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Arrêté - 167 2021 permission de voirie place du trez hir 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 167 2021 permission de voirie place du trez hir 1)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU
REPUBLIQUE
FRANCAISE
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRONDISSEMEN
T
DE
BREST
167/2021
COMMUNE
DE
OBJET
: PERMISSION
DE
VOIRIE
PLACE
DU
TREZ
HIR
PLOUGONVELIN
me
iunuv
uv
au
ImUne
de
Plougonvelin,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
son
article
L
2122-1-8-1,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L113-2
à
L
i13-4,
Vu
le
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
notamment
ses
articles
L46,
L47
et
R20-45
à
R20-54,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2007
relatif
aux
demandes
de
permissions
de
voirie
mentionnées
à
l'article
R20-47
du
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
Vu
la
demande
de
permission
de
voirie
en
date
du
27
juillet
2021,
présentée
par
ORANGE,
aux
fins
d'occupation
du
domaine
public
routier
communal
pour
linstallation
et
l’utilisation
d’infrastructures
de
télécommunications,
-ARRETE-
Article
1
: Permission
de
voirie
La
société
ORANGE
est
autorisée
à
établir,
occuper
et
exploiter
des
réseaux
de
communications
électroniques
implantés
sur
le
domaine
public
routier
communal
tels
que
détaillés
à
l'article
3.
Cette
permission
de
voirie
est
délivrée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable,
dans
le
cadre
de
l'activité
d’opérateur
de
communications
électroniques
exercée
par
le
bénéficiaire
et
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
auxquelles
il est
soumis.
Article
2
: Cession
et
durée
La
permission
de
voirie
est
établie
pour
une
durée
de
20
années
à
compter
du
1°
septembre
2021.
Les
travaux
devront
avoir
commencé
dans
le
délai
maximum
de
1
an
à
compter
de
cette
date.
Elle
ne
peut
être
cédée
sans
accord
préalable
de
l’autorité
gestionnaire.
S'il
souhaite
maintenir
sur
le
domaine
public
les
ouvrages
autorisés
au
titre
du
présent
arrêté
au-delà
de
la
date
d'échéance
le
permissionnaire
devra,
deux
mois
avant
cette
date,
solliciter
le
renouvellement
de
la
permission
de
voirie
qui
lui
a
été
accordée.
Article
3
: Nature
des
ouvrages
Les
ouvrages
faisant
l'objet
de
la
présente
permission
de
voirie
sont:
pose
de
canalisation
et
chambre
souterraine,
PLACE
DU
TREZ
HIR
Le
permissionnaire
fournira,
sur
demande
de
la
commune,
le
tracé
sous
une
forme
numérique
des
ouvrages
qui
constituent
l'infrastructure
de
réseau
de
communications
électroniques.
Article
4
:
Exploitation,
entretien
et
maintenance
des
ouvrages
-
Responsabilité : Le
permissionnaire
est
responsable
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
résulter
de
l'occupation
ou
de
l'exploitation
des
ouvrages.
Il
sera
tenu
de
maintenir
en
bon
état
et
à
ses
frais
exclusifs
tous
les
ouvrages faisant
lobjet
des
permissions
de
voiries.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
5
: Travaux
ultérieurs
sur
le
réseau
routier
Conformément
à
l’article
R20-49
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques,
«dorsqu'il
procède
à
des
travaux
rendant
nécessaires
le
déplacement
ou
la
modification
de
l'installation,
le
gestionnaire
informe
l'occupant
de
la
date
à
laquelle
le
déplacement
ou
la
modification
devront
être
réalisés
avec
un
préavis
qui,
sauf
urgence,
ne
peut
être
inférieur
à
deux
mois». Lorsque
les
travaux
réalisés
dans
lintérêt
du
domaine
occupé
et
conformément
à
sa
destination
nécessitent
le
déplacement
ou
la
modification
des
ouvrages,
leur
déplacement
ou
leur
modification
est
à
la
charge
du
permissionnaire. Article
6
: Retrait
de
la
permission
Les
permissions
de
voirie
sont
par
définition
personnelles,
précaires
et
révocables.
Les
permissions
de
voirie
étant
accordées
pour
l'exercice
d'une
activité
d'opérateur
de
communications
électroniques
au
sens
notamment
des
articles
L.
82
à
L.
32-5,
L.
383
à
L.
33-10
du
CPCE,
ces
dernières
seront
retirées
de
fait
si
le
demandeur
perd
sa
qualité
d'opérateur
de
réseau
de
communications
électroniques.
Article
7
: Redevance
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
routier,
le
permissionnaire
versera
annuellement
à
la
commune
une
redevance
dont
le
montant
est
calculé
sur
la
base
des
tarifs
définis
par
délibération
du
conseil
municipal,
conformément
notamment
aux
dispositions
des
articles
R20-51
à
R20-53
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques.
Article
8
: Sécurité
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
permissionnaire
des
démarches
nécessaires
en
vertu
de
la
réglementation
de
police
administrative.
Fait
à
PLOUGONVELIN,
le
13
août
2021
Le
Maire,
Bernard
GOUEREC