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Déliberation - P95 2020 Supp régie de recettes pr recouvrement des frais de participat° des enfants aux act orga par le PP SPE
Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P95 2020 Supp régie de recettes pr recouvrement des frais de participat° des enfants aux act orga par le PP SPE)
Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Regu en préfecture le 16/03/2020
make JHONLZE = 1D : 050-200067205-20200304-P95_2020-AR
leCotentin
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P95_2020
Date : le 04 mars 2020
OBJET : Suppression de la régie de recettes pour le recouvrement des frais de
participation des enfants aux activités organisées par le pôle de proximité de Saint Pierre Eglise
Exposé
Suite à la Création de l’espace socioculturel situé 40C rue des Follières à St Pierre Eglise, la régie de l'ex Centre de Loisirs de Saint Pierre Eglise n’a plus vocation à exister, en effet les
activités proposées au Centre de Loisirs de Saint Pierre Eglise ont été transférées àl'espace socioculturel de St Pierre Eglise. Il est proposé de supprimer la régie de recettes pour le
recouvrement des frais de participation des enfants aux activités
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n°DEL2019_001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du
Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n°4,
Vu la délibération n° 2017-022 du 23 février 2017 relative au régime indemnitaire des
régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avance,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ,
Communauté d'Agglomération du Cotentin — Décision du Président n° P95_2020 du 04 mars 2020 12 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le {6/03/2020
me {AC Lz= = 1D : 050-200067205-20200304-PS5_2020-AR
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté instituant la régie de recettes pour le recouvrement des frais de participation des enfants aux activités des mercredis en date du 1° janvier 2017,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 06 février 2020,
Décide
- Article 1°: De dire qu'à compter du 15 février 2020, il est décidé de supprimer la
régie de recettes pour le recouvrement des frais de participation des enfants aux
activités organisées à l'ex centre de loisir de Saint Pierre Eglise.
- Article 2 : De dire que Monsieur le Président et M. le Comptable Public assignataire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
LE PRESIDENT,
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Jean-Louis VALENTIN
Communauté d'Agglomération du Cotentin — Décision du Président n° P95_2020 du 04 mars 2020 22