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Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 185 repos dominical des salaries des concessions automobiles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2024-12-185
Séance du 18 décembre 2024
Objet : Dérogation au repos dominical des salariés des concessions automobiles pour
l'année 2025
Nombres d'élus total: 33
présents ayant donné absents
procuration
20 8 5
VOTE
Unanimité Contre: 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre
à 18 heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 11 décembre 2024
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Christian BAUME, Jean Christian REY, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL,
Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Catherine HERBET, Michel
SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-
ROUX, Bernard NASS, Thierry VINCENT, Jérôme JACKEL
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Christine MUCCIO procuration à
C. BOISSEL, Jennifer OBID procuration à M.COUSTON, Monique GRAZIANO-BAYLE à
C.BAUME, Michel CEGIELSKI procuration à P.BERTHOMIEU, Sandrine ANGLEZAN procuration
à M.FOND-THURIAL, Laurence SALINAS-MARTINEZ procuration à F. SERVOL, Ali OUATIZERGA procuration à C.SUAU, Marilyne FOURNIER procuration à CROUX
Conseillers municipaux absents: Mourad ABADLI, Sylvain HILLE, Pascale BORDES, Guillaume
SANCHEZ, Olivier WIRY
Secrétaire de séance : Maxime COUSTON Objet : Dérogation au repos dominical des salariés des concessions automobiles pour
l'année 2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissante, l'activité et l'égalité des chances
économiques,
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,
Vu les avis des concessions automobiles,
Considérant que dans les concessions automobiles où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision
du Maire, après avis du conseil municipal,
Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année
suivante par le Maire,
Considérant que cinq (5) dimanches sont concernés,
Considérant que la question a été présentée à la Commission des affaires financières, de la
commande publique, de la modernisation, des ressources humaines et de la tranquillité
publique du 4 décembre 2024.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
de donner un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales pour l'année 2025
à savoir cinq (5) ouvertures dominicales aux dates suivantes,
o 19 janvier,
o 16 mars,
o 15 juin,
o 14 septembre,
o 12 octobre.
de prendre acte de la nécessité de l'avis concordant de la communauté
d'agglomération du Gard rhodanien et des organisations d'employeurs et de salariés
intéressées,
d'autoriser le Maire à signer tout document et à procéder à toutes les démarches en
vue d'accorder les dérogations au repos dominical pour l'année 2025.
Le Mai
ean-Yves CHAPELET
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr