Compte-Rendu - Compte rendu 06.11.2017

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Compte-Rendu - compte rendu du 06.11.2017

Compte-Rendu - Compte rendu 06.11.2017 Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 06.11.2017)Thèmes du document : Logement, Banque, Handicap et inclusivité,

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIP AL

(ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR)

---------------------------

Séance du lundi 6 novembre 2017

CM en exercice 33

CM Présents 26

CM Votants 30

Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2017

L’an deux mil dix-sept, le lundi 6 novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la

présidence de Monsieur Régis PETIT, Maire,

Présents : Jean-Pierre FILLION, Isabelle DE OLIVEIRA, Odile GIBERNON, Bernard MARANDET, Jacqueline MENU, Jean Paul PICARD, Fabienne MONOD, Yves RETHOUZE, Marie Antoinette MOUREAUX, Mourad BELLAMMOU, Françoise GONNET, Jacques DECORME, Annie DUNAND, Katia DATTERO, Odette DUPIN, André POUGHEON, Laurent MONNET, Christiane BOUCHOT, Marianne PEREIRA, Jean Paul STOEZEL, Nelly GUINCHARD, Andy

CAVAZZA, Sacha KOSANOVIC, Sonia RAYMOND, Guillaume TUPIN

Absents : Lydiane BENAYON

Samir OULAHRIR

Meidy DENDANI

Absents représentés :

Serge RONZON par Jean Pierre FILLION

Jean Paul COUDURIER-CURVEUR

Claire LALLEMAND par Isabelle DE OLIVEIRA

Sylvie GONNET par Guillaume TUPIN

Secrétaire de séance : Andy CAVAZZA Nature de l’acte : domaine patrimoine : aliénation

DELIBERATION 17.174 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE 458 AD N° 392 AU PROFIT DE LA PARCELLE 458 AD N° 391

Monsieur MARANDET expose aux membres de l’assemblée que la Régie Départementale des Transports de l’Ain (RDTA), domiciliée 1 rue François Arago à Bourg en Bresse (01000) a déposé un permis de construire sur la parcelle cadastrée 458 AD n° 391 située sur la Commune de Chatillon en Michaille.

Par courrier en date du 11 septembre dernier, la RDTA demande l’autorisation de traverser la parcelle communale cadastrée 458 AD n° 392, située en bordure du chemin des Gorges, nécessaire pour accéder à leur propriété.

Monsieur MARANDET propose :

 de créer, à titre gratuit, la servitude de passage à pied et tous véhicules sur la parcelle communale cadastrée 458 AD n° 392 au profit de la parcelle cadastrée 458 AD n° 391 sur une largeur d’environ 25 mètres linéaires ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Cette servitude devra être enregistrée par acte notarié dont les frais seront supportés par la Régie Départementale des Transports de l’Ain.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : aliénation

DELIBERATION 17.175 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES 458 AD N° 386 –

458 AD 389 AU PROFIT DES PARCELLES 458 AD N° 385 – 458

AD N° 387 ET 458 AD N° 388

Monsieur MARANDET expose aux membres de l’assemblée que les consorts FAVRE, propriétaires des parcelles cadastrées 458 AD n° 385 et 458 AD n° 387 demandent à la commune de Bellegarde sur Valserine une servitude de passage sur les parcelles communales 458 AD n° 386 et 458 AD n° 389, situées en bordure du chemin des Gorges.

Il est proposé d’accorder également une servitude de passage sur la parcelle cadastrée 458 AD n° 388 ce qui permettra de ne pas enclaver ce tènement.

Monsieur MARANDET propose :

 de créer, à titre gratuit, une servitude de passage à pied et tous véhicules sur les parcelles communales cadastrées 458 AD n° 386 – 458 AD n° 389 au profit des parcelles cadastrées 458 AD n° 385 – 458 AD n° 387 et 458 AD n° 388 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Cette servitude devra être enregistrée par acte notarié dont les frais seront supportés par le(s) propriétaire(s) du fonds dominant.

APPROUVE A L’UNANIMITENature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 17.176 CREATION D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS ET DE PASSAGE SUR LA PARCELLE AC N° 105 AU PROFIT DE LA

COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, expose aux membres de l’assemblée qu’une déclaration d’intention d’aliéner informe la commune d’une vente de la parcelle cadastrée AC n° 105.

Après consultation des services, il apparaît qu’une canalisation d’eaux usées traverse ladite parcelle.

Il convient donc de faire enregistrer par acte notarié une servitude de tréfonds et de passage, pour en permettre l’accès, sur le tènement concerné au profit de la commune de Bellegarde sur Valserine (fonds dominant : domaine public Allée Louis Braille – fonds servant : parcelle AC n° 105).

Monsieur MARANDET propose :

 de créer, à titre gratuit, une servitude de tréfonds d’eaux usées sur la parcelle cadastrée AC n° 105 au profit de commune de Bellegarde sur Valserine, sur une longueur de 30 mètres;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant ;

Les frais de notaire relatifs à cette servitude seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine – patrimoine - cession

DELIBERATION 17.177 CESSION DU LOT N° 1 DE LA COPROPRIETE 10 RUE ZEPHIRIN JEANTET AU PROFIT DE LA COPROPRIETE 10 RUE ZEPHIRIN JEANTET

Monsieur Bernard MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée la démolition du tènement communal situé à l’angle de la rue Zéphirin Jeantet et de l’avenue de la Gare.

Pour les besoins de l’aménagement, un local à usage de stockage des containers ordures ménagères, faisant partie intégrante de la copropriété 10 rue Zéphirin Jeantet a été démoli. Il est rappelé que la commune est propriétaire de plusieurs lots au sein de cette copropriété, notamment le lot n° 1.

Ce lot pourrait convenir à la copropriété en remplacement de celui qui a été démoli.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Vu les avis des services de France Domaines en date du 2 octobre 2017 ;

Considérant que la copropriété a besoin d’un local de stockage pour les containers à ordures ménagères ;

Considérant que la commune doit proposer un local pour remplacer celui qu’elle a démoli ;

Il a été convenu entre les parties un prix de cession à l’euro symbolique

Monsieur MARANDET propose :

 de céder le lot n° 1 de la copropriété 10 rue Zéphirin Jeantet propriété communale à l’euro symbolique, au profit de la copropriété 10 rue Zéphirin Jeantet ;

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.Les frais de notaire seront pris en charge par la commune de Bellegarde sur Valserine.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition

DELIBERATION 17.178 ACQUISITION DU TENEMENT CADASTRE AI N° 220 SIS 23 RUE LOUIS DUMONT PROPRIETE DE LA SARL LA VALSERINE

Monsieur Bernard MARANDET expose aux membres de l’assemblée que la commune de Bellegarde sur Valserine a reçu une déclaration d’intention d’aliéner pour un immeuble sis 23 rue Louis Dumont, composé de quatre appartements et trois garages.

Il est rappelé que ce bien est situé dans le secteur du Pôle Multimodal, lequel ayant fait l’objet d’une restructuration et réhabilitation majeure ces dernières années.

Le tènement concerné jouxte une propriété du Département de l’Ain destinée à être démolie.

L’acquisition de l’immeuble, permettrait à la commune de réaliser un aménagement urbain en entrée de ville.

VU l’avis des services de France Domaine en date du 11 octobre 2017 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ;

Considérant que la commune de Bellegarde sur Valserine a rencontré Madame URBEN Heidi, gérante de la SARL LA VALSERINE, pour convenir d’une transaction à l’amiable ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties une transaction moyennant la somme de 220 000 € ;

Monsieur MARANDET propose :

 d’acquérir le tènement cadastré AI n° 220 moyennant la somme de 220 000 € propriété de la SARL LA VALSERINE ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition

DELIBERATION 17.179 ACQUISITION DU TENEMENT CADASTRE AM N° 329 EN PARTIE ET AM N° 330 EN PARTIE SIS RUE DES JONQUILLES

PROPRIETE DE MONSIEUR ET MADAME BERNASCONI

Monsieur Bernard MARANDET expose que Monsieur et Madame BERNASCONI, sont propriétaires de tènements sis Rue des Jonquilles.

Une partie de ces terrains est située le long de la rue des Jonquilles et empiète sur le domaine public communal.Il convient donc de procéder à une régularisation foncière sur ce secteur par l’acquisition de 25 mètres carrés à prendre sur les parcelles AM n° 329 et AM n° 330, propriétés de Mr et Mme BERNASCONI. Ces tènements seront donc intégrés dans un premier temps dans le domaine privé de la commune pour un transfert dans le domaine public.

VU l’avis des services de France Domaine en date du 11 octobre 2017 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties une transaction moyennant la somme de 58,45 € le mètre carré soit 1 461,25 € ;

Monsieur MARANDET propose :

 d’acquérir les tènements cadastrés AM n° 329 et AM n° 330, représentant respectivement 20 m² et 5 m² moyennant la somme de 1 461,25 € propriété de Monsieur et Madame BERNASCONI Claude ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 17.180 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE L’IMPASSE RELIANT LA PLACE JEANNE D’ARC A LA RUE

PAUL PAINLEVE

Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée du projet de rénovation énergétique du Centre Jean Vilar.

Ce projet prévoit la construction d’une nouvelle chaufferie gaz qui sera implantée dans l’impasse reliant la place Jeanne d’Arc à la rue Paul Painlevé, et qui est en partie sur le domaine public communal.

Il est rappelé que cette impasse publique n’assure pas une fonction de desserte ou de circulation routière. En conséquence, et conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le déclassement de cette emprise ne nécessite pas d’enquête publique.

Préalablement au transfert de cette emprise dans le domaine privé communal, il s’avère nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle.

L’emprise précitée n'est plus affectée à un service public ou à l'usage direct du public.

Monsieur MARANDET propose :

 d’acter préalablement la désaffectation du domaine public d’une partie de l’impasse reliant la place Jeanne d’Arc à la rue Paul Painlevé pour une superficie de 77 m²;

 d’approuver le déclassement de cette partie de l’impasse reliant la place Jeanne d’Arc à la rue Paul Painlevé du domaine public communal pour la transférer dans le domaine privé de la commune ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant ;APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine – patrimoine - cession

DELIBERATION 17.181 CESSION DES PARCELLES CADASTREES AL N° 853 – AL N° 870 – AL N° 872 AU PROFIT DE LA SEMCODA

Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, expose aux membres de l’assemblée le projet de construction d’un immeuble de 18 logements en centre-ville situé rue Georges Marin, composé de 4 logements en location type PLS et 14 logements en accession libre à la propriété.

Ce projet sera réalisé à la fois sur des propriétés privées et communales.

Les parcelles communales concernées cadastrées AL n° 853 – AL n° 870 et AL n° 872 représentent une superficie respectives de 401 m², 5 m² et 2 m² soit une total de 408 m².

Vu la délibération n° 17.146 du conseil municipal du 25 septembre 2017 autorisant la désaffectation et le déclassement du domaine public d’une partie de la rue Georges Marin et de délaissés de voirie ;

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis des services de France Domaine en date du 20 octobre 2017 ;

Considérant que le prix de cession a été convenu entre les parties moyennant la somme de 280 000 €,

Monsieur MARANDET propose :

• de céder les parcelles communales cadastrées AL n° 853 – AL n° 870 et AL n° 872 représentent une superficie respectives de 401 m², 5 m² et 2 m² soit une total de 408 m² moyennant la somme de 280 000 € ;

• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Les frais de géomètre et notaire seront supportés par la SEMCODA.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : urbanisme : documents d’urbanisme

DÉLIBÉRATION 17.182 DÉNOMINATION DE LA VOIE NOUVELLE DESSERVANT LE LOTISSEMENT «LES JARDINS DE MAXIME» - CINQ (05) LOTS

À BÂTIR – LIEUDIT «SOUS LIERNA» ET NUMÉROTATION

DES FUTURS BÂTIMENTS

Monsieur Bernard MARANDET informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement des services publics et l’organisation générale (circulation, distribution de courrier, etc.) de dénommer l’accès qui desservira les lots à bâtir du lotissement «Les Jardins de Maxime» créé par la SARL RDI REGIS DESBOIS IMMOBILIER et de numéroter les futurs bâtiments.

Monsieur Bernard MARANDET expose :

- que le nom des rues environnantes à la voie nouvelle à dénommer sont : rue de Lierna, rue Guyénon Auguste,

- que le tenant de la voie nouvelle à dénommer est la rue de Lierna, et que son aboutissant est la rue Guyénon Auguste,- que la proposition retenue lors du Bureau Municipal en date du 11 septembre 2017 est : Rue Gabrielle Viannay,

Monsieur Bernard MARANDET propose :

- de dénommer la voie nouvelle desservant le lotissement «Les Jardins de Maxime» : Rue Gabrielle Viannay, rendant ainsi hommage à Madame Gabrielle VIANNAY, ayant fondé en 1930 la société de lingerie Lejaby sur la commune de Bellegarde sur Valserine

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

• approuvent la proposition de dénomination de la voie nouvelle du lotissement «Les Jardins de Maxime» : Rue Gabrielle Viannay,

• habilitent le Maire à signer tous documents relatifs à l’appellation de la voie ainsi qu’à la numérotation des futurs bâtiments.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Voirie

DELIBERATION 17.183 CONVENTION D’OCCUPATION « TRAVERSEES » ENTRE LA SNCF RESEAU ET LA VILLE DE BELLEGARDE-SUR-

VALSERINE POUR LES TRAVAUX DE POSE DE CONDUITE

D’EAUX USEES EN ENCORBELLEMENT AU NIVEAU DU PASSAGE PIETONS DU PONTHOUD

Monsieur Jean-Paul PICARD informe le Conseil Municipal, qu’une convention d’occupation non constitutive de droits réels a été établie en collaboration entre la Commune de Bellegarde-sur-Valserine et la SNCF Réseau afin de définir les engagements respectifs de chacun concernant la pose d’une conduite d’assainissement eaux usées sous le passage piétons au lieu dit « Ponthoud ».

Cette convention a notamment pour objet :

- L’autorisation pour la Commune de Bellegarde-sur-Valserine d’occuper le domaine public SNCF pour la pose en encorbellement de la conduite d’eaux usées.

- La définition de la nature de l’occupation, la redevance annuelle due par l’occupant à SNCF réseau

Monsieur Jean Paul Picard, demande au Conseil Municipal,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec SNCF réseau autorisant la Commune de Bellegarde-sur-Valserine à poser la conduite d’eaux usées sous le passage piéton SNCF dit du Ponthoud.

APPROUVE A L’UNANIMITE Domaine de compétence par thème : Education

DELIBERATION 17.184 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS EDUCATIFS (GARDERIE, NAP, CANTINE, PORTAGE DE REPAS, COMMENSAUX, CENTRE DE LOISIRS) APPLICABLE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2017 POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2017/2018

Madame DE OLIVEIRA rappelle la délibération 16.138 du 11 juillet 2016 approuvant le règlement intérieur des accueils périscolaires pour l’année 2016/2017.

Madame De Oliveira informe que le règlement intérieur des accueils éducatifs a été actualisé, les modifications portent principalement sur les points suivants :

- les accueils périscolaires (garderies, cantine) sont ouverts aux enfants dès leur inscription en petite section s’ils ont 3 ans avant le 31 décembre ;

- insertion d’un nouveau paragraphe « cuisine satellite Viala » suite à la création de ce site pour les enfants de Marius Pinard;

Madame DE OLIVEIRA expose que le règlement a été mis à jour pour la rentrée scolaire 2017-2018,

La Commission Actions Educatives, réunie le 22 mai 2017 a validé les nouveaux tarifs et le règlement intérieur applicable à compter du 1er septembre 2017 pour l’année 2017/2018. Les nouveaux tarifs ont fait l’objet d’une décision n°2017.127 en date du 29 juin 2017.

Madame DE OLIVEIRA précise :

- que le règlement intérieur des accueils éducatifs est annexé à la présente délibération

- le règlement et les tarifs sont mis en ligne sur le site de la ville et remis à chaque famille lors de l’inscription aux activités.

Madame DE OLIVEIRA propose au Conseil Municipal

- de valider le nouveau règlement intérieur des accueils éducatifs qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, habilite le Maire ou un Adjoint à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : finances communales : subventions

DELIBERATION 17.185 SUBVENTIONS A VOCATION EDUCATIVE EN FAVEUR DES ECOLES PAR LE BIAIS DE LA DOTATION VILLE

PROGRAMMATION 2016/2017

Madame Isabelle DE OLIVEIRA expose qu’il convient d’accorder un financement aux projets qui ont été mis en place dans les écoles durant le temps scolaire.

Lors de la rencontre du 12 octobre 2015, il a été décidé que la Ville verserait 10 euros par enfant scolarisé à Bellegarde selon les effectifs constatés à la date retenue pour le budget de fonctionnement, avec un versement annuel sur le compte de chaque école.

Cette enveloppe concerne les frais incombant à chaque action ainsi que les dépenses de transports y afférent.

En parallèle, le SELB soutiendra également ces projets à hauteur de 5 euros par enfants scolarisés.A la fin de l’année scolaire, les enseignants devront rendre compte de la subvention utilisée en adressant un bilan détaillé pour chaque action réalisée.

Les subventions seront imputées sur le budget scolaire, article 6574 selon la répartition par école renseignée ci-dessous :

Ecole Fonction Effectifs Montant en euros

Arlod maternelle 2111 95 950

Arlod élémentaire 2121 140 1400

Total Arlod 235 2350

Bois des Pesses maternelle 2112 85 850

Bois des Pesses élémentaire 2122 114 1140

Total Bois des Pesses 199 1990

Grand Clos maternelle 2114 86 860

Grand Clos élémentaire 2124 139 1390

Total Grand Clos 225 2250

Marius Pinard maternelle 2113 151 1510

Marius Pinard élémentaire 2123 267 2670

Total Marius Pinard 418 4180

Montagniers maternelle 2115 96 960

Montagniers élémentaire 2125 131 1310

Total Montagniers 227 2270

René Rendu maternelle 2116 45 450

René Rendu élémentaire 2126 75 750

Total René Rendu 120 1200

TOTAL GENERAL 1424 14240

Il est demandé au Conseil Municipal,

• d’approuver les propositions ci-dessus énoncées.

• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales : subventions

DELIBERATION 17.186 PARTICIPATION 2017 DE LA COMMUNE AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

Monsieur Pougheon expose, que depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Conseil Départemental gère le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Ce fonds constitue un outil pour :

- favoriser l’accès au logement des personnes défavorisées,

- permettre de trouver un logement adapté en allouant des aides à l’accès,

- garantir le maintien dans un logement pour des personnes ayant des dettes de loyers ou de charges,

- financer des mesures d’accompagnement social lié au logement.

Le financement de ce dispositif est assuré par le Conseil Départemental, la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, les bailleurs sociaux et les communes.

Pour l’année 2017, le Conseil Départemental propose que la contribution volontaire des communes soit maintenue à 0.30 € par habitant.

Monsieur Pougheon propose au conseil municipal :

• d’accorder une contribution volontaire de 0.30 € par habitant au Fonds de Solidarité Logement au titre de l’année 2017 ;

• de verser, en conséquence, une contribution volontaire totale de 3 615.60 € pour une population de 12 052 habitants (article 65738, fonction 72)

• d’habiliter le maire ou le conseiller municipal délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 17.187 PERSONNEL COMMUNAL- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE DIVERS EMPLOIS

PERMANENTS

ET INTEGRATION SERVICES COMMUNS COMMUNE

LANCRANS

Monsieur le Maire, expose à l’assemblée la nécessité de mettre en adéquation le tableau des emplois de la Ville de BELLEGARDE, avec les évolutions qui s’imposent pour répondre aux besoins des services,

- En prévision de l’élargissement du périmètre des services communs, à compter de Janvier 2018,

et notamment l’intégration dans les services communs Finances, Ressources Humaines et

Juridique de la Commune de Lancrans, il est proposé la création d’un emploi d’agent comptable

et budgétaire au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

- La création de deux emplois d’agent technique de l’eau et de l’assainissement et d’un emploi

d’agent de propreté urbaine, à temps complet, au grade d’adjoint technique.

Vu la loi n° 83-634 du 13 JUILLET 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu loi du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Vu la précédente délibération 17/159 adaptant et mettant à jour le tableau des emplois permanents et non

permanents de la Ville, dans la limite des crédits budgétaires.

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents et non permanents tel que décrit

ci-dessus,

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal :

1) De créer un emploi d’agent comptable et budgétaire dans le grade d’adjoint administratif principal de

2ème classe au sein du service Finances à temps complet,

2) De créer deux emplois d’adjoint technique de l’eau et assainissement et un emploi d’agent de

propreté urbaine, à temps complet, au grade d’adjoint technique.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

Catégorie Cadre d’emploi Fonction Temps

Complet/

Temps non

complet

Nbre de

postes

C Adjoint administratif

principal de 2ème classe

Adjoint technique

Adjoint technique

Agent comptable et budgétaire

Agent technique de l’eau et

assainissement

Agent de propreté urbaine

TC

TC

TC

+1

+2

+1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

1) De créer les emplois correspondants

2) D’arrêter, en conformité avec ce qui précède, le tableau des emplois et effectifs de la ville, permanents et non permanents, à compter du1 Novembre 2017.

3) D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette

décision.

4) D’inscrire les crédits au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : fonction publique – personnel titulaire et contractuel

DELIBERATION 17.188 PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS POUR L’OBTENTION DES PERMIS POIDS LOURD

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les agents des services techniques sont amenés à conduire des véhicules et des engins, dans le cadre de leur fonction, nécessitant d’être titulaire du permis poids lourd.

Dans un souci de bon fonctionnement des services et notamment le service de viabilité hivernale, il est proposé de prendre en charge, sur le budget principal de la ville, les frais de passage de permis de catégorie C, poids lourds 32 Tonnes, pour deux agents des services techniques, selon les modalités exposées ci-après.

Les modalités d’obtention du permis PL sont :

- une formation de 35 heures de cours de code de la route et de 105 heures de cours de conduite pour un montant de 1 805,83 euros HT, soit 2 167.00 € TTC par agent, soit un total de 4 334.00 € TTC pour les deux agents.

Monsieur le Maire propose l’assemblée les modalités suivantes de prise en charge des permis poids lourds pour deux agents :

 La collectivité prendra en charge la totalité des prestations ci-dessous soit:

- Le cout intégral de la visite médicale obligatoire

- L’intégralité des frais de déplacement et de restauration

- Le coût de la formation théorique et pratique, soit 4 334.00 € TTC,

 Chaque agent, sur présentation d’un titre de recette délivré par la commune, financera à

titre personnel, la moitié du coût de la formation théorique du permis poids lourd, soit

1083.50 € TTC.

 La dépense nécessaire à ces formations sera imputée à l’article 6184 « versement à des

organismes de formation ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- La prise en charge financière en intégralité, des frais de visite médicale obligatoire, des frais de déplacement et de restauration, pour deux agents de la ville dans le cadre d’une formation à l’obtention du permis poids lourds.

- La prise en charge du coût de la formation théorique et pratique, pour ces deux agents, soit 4 334.00 € TTC,

- Le remboursement pour moitié du coût de la formation théorique par chaque agent

APPROUVE A L’UNANIMITENature de l’acte : Personnel communal – création de divers emplois

DELIBERATION 17.189 CRÉATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS ET DÉSIGNATION D’UN COORDONNATEUR DE L’ENQUÊTE DE

RECENSEMENT

Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que, chaque année, la collectivité est tenue d’assurer l’enquête de recensement.

Les opérations de recensement partiel se dérouleront du 18 Janvier 2018 au 24 Février 2018.

Pour assurer ses opérations de recensement, il y a lieu de désigner un coordonnateur d’enquête et de créer deux emplois d’agents recenseurs.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le décret n° 88-145 du 14 Février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires ;

Vu le tableau des emplois de la collectivité.

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer deux emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2018.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante :

 d’autoriser la création d’emplois de contractuels en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précipitée, pour faire face à un besoin occasionnel, à raison :

de deux emplois d’agents recenseurs, contractuels, à temps complet pour la période du 18 Janvier 2018 au 24 Février 2018.

Ces agents bénéficieront de deux journées de formation en Janvier organisée par l’INSEE et la collectivité.

 de rémunérer des agents recenseurs sur la base d’un forfait horaire de 210 heures multiplié par le taux horaire du SMIC :

Ce forfait horaire comprend une tournée de reconnaissance ainsi que 2 demi-journées de formation organisées par l’INSEE.

 de désigner un coordonnateur d’enquête, agent de la collectivité, chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver la proposition portant désignation d’un coordonnateur du recensement et la création de deux emplois de contractuels, recrutés en qualité d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations de recensement 2018.

- D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

- D’inscrire les crédits correspondant au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITENature de l’acte : Finances locales : Subventions

DELIBERATION 17.190 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ARS (AGENCE REGIONALE DE SANTE) POUR FINANCER LA MISSION DU

CABINET ACSANTIS PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES

PREMIERES ETAPES DU PLAN D’ACTIONS DU CENTRE DE

SANTE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Ville de Bellegarde a confié au cabinet ACSANTIS une mission d’accompagnement du Centre de Santé pour une étude portant sur la mise en œuvre des premières étapes du plan d’actions.

Cette mission consiste à apporter en lien avec le CHANGE porteur du CDS et la collectivité soutenante, une aide à la mise en place des actions n° 1 (le projet de santé du centre), n° 4 à 6 (l’organisation du centre et son système d’information cible), et 7 (revoir la gouvernance en introduisant la réflexion pour une structure d’intérêt collectif). Par ailleurs une proposition de règlement intérieur sera faite dans le cadre de la fiche action n°7.

Objectifs de la mission :

- Définir un projet de santé du Centre

- Définir le projet d’organisation professionnelle du centre

- Suivre l’équilibre économique du centre

- Ouvrir le centre de santé sur l’extérieur

L’ARS Rhône-Alpes, partenaire de notre collectivité dans le cadre du Contrat Local de Santé, peut également être sollicitée pour soutenir des actions qu’elle finance sur les crédits du Fond d'Intervention Régional (FIR)

Afin de couvrir la dépense affectée à l’étude du Cabinet Acsantis, il est demandé au Conseil Municipal, d’autoriser le Maire à déposer une demande de subvention de 7 632 € auprès de l’ARS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la présente délibération et autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer une demande de subvention de 7632 € auprès de l’ARS.

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 17.192 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 1 du Budget annexe de l’assainissement, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Ch ap.

Gl ob. Art. En v. Intitulé B UDGET TOTAL DM N° 1 TOTAL

012 6215 Personnel affecté par la collectivité 190 000,00 € 30 000,00 € 220 000,00 €

022 022 Dépenses imprévues 50 000,00 € 30 000,00 € - 20 000,00 €

023 FI Virement à la section d'investissement 406 488,77 € - € 406 488,77 €

646 488,77 € - € 646 488,77 €

- €

- € - € - €

21 21532 Réseaux d'assainissement 468 778,22 € 553 406,33 € 1 022 184,55 €

21 2158 Autres installations, matériel et outillage technique - € 100 000,00 € 100 000,00 €

468 778,22 € 653 406,33 € 1 122 184,55 €

16 1641 Emprunt 1 346 593,67 € 653 406,33 € 2 000 000,00 €

021 021 FI Virement de la section de fonctionnement 406 488,77 € - € 406 488,77 €

1 753 082,44 € 653 406,33 € 2 406 488,77 €

DECISION MODIFICATIVE N°1

BUDGET ASSAINISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 17.193 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE CINEMA

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 1 du Budget annexe du cinéma, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Op Ch ap. Gl ob. Fonction Art. En v. Intitulé B UDGET TOTAL DM N° 1 TOTAL

012 314 6215 Personnel affecté par la collectivité 140 000,00 € 15 000,00 € 155 000,00 €

023 01 023 FI Virement à la section d'investissement 4 701,29 € - € 4 701,29 €

15 000,00 €

70 7062 Redevances et droits à caractère culturel 230 000,00 € 10 000,00 € 240 000,00 €

70 7088 Autres produits d'activités annexes 35 000,00 € 5 000,00 € 40 000,00 €

15 000,00 €

- €

021 01 021 FI Virement de la section de fonct. 4 701,29 € - € 4 701,29 €

- €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET CINEMA

DECISION MODIFICATIVE N°1

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 17.194 FINANCES COMMUNALES : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET EAU

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 2 du Budget annexe de l’eau, et d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Ch ap.

Gl ob. Art. En v. Intitulé B UDGET TOTAL DM N° 2 TOTAL

012 6215 Personnel affecté par la collectivité 271 000,00 € 20 000,00 € 291 000,00 €

022 022 Dépenses imprévues 50 000,00 € 20 000,00 € - 30 000,00 €

023 FI Virement à la section d'investissement 482 542,70 € 482 542,70 €

803 542,70 € - € 803 542,70 €

- €

- €

21 21531 Réseaux d'adduction d'eau 322 117,77 € 257 804,70 € 579 922,47 €

21 21561 Service de distribution d'eau 901,70 € 100 000,00 € 100 901,70 €

357 804,70 €

16 1641 Emprunts 642 195,30 € 357 804,70 € 1 000 000,00 €

021 FI Virement de la section d'exploitation 482 542,70 € - € 482 542,70 €

357 804,70 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET EAU

DECISION MODIFICATIVE N°2

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : finances – subventions

DELIBERATION 17.195 APPROBATION DE L’OPERATION DE RENOVATION ENERGETIQUE DU CENTRE JEAN VILAR ET DEMANDE DE

SUBVENTION AU TITRE DU FEDER

Monsieur RETHOUZE rappelle au Conseil Municipal que la commune a attribué un marché public global de performance énergétique pour la rénovation énergétique du centre Jean Vilar à un groupement constitué des entreprises IDEX Energies, Synapse Constructions, Gallia et Atelier B.

Il est rappelé que cette rénovation énergétique vise à pérenniser l'équipement, en incluant des réaménagements fonctionnels et des adaptations du bâtiment. Cette rénovation est également une opération d'ensemble comprenant la réalisation des travaux, l'exploitation, la maintenance, et un engagement de performance.

La SPL OSER, dont la commune est actionnaire, intervient en Assistant à Maîtrise d’Ouvrage pour accompagner la ville dans le projet de rénovation.

La présente délibération poursuit un triple objectif :

• Approuver définitivement cette opération qui sera inscrite au budget primitif 2018

• Approuver le plan de financement de cette opération

• Solliciter une subvention au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)

A ce stade, le plan de financement de l’opération s’établit à un montant de 2 385 000 € hors taxes comprenant le coût du marché attribué au groupement d’entreprises (2 315 000 € HT) et à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à la SPL Oser (70 000 € HT).

Pour financer ce projet, les recettes comprennent une part d’autofinancement de la commune (344 500 €), une subvention du FEDER (390 500 €), une subvention sollicitée auprès du département (150 000 €) et un emprunt prévisionnel (1 500 000 €). D’autres subventions seront sollicitées auprès de l’Etat et de la Région notamment. En cas d’attribution, ces subventions permettront de réduire le recours à l’emprunt.

Emplois Montant HT Ressources Montant HT

Construction / Travaux 2 315 000 € Autofinancement 344 500 €

Etudes (MOA/MOE) 70 000 € Subventions Europe 390 500 €

Autres Subventions Etat NC

Subventions Région NC

Subventions Département 150 000 €

Besoin d’emprunt 1 500 000 €

Coût total du projet 2 385 000 € Total des ressources 2 385 000 €

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal :

• d’approuver définitivement cette opération qui sera inscrite au budget primitif 2018

• d’approuver le plan de financement de cette opération

• de solliciter une subvention de 390 500 € auprès du Fonds Européen de Développement Régional pour la rénovation énergétique du Centre Jean Vilar ;

• d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Je certifie que le présent acte a été publié le 7 novembre 2017et notifié selon les lois et règlements en vigueur.

Régis PETIT

Maire