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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0998 2024 fast acte nomination regisseur mandataire regie musee volle
Document publié le Lundi 14 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0998 2024 fast acte nomination regisseur mandataire regie musee volle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
|
7.10
Ville
de
ARR
0998
2024
/
6 Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ACTE
DE
NOMINATION
DU
REGISSEUR
MANDATAIRE
— REGIE
MUSEE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Particle
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
conseil
municipal
n°
110
en
date
du
14
décembre
2022
portant
délégation
au
Maire ;
VU
l'arrêté
n°433-2022
en
date
09 juin
2022
instituant
une
régie
de
recettes
pour
le musée.
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
février
2022
autorisant
le
Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R.1617-1
à R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et de
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissement
publics
locaux
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
12/08/2024.
ARRETE
Article
1:
Mme
Odette
VOLLE,
née
le
25/09/1959
et
domiciliée
au
150
cour
Massey
27500
Triqueville,
est
nommée
régisseur
mandataire
de
la régie
de
recette
pour
le
compte
et sous
la responsabilité
du
régisseur
de
la régie
de
Mme
Mathilde
LEGENDRE
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci ;
Article
2 :
Le
régisseur
mandataire
ne
doit
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérées
dans
Pacte
constitutif
de
la
régie
sous
peine
d’être
constitué
comptable
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
Code
Pénal
;
Il doit
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
l’acte
constitutif de
la régie
;
Le
régisseur :
Mathilde
LEGEND
Le
mandataire
:
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240903-arr_0998_2024-AI Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024 Acte publié le 14.10.2024 Anaïs
GILLES
7
+
TT
Le
régisseur
mandataire
:
Odette
VOLLE
Fait
à Pont-Audemer,
le 3 septembre
2024
Le
Maire
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240903-arr_0998_2024-AI Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024