Déliberation - P191 2020 Modif de régie de recettes pour recouvrement des frais de participat° aux act organisées à l'espace socioculturel du PP de Saint Pierre Eglise

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Déliberation - P191 2020 Modif de régie de recettes pour recouvrement des frais de participat° aux act organisées à l'espace socioculturel du PP de Saint Pierre Eglise Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P191 2020 Modif de régie de recettes pour recouvrement des frais de participat° aux act organisées à l'espace socioculturel du PP de Saint Pierre Eglise)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P191_2020

Date : 04/06/2020

OBJET : Modification de la régie de recettes pour le recouvrement des frais de participation aux activités organisées à l'espace socioculturel du Pôle de Proximité de Saint Pierre Eglise

Exposé

Dans le cadre de la création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et afin d’assurer le suivi et le bon fonctionnement des activités organisées par le Pôle de Proximité de Saint Pierre Eglise (hors mercredis rattachés à du temps périscolaire suite à la réforme des rythmes scolaires), il a été créé une régie de recettes pour le recouvrement des frais de participation aux activités.

Afin d’élargir le mode de recouvrement par virement bancaires, postaux et assimilés, il convient d’ouvrir un compte de dépôts de fonds au trésor (DFT).

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P191_2020 du 04/06/2020 1/2Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la décision réf 159-2018 portant création d’une régie de recettes pour le recouvrement des frais de participation aux activités organisées à l’espace socioculturel du Pôle de Proximité de Saint Pierre Eglise,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 mai 2020,

Décide

- De dire :

Article 1e: A compter du 1er juillet 2020, l’article 4 de la décision référencée n° 159-2018 est modifié comme suit :

Les recettes désignées à l’article 3 de la décision précitée sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :

 en numéraire

 au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés

 par carte bancaire

 tous titres spéciaux de paiement tels que SPOT 50, CESU, chèques vacances etc…

 par virement bancaire, postaux et assimilés avec l’ouverture d’un compte de dépôts de fonds au trésor

Elles sont perçues contre remise à l’usager de ticket ou formule assimilée, facture ou quittance.

Article 2 : Cette décision complète la décision n° 159-2018

Article 3 : D'autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.

- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

Jean-Louis Valentin

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P191_2020 du 04/06/2020 2/2