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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2578
Document publié le Mardi 4 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2578)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Outre-mer,
EE =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales
Mission Administrative et Financière
ARRÊTÉ N°)5fdu ‘4 4 DEC. 2018
Relatif à la mise en œuvre du fonds de secours
pour l'outre-mer au titre de la tempête tropicale BERGUITTA
Le Préfet de la Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du « Fonds de Secours aux Victimes de Sinistres et Calamités » et du « Comité de Coordination de Secours aux Sinistrés » ;
Vu la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide du fonds de secours pour l'Outre-mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 janvier 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu Parrêté interministériel du 21 février 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu la décision du Comité Interministériel du Fonds de Secours intervenue le 30 novembre 2018 par
consultation écrite ;
Sur proposition de L'État-Major de Zone,
ARRÊTE
Article 1: une indemnité totale de 9 972,22 € est attribuée au titre du fonds de secours pour l’Outre-mer aux 2 entreprises figurant dans tableau ci-après.
Le versement de l’indemnité s’effectuera selon les règles comptables en vigueur, dès mise à disposition des crédits de paiement par le ministère des outre-mer sur le BOP 123-C001-D974. Identité de Secteur Commune Montant de la Montant Montant proposé
Pentreprise demande retenu
TA- MARIN Menuiserie Saint-Leu 18 992,93 € 15 194,34 € 4558,30 €
ACROROC Parc aventure Le Tampon 24 111,70 € 18046,42 € 5413,92€
TOTAL 9972,22 €
Article 2: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
administratif de Saint-Denis sis 27, rue Félix Guyon à SAINT-DENIS (97400) dans un délai de 2 mois à
Article 3: le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques
actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Le préfet,
Pour le Préte
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