i) ta législation de l'Union E
uropéenne (en ce compris ses Pri
ncipes
généraux et usages), (if} les lois
et réglementations nationales, ai
nsi que (iii) tous traités internati
onaux
applicables.
Peraphes — |
FEW _= Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Ta] : 05 49 60 36 00 nouvelie-aquitaine@caissedesdepots.fr
5/25
banquedesterritoires. fr | @Ba
nqueDesterr P R
O 0
2 0
- P
R O
U G
E
W 3 .
33
e 6
/ 2 5
é t n
®
4 3
6 0
88
É a
p r
u n
t e
u r
n °
0000
2 3
7 3
C o
n t
r a
t
d e
p r e
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSI
GNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt
» désigne, pOur chaque Ligne du
Prêt, la durée comprise entre la
Date de
Début de la Phase d'Amortisse
ment et la dernière Date d'Eché
ance.
La « Durée de la Phase de P
réfinancement » est la durée
comprise entre le premier jour
du mois suivant la
prise d'effet du Contrat et la D
ate Limite de Mobilisation de
la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » dés
igne la durée comprise entre je
premier jour du mois suivant sa
Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Am
ortissement de la Ligne du
Prêt » désigne la durée compri
se entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et
la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté
accordée au Prêteur qui lui pe
rmet d'obtenir le paiement de
sa créance en Cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » dés
igne l'engagement par lequel
une collectivité publique acco
rde Sa caution à
l'Emprunteur en garantissant
au Prêteur le remboursement
de la Ligne du Prêt en cas d
e défaillance de sa
part.
L'« Index » désigne. POUT une
Ligne du Prêt, l'index de réfé
rence appliqué en vue de dé
terminer le taux
d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne
le taux du Livret A, exprimé SO
US forme de taux annuel, calc
ulé par les pouvoirs
publics sur la base de la formu
le en vigueur décrite à l'articl
e 3 du règlement n°86-13 modi
fié du 14 mai 1986
du Comité de la Réglementation
Bancaire et Financière relatif à
la rémunération des fonds reçus
par les
établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index
Livret A, l'Emprunteur aura la
faculté de solliciter du Prêteur
la communication
des informations utiles concer
nant ja nouvelle valeur appli
cable à la prochaine Date d'
Echéance. En cas
d'indisponibilité temporaire de
l'index, l'Emprunteur ne pourra
remettre en cause la Consolida
tion de la Ligne
du Prêt ou retarder le paiement
des échéances. Celles-ci conti
nueront à être appelées aux D
ates d'Echéances
contractuelles, Sur la base du
dernier index publié et seront
révisées lorsque les nouvelles
modalités de
révision seront connues. Ps
Si le Livret A servant de ba
se aux modalités de révisio
n de taux vient à disparaîtr
e avant le complet
remboursement du Prêt, de no
uvelles modalités de révision
seront déterminées par le Prét
eur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans c
e cas, tant que les nouvelles
modalités de révision ne ser
ont pas définies,
l'Emprunteur ne pourra USET d
e la faculté de rembourser pa
r anticipation qu'à titre provisi
onnel : Je décompte
de remboursement définitif sera
établi dès détermination des mo
dalités de révision de remplac
ement.
L'« Index de la Phase de Pré
financement » désigne, pour
une Ligne du Prêt, l'index de
référence appliqué
sur la phase de mobilisation en
vue de déterminer le taux d'int
érêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tou
t jour de la semaine autre que
le samedi, le dimanche ou jour
férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne
la ligne affectée à la réalisation
de l'opération ou à une compos
ante de celle-ci.
Elle correspond a un produit
déterminé et donne lieu à l'ét
ablissement d'un tableau d'am
ortissement qui lui
est propre. Son montant corre
spond à la somme des Versem
ents effectués pendant la Ph
ase de Mobilisation
auquel sont ajoutés le cas éch
éant, pour une Ligne du Prêt
avec une Phase de Préfinance
ment, les intérêts
capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le pro
d uit d'épargne prévu par les
articles L. 221-1 et suivants du
Code monétaire et
financier.
ee. :
F Le. |
Caisse des dépôts et consignations
— M
El
44 ba Chasseigne - Immeuble Cap
itole V-86036 Poitiers cedex -
Tél : 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.f
r
6/25
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDes Ter P r
u r
t e
u r
n °
0 6
000
9 2
3 7
3
f ee
s
7 2 s
R OO
G A
v 3
. 9
3
C o
n t
r a
t
d e
p r é
t
n °
1 4
6
P R
0 99
0 .
P .
‘2 BANQUE des | ~—
TERRITOIRES |
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIG
NATIONS
La « Phase de Mobilisation pour
une Ligne du Prét avec une Phase
de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisat
ion de ta
Ligne du Prêt, Durant cette phase, l'E
mprunteur a Ja faculté d'effectuer des d
emandes de Versement. La « Ph
ase de Préfinancement » désigne, p
our une Ligne du Prêt, la période comp
rise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à
disposition de l'Emprunteur sous la fo
rme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne Peut pas excéder celui Stipulé à l'Article « Prêt »,
Le « Prêt Locatif à Usage Social »
(PLUS) est défini à l'article R. 331-14
du Code de la construction et de l'habitation. |! est destiné à l'acquisition, à a construction et
à l'amélioration de logements locatifs
à usage
social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration
» (PLAI) est défini à l'article R. 331-14
du Code de fa construction et de l'habitation. |] est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très
sociaux, La « Révision » consiste à pren
dre en Compte la nouvelle valeur de
l'index de référence selon les modalité
s
de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée »
(DL) signifie gue, pour une Ligne du
Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de Progressivité des échéances Sont révisés en cas de Variation de l'index. Toutefois,
le taux
de progressivité des échéances ne peu
t être inférieur à son taux plancher.
euro disponibles pour les Malurités a
llant de 1 à 50 ans (taux swap « ask
»), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de Cessation de publication sur
ces pages,
toutes autres Pages Bloomberg ou Th
omson Reuters ou d'autres contribute
urs financiers agréés qui seraient notifiées par le Préteur A l'Emprunteur,
Dans le cas d'un Index révisable
ou variable, les échéances seron
t recalculées sur la base de Sc
énarios
déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap
Euribor dans le cas de l'index Euri
bor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans
le cas de l'index Inflation ;
Caisse des dépôts et cansignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitol
e V - 86036 Poitiers cedex . Tél : 05
49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots fr
7/25
banquedesterritoires. fr Dl @
BanqueDesTerr >9
000
9 2
3 7
3
e
8 /
2 5
m p
r u
n t
e u
r
À
B E
6 8
V 3 .
33
@ t r i
”
1 3 6
0
P R
OO
G O
- P
R O
G
C o
n t
r a
t
d e
p r e
!
N BANQUE des |
A TERRITOIRES |
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNA
TIONS
- sur une combinaison des Cour
bes de Taux de Swap des indic
es de réference utilisés au sein
des formules
en vigueur, dans le cas des Index
Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur
la base du taux fixe ou des
scénarios définis ci-dessus,
sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor
zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles
en vigueur le jour du calcul des
sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour
UNE Ligne du Prêt, ja mise à disp
osition de l'Emprunteur de tout
ou partie du
montant en principal de la Ligne du
Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE
PRISE D’EFFET ET DATE LIMIT
E DE VALIDITE DU CONTRAT
Le present contrat et l'annexe dev
ront être retournés signés au Prê
teur
- soit par courrier : le Contrat d
evra alors être dûment complété
, paraphé à chaque page et s
igné à la
dernière page ;
- soit électroniquement via le si
te www banquedesterritoires.fr
si l'Emprunteur a opté pour la
signature
électronique : la signature s
era alors apposée électroni
quement sans qu'il soit besoi
n de parapher les
pages.
Le contrat prendra effet à la
date de réception du Contrat
signé par l'ensemble des Part
ies et après
réalisation, à la satisfaction du P
rêteur, de la (ou des) condition(s
) ci-apres mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette
(ou de ces) condition(s) à la date
du 25/08/2022 le Prêteur pourra
considérer
le présent Contrat comme nul et
non avenu.
La prise d'effet est subordonnée
à ja réalisation de la (ou des) con
dition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) act
e(s) conforme(s) habilitant le r
eprésentant de l'Emprunteur à
intervenir au
présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SU
SPENSIVES AU VERSEMENT
DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
lLest précisé que le Versement d
'une Ligne du Prêt est subordonn
é au respect des dispositions su
ivantes :
- que l'autorisation de prélèvem
ent soit retournée au Préteur
signée par un représentant de
l'Emprunteur
habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquemen
t de l'Emprunteur à l'un quel
conque des engagements prév
us à l'Article
« Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anti
cipée, visé à l'Article « Rembou
rsements Anticipés et Leurs
Conditions
Financières », ne soit survenu
ou susceptible de survenir ;
- que 'Emprunteur ne soit pas e
n situation d'impayé, de quelque
nature que ce soit, vis-à-vis du
Prêteur ;
- que l'Emprunieur justifie au Pr
êteur l'engagement de l'opératio
n financée tel que précisé à l'Ar
ticle « Mise à
Disposition de chaque Ligne
du Prêt» ;
hes
F=
| Pee
ll
AU SC)
Caisse des dépôts et consignations
- : :
44 bd Chasseigne - Immeuble Capitole
Vv - 86036 Poitiers cedex - Tél
: 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots fr
8/25
ba nquedesterritolres.fr |
@BanqueDe sTerr w e n
e r a
s
u e
p r
e t
”
1 3
6 0
8 9
E m
p r
u n
t e
u r
n °
0000
9 2
3 7
3
PET
CETTE
‘eo BANQUE des |
VW TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIO
NS
- que l'Emprunteur produise au Prête
ur la (ou les) pièce(s) Suivante(s) :
# Garantie Collectivités territoriales
À défaut de réalisation des condition
s précitées au moins dix (10) Jours
ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur Sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à
cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT Cha
que Ligne du Prêt est mise à dispos
ition Pendant la Phase de Mobilisati
on du Contrat. Les Versements icle « C
Sous réserve des dispositions de l'a
linéa précédent, un échéancier de Ve
rsements Pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Préteur à l'Emprunteur, Cet échéancier est positionné à ja Date Limite de Mo
bilisation des
fonds.
de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par | Emprunteur direc
tement sur le site :www.banquedesterri
toires. fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement s
ouhaitée, Le Préteur se réserve le droit
de requérir de l'Emprunteur les justif
icatifs de cette modification de l'éché
ancier.
En cas de retard dans le déroulement
de l'opération, l'Emprunteur S'engage
à avertir Je Préteur et a adapter le ou les échéanciers de Versements Prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'
avancement
des travaux.
Les Versements sont domiciliés sur
le Compte dont l'intitulé exact est por
té sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur a la prise d'effet du Contrat,
L'Emprunteur a la faculté de procéder
a un changement de domiciliation en
cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre Parvenue au moins vingt (20) Jours ouvr
és avant {a
nouvelle date de réalisation du Vers
ement.
_ Paraphesss Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitol
e V - 86036 Poîtiers cedex - Téj : 05
49 60 36 00 rouvelle-aquitane@caissedesdepots.fr
9/25
banquedesterritoires.fr Ww @Banq
ueDesTerr © 9
000
9 2
3 7
3
e
1 0
/ 2
5
m p
r u
n t
e u
r
7
E R
1 3
6 0
8 3
=
0 6
8
V 3
. 33
P R
0 99
0 -
P R
O !
C o
n t
r a
t
d e
p s
BANQUE des
SAS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSI
GNATIONS
Le Prêteur se rés
catégories de comp
erve, toutefois, le droit d’agree
r |
Caisse des dépôts et consignation
s
nouvelle-aquitaine@
ba nquedesterritoire
tes sur lesquels doivent interve
nir
caissedesdepots.fr
Sr | @ BanqueDesTerr
es établi ssements teneurs
des compte
les Versements.
14 bd Chasseigne - Immeuble Capi
tole V - 86036 Poitiers cedex - Té
1:05 49 60 36 00
s ainsi que les
Paraphes . _ F R
A U
N U
- HH
O Ô
G E
1 3 .
33
11
2 5
C o
n t
r a
t
d e
p r
ê t
n °
1 3
6 0
4 9
E m
p n
a t
e u
r
n °
000
6 0
9 2
3 7
3
BANQUE des |
7 TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈR
ES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne
du Prêt Sont les suivantes :
-
g garactéristiques de la Ligne PL
AI PLAI foncier PLUS PLUS foncie T “Enveloppe 1 7 a
Fran TE
= EL | a
_ a a
nn ne ; - = SS e—_—_ —
———— ee Pan de la Ligne du
5475628 5475629 5475630 5475631
ann PS2 PERS du 724 589 € 130 822 €
1 629 807 € 252 922 € _— Commission d'instruction |
ge TS 0€ [oe __ Durée de Ja période ___ Annu
elle __Annuelie | _Annuelle
_Annuelle ___ Taux de période 08% 08% [15
8% 1,53 % | _ TEG de la Ligne du Prêt 0,8 % 0,8 %
1,53 % 1,53 %
18 mois ___18 mois —18mois
| 18 mois Livret A
Livret À Livret À Livre
t A
-02% - 02% 0,53 % 053%
|
0,8 % 0,8 % 1,53 % 1,53 %
|
Capitalisation Capitalisation
Capitalisation Capitalisation |
. 40ans __50 ans —_40ans
| __§0 ans | — bite
Let | Livreta _LiretA | See 0
2% [SX TT six | ee
a | Annuelle Annuelle _ Annuelle ___ Annuelle | chéance prioritaire
intérêts différés) Échéance prioritaire _ (intérêts différés Échéance prioritaire {intérêts différés)
chéance prioritaire
)
||
|
(intérêts différés Indemnité Indemnité
Indemnité Indemnité actuarielle act
uarielle actuarielle actuatie
lie ey]
DL OL DE D Her)
= — | aa
n de 0% | 0% 0% 0% |
FE | - RS
| 0% | 0 % | 0 %
0 % | | ' ef
Equivalent Equivalent Equi
valent Equivalent |
307860 30/360 30/30 | 30/60 | 1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, ja valeur de "index a l
a date d'émission du présent Contrat est de 1% {Livre
t A}, 2 Le{s) taux indiqué(s) ci-dessus esi (sont) susceptible(s) de varier en fanction des variation
s de l'index de ta Ligne du Prêt
_Paraphes | oe ir
EM Caisse des dépôts et consignations ° 14 bd Chasseigne - immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél: 05 nouvelle-aquitaine @caissedesdepots.fr
banquedesterritoires. fr w! @BanqueDesTerr
49 60 36 00 9 000
9 2
3 7
3
e
1 2 1
2 5
m p
r u
n t
e u
r
Ë ai 3 k
0 6
8
V 3
. 33
B t
n ?
1 3 6
0 !
P R
O 0
S D
- P
R
C o
n t
r a
t
d e
f i
NM BANQUE des
7 TERRITOIRES |
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
À l'exception des Lignes du Prêt dont la
Phase de Préfinancement est indexée su
r Euribor, l'Emprunteur a la
faculté, pendant la Phase de Préfinance
ment et au plus tard deux mois avant la
plus proche des deux dates
entre la nouvelle date de fin de Phase d
e Préfinancement et la date initiale, de
solliciter l'accord du Préteur
pour l'allongement ou la réduction de la Du
rée de la Phase de Préfinancement menti
onnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de
Préfinancement s'inscrit dans la période
de 3 à 24 mois indiquée dans
l'acte de garantie, alors cette modification n
e donnera pas lieu à l'établissement d'un n
ouvel acte de garantie
et sera formalisée sous la forme d'une lett
re valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée
de la Phase de Préfinancement fera l'o
bjet de la perception d'une
commission de réaménagement dans les
conditions prévues à l'Article « Commissi
ons ».
L'Emprunteur reconnait que, conformém
ent à la réglementation en vigueur, le
TEG susmentionné, calculé
selon un mode proportionnel au taux de
période établi à partir d'une période de m
ois normalisés et rapporté à
une année civile, est fourni en tenant com
pte de l'ensemble des commissions, ré
munérations et frais, dont les
frais de garantie, supportés par l'Emprun
teur ei portés à la connaissance du Prê
teur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur
reconnaissent expressément pour chaque
Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux
notamment en cas de taux variable, ne p
eut être fourni qu'à titre
indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'
un unique Versement, à la date de signa
ture du Contrat qui vaut,
pour les besoins du calcul du TEG, date d
e début d'amortissement théorique du Prê
t.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait
être opposable au Prêteur en cas de
modification des informations
portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé
personnellement à toutes les estimations
qu'il jugeait nécessaires à
l'appréciation du coût total de chaque Ligne
du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, so
nt intégrés pour le calcul du TEG sur la
base du montage de garantie
prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIA
BLE
A chaque variation de Index, (Emprunt
eur aura la faculté de solliciter du Pré
teur la communication des
informations utiles concernant les nouvell
es valeurs applicables à la prochaine D
ate d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
Paraphes
————
FM 2 |
Caisse des dépbts:et consignations
1 ——
44 bd Chasseigne - immeuble Capitole V
- 86036 Poitiers cedex - Tél: 05 49 60 36
00 — -
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots fr
12/25
banquedesterritoires.fr W\ GBanqueDesTerr m p
r u
n t
e u
r
n °
00
6 0
9 2
3 7
3
je
1 5
4 9
E ee
.
ye.
C o n
t r a
t
d e
p r a
t n ®
1 3
6 0
8 9
Ë
BANQUE des | O TE
RRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIG
NATIONS
Selon les Caractéristiques Propres
à chaque Ligne du Prêt, l'actualisa
tion du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX V
ARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui
en vigueur deux (2) Jours ouvrés pr
écédant la date de [a Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision Pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase
de Préfinancement est calculé en fon
ction, d'une Part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt SuCcessivement en vigueur pendant cette
Période, Le taux d'Intérêt de Ja Phase de
Préfinancement (IP) indiqué à l'Arti
cle « Caractéristiques Financières
de
chaque Ligne du Prat » et actualisé
comme indiqué ci-dessus, est révisé
à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Lig
ne du Pret est déterminé selon ja for
mule: IP'= TP + \yp ou TP dé
signe le taux de l'index de préfinanc
ement retenu à la date de Révision e
t MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prat ».
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prét révisée
selon la modalité « Double Révisabil
ité Limitée » avec un plancher à 0
%,
le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et
le taux annuel de progressivité (P) in
diqués à l'Article «Caractéristiques Financiéres de chaque Ligne du Prêt » at actualisés, comme indiqué ci-dessus, Sont révisé
s à la Date de 0 ac
Début de la Phase d'Amortissement
puis à chaque Date d'Echéance de
la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne
de Prêt est déterminé selon la formule
:l =T+M où T désigne
lé taux de l'index en vigueur à la date
de Révision et M la marge fixe sur In
dex prévue à l'Article
« Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » en vigueur
à la Date d'Echéance de [a Ligne du Prêt.
‘ Le taux ainsi calculé CoOrr
espond au taux actuariel annuel
pour la Durée de la Ligne du Prêt
restant à Courir, Il
s'applique au capital restant dû et, le
cas échéant, à la part des intérêts don
t le réglement a été différé. - Le taux
annuel de Progressivité révisé (P') des
échéances, est déterminé selon Ja fo
rmule : p'= (141) (1+P) / (1+1)-1 Si le résultat calculé
selon la formule précédente est négati
f, P’ est alors égalà0%
Les taux révisés S'appliquent au calcu
l des échéances relatives à la Phase
d'Amortissement restant à courir,
Paraphes
1 Ca f
Caisse des dépôts et consignation
s
-FM Te
14 bd Chasseigne - Immeuble Capito
le V - 86036 Poitiers cedex - Tél: 05
49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots fr
13/25
banquedesterritoires.tr ‘Wy @BanqueDesTerr 5)
n i
e u
r
n °
0000
9 2
3 7
4 2
5
p r u
r e n ’ 1
3 6 0
88 E m
p R
OO
g O
- P
R O
C o
n t
r a
t
d e
p f
eS BANQUE des
SP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONS
IGNATIONS
En tout état de cause, en Phase
d'Amortissement ainsi qu'en Ph
ase de Préfinancement éventuell
e, le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt
ne saurait être négatif et le cas é
chéant sera ramené à0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/O
U AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS
DE DISPARITION DÉFINITIVE DE
L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S
)
L'Emprunteur reconnaît que les Inde
x et les indices nécessaires à la dé
termination de la Courbe de Taux d
e
Swap Euribor, de |a Courbe de T
aux de Swap Inflation etlou le ca
s-échéant de la Courbe de Taux
OAT sont
susceptibles d'évoluer en cours d
'exécution du présent Contrat.
En particulier,
. si un Index ou un indice nécessa
ire à la détermination de la Cou
rbe de Taux de Swap Inflation, d
e la Courbe
de Taux de Swap Euribor etou
le cas-échéant de la Courbe de
Taux OAT cesse d'être publié
de manière
permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiell
ement reconnu que ledit indice a c
essé d'être représentatif du march
é ou de la
réalité économique sous-jacent qu'
il entend mesurer ; où
- si son administrateur fait l'objet
d'une procédure de faillite ou de
résolution ou d'un retrait d'agrém
ent
(ci-après désignés comme Un & E
vénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui
se substituera à ce dernier a co
mpter de la disparition etfective
de l'indice
affecté par un Evénement (ou à
toute autre date antérieure déte
rminée par le Prêteur) parmi les
indices de
référence officiellement désignés
ou recommandés, par ordre de pr
iorité :
(1) par l'administrateur de l'indice
affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'
un successeur dans l'administrat
ion de l'indice affecté par un Ev
ènement, par
toute autorité compétente (en ce
compris la Commission Europeenn
e ou les pouvoirs publics) ; ou
(3) par tout groupe de travail ou
comité mis en place ou constitué
à la demande de l'une quelconq
ue des
entités visées au (1) ou au (2)
ci-dessus comme étant le (ou l
es) indices de référence de subs
titution de
l'indice affecté par un Evénement,
étant précisé que le Préteur se r
eserve le droit d'appliquer ou non
la marge
d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne fo
i, pourra en outre procéder à ce
rtains ajustements relatifs aux m
odalités de
détermination et de décompte de
s intérêts afin de préserver l'équ
ilibre économique des opération
s réalisées
entre l'Emprunteur et le Préteur.
En particulier, si l'index Euribor
esl affecté par un Evénement, le
Prêteur pou rra substituer au Tau
x de Swap
Euribor le taux fixe in fine qui sera é
changé contre l'indice de substitution
choisi. L'indice de substitution etles
éventuels ajustements y afférents ser
ont notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il
est précisé que le présent parag
raphe (Substitution de l'index —
disparition
permanente et définitive de l'i
ndex etou autres indices) et l
'ensemble de ses stipulations
s'appliqueront
mutatis mutandis à tout taux succ
esseur de l'index initial et/ou des
autres indices initiaux qui serait
2 son tour
affecté par un Evenement.
Paraphes ,
a
ans
EM ; Zé |
Caisse des dépôts et consignati
ons
- EE mass
44 bd Chasseigne - Immeuble Cap
itole V- 86036 Poitiers cedex -
Tél: 05 49 60 36 00 RS
R ="
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots fr
44/25
panquedesterritoires fr LÀ
@BanqueDesterr 1 9
4 9
M p
r u
n t
e u
r
n °
0000
9 2
3 7
3
ee
C o n
t r a
t
d e
p r
é t n
*
1 3 6
0 8 ¢
TERRITOIRES CLS Dépôts
eo BANQUE des |
ww
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGN
ATIONS
ARTICLE 11 CALCULET PAIEMENT
DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période
comprise entre deux Dates d'Echéanc
es sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après,
Ou (I) désigne les intérêts calculés à
terme échu, (K) le Capital restant dû
au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel S
ur la période.
a hode de u nm
aqui ntet un se « 30 / 360 »
: l
EK x (1 + {) "base de calcul" 4)
La base de calcul « 30 / 360 » supp
ose que l'on considère que tous le
s mois Comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts
seront exigibles selon les Conditions ci
-après, Si la Duré
e de Ja Phase de Préfinancement e
st inférieure à 12 mois, l'Emprunteur
Paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de Chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibi
lité
indiquée dans la mise en recouvrem
ent adressée par le Prêteur, le mo
ntant des intérêts courus Sur les Versements effectués Pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d ‘Amortissement
, Le capital de la Ligne du Prê
t, dont les Caractéristiques financiè
res Sont précisées à l'Article précité
, est
Constitué par la somme des Versemen
ts effectués à l'Emprunteur pendant
la Phase de Préfinancement.
Si le choix de l'Emprunteur s'est port
é sur la capitalisation des intérêts, c
e dernier 8 la possibilité de Solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de Préfinancement afin de
les payer en
fin de Phase de Préfinancement.
Caisse des dépôts et consignation
s 14 bd Chass
eigne - immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepot
s fr
15/25
banquedesterritoires. fr w @B
anqueDesTerr 5 8
3 .
33
p ee
1 5
/ 2
5
é t
n °
1 3
6 0
8 9
E m
p r
u n
t e
u r
n v
6 000
9 2
3 7
3
a 6
- P
R O
0 6
C o
n t
r a
t
d e
p r
P R
O
‘eS BANQUE de
S TERRITOIRE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSI
GNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT DU CAPI
TAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'
amortissement du capital se fera
selon le ou les profils d'amorti
ssements
ci-après.
Lors de l'établissement du tablea
u d'amortissement d'une Ligne
du Prêt avec un profil « échéanc
e prioritaire
(intérêts différés) », les intérêts
et l'échéance sont prioritaires Su
r l'amortissement de la Ligne d
u Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son mont
ant correspond à la différence
entre le montant de l'échéance
et celui des
intérêts.
La séquence d'échéance est fo
nction du taux de progressivité
des échéances mentionnées aux
Articles
« Caractéristiques Financières
de chaque Ligne du Prêt » et «
Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à
l'échéance, alors la différence ent
re le montant des intérêts et de
l'échéance
constitue les intérêts différés. Le m
ontant amorti au titre de la période
est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉC
HÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date
d'Echéance, le montant correspon
dant au remboursement du capit
al et au
paiement des intérêts dus. Ce mon
tant est déterminé selon les moda
lités définies à l'Article « Caracté
ristiques
Financières de chaque Ligne du
Prêt ».
Le tableau d'amortissement de
chaque Ligne du Prêt indique
le capital restant dû et la répar
tition des
échéances entre capital et intérêt
s, et le cas échéant du stock d'i
ntérêts, calculée sur ja base d'un
Versement
unique réalise en Date de Début
de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un pré
lèvement automatique au bénéfic
e du Prêteur. Ce prélèvement est
effectué
conformément à l'autorisation reç
ue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de
sorte que les fonds parviennent e
ffectivement dans les écritures co
mptables
de la Caisse des Dépôts au pl
us tard le jour de l'échéance o
u le premier jour ouvré suivant
celui de
l'échéance si ce Jour n'est pas un
Jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la
perception d'aucune commission
d'instruction.
L’Emprunteur sera redevable pou
r chaque Ligne du Prét, en cas
de modification de la Durée de l
a Phase de
Préfinancement définie à l'Article
« Caractéristiques Financières
de chaque Ligne du Prêt » et/
ou de la
modalité de règlement des intérêt
s de préfinancement définie à l'A
rticle « Calcul et Paiement des
intérêts »,
d'une commission de réaménagem
ent de cent euros (100 €) par Lig
ne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée
par le Préteur apres réception de
la lettre valant avenant formalisan
t la ou
les modifications et après prise en
compte de la ou des nouvelles ca
ractéristiques financières.
Paraphes
‘a “4
Ee |
Caisse des dépôts et consignations
: =
14 bd Chasseigne - Immeuble Ca
pitole Vy - 86036 Poitiers cedex
- Tél: 05 49 60 36 00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
16/25
panquedesterritoires fr
\ @BanqueDes tert u n t
e u r
n °
0000
9 2
3 7
3
t i
r e
C o n
t r a
t
d e
p r ê
t
n °
1 3 6
0 8 9
É r n
p r
BANQUE des |
VW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIG
NATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET E
NGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
DECLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Pr
êteur :
- Voir pris connaissance de toutes le
s dispositions et pièces formant le Con
trat et les accepter : - qu'il a
la capacité de conclure et signer le C
ontrat auquel il est Partie, ayant obte
nu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les Obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéfic
ier d'un délai de rétractation à Compte
r de la conclusion du contrat ;
- la conformité des décisions jointes au
x originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis
et notamment de la certification des d
ocuments Comptables fournis et l'absence de toute Contestation à leur égard :
- qu'il n'est pas en état de cessation de
paiement et ne fait l'objet d'aucune Pro
cédure collective Ë - qu'il n'a
pas déposé de requête en vue de
l'ouverture d'une Procédure amiabl
e le Concernant ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pou
rra céder et/ou transférer tout ou par
tie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis,
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
:
Sous peine de déchéance du terme de
remboursement du Prêt, l'Emprunteur
S'engage à : - affecter
les fonds exclusivement au Projet
défini à l'Article « Objet du Prêt»
du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur Pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait
en
aucun Cas engager la responsabilité d
u Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'E
chéances convenues ;
- aSsurer les immeubles, objet
du présent financement, Contre
l'incendie et à Présenter au Prê
teur un
exemplaire des polices en cours à
première réquisition :
4
ehes
f : -
i x = Caisse des dépôt
s et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole
V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 4
9 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
17/25
banquedesterritolres.fr WF) @Banque
desterr *H
O N
A L
A T
S
e 1
4 2
5
m o
p r
u n
m e
u r
"1
A O 0
E R
V 3
4 3
a p
+ 3
6 0
8
E l
o n
t r
a t
d e
p r
p R O
U S O
- P
C7 BANQUE des |
7 TERRITOIRES |
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIG
NATIONS
- justifier du titre définitif conforme
conférant les droits réels immobili
ers pour l'opération financée dan
s les Cas
où celui-ci n'a pas été préalabl
ement transmis et conserver, s
auf accord préalable écrit du P
réteur, la
propriété de tout ou partie signific
ative des biens financés par le P
rêt,
- souscrire et maintenir, le cas
échéant, pendant toute la duré
e du chantier et jusqu'à l'ach
èvement des
ouvrages financés par le Préteur,
une palice d'assurance tous ris
ques chantier, pour son compte
et celui de
tous les intervenants à la c
onstruction, garantissant les
ouvrages en cours de const
ruction contre tous
dommages matériels, ainsi que l
ä responsabilité de l'Emprunteur
comme de tous les intervenants
pour touis
dommages aux avoisinants ou au
x existants ;
- entretenir, réparer et renouveler
les actifs utilisés dans le cadre de
l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fon
ds propres nécessaires à l'équili
bre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au p
lus tard dans le mois précédant
l'évènement) le Préteur et obtenir
son accord
sur tout projet :
.
e de transformation de son statu
t, ou de fusion, absorption, sciss
ion, apport partiel d'actif, transfer
t
universel de patrimoine ou toute
autre opération assimilée ;
» de modification relative à son
actionnariat de référence et à la
repartition de son capital social t
elle que
cession de droits sociaux ou entr
ée au capital d'un nouvel associé
/actionnaire ;
° de signature ou modification
d'un pacte d'associés ou d'actionn
aires, et plus spécifiquement s'a
gissant
des SA d'HLM au sens des dispos
itions de l'article L.422-2-1 du C
ode de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la d
urée du Contrat, la vocation s
ociale de l'opération financée
el justifier du
respect de cet engagement par l
'envoi, au Prêteur, d'un rapport a
nnuel d'activité ;
- produire à tout moment au Pr
éteur, sur sa demande, les do
cuments financiers et comptable
s des trois
derniers exercices clos ainsi que,
le cas échéant, un prévisionnel
budgétaire ou tout ratio financier
que le
Préteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prête
ur, les pièces attestant de la
réalisation de l'objet du finance
ment visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi
que les documents justifiant de
l'obtention de tout financement p
ermettant
d'assurer la pérennité du caractère
social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les d
eux années qui suivent la date
d'achèvement des travaux, le p
rix de revient
définitif de l'opération financée par le
Prêt ;
. tenir des écritures comptables
de toutes les transactions financ
ières et dépenses faites dans l
e cadre de
l'opération financée et conserver
lesdits livres comptables :
- fournir, soit Sur Sa situation, s
oit sur les projets financés, tout
renseignement et document bud
gétaire ou
comptable à jour que le Préteur
peut être amené à lui réclamer
notamment, une prospective ac
tualisée
mettant en évidence Sa capacité
à moyen et long terme à faire fac
e aux charges générées par le
projet, et à
permettre aux représentants du P
rêteur de procéder à toutes vérif
ications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le P
réteur sans délai, de toute déc
ision tendant à déférer les dél
ibérations de
l'assemblée délibérante de l'E
mprunteur autorisant le recours
au Prêt et ses modalités deva
nt toute
juridiction, de même que du dépô
t de tout recours à l'encontre d'
un acte détachable du Contrat ;
ES
Paraphes . .
a
FM __ C |
Caisse des dépôts et consigna
tions
3 : .
44 bd Chasseigne - Immeuble Ca
pitole V-B6036 Poitiers cedex
- Tél : 05 49 60 36 00
—
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
48/25
banquedesterritoires.fr vy
@BanqueDesTerr M p
r ü
n t
e u
r
n °
0000
9 2
4 7
3
:
P A
UUU
O
V I
. J
S
p e
g e
1 8
/ 2
C o
n t
r a
t
d e
p r ê
t
n °
1 3
6 0
8 9
BANQUE des !
we TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas éché nt, le Prêteur, sans délai,
de l'ouverture d'une procédure amiable à sa dema
nde ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la sur
venance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer, dès qu'il en a Connaissance, le Pr
êteur de la Survenance de tout évènement vis
é à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financiéres » ;
- informer le Prêteur de Ja date d'achèvement des
travaux, par production de la déclaration ad hoc,
dans un délai maximum de trois mois a Compter de celle-ci :
- à ne pas céder ou transférer tout où partie de
ses droits ou obligations au titre du présent Con
trat sans l'autorisation expresse du Préteur.
~ respecter les dispositions réglementaires appli
cables aux logements locatifs sociaux et transm
ettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux Sur le(s) bien(s
) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention OÙ d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit
ayant conclu une Convention avec celle-ci :
- réaliser au moyen des fonds octroyés une o
pération immobilière conforme aux exigences
de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la
Guadeloupe, la Guyane et la
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des
intérêts ainsi que toutes les sommes contractuell
ement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Gar rantie. Dénomination du garant / Désignation de la ¢Garantie
| Quotité Garantie (en %) | locales ee eee fa Garant $$
7"| CA DU NIORTAIS
| 100,00 |
Collectivités locales |
préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du P
rêt contracté par l'Emprunteur.
aphes
ot
ne
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesde
pots.fr
19/25 banquedesterritoires.fr w, @BanqueDesTerr C o
n t
r a
t
d e
p i r
é t
n °
4 3
8 0
8 9
E m
p r
u n
t e
u r
n °
9 000
9 2
3 7
3
p R
o 0
g 0
- P
R Ô
C 6
S
V 3
. 33
p a
g e
2 0
/ 2
5
( BANQUE de
SA TERRITOIRE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIO
NS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICI
PÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra êtr
e accompagné du paiement, le cas é
chéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera
calculé au prorata des capitaux r
emboursés en cas de rembourseme
nt
partiel.
Tout remboursement anticipé doit êt
re accompagné du paiement des i
ntérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intéréts courus sur les
sommes ainsi remboursées par anticipat
ion, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et
Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou
total du Prêt, qu'il soit volontaire où
obligatoire, donnera lieu, au
règlement par l'Emprunteur d'une indemn
ité dont les modalités de calcul sont d
étaillées selon les différents
cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée
à compenser le préjudice financier résultant
du remboursement
anticipé du Prêt avant son terme, au rega
rd de la spécificité de la ressource prêtée
et de son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été inform
é des conditions financières des remb
oursements anticipés et en
accepte les dispositions.
47.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VO
LONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de rem
boursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur
a la faculté d'effectuer, pour chaque Lign
e du Prêt, des
remboursements anticipés volontaires tot
aux où partiels dès le premier Versement
et pendant toute la Durée
de la Phase de Préfinancement. Ces d
erniers sont pris en compte dès la Dat
e de Début de la Phase
d'Amortissement si le Versement effectif
des fonds est constaté dans les écritures
comptables de la Caisse
des Dépôts au moins deux mois avant cette
date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant un
e indemnité actuarielle, dont les modalité
s de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'eff
ectuer, en Phase d'amortissement, des
remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque
Date d'Echéance moyennant un préavis
de quarante cinq (45) jours
calendaires avant la date de rembourse
ment anticipé volontaire souhaitée. Les
remboursements anticipés
volontaires sont pris en compte pour l'
échéance suivante si le Versement effecti
f des sommes est constaté
dans les écritures comptables de la Caiss
e des Dépôts au moins deux mois avant
cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes
dues est fixée quarante (40) jours cale
ndaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaité
e.
Toute demande de remboursement antici
pé volontaire notifiée conformément à l'A
rticle « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la da
te à laquelle doit intervenir le remboursem
ent anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par ant
icipation et préciser la (ou les) Ligne(s
) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé
(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cing (35)
jours calendaires avant la date souhaitée
pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'ind
emnité de remboursement anticipé volon
taire calculé selon les
modalités détaillées ci-après au présent arti
cle.
L'Emprunteur devra confirmer le rembours
ement anticipé volontaire par courriel ou
par télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notification
s », dans les cinq (5) jours calendaires qu
i suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement
anticipé volontaire.
Caisse des dépôts et consignations |
44 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V
- 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36
00
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
20/25
banquedesterritoires.fr | @Banque
DesTerr e u
e
L o n
t r a
t
d e
p r ê
t
n °
1 3
6 0
8 9
É m
p r
u n
t e
u r
n °
0000
9 2
3 7
3
CO BANQUE des
\ TERRITOIRES
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNAT
IONS
Sa confirmation vaut accord irrévocabl
e des Parties sur le montant total du
remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17,1.2 Conditions financières des rem
boursements anticipés volontaires
Les conditions financières des rembo
ursements anticipés volontaires défin
ies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt Sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du Prat », Les remboursements a
nticipés volontaires effectués en cours
de Phase de Préfinancement donnent
lieu à
Perception d'une indemnité égale à cell
e perçue en cas de remboursements a
nticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement,
les remboursements anticipés vol
ontaires donnent également lieu
à la
perception, par le Préteur, d'une indem
nité actuarielle dont le montant sera
égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché
de Ja Ligne du Prêt » et je Montant
du capital
remboursé par anticipation, augmenté
des intérêts courus non échus dus
à la date du remboursement anticipé.
en cas de :
- tout impayé 4 Date d'Echéance, ces derniers
entraineront également l'exigibilité d'intérêts
moratoires ; ~ perte par l'Emprunteur
de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une Pers
onne non éligible au Prêt et/ou non ag
réée Par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce Soit, de l'organisme Emprunteur :
- Vente de logement faite par l'Em
prunteur au profit de personnes
morales ne contractualisant Pas
avec la
Caisse des Dépéts pour l'acquisition des
dits logements :
du Contrat :
Paraphes
FM = Caisse des dépôts et consignations 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Té] : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 21/25 banquedesterritoires. fr WB) @Banquedes ter P R
OO
9 O
- P
R O
C E
H
3 .
2 3
E
T
22
/ 2
5
C o n
t r a
t
d e
p r ii
t i n
®
1 3
6 0
8 9
E m p
r u n
t e u
r
n ° 0000
5 2
3 7
3
Sy) BANQUE des |
—/ TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSI
GNATIONS
. non respect de l'un des engageme
nts de l'Emprunteur énumérés à
l'Article « Déclarations et Engage
ments
de l'Emprunteur », Ou En cas de
survenance de l'un des événement
s suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire
ou amiable, plan de cession de l'E
mprunteur ou de l'un des associés
de
l'Emprunteur dans le cadre d'une
procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) d
ans le cadre du Contrat, a(ont) êté
rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s),
pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anti
cipés obligatoires ci-dessus donn
eront lieu au paiement par l'Em
prunteur
d'une pénalité égale à 7 % du monta
nt total des sommes exigibles par
anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un
remboursement anticipé obligatoi
re
Toutes sommes contractueliement
dues au Préteur au titre du Contra
t deviendront immédiatement exi
gibles
dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destructi
on du bien immobilier financé par
le Prêt, sauf dispositions législati
ves ou
réglementaires contraires ou renon
ciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou ext
inction, pour quelque motif que c
e soit, des droits réels immobilier
s détenus
par l'Emprunteur Sur le bien financé
;
- action judiciaire ou administrat
ive tendant à modifier ou à a
nnuler les autorisations adminis
tratives
nécessaires à la réalisation de l'op
ération ;
- modification du statut juridique,
du capital (dans son montant ou
dans sa répartition), de l'actionnai
re de
référence, du pacte d'actionnaires
ou de la gouvernance de l'Empru
nteur, n'ayant pas obtenu l'acco
rd
préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales
ou actions de l'Emprunteur,
Les cas de remboursements anti
cipés obligatoires ci-dessus donn
eront lieu au paiement par l'Em
prunteur
d'une indemnité égale à un semes
tre d'intérêts sur les sommes r
emboursées par anticipation, calc
ulée au
taux du Prêt en vigueur à la date du
remboursement anticipé.
17.2.3 Troisieme cas entrainant
un remboursement anticipé obli
gatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tar
d dans les deux (2) années qui su
ivent la date de déclaration d'ach
èvement
des travaux ou dans l'année qui s
uit l'élaboration de la fiche de clôt
ure d'opération, a rembourser les
sommes
trop pergues, au titre du Contrat, l
orsque :
- Je montant total des subventions
obtenues est supérieur au montant
initialement mentionné dans le plan
de
financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'o
pération est inférieur au prix prévi
sionnel ayant servi de base au c
alcul du
montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans
ces délais une indemnité, égale à
celle perçue en cas de rembourse
ments
anticipes volontaires, sera due su
r les sommes trop pergues rembo
ursées par anticipation.
_Paraphes
—_ :
EM
Caisse des dépôts et consignations
hme al
44 bd Chasseigne - Immeuble Cap
itole V - 86036 Poitiers cedex -
Tél : 05 49 60 36 00
| = :
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots
fr
22/25
banquedesterritoires.fr %| @BanqueDe
sTerr “ u
n i
e u
r
n °
0000
9 2
3 7
3
E 2
3 / 2
5
00 6
8
V 3 .
33
f a t
d e
p r ê
t
n °
1 3
6 0
6 9
P A
UU
Y U
- P
C o
n
Oy BANQUE des
we” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Donnent lieu au seul paiement des intérêts cont
ractuels courus Correspondants, les cas de re
mboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au prof
it de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au prof
it de personnes morales contractualisant avec la
Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de J
a politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTERE
TS MORATOIRES
porte intérét de plein droit, dans toute la mesu
re permise par la loi, à compter de cette date
, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables
par anticipation s'entend de {a date du l'obligation d fait gén
érateur de e remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait
générateur a été constaté par le Préteur,
Sans préjudice de leur exigibilité a tout moment,
les intéréts de retard échus et non-payés seront
capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entiére au s
ens de l'article 1343-2 du Code
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant
renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout
document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CAR
ACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur
et le Préteur (y compris les demandes de Prét(s))
peuvent étre effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr Par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité, A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de so
n représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée Comme valable, même si, Pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise,
_Paraphes Caisse
des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036
Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 CO nouvelle-aquitaine@caissedesde
pots. fr
23/25 banquedesterritoires. fr w! BanqueDesTerr 9 000
9 2
3 7
3
e
2 4
/ 2
5
m p
r u
n t
e u
r
n °
0 8 S
E t
n °
1 3 6
P R
OO
B S
V 3
. 33
P R
9 I
0 9
0 -
C o
n t
r a
t
d e
p r
NS BANQUE des
LY TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIO
NS
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que
les informations résultant de la législatio
n et de ja réglementation
concernant les données personnelles, et
notamment, le règlement (UE) 2016/679
du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'
égard du Traitement des Données à cara
ctère personnel et à la libre
circulation de ces Données, applicable à
compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le R
GPD »), font l'objet d'une
notice, consultable sur le site nv banqued
esterritoires.fridonnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICIL
E ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENC
E
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et
de leur suite, les Parties font élection de
domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends Sur l'interprétat
ion ou l'exécution des présentes, les
Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé. tout litige sera
soumis aux tribunaux compétents dans l
e ressort des juridictions du
second degré de Paris.
Paraphes
na : iFM
<
Caisse des dépôts et consignations
— NS Sadi 7
414 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V -
86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00
——————
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
24/25
banquedesterritoires.fr ¥ @Ban
queDesTerr 2 5 /
2 5
P r u
n t e
u r
n °
0000
9 2
3 7
3
r
H
M
E
V 3 . 3 ,
d e
p r a
A
o k
C c
eT]
LIT] LE du
‘e BANQUE des |
VW TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 52.02. LS LD Le, Zl
ln Lot
Pour l'Emprunteur, Pour
la Caisse des Dépôts,
Civilité : no Civilité :
Nom / Prénom: Era a. Nom / Prénom: Fabien MAILLET
ne 4: .,
Directeur Territorial Qualité : sie Xe Here À +
Qualité : Deux-Sèvres & Vienne Dümen
t habilité(e) aux présentes Düment ha
bilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
—_— SS — a —
a {>
CE sen)
…. Re a
SEMEE ROUPE
CAISSE DES DEPOTS -
DIRECTION REGIONALE Economique ABM. moi on NOUVELLE-AQUITAINE ‘ A iid’ Administration Délégation de POITIER
S Capital: 2372 265 - RCS B 027 080 076
STRET 027 080 076 00014 - - NIORT
jège Social : Hôtel de Ville
és: :10, me Vie Schogcher - 79000 NIORT
Tél, : 05 49 06 84 71 - www. nr
e.mail ; semie-niort@semie-mi
. Paraphes Caisse des dépôts et consignations
E ~ 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél: 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
25/25 banquedesterritoires.fr wi @BanqueDesTerr si ADA ist £4E260000 .u ANSIURIdUIS 680€1 2 U afenjsenu
DEA 2600ÿd OD 8430 -06004
D
B A
N Q
U E
d e
s
V W
T E
RR
I T
O I
R E
S
C A I
SS E
D E S
D É
P Ô
T S
E T
C O
N S
I G
N A
T I
O N
S
T a
b l
e a
u
d '
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
D I R
E C T
I O N
R E
G I
O N
A L
E
N O
U V
E LL
E -
A Q
U I
T A
I N
E
E n
E u
r o
s
D é l
é g a
t i o
n
d e
P O I
T I E
R S
n
ee
a
|E
m p
r u
n t
e u
r
: 00
9 2 3
7 3
- S E
M I E
N I O
R T
—
|
l C a p
i t a l
p r ê t
é :
7 2 4
5 8 0
€
N °
d u
C o
n t
r a
t
d e
P r ê
t
:1
3 6
0 8
9
/ N
°
d e
l a
L i g
n e
d u
P r ê
t :
5 4
7 5
6 2
8
T a
u x
a c t
u a r
i e l
t h
é o
r i
q u
e
:0
, 8 0
%
|O p
é r a
t i o
n
:C
o n s
t r u
c t i
o n
|
|T a
u x
e ff
e c t
i f
g l o
b a l
:0
, 8 0
%
|P r
o d u
i t
:P
L A
P
R
E
n
E s
er
T a
u x
d ' i
n t é
r ê t
|
N °
d '
é c
h é
a n
c e
d '
é c
h é
a n
c e
( )
( e n
% )
( e n
€ )
I n
t é
r é
t s
( e n
€ ) .
( e n
€ )
H A
N
R e
2 9
E R
I n
t é
r ê
t s
d e
P r
é f
i n
a n
c e
m e
n t
:8
7 3
6 ,
4 5
€
|T
a u
x
d e
P r
é f
i n
a n
c e
m e
n t
-0
, 8 0
%
I n
t é
r ê
t s
à
d i ff
é r e
r
|
C a
p i
t a
l
d û
a p
r è
s
r e
m b
o u
r s
e m
e n
t
( e n
€ } :
E d i
t é
l e
:2
5 /
0 5
/ 2
0 22
S t
o c
k
d '
i n
t é
r ê
t s
|
d i
ff
é r
é s
( e n
€ )
|
1
2 5
/ 11
/ 2
0 2
4
0 , 8
0
|
2 1
4 9
5 ,
2 3
l
1 5
6 2
8 ,
6 3
|
5
8 66
, 6
0
0 . 00
|
L
a
m
e
a
À
|
o
e
———
_
———
———
e
r
2
2 5
/ 11
/ 2
0 2
5
0 , 8
0 .
2 1
4 9
5 ,
2 3
|
3 .
2 5 /
11 /
2 0 2
6
0 , 8 0
2 1
4 9 5
, 2 3
1 5 8 7
0 66
|
e y
—
_
—
———
|—
+
=
i
——
+ ~
— ____
1 5
7 5 3
, 66
|
5 7
4 1 ,
5 7
———
|
S
a
p o
=
a e
©
——
ee
5
2 5 /
11 /
2 0 2
8
0 , 8
0
2 1 4
9 5 2
3
1 6
1 3 4
, 7 8
|
5 3
6 0 .
4 5
0 , 00
es
=
a
n s
—
SS
—
ee
ee
a
r
ee
=
6
2 5 /
11 /
2 0 2
9
0 , 8
0
2 1
4 9 5
, 2 3
|
1 6
2 6 3
, 8 5
5 2
3 1 ,
3 8
0 , 00
|
7
2 5 /
11 /
2 0 8
0
p
o
”
2 1
4 9
5 ,
2 3
)
4 6 3
0 3
o g
0
]
C a
i ss
e
d e
s
d é
p ô
t s
e t
c o
n s
i g
n a
t i
o n
s
1 4
b d
C h
a ss
e i
g n
e
-I
mm
e u
b l
e
C a
p i
t o
l e
V
-8
6 0
3 6
P o i
t i e
r s
c e
d e
x
-T
é l
:0
5
4 9
6 0
3 6
00
n o
u v
e ll
e -
a q
u i
t a
i n
e @
c a
i ss
e d
e s
d e
p o
t s
f r
b a
n q
u e
d e
s t
e rr
i t
o i
r e
s .
f r
w ,
@ B
a n
q u
e d
e s
T e rr
000
1
0 , 00
!
6 8 6
0 6 3
, 4 8
|
1 6
3 9 3
. 9 6 |
5 1
0 1 ,
2 7
0 , 00
6 2
ee
|
0 , 00 , 0 , 00 0 , 00
4
|
2 5
/ 11
/ 2
0 2
7
0 , 8
0 !
2 1
4 9
5 ,
2 3
1 6
00
6 ,
7 2
5
4 88
, 5
1 ,
0 , 00
!
6 7
0
0 5
6 ,
7 6
6 5
3
9 2
1 ,
9 8
|
1 /
4 £2760000 .U snaqunidwi 680981
D'EA 2600 d-0600d
Uo9 a1JO
1 9
2 5 44
/ 2 0
4 2 ,
0 , 8 0
.
~ 2
1 . 4
9 5 .
2 3
|
~4
8 . 0
3 8 9
)
3 4 5
6 . 3
2 !
0 , 00
|
4 1 4
000 , 5
8
0 , 00
B A
N Q
U E
d e
s
|
K E
S T
T E
RR
I T
O I
R E
S
|
0
.
t a
l e
:
C A I
SS E
D E S
D E
P O
T S
E T
C O
N S
I G
N A
T I
O N
S
T a
b l
e a
u
d
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
E d i
t é
l e
:2 5
/ 0 5
/ 2 0
22
D I
R E
C T
I O
N
R E
G I
O N
A L
E
N O
U V
E LL
E -
A Q
U I
T A
I N
E
E n
E u
r o
s
D e
l é
g a
t i
o n
d e
P O
I T
I E
R S
ee
S
e
e y
e
|
i n
t é
r ê
t s
( e n
€ )
n
ee
d
e
i
— _ —
M E
R E
( N °
d '
é c
h é
a n
c e
|
D a t
e
T a
u x
d ' i
n t é
r ê t
i
d '
é c
h é
a n
c e
( * )
( e n
% )
——
SS
[ |
8
|
2 5 1
11 2
0 3 1
0 , 8
0
|
_ 2 1
4 9 5
, 2 3 2 3
)
1 6
5 2
5 ,
1 2
4 9
7 0
11
!
__ 0
. 00
C a
p i
t a
l
dd
a p
r e
s
|
s t
o c
k
d '
i n
t é
r ê
t s
|
r e
m b
o u
r s
e m
e n
t
d i
ff
é r
é s
( e n
€ )
|
i e
{ e
n g
©)
F a
s e
6 0
4
7 3 9
, C
0 5
0 , 00
.
D
N
r
————
eee
j
C
i
ee
—————
=
2 1
4 9 5
, 2
3 ]
E
T
5 6
5 7
, 3
2
|
4 8
3 7
,
8 3 7
,
o t
|
1 0
00
|
5 88
0 8 1
, 7
3
|
0 , 00
if
9
|
2 5
h
4 /
2 0
3 2
0 , 8
0
C o
——————
————
a
—
a
——
m
t
"
1 0
T
2 5 /
11 /
2 0 33
0 , 8 0
2 1 4
9 5 2
3 l
1 6
7 9 0 ,
s 8 |
4 4
7 0 4
,
6 5 |
[
0 , 00
5 7 1
2 9 1
, 1 5
|
0 , 00
11
2 5 /
11 /
2 0 8
4
|
0 , 8 0
|
2 1
4 9 5
, 2 3
| |
1 6 9
2 4 ,
8 0 )
|
4 5 7
0 33
0 , 00
55 4
3 66
, 2 5
.
0 , 00
[ 22
|2
5 11
/ 2 0
3 5
0 , 8 0
|
2 1
4 9 5
, 2 3 |
“ 4 7 :
0 6 0
, 3 0
4 4 3
4 , 9
3 |
000
!
5 3 7
3 0 5
0 5 )
0 , 00
1 3
L
|
2 5
/ 11
/ 2
0 3
6
0 ,
8 0
2 1
4 9 5
,
2 3
°
1 7
1 9 6
, 7
8 !
4
2 9 8
,
4 5
0 , 00
5 2
0 0
1 0
9 ,
1 7
|
0 , 00
!
1 4
2 5 /
1 11
/ 2
0 3
7
|
0 , 8
0 !
5 11
4 9
5 .
2 3 )
|
1 7
33 4
,
3 6 |
|
4
1 6 0 ,
8 7
|
0 , 00
5 0
2
77
4 ,
8 1
|
0 , 00
L
——
r
e
m s i
EE
R
e
s
t
7
4 7 3 ,
x
7 4
0 22
, 2 0
0 , 00
,
4 8 5
3 0 1
7 8
0 , 00
|
1 5
2 5 /
11 /
2 0 3
8
|
0 , 8 0
|
| 2 1
4 9 5
2 3 |
1 6
|
| 2
5 /
11
/ 2
0 3
9
0 , 8
0
|
“ 2
1
4 9
5 ,
2 3
|
1 7
6 1 2
.
8 2 )
3
88
2 ,
4 1
,
0 , 00
|
4 6
7
6 88
, 5 , 9
6
|
0 , 00
|
ee
T r
o
m
À
— _
— _
——
—
_
———
+
—
_
|
4 7
2 5
/ 11
/ 2
0 4
0
0 , 8
0
|
2 1
4 9 5
, 2
3
“ A
T
7 5 3
, 3 ,
7 2 )
3 7
4 1
,
5 1
0 , 00
44
9 1 9
9 3 5
2 4
0 , 00
1 8
“ 9 5
/ 11
/ 2 0
4 1
0 , 8
0 .
2 1 4
9 5 ,
> 3 Ù
1 7
8 9
5 7
5 .
3
5 99 ,
4 8
|
0 , 00
|
4 3 2
0 3 9 ,
4 9
|
0 , 00
m
e
—
— -
S
e
a
n
s
a
+
=
—
}
—
a
— _
2 0
2 5
11
/ 2
0 4
3
|
0 . 8
0
|
2 1
4
4 9 5
, 2 3
|
|
1 8 8
1 8 3
,
2 3
7
3
3 1 2
. 00
|
0 , 00
|
3 9
5
a t
7 ,
3 6
| |
0 , 00
|
2 1
|
2 5
" 11
/ 2
0 44
|
0 ,
8 0
2
1 4
9 5 ,
2 2
3 .
1 8
3 2 8
,
6 9
1 . |
3
1 66
, 5
4 .
0 , 00
!
3 77
4
4 88
,
66
!
0 , 00
22
T D
2 5
11
/ 2
0 4
5
0 8 0
2 1
4 9 5 ,
2 3 |
4 8
4 7 5
, a
l
~ 3 0
1 9 .
9 1 ,
0 , 00
)
3 5 9
| 9 0 1 3 ,
3 4
| |
0 , 00
i
2 3
2 5
/ 11
/ 2
0 4
6
_
|
0 8
0 !
2 1
“ 4
9 5
, 2
3
_
1 8
6 2 3
,
1 2
,
2
8 7
2 ,
11
||
0 , 00
~
3 4 0
9
3 9
0 ,
22
|
0 , 00
( * )
L e
s
d a
t e
s
d '
é c
h é
a n
c e
s
i n
d i
q u
é e
s
d a
n s
l e
p r
é s
e n
t
t a
b l
e a
u
d '
a m
o r
t i
ss
e m
e n
t
s o n
t
d e s
d a
t e
s
p r
é v
i s
i o
nn
e ll
e s
d o
nn
é e
s à
t i
t r
e
i n d
i c a
t i f
.
C a
i ss
e
d e
s
d é
p ô
t s
e t
c o
n s
i g
n a
t i
o n
s
1 4
b d
C h
a ss
e i
g n
e
- I
mm
e u
b l
e
C a
p i
t o
l e
V
+ 8
6 0
3 6
P o i
t i e
r s
c e
d e
x
- T
é l
:0
5
4 9
6 0
3 6
00
n o
u v
e ll
e -
a q
u i
t a
i n
e @
c a
i ss
e d
e s
d e
p o
t s
. f
r
2 1 4
b a
n q
u e
d e
s t
e rr
i t
o i
r e
s .
f r
W )
@ B
a n
q u
e D
e s
T e
rr ELE260000 .u spejunidwy 680€1 .u 2]
9M9e1 A D'E
A 2600H4-0600g U09 84jO
C A
I SS
E
D E
S
D É
P Ô
T S
E T
C
D I
R E
C T
I O
N
R
D é
l é
g a
t i
o n
d e
s r
E S
t
a
l
|N
°
d '
é c
h é
a n
c e
2 4 2 5
|
2 7 2 9
=
—
|
3 1 3 2
( * )
L e s
d a
t e
s
d '
C a
i ss
e
d e
s
d é
1 4
b d
C h
a ss
2 8 e
i g
n e
-
n o
u v
e ll
e -
a q
u i
t a
i n
e
b a
N q
u é
d e
s t
e rr
i t
o i
r e
s .
t r
>
B A
N Q
U E
d e
s |
V W
T E
RR
I T
O I
R E
S
|
T a
b l
e a
u
d '
A
O N
S I
G N
A T
I O
N S
E G
I O
N A
L E
N O
U V
E LL
E -
A Q
U I
T A
I N
E
P O
I T
I E
R S
T
R
E
S
D a t
e
|T
a u
x
d ' i
n t é
r é t
|
é c
h é
a n
c e
( * ) |
{ e n
% )
E c
h é
a n
c e
( e n
€ )
| f
a e
SS
N S
a S 2
2 5
/ 11
/ 2
0 4
7
14
9 5 ,
2 3
2 5 /
11 /
2 0 4
8
|
|
2 5
/ 11
/ 2
0 4
9
( e n
€ )
2 1 4
9 5 2
3 )
_ 2 1
4 9 5
, 2 3
2 1
4 9 5
, 2 3
2 1
4 9 5
, 2 3
|
2 1 4
9 5 2
3
2 5 /
11 /
2 0 5
0
2 5 /
11 /
2 0 5
1
|
2 5 /
11 /
2 0 5
2
2 5
/ 11
/ 2
0 5
3
|
2 5 /
11 /
2 0 5
4
|
|
2 5 /
11 /
2 0 55
—
'
2 5
/ 11
/ 2
0 5
6
4 9
2 4
4 9 5
, 2 3
2 1
4 9 5
, 2 3
|
|
2 5
/ 11
/ 2
0 5
7
2 5 /
11 /
2 0 5
8
2 5 /
11 /
2 0 5
9
|
,
|
2 1 4
9 5 2
3 .
|
2 5 /
11 /
2 0 6
0
2 5 /
1 / 2
0 6 1
|
|
2 5 /
11 /
2 0 6
2
2 1
4 9 5
, 2 3
2 1
4 9
5 ,
2 3
,
|
2 1
4 9
5 2
3
é c
h é
a n
c e
s
i n
d i
q u
é e
s
d a
n s
l e
P r
é s
e n
t
t a
b l
e a
u
d '
a m
o r
t i
ss
e m
e n
t
S o n
t
d e s
d a
p ô
t s
e t
c o
n s
i g
n a
t i
o n
s
I mm
e u
b l
e
C a
p i
t o
l e
@ c
a i
ss
e d
e s
d e
p o
t s
f r
w v ,
@ B
a n
q u
e D
e s
T e rr
V
- 8
6 0
3 6
P o i
t i e
r s
c e
d e
x
-T
é l :
0 5
4 9
6 0
3 6
00
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
1 8
77
2 ,
11
1 8 9
222
9 )
1 9
0 7 3
. 6
22 6
, 2 5
1 9
3 8 0
, 0 6
1 9
5 3
5 ,
1 0
|
1 9
6 9 1
, 3 8
s e 00
]
1 9
8 4 8
, 9 2
| À
2 0
00 7
, 7 1
2 0
1 6 7
| 2 0
6 55
6 8 .|
2 0
8 2 0
, 9 2
|
2 0
9 8 7
, 4 9
|
2 1
1 55
, 3 9
| m o r
t i
ss
e m
e n
t
E n
E u
r o
s | | |
a ]
1 18
0 3 ,
——
_
|
77 ]
t e s
p r
é v
i s
i o
nn
e ll
e s
d o
nn
I n
t é
r ê
t s
( e n
e y e
I n
t é
r ê
t s
à
d i
ff
é r
e r
9 6
0 ,
1 3
|
8 5
|
E d i
t é
l e
:2
5 /
0 5
/ 2
0 22
( e n
€ )
3 2 1
6 1 8
, 11
3 0 2
6 9 5
, 8 2
|
2 8 3
6 22
, 1 6
2 6 4
3 9
5 ,
9 1
2 4 22 5
4 8 0
, 7 5
|
2 0 5
7 8 9
, 3 7
|
1 8 5
9 4
0 ,
4 5
1 6 5
9 3
2 ,
7 4
)
ee
0 , 00
1 4 5
7 6
4 ,
9 7
|
1 2 5
4 3 5
, 8 6
|
1 0 4
9 44
1 2
8 4
2 88
, 44
,
6 3
4 6
7 5
2 )
4 2
4 8 0
, 0 3
2 1 3
2 4 6
4 ) ——
———
3 /
4 -0600d £LE260000 .U naunidus 680901 0 218 D'EA 2600d
senuo9 3:40
B A
N Q
U E
d e s
[ K E
D )
T E RR
I T O
I R E
S
C A I
SS E
D E S
D E P
O T S
E T
C O N
S I G
N A T
I O N
S
T a
b l
e a
u
d '
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
E d i
t é
l e
:2 5
/ 0 5
/ 2 0
22
D I
R E
C T
I O
N
R E
G I
O N
A L
E
N O
U V
E LL
E -
A Q
U I
T A
I N
E
E n
E
u
r
o
s
D e
l é
g a
t i
o n
d e
P O
I T
I E
R S
C a p
i t a
l
d û
a p r
è s
|
s t
o c
k
d ' i
n t é
r ê t
s
|
+d
' é
c h
é a
n c
e |
j '
é c
h é
a n
c e
( * )
( e n
€ )
d i ff
é r é
s
( e
n €
)
|
t )
i t
a y
4 0
|
2 5 /
11 /
2 0 6
3
|
0 , 8 0
!
2 1
4 9 5 , 2 4
|
2 1
3 2 4
, 6 4
4 7 0
, 6 0
|
0 . 00
!
0 , 00
0 , 00
i t
T o t
a l
|
8 5 9
8 0 9
, 2 1
1 2 6
4 8 3
, 7 6
|
0 , 00
|
R
U
E
.
S e s
h
o e
s
3
e n
a
T a
u x
d '
i n
t é
r ê
t
=
k s
( e n
% )
ss
( e n
€ )
i n
t é
r ê
t s
( e n
€ )
eee
G
s
r e
m b
o u
r s
e m
e n
t
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
( e n
€ )
———
( " )
L e
s
d a
t e
s
d '
é c
h é
a n
c e
s
i n
d i
q u
é e
s
d a
n s
l e
p r
é s
e n
t
t a
b l
e a
u
d '
a m
o r
t i
ss
e m
e n
t
s o n
t
d e s
d a
t e
s
p r
é v
i s
i o
nn
e ll
e s
d o
nn
é e
s
à
t i t
r e
i n d
i c a
t i f
.
À
t i t
r e
p u
r e
m e
n t
i n d
i c a
t i f
e t
s a
n s
v a
l e
u r
c o n
t r a
c t u
e ll
e ,
l e s
v a
l e
u r
s
d e s
i n
d e
x
e n
v i
g u
e u
r
l o r
s
d e
l '
é m
i ss
i o
n
d u
p r
é s
e n
t
c o n
t r a
t
s o n
t
d e
1 , 00
%
( L i
v r e
t A
) .
C a
i ss
e
d e
s
d é
p ô
t s
e t
c o
n s
i g
n a
t i
o n
s
44
b d
C h
a ss
e i
g n
e
- i
mm
e u
b l
e
C a
p i
t o
l e
V
- 8
6 0
3 6
P o i
t i e
r s
c e
d e
x
- T
é l
:0
5
4 9
6 0
3 6
00
c o
u v
e ll
e -
a q
u i
t a
i n
e @
c a
i ss
e d
e s
d e
p o
t s
. f
r
h a
nn
u e
d e
s t
e rr
i t
o i
r e
s .
f r
W i
@ B
a n
q u
e D
e s
T e
rr
4 /
4 €2EZ50000 .0 maunidwg 6808CI .u ajjenjoe
ot
duo
A é600¢d-
BNO
06004
“ )
B A
N Q
U E
d e s
|
~ —
T E RR
I T O
I R E
S
C A I
SS E
D E S
D E P
O T S
E T
C O N
S I G
N A T
I O N
S
T a
b l
e a
u
d '
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
E d i
t é
l e
:2 5
/ 0 5
/ 2 0
22
D I
R E
C T
I O
N
R E
G I
O N
A L
E
N O
U V
E LL
E -
A Q
U I
T A
I N
E
E n
E u
r o
s
D é
l é
g a
t i
o n
d e
P O
I T
I E
R S
|E
m p
r u
n t
e u
r
: 00
9 2 3
7 3
- S E
M I E
N I
O R
T —
[ C a p
i t a l
p r ê t
é
:1 3
0 8
22 €
—
é
| N °
d u
C o n
t r a
t
d e
P r ê
t
: 1
3 6
0 8
9
/ N
°
d e
l a
L i g
n e
d u
P r ê
t
: 5
4 7
5 6
2 9
| T a
u x
a c t
u a r
i e t
t h é
o r i
q u e
: 0 ,
8 0
%
O p
é r
a t
i o
n
:C
o n
s t
r u
c t
i o
n
|T a
u x
e ff
e c t
i f
g l
o b
a l
:0
, 8
0
%
|
[ P
r o d
u i t
: P
L A I
f o n
c i e
r
a
a e
|I n
t é r
é t s
d e
P r
é f
i n
a n
c e
m e
n t
-1
5 77
, 3
4
€
|
{ T a
u x
d e
P r
é f
i n
a n
c e
m e
n t
: 0
, 8
0 %
|
C a
p i
t a
l
d û
a p
r è
s
|
r e
m b
o u
r s
e m
e n
t
( e n
€ )
S E SS
a
e
2 1
6 4 ,
0 5 |
10
5 9 ,
1 9 |
0 , 00
1 3 0
2 3 5
, 2 9
a
ee
|
—
e
l
a
—
——
|
|
2 5
/ 11
/ 2
0 2
5
0 , 8
0
|
3 22
3 ,
2 4
|
2
1 8
1 ,
3 6
10
4 1
, 88
0 ,
00
!
1 2 8
0 5
3 ,
9 3
|
0 , 00
|
E
s
= !
F e s
—
ee
S t
o c
k
d '
i n
t é
r ê
t s
|
d i
ff
é r
é s
( e n
€ )
S U
E
{
|
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
|
r i e
|
I n t
é r ê
t s
à d i
ff é
r e r
( e n
€ )
I n
t é
r ê
t s
( e n
€ )
( e n
€ )
a
T a
u x
d '
i n
t é
r ê
t
|
PR
s i
e
D a
t e
|N °
d ' é
c h é
a n c
e
d ' é
c h é
a n c
e
( * )
R O
N
S
E
R
A
S E
L E L
EE C
R E
U S
E
2 5 /
11 /
2 0 2
4
0 , 8
0 |
3 22
3 , 2
4 |
|
E c
h é
a n
c e
{ e n
€ )
A
2 5 /
11 /
2 0 2
6
0 , 8 0
!
3 22
3 , 2
4
2 1
9 8 ,
8 1
1 0 2
44 3
)
0 , 00
|
1 2 5
8 55
, 1 2
0 , 00
|
nn
a
a
|
—
a
|
—
2 5 /
11 /
2 0 2
7
0 , 8 0
.
3 22
3 , 2
4
22
1 6
4 0
)
100
6 , 8
4 |
0 , 00
1 2 3
6 3 8
, 7 2
0 , 00
!
4 5
À
À
R S
|
2 5 /
11 /
2 0 2
8
0 . 8
0 .
3 22
3 2
4 1
2 2
3 4 ,
1 3
9 8 9
, 11
|
0 , 00
1 2 1
4 0 4
, 5 9
)
0 , 00
6
2 5 /
11 /
2 0 2
9
0 . 8 0
|
|
3 22
3 2
4 1
2 2
5 2 ,
00
9 7 1
, 2 4
0 , 00
,
11 9
1 5 2
. 5 9
0 , 00
7
|
2 5 /
11 /
2 0 3
0
0 . 8
0
3 22
3 . 2
4 .
| 22
7 00
2
9 5 3
, 22
0 , 00
!
11 6
88 2
. 5 7
.
0 , 00
8
2 5 /
1
4 /
2 0
3 1
0 , 8
0
3
22
3 ,
2 4
2
2 88
, 1
8 |
9 3
5 ,
0 6
|
0 , 00
|
11 4
5 9
4 ,
3 9
|
0 , 00
C a
i ss
e
d e
s
d é
p ô
t s
e t
c o
n s
i g
n a
t i
o n
s
1 4
b d
C h
a ss
e i
g n
e
-I
mm
e u
b l
e
C a
p i
t o
l e
V
-8
6 0
3 6
P o i
t i e
r s
c e
d e
x
- T
é l
:0
5
4 9
6 0
3 6
00
1 / 4
n o
u v
e ll
e -
a q
u i
t a
i n
e @
c a
i ss
e d
e s
d e
p o
t s
f r
b a
n q
u e
d e
s t
e rr
i t
o i
r e
s .
f r
w v
@ B
a n
q u
e D
e s
T e
rr €Z£Z60000 .U sngqurudwg 609€+ ,U alex DEA z600Hd-0600d
DenUo) 8110 ’
N
B A
N Q
U E
d e s
g
T E
RR
I T
O I
R E
S
‘
.
A
C A I
SS E
D E S
D É
P Ô
T S
E T
C O
N S
I G
N A
T I
O N
S
T a
b l
e a
u
d '
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
E d i
t é
l e
:2
5 / 0
5 / 2
0 22
D I
R E
C T
I O
N
R E
G I
O N
A L
E
N O
U V
E LL
E -
A Q
U I
T A
I N
E
E n
E u
r o
s
D é
l é
g a
t i
o n
d e
P O
I T
I E
R S
= P
——
_ ——
$ ——
< —
$ —
< —
< —
<
[ c
a
i t a
l
dd
a p
r e
s
|
|
I n t
é r ê
t s
à d
i ff
é r e
r
p
p r
S t o
c k
d ' i
n t é
r ê t
s
|
r e
m b
o u
r s
e m
e n
t
I n
t é
r ê
t s
( e n
€ )
nie
aE
e n
€
d i
ff
é r
é s
( e n
€
R P
M
F e
r
o l
0 , 8
0
3 22
3 , 2
4
|
2 3 0
6 . 4
8
|
9 1 6
, 7 6
|
000
11
22
8 7
9 1
0 , 00
|
T a
u x
d '
i n
t é
r ê
t
( e n
% )
D a
t e
d ’
é c
h é
a n
c e
( * )
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
N °
d '
é c
h é
a n
c e
E c
h é
a n
c e
( e n
€ )
I l
8
2 5
/ 11
/ 2
0 3
2
EE
——
7
SS
ee
|
= |
——
+
—
4 0
|
2 5
/ 11
/ 2
0 33
|
0 , 8
0
|
3
22 3
,
2 4 !
2
3 2
4 ,
9 4
|
8 9
8 ,
3 0
oo
00
! |
1 0
99
6 9 6
2
o 7
0 , 00
|
j
4 1
|
2 5 /
11 /
2 0 3
4
|
0 , 8 0
|
3 22
3 . 2
4
|
2 3 4
3 5 4
8 7 9
, 7 0
0 , 00 00
!
1 0 7
6
0 7
6 1 9
. 9 4 3
0 , 00
1 2
|
2 5 /
4 1 /
2 0 3
5
0 8
0 )
3 22
3 , 2
4
|
2
3 6 2
, 2 8
|
8 6 0
, 9 6
|
000
~ 4
0 5 2
5 7 .
1 5
|
0 , 00
|
M
3
|
2 5 11
2 0 3
6
| .
0 , 8 0
!
7 3
22 3
2 4
2 3 8
11 8
)
8 4 2
. 0 6
“ 0 ,
00
4 0
2 8 7
5 . 9 7
0 , 00
|
o
T
————
<
———
SS
——
R
e
s t
r
e r
À
À
1 4
L
2 5
/ 11
/ 2
0 3
7
0 , 8
0
|
3
22
3 ,
2 4
2 4
00 ,
2 3
|
8 2
3 ,
0 1
0 , 00
1 00 1
00
4 7 5
, 5 , 7
4 .
0 , 00
|
=
——
a
t
À
——
a n
1 5
|
2 5 /
11 /
2 0 3
8
i
0 , 8
0
3 22
3 . 2
4
2
4 1
9 4
3
|
8 0 3
, 8 1
|
0 , 00
,
9 8
0 5 6
, " 3
1 |
0 , 00
|
1 6
|
2 5
1 7
2 0
9
0 , 8
0
3 22
3 , 2
2 4 1
2 2
4 3 8
, 7
9 |
" 7 8
4 , 4
5 |
0 , 00
!
9 5
6 1 7 , 7
. 5 2
0 , 00
|
1 7
2 5 /
1
4 /
2 0
4 0
0 , 8
0
.
3
22 3
2 4
|
2
4 5
8 ,
3 0
!
7 6
4 ,
9 4
|
0 ,
00
9 3
1 5
9 ,
22
!
0 , 00
|
|
:
’
1 8
E
T
4 /
2 0
4 1
0 , 8
0
|
3
22
3 ,
2 4
À
4 77
7 .
9 7
7 4
5 ,
2 7
|
0 , 00
|
9 0
6 8 1
2 5
.
0 , 00
1 9
2 5 11
/ 2 0
4 2
| .
5 8 00
3 22
3 2
4
2 4 9
77 9
7 2 5 ,
4 5
0 , 00
88
1 8 3 ,
4 6
0 , 00
)
A
_ —
e
t
a
—————
2 0
|
2 5
/ 11
/ 2
0 4
3
0 ,
8 0
|
3
22
3 ,
2 4
2
5 1
7 ,
77
|
|
7 0
5 ,
4 7
|
0 , 00
8 5
5
66 5
,
6 9
0 , 00
!
D
4
|
2 5 11
2 0 4
|
0 , 8 0
|
3 22
3 2 4
2 8
3 7
9 1
!
6 8 5
, 33
000 !
8 5
1 2
77
8 )
0 , 00
22
T
2 5 /
44 /
2 0 4
5
|
0 , 8 0
3 22
3 2
4 )
:_ 2
55 8
, 5 8 22
)
" 66
5 , 0
2 |
.
0 , 00
.
8 0
5 6 9
, 5 6
|
0 . 00
D
S
E
|
2 3
|
2 5
/ 11
/ 2
0 4
6
|
0 , 8
0
3
22 3
,
2 4
)
2
5 7
8 ,
6 8
6 44
,
5 6
|
0 ,
00
7 1
99
0 ,
88
0 , 00
Y
e
S
E
S
tf}
—
=
~~
———
_
—
|
2 4
_
2 5
/ 11
/ 2
0 4
7
|
0 , 8
0
|
3
22
3
2 4
|
| 2
5 99
. 3
1
6 2
3 , 3 ,
9 3
| |
0 , 00
|
7 5
3 9
1 ,
5 7
|
0 , 00
( * )
L e s
d a
t e
s
d '
é c
h é
a n
c e
s
i n
d i
q u
é e
s
d a
n s
l e
p r
é s
e n
t
t a
b l
e a
u
d '
a m
o r
t i
ss
e m
e n
t
s o n
t
d e s
d a
t e
s p
r é
v i
s i
o nn
e ll
e s
d o
nn
é e
s
à
t i t
r e
i n d
i c a
t i f
.
C a
i ss
e
d e
s
d é
p ô
t s
e t
c o
n s
i g
n a
t i
o n
s
1 4
b d
C h
a ss
e i
g n
e
- I
mm
e u
b l
e
C a
p i
t o
l e
V
- 8
6 0
3 6
P o i
t i e
r s
c e
d e
x -
T é l
:0
5
4 9
6 0
3 6
00
n o
u v
e ll
e -
a q
u i
t a
i n
e @
c a
i ss
e d
e s
d e
p o
t s
f r
/
2 / 4
b a
n q
u e
d e
s t
e rr
i t
o i
r e
s .
f r
w W
\
@ B
a n
q u
e D
e s
T e
rr ÊLEZ60000 .U Imejuniduuz 680SE1 ,u ajjenoe.
D'EA Z600Hd-D600ud NUOD BQ
>
B A
N Q
U E
d e s
|
V W
T E
RR
I T
O I
R E
S
|
C A I
SS E
D E S
D E P
O T S
E T
C O N
S I G
N A T
I O N
S
T a
b l
e a
u
d '
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
E d i t
é l
e :
2 5 /
0 5 /
2 0 22
D I
R E
C T
I O
N
R E
G I
O N
A L
E
N O
U V
E LL
E -
A Q
U I
T A
I N
E
E n
E u
r o
s
D é
l é
g a
t i
o n
d e
P O
I T
I E
R S
N °
d ' é
c h é
a n c
e
D a t
e
T a u
x
d ' i
n t é
r ê t
E c h
é a n
c e
( e n
€ )
d '
é c
h é
a n
c e
( * )
( e n
% )
|
S t o
c k
d ' i
n t é
r ê t
s
|
d i
ff
é r
é s
( e n
€ )
P A
S
U S E
C a
p i
t a
l
d û
a p
r è
s
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
a t
I n
t é
r ê
t s
à
d i
ff é
r e
r
( e
n €
)
U E
( e n
€ )
( e n
€ )
r e
m b
o u
r s
e m
e n
t
|
2 5
|
2 5 /
11 /
2 0 4
8
0 , 8 0
3 22
3 , 2
4
|
2 6
2 0 ,
11
|
6 0 3
, 1 3
000
!
7 2 77
1 4 6
À
a
=
—
À"À
a
e
s
,
ee
2 6
|
2 5 /
11 /
2 0 4
9
0 , 8 0
|
3 22
3 , 2
4
|
2 6
4 1
. 0
7
|
_
a
S
e
ee
_ P
O R
T E
ee
SS
|
|
2 5
/ 11
/ 2
0 5
0
0 , 8
0
3
22
3 ,
2 4
|
2
66
2 ,
2 0
|
5 6
1 ,
0 4
|
0 , 00
|
6 7
4 6
8 ,
1 9
|
0 , 00
|
a
——
2 8
|
2 5 /
11 /
2 0 5
1
0 , 8 0
3 22
3 , 2
4 |
2 6
8 3 ,
4 9
5 3 9
, 7 5
0 , 00
|
6 4 7
8 4 7
0 |
0 , 00
p
r
e
|
R G
ee
ee
|
|
.
2 9
2 5
/ 11
/ 2
0 5
2
T
i
h
e t
SS
E S
4 }
p
n
3 0
2 5
/ 11
/ 2
0 5
3
|
0 , 8
0
3
22
3 ,
2 4
2
7 2
6 ,
6 0
|
4 9
6 ,
6 4
0 , 00
5 9
3 5
3 ,
1 4
|
0 , 00
|
3 1
|
2 5
/ 11
/ 2
0 5
4
0 , 8
0
3
22
3 ,
2 4
|
|
2 7
4 8
. 4
1
4 7
4 ,
8 3
|
0 , 00
|
5 6
6 0
4 ,
7 3
0 , 00
|
b e
|
e t
n
S
a
i
3 2
|
2 5 /
11 /
2 0 55
0 , 8 0
|
3 22
3 , 2 4
2 77
0 , 4
0 |
4 5 2 ,
8 4
0 , 00
5 3
8 3 4
, 33
00
33
|
2 5 /
11 /
2 0 5
6
0 , 8 0
3 22
3 , 2
4
|
2 7
9 2 ,
5 7
4 3 0
, 6 7
0 , 00
!
5 1
0 4 1
, 7 6
|
0 , 00
U
n
eee
a
—
___
3 4
|
2 5 /
11 /
2 0 5
7
|
0 , 8
0
3 22
3 , 2
4 |
2 8 1
4 . 9
1 |
4 0 8
, 33
0 , 00
|
4 8
22 6
, 8 5
|
0 , 00
|
.
E
a
= o
ee
a
e
a
S
e
d
3 5
|
2 5 /
11 /
2 0 5
8 |
0 , 8 0
|
3 22
3 , 2
4
2 8
3 7 ,
4 3 |
3 8 5
, 8 1
|
0 , 00
|
4 5
3 8 9
, 4 2
|
0 , 00
3 6
|
2 5 /
11 /
2 0 5
9
0 , 8
0
3 22
3 , 2
4 |
2 8
6 0 ,
1 2 |
|
3 6 3
, 1 2
|
0 , 00
|
4 2
5 2 9
, 3 0
|
0 , 00
|
a
|
™
=
N a
i
a
h
ee
eee
e
n
—
à
3 7
|
2 5 /
11 /
2 0 6
0
|
0 , 8
0
3 22
3 , 2
4
2 88
3 , 0
1 |
3 4 0
, 2 3
|
.
0 , 00
|
3 9
6 4 6
, 2 9
0 , 00
—
-
—
ee
ee
Q
T
2 5 /
11 /
2 0 6
1
|
0 , 8 0
.
3 22
3 , 2
4 |
2 9
0 6 .
0 7
|
3 1 7
, 1 7
0 , 00
!
3 6
7 4 0
, 22
0 , 00
|
e l
T
e
ee
TT
———
| ,
—————
a
—
i s
R
e
n e
$$$
— _
.
3 9
2 5 /
11 /
2 0 6
2
|
0 , 8 0
3 22
3 , 2
4
2 9
2 9 ,
3 2
|
2 9 3
, 9 2
0 , 00
!
33
8 1 0
, 9 0
|
0 , 00
,
4 0
2 5 /
11 /
2 0 6
3
0 , 8 0
|
3 22
3 , 2
4
2 9
5 2 ,
7 5
2 7 0
, 4 9
|
0 , 00
3 0
8 5 8
, 1 5
|
0 , 00
!
e f
{ * )
L e s
d a
t e
s
d '
é c
h é
a n
c e
s
i n
d i
q u
é e
s
d a
n s
l e
p r
é s
e n
t
t a
b l
e a
u
d '
a m
o r
t i
ss
e m
e n
t
s o n
t
d e s
d a
t e
s
p r
é v
i s
i o
nn
e ll
e s
d o
nn
é e
s
a
f i t
r e
i n d
i c a
t i f
.
C a
i ss
e
d e
s
d é
p ô
t s
e t
c o
n s
i g
n a
t i
o n
s
1 4
b d
C h
a ss
e i
g n
e
-I
mm
e u
b l
e
C a
p i
t o
l e
V
-8
6 0
3 6
P o i
t i e
r s
c e
d e
x
-T
é l
:0
5
4 9
6 0
3 6
00
3 / 4
n o
u v
e ll
e -
a q
u i
t a
i n
e @
c a
i ss
e d
e s
d e
p o
t s
. f
r
b a
n q
u e
d e
s t
e rr
i t
o i
r e
s
f r
V Y )
@ B
a n
q u
e d
e s
t e
rr ELETHOOOO wt Ineiumiduus 6808€1 .ü ©
oyen
CA 6004-0600d
JOEHUOT 8H
A N
Q U
E
d e
s |
S P
.
T E
RR
I T
O I
R E
S
C A I
SS E
D E S
D É P
Ô T S
E T
C O N
S I G
N A T
I O N
S
T a
b l
e a
u
d '
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
E d i
t é
l e
:2 5
/ 0 5
/ 2 0
22
D I
R E
C T
I O
N
R E
G I
O N
A L
E
N O
U V
E LL
E -
A Q
U I
T A
I N
E
E n
E
u
r
o
s
D é
l é
g a
t i
o n
d e
P O
I T
I E
R S
D a
t e
T a
u x
d '
i n
t é
r ê
t
E c
h é
a n
c e
( e
n
€ )
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
|
i n
t é
r ê
t s
( e
n
€ )
|i
n t
é r
ê t
s
à
d i
ff
é r
e r
E
S
EE
C
S
=
|i
|
S e
P e
d '
é c
h é
a n
c e
|
é c
h é
a n
c e
( * )
|
( e n
% )
a
( e n
€ )
e l
>
B e
+
SS
E
S
eee
=
:
i
2 5
11
1 /
2 0
6 4
|
0 ,
8 0
|
_
S E
22
3 ,
2 4
_ 2
9 7
6 ,
3 7
2 4
6 ,
8 7
|
0 ,
00
2 7
88
1 ,
7 8
0 ,
00
!
4 2
|
2 5 /
1
11
2 0
6 5
0 , 8
0
|
3
22
3
2 4
3
000
,
1 9
,
22
3 ,
0 5
|
0 , 00
2 4
88
1 ,
5 9
0 ,
00
|
C a p
i t a
l
d û
a p
r è
s
|
S t
o c
k
d ' i
n t é
r ê t
s
|
r e
m b
o u
r s
e m
e n
t
|
d i ff
é r é
s
( e n
€ )
|
( e n
€ )
|
|
E
S
a
ee
( e n
€ )
1
|
_
a
——
=
4 3
2 5
h 11
/ 2
0 66
|
|
0 ,
8 0
|
3
22
3 ,
2 4
3
0 2 4
,
1 9
1 99
, 0
5
0 , 00
!
_ 2
1
8 5
7 ,
4 0
!
0 , 00
44
2 5 /
1
1 7
2 0
6 7
|
0 , 8
0
3
22
3 ,
2 4
3
0 4
8 ,
ss
|
1 7
4 ,
8 6
|
0 , 00
1 8
8 0
9 ,
0 2
|
|
0 , 00
mm
o
l
1
5
7
3
6
2
5
Q E
a
e
EE
—————
=
ee
4 5
|
“ 2
5 /
1
4 /
2 0
6 8
0 , 8
0
3 22
3 ,
2 4
|
3
0 7
2 ,
|
1 5
0 ,
4 7
|
0 , 00
_ %
7 3 6
,
2 5 !
0 , 00
E
r
n l
—
——
+
—
EE
_
——
4 6
2 5
/ 11
/ 2
0 6
9
0 , 8
0
|
3
22
3 ,
2 4
|
3 3
0 9
7 .
3 5
|
4 2 5
,
8 9 )
0 , 00
|
1 2
6 3 8
,
g o .
|
0 , 00
e
S
ee
a
|
4 7
2 6 /
11 /
2 0 7
0
0 . 8
0 !
3 22
3 , 2
4
|
3
1 22
, 1 3
|
4 0 1
, 11
.
0 , 00
9 5
1 6 ,
77
|
0 , 00
|
s
L
-
4 8
|
2 5
/ 1
4 /
2 0
7 1
0 , 8
0
3
22
3 ,
2 4
à
1 4 7
,
11
7 6
, 1
3
0 , 00
.
_ 6
3 6 9
66
.
0 , 00
F
4 9
|
2 5
/ 1
1 /
2 0
7 2
|
0 . 8
0
|
3
22 3
.
2 4
3
1 7
2 .
2 8
5 0
, 9
6
|
0 , 00
|
3
4 9
7 ,
3 8
|
0 , 00
—
—
—————
$ —
$ —
$ ——
à
,
|
=
ee
ee
ee
5 0
D
2 5
4 1
2 0
7 3
|
0 , 8
0
|
3 222
, 9 6
|
3 1
9 7 ,
3 8 |
|
0 , 00
!
0 , 00
0 , 00
!
1 6 1
1 6 1
, 7 2
1 3 2
3 99
, 3 4
R
S
eee
P
E
R
R E R
EE
S E
E n
SS
ee
—————
———
EEE
S E
|
( * )
L e
s
d a
t e
s
d '
é c
h é
a n
c e
s
i n
d i
q u
é e
s
d a
n s
l e
p r
é s
e n
t
t a
b l
e a
u
d '
a m
o r
t i
ss
e m
e n
t
s o n
t
d e
s
d a
t e
s
p r
é v
i s
i o
nn
e ll
e s
d o
nn
é e
s
à
t i t
r e
i n d
i c a
t i f
.
|
A
t i t
r e
p u
r e
m e
n t
i n d
i c a
t i f
e t
s a
n s
v a l
e u r
c o
n t
r a
c t
u e
ll
e ,
t e s
v a
l e
u r
s
d e s
i n d
e x
e n
v i
g u
e u
r
l o r
s
d e
l '
é m
i ss
i o
n
d u
p r
é s
e n
t
c o n
t r a
t
s o n
t
d e
1 , 00
%
( L i
v r e
t
A ) .
C a
i ss
e
d e
s
d é
p ô
t s
e t
c o
n s
i g
n a
t i
o n
s
44
b d
C h
a ss
e i
g n
e
- I
mm
e u
b l
e
C a
p i
t o
l e
V -
8 6
0 3
6
P o i
t i e
r s
c e
d e
x
- T
é l
:0
5
4 9
6 0
3 6
00
n o
u v
e ll
e -
a q
u i
t a
i n
e @
c a
i ss
e d
e s
d e
p o
t s
-
f r
:
b a
n q
u e
d e
s t
e rr
i t
o i
r e
s .
f r
W )
@ B
a n
q u
e D
e s
T e
rr
4 i 4 EZE260000 .u AMBWUNIGWIS BROGEL .u aila
njoes
OEA Z600ù
AUO:) 8140
d-060044
>
B A
N Q
U E
d e
s
I
L
T
T E
RR
I T
O I
R E
S
|
E S
C A
I SS
E
D E
S
D É
P Ô
T S
E T
C O
N S
I G
N A
T I
O N
S
D I
R E
C T
I O
N
R E
G I
O N
A L
E
N O
U V
E LL
E -
A Q
U I
T A
I N
E
D é
l é
g a
t i
o n
d e
P O
I T
I E
R S
|E
m p
r u
n t
e u
r
:00
9 2
3 7
3
- S
E M
I E
N I
O R
T
|N °
d u
C o
n t
r a
t
d e
P r ê
t
:1
3 6
0 8
9
/ N
°
d e
l a
L i
g n
e
d u
P r ê
t
:5
4 7
5 6
3 0
|O
p é
r a
t i
o n
:C
o n
s t
r u
c t
i o
n
|
|P r
o d u
i t
:P L
U S
D a
t e
d '
é c
h é
a n
c e
( * )
T a
u x
d '
i n
t é
r é
t
N °
d '
é c
h é
a n
c e
2 5
/ 11
/ 2
0 2
4
mm
—
a
S
o
3
|
2 5 /
11 /
2 0 2
6
1 , 5 3
|
5 6
0 4 3
, 99
|
C a
i ss
e
d e
s
d é
p ô
t s
e t
c o
n s
i g
n a
t i
o n
s
1 4
b d
C h
a ss
e i
g n
e
-I
mm
e u
b l
e
C a p
i t o
l e
V
-8
6 0
3 6
P o i
t i e
r s
c e d
e x
-T
é ]
:0
5
4 9
6 0
3 6
00
n o
u v
e ll
e -
a q
u i
t a
i n
e @
c a
i ss
e d
e s
d e
p o
t s
. f
r
b a n
q u e
d e s
t e rr
i t o
i r e
s
f r
¥ |
@ B
a n
q u
e N
e s
t e
rr
T a
b l
e a
u
d '
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
e
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
( e n
% )
E c
h é
a n
c e
( e n
€ )
a
—
ee
5 3
5 6
0 4 3
, 99
|
1
1
p e
|
77
U s
©
a l
2
2 55
1 2 1
0 !
0 , 00
|
16 3
6 9
2 5 , 9
4 |
0 , 00
2 5
0 44 ,
9 7 |
0 , 00
!
1 6 0
5 9
2 6 , 0
2 |
0 , 00
ee
s
__
|
2 4
5 7 0 ,
6 8
|
0 , 00
!
1 5 7
44 5
3 6 :
0 , 00
E S
T
E
—
$
—
——
2 4
0 8 9
, 1 4
)
0 , 00
|
15
4 2
4 9
8 7 6
0 , 00
2 3
6 00
, 2 3
0 , 00
|
2 5
/ 11
/ 2
0 2
5 |
1 , 5 3
|
5 6
0 4 3
, 99
|
3 1 4
7 33
1
4
|
2 5 /
1 / 2
0 2 7
|
1 , 5 3
5 6
0 4 3
, 00
|
2 5 /
11 /
2 0 2
8
1 , 5 3
5 6
0 4 3
, 99
)
2 5 /
11 /
2 0 2
9
1 , 5 3
|
5 6
0 4 3
, 99
3 2
9 4 0
. 1 5
2 3
1 0 3 ,
2 5 /
11 /
2 0 3
0
1 5 3
5 6 0
4 3 9
0
2 5 /
11 /
2 0 3
1
1 , 5 3
)
5 6
0 4 3
, 99
33
9 55
, 8 3
E d i
t é
l e
:2
5 /
0 5
/ 2
0 22
|C a p
i t a
l p
r ê t é
:1
6 2 9
8 0 7
€
T a
u x
a c t
u a r
i e l
t h
é o
r i
q u
e
:1
, 5 3
%
|T
a u
x
e ff
e c t
i f
g l o
b a l
:1
, 5 3
%
| I n
t é r
ê t s
d e
P r é
f i n
a n c
e m e
n t
:3 7
6 5 0
, 8 3
€
|T a
u x
d e
P r
é f
i n
a n
c e
m e
n t
2 1 ,
5 3
%
;
| |
S t
o c
k
d '
i n
t é
r ê
t s
]
d i
ff
é r
é s
( e n
€ ) .
Pom
a u g
C a p
i t a
l
d û
a p r
è s
u
e
ee
r e
m b
o u
r s
e m
e n
t
( e n
€ )
—
!
|
———
1 5
1 0
0 55
, 00
!
0 , 00
8 4
“ 0 .
00
1 4 77
11 4
, 8 5
0 , 00
22 5
99
8 6
|
0 , 00
!
144
3 6
7 0 7
2
0 , 00
1 4 0
9
7 1 4
8 9
0 , 00
.
0 , 00
!
1 / 4 ELLZBOODD LU neiuniduz ROSE! -
u 0: ayeny
£A 26004 d”
DeNuo9 2110
06004d
|
B
A
N
Q
U
E
d e
s
T E
RR
I T
O I
R E
S
,
.
C A I
SS E
D E S
D É P
Ô T S
E T
C O N
S I G
N A T
I O N
S
T a
b l
e a
u
d
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
E d i
t é
l e
:2 5
/ 0 5
/ 2 0
22
D I R
E C T
I O N
R E
G I
O N
A L
E
N O
U V
E LL
E -
A Q
U I
T A
I N
E
E n
E u
r o
s
D é
l é
g a
t i
o n
d e
P O
I T
I E
R S
m s
e r
————
——
|
|C
a p i
t a l
d û
aprè
|
R e
:
C a p
i t a
l
d û
a p
r è
s
|
x
|
|
D a
t e
T a
u x
d '
i n
t é
r ê
t
?
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
|
s i n e
I n
t e
r é
t s
a
d i ff
é r e
r
S t
o c
k
d '
i n
t é
r ê
t s
|
d '
é c
h é
a n
c e
( ‘ )
( e n
% )
E c
h é
a n
c e
( e n
€ )
|
e n
e )
|
I n t
é r é
t s
( e n
€ )
{ e n
€ )
C e
m b
o u
r s
e n
t e
n s
=
a q
i e
r ss
t e
r e
@ h
e
a
ee
ee
o f
e g
r e
ss
ss
A P
R
R S
C
R
E
EE
9
|2 5
/ 11
/ 2
0 3
2
1 , 5
3 |
5 6
0 4 3
, 99
|
3 4
4 7 5
, 3
5 °
2 1
5 6 8
, 6 4
|
0 , 00
|
4 3
7 5
2 3 9
, 5 4
|
0 . 00
p
e
r
|
°
d '
é c
h é
a n
c e
S
e
i
À
n s
r
N
i
a
a
e
a
E
e
1 0
2 5 11
11
/ 2
0 33
1 , 5
3 )
5 6
0 4 3
,
99
|
3 5
00
2 ,
8 3
|
2 1
0 4
1 ,
1 6
1
0 . 00
A 3
4 0
2 3
6 ,
7 1
|
0 , 00
SS
———
ee
+
ee
a
a
D
E
||
1
|
2 5
/ 4
1 /
2 0
3 4
1 , 5
3 !
_ 5 6
0 4 3
,
99
|
|
3 5
5 3
8 ,
3 7
2 0
5 0 5
,
6 2
|
0 .
00
!
1
3 0
4
6 9
8 ,
3 4
|
0 . 00
a
a
————
——
8 ,
8 F
|
p
e
-
|
2 5 11
2 0 3
5
|
1 , 5
3
5 6
0 4
3 9
0 !
3 6
0 8
2 11
1 9 .
9 6 1
, 88
|
0 , 00
|
R
C
E
t o a
|
1 9
|
2 5
/ 11
/ 2
0 3
6
1 , 5
3 )
_ 5
6
0 4 3
,
99
) |
3 6
6 3
4 ,
1 6
|
“ 1
9
4 0
9 ,
8 3
!
0 . 00
: 4
1
2 3 1
| 9
8 2 ,
O T
0 , 00
U
E
2 5 1111
2 0 3
7
|
1 5 3
©8 6
0 4 3
, 99
3 7
1 9 4 ,
66 ,
“ 4 8
8 4 9 ,
33
6 00
!
11 9
4 7 8
7 4
0 , 00
————
_
—
|)A
=
SS
— _ —
r
s
| .
3 5 111
2 0 3
8
|
E
T
" 5 6
0 4 3
, 99
.
3 7
7 6 3
. 7 4
)
1 8
2 8 0
, 2 5
,
0 . 00
|
1 1 5
7 0
2 3 ,
6 7
|
0 , 00
|
w e
|
p u
s
|
1 % ]
" 5
6
0 4 3
, 99
a ss
1 77
0 2 4
6 !
0 , 00
111
8
6 8 2
, 1 4
|
0 , 00
=
a
eee
_
ooo
—
1
—
—
|
4 7
2 5 /
11 /
2 0 4
0
|
1 . 5 3
!
5 6 5 6
0 4 3
. 99
|
3 8
9 2 8
, 1 5
|
1 7
11
5 8
4
0 . 0 .
00
1 1 0 7
9 7
5 3 .
9 99
,
0 , 00
| |
=
——
T
e
s
=
a
— _
——
|
1 8
|
2 5 /
11 /
2 0 4
1
|
1 5 3
,
5 6
0 4 3
, 99
|
3 9 >
5 2 3
, 7
5
|
1 6
5 2 0
, 2
4
“ 000
!
4
0 4 0
2 3 0
, 2 4
0 , 00
1
|
1 9
|
2 5
/ 11
/ 2
0 4
2
1 , 5
3 !
5 6
0 4
3 ,
99
|
~ 4
0
1 2 8
. 4 7
| |
1 5
9 1 5
, 5
2
0 . 00
|
1 000
1 1 0
1 .
77
0 . 00
,
ee
a
a
t i f
m i
t ”
r
e
——
L
e
e r
ee
——
_
——
|
2 0
2 5
/ 4
1 /
2 0
4 3
1 , 5 3
|
5 6
0 4 3
, 99
|
4 0
7 4 2
. 4
3 .
4 5 .
3 0 1
, 5 6
! |
0 . 00
!
9 5 9
5 3 5
9 , 3
4
0 , 00
2 1
“ (
9 5
/ 11
/ 2
0 44
1 , 5
3
|
_ 5
6
0 4 3
,
99
|
a i
3 6 5
,
7 9
|
44
6 7
8 ,
2 0
)
0 , 00
E
T
99 3
,
55 .
6 . 0
9
|
22
|
2 5
h
11
2 0
4 5
_
4 , 5
3
" 5
6
0 4 3
,
99
)
A t
99
8 ,
6 9
. |
1 4
0 4 5
,
3 0
!
0 . 00
8 7
5
99
4 ,
8 6
6 , 00
|
2 3
2 5 /
1
4 1
2 0
4 6
“ |
1 , 5
3
5 6
0 4
3 ,
99
4 2
6 4
1 ,
2 1 7
1 i
4 3
4 0 2
,
7 2 |
9 , 00
|
8 33
3 5
3 ,
5 9
9 . 00
n t
—
E
D
a
t
e
l
ee
=
i
SS
eee
h u
2 4
|2
5 H
1 /
2 0
4 7
|
1 , 5 3
|
5 6
0 4 3
, 99
4 3 :
2 9 3 ,
. 6 8
1 2
7 7
5 0 ,
3 1 ,
0 . 00
|
7 9 0
, 0
5 9 .
9 1
0 , 00
( * ‘ )
L e
s
d a
t e
s
d '
é c
h é
a n
c e
s
i n
d i
q u
é e
s
d a
n s
l e
p r
é s
e n
t
t a
b l
e a
u
d '
a m
o r
t i
ss
e m
e n
t
s o
n t
d e
s
d a
t e
s
p r
é v
i s
i o
nn
e ll
e s
d o
nn
é e
s
à
t i t
r e
i n d
i c a
t i f
.
C a
ï ss
e
d e
s
d é
p ô
t s
e t
c o
n s
i g
n a
t i
o n
s
44
b d
C h
a ss
e i
g n
e
- i
mm
e u
b l
e
C a
p i
t o
l e
V
- 8
6 0
3 6
P o i
t i e
r s
c e
d e
x
- T
é l
:0
5
4 9
6 0
3 6
00
n o u
v e ll
e -
_ a
q u
i t
a i
n e
@ c
a i
ss
e d
e s
d e
p o
t s
. f
r
h a
n a
u e
d e
s t
e rr
i t
o i
r e
s .
f r
W
|@
B a
n q
u e
D e
s T
e rr
2 1
4 £2€260000 .u ANelUNIdwy 6809€L .Uayanioe
OCA 26004 -OB00Nd 1UOD BLO
>
B A
N Q
U E
d e
s
T E
RR
I T
O I
R E
S
C A
I SS
E
D E S
D É
P Ô
T S
E T
C O
N S
I G
N A
T I
O N
S
T a
b l
e a
u
d '
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
E d i
t é
l e
:2
5 /
0 5
/ 2
0 22
D I
R E
C T
I O
N
R E
G I
O N
A L
E
N O
U V
E LL
E -
A Q
U I
T A
I N
E
E n
E u
r o
s
D é
l é
g a
t i
o n
d e
P O
I T
I E
R S
o
s
|N
°
d '
é c
h é
a n
c e
©
L E
C a p
i t a
l
d û
a p
r è
s
m e
a t
ee
b a
k e
n t :
p
S
ee
s n
ee
F
E
U
A
|
2 5
|__
2 5
/ 11
/ 1 /
2 0
4 8
5 6
0 4
3 ,
99
4 3 3
9 5
6 ,
0 7
! |
1 2 2
0 8
7
9 2
_ 9
,
00
|
7 4
6
1 0
3 ,
8 4
|
0 ,
00
,
9
l
e
o
Û î
a
R
S
p
e
aa
p
2 6
|
2 5 /
1
1 /
2 0
4 9
|
1 5 3
.
__
5 6 6
0 4
3
99
_
44
6 2 6
2 8 .
6 0
!
11 .
4 1
5
, 3 9
|
0 .
00
7 0 1
1 4
7 5
. 2 4
|
0
oo !
D a
t e
T a
u x
d '
i n
t é
r ê
t
|
d '
é c
h é
a n
c e
( * )
( e n
% )
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
( e n
€ )
S t
o c
k
d '
i n
t é
r ê
t s
E c
h é
a n
c e
( e n
€ )
d i
ff
é r
é s
( e n
€ )
|
I n
t é
r é
t s
( e n
€ )
— }
— _
— ___
S e
|
m
p
m e
2 7
2 5 /
1
1 /
2 0
5 0
1 , 5
3
|
5 6
0 4
:
> 0
4 3
.
2
4 5
3 11
4 2
|
1 0
7 3
2 ,
5 7
|
0 , 00
6 5 6
: 1
6 3 ,
8 8
2 |
0 , 00
À
—
—
©À
|
ee
— _ —
2 8
2 5
/ 1 11
/ 2
0 5
1
1 , 5
3
5 6
0 . 0 4
3 ,
a g
) |
_ 4
6 4 6
00
4
6 8
||
1 0
0 3
9 ,
3 1
0 , 00
6 1
0
1 5 9
,
1 4 ,
-
0 , 00
a
À
e
S
m e
r
t
—
SS
00
2 9
2 5
/ 11
1 /
2 0
5 2
|
1 , 5
3
|
5 6
0 4
3 ,
99
|
4 6
3 7
0 8
5 6
| |
9
33
5 ,
4 3
| |
0 , 00
|
5 6
3
4 5
0
, 5 8
0 , 00
|
a
e
—
o e
ee
SS
TT
———
d
—
_
|
r
e
n
ee
——
___________
}
3 0
|
2 5 /
11 /
2 0 5
3
1 , 5
3 |
_ 5 6
0 4 3
, 99
4 7
4 2 3
, 2 0
|
8 6
2 0 ,
7 9 |
|
0 , 00
5 1 6
0 2 7
, 3 8
|
0 . 00
|
EE
TT
)
,
+
———
____
|
3 1
|
2 5
/ 1
1 /
2 0
5 4
1 , 5
3
/
5 6
0 4
3 ,
99
4 8
1 4 8
, 77
|
7
8 9
5 ,
22
|
0 , 00
|
4 6
7
8 7
8 ,
6 1
0 , 00
|
ee
e s
e
l
ee
aa
t i
3 2
__
2 5 /
11 /
2 0 55
1 , 5 3
|
5 6
0 4 3
, 99
|
4 8
88 5
, 4 5
|
7 1
5 8 ,
5 4
|
0 , 00
|
4 1 8
99 3
, 1 6
]
0 , 00
!
a
À
——
S
o
n
t
e s
e
s
33
|
2 5 /
11 /
2 0 5
6
1 , 5 3
__ 5 6
0 4 3
, 9 0
4 9
6 33
, 3 9
|
6
4 1 0
, 6 0
!
0 , 00
|
3 6 9
3 5 9
, 77
0 , 00
|
=
}
3 4
2 5
/ 11
/ 2
0 5
7
|
1 , 5
3
|
5 6 6
0 4
3
oo
|
5 0
3 9
2 ,
7 9
|
5
6 5
1 ,
2 0
|
0 , 00
|
3 1
8
9 66
, 9
8
|
0 , 00
|
e
i
l
e
,
À
——
+
+
"
|
3 5
|
2 5
/ 11
/ 2
0 5
8
1 , 5
3
|
5 6
0 0
4 3
, 99
|
s i
1 6
3 .
8 0
|
4
88
0 ,
1 9
|
0 , 00
_ 2
6 7
8 0
3 ,
1 8
|
0 , 00
|
| .
3
D
R E
D
r
000
!
2
5
8
6
88
3 6
2 5
/ 11
/ 2
0 5
9
|
1 , 5
3
|
5 6
0 4 3
,
99 .
5 1
9 4
6 ,
6 0
|
4
0 9
7 ,
3 9
;
“ 2
1 5
8 5
6 ,
5 8
0 , 00
ee
|
——
a
—
3 7
2 5 /
1 5 1111
2 0
6 0
1 , 5
3
|
5 6
0 4
3 ,
99
||
|_ 5 2
7 4 1 7 4 1
, 3
8 )
|
3 3
3 0 2
,
6 1
r
ee
]
a
h — _
ee
a e
S a
a
=
M S
N U E
3 8
|
2 5 /
11 /
2 0 6
1
1 , 5 3
__ 5
6 0 4
3 , 99
!
5 3
5 4 8
33 ]
2 4
9 5
66
)
9 00
i f
1 0 9
5 66
, 8 7
|
0 , 00
ee
= .
=
a
taie
A
E L
a
eee
=
e
t
a
l
3 9
2 5 /
11 /
2 0 6
2
1 , 5 3
|
5 6
0 4 3
, 0 9
!
_ 5 4
3 6 7
, 6 2
1 6 7
6 3 7
)
0 , 00
55
1 99 ,
2 5 |
0 , 00
|
p
a
t
TT ,
p o
——
i
——
S
—————
ss
)
ee
i
eee
—— $
—
À
——
|"
|
__ 1
6 3
11 5
, 2 0
0 , 00
!
=
S
e
"
C a
i ss
e
d e
s
d é
p ô
t s
e t
c o
n s
i g
n a
t i
o n
s
1 4
b d
C h
a ss
e i
g n
e
-I
mm
e u
b l
e
C a
p i
t o
l e
\ v
-8
6 0
3 6
P o i
t i e
r s
c e
d e
x
-T
é l
:0
5
4 9
6 0
3 6
00
n o
u v
e ll
e -
a q
u i
t a
i n
e @
c a
i ss
e d
e s
d e
p o
t s
.
f r
b a
n q
u e
d e
s t
e rr
i t
o i
r e
s .
f r
¥ )
@ B
a n
q u
e D
e s
T e rr
3 /
4 €L6260000 Ù sneyundwy 6BOSEI a
ayer’
£A 26004 d-0600Hd
yORNUOD BNO
C r
B A
N Q
U E
d e
s
|
S P
T E
RR
I T
O I
R E
S
C A I
SS E
D E S
D É
P Ô
T S
E T
C O
N S
I G
N A
T I
O N
S
T a
b l
e a
u
d
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
E d i
t é
l e
:2
5 / 0
5 / 2
0 22
D I R
E C T
I O N
R E
G I
O N
A L
E
N O
U V
E LL
E -
A Q
U I
T A
I N
E
E n
E u
r o
s
D é l
é g a
t i o
n
d e
P O I
T I E
R S
i
m
m s
|
|
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
s a l t
|I
n t
é r
ê t
s
à
d i ff
é r e
r
( e n
€ )
|
I n
t é
r ê
t s
( e n
€ )
{ e n
€ )
S R
(
S
E
S
a
E
T
=
r o
u e
s
D
2 5 /
11 /
2 0 6
3
|
1 , 5 3
5 6
0 4 3
, 8 0
55
1 99
, 2 5
8 44
, 55
|
0 , 00
|
0 , 00
|
0 , 00
=
T E
T o
t a
l
2
2 4 1
7 5
9 ,
4 1
4
66
7
4 5
7 ,
8 3
|
5 7
4
3 0
1 ,
5 8
|
0 ,
00
SS
ee
r
— ™
S u A
N
e i t
=
i
C a
p i
t a
l
d û
a p
r è
s
S t
o c
k
d '
i n
t é
r ê
t s
r e
m b
o u
r s
e m
e n
t
D a
t e
|
d i
ff
é r
é s
( e n
€ )
|
h é
a n
c e
( * )
T a
u x
d '
i n
t é
r ê
t
( e n
% )
E c
h é
a n
c e
( e n
€ )
N °
d '
é c
h é
a n
c e
|
à : d ' é c
ee
———
L
|| "
)
L e
s
d a
t e
s
d '
é c
h é
a n
c e
s
i n
d i
q u
é e
s
d a
n s
l e
p r
é s
e n
t
t a
b l
e a
u
d '
a m
o r
t i
ss
e m
e n
t
s o n
t
d e
s
d a
t e
s
p r
é v
i s
i o
nn
e ll
e s
d o
nn
é e
s
à
t i t
r e
i n d
i c a
t i f
.
A
t i t
r e
p u
r e
m e
n t
i n d
i c a
t i f
e t
s a
n s
v a
l e
u r
c o n
t r a
c t u
e ll
e ,
l e s
v a
l e
u r
s
d e
s
i n d
e x
e n
v i
g u
e u
r
l o r
s
d e
l '
é m
i ss
i o
n
d u
p r
é s
e n
t
c o n
t r a
t
s o n
t
d e
1 , 00
%
( L i
v r e
t
A ) .
|
C a
i ss
e
d e
s
d é
p ô
t s
e t
c o
n s
i g
n a
t i
o n
s
1 4
b d
C h
a ss
e i
g n
e
- i
mm
e u
b l
e
C a
p i
t o
l e
V
- 8
6 0
3 6
P o i
t i e
r s
c e
d e
x
- T
é l
:0
5
4 9
6 0
3 6
O Ù
n o
u v
e ll
e -
a q
u i
t a
i n
e @
c a
i ss
e d
e s
d e
p o
t s
. ff
h a
n a
u e
d e
s t
e rr
i t
o i
r e
s .
f r
WW
;
@ B
a n
q u
e D
e s
T e
rr
4 1
4 €2EZ60000 .u mMelunsdws Beoge
L ju aon)
OCA 26004
UC) 540
d-0600H4
NN
B A N
Q U E
d e s
|p i
~ —
T E
RR
I T
O I
R E
S
|B
ee s
C A I
SS E
D E S
D É
P Ô
T S
E r
C O
N S
I G
N A
T I
O N
S
T a
b l
e a
u
d '
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
E d i
t é
l e
:2 5
/ 0 5
/ 2 0
22
D I
R E
C T
I O
N
R E
G I
O N
A L
E
N O
U V
E LL
E -
A Q
U I
T A
I N
E
E
n
E u
r
O S
D é
l é
g a
t i
o n
d e
P O
I T
I E
R S
— _
——
——
m
s
|E m
p r u
n t e
u r
:00
9 2 3
7 3
. S E
M I E
N I O
R T
|
|C a p
i t a
l
p r ê
t é :
2 5 2
9 22
€
|
|N
°
d u
C o
n t
r a
t
d e
P r
ê t
:1
3 6
0 8
9
/N
°
d e
l a
L i
g n
e
d u
P r
ê t
:5
4 7
5 6
3 ]
|
|T
a u
x
a c
t u
a r
i e
l
t h
é o
r i
q u
e
:1
, 5
3
%
O p é
r a t
i o n
-C
o n s
t r u
c t i
o n
|T a
u x
e ff
e c t
i f
g l o
b a l
:
1 , 5
3
%
|
P r o
d u i
t
: P
L U
S
a
e
i
eee
a m e
i h
|I n
t é r
ê t s
d e
P r é
f i n
a n c
e m e
n t
:5
8 4 2
, 8 5
€
T a u
x
d e
P r
é f
i n
a n
c e
m e
n t
:1
, 5 3
%
ee
I
a
— _
—
F R
R E
R
S ee
T a
u x
d '
i n
t é
r ê
t
[
d '
é c
h é
a n
c e
d '
é c
h é
a n
c e
e )
( e n
% )
E c
h é
a n
c e
( e n
€ )
==
E
r
S t
o c
k
d '
i n
t é
r ê
t s
|
( e
n
€ )
d i
ff
é r
é s
o a
€ )
.
0 . 00
!
o ss
2 8 .
1 , 5 0
|
0 , 00
1
T
e
T R
.
m
o
O
p
e
2
2 5 /
11 /
2 0 2
5
1 , 5 3
7 44
2 , 4
5 |
3 5
3 6 ,
6 4
|
3 9
0 5 ,
8 1 |
0 , 00
2 5 1
7 44
, 8 6
|
0 , 00
,
5
)
l e
s
R
e
S
T
)
"
+
0 :
00
3
2 5 /
11 /
2 0 2
6
|
1 , 5 3
7 44
2 , 4
5 )
3 5
9 0 ,
7 5
3 8
5 1 ,
7 0
|
0 , 00
|
2 4 8
1 5 4
, 11
|
0 , 00
!
4
|
2 5 /
11 /
2 0 2
7
1 , 5 3
|
7 44
2 , 4
5
|
3 6
4 5 ,
6 9 ,
3 7
9 6 ,
7 6 |
0 , 00
|
00
E
l
.
a
q u
=
——
|
5
|
2 5 /
11 /
2 0 2
8
1 , 5 3
7 44
2 4
5 |
3 7
0 1 ,
4 7 !
3 7
4 0 ,
0 8
0 , 00
!
2 4 0
8 0 6
, 9 5
|
0 , 00
5 8
]
N
T
—
6
2 5
/ 11
/ 2
0 2
9
1 , 5
3
|
7
44
2 ,
4 5
,
3
7 5
8 ,
1 0
|
o
t
]
F T
5 7
D
R
a e
5
R E
F
x
D
E
A E
C a p
i t a
l
d û
a p r
è s
f
n
ee
I n
t é
r ê
t s
à
d i ff
é r e
r
r e
m b
o u
r s
e m
e n
t
a
m
e
,
O
e
=
|
1
|
2 5
/ 11
/ 2
0 2
4
1 , 5
3
|
7
44
2 ,
4 5
|
=
F
e
3 6
8 4 ,
3 5
|
0 , 00
2 3 7
0 4 8
, 8 5
|
0 , 00
6
]
0
œ
—
7
|
2 5 /
11 /
2 0 3
0
1 . 5 3
7 44
2 . 4
5
3 8
1 5 ,
6 0
3 6 2
6 ,
0 , 00
| 2
33 2
3 8 2
5 )
0 , 00
|
|
S p
e
f
o s
mm
D
EE
2
$
e
8
2 5 /
11 /
2 0 3
1
1 , 5 3
!
7 44
2 , 4
5
3 8
7 3
. 9
8 )
|
3 5 6
8 4 7
.
0 , 00
22 9
3 5
9 2 7
|
0 , 00
|
( * )
L e s
d a
t e
s
d '
é c
h é
a n
c e
s
i n
d i
q u
é e
s
d a
n s
l e
P r
é s
e n
t
t a
b l
e a
u
d '
a m
o r
t i
ss
e m
e n
t
S o n
t
d e s
d a
t e
s
P r
é v
i s
i o
nn
e l
i e
s
d o
nn
é e
s
à
t i t
r e
i n d
i c a
t i f
,
C a
i ss
e
d e
s
d é
p ô
t s
e t
c o
n s
i g
n a
t i
o n
s
1 4
b d
C h
a ss
e i
g n
e
- I
mm
e u
b l
e
C a
p i
t o
l e
V
-8
6 0
3 6
P o i
t i e
r s
c e
d e
x
-T
é l
:0
5
4 9
6 0
3 6
00
n o
u v
e ll
e -
a q
u i
t a
i n
e @
c a
i ss
e d
e s
d e
p o
t s
.
f r
1 / 4
b a
n q
u e
d e
s t
e rr
i t
o i
r e
s
f r
Y W
)
@ B
a n
q u
e d
e s
t e
rr L 25280000 .u ineurudurz 6809! «
1 sjenseil
DEA z6004d"0600bd
ue BO”
B A
N Q
U E
d e
s
|
K E
S A
T E
RR
I T
O I
R E
S
C A I
SS E
D E S
D É P
Ô T S
E T
C O N
S I G
N A T
I O N
S
T a
b l
e a
u
d '
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
E d i
t é
l e
:2 5
/ 0 5
/ 2 0
22
D I
R E
C T
I O
N
R E
G I
O N
A L
E
N O
U V
E LL
E -
A Q
U I
T A
I N
E
E n
E u
r o
s
D é
l é
g a
t i
o n
d e
P O
I T
I E
R S
h e
s .
a
R
E
ee
T
a
p a
m a
r e
r
| c
a m t a
l aa
a v r
.
P R
C a p
i t a
l
d û
a p
r è
s
|
R T E
+ d
' é
c h
é a
n c
e
d e
D a
t e
£
T a
u x
d
i n
t e
r e
t
E c
h é
a n
c e
( e n
€
o r
t i
ss
e m
e n
t
i n
t é
r ê
t s
( e n
€ )
i n
t é
r ê
t s
à
d i
ff
é r
e r
|
L e
m b
o u
r s
e m
e n
t
S t
o c
k
d '
i n
t é
r ê
t s
c h
é a
n c
e
( * )
( e n
% )
_ i
_
a e
_
th}
i
h
e
———
i
( e n
€ )
{ e n
€ )
( e n
€ )
d i
ff
é r
é s
( e
n €
)
|
E D
R
e
a
e
SS
eee
R
U
E
C
g o
!
2 5
11
/ 2
0 8
2
|
1 ,
5 3
7
44
2 ,
4 5
|
3
9 33
, 2
5
|
3
5 0
9 ,
2 0
|
2 0
|
0 .
00
22
5
4 2
6 ,
0 2
|
0 ,
00
ee
_
————
m e
qu
1 0
2 5
/ 11
/ 2
0 8
3
|
1 , 5
3
|
7
44
2 ,
4 5
3
3 99
3 ,
4 3
|
3 3 44
9 ,
0 2
|
|
0 , 00
|
_ 22
1
4 3
2 ,
5 9
|
0 , 00
11
2 5 /
11 /
2 0 3
4
|
1 , 5 3
7 44
2 , 4
5
1 0
88
5
s a
s r
ee
l
000
7
2 7
3 7 8 , 0
6 ,
000
)
a
—
ee
r
t
=
a l
_ ee
|
1 2
|
2 5
11
/ 2
0 3
5
1 , 5
3
i
44
2 ,
4 5
4
11
6 ,
5 7
|
3
3 2
5 ,
88
|
0 , 00
2 4
3
2 6
1 ,
4 9
1 |
0 , 00
E
L
+
————
_
—
|
‘
4 3
2 5
/ 11
/ 2
0 8
6
|
1 , 5
3
|
“ 7
44 2
,
44
2 ,
4 5
|
4
1 7
9 ,
55
|
3
2 6
2 ,
9 0
|
0 , 00
|
_ 2
0 9
0 8 1
, ,
9 4
|
0 , 00
44
~ 2
5 /
11
/ 2
0 3
7
1 , 5
3 :
7
44
2 ,
4 5
|
4
2 4
3 ,
5 0
3
1 9
8 ,
9 5
0 , 00
|
7 2
0 4
8 3
8 .
4 44
0 , 00
|
4 5
|
2 5
11
/ 2
0 3
8 |
1 , 5 3
7
7 44
2 4 5
)
A E 3
0 8 .
4 2
|
7
3 1
3 4 ,
0 3
|
0 , 00
2 00
5 3 0
, 0 2
0 , 00
!
|
1 6
|2
5 11
2 0
3 9
|
1 5 3
7 44
2 4 5
|
P E
7 3
0 6 8
. 11
!
0 , 00
1 9 6
1 55 , 6
8 |
0 , 00
!
4 7
2 5 /
11 /
2 0 4
0
|
1 5 8
1
7 44
2 4 5
444
1 2 7
|
3 00
1 , 1
8
0 , 00
“ 4 9
1 7
1 44
1
0 , 00
À
ee l
a
T
e
_
——
|
1 8
“ 2 5
/ 1
4 /
2 0
4 1
1 , 5
3 !
7
44
2 ,
4 5
|
4
5 0
9 ,
22
2 9
33
, 2
3
0 , 00
4 8 7
2 0
5 ,
1 9
|
0 , 00
|
1 9
2 5 /
1 4 /
2 0 4
2
|
1 5 3
)
7 44
2 . 4
5 )
4
5 7 8
, 2
4 ]
2
8 6 4
, 2 4
|
9 . 00
!
1 8 2
6 2 6
2 6 ,
9 8
0 , 00
2 0
2 5
1 11
/ 2 0
4 3
|
|
4 , 5 3
|
7 7 44
2 ,
4 5
|
4
6 4 8 ,
2 6
“ 2 7
9 4 1
9 !
000 !
1 77 1 77
9 7 8 ,
7 2 |
0 , 00
2 1
|
2 5
/ 1 5 111
/ 2
0 44
|
4 , 5
3
“ 7
44
2 ,
4 5
4 1
7 1 9
,
3 8
| |
2
7 2
3 ,
0 0
7 !
0 , 00
|
4 7
3
2 5
9 ,
3 4
|
|
0 , 00
|
22
2 5 /
11 /
2 0 4
5
1 5 3
!
7 44
2 , 4
5 |
4 7 9
1 ,
5 8
“ 2 6
5 0 .
8 7
|
|
000
!
1 6 8
4 6 7
. 7 6
0 , 00
!
2 3
|
2 5 /
11 /
2 0 4
6
1 , 5 3
!
7 44
2 4
5 )
À 8 6
4 ,
8 9 |
2 5
77 ,
5 6 !
7
000
|
1 6 3
6 0 2 , 2 .
8 7
|
7
0 , 00
!
|
2 4
2 5 /
4 1 /
2 0 4
7
1 , 5
3
7 44
2 , 4
5
4 9
3 9 ,
33
2 5 0
3 , 1
2
|
“ 0 , 00
,
1 5
8 6
66 3
, 5
4
|
0 , 00
!
( * )
L e
s
d a
t e
s
d '
é c
h é
a n
c e
s
i n
d i
q u
é e
s
d a
n s
l e
p r
é s
e n
t
t a
b l
e a
u
d '
a m
o r
t i
ss
e m
e n
t
s o n
t
d e s
d a
t e
s
p r
é v
i s
i o
nn
e ll
e s
d o
nn
é e
s
à
t i t
r e
i n d
i c a
t i f
.
C a
i ss
e
d e
s
d é
p ô
t s
e t
c o
n s
i g
n a
t i
o n
s
44
b d
C h
a ss
e i
g n
e
- i
mm
e u
b l
e
C a
p i
t o
l e
V
- 8
6 0
3 6
P o i
t i e
r s
c e
d e
x
- T
é l
:0
5
4 9
6 0
3 6
00
n o
u v
e ll
e -
a q
u i
t a
i n
e @
c a
i ss
e d
e s
d e
p o
t s
-
f r
2 1
4
u a
- a
n a
d o
e t
o rr
i t
o i
r e
s
f r
ww
!
@ B
a n
q u
e D
e s
T e
t r ELEZ60000 .u anayunidwa 6809€: .ù Sans
0 £A 2601 Le ET) Oks -0600HE
NN
B A
N Q
U E
d e s
|
7
T E RR
I T O
I R E
S
C A I
SS E
D E S
D É
P Ô
T S
E T
C O
N S
I G
N A
T I
O N
S
T a
b l
e a
u
d '
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
E d i
t é
l e
:2 5
/ 0 5
/ 2 0
22
D I
R E
C T
I O
N
R E
G I
O N
A L
E
N O
U V
E LL
E -
A Q
U I
T A
I N
E
E n
E u
r o
s
D é
l é
g a
t i
o n
d e
P O
I T
I E
R S
|N
°
d '
é c
h é
a n
c e
| E L
D a
t e
d '
é c
h é
a n
c e
( * )
R é s
a
R
E
R
NES
L E
S
R e
:
C a p
i t a
l
d û
a p
r è
s
R E
En
T a
u x
d ' i
n t é
r ê t
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
|
I n t
é r ê
t s
{ e n
6
I n t
é r ê
t s
à d i
ff é
r e r
r e
m b
o u
r s
e m
e n
t
S t
o c
k
d
i n t
é r ê
t s .
|
( e n
€ )
C
N
E
( e n
€ )
:
( e n
€ )
d i
ff
é r
é s
( e
n €
)
|
2 5
| _ 2
5 / 11
/ 2 0
4 8
|
1 5 8 .
7 44
2 . 4
5 !
5 0 1
4 . 9
0 .
2 4 2
7 , 55
|
2 7
2 5 /
11 /
2 0 5
0
|
1 , 5 3
)
7 44
2 , 4
5 |
5 1
6 9 , 5
3 |
2 2
7 2 ,
9 2 |
0 , 00
|
1 4 3
3 8 7
, 4 8
,
0 , 00
|
=
—
——
_
———
-
a
a
a
i
a
——
__
}
2 8
2 5 /
11 /
2 0 5
1
1 , 5 3
.
7 44
2 , 4 5
|
| 5
2 4 8
6 2
2 1 9
3 , 8 3
|
0 , 00
|
1 3 8
1 3 8 ,
8 6
0 , 00
!
S
R
y
mn
a
e s
SS
E
t i
a
a
E c
h é
a n
c e
( e n
€ )
aa
_
2 5
/ 11
/ 2
0 4
9
|
1 , 5
3
|
7
44
2 ,
4 5
|
5
0 9
1 ,
6 3
|
2
3 5
0 ,
8 2
0 , 00
|
1 4 8
55
7 ,
0 1
|
:
0 ,
00
|
O
H
ee
ee
s h
|
—
.
——
} ..
_
2 9
|_
2 5 /
11 /
2 0 5
2
|
1 , 5 3
|
7 44
2 , 4
5
5 3
2 8 ,
9 3
|
2 11
3 , 5
2 |
|
000
!
1 3 2
8 0 9
, 9 3
,
0 , 00
t ee
m
t
———
,
a
e
f
_
a
3 0 3 1
o a
h
e
t
S Z
E
i
|
2 5
11
0 88
|
1 5
3 )
7 44
2 4
5 )
_ 5
4 1
0 4
6 |
__
2 0 3
1 , 99
|
|
0 , 00
!
1 2 7
3 0 9
, 4 7
)
0 , 00
|
e
0
8
4
|
h
s
)
A e
]
a
I
2 4
ee
n
e
n
y
.
1 2 4
9 0 6
, 2 3
|
0 , 00
|
2
2 8
/ 11
/ 2
0 55
S
Y
e
A
)
S T
©
1 66
5 1
7 ]
——
000
7
11 6
3 2 8
9 5 ]
0 , 00
!
33
2 5 /
11 /
2 0 5
6
1 , 5 3
7 44
2 4 5
)
5 66
2 . 6
2
|
177
9 , 8
3 |
0 , 00
!
11 0
666
, 33
0 , 00
P
E
U
R
E
T
a e
,
g
e
t
n
e
u
e
E S
m
n
3 4
|
2 5
/ 11
/ 2
0 5
7
|
1 , 5
3
7
44
2 ,
4 5
|
5
7 4
9 ,
2 6
|
3 5
2 5 /
11 /
2 0 5
8 .
SS
1 5
3 )
7 44
2 . 4
5 )
5 8
3 7 ,
2 9 |
6 0 5
, 2 3
)
000
!
|
9 00
7 0 8
5
M
o
l
0 e
L
e
"
2 4
5
[
5 e
r
7
000
!
O 8
5 )
o
00
!
3 6
2 5 /
11 /
2 0 5
9
|
1 5 3
7 44
2 . 4
5
5 9
2 6 ,
5 3
|
1 5 1
5 . 9
2 !
0 , 00
9 3
1 5 3
, 3 2
|
0 , 00
|
a i
G a
m e
ee
|
16
9 3 ,
1 9 !
0 , 00
|
1 0 4
9 1 7
, 0 7
]
0 , 00
e
h
a
o
e
"
=
e r
|
3 7
2 5 /
11 /
2 0 6
0 |
.
1 , 5 3
,
7 44
2 , 4
5 |
6 0
1 7 ,
2 0 |
14 2
5 , 2
5 |
0 , 00
|
8 7
1 3 6 ,
1 2
0 , 00
|
S
e
ee
a
rr
ee
e
n
"
|
3 8
'2 5
/ 4
1 /
2 0
6 1
|
1 , 5 3
|
7 44
2 , 4
5 |
6 1
0 9 ,
2 7 /
1 333
. 1 8
)
0 , 00
|
8 1
0 2 6
, 8 5
0 , 00
a
À
ee
|
—————
"
R
e
eee
——
_
—
1
"
7 |
3 9
2 5 /
11 /
2 0 6
2
|
1 , 5 3
7 44
2 , 4
5 |
6 2
0 2 ,
7 4
12
3 9 ,
7 1
0 , 00
|
7 4 8
2 4 11
) .
0 , 00
!
4 0
2 5 /
11 /
2 0 6
3
|
1 , 5 3
7 44
2 , 4
5
6 2
9 7 .
6 4
11 44
. 8 4
0 , 00
6 8
5 2 6
, 4 7
|
0 . 00
=
a
i m
a l
——
|
—————
"
|
— _
——
e n
C a
l ss
e
d e
s
d é
p ô
t s
e t
c o
n s
i g
n a
t i
o n
s
1 4
b d
C h
a ss
e i
g n
e
-I
mm
e u
b l
e
C a p
i t o
l e
V
-8
6 0
3 6
P o i
t i e
r s
c e d
e x
-T
é J
:0 5
4 9
6 0
3 6
00
3 / 4
n o
u v
e ll
e -
a q
u i
t a
i n
e @
c a
i ss
e d
e s
d e
p o
t s
. f
r
b a
n q
u e
d e
s t
e rr
i t
o i
r e
s .
f r
w
@ B
a n
q u
e D
e s
T e
rr £46260000 LU snaquniduls 6809€L
4 ayem
OSA cB00Ud-0600Ud
DEJU09 8140
B A
N Q
U E
d e s
|
K g
y
T E RR
I T O
I R E
S
C A I
SS E
D E S
D É P
Ô T S
E T
C O N
S I G
N A T
I O N
S
T a
b l
e a
u
d '
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
E d i
t é
l e
:2 5
/ 0 5
/ 2 0
22
D I R
E C T
I O N
R E G
I O N
A L E
N O U
V E LL
E - A
Q U I
T A I
N E
E n
E u
r o
s
D é l
é g a
t i o
n
d e
P O I
T I E
R S
i e
eee
C a
p i
t a
l
d a
a p
r è
s
r e
m b
o u
r s
e m
e n
t
( e n
€ }
|
6
3 9
4 ,
00
|
4
0 4
8 ,
4 5
0 , 00
6 2
1 3
2 ,
4 7
|
0 , 00
|
9 5 0
6 3
~~
9 , 00
)
55
6 4 0 , 6
5
0 , 00
ee
S
EE
——
|
|
|
aaa
D a t
e
T a
u x
d ' i
n t é
r ê t
:
A m
o r
t i
ss
e m
e n
t
|
ee
i n t
é r ê
t s
à d
i ff
é r e
r
|
d '
é c
h é
a n
c e
|
é c
h é
a n
c e
( ’ )
( e n
% )
E c
h é
a n
c e
( e n
€ )
( e n
€ )
i n
t é
r ê
t s
( e n
€ )
( e n
€ )
tt
R
a
e
S E
>
S
R
E
p a
|
4 1
S t o
c k
d ' i
n t é
r ê t
s
|
d i ff
é r é
s
( e
n €
)
|
S
ee
ee
—
2 5
1111
2 0
6 4
1 , 5
3
|
7
44
2 ,
4 5
|
4 2
2 5 /
11 /
2 0 6
5
1 , 5 3
7 44
2 , 4
5
6 4 9
1 , 8
2
|
4 3
|2
5 / 1
4 / 2
0 66
|
ss
7 44
2 4 5
)
6 5
9 1 ,
1 5
8 5 1
, 3 0
|
0 , 00
|4 9
0 4 9
, 5 0
|
0 , 00
————
A
————
+
=
—
ooo
44
|
2 5 1
4 / 2
0 6 7
4 , 5
3
7 44
2 , 4
5
|
6 6
9 1 .
99
|
7 5 0
, 4 6
0 , 00
4 2
3 5 7
. 5 1
.
0 , 00
!
=
5
—
+
==
_ —
|
4 5
2 5 11
1 /
2 0
6 8
1 , 5
3
7
44
2 ,
4 5
|
6
7 9
4 ,
3 8
6 4
8 ,
0 7
.
0 , 00
|
3 5
5 6
3 ,
1 3
|
0 , 00
|
4 5 |
6 8
9 8 ,
33
5 44
, 1 2
|
L E
0 , 00
2 8
66 4
, 8 0
|
0 , 00
7 4 3
8 . 5
7
000
2 1
66 0
. 9 2
0 , 00
!
R
E
_
——
+ —
4 6
2 5 /
11 /
2 0 6
9
|
|
1 , 5 3
7 44
2
L i
——
—
4 7
À 2
5 / 11
/ 2 0
7 0
4 , 5 3
|
" 7
44 2
, 4 5
|
4 8
2 5 /
11 /
2 0 7
1
1 . 5 3
|
7 7
44 2
4 5
|
7 111
0 4
33 1
, 4 1
0 , 00
!
“ 44
5 4 9
, 88
0 , 00
4 9
9 5 /
11 /
2 0 7
2
1 , 5 3
7 44
2 4
5 )
7 2
1 9 .
8 4
|
222
. 6 1
9 00
1
7 33
0 , 0
4
9 , 00
G p
|
2 5 1
4 2 0
7 3
T
s
1 44
2 1
9
3 7 2
1 22 ,
2 4
=
————
4 1
3
3 5
7 ,
3 9
)
0 , 00
( * )
L e
s
d a
t e
s
d '
é c
h é
a n
c e
s
i n
d i
q u
é e
s
d a
n s
j e
p r
é s
e n
t
t a
b l
e a
u
d '
a m
o r
t i
ss
e m
e n
t
s o
n t
d e
s
d a
t e
s
p r
é v
i s
i o
nn
e ll
e s
d o
nn
é e
s
a t i
t r
e
i n d
i c a
t i f
.
A
t i t
r e
p u
r e
m e
n t
i n d
i c a
t i f
e t
s a
n s
v a l
e u r
c o
n t
r a
c t
u e
ll
e ,
l e s
v a
l e
u r
s
d e
s
i n d
e x
e n
v i
g u
e u
r
l o r
s
d e
l '
é m
i ss
i o
n
d u
p r
é s
e n
t
c o n
t r a
t
s o n
t
d e
1 , 00
%
( L i
v r e
t
A ) .
C a
i ss
e
d e
s
d é
p ô
t s
e t
c o
n s
i g
n a
t i
o n
s
44
b d
C h
a ss
e i
g n
e
- I
mm
e u
b l
e
C a
p i
t o
l e
V
- 8
6 0
3 6
P o i
t i e
r s
c e
d e
x
- T
é l
:0
5
4 9
6 0
3 6
00
n o
u v
e ll
e -
a q
u i
t a
i n
e @
c a
i ss
e d
e s
d e
p o
t s
. f
r
4 i
A
h a
n a
n e
d e
s t
e rr
i t
o i
r e
s .
f t
W )
@ B
a n
q u
e D
e s
t e
rr