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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0826 2023 fast nomination rabeau jonathan regie recette mediatheque
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0826 2023 fast nomination rabeau jonathan regie recette mediatheque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Ville
de
|
DS
7
Pont Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
7 —
Finances
Locales
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Se
7 — 10
Divers
N°
826.2023
ARRETE
DU
MAIRE
ACTE
DE
NOMINATION
DU
REGISSEUR
MANDATAIRE
— REGIE
MEDIATHEQUE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
l'arrêté
n°432-2022
en
date
09
juin
2022
instituant
une
régie
de
recettes
pour
la
médiathèque.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
février
2022
autorisant
le
Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
Vu
le décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
de
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissement
publics
locaux
;
Vu
l’article
du
3 septembre
2001
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents.
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
30/08/2023
ARRETE Article
1 —
Mr
Jonathan
RABEAU
né
le
05/08/1990
domicilié
8
place
Louis
Gillain
Appt
1
27500
Pont
Audemer
est
nommé
régisseur
mandataire
de
la
régie
de
recette
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
de
la
régie
de
Mme
LAISNEY
Virginie
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci
;
Article
2-
le
régisseur
mandataire
ne
doit
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérées
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie
sous
peine
d’être
constitué
comptable
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
Code
Pénal;
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230831-arr_0826_2023-AI Date de télétransmission : 17/11/2023 Date de réception préfecture : 17/11/2023 Acte publié le 17.11.2023 -
Il
doit
les
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
l’acte
constitutif
de
la
régie
;
Fait
à
Pont-Audemer,
le 31/08/2023
Le
régisseur
Le
mandataire
Le
régisseur
mandataire
Le
Maire
Virginie
LAISNEY
Laurence
ANCEAUME
Jonathan
RABEAU
Alexis
DARMOIS
TP
?
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230831-arr_0826_2023-AI Date de télétransmission : 17/11/2023 Date de réception préfecture : 17/11/2023