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Conseil Municipal - cm fevrier 2025 complet Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Mansac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm fevrier 2025 complet)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CM DU 12.02.2025

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MANSAC

L’an deux mille vingt-cinq le 12 février à 20h30, le Conseil de la commune de Mansac s’est réuni à la mairie sur la convocation et sous la présidence de Madame Isabelle DAVID, Maire

PRESENTS : Mmes DAVID - PORTE – COUSTILLAS – PESTOURIE – DALODIERE – SEREZAT - GOUDOUR

Mrs LIMOUZIN- – BARRAS – MOUNEYRAC – LAJOUS- LABROUSSE

ABSENTS EXCUSES : M. CHEVALIER pouvoir à M. BARRAS ; M. BOST pouvoir à M. MOUNEYRAC SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SEREZAT

DATE DE CONVOCATION : 06 Février 2025

OBJET : ARRET PLU

1. Rappel de la procédure et de la concertation

Le conseil municipal a prescrit par délibération en date du dix octobre deux mille quatorze la révision du Plan Local d’Urbanisme. Les objectifs poursuivis étaient les suivants : - La mise en conformité avec le SCOT validé fin 2012 et les Lois Grenelle de l’environnement - Le PLU de 2006 n’est plus adapté aux besoins de la commune pour les années futures. Son règlement est obsolète. Les zones AU doivent être mieux étudiées jusqu’à leur faisabilité - Le remembrement a défini de nouvelles limites de parcelles qui ne correspondent plus au zonage du PLU d’où des difficultés d’informations des habitants quant à leur projet d’urbanisme

Les modalités de concertation retenues ont été les suivantes :

- Publication dans le bulletin municipal

- Mise à disposition des documents d’étude et élaboration du dossier d’arrêt du projet de PLU, - Réunions et débats publics,

- Exposition et registre en mairie

L’objectif de la concertation était de :

- Fournir une information claire sur le projet de PLU ;

- Viser un large public ;

- Permettre l’expression des attentes en organisant le recueil de tous les avis de ceux qui souhaitent apporter leur contribution à la réflexion sur le devenir de la commune et la révision du PLU.

2. Le bilan de la concertation

La concertation s’est effectuée de la manière suivante :

- Tenue d’un registre dès la prescription de la révision du PLU. L’ensemble des demandes inscrites dans le registre ont fait l’objet de réponses de la part du Conseil municipal (cf annexe)

- Parution d’articles dans les bulletins municipaux des mois de janvier 2015, juillet 2015, janvier 2016, juillet 2016, janvier 2017, janvier 2018, juillet, 2018janvier 2019, juillet 2019, janvier 2020, juillet 2020, janvier 2021, juillet 2021, janvier 2022, janvier 2023, juillet 2023, janvier 2024, juillet 2024

- Publication sur le site internet ;CM DU 12.02.2025

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- Tenue d’une réunion d’information agricole le 24 octobre 2017

- Tenue de réunions publiques le 19septembre 2018 et le 24 juin 2024 pour exposer le PLU à la population (démarche PLU et diagnostic territorial)

- Tenue de permanences le 19 février 2021 et 02 avril 2021 annoncée dans la presse locale en remplacement d’une réunion publique qui ne pouvait se tenir à cause de la crise sanitaire COVID 19.

- Réalisation d’affiche présentant les objectifs du PLU ;

Les modalités de concertation initialement prévues par le conseil municipal ont été parfaitement respectées. Chacun de ces outils s’est avéré opérant puisqu’ils ont tous permis, chacun à leur manière d’informer, de débattre ou de communiquer. Une concertation s’est donc tenue de manière continue durant toute l’élaboration du PLU.

La commune a tenu à associer l’ensemble de la population, notamment par l’intermédiaire de réunions publiques, par la publication d’articles mais également d’une permanence à destination du public. De nombreuses demandes ont été consignées dans le registre de concertation, on enregistre une forte participation à la réunion publique et durant la permanence tenue par le bureau d’études. La mise à disposition des différents documents a été aussi utile qu’appréciée. La commune a tenté de répondre aux différentes observations à travers son projet de PLU.

Suite à l’avis défavorable de l’Etat, une réunion des PPA a été organisée ainsi qu’une réunion publique le 24 juin 2024. Des informations ont été fournies dans les bulletins municipaux.

3. Délibération tirant simultanément le bilan de la concertation et arrêtant le projet - Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-1 et suivants ; - Vu la délibération de prescription du PLU du 10 octobre 2014 mentionnant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

- Vu le débat sur le PADD en date du 11 mars 2021 ;

- Vu le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du 22 février 2024

- Considérant que le projet est conforme aux attentes du conseil municipal et aux objectifs initialement fixés ;

- Considérant le travail important de réalisation qui a été mené ;

- Considérant que la concertation a permis de partager le projet et d’en valider ses principes ;

Le conseil municipal décide :

- D’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été exposé par le Maire ; - D’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ; - Décide que le projet sera transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées - D’afficher pendant un mois la présente délibération ;

- De tenir à disposition du public le projet de PLU arrêté en Mairie.

Cette décision est prise à la majorité, deux voix contre, une abstention.

La présente délibération sera transmise à Mr Le Sous-Préfet.CM DU 12.02.2025

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Liste des personnes publiques associées

- État : Préfecture, DDT, UDAP

- Région Nouvelle Aquitaine

- Département de Corrèze

- Autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports - Chambre du Commerce et de l’Industrie

- Chambre des métiers

- Chambre d’agriculture

- Communautés de communes

- SCOT

- Centre Régional de la Propriété Forestière

- Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.

- Autorité environnementale

La consultation sera réalisée de la façon suivante :

- Les dossiers papiers seront déposés sous-préfecture à l’attention des services de l’Etat. Un sera récupéré pour le laisser en mairie à la disposition des citoyens, les autres exemplaires seront laissés en préfecture pour instruction par les services de l’État ; - Une saisine de la CDPENAF sera effectuée accompagné de la délibération d’arrêt ; - Une saisine de l’autorité environnementale sera effectuée accompagné de la délibération d’arrêt ;

- Les autres personnes publiques associées seront destinataires de la délibération d’arrêt et pourront télécharger le dossier d’arrêt.

L’ensemble des envois postaux sera réalisé par recommandé avec accusé de réception, la date figurant sur ce dernier faisant foi pour considérer la fin du délai de trois mois réglementaires pour exprimer un avis.

Liste des personnes publiques consultées

- SDIS

- Gestionnaire de réseaux

- Communes attenantes.

OBJET : FAUCHAGE

La consultation de 3 entreprises a été effectuée pour la prestation de fauchage de la commune pour 2025 et 2026.

Une entreprise a déposé une offre. IL s’agit de la SAS Fraysse pour un montant de 9 900€HT soit 11880€TTC (en 2024 la dépense était de 9 623€HT soit 11 547.60€TTC).

La prestation comprend :

• Un passage entre mi-mai et fin juin : 1 passe et dégagement des virages (37 kms) • Un débroussaillage complet 4/5 passes à l’automne (37 kms)

• Un débroussaillage complet 4/5 passes des chemins ruraux (20 kms)

La SAS Fraysse dispose de 2 tracteursCM DU 12.02.2025

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de confier le fauchage de la commune (bas-côtés et chemins) à la SAS Fraysse pour un montant de à 9 900€HT soit 11 880.00€TTC pour les années 2025 et 2026.

- d’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tous documents utiles à cette procédure.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : PARTICIPATION FISCALISEE AUX DEPENSES DES LA FDEE 19

La participation aux dépenses de la fédération départementale d’électrification et d’énergie de la Corrèze (FDEE19) s’élève à 4 533.00€ (5 470.25€ en 2024).

Il est proposé, comme par le passé, de retenir la mise en recouvrement par les services fiscaux auprès des administrés de la somme de 4 533.00€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d’accepter la mise en recouvrement par les services fiscaux auprès des administrés de la somme de 4 533.00€.

• d’autoriser Mme Isabelle David, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : DETR 2025

Mme La présidente propose de soumettre un dossier de demande de DETR auprès de l’Etat. La voirie « Le Suquat » en cœur de Bourg de la Rivière est dégradée et nécessite une mise en sécurité et une amélioration de l’accessibilité par la création de trottoirs.

Voirie communale HT TTC

VC LE SUQUAT 92 695.95 111 235.14

Le plan de financement serait le suivant :

DETR 32 443.58

CD 19 11 500.00

FST 2025 30 000.00

Commune 18 752.37

92 695.95

Madame la Présidente propose d’inscrire cette dépense au BP 2025 et de faire réaliser ces travaux de voirie et de création de trottoirs en 2025. Elle propose de solliciter l’Etat par la demande d’une DETR de 32 443.58€, le Département pour les amendes de polices pour 11 500€ et le FST Agglo de 30 000 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :CM DU 12.02.2025

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• de solliciter l’aide de l’Etat dans le cadre de la DETR pour 32 443.58€, le Département de la Corrèze dans le cadre des amendes de polices pour 11 500€, le FST de l’Agglo de Brive pour 30 000€

• d’inscrire la dépense au BP 2025

• Autorise Mme isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : ACTION SOCIALE

Les services sociaux de secteur nous ont transmis un dossier de demande d’aide pour une personne en grande difficulté.

Cette personne vit seul, a une faible retraite.

Il est demandé 133.79€ pour aider cette personne à passer une période difficile.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d’attribuer une aide de 133.79€ à cette personne pour une réparation sur son véhicule • d’autoriser Mme Isabelle David, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : ADJOINTS

Suite au décès en 2024 d’Elisabeth Vecchi, maire adjoint déléguée à la vie associative, il y a lieu

de se prononcer sur le nombre d’adjoints.

Mme la Présidente propose de ne pas désigner de nouvel adjoint.

Le nombre des adjoints pour la commune de Mansac sera donc de 3 adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• de ne pas attribuer de nouveau poste d’adjoint en remplacement d’Elisabeth Vecchi, décédée en 2024

• de rester au nombre de 3 adjoints

• d’autoriser Mme Isabelle David, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

La séance est levée à 20h50.

*

Le Maire

Isabelle DAVID