Déliberation - P052 2023 Régie recettes recouvrement frais de participat° enfants aux activités organisées par service jeunesse Modif régie recettes 040026

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Déliberation - P052 2023 Régie recettes recouvrement frais de participat° enfants aux activités organisées par service jeunesse Modif régie recettes 040026 Document publié le Mardi 12 juin 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P052 2023 Régie recettes recouvrement frais de participat° enfants aux activités organisées par service jeunesse Modif régie recettes 040026)Thèmes du document : Banque, Industrie, Religion et laïcité, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P052_2023

Date : 09/02/2023

OBJET : Régie de recettes pour le recouvrement des frais de participation des enfants aux activités des mercredis organisées par le service jeunesse - Modification de la régie de recettes 040026

Exposé

Le Pôle de Proximité de Saint-Pierre-Église souhaite proposer le prélèvement automatique ainsi que le paiement en ligne comme moyen de paiement pour les factures des frais de participation des enfants aux activités des mercredis organisées par le service jeunesse. En conséquence, il convient de modifier la régie et d’abroger les décisions de Président n°158-2018 du 12 juin 2018, n°P184_2020 du 4 juin 2020 et n°P431_2021 du 24 décembre 2021.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P052_2023 du 09/02/2023 1/3

Publié le 10/02/2023Vu la délibération n°DEL2020_180 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020 autorisant le Président à créer, modifier et supprimer les régies d’avances et de recettes,

Vu la délibération n°DEL2021_175 du Conseil communautaire du 7 décembre 2021 fixant le régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la décision de Président n°158-2018 du 12 juin 2018 créant une régie de recettes pour le recouvrement des frais de participation des enfants aux activités du mercredis organisés par le service jeunesse, modifiée par les décisions de Président n°P184_2020 du 4 juin 2020 et n°P431_2021 du 24 décembre 2021,

Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en date du 1er février 2023,

Décide

- D’abroger les décisions de Président n°158-2018 du 12 juin 2018, n°P184_2020 du 4 juin 2020 et n°P431_2021 du 24 décembre 2021,

- De dire qu’à compter du 1er janvier 2023, il est institué une régie de recettes pour le recouvrement des frais de participation des enfants aux activités des mercredis organisés par le service jeunesse du Pôle de Proximité de Saint-Pierre-Église,

- De dire que cette régie est installée au Pôle de Proximité de Saint-Pierre-Église de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, 9 rue de la Boularderie, 50330 Saint-Pierre- Église,

- De dire que la régie encaisse les produits suivants : Activités des mercredis organisés par le service jeunesse,

- De dire que les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants : numéraire, chèque bancaire ou postal, carte bancaire, SPOT50, CESU et E-CESU, chèques vacances, prélèvement automatique et paiement en ligne.

Elles sont perçues contre remise à l’usager de ticket ou formule assimilé, facture ou quittance,

- De dire que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €,

- De dire que le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et, au minimum une fois par trimestre,

- De dire que l’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées pas son acte de nomination,

- De dire que le régisseur devra verser auprès de la Communauté d’Agglomération du Cotentin les justificatifs des recettes encaissées au moins tous les trimestres et, en tout état de cause, lors de sa sortie en fonction ou de son remplacement par son suppléant,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P052_2023 du 09/02/2023 2/3- De dire que le régisseur sera désigné par arrêté communautaire pris sur avis conforme du Trésorier Municipal et percevra l’indemnité de responsabilité prévue par la réglementation,

- De dire que le mandataire suppléant percevra l’indemnité de responsabilité prévue par la réglementation,

- De dire qu’un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche,

- De dire que Monsieur le Président et Madame la Trésorière de Cherbourg-en- Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P052_2023 du 09/02/2023 3/3