Compte-Rendu - Compte rendu 2 06 14

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu 29 09 14

Compte-Rendu - compte rendu 30 06 14

Compte-Rendu - compte rendu 15 07 14

Compte-Rendu - compte rendu 14 06

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20160711

Compte-Rendu - Compte rendu 2022 04 11

Compte-Rendu - Compte rendu 06.11.2017

Compte-Rendu - Compte rendu reunion 14 10 2021

Compte-Rendu - Compte rendu 14 decembre 2023 2

Compte-Rendu - Compte rendu 02.07.18

Compte-Rendu - Compte rendu 2 06 14 Document publié le Lundi 2 juin 2014 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2 06 14)Thèmes du document : Logement, Éducation, Aménagement du territoire, 1

C OMPTE R ENDU

DU C ONSEIL M UNICIPAL

---------------------------

Séance du Lundi 2 juin 2014

CM en exercice 33

CM Présents 29

CM Votants 32

Date de convocation du Conseil Municipal : Lundi 26 mai 2014

L’an deux mil quatorze, le lundi 2 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de

Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de

Monsieur Régis PETIT, Maire

Présents : Isabelle DE OLIVEIRA, Jean Pierre FILLION, Odile GIBERNON, Bernard MARANDET, Jacqueline MENU, Jean Paul PICARD, Fabienne MONOD, Serge RONZON, Lydiane BENAYON, Yves RETHOUZE, Marie Antoinette MOUREAUX, Mourad BELLAMMOU, Marie Françoise GONNET, Jacques DECORME, Annie DUNAND, Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, Odette DUPIN, André POUGHEON, Claire LALLEMAND, Laurent MONNET, Christiane BOUCHOT, Meydi DENDANI, Marianne PEREIRA, Jean Paul STOETZEL, Nelly GUINCHARD, Andy CAVAZZA, Jean Sébastien BLOCH, Sylvie GONNET

Absents représentés : Katia DATTERO par Marie Antoinette MOUREAUX

Sonia RAYMOND par Jean Sébastien BLOCH

Guillaume TUPIN par Sylvie GONNET

Absent : Samir OULAHRIR

Secrétaire de séance :

Andy CAVAZZA 2

Nature de l’acte : domaine patrimoine : aliénation

DELIBERATION 14.82 CESSION DU TENEMENT CADASTRE 018 AC N° 133P AU PROFIT DE MONSIEUR MUSTAPHA SABRI AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION

Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée que, par courrier en date du 22 octobre 2013, Monsieur Mustapha SABRI, demeurant à Bellegarde sur Valserine (Ain) 11 rue de l’Avenir et Monsieur Kamel BOULAKRIF demeurant 10 rue Clos Jacquemet nous ont informés de leur souhait d’acquérir une parcelle communale.

Le tènement concerné est cadastré 018 AC n° 133 et représente une superficie de 1948 m².

Ce terrain a fait l’objet d’une déclaration préalable n° 00103314b0012 valant division foncière pour deux lots.

Monsieur SABRI, en date du 26 avril 2014, nous a indiqué se porter acquéreur du lot d’une superficie de 950 m².

Vu l’avis des services de France Domaine en date du 27 juin 2013, il a été convenu entre les parties un prix de vente s’élevant à 110 000 € net vendeur.

La commune souhaite céder la totalité du terrain cadastré 018 AC n° 133, c’est pourquoi il devra être inclus dans le compromis ainsi que dans l’acte de vente, une condition suspensive stipulant que la vente des deux lots doit être liée.

Le compromis de vente ainsi que l’acte notarié devront également comporter une clause interdisant la revente du terrain communal nu à un prix supérieur à cette transaction pendant une durée de cinq ans. La commune se réserve le droit de priorité en cas de revente au prix initial.

Il est précisé qu’une canalisation publique d’eaux pluviales (diamètre 800) traverse ce terrain sur lequel deux regards sont implantés.

Il convient d’enregistrer la servitude de tréfonds correspondante d’une longueur de 62,50 mètres linéaires, d’une largeur de 3 mètres et à une profondeur de 1,50 mètres.

Monsieur MARANDET propose :

 de céder le tènement cadastré 018 AC n° 133p, d’une superficie de 950 m², au profit de Monsieur Mustapha SABRI avec faculté de substitution, pour un montant de 110 000 €uros intégrant la condition suspensive ainsi que la clause citées ci-dessus ;

 de créer, à titre gratuit, une servitude de tréfonds pour le passage d’une canalisation publique d’eaux pluviales (diamètre 800) d’une longueur de 62,50 mètres linéaires, d’une largeur de 3 mètres, d’une profondeur de 1,50 mètres et l’implantation de deux regards ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer le compromis de vente, l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant ;

Les frais de notaire et géomètres seront supportés par Monsieur Mustapha SABRI.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : aliénation

DELIBERATION 14.83 CESSION DU TENEMENT CADASTRE 018 AC N° 133P AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME KAMEL BOULAKHRIF AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION

Monsieur MARANDET informe les membres de l’assemblée que, par courrier en date du 22 octobre 2013, Monsieur Mustapha SABRI, demeurant à Bellegarde sur Valserine (Ain) 11 rue de l’Avenir et 3

Monsieur Kamel BOULAKHRIF demeurant 10 rue Clos Jacquemet nous ont informés de leur souhait d’acquérir une parcelle communale.

Le tènement concerné est cadastré 018 AC n° 133 et représente une superficie de 1948 m².

Ce terrain a fait l’objet d’une déclaration préalable n° 00103314b0012 valant division foncière pour deux lots.

Monsieur et Madame BOULAKHRIF, en date du 27 avril 2014, nous ont indiqués se porter acquéreurs du lot d’une superficie de 998 m².

Vu l’avis des services de France Domaine en date du 27 juin 2013, il a été convenu entre les parties un prix de vente s’élevant à 110 000 € net vendeur.

La commune souhaite céder la totalité du terrain cadastré 018 AC n° 133, c’est pourquoi il devra être inclus dans le compromis ainsi que dans l’acte de vente, une condition suspensive stipulant que la vente des deux lots doit être liée.

Le compromis de vente ainsi que l’acte notarié devront également comporter une clause interdisant la revente du terrain communal nu à un prix supérieur à cette transaction pendant une durée de cinq ans.

Monsieur MARANDET propose :

 de céder le tènement cadastré 018 AC n° 133p, d’une superficie de 998 m², au profit de Monsieur et Madame Kamel BOULAKHRIF avec faculté de substitution, pour un montant de 110 000 €uros en intégrant la condition suspensive ainsi que la clause citées ci-dessus ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer le compromis de vente, l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant ;

Les frais de notaire seront supportés par Monsieur et Madame Kamel BOULAKHRIF.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : aliénation

DELIBERATION 14.84 CESSION DES TENEMENTS CADASTRES 018 AI N° 219, 018 AI 64 ET 018 AI 63P AU PROFIT DE L’ASSOCIATION ALFA 3A

Monsieur MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée le projet de construction de seize logements sociaux par l’Association ALFA 3A, représentée par son Directeur Général Monsieur Jacques DUPOYET, dont le siège social se situe à Ambérieu en Bugey (Ain) 14 rue Aguetant, sur la parcelle communale cadastrée 018 AE n° 130, sise à Bellegarde sur Valserine (Ain) place de l’Eglise.

Suite à des difficultés techniques (accès, place PMR sur le domaine public, stationnement ...), le permis de construire correspondant a été refusé.

La commune a donc proposé à l’Association ALFA 3A les tènements communaux cadastrés 018 AI n° 219, 018 AI n° 64 et 018 AI n° 63p, d’une superficie respective de 916 m², 801 m² et 304 m², pour la construction de leur programme immobilier.

Les services de France Domaine ont estimé la valeur vénale de ces parcelles à une somme de l’ordre de 40 à 60 €uros le m².

Il a été convenu entre les parties un prix de vente s’élevant à 55 €uros le m².

Monsieur MARANDET propose : 4

 de céder les tènements communaux cadastrés 018 AI n° 219, 018 AI n° 64 et 018 AI n° 63p, d’une superficie respective de 916 m², 801 m² et 304 m² au profit de l’Association ALFA 3A, représentée par son Directeur Général Monsieur Jacques DUPOYET, dont le siège social se situe à Ambérieu en Bugey (Ain) 14 rue Aguetant, pour un montant de 111 155 €uros ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant ;

Les frais de géomètre et de notaire seront supportés par l’Association ALFA 3A.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 14.85 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE L’ENTREPOT MUNICIPAL SIS RUE DE LA FILATURE

Monsieur Bernard MARANDET expose aux membres de l’assemblée, que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AL n° 529, d’une superficie de 3 648 m², sise à Bellegarde sur Valserine 2 rue de la Filature, sur laquelle est édifié un entrepôt municipal.

Ce bâtiment, fermé depuis le 21 mai 2014 avait un usage de stockage de matériel et de garage des véhicules des services techniques de la Ville.

Cet entrepôt n’étant plus utilisé, le tènement va être cédé pour la réalisation d’un programme de logements, dans le cadre de l’aménagement du quartier de la Filature et de la requalification du centre ville.

Ce bâtiment ayant servi à une mission de service public, il est reconnu comme faisant partie intégrante du domaine public communal de la ville de Bellegarde sur Valserine.

Préalablement à sa cession, il s’avère nécessaire, selon les dispositions de l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toutes activités de service public, depuis le 21 mai 2014 et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.

Monsieur MARANDET propose :

 d’acter préalablement la désaffectation du domaine public de cet ancien entrepôt municipal situé sur la parcelle cadastrée AL n° 529, 2 rue de la Filature ;

 d’approuver son déclassement du domaine public communal pour le transférer dans le domaine privé de la commune ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant ;

APPROUVE A LA MAJORITE ET QUATRE ABSTENTIONSLA MAJORITE ET QUATRE ABSTENTIONS

(Monsieur BLOCH, madame Sylvie GONNET, pouvoirs de madame RAYMOND et monsieur TUPIN) 5

Nature de l’acte : urbanisme

DELIBERATION 14.86 INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur MARANDET rappelle l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme précisant que les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération, peuvent instituer un droit de préemption urbain :

• sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan

• dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique

• dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement,

• dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du code de l’Environnement,

• sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires,

• sur les lotissements,

• sur les zones d’Aménagement Concerté

Monsieur MARANDET rappelle que par délibération n° 07/79 du conseil municipal du 21 mai 2007, la commune de Bellegarde sur Valserine a instauré son droit de préemption sur les zones urbaines « U » et les zones à urbaniser « AU » tel que défini sur les plans de zonages du P.L.U. approuvé le 18/09/2006.

Il rappelle également que par délibération n°13.68 du Conseil Municipal du 21 mai 2013, un nouveau P.L.U. a été approuvé par le conseil municipal. Le droit de préemption doit donc être instauré sur les zones urbaines « U » et les zones à urbaniser « AU » des nouveaux plans de zonage de ce PLU, actuellement opposable aux tiers.

Monsieur MARANDET propose :

• L’abrogation de la délibération n° 07/79 du conseil municipal du 21 mai 2007 ;

• La reconduction de ce droit de préemption sur les zones urbaines et les zones d'urbanisation future telles que définies sur les plans de zonage du PLU approuvé par le Conseil Municipal le 21 mai 2013 ;

• La reconduction de ce droit de préemption sur les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ;

• L’instauration du droit de préemption sur les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques ;

• L’instauration du droit de préemption sur les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du code de l’Environnement ;

• L’instauration du droit de préemption sur les lotissements et les Zones d’Aménagement Concerté.

APPROUVE A L’UNANIMITE 6

Nature de l’acte : urbanisme

DELIBERATION 14.87 INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE SUR LE PERIMETRE DU CENTRE COMMERCIAL DU CREDO

Monsieur MARANDET rappelle que par délibération n° 14/86 du conseil municipal du 2 juin 2014, la commune de Bellegarde sur Valserine a instauré son droit de préemption sur les zones urbaines « U » et les zones à urbaniser « AU » tel que défini sur les plans de zonages du P.L.U. approuvé le 21/05/2013, modifié simplement le 12/11/2013.

Selon les dispositions de l’article L 211-4 du code de l’Urbanisme, ce droit de préemption n’est pas applicable :

a) A l’aliénation d’un ou plusieurs lots constitués par soit un seul local à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d’aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d’une société d’attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d’un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) A la cession de parts ou d’actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, d’un local professionnel ou d’un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) A l’aliénation d’un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

Cet article du code de l’Urbanisme précise, dans son dernier alinéa, que ces cessions peuvent être soumises au droit de préemption renforcé si le titulaire décide de l’appliquer par une délibération motivée.

La commune de Bellegarde sur Valserine souhaite engager une réflexion complète sur le centre commercial du Crédo qui se trouve sous le régime de la copropriété, afin de permettre une requalification urbaine de celui-ci. Ainsi la maîtrise foncière de cet espace permettra d’une part la mise aux normes des espaces commerciaux existants et d’autre part de renforcer leur attractivité ainsi que la création d’un nouvel équipement public de proximité.

Dans ce contexte, la mise en place d’un droit de préemption urbain renforcé apparaît indispensable à la mise en œuvre du projet par la commune de Bellegarde sur Valserine.

Ce droit de préemption renforcé constitue en effet un outil indispensable à la mise en œuvre de la stratégie d’intervention foncière définie par la collectivité, à la fois à l’échelle du périmètre du projet et de ses immeubles concernés.

L’instauration de ce droit de préemption urbain renforcé permettra, de connaître les décisions de vente par lots, en l’absence desquelles les acquisitions foncières sont parfois impossibles et plus globalement de l’ensemble des aliénations qui échappent à l’application du droit de préemption simple.

Le développement du projet urbain sur le centre commercial du Crédo nécessite, par ailleurs, pour la commune de Bellegarde sur Valserine de mieux connaître les évolutions et mutations du marché immobilier sur le secteur concerné par le projet.

Cette connaissance permettra, en effet, à la commune d’être en capacité d’en analyser les tendances dans la perspective d’une adaptation des politiques publiques si nécessaire.

Dès lors, et pour permettre la mise en œuvre effective de cette stratégie foncière, il est nécessaire d’instaurer un droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre du projet urbain du centre commercial du Crédo, conformément au plan annexé à la présente délibération et délimité par les axes suivants :

- à l’est : Avenue Saint-Exupéry 7

- au sud : Rue Joliot Curie

- à l’ouest : rue Joliot Curie

- au nord : rue Joliot Curie

Monsieur MARANDET propose :

L’institution du droit de préemption urbain renforcé, selon les dispositions de l’article L 211-4 dernier alinéa du code de l’urbanisme, pour le projet de requalification du centre commercial du Crédo, conformément au périmètre identifié au plan ci-après annexé.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 14.88 AUTORISATION DE CESSION DE LOGEMENTS SOCIAUX SIS 20 RUE VIALA APPARTENANT A SEMCODA

Monsieur Bernard MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier expose aux membres de l’assemblée, que par courrier en date du 2 mai 2014, le bailleur social SEMCODA nous a fait part de son intention de cession de vingt-cinq logements locatifs sociaux collectifs situés 20 rue Viala, La Papeterie.

Il est précisé que l’offre de vente est faite en priorité aux locataires en place, s’ils ne souhaitent pas acquérir ils restent locataires de la SEMCODA aux conditions actuelles.

Monsieur MARANDET propose :

 d’émettre un avis favorable à l’aliénation par la SEMCODA de vingt-cinq logements sis 20 rue Viala, La Papeterie ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant ;

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine public

DELIBERATION 14.89 FIXATION DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUR LE PERIMETRE DE LA FETE DE L’ETE - PLACE CARNOT.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2125-1 et L.2125-3,

Monsieur Bernard MARANDET expose,

 que la fête de l’été se déroule chaque année au mois de juillet, sur une soirée, de 17h à 2h00,

 que les festivités sont organisées sur la place Carnot autour d’une scène et drainent plusieurs milliers de participants,

 que plusieurs stands avec buvette et petite restauration sont mis en place sur un périmètre délimité Place Carnot,

 qu’il y a lieu de signer une convention d’occupation du domaine public avec chaque association ou privé occupant un stand sur la place Carnot, ce jour-là, 8

 qu’aux termes des dispositions législatives susvisées, et afin de permettre à la Ville de gérer le nombre et la nature des demandes d’implantation sur le périmètre de la fête, il est nécessaire de fixer une redevance d’occupation du domaine public pour la Place Carnot, le jour de la fête de l’été, pour toute association ou privé en charge d’un stand. Le montant de cette redevance est fixé en tenant compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de l’autorisation et notamment la valeur commerciale de la Place Carnot ce jour-là, la fourniture de l’eau et électricité et éventuellement de matériels...

Monsieur Bernard MARANDET propose,

 De fixer une redevance de 500€ TTC par stand, pour l’occupation de la Place Carnot par un privé, le jour de la fête de l’été,

 De fixer une redevance de 250€ TTC par stand, pour l’occupation de la Place Carnot par une association, le jour de la fête de l’été,

 D’exiger le paiement de la redevance à la date de signature de la convention d’occupation du domaine public

 De ne pas encaisser cette redevance en cas d’intempéries, d’annulation et de non report de l’évènement

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : urbanisme : dépôt autorisation de travaux

DELIBERATION 14.90 DEPOT D’UNE AUTORISATION DE TRAVAUX AU TITRE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC – TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’ACCUEIL DE L’HOTEL DE VILLE

Vu l’article L111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’aménagement de l’accueil de l’Hôtel de Ville, Etablissement Recevant du Public, va nécessiter le dépôt d’une autorisation de travaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2122-21, le conseil municipal doit autoriser le Maire à déposer cette autorisation de travaux,

Monsieur Mourad BELLAMMOU expose,

 que le manque de confidentialité à l’accueil de l’Hôtel de Ville pose des difficultés de travail aux agents concernés, ainsi qu’aux administrés, notamment dans le cadre d’enregistrement des actes de l’Etat Civil (décès, mariage,...) ;

 que la création de bureaux individuels est indispensable afin de répondre au mieux aux différentes demandes de chaque administré.

Il propose,

 D’autoriser le Maire à déposer un dossier d’Autorisation de Travaux pour l’aménagement de l’accueil de l’Hôtel de Ville

APPROUVE A L’UNANIMITE 9

Nature de l’acte : Domaine de compétences par thèmes : Environnement

DELIBERATION 14.91 AVENANT N°1 A LA CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT D’EAUX RESIDUAIRES NON DOMESTIQUES DE LA SOCIETE PANCOSMA DANS LE RESEAU COMMUNAL D’ASSAINISSEMENT

Monsieur Jean-Paul PICARD rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération n° 14.17 du 27 janvier 2014, une convention spéciale de rejet des eaux résiduaires industrielles a été signée entre la société PANCOSMA et la commune de Bellegarde sur Valserine.

Monsieur Jean-Paul PICARD indique que l’objet du présent avenant n° 1 à la convention a pour objet de préciser le mode de calcul de la tarification de la redevance assainissement à l’article 11.3.

Le mode de calcul s’effectue de la façon suivante :

La redevance correspond au résultat de la moyenne des concentrations analysées, lors des six bilans consécutifs multiplié par 4.32 m3/j multiplié par 7 jours et par 4.33 semaine par mois appliqué aux coûts unitaires des cinq éléments (volume annuel (en m3) traités, et de quatre éléments de pollutions significatifs).

Monsieur PICARD propose au conseil municipal,

- D’approuver l’avenant n° 1 à la convention spéciale de déversement d’eaux résiduaires non domestique de la société PANCOSMA,

- D’habiliter le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer cet avenant et tous documents afférents.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales : subventions

DELIBERATION 14.92 VERSEMENT DE LA SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DU CENTRE SOCIAL MAISON DE SAVOIE

Monsieur Pougheon rappelle :

- la délibération 13.101 approuvant la convention de gestion entre la ville de Bellegarde et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain (CAF) pour le fonctionnement et le financement du centre social maison de Savoie.

- l’attribution annuelle d’une subvention à hauteur de 50 % des charges de fonctionnement résiduelles, déduction faite de la participation des familles et des produits divers,

- Le trop versé suite à la liquidation définitive de notre participation pour l’année 2013.

Suite à l’avis favorable de la commission logement - politique de la ville - solidarité - accessibilité réunie le 22 mai 2014, monsieur Pougheon propose :

- de verser la subvention pour l’année 2014 d’un montant de 160 220 €. Cette somme sera mandatée et imputée, dans l’enveloppe pôle citoyen, fonction 5222, article 65738,

- d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE 10

Nature de l’acte : Finances locales : subventions

DELIBERATION 14.93 VERSEMENT DE LA SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES USAGERS DU CENTRE SOCIAL MAISON DE SAVOIE (AUCSB)

Monsieur Pougheon rappelle :

- la délibération 11-142 approuvant la convention de cofinancement avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain (CAF) des actions de l’Association des Usagers du Centre Social Maison de Savoie (AUCSB) ;

- l’attribution annuelle d’une subvention à hauteur de 50 % pour la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain et 50 % pour la ville. Le versement intervient après la production du compte de résultat de l’année N-1 et du budget prévisionnel de l’année N.

Monsieur Pougheon propose, suite à l’avis favorable de la commission logement- politique de la ville- solidarité- accessibilité réunie le 22 mai 2014 :

- de verser une subvention d’un montant de 7900 € à l’Association des Usagers du Centre Social Maison de Savoie, somme prévue dans l’enveloppe pôle citoyen, fonction 63, article 6574

- d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : politique de la ville et de l’habitat...

DELIBERATION 14.94 PROGRAMMATION 2014 – CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE – SUBVENTIONS MAISON DE SAVOIE – CENTRE SOCIAL DES HAUTS DE BELLEGARDE – COLLEGE LOUIS DUMONT – ECRIT 01 – CIDFF – ALFA 3A

Monsieur André Pougheon rappelle :

- la signature du Contrat Urbain de Cohésion Sociale entre la ville de Bellegarde, l’Etat, le département de l’Ain, la région Rhône-Alpes, la CAF de l’Ain et Dynacité le 30 avril 2007

- le procès verbal du comité de pilotage en date du 29 avril 2014

Il expose qu’il convient de verser une subvention aux associations au titre de la programmation CUCS 2014.

Les subventions versées seront imputées sur l’enveloppe Pôle Citoyen, article 6574, fonction 5231.

STRUCTURE TITRE DE L’ACTION BP 2014

Maison de Savoie

Plateforme été 2014 3280,00

Accompagnement des

nouvelles pratiques du

public jeunesse

1000,00

C.S des Hauts de Bellegarde Journées de la femme 600,00

Collège Louis Dumont Ma nouvelle vie à Bellegarde 1000,00 11

Ecrit 01

Mieux prendre en compte les

problématiques « Maitrise

de la langue »

600,00

CIDFF Formation violences intrafamiliales 800,00

ALFA 3A Rebondir 500,00

Vu l’avis favorable de la commission logement - politique de la ville- solidarité- accessibilité réunie le 22 mai 2014, Monsieur André Pougheon propose au conseil municipal :

- d’approuver le tableau ci-dessus

- d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 14.95 CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS PASSEE ENTRE LA VILLE DE BELLEGARDE ET L’ASSOCIATION OREILLE EN FETE

Madame Odile GIBERNON expose au conseil Municipal que, le respect de la réglementation concernant l’organisation de spectacle vivant (DRAC) implique de garantir, en vue de la saison prochaine, la présence d’une personne titulaire d’une licence 1 d’entrepreneur du spectacle (licence nominative) au sein de la Passerelle des Arts, et prévoit que :

Ce conventionnement se formalise autour des axes suivants :

- Développer la culture du spectacle vivant, dans la continuité des missions pédagogiques du CRC.

- Organiser des concerts, spectacles et projets artistiques en partenariat avec tout acteur culturel, Bellegardiens et autres (Concerts 12h12, semaine à thèmes, etc)

- Susciter, par la politique tarifaire adaptée, la curiosité et la participation des publics au spectacle vivant.

- Permettre l’expression artistique des musiciens enseignants du CRC et la rencontre avec des artistes invités, de tous horizons.

La Ville s’engage à :

- Fournir une aide matérielle par la mise à disposition de la « Passerelles des Arts » en ordre de marche, où tout équipement municipal, à titre ponctuel, en fonction d’un calendrier préétabli à l’issue de la réunion de planification annuelle.

- Verser une subvention qui sera déterminée chaque année après étude du budget prévisionnel.

La Commission Culture ayant donné un avis favorable à cette proposition, Madame Odile GIBERNON propose au Conseil Municipal,

 d’approuver la convention,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE 12

Nature de l’acte : finances -

DELIBERATION 14.96 APPROBATION DES TARIFS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS EDUCATIFS (GARDERIE, CANTINE, CENTRE DE LOISIRS) APPLICABLES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2014/2015

Madame DE OLIVEIRA rappelle la délibération 11/128 du 11 juillet 2011 approuvant le règlement intérieur des accueils périscolaires ainsi que la délibération 12/167 du 15 octobre 2012 fixant les tarifs des activités proposées par l’espace enfance municipal.

Madame DE OLIVEIRA expose que suite à l’évolution de fonctionnement du guichet unique et à la mise en place de nouvelles organisations de travail dans nos structures d’accueil, le règlement intérieur de l’espace enfance municipal ne répondant plus à notre mode de gestion, il est nécessaire de mettre en place un nouveau règlement intérieur des accueils éducatifs.

Par ailleurs, les tarifs n’ayant pas été revus depuis 2012, il convenait également de les actualiser. Il a été proposé d’appliquer une hausse de 2%. Les tarifs au quotient ont été conservés. Le tarif de référence est le quotient 5. Les coefficients de dégressivité sont appliqués sur ce tarif.

Le nouveau règlement a été élaboré en concertation avec nos structures d’accueil et les élus. Le groupe de travail a validé le projet qui a été présenté et validé par la Commission Actions Educatives en date du 20 mai 2014. Les tarifs ont également été validés.

Madame DE OLIVEIRA rappelle les principales modifications :

- Tarifs

Révision des tarifs avec une hausse de 2%

- Deux types d’inscription aux activités

Inscription régulière  inscription à l’année modifiable en fonction des situations familiales

exceptionnelles.

Inscription Occasionnelle  inscription hebdomadaire, modifiable jusqu’au mercredi pour la

semaine suivante

- Gestion des plannings de présence

Inscription obligatoire pour la garderie

- Gestion des capacités d’accueil au Centre de Loisirs

Inscriptions obligatoires en journée complète

inscriptions sur liste d’attente

- Traitement des absences

Assouplissement si l’absence est signalée

- Restauration scolaire

Menus servis dans leur intégralité, pas de substitution : les déjeuners servis dans le cadre de la

restauration scolaire doivent comprendre nécessairement un plat principal, une garniture, un produit

laitier et, au choix, une entrée et/ou un dessert.

Prise en compte des PAI

- Institutions de règles de vie

Madame DE OLIVEIRA précise

- que le règlement intérieur des accueils éducatifs est annexé à la présente délibération

- que des rencontres auront lieu dans les groupes scolaires pour informer les familles de ces

changements, que les nouveaux tarifs et le règlement seront mis en ligne sur le site de la ville.

- que les inscriptions aux activités pour la prochaine rentrée débuteront le 14 juin lors de la fête des

écoles, que le guichet unique sera présent pour répondre aux demandes des familles

- qu’un stand sera également mis en place lors de la fête des associations pour la préparation de la

rentrée. 13

Madame DE OLIVEIRA propose au Conseil Municipal

- d’abroger les délibérations précitées 11/128 et 12/167

- de valider le nouveau règlement intérieur des accueils éducatifs qui entrera en vigueur à la prochaine

rentrée scolaire.

- d’approuver la révision des tarifs applicables à la rentrée scolaire 2014/2015

Garderie périscolaire Q1 quotient < à 400 Q2 quotient 401 à 630 Q3 quotient 631 à 735 Q4 quotient 736 à 1500 Q5 Quotient > à 1501

0,66 € 0,70 € 0,74 € 0,78 € 0,82 €

0,99 € 1,05 € 1,11 € 1,17 € 1,23 € Résident autre commune

Résident Bellegarde

Repas Q1 quotient < à 400 Q2 quotient 401 à 630 Q3 quotient 631 à 735 Q4 quotient 736 à 1500 Q5 Quotient > à 1501

50% 65% 80% 90% 100%

2,88 € 3,74 € 4,61 € 5,18 € 5,76 €

50% 65% 80% 90% 100%

4,32 € 5,61 € 6,92 € 7,77 € 8,64 €

Résident autre commune

Résident Bellegarde 14

Accueil matin 8h à 9h ou

Accueil soir 16h30 à

17h30

ou Bus

0,66 € 0,70 € 0,74 € 0,78 € 0,82 €

Accueil matin 7h à 9h ou

Accueil soir 16h30 à

18h30

1,32 € 1,40 € 1,48 € 1,56 € 1,64 €

Repas 2,88 € 3,74 € 4,61 € 5,18 € 5,76 €

Journée complète

9h à 12h + 13h30 à 16h30 5,28 € 5,60 € 5,92 € 6,24 € 6,56 €

Accueil matin 8h à 9h ou

Accueil soir 16h30 à

17h30

ou Bus

0,99 € 1,05 € 1,11 € 1,17 € 1,23 €

Accueil matin 7h à 9h ou

Accueil soir 16h30 à

18h30

1,98 € 2,10 € 2,22 € 2,34 € 2,46 €

Repas 4,32 € 5,61 € 6,92 € 7,77 € 8,64 €

Journée complète

9h à 12h + 13h30 à 16h30 7,92 € 8,40 € 8,88 € 9,36 € 9,84 €

Résident

Bellegarde

Résident autre

commune

APPROUVE A L’UNANIMITE 15

Nature de l’acte : enseignement

DELIBERATION 14.97 DEMANDE DE REPORT DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES A LA RENTREE 2015

Monsieur le Maire fait part des difficultés que la Ville de Bellegarde-sur-Valserine rencontre pour mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014/2015 et estime que les conditions d’application de la réforme en septembre prochain ne sont pas réunies.

La Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République devait être l’occasion de retrouver tous ensemble, citoyens et élus, dans une volonté commune de restaurer un enseignement de qualité et ainsi d'inverser la courbe de l'échec scolaire lié à un système aliénant dont les effets pervers se révèlent dans la récente étude PISA : le modèle éducatif français est défaillant.

Le Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, prévoyait la mise en place d'une semaine scolaire de 24 heures d'enseignement réparties sur 9 demi-journées afin d'alléger la journée d'enseignement.

Le Décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, proposant entre autres de rassembler les activités périscolaires dans une seule demi-journée ou d’écourter la semaine scolaire en récupérant sur les vacances d’été, assouplit de façon significative l’organisation mais la mise en œuvre à la prochaine rentrée n’est pas envisageable sans concertation complémentaire.

La Ville de Bellegarde-sur-Valserine s’inquiète du poids que la réforme fait peser sur ses finances et ses organisations. En effet, la mise en place des activités périscolaires coûterait en moyenne entre 150 et 300 euros par enfant, en fonction du mode d’application proposé. Dans le même temps, la baisse des dotations que l’Etat verse à la collectivité l’obligerait à faire porter une partie des charges liées à cette réforme sur les contribuables.

La mise en place des temps d’activités périscolaires implique un recrutement de personnels supplémentaires ou de bénévoles qualifiés sur le principe d’une continuité éducative. Or cela représente une vraie difficulté sur nos territoires qui ne disposent pas actuellement de ces moyens.

Les fortes différences d’organisation horaires d’une commune à une autre, risquent d’avoir des répercussions sur le fonctionnement des associations. Le territoire est vaste et en fonction de l’école où ils sont scolarisés, les enfants ne pourront pas bénéficier d'une même qualité d'activités proposées. Des demandes de dérogations risquent d’émerger.

Le temps de présence des enfants scolarisés et inscrits aux activités périscolaires (garderie et cantine) peut atteindre jusqu’à 9h30 d’amplitude sur une journée L’intérêt de l’enfant ne semble pas prouvé puisque cela aboutira, pour la plupart d’entre eux, à un accroissement de leur temps passé en collectivité.

Le nombre d’espaces scolaires et la configuration des locaux ne sont pas forcément adaptés pour permettre une cohabitation gérable entre tous les intervenants, ce qui pourrait engendrer des perturbations chez l’enfant par manque de repère.

Les concertations lancées par la commune ne lui a pas permis de faire émerger un rythme satisfaisant tant pour les familles, la communauté éducative, les partenaires et associations.

• Rappel de la démarche de concertation Bellegardienne

 Les concertations avec les parents, l'éducation nationale, les services municipaux, les associations et autres partenaires ont débuté en janvier 2013.

 Un premier questionnaire a été élaboré et malgré un retour de réponse de + de 35 %, cela n’a pas permis de faire émerger un emploi du temps.

 Une première demande de report auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale a donc été demandée le 31 mars 2013.

 De nombreuses rencontres ont eu lieu tout au long de cette année scolaire et suite aux résultats du dernier questionnaire proposant 3 emplois du temps aux parents d’élèves, 16

l’emploi du temps n° 2 a été retenu par la collectivité et proposé au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) le 31 janvier 2014.

 le choix n°1 fin de l’école à 15h45 a obtenu 21,5 %,

 le choix n°2 fin de l’école à 16h a obtenu 33,5 %,

 le choix n°3 fin de l’école à 16h30 a obtenu 19 %,

 14 % ne se sont pas prononcés,

 12 % des familles ont spécifié qu’elles étaient contre la réforme.

 Le souhait des enseignants porte sur le choix n°1

 Les conseils d’écoles du 2ème trimestre ont voté contre la proposition de la Ville.  A ce jour, le Conseil départemental de l'éducation nationale n’a toujours pas validé notre proposition d’emploi du temps.

Au vu de tous ces motifs et après cette large concertation globale, même si le Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) venait à valider l’emploi du temps proposé par la commune lors de la session de Juin, la réforme ne serait possible qu’avec la mise en place de temps de garderie supplémentaire. Les manques de moyens et les difficultés à recruter dans les délais qui resteront impartis, ne permettront pas à la ville de Bellegarde d’être opérationnelle à la rentrée.

Cette réalité est partagée par la quasi-totalité des Maires de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien puisque cela a justifié que la question soit abordée lors du Conseil Communautaire du 29 avril 2014.

La Ville de Bellegarde-sur-Valserine constate qu’elle n’est pas en mesure d’appliquer à la rentrée le décret et demande un report supplémentaire à la rentrée suivante 2015/2016 afin d’avoir une réflexion globale, voire communautaire visant à instaurer une continuité éducative de qualité et une offre territoriale homogène.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente délibération demandant le report de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2015. Celle-ci sera adressée au Ministre de l’Education Nationale, au Préfet de l’Ain ainsi qu’au Dasen.

APPROUVE A LA MAJORITE ET QUATRE ABSTENTIONS

(Monsieur BLOCH, madame Sylvie GONNET, pouvoirs de madame RAYMOND et monsieur TUPIN°

Nature de l’acte : Commande Publique

DELIBERATION 14.98 AVENANT N°3 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’ABATTOIR

Monsieur le Maire rappelle la convention de délégation de service public de l’abattoir conclue entre la Commune de Bellegarde sur Valserine et la SEGAB, approuvée par délibération n°08/28 du 25 février 2008. Cette convention a été prolongée jusqu’au 30 juin 2014 par un avenant n°2 approuvé par délibération n°14.21 du 27 janvier 2014.

Une nouvelle consultation a donc été publiée. Dans l’attente de l’attribution de la convention de délégation de service public, il convient de prolonger, par avenant, la durée de l’actuelle délégation jusqu’au 15 juillet 2014, conformément à l’article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les clauses initiales demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Il est proposé au Conseil Municipal,

- D’approuver l’avenant n°3 prolongeant la durée de l’actuelle délégation de service public de l’abattoir jusqu’au 15 juillet 2014, 17

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel contractuel de la fonction publique territoriale.

DELIBERATION 14.99 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS ET CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOGEMENTS DE FONCTION

Monsieur Jean Paul COUDURIER, expose à l’assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice des emplois.

Le décret n°2012-752 du 9 Mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement de l’Etat a modifié les conditions d’attribution des logements de fonction.

Au nom du principe de parité, ce texte s’applique aux collectivités territoriales.

Désormais, une concession de logement aux agents peut être accordée par nécessité absolue de service ou dans le cadre d’une convention d’occupation précaire avec astreinte aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte.

 Nécessité absolue de service :

Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logés sur son lieu de travail ou à proximité immédiate notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,

Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit dans les conditions définies par arrêté ministériel du 22 janvier 2013.

Un arrêté municipal définit pour chaque agent concerné, la localisation du logement, la consistance et la superficie des locaux mis à disposition, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement ainsi que les conditions financières, les charges de la concession.

Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, taxes d’habitations....) sont acquittées par l’agent. Le montant est déterminé soit par des compteurs individualisés soit par un forfait.

Ce nouveau dispositif est applicable pour toute nouvelle attribution de logement intervenue depuis le 11 mai 2012.

Pour les agents occupant déjà une concession de logement avant l’entrée en vigueur du décret n°2012-752, et en l’absence de changement de situation ayant justifié leur attribution, ces dispositions doivent être mises en place au plus tard le 1er septembre 2015.

Vu le Code générale des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, 18

Vu le Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Vu le décret n° 2013-651 du 19/07/2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement – période transitoire de mise en conformité portée au 01/09/2015,

Vu l’avis du comité technique en date du 23 Mai 2014

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR propose à l’assemblée de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service dans la commune comme suit :

Liste des emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Gardien d’installations sportives

Complexe Marcel BERTHET

Obligation de disponibilité totale pour des raisons

liées à la sécurité, à la sureté, des personnes et des

biens, aux responsabilités.

Gardien d’installations sportives

Complexe Antoine JACQUET

Obligation de disponibilité totale pour des raisons

liées à la sécurité, à la sureté, des personnes et des

biens, aux responsabilités

Gardien d’installations sportives

Stade Gérard ARMAND

Obligation de disponibilité totale pour des raisons

liées à la sécurité, à la sureté, des personnes et des

biens, aux responsabilités

Concierge de l’hôtel de ville Obligation de disponibilité totale pour des raisons liées à la sécurité, à la sureté, des personnes et des

biens, aux responsabilités

Les charges (eau, électricité, gaz, chauffage, assurance habitation, taxe d’habitation...) doivent être supportées par l’agent.

Le versement d’un dépôt de garantie de 200 € destiné à couvrir les éventuels manquements aux paiements des charges liées au logement, aux frais d’entretien et aux réparations des dégradations sera demandé dès la date d’effet de l’attribution du logement à l’agent.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service dans la commune comme suit :

Liste des emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Gardien d’installations sportives

Complexe Marcel BERTHET

Obligation de disponibilité totale pour des raisons

liées à la sécurité, à la sureté, des personnes et des

biens, aux responsabilités.

Gardien d’installations sportives

Complexe Antoine JACQUET

Obligation de disponibilité totale pour des raisons

liées à la sécurité, à la sureté, des personnes et des

biens, aux responsabilités

Gardien d’installations sportives

Stade Gérard ARMAND

Obligation de disponibilité totale pour des raisons

liées à la sécurité, à la sureté, des personnes et des

biens, aux responsabilités 19

Concierge de l’hôtel de ville Obligation de disponibilité totale pour des raisons liées à la sécurité, à la sureté, des personnes et des

biens, aux responsabilités

Les charges (eau, électricité, gaz, chauffage, assurance habitation, taxe d’habitation...) doivent être supportées par l’agent.

Le versement d’un dépôt de garantie de 200 € destiné à couvrir les éventuels manquements aux paiements des charges liées au logement, aux frais d’entretien et aux réparations des dégradations sera demandé dès la date d’effet de l’attribution du logement à l’agent.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel contractuel de la fonction publique territoriale.

DELIBERATION 14.100 PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION D’UN EMPLOI DE PUERICULTRICE–

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services..

Compte tenu de la mutation de la Directrice du Multi-Accueil, une déclaration de vacance d’emploi a été adressée au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale, n° de référence 70.

Une commission de recrutement s’est réunie et une candidate a été retenue par voie de détachement du Centre hospitalier ANNECY –GENEVOIS.

Monsieur Coudurier Curveur propose à l’assemblée :

• De supprimer le poste d’infirmière en soins généraux de classe supérieure à temps complet au service Multi-Accueil

• De créer d’un emploi de puéricultrice de classe supérieure à temps complet relevant de la catégorie A au service Multi-Accueil à compter du 16 Juin 2014.

• D’autoriser le Maire ou le Conseiller municipal délégué au personnel à signer toute pièce nécessaire à cette embauche.

APPROUVE A L’UNANIMITE 20

Nature de l’acte : Commande Publique : Autres Contrats

DELIBERATION 14.101 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR précise qu’un litige oppose la Commune et la Société Excelcia concernant le paiement d’une facture d’un montant de 13 012,60 € TTC dans le cadre du contrat de recherche d’économies sur les charges sociales correspondant à l’exercice fiscal des années 2007, 2008 et 2009.

La Ville n’a pas procédé au paiement de la facture en estimant que la société Excelcia n’avait pas correctement rempli sa mission en se contentant de faire un rapport sur les économies qui pouvaient être réalisées, omettant d’indiquer que certaines déclarations de le Ville était erronées pouvant entraîner un redressement par l’URSSAF.

La société Excelcia a saisi le Comité consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable de Lyon. Dans son avis du 25 février 2014, le Comité, et suite à l’intervention des deux parties, a précisé que : « le redressement de cotisations sociales de l’URSSAF à la Ville de Bellegarde sur Valserine daté du 11 octobre 2010 concerne des obligations légales de déclaration et de paiement, qui sont sans rapport avec la mission d’Excelcia, qui n’était pas tenue, en tout état de cause, d’effectuer un audit de la situation de la Ville au regard de ses obligations sociales ; qu’au demeurant, même si Excelcia avait attiré l’attention de la Ville sur l’irrégularité de sa situation sur les points redressés par l’URSSAF, la situation de la collectivité eût été inchangée ; que, l’URSSAF n’ayant assorti son redressement d’aucune pénalité, le fait pour Excelcia de n’avoir pas attiré l’attention de la Ville sur ces points n’a pu causer aucun préjudice à la Ville ; que dans ces conditions, l’intervention contractuelle d’Excelcia- qui s’est traduite par une minoration de cotisations de 20 602 €- n’a pas à être compensée du montant du redressement en cause, qui est étranger à cette mission ; qu’il paraît donc non seulement équitable, mais encore contractuellement nécessaire, que la ville s’acquitte de la totalité de la facture réclamée par Excelcia ».

La présente transaction a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les parties conviennent de régler amiablement et définitivement le différend qui les oppose.

La Commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE accepte de verser à la Société une somme globale, forfaitaire et définitive de 13 012,60 € TTC au titre du paiement des prestations qui ont été effectuées.

L’adjoint délégué propose au Conseil Municipal,

- D’approuver le protocole transactionnel entre la Commune et la société Excelcia

- D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel contractuel de la fonction publique territoriale.

DELIBERATION 14.102 PERSONNEL COMMUNAL- RECRUTEMENT DANS LE CADRE DE

CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle :

- le Code Général des Collectivités Territoriales

- la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

- le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, 21

- le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public

non industriel et commercial

- l’avis favorable donné par le Comité Technique Paritaire en sa séance du 23 Mai 2014.

- la délibération 13/120 autorisant le recrutement de 4 contrats d’apprentissage pour la scolarité

2013- 2016.

Il expose :

- que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale.

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

- que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

- que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel

communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des

compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce

dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à

l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le C.F.A. (Centre de formation des

apprentis).De plus, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire.

- qu’il convient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat

d’apprentissage.

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, propose à l’assemblée,

• le recrutement et la conclusion pour la rentrée scolaire 2014 de deux nouveaux contrats

d’apprentissage :

Service Diplôme préparé Spécialité A compter du

Eaux CAP Gestion de l’eau 01/09/2014

Finances BTS Comptabili té 01/09/2014

• d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions concluent avec les Centres de

Formation d’Apprentis.

• d’inscrire au budget les crédits correspondants.

APPROUVE A L’UNANIMITE 22

Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 14.103 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET GENERAL DE L’EXERCICE 2013

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2013 pour le Budget Général de la Ville de Bellegarde sur Valserine.

Le Compte Administratif du Budget Général de la Ville laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2013 d’un montant de 1 364 031.56 Euros et un résultat d’investissement excédentaire d’un montant de 2 538 507.92 Euros.

Il vous est donc proposé de procéder,

• à l’approbation du Compte de Gestion 2013 transmis par le Percepteur,

• à l’approbation du Compte Administratif 2013 du Budget Général de la Ville de Bellegarde, (le maire ne prenant pas part au vote)

APPROUVE A LA MAJORITE ET QUATRE VOIX CONTRE

(Monsieur BLOCH, madame Sylvie GONNET, pouvoirs de monsieur TUPIN et madame RAYMOND)

Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 14.104 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2013 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2013 pour le Budget Annexe de l’Eau.

Le Compte Administratif du Budget Annexe de l’eau laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2013 d’un montant de 277 797.05 Euros et d’un résultat d’investissement excédentaire de 30 007.50 Euros.

Il vous est donc proposé de procéder,

• à l’approbation du Compte de Gestion 2013 transmis par le Percepteur,

• à l’approbation du Compte Administratif 2013 du Budget Annexe de l’Eau (le maire ne prenant pas part au vote)

APPROUVE A LA MAJORITE ET QUATRE VOIX CONTRE

(Monsieur BLOCH, madame Sylvie GONNET, pouvoirs de monsieur TUPIN et madame RAYMOND) 23

Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 14.105 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2013 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2013 pour le Budget Annexe de l’Assainissement.

Le Compte Administratif du Budget Annexe de l’Assainissement laisse apparaître pour l’exercice 2013 un résultat d’exploitation excédentaire d’un montant de 321 864.24 Euros et un résultat d’investissement excédentaire de 744 723.78 Euros.

Il vous est donc proposé de procéder,

• à l’approbation du Compte de Gestion 2013 transmis par le Percepteur,

• à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2013 du Budget Annexe de l’Assainissement (le maire ne prenant pas part au vote)

APPROUVE A LA MAJORITE ET QUATRE VOIX CONTRE

(Monsieur BLOCH, madame Sylvie GONNET, pouvoirs de monsieur TUPIN et madame RAYMOND)

Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 14.106 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2013 DU BUDGET ANNEXE DU CINEMA

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2013 pour le Budget annexe du cinéma.

Le Compte Administratif du Budget annexe du cinéma laisse apparaître un résultat de fonctionnement déficitaire pour l’exercice 2013 d’un montant de 9 898.16 Euros et un résultat d’investissement excédentaire d’un montant de 31 622.96 Euros.

Il vous est donc proposé de procéder,

• à l’approbation du Compte de Gestion 2013 transmis par le Percepteur,

• à l’approbation du Compte Administratif 2013 du Budget annexe du cinéma. (le maire ne prenant pas part au vote)

APPROUVE A L’UNANIMITE 24

Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 14.107 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2013 DU BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M42, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2013 pour le Budget Annexe de l’abattoir.

Le Compte Administratif du Budget Annexe de l’abattoir laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2013 d’un montant de 30 954.26 Euros et d’un résultat d’investissement excédentaire de 26 642.17 Euros.

Il vous est donc proposé de procéder,

• à l’approbation du Compte de Gestion 2012 transmis par le Percepteur,

• à l’approbation du Compte Administratif 2012 du Budget Annexe de l’abattoir. (le maire ne prenant pas part au vote)

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales

DELIBERATION 14.108 AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SEMCODA – MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le maire expose que la SEMCODA, depuis 2007, a mis en place plusieurs augmentations de capital qui lui ont permis de collecter 19 786 712 euros conformément aux dispositifs fixés par les Assemblées Générales extraordinaires de juin 2007, juin 2011 et juin 2013, sans compter l’augmentation en cours qui devrait apporter environ 12 000 000 € de fonds propres supplémentaires.

Bien que l’objectif initial de l’obtention de fonds propres ait été dépassé, les besoins en fonds propres sont toujours nécessaires pour les raisons suivantes ;

• Maintien des coûts élevés en foncier et en construction,

• Limitation des participations de l’Etat sous forme de subventions allouées au logement social,

• Réduction des aides des collectivités locales,

• Mise en place de plusieurs règlementations (thermiques, environnementales, etc...) qui augmentent les coûts de production,

• Réhabilitation du parc pour réduire l’impact énergétique en particulier,

• Volonté de maintenir une production locative importante pour répondre aux besoins des demandeurs de logements.

Confortée par le fait qu’un certain nombre de communes actionnaires ou non ainsi que le Département de l’Ain ont fait part de leur intention de participer au capital de SEMCODA, le Conseil d’administration a souhaité relancer une procédure d’augmentation de capital.

La commune de Bellegarde-sur-Valserine, étant actionnaire de la SEMCODA, doit délibérer (article 1524-1 du CGCT) afin de mandater notre représentant, Monsieur Bernard MARANDET, en vue du vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire de cette société qui sera amenée à statuer sur cette augmentation de capital. 25

Le Président Directeur Général de SEMCODA nous informe que notre commune aura un droit de souscription à hauteur de la quote part du capital de la société qu’elle détient, mais ne sera pas dans l’obligation de participer à cette augmentation.

Il nous précise également que l’assemblée générale extraordinaire de SEMCODA devant se réunir le 27 juin prochain, décidera du principe d’une augmentation de capital globale de 2 240 000 euros par l’émission d’un nombre maximum de 140 000 actions de 16 euros de valeur nominale chacune. On peut estimer les possibilités de participation au capital à hauteur de 30 000 000 € de fonds propres tenant compte de la valeur nominale et de la prime d’émission et ce pour les trois années à venir.

Le prix d’émission des actions sera alors fixé par le conseil d’administration lors de l’émission proprement dite, en fonction de la situation nette comptable de la société telle qu’elle apparaîtra sur le bilan du dernier exercice clos. A titre indicatif, le prix ressortirait à environ 218 euros, sur la base des comptes de la société SEMCODA au 31 décembre 2012.

Le Conseil d’administration fera alors utilisation de cette autorisation de 2014 à 2016.

Je vous demande de vous reporter à la note explicative adressée par SEMCODA pour détailler le processus envisagé pour l’augmentation.

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire rappelle l’intérêt que représente cette augmentation de capital pour la SEMCODA, qui lui permettra d’injecter des fonds propres dans les opérations nouvelles sans altérer les valeurs des actions détenues par la commune, mais au contraire en confortant la situation financière de la société.

Monsieur le Maire rappelle également que, conformément à la loi (C. com. art. L 225-129-6), l’Assemblée générale extraordinaire devra également se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés.

Toutefois, le conseil d’administration de SEMCODA suggérera aux actionnaires d’émettre un vote négatif à l’adoption de cette résolution, du fait du peu d’intérêt que cela représente en l’absence de distribution de dividendes. Les salariés bénéficient chaque année de la distribution d’un intéressement lié à plusieurs facteurs dont notamment les résultats et le niveau d’activité. Il est rappelé que les précédentes Assemblées générales extraordinaires de 2007, 2010, 2011 et 2013 ont décidé en ce sens.

Enfin, la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire sera amenée également à modifier les statuts afin de les mettre en harmonie avec le Code du Commerce et le Code Général des Collectivités Territoriales. En effet, les statuts n’avaient pas été modifiés pour tenir compte de la modification relative aux conventions règlementées qui doivent être soumises à l’accord préalable du conseil d’administration pour les actionnaires disposant d’un droit de vote de 10% au lieu de 5% précédemment. Ce même texte avait supprimé l’obligation d’informer le conseil d’administration sur la signature des conventions dites courantes.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Vu notamment l’article L 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les dispositions du Code de Commerce visant les sociétés anonymes,

Le Conseil Municipal décide de donner pouvoir au représentant de la commune afin :

- D’autoriser l’Assemblée générale extraordinaire à déléguer au Conseil d'administration la faculté de réaliser en une ou plusieurs fois, une augmentation de capital de 2 240 000 euros par l’émission de 140 000 actions de 16 euros de valeur nominale chacune, avec maintien du droit préférentiel de souscription, ainsi que de fixer la valeur d’émission des actions en fonction de leur valeur au bilan.

- D’autoriser l’Assemblée générale extraordinaire à conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration afin d’instituer, le cas échéant, un droit de souscription à titre réductible, pour les actions non souscrites à titre irréductible (c'est-à-dire par l’utilisation de tous les droits de souscription). Ce droit de souscription à titre réductible sera attribué aux actionnaires qui auront un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre irréductible. 26

Si les souscriptions à titre irréductible (et à titre réductible) n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, les actions non souscrites pourront être réparties en totalité ou en partie par le conseil d’administration au profit des personnes de son choix, sans qu’elles puissent être offertes au public.

Le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation de capital.

L’Assemblée Générale décide, en outre, que le nombre de titres à émettre dans le cadre des augmentations de capital qui pourront être décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation, pourra être augmenté, dans les trente jours de la clôture de la souscription pour faire face à d’éventuelles demandes supplémentaires de titres. Cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pourra toutefois excéder 15% de l’émission initiale. Les souscriptions complémentaires s’effectueront au même prix que les souscriptions initiales.

- D’émettre un vote négatif à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés.

- D’autoriser la modification des statuts proposée.

- De valider le dossier que la SEMCODA doit présenter à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire et qui est annexé à la présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Je certifie que le présent acte a été publié le Jeudi 5 juin 2014, notifié selon les lois et règlements en vigueur

Pour le Maire,

l’adjoint délégué,

Bernard MARANDET