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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0257 2026 arrete de nomination du regisseur mandataire regie de recette de la mediatheque
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0257 2026 arrete de nomination du regisseur mandataire regie de recette de la mediatheque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
7.10
Ville
de
ARR
0257
2026
-7
it Pont Audemer B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE
NOMINATION
DU RÉGISSEUR MANDATAIRE:
RÉGIE
DE
RECETTE
DE
LA
MEDIATHEQUE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’arrêté
n°432-2022
en
date
09 juin
2022
instituant
une
régie
de
recettes
pour
la médiathèque.
VU
Ia délibération
du
conseil
municipal
n°
0033
en
date
du
20
mars
2026
portant
délégation
au
Maire
; à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
VU
l’article
L5S211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R.1617-1
à
R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et de
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissement
publics
locaux
;
VU
l’article
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents.
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
16/04/2026
ARRÊTÉ
Article
1 : Mme
Marie
MORDANT
née
le
17/10/1992
domiciliée
706
Rue
du
Haut
27500
Pont
Audemer
est
nommé
régisseur
mandataire
de
la régie
de
recette
pour
le
compte
et
sous
la responsabilité
du
régisseur
de
la
régie
de
Mme
Laurence
ANCEAUME
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci
;
Article
2
: Le
régisseur
mandataire
ne
doit
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérées
dans
l’acte
constitutif de
la régie
sous
peine
d’être
constitué
comptable
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
Code
Pénal ;
+ Il doit
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
l’acte
constitutif de
la régie ;
acte publié le 03.06.2026 Le
régisseur
titulaire
diet
SE
| Laurence
ANCEAUME
Fait
à Pont-Audemer,
le
7 mai
2026
Le
Maire
ES
—
Alexis
DARMOIS