Conseil Municipal - cm 11.04.2024 complet

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 10.10.2024 complet

Conseil Municipal - cm 19.12.2024 complet

Conseil Municipal - cm 11.07.2024 complet 57bde1ee

Déliberation - deliberation du 11.04.2024

Conseil Municipal - cm 04.12.2025 complet

Conseil Municipal - cm 01.07.2025 complet

Conseil Municipal - cm fevrier 2025 complet

Conseil Municipal - proces cm 28.06.2023

Conseil Municipal - convoc cm 21.3.26

Déliberation - deliberations cm 10.4.25

Conseil Municipal - cm 11.04.2024 complet Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Mansac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 11.04.2024 complet)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Travail et emploi, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MANSAC

L’an deux mille vingt-quatre et le onze avril à 20h30, le Conseil de la commune de Mansac s’est réuni à la mairie sur la convocation et sous la présidence de Madame Isabelle DAVID, Maire

15 PRESENTS : Mmes DAVID - PORTE – VECCHI – COUSTILLAS – GOUDOUR – PESTOURIE – DALODIERE - SEREZAT

Mrs LIMOUZIN - CHEVALIER – BARRAS – LABROUSSE – MOUNEYRAC – LAJOUS- BOST

SECRETAIRE DE SEANCE : Elisabeth VECCHI

DATE DE CONVOCATION : 05.04.2024

Objet : Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023. Budget communal Madame le Maire qui la salle du conseil municipal.

Après avoir entendu ce jour, le compte administratif 2023, statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation, et considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE

Excédent de fonctionnement antérieur reporté 171075.34

Déficit investissement antérieur reporté -87569.60

Solde d’exécution de la section d’investissement au 31.12.2023

Solde d’exécution de l’exercice 81475.67

Solde d’exécution cumul -6093.93

Restes à réaliser au 31.12.2023

Dépenses d’investissement 274931.91

Recettes d’investissement 288462.03

Solde des restes à réaliser +13530.12

Besoin de financement de la section d’investissement au 31.12.2023

Rappel du solde d’exécution cumul -6093.93

Rappel du solde des restes à réaliser +13530.12

Besoin de financement total +7436.19

Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice 152608.65

Résultat antérieur 171075.34

Total à affecter 323683.99

Les membres du Conseil Municipal décident d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation de la façon suivante :

AFFECTATION

1- Couverture du besoin de financement de la section

d’investissement (compte 1068 sur BP 2023).

2- Affectation complémentaire en « réserves » (compte

1068 sur BP)3- Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au

BP 2024-Ligne 002 (report à nouveau créditeur)

323683.99

TOTAL 323683.99

Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres du Conseil Municipal.

OBJET : Approbation du Compte de Gestion de la commune.

Le conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice passé, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023,

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres du Conseil Municipal.OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE 2023

Monsieur LIMOUZIN Francis, maire adjoint, présente le compte administratif 2023 à

l’assemblée.

Il lui est donné acte de la présentation faite du compter administratif, lequel peut se résumer

ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou excédent

Résultats reportés 171075.34 87569.60 87569.60 171075.34

Opérations de l’exercice 943535.76 1096144.41 457105.79 538581.46 1400641.55 1634725.87

TOTAUX 943535.76 267219.75 544675.39 538581.46 1488211.15 1805801.21

Résultats de clôture 152608.65 81475.67 234084.32

Restes à réaliser 274931.91 288462.03 274931.91 288462.03

TOTAUX CUMULES 943535.76 1267219.75 87569.60 81475.67 274931.91 604022.02

RESULTATS DEFINITIFS 316247.80 6093.93 13530.12 323683.99OBJET : VOIRIE LA RUE

Mme La présidente rappelle le programme annuel de voirie et l’urgence à remettre en état la voie communale dénommée « La Rue ».

L’estimation des travaux réalisée par Corrèze Ingénierie s’élève à 42 938€HT soit 51 525.60€TTC.

Cette opération est prévue au BP 2024- n° 343 – Montant 51 525.60€

Mme La Présidence propose de lancer la consultation des entreprises dans le cadre d’un MAPA. Le dossier de consultation des entreprises sera disponible sur la plateforme achat- public. La date limite de remise des offres est fixée au vendredi 31 mai à 17h en mairie.

L’aide voirie du département sera sollicitée sur cette opération.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- de lancer la consultation des entreprises dans le cadre d’un MAPA et de mettre le dossier de consultation des entreprises à disposition sur la plateforme achat-public. - De fixer la date limite de remise des offres au vendredi 31 mai à 17h en mairie. - De solliciter l’aide du Département pour cette réfection de voirie communale de « La Rue »

- D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents

OBJET : VOIRIE LEYRAT

Mme La Présidence informe Le Conseil Municipal d’un éboulement sur la voie communale de Leyrat, problème ancien qui s’est accentué avec la pluviométrie de cet hiver.

Le devis pour la remise en état s’élève à 12 165€HT soit 14 598€TTC.

Mme La Présidente propose de faire réaliser les travaux en urgence par l’entreprise Pignot.

Cette opération est prévue au BP24 – n° 345- Montant 14 598€

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- De faire réaliser les travaux pour conforter les talus à l’entreprise Pignot pour un montant de 12 165€HT soit 14 598€TTC.

- D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette opération.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : PARVIS CHAPELLE

Mme La Présidente rappelle la nécessité de remettre en état les espaces publics d’accès à la chapelle de La Rivière de mansac qui sont dégradés.Cette opération est prévue au BP 24 : Parvis chapelle - n° 351 – Montant 6 402€

Mme La Présidente propose de faire réaliser ces travaux en urgence.

2 entreprises ont été contactées :

Entreprises Montant €HT Montant euros TTC Pignot 5 335.00 6 402.00 Freyssinet Laligand 5 320.00 6 384.00

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- De faire réaliser l’accès à la chapelle de La Rivière de Mansac par l’entreprise Freyssinet Laligand pour un montant de 5320€HT soit 6 384€TTC

- D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : PARVIS EGLISE

Mme La Présidente rappelle la nécessité de remettre en état les espaces publics d’accès à l’église de Mansac qui sont dégradés.

Cette opération est prévue au BP 24 : Parvis église – n° 352 – Montant 9 066€

Mme La Présidente faire réaliser ces travaux en même temps que ceux réalisés à la chapelle.

2 entreprises ont été contactées :

Entreprises Montant €HT Montant euros TTC Pignot 7 555.00 9 066.00 Freyssinet Laligand 7 270.00 8 724.00

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- De faire réaliser ces travaux par l’entreprise Freyssinet Laligand pour un montant de 7 270€HT soit 8724.00€TTC

- D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : VOIRIE 2024

Mme La Présidente informe de la nécessité de la réfection de la voirie communale du « Sarradis ». Un tronçon serait prévu à la remise en état.

Cette opération est prévue au BP 24 N° 344 – Montant 15 000€Mme La Présidente propose de consulter 3 entreprises qui devront se rendre sur place en présence de l’adjoint délégué à la voirie : Lagarde et Laronze, Pignot, Laligand.

La date limite de remise des offres est fixée au vendredi 31 mai à 17h en mairie

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- De remettre en état un tronçon de la voie communale du « Sarradis »

- de consulter 3 entreprises : Lagarde et Laronze, Pignot, Laligand

- De fixer la date limite de remise des offres au vendredi 31 mai à 17h en mairie. - D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : TRAVAUX ECOLE 2024

Mme La Présidente rappelle que chaque année des travaux sont réalisés sur l’école.

Il s’agit en 2024 pour lutter contre la chaleur dans les salles de classe de faire apposer un film sur les vitres du couloir des classes élémentaires ainsi que sur le vitrage de la maternelle petite section.

Un devis a été demandé à la société Glastint qui avait déjà apposé des films en 2023 dans la classe de CP et les portes de la galerie des classes élémentaires. Il s’élève à 2925€ HT soit 3510€ TTC

Par ailleurs le système d’alarme incendie n’est pas satisfaisant pour que de chaque bâtiment l’alerte soit entendue. Un devis a été demandé à la société Briv’Sécurit pour la fourniture et la pose d’un système d’alerte incendie. Le devis s’élève à 2800.88€HT soit 3361.06€ TTC

Mme La Présidente propose de faire réaliser ces travaux aux entreprises sus-nommées : Travaux à faire Entreprises Montant €HT Montant €TTC Protection chaleur vitrage Glastint 2 925.00 3 510.00 Système alerte incendie Briv’Sécurit 2 800.88 3 361.06 Total 5 725.88 6 871.06

Ces travaux sont prévus au BP 24 – n°349- Montant 7106.70€

Une aide du Département de 25% dans le cadre de la contractualisation a été obtenue.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- de confier la fourniture et la pose de film sur le vitrage de l’école à la société Glastint pour un montant de 2925€ HT soit 3510€

- De confier la fourniture et l’installation d’un système d’alerte incendie à l’école à la société Briv’Sécurit pour un montant de 2800.88€HT soit 3361.06€ TTC

- De solliciter l’aide du Département de la Corrèze de 25% du montant HT - D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette opération.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.OBJET : BERLINOIS RUE PRINCIPALE

Mme La Présidente rappelle que des travaux d’aménagement d’espaces publics rue Principale ont été réalisés et qu’un ralentisseur n’a pas été prévu en remplacement de celui existant auparavant. Il semblerait que la courbe réalisée ne suffise pas à ralentir la vitesse sur cette RD 39 en linéaire. Aussi, à la demande de riverains, il paraît utile d’installer un ralentisseur de type « berlinois » devant la pharmacie.

Un devis a été demandé à la société ALEC. Il s’élève à 2 294.98€ht soit 2 753.98€TTC.

Cette opération est prévue au BP24 N° 346 – Montant 2753.98€

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- D’acquérir un coussin berlinois et la signalétique adaptée auprès de la société ALEC pour un montant de 2294.98€HT soit 2753.98€TTC.

- D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette opération.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : TRAVAUX VESTIAIRE RUGBY

Mme La Présidente rappelle que chaque année des travaux sont à réaliser sur les vestiaires sportifs. Un chauffe-eau dans le vestiaire du rugby est vétuste et il y a lieu de le remplacer.

Un devis a été demandé à la société Ramisse. Il s’élève à 3 597.09€HT soit 4 316.50€TTC.

Cette opération est prévue au BP 24- N° 350- Montant 4316.50€

Une aide du Conseil Départemental de 30% a été obtenue dans le cadre de la contractualisation.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- D’acquérir et de faire poser un chauffe -eau électrique de 500 litres au vestiaire du rugby par la société Ramisse pour un montant de 3 597.09€HT soit 4 316.50€TTC - De solliciter le Conseil Départemental de la Corrèze pour une aide 30% dans le cadre de la contractualisation 2023-2025

- D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette opération.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : CLOCHE EGLISE

Mme La Présidente rappelle que la société HONORE qui effectue la maintenance de la cloche de l’église a signalé des dysfonctionnements au niveau du tableau de commande et de l’armoire de protection au clocher.

Le devis pour ses travaux de mise en conformité s’élève à :Travaux à faire Montant €HT Montant €TTC Tableau de commande à affichage et commande par

écran tactile

1 521.57 1 825.88

Armoire de protection au clocher 2 635.45 3 162.54 Total 4 157.02 4 988.42

Cette opération est prévue au BP24- N° 354 – Montant 4988.42€

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- De faire réaliser ces travaux par la société Honoré pour un montant de 4 157.02€HT soit 4 988.42€TTC

- D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette opération.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : DEBROUSSAILLEUSE - TONDEUSE ELECTRIQUE

Mme La Présidente informe de la nécessité d’acquérir une débroussailleuse et une tondeuse autoportée électrique ces matériels sont utiles aux services techniques pour une meilleure organisation du travail et pour l’entretien des nouveaux espaces enherbés à La Rivière notamment les places de stationnement végétalisées.

Des devis ont été obtenus auprès de la société Santa-Fé :

Matériel pour espaces verts Montant €HT Montant €TTC Débroussailleuse 839.16 1 006.99 Tondeuse auto-tractée 890.83 1 069.00 Total 1729.99 2 075.99

Ces acquisitions sont prévues au BP 24 N° 359 et 360 – montant respectivement de 1006.99€ et 1069€

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- D’acquérir une débroussailleuse auprès de la société SANTA-FE pour un montant de 839.16€HT soit 1006.99€TTC

- D’acquérir une tondeuse autotractée électrique auprès de la société SANTA -FE pour un montant 890.83€HT soit 1069€TTC

- D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à ces opérations.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : ORDINATEUR MAIRIE

Mme La Présidente informe le Conseil Municipal de la nécessité de remplacer un équipement informatique au secrétariat mairie qui est devenu obsolète.Un devis a été demandé à la société CERIG. Il s’élève à 1 738€HT soit 2 085.60€TTC pour l’équipement suivant :

Référence Désignation

MICRO CERIG Boitier micro tour – processeur – carte mère … clavier

Moniteur LCD écran LED 22’’

Antivirus

Office home et business 2021

Intervention sur site

Cette opération est prévue au BP24- n° 355 – Montant 2085.60€

Mme La Présidente propose d’acquérir cet équipement informatique auprès de la société CERIG pour un montant de 1738€HT soit 2085.60€TTC.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- D’acquérir un équipement informatique auprès de la société CERIG pour un montant de 1738€HT soit 2085.60€TTC y compris l’intervention technique en mairie. - D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette opération.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : PARTICIPATION FISCALISEE AUX DEPENSES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ELECTRIFICATION ET D’ENERGIE DE LA CORREZE (FDEE)

La FDEE a fixé la contribution de la commune de Mansac a la somme de 5 470.25€.

2 possibilités de recouvrement s’offrent aux communes :

- la participation fiscalisée : mise en recouvrement par les services fiscaux auprès des administrés de la somme fixée par la FDEE 19

- la participation budgétisée : inscription de la participation au budget communal avec règlement directement par la commune

Mme La Présidente propose de retenir la participation fiscalisée qui est celle retenue habituellement.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- De retenir la participation fiscalisée pour le recouvrement de la contribution de la commune de Mansac de 5 470.25€ au profit de la FDEE19

- D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : PRINCIPE ET MONTANTS DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE Mme La Présidente rappelle au Conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achatexceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 05 mars 2024,

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : • Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin

2023

Montant

maximum de la

prime de pouvoir

d’achat prévu par

le décret

Montant

proposé par la

collectivité)

Nombre

d’agents

concernés

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800€ 6 Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 € 700 €

700 € 7

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29

160 € 600 €

600 € 1

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30

840 € 500 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32

280 € 400 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33

600 € 350 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39

000 € 300 €

300 € 1

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en deux fois avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal :

CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics

de la fonction publique territoriale,

ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

OBJET : UNITE DE METHANISATION SAS METH’ALLASSAC BIOGAZ

Mr Breuil Jérôme, Président de la SAS METH’ALLASSAC Biogaz, a déposé le 22.12.2022 complété le 06.06.2023 et le 22.12.2023 une demande d’enregistrement en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute avec injection directe de biométhane dans le réseau GRDF sur le territoire de la commune d’Allassac.

La commune de Mansac étant située dans le rayon de 1 km dans lequel doit avoir lieu l’affichage de l’avis de la consultation du public du 4 mars au 02 avril), conformément au code de l’environnement, elle doit faire afficher cet avis en Mairie, aux lieux habituellement prévus à cet effet.

A l’expiration du délai, le Maire clôt le registre de consultation du public et l’adresse à Mr Le Préfet de la Corrèze.

La commune de Mansac est appelée à donner son avis avant le 18 avril 2024.

Mme La Présidente précise que certains exploitants agricoles de la commune ont souhaité se joindre au plan d’épandage (digestat) de METH’ALLASSAC BIOGAZ et se sont engagés via un contrat.

Le Conseil Municipal fait état des remarques suivantes :

- Effet du dépôt des digestats sur des parcelles agricoles (dont certaines communales) avec quel risque d’infiltration dans les sols et dans l’eau de résidus susceptibles de les contaminer ?- Effet non souhaitable de cultures dont la destination ne serait plus l’alimentation animale mais dédiées au méthaniseur

- Nuisances liées aux livraisons avec véhicules lourds (nuisances, dégradation voirie) - Points à considérer : recettes pour les agriculteurs remettants.

Après en avoir délibéré et voté 8 voix avis favorable avec réserves

7 voix avis défavorable,

Le Conseil Municipal décide :

- D’émettre un avis favorable avec les réserves ci-dessus,

- D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.

Cette décision est prise à la majorité des membres présents.

CREATION D’UN EMPLOI D’ATSEM

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8-6° Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Il est proposé la création à compter du 01.09.2024 d’un emploi permanent d’ATSEM dans le grade d’Agent spécialisé de 2ième classe des écoles maternelles relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 24.14 heures hebdomadaires.

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, la commune pourrait avoir recours à un agent contractuel si elle rencontrait des difficultés de recrutement liées au marché de l’emploi, et pour ne pas laisser une classe maternelle sans accompagnement d’autant que l’accueil des enfants de 2 ans est prévu à la rentrée 2024.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 371 (ou au maximum sur l’indice brut 446) du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de charger Mme Isabelle DAVID, Maire, du recrutement d’un agent et l’habiliter à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

- D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.OBJET : PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ACCES A VIGIFONCIER DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DU 14.08.2020

Dans le cadre du protocole d’accord entre le Département et la SAFER Nouvelle Aquitaine signé le 14 août 2020, les collectivités peuvent bénéficier d’un accès à l’outil VIGIFONCIER.

Mme La Présidente propose de signer le protocole d’accord pour avoir un accès au suivi des ventes en zone A et N. Cet outil permettra un suivi des mutations foncières, et éventuellement, d’engager des préemptions via la SAFER.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer ce protocole d’accord pour avoir un accès au suivi des ventes en zone A et N.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : CREANCES IRRECOUVRABLES

Mme La Présidente informe le Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l’article 173 de la Loi n° 2022-217 du 21.02.2022 et du décret n°2023-523 du 29.06.2023, le Conseil Municipal peut lui déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de moins de 100€.

Une créance irrécouvrable est une créance pour laquelle :

- Les diligences s’avèrent impossibles, vaines

- Ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la délégation au Mairie, pour la durée du mandat, de l’admission en non- valeur des titres de recettes présentées par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100€ - d’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tous documents utiles à cette procédure.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre à l’assemblée délibérante le pouvoir de déléguer au Maire, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.Mme La Présidente informe le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- d’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : EFFACEMENT DE CREANCE

Mme La Présidente informe le Conseil Municipal de la transmission par le comptable public du SGC de Brive d’une demande d’effacement de dettes pour un contribuable. Ce dernier a contracté auprès de la commune une dette dont le montant s’élève à 198.25€ correspondant à des frais de restauration scolaire sur l’année 2021.

Suite à la décision du 14 novembre 2023 de la Commission de Surendettement des Particuliers décidant d’imposer un effacement total des dettes de ce contribuable la commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables

Vu la liste de présentation en non-valeur n° 6124706212 transmise par le comptable public en date du 29.03.2024

Considérant que le comptable public certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur l’état, lequel n’avait pas été soldé avant la réception de la décision,

Considérant que les dispositions prises pour les créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître der la comptabilité les créances irrécouvrables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver l’effacement de la créance sus- citée d’un montant global de 198.25€ par mandatement sur le compte 6542 du budget de la commune

- d’autoriser Mme Isabelle David, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR – CREANCES IRRECOUVRABLES

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur : insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…- dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes

- dans l’échec des tentatives de recouvrement

Il est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 50.65€

Cette admission en non-valeur concerne 7 titres émis entre 2018 et 2022 dont le montant par titre est inférieur à 16€ (seuil de poursuite)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à émettre un mandat au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » d’un montant de 50.65€

- d’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Mme La Présidente fait part de la demande de commerçants d’occuper des espaces publics Rue Principale à La Rivière de Mansac pour y créer des espaces commerciaux de type terrasse. Avant l’aménagement d’espaces publics sur cette route départemental RD 39, le trottoir était anormalement occupé par la terrasse du bar et des arrêtés pour dévier la circulation étaient demandées à l’occasion de manifestation comme la fête votive, la fête de la musique.

Pour pallier à la dangerosité de ces situations mais aussi et surtout pour répondre à diverses problématiques (vitesse, flux importants, stationnement anarchique, accessibilité des PMR, sécurité) et attentes (embellissement et attractivité d’un centre bourg commerçant), le tracé de la voirie a été revu pour constituer une courbe.

Le bar-Tabac « l’Espérance » souhaite exploiter une surface de 30 m² de terrasse devant son commerce et ce sans gêner aujourd’hui les piétons.

La nouvelle enseigne, la SAS « Duo Délices » souhaite exploiter une surface de 50m² de terrasse devant son commerce.

Mme La Présidente propose de fixer le montant de l’occupation du domaine public à 0.50 € du m² mensuel à compter du 1er mai 2024.

Commerces concernés Montant annuel Bar L’Espérance 30 m² x 0.50€m² x 12 mois 180€ SAS Duo Délices 50 m² x 0.50€m² x 12 mois 300€

Une convention entre la commune et ses 2 commerces sera à établir entre les parties. Le règlement de ces sommes pourra se faire en 1 fois (un versement annuel) ou mensualisé.

Mme La Présidente propose qu’une année de gratuité soit accordée au Bar l’Espérance qui a subi une perte de CA importante pendant la période des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :- d’autoriser l’occupation du domaine public Rue Principale en tant que terrasse par le Bar « L’Espérance » pour une surface de 30m²

- d’autoriser l’occupation du domaine public Rue Principale en tant que terrasse par le commerce « Duo Délices » pour une surface de 50m²

- d’accorder une gratuité de 1 an au Bar L’Espérance en tant que compensation de la perte de recette subie pendant l’année des travaux

- de fixer le montant de l’occupation du Domaine Public à 0.50€ le m² mensuel - d’autoriser Mme Isabelle DAVID, Mairie à préparer une convention entre la commune et lesdits commerces

- d’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.

Vote : 1 abstention, cette décision est prise à la majorité des membres présents.

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA FDEE 19

Mme Le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février 2024, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les suivantes :

• Article 2 : Distinction des compétences optionnelles des activités accessoires ;

• Article 4 : COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article remplace l’article 5 des anciens

statuts, avec comme modification la distinction des articles suivants :

o Art 4.1 : ECLAIRAGE PUBLIC, Définition de la compétence optionnelle

o Art 4.2 : LES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OU

HYBRIDES, Définition de la compétence optionnelle

o Art 4.3 : SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG), Nouvelle compétence

optionnelle :

Le Syndicat assure pour le compte des collectivités, membres, qui en font la demande, les services

suivants :

- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés

des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;

- Etude, réalisation et financement de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour

des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés

se rapportant au territoire de ses membres ;

- Cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des

collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du

5 octobre 2011 ;

- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;

- Services visant à doter les membres d’un SIG ;

- Aide technique à la gestion du SIG.

- Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à

l’information géographique et aux licences d’utilisation de logiciels.

o Art 4.4 : TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE, nouvelle compétence

optionnelle :

Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise des consommations

d’énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le Syndicat peut intervenir, àla demande de ses membres ou de toute personne publique, afin de réaliser toute action contribuant à

ces objectifs, dans les conditions prévues à l’article L2224-34 du CGCT, et notamment :

4.4.1 ACTIONS DE PLANIFICATION

- Participation à l’élaboration ou à la révision et à l’élaboration du schéma régional du climat,

de l’air et de l’énergie, des plans climat-air -énergie territoriaux (PCAET) dans les conditions

prévues aux articles L222-1 et L229-26 du Code de l’Environnement ;

- Participation et accompagnement à l’élaboration des documents de planification urbaine

(carte communale, PLU) intégrant les objectifs des PCAET.

4.4.2 ACTIONS D’EFFICACITE ENERGETIQUE

- Audit énergétique des réseaux d’éclairage public et des bâtiments communaux ;

- Installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande d’Energie ;

- Réalisation des études, dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise d’œuvre,

en vue d’une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments

publics, pour les équipements techniques, pour l’éclairage public, … ;

- Réalisation, notamment, d’opérations de diagnostics énergétiques puis analyse des résultats

tenant compte, en particulier, de la sécurité, de la protection de l’environnement, la réduction

des consommations d’énergie et enfin le conseil sur des solutions optimisées en investissement

et fonctionnement ;

- Réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés, le Syndicat peut

exécuter et financer les travaux pour le compte de ses membres selon les conditions prévues

par les dispositions du dernier alinéa de l’article L2224-34 du CGCT ;

- Réalisation ou contribution à la réalisation d’actions relatives aux économies d’énergie des

consommateurs finals d’électricité ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer

l’extension ou le renforcement du réseau public de distribution ;

- Valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) en lien avec des travaux de rénovation

énergétique ou des programmes d’efficacité énergétique validés par les pouvoirs publics ;

- Mise en place d’actions exemplaires permettant une utilisation performante de l’énergie, ainsi

que leur diffusion ;

Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l’entité concernée pour définir la nature

des actions engagées, ainsi que les modalités de l’intervention du Syndicat.

o Art 4.5 : ACHAT D’ENERGIE, nouvelle compétence optionnelle :

Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions fixées par

le Comité Syndical, négocier, passer et contrôler des contrats d’achat d’énergie dans le cadre d’un

groupement de commandes.

Le Syndicat agit, dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées

par les articles L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique.

Ces compétences font l’objet d’une convention avec les membres qui en font la demande définissant

notamment les conditions d’interventions du Syndicat.

• Article 5 : MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRES, cet article remplace

l’article 4 des anciens statuts, avec comme modification :

o Art 4.2 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)

o Art 4.4 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)• Article 6 : MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES A CARACTERE

OPTIONNEL, cet article regroupe les articles 6 et 7 des anciens statuts, il reprend les anciens

textes mais scindé en deux sous-articles :

o Art 6.1 : TRANSFERT DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL

o Art 6.2 : REPRISE DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL

• Article 7 : cet article remplace l’article 8 des anciens statuts, les articles 8.1 et suivants sont

remplacés par les articles 7.1 et suivants avec les modifications suivantes :

o Art 7.1.1 ELECTIONS, est rajouté le paragraphe :

Le personnel actif des sociétés, entreprises, établissements, organismes ou appartenant aux mêmes

groupes ou filiales que ceux-ci ou faisant partie du conseil d’administration ou équivalent d’un des

organismes précités et qui auraient des liens contractuels de quelque nature que ce soit avec le

Syndicat, ne peut être désigné comme délégué au Syndicat. Il en va de même pour le personnel actif

des opérateurs des réseaux, distributeurs, fournisseurs, responsables d’équilibre, gestionnaires de

réseaux, relevant d’une compétence du Syndicat.

o Art 7.1.2 CONVOCATION, article ajouté :

Le Comité Syndical de réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de

l’article L5211-11 du CGCT.

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est transmise de manière

dématérialisée (ainsi que les pièces jointes) ou, si un délégué en fait la demande, adressées par écrit à

son domicile ou à une adresse de son choix.

o Art 7.1.4 COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS INTERCOMMUNAUX D’ENERGIE, les

mots « Secteurs Intercommunaux » ont été remplacés par les mots « Secteurs

Intercommunaux d’Energie ». Cette nouvelle dénomination sera utilisée pour

l’ensemble des textes des nouveaux statuts.

o Art 7.4 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, il a été ajouté la liste des attributions :

• De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et de négocier et passer, à cet effet,

les actes nécessaires ;

• De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en

procédure adaptée en raison de leur montant ou de leur spécification, lorsque les crédits sont

prévus au budget ;

• De prendre les décisions nécessaires à l’exécution des marchés publics lorsque celles-ci ne

modifient pas l’économie générale des marchés (décisions de poursuivre et prix supplémentaire) ;

• De négocier et passer des contrats d’assurance ;

• De négocier et passer les conventions relatives au remplacement temporaire du personnel en

arrêt de travail pour maladie, accident ou cas de force majeure ;

• De négocier et passer les conventions d’entretien et de maintenance des matériels, mobiliers, des

locaux et de l’environnement du Syndicat ;

• De négocier et passer les conventions relatives aux stages et formations des agents titulaires ou

non du Syndicat ;

• De négocier et passer des conventions relatives aux stages, effectués au sein du Syndicat, d’agents

n’appartenant pas au Syndicat (ex : étudiants, lycéens, fonctionnaires, …) ;

• De négocier et passer les conventions nécessaires avec les distributeurs d’énergie électrique ;• De négocier et passer les conventions relatives à la coordination des travaux et à la mise à

disposition d’ouvrages de génie civil ;

• De négocier et passer les conventions relatives aux mises à disposition des appuis du réseau de

distribution publique d’électricité ;

• De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une valeur inférieure ou égale à 4500€

ttc ;

• De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts ;

• De prendre toutes les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel ;

• De nommer le ou les contrôleurs chargés du contrôle des concessionnaires ou délégataires et de

la bonne application du cahier des charges de concession en matière de distribution publique

d’électricité ;

• D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

o Art 7.7 : Durée des mandats, est ajouté les 2 paragraphes suivants :

En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1er Vice-Président qui le

supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président.

En cas d’empêchement du Président, le 1er Vice-Président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions

et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président.

• Article 8 : cet article remplace l’article 9 des anciens statuts, les articles 9.1 et suivants sont

remplacés par les articles 8.1 et suivants avec les modifications suivantes :

o Art 8.1.1 : les mots « Taxe sur la consommation finale d’Electricité » sont remplacés

par les mots « Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité »

o Art 8.1.1 : est ajouté « Les fonds européens »

o Art 8.1.1 : est ajouté « Les Certificats d’Economie d’Energie »

o Art 8.1.1 : est supprimé « La récupération de la TVA auprès du concessionnaire

concernant la réalisation des ouvrages de distribution d’électricité »

o Art 8.1.2 : est supprimé « La TVA récupérée auprès du concessionnaire »

o Art 8.2.1 : est supprimé « La TVA récupérée »

• Article 9 : cet article remplace l’article 10 des anciens statuts, seule modification le N° de voirie

du siège est « 6 » et non « 8 »

• Article 10 : cet article remplace l’article 11 des anciens statuts

• Article 11 remplace les articles 12 et 13 des anciens statuts en incluant les sous paragraphes

suivants :

o Art 11.1 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES,

Toute adhésion au Syndicat pour l’une des compétences visées aux articles 3 et 4 des présents statuts

est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Syndicat et selon

les modalités précitées par l’article L5212-32 du CGCT.

o Art 11.2 ADHESION DU SYNDICAT A UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Toute adhésion du Syndicat à un autre groupement de collectivités territoriales au sens de l’article

L.5111-1 du CGCT est subordonnée à l’accord de la majorité simple des membres du Comité Syndical.

• Article 12 : cet article remplace l’article 14 des anciens statuts• Article 13 : cet article remplace l’article 15 des anciens statuts

• Article 14 : cet article remplace l’article 16 des anciens statuts avec l’ajout de deux

paragraphes :

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des membres les adoptant.

Les présents statuts ont été adoptés par délibération du Comité Syndical en date du .. Février 2024.

• ANNEXE 1 COMPOSITION ET REPRESENTATION DES SECTEURS, la commune du Jardin est

supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-Doustre

Le nombre de communes sur le SIE de Egletons devient 18 soit 36 délégués

Le nombre de communes sur le territoire du Syndicat devient 214 soit 428 délégués

• LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétence Obligatoire), la commune du Jardin est

supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-Doustre

• LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétences Optionnelles), sont ajoutées au tableau

recensant les compétences optionnelles, la Compétence optionnelle Cartographie – SIG et la

compétence optionnelle Transition Energétique

Mme le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (214 Communes) sont appelés à

délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.

Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1er juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19),

➢ D’approuver les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération.

➢ d’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : ADHESION A LA COMPETENCE « SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE » PROPOSE PAR LA FDEE 19

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 08 février 2024 et notamment les conditions d’exercice de cette compétence optionnelle ;

Considérant que la collectivité a transféré sa compétence « Eclairage Publique » option 2 à la Fédération ;

Considérant que le transfert ou l’adhésion à des compétences optionnelles requiert une délibération expresse de la commune en application de l’article 6 des statuts ;

Considérant l’article 4.3 des statuts ;

Dans le cadre de la compétence « Système d’information Géographique », la FDEE19 met à disposition une plateforme informatique capable d’organiser et de présenter des données spatialement géoréférencées.

La Fédération assure pour le compte de la collectivité les services suivants :• L’intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ; • L’étude technique et financière, la faisabilité de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;

• La cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;

• L’intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées ; • Les services visant à doter les membres d’un SIG ;

• L’aide technique à la gestion du SIG proposé par le service de la Fédération ; • La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographique et aux licences d’utilisation de logiciels • L’accès à de nombreux flux d’informations (WMS, WFS, …) qui permettront de visualiser des cartographies libres d’accès telles que les PLU, les données IGN (ex : fond de plan photographique au 20 cm), DREAL, INSEE, PIGMA, …

Cette plateforme permettra aux communes adhérentes de s’informer, de visualiser ou encore d’analyser les données patrimoniales notamment celles en lien avec les compétences de la FDEE19 telles que :

• La localisation et les données « Eclairage Public » ;

• Le réseau Eclairage Public géoréférencé avec une précision en classe A ; • Les armoires et organes de commande de l’éclairage public ;

• Les points lumineux ;

• Le projet de Rénovation des luminaires « Eclairons Demain » ;

• Les incidents EP ;

• Les luminaires solaires ;

• La localisation et les données des réseaux et postes de distribution publique d’électricité dans le domaine de compétence « Electrification Rurale » ;

• Le réseau cartographique (traité par ENEDIS) ;

• Les clients et/ou départs mal alimentés, sous le seuil admissible de la qualité de fourniture d’électricité ;

• La localisation et les caractéristiques des bornes pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Plusieurs informations seront ainsi rapidement accessibles et utilisables sous forme de cartographie (localisation des objets) et de fiche attributaire décrivant ces objets.

De plus, les utilisateurs pourront facilement rechercher et analyser les éléments essentiels à la prise de décision (statistiques, cartes thématiques, …). Des outils cartographiques faciliteront les mesures pour les études de faisabilité des futurs projets.

La plateforme sera mise à jour régulièrement et évoluera en fonction des demandes et des besoins de chaque intervenant.

Pour adhérer à cette compétence, la collectivité devra, au préalable, avoir transféré sa compétence « Eclairage Public ».

L’adhésion à la compétence optionnelle « SIG » se fait SANS contribution financière de la part de la collectivité. L’accès sera proposé à une personne, élue référente, et une personne, agent référente, désignées par la collectivité.Mme Le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à ladite compétence en matière de Système d’Information Géographique (SIG).

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

• Prend acte des modalités et services présentés ci-dessus

• Décide d’adhérer, à compter du 1er juin 2024, à la compétence « SIG» conformément à l’article 4.3 des statuts, proposé par la FDEE 19, pour les modalités et services décrits ci-dessus

• Désigne Mme isabelle DAVID, comme élue référente et Mme BARRAS Véronique, comme agent référente.

Cette délibération est prise à l’unanimité des membres présents.

OBJET : UTILISATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI TEMPORAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORREZE

Mme La Présidente rappelle que pour faire face au problème posé par l’absence momentanée de personnel dans les collectivités territoriales, le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA CORREZE, conformément à L452-44 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), a créé un Service Public de l’Emploi Temporaire.

L’équipe d’intervenants de ce service constitué d’agents non titulaires, sélectionnés, formés et recrutés par le Centre en vue :

- Soit d’assurer la continuité des services publics d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public affilié en cas d’indisponibilité ou de défaillance d’un ou de plusieurs de ses agents affectés sur des emplois permanents (art L332-13 du CGFP), dans les cas suivants :

o Exercice des fonctions à temps partiel

o Détachement de courte durée

o Disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour des raisons familiales

o Détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois

o Congé régulièrement accordé en application des dispositions du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux

- Soit d’assurer la continuité des services publics d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public affilié, pour occuper des emplois permanents afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial (art L 332-14 CGFP)

- Soit de permettre à une collectivité territoriale affiliée de faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d’activité (art L332-23 CGFP)

La possibilité de bénéficier, en cas de besoin, de l’intervention d’un des agents du Centre de Gestion est subordonnée à la signature d’une convention générale d’affectationAprès en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

- Approuve les termes de la convention générale d’affectation avec le Centre Départemental de Gestion de la Corrèze pour bénéficier de l’intervention d’un agent contractuel du Service Public de l’Emploi Temporaire.

- Autorise Mme Isabelle David, Maire, à signer ladite convention et les avenants à cette convention et à faire appel à ce service en tant que de besoin

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2024

Le Maire ,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud-CS 40410 – 87000 Limoges CEDEX ou par l’application Télérecours citoyens accessible depuis le site : www.terecours.fr

Cette délibération est prise à l’unanimité des membres présents.

La séance est levée à 21h45.

Le Maire :

Isabelle DAVID