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Procès Verbal - 99 DE 040 214001802 20230110 20230110DEL2 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune de Meilhan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 040 214001802 20230110 20230110DEL2 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Département des LANDES Arrondissement
de
DAX
Canton
de
PAYS
MORCENAIS
TARUSATE RRREE
Nombre
de
:
> > > >
Conseillers
: 15
Présents
: 13
Votants
: 13
Date
convocation
:
05/01/2023
SYDEC
Approbation convention
d'accompagnement
de
mise
en
conformité
avec
l'obligation
réglementaire
Eco
énergie
tertiaire
avec
la
Commune
de
Meilhan,
adhérente
au
SYDEC
2023-02
Envoyé
en
préfecture
le
13/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/01/2023
Affiché/Publié
le
13/01/2023
ID
: 040-214001802-20230110-20230110DEL2-DE
COMMUNE
DEMEILHAN
RER
Extrait
du
Procès-verbal
des
délibérations
CONSEIL
MUNICIPAL
du
10 JANVIER
2023
L'an
deux
mille vingt-trois,
le dix du
mois
de janvier
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MEILHAN,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Madame
Patricia
LOUBERE,
Maire,
après
convocation
légale.
Etaient
présents
: Patricia
LOUBERE,
Claude
LACOSTE,
Catherine
HUREL,
Eric CHABANNE,
Vincent
LAULOM,
Olivier
MEURIS,
Véronique
DESPOUYS,
David
LOUBERE,
Benoit
SOUX,
Sandra
ILHARDOY,
Justine
LINXE,
Maurice
TESTEMALE,
Mathilde
CHARON-BURNEL
Absentes
: DUCROT
Stéphanie,
LAPETRE-TAUZIET
Nadège
Secrétaire
de
séance
: HUREL
Catherine
VU
les
Statuts
du
SYDEC ;
VU
le rapport
de
Madame
le Maire ;
Considérant
ce qui
suit,
Le
SYDEC
s'est
doté
d'un
ensemble
de
prestations
permettant
d'accompagner
les
collectivités
dans
la
mise
en
œuvre
de
la réglementation
Eco
énergie
tertiaire.
Pour
répondre
aux
besoins
engendrés
par
l'obligation
Eco
énergie
tertiaire,
le
SYDEC
mettra
à
disposition
de
la collectivité
les outils
suivants :
-
Détection
des
sites
assujettis
et choix
de
l'année
de
référence,
-
Suivi
énergétique
annuel
et renseignement
sur
la plateforme
OPERAT
-
Audit
énergétique
Décret
tertiaire
-
Dossier
de
modulation
technique
-
Accompagnement
annuel
complet
de
mise
en
conformité
-
Détection
des
sites
assujettis
et choix
de
l'année
de
référence.
Considérant
la
proposition
de
convention
d'accompagnement
de
mise
en
conformité
avec
l'obligation
règlementaire
Eco
énergie
tertiaire
proposée
par
le SYDEC.
Considérant
le décret
n°
2019-771
du
23 juillet 2019
dit « Eco
énergie
tertiaire » ou
« décret
tertiaire »
pris
en
application
de
l'article
175
de
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement
de
l'aménagement
et du
numérique
(dite
loi ELAN)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
ACCEPTE
l'accompagnement
du
SYDEC
pour
les
missions
suivantes
:
1-
Détection
des
sites assujettis et choix de l'année
de référence
2-
Suivi
énergétique
annuel
et renseignement
sur la plateforme
OPERAT
3-
Audit
énergétique
Décret
tertiaire
4.
Dossier
de
modulation
technique
5-
Accompagnement
annuel
complet
de
mise
en
conformité
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention
et les documents
s'y rapportant.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
Ainsi
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Patricia
LOUBERE