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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 121 2
Document publié le Mardi 12 décembre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 121 2)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
I Ù | 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
ARRÊTÉ N°42A du 21 JAN. 207
portant renouvellement d'agrément
à la société HABITEA
(ex Sermétal-Habitat)
LE PREFET DE LA RÉUNION
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU La directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
VU L'article 2 de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 (loi MLLE)
réformant le régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU L'arrêté interministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession à la propriété très sociale dans les
départements d'Outre-Mer, modifié par arrêtés du 18 mai 2005 et du 20 septembre 2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1996, modifié par les arrêtés du 22 mai 1997 et du 1er octobre 2001 pour les aides
en faveur de l'amélioration des résidences principales occupées par les propriétaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 janvier 2012 relative à l'agrément des opérateurs réalisant des missions d'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour des propriétaires d'Outre-Mer qui font améliorer ou construire leur logement dans le cadre des arrêtés du 20 février 1996 et du 27 avril 1997 ;
VU la demande d'agrément de la société Sermétal Habitat en date du 29 octobre 2021 ;
VU les pièces complémentaires télé transmises par courriel en date du 12 janvier 2022;
Considérant les pièces transmises à l'appui de la demande ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société HABITEA (nouveau nom de Sermétal-Habitat), société par actions simplifiées, dont le siège social est situé au 6 rue Camille Desmoulins, 97420 Le Port, est agréée au titre de maître d'ouvrage déléguée ou de maître d'ouvrage en accession groupée avec mandat de gestion des fonds, dont la mission consiste à exercer des prestations administratives, financières et techniques des dossiers d'amélioration de l'habitat, d'acquisition-amélioration de l'habitat, et des dossiers en accession sociale à la propriété (logement évolutif social diffus et groupé), conformément à la convention d'agrément dûment signée par l'opérateur et le représentant de l'État.
ARTICLE 2 : L'agrément est renouvelé et valable jusqu’au 31 décembre 2024. ARTICLE 3: Chaque année, la société Sermétal Habitat doit fournir, conformément à la note ministérielle du 25 janvier
2012 et à la convention d'agrément, une attestation d'assurance de responsabilité civile personnelle des
dirigeants faisant mention du capital garanti ;
ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et de Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la bonne exécution du
présent arrêté, que sera enregistré et inséré au Recueil des Actes Administratif. FPS CERAU
Saint-Denis, le 2 4 JAN, 2022
Le préfet
Pour {e Préfet
le Secrétaire Gé,
Ampliation à :
- société Habitéa ex Sermétal Habitat
- DEAL (SHLS/UHP)
Copies à :
- Chrono
- Antennes DEAL