Compte-Rendu - Compte Rendu 28.05.18

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Compte-Rendu - Compte Rendu 28.05.18 Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 28.05.18)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIP AL

(ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR)

---------------------------

Séance du lundi 28 mai 2018

CM en exercice 33

CM Présents 26

CM Votants 28

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2018

L’an deux mil dix-huit, le lundi 28 mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune

de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de

Monsieur Régis PETIT, Maire,

Présents : Jean-Pierre FILLION, Isabelle DE OLIVEIRA, Odile GIBERNON, Bernard MARANDET, Jacqueline MENU, Jean Paul PICARD, Fabienne MONOD, Lydiane BENAYON, Yves RETHOUZE, Marie Antoinette MOUREAUX, Mourad BELLAMMOU, Françoise GONNET, Jacques DECORME, Annie DUNAND, Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, Katia DATTERO, Odette DUPIN, André POUGHEON, Laurent MONNET, Christiane BOUCHOT, Marianne PEREIRA, Andy CAVAZZA, Sacha KOSANOVIC, Guillaume TUPIN, Sylvie GONNET

Absents : Meidy DENDANI

Serge RONZON

Sonia RAYMOND

Samir OULAHRIR

Jean Paul STOEZEL

Absents représentés :

Claire LALLEMAND par Isabelle DE OLIVEIRA

Nelly GUINCHARD par Françoise GONNET

Secrétaire de séance : Andy CAVAZZA Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 18.53 CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE CADASTREE AK N° 450

Monsieur MARANDET informe le conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit emprunter une propriété communale.

La parcelle concernée, cadastrée AK n° 450 est située rue des Ecluses.

Les travaux consistent à réaliser une canalisation souterraine de 1 mètre de large sur une longueur de 39 mètres.

En conséquence, il convient de signer une convention de servitude consentie à titre gratuit, au profit d’ENEDIS sur la parcelle citée ci-dessus afin de définir précisément les modalités des travaux effectués ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Monsieur MARANDET propose :

 d’autoriser la signature de la convention de servitude avec ENEDIS pour une canalisation souterraine sur la parcelle communale cadastrée AK n° 450, dans une bande de 1 mètre de large sur une longueur de 39 mètres environ ;

 d’autoriser la signature de l’acte notarié correspondant dont les frais seront supportés par ENEDIS.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 18.54 CREATION D’UNE SERVITUDE SUR LA PARCELLE AM N° 577P AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR

VALSERINE

Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, expose aux membres de l’assemblée qu’une déclaration d’intention d’aliéner informe la commune d’une vente de la parcelle cadastrée AM n° 577p, sise rue de l’Industrie.

Après consultation des services, il apparaît qu’un poteau est installé sur le toit du bâtiment, sur lequel est connecté un câble d’éclairage public alimentant le candélabre situé sur l’immeuble 14 rue de l’Industrie.

Il convient donc de faire enregistrer par acte notarié une servitude pour en permettre l’accès par une nacelle depuis le domaine public, au profit de la commune de Bellegarde sur Valserine (fonds dominant : domaine public rue de l’Industrie – fonds servant : parcelle AM n° 577p).

Monsieur MARANDET propose :

 de créer, à titre gratuit, une servitude sur la parcelle cadastrée AM n° 577p au profit de commune de Bellegarde sur Valserine ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant ;

Les frais de notaire relatif à cette servitude seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.

APPROUVE A L’UNANIMITENature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 18.55 AUTORISATION DE CESSION DE LOGEMENTS SOCIAUX SIS 18 RUE BERTOLA ET 314 - 330 ET 370 RUE CENTRALE

PROPRIETES DE DYNACITE

Dynacité, bailleur social, a fait part par courrier du 30 mars 2018, de son intention de mettre en vente quarante-cinq logements collectifs à Bellegarde, dont neuf situés au 18 rue Bertola dans le secteur du centre-ville, et trente-six dont un commerce aux 314, 330, 370 rue Centrale dans le secteur d’Arlod.

Dynacité donne l’opportunité à ses locataires d’acquérir leur logement ou le choix d’en rester locataire dans les mêmes conditions.

Vu l’article L.443-7 du Code de la construction et de l’habitation, disposant que la commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements doivent être consultées, lorsque la décision d’aliéner est prise par l’organisme d’habitation à loyer modéré,

Monsieur MARANDET propose :

 d’accepter le principe de mise en vente par DYNACITE de 48 logements collectifs sociaux sis à Bellegarde sur Valserine ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine – patrimoine - cession

DELIBERATION 18.56 CESSION DES LOTS N° 4 – 5 ET 8 DE LA COPROPRIETE. 10 RUE ZEPHIRIN JEANTET AU PROFIT DE LA SCI PORTES DES

ALPES ET AUTORISATION D’EFFECTUER TOUTES LES FORMALITES D’URBANISME

Monsieur Bernard MARANDET indique que la SCI Portes des Alpes souhaite acquérir des bureaux, propriétés de la commune de Bellegarde sur Valserine, situés au 10 rue Zéphirin Jeantet.

Cette acquisition permettrait de reloger les bureaux de la Tribune Républicaine, situés actuellement au 35 rue de la République.

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis des services de France Domaines en date du 3 avril 2018 ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties un prix de cession de 70 000 € ;

Monsieur MARANDET propose :

 de céder les lots n° 4 – 5 et 8 situés au sein de la copropriété 10 rue Zéphirin Jeantet, sur la parcelle cadastrée AL n° 473, au profit de la SCI Portes des Alpes, moyennant la somme de 70 000 € ;

 d’autoriser la SCI Portes des Alpes, à déposer toute autorisation d’urbanisme sur le tènement cadastré AL n° 473 p ;

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.Les frais de notaire seront pris en charge par les acquéreurs.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine – patrimoine - acquisition

DELIBERATION 18.57 AUTORISATION DE DEPOT DES FORMALITES D’URBANISME AU PROFIT DE LA SOCIETE LE P’TIT PALAVACE

Monsieur Bernard MARANDET expose aux membres de l’assemblée le projet de la société LE P’TIT PALAVACE représentée par Monsieur DOGAN Haci qui souhaite agrandir son commerce situé dans le centre commercial du Crédo.

Dans l’attente de l’acquisition de l’emprise nécessaire à ce projet sur la parcelle cadastrées AC n° 189, il convient d’autoriser la société LE P’TIT PALAVACE à déposer toute autorisation d’urbanisme.

Vu l’article L111-8 du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’article L581-18 du Code de l’environnement ;

Vu les articles R 421-13 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Monsieur MARANDET propose :

 d’autoriser la société LE P’TIT PALAVACE, avec faculté de substitution, à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols sur la parcelle cadastrée AC n° 189 ;

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine – patrimoine - acquisition

DELIBERATION 18.58 AUTORISATION DE DEPOT DES FORMALITES D’URBANISME AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur Bernard MARANDET expose aux membres de l’assemblée que la commune de Bellegarde sur Valserine est propriétaire de plusieurs lots de la copropriété sise 10 rue Zéphirin Jeantet, et notamment des bureaux situés au premier étage de l’immeuble.

Des travaux doivent être réalisés afin de rendre accessible les locaux.

Vu l’article L111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l’article L581-18 du code de l’Environnement ;

Vu les articles R 421-13 et suivants du code de l’urbanisme ;

Monsieur MARANDET propose :

 d’autoriser la commune de Bellegarde sur Valserine à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols sur la parcelle cadastrée AL n° 473 ; d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 18.59 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CHEZERY-FORENS ET LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE POUR

LE PASSAGE D’UNE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE SUR LA

PARCELLE CADASTREE ZB 54 (COMMUNE DE CHEZERY-

FORENS)

Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, informe les membres de l’assemblée, que dans le cadre du renforcement de la ligne électrique aérienne « BT Antenne Ouest poste « Les Naz » », des travaux sur la parcelle communale cadastrée ZB n° 54 située sur la commune de Chézery-Forens « Sous Combe Julliard » (Ain) vont être réalisés :

 Installation d’un support de ligne aérienne d’une hauteur de 11 mètres,

 Remplacement de la ligne existante en conducteurs nus par une ligne en conducteurs isolés, d’une longueur d’environ 50 mètres,

 Dépose d’un vieux support bois.

Monsieur MARANDET propose :

 de signer une convention pour le passage d’une ligne électrique aérienne, à titre gratuit, sur la parcelle communale cadastrée ZB n° 54 située sur la commune de Chézery-Forens (Ain),

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Finances locales – contributions budgétaires

DELIBERATION 18.60 AVENANT N° 2018-1 AU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA HALTE GARDERIE LES CALINOUS

Madame Fabienne MONOD, Conseillère Municipale déléguée chargée de la Petite Enfance, rappelle au Conseil municipal qu’une mise à jour du règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie est nécessaire. En effet, le décret du 25 janvier 2018, effectif depuis le 26 janvier 2018, précise les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants nés à partir du 1er janvier 2018 et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l’entrée ou le maintien en collectivité d’enfants.

Il fait suite à la loi du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 qui a étendu l’obligation vaccinale de 3 à 11 vaccins.

11 vaccinations obligatoires conditionnent l’entrée en collectivité pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. Il s’agit des vaccinations contre :

- la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (antérieurement obligatoires)- la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, l’hépatite B, les infections à pneumocoque, les infections invasives à méningocoque de sérogroupe C, la rougeole, les oreillons et la rubéole (tous antérieurement recommandés).

Le calendrier des vaccinations 2018 ne modifie pas les schémas de vaccination

Tout enfant ne respectant pas ce schéma vaccinal ne peut être admis en collectivité.

De plus, d’autres modifications au règlement de fonctionnement ont été apportées :

- Complément sur la surveillance médicale : des visites médicales, effectuées par le médecin référent de la structure, peuvent être proposées aux enfants de la Halte-Garderie Les Calinous.

- Mise à jour concernant la facturation qui se substitue au Compte Personne.

- Rectificatif : les couches ainsi que le repas, antérieurement apportés par les parents, sont fournis par la Halte-Garderie.

- Modifications des horaires de secrétariat au sein de la HG Les Calinous.

Il convient d’approuver cette modification du Règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie Les Calinous.

Vu l’avis favorable de la Commission Actions Educatives, réunie le 15 février 2018,

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver l’avenant n° 2018-1 DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA HALTE GARDERIE LES CALINOUS

- d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à les signer, ainsi que tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Finances locales – contributions budgétaires

DELIBERATION 18.61 AVENANT N°2018-1 ANNEXE « FICHE ENFANT » DU RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS

ASSISTANT MATERNELLE

Madame Fabienne MONOD, Conseillère Municipale déléguée chargée de la Petite Enfance, rappelle au Conseil municipal que le décret du 25 janvier 2018, effectif depuis le 26 janvier 2018, précise les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants nés à partir du 1er janvier 2018 et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l’entrée ou le maintien en collectivité d’enfants.

Il fait suite à la loi du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 qui a étendu l’obligation vaccinale de 3 à 11 vaccins.

11 vaccinations obligatoires conditionnent l’accueil individuel chez un assistant maternel pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. Il s’agit des vaccinations contre :

- la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (antérieurement obligatoires)

- la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, l’hépatite B, les infections à pneumocoque, les infections invasives à méningocoque de sérogroupe C, la rougeole, les oreillons et la rubéole (tous antérieurement recommandés).Le calendrier des vaccinations 2018 ne modifie pas les schémas de vaccination

Tout enfant ne respectant pas ce schéma vaccinal ne peut être admis au Relais Assistants Maternels de BELLEGARDE/VALSERINE

Il convient d’approuver cet avenant à l’annexe FICHE ENFANT, (à remplir par les parents autorisant l’assistant maternel à fréquenter les temps collectifs du RAM) joint au règlement de fonctionnement du RAM

Vu l’avis favorable de la Commission Actions Educatives, réunie le 15 février 2018,

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver l’avenant n°2018-1 à l’annexe « fiche enfant » DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU RAM

- d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à les signer, ainsi que tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Finances locales – contributions budgétaires

DELIBERATION 18.62 APPROBATION DE L’AVENANT N° 2018-1 DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL LES MILLES

PATTES

Madame Fabienne MONOD, Conseillère Municipale déléguée chargée de la Petite Enfance, rappelle au Conseil municipal que Le décret du 25 janvier 2018, effectif depuis le 26 janvier 2018, précise les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants nés à partir du 1er janvier 2018 et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l’entrée ou le maintien en collectivité d’enfants.

Il fait suite à la loi du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 qui a étendu l’obligation vaccinale de 3 à 11 vaccins.

11 vaccinations obligatoires conditionnent l’entrée en collectivité pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. Il s’agit des vaccinations contre :

- la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (antérieurement obligatoires)

- la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, l’hépatite B, les infections à pneumocoque, les infections invasives à méningocoque de sérogroupe C, la rougeole, les oreillons et la rubéole (tous antérieurement recommandés).

Le calendrier des vaccinations 2018 ne modifie pas les schémas de vaccination

Tout enfant ne respectant pas ce schéma vaccinal ne peut être admis en collectivité.

Il convient d’approuver cet avenant au Règlement de fonctionnement du Multi-Accueil « Les Mille Pattes »

Vu l’avis favorable de la Commission Actions Educatives, réunie le 15 février 2018,

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver l’avenant n° 2018-1 DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL LES MILLES PATTES- d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à les signer, ainsi que tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : éducation : rythmes scolaires

DELIBERATION 18.63 RYTHMES SCOLAIRES – SEMAINE DE 4 JOURS RENTREE 2018/2019

Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Suite à la réforme des rythmes scolaires instaurée par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, la Ville de Bellegarde-sur- Valserine a instauré des horaires prévoyant 4.5 jours d’école.

Vu la délibération n° 14.97 du 2 juin 2014 relative à la réforme des rythmes scolaires et à son application reportée à compter de la rentrée 2014/2015 ;

L’emploi du temps applicable dans les six groupes scolaires actuellement est le suivant :

LUNDI, MARDI, JEUDI, VENDREDI

7h à

8h20

8h20 à

8h30

8h30 à

11h30

11h30 à

13h35

13h35 à

13h45

13h45 à

16h

16h à

18h30

Garderie

matin

(payant)

Accueil

école

Temps de

classe

Repas

scolaire

(payant)

Accueil

école

Temps de

classe

Garderie

soir et

/ou

NAP

(payant)

MERCREDI

7h à

8h20

8h20 à

8h30

8h30 à

11h30

11h30 à

12h30

11h30 à 16h30 16h30 à 18h30

Garderie

matin

(payant)

Accueil

école

Temps de

classe

Garderie

midi

(payant)

Centre de

Loisirs / repas

+ activités

(payants)

CDL Accueil

soir (payant)

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 du Ministère de l’Education Nationale permettant aux collectivités qui le souhaitent de revenir à la semaine de 4 jours ;

Les Conseils d’Ecoles extraordinaires, réunis au second trimestre, et dont l’ordre du jour comportait entre autres l’organisation du temps scolaire pour la rentrée de septembre 2018, se sont prononcés en faveur du retour à la semaine de 4 jours.

Concernant les horaires, les écoles d’Arlod, du Grand-Clos, de Marius Pinard, des Montagniers, proposent une journée classique, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.Toutefois, les groupes scolaires René Rendu et Bois des Pesses bénéficieraient d’un autre aménagement du temps méridien en raison de contraintes spécifiques liées à la restauration scolaire.

L’emploi du temps proposé dans les six groupes scolaires pour la rentrée 2018/2019 est le suivant :

Ecoles ARLOD, du GRAND-CLOS, MARIUS PINARD, des MONTAGNIERS :

LUNDI, MARDI, JEUDI, VENDREDI

7h à 8h30 8h30 à 11h30 11h30 à 13h30 13h30 à 16h30 16h30 à 18h30

Garderie

matin

(payant)

Temps de

classe

Repas scolaire

(payant)

Temps de classe Garderie soir

(payant)

Ecoles RENE RENDU et du BOIS des PESSES

LUNDI, MARDI, JEUDI, VENDREDI

7h à 8h30 8h30 à 11h45 11h45 à 13h45 13h45 à 16h30 16h30 à 18h30

Garderie

matin

(payant)

Temps de

classe

Repas scolaire

(payant)

Temps de classe Garderie soir

(payant)

Pour l’ensemble des groupes scolaires

MERCREDI

7h à 18h30 Accueils de Loisirs – Temps incompressible 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

avec ou sans repas (payant)

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les propositions ci-dessus énoncées.

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – divers

DELIBERATION 18.64 PARTENARIAT AVEC LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES ET LA FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS POUR

LA CREATION D’UNE BASE REGIONALE DE TENNIS

Monsieur Decorme expose au Conseil Municipal que la commune a acquis en 2014 l’ancien site industriel Pechiney en vue d’y réaliser l’aménagement d’une grande Plaine de Jeux et de Loisirs.

A ce jour la commune a établi avec le soutien d’une assistance à maîtrise d’ouvrage, un programme fonctionnel d’aménagement qui permettra de lancer une procédure de concours afin de désigner une équipe de maitrise d’œuvre.

Outre l’aménagement de terrains de rugby, d’équipements d’athlétisme et de bâtiments dédiés à ces activités, le programme fonctionnel prévoit le transfert de la base de tennis départementale actuellement située au lieu-dit Les Gorges.

Le programme fonctionnel de la Plaine de Jeux et de Loisirs prévoit plus précisément la réalisation d’une base régionale de tennis comprenant 3 terrains en extérieur, 4 terrains couverts, 2 terrains pour la pratique du padel tennis, des places de stationnement, des espaces extérieurs et des bâtiments nécessaires à la pratique.

La réalisation d’une nouvelle base régionale de tennis devient par ailleurs nécessaire compte tenu de la détérioration des installations intérieures et extérieures de la base départementale de tennis qui peuvent conduire à l’incapacité d’organiser certaines compétitions et nécessiteraient des investissements importants.

Dans le cadre de ce projet de création d’une base régionale de tennis, la commune souhaite conclure un partenariat technique et financier avec la Région Auvergne Rhône-Alpes et la Fédération Française de Tennis.

Monsieur Decorme propose au Conseil Municipal,

• d’approuver la création d’une base régionale de tennis sur le site de la Plaine de Jeux et de Loisirs,

• de solliciter l’assistance technique et financière de la Région Auvergne Rhône-Alpes et de la Fédération Française de Tennis,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Action sociale

DELIBERATION 18.65 PERSONNEL COMMUNAL- GRATIFICATIONS OCTROYES AUX AGENTS MEDAILLES

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, expose à l’Assemblée :

Dans le cadre de son action sociale, la collectivité peut décider de verser à ses agents une gratification lors de la remise des médailles d’honneur du travail.

Ces gratifications étaient versées antérieurement par l’Association des Agents Communaux.

Considérant qu’une médaille d’honneur régionale, départementale et communale est attribuée sous certaines conditions.

En effet, la médaille d’honneur comporte trois échelons accordés en fonction de la durée des services accomplis par les agents communaux : 20 ans : médaille d’argent, 30 ans : médaille de vermeil, 35 ans : médaille d’or.

La médaille récompense leurs compétences professionnelles et leur dévouement au service des collectivités territoriales.

Considérant que la médaille d’honneur est attribuée par arrêté préfectoral sous forme d’un diplôme rappelant les services pour lesquels les titulaires de la médaille sont récompensés.

Considérant qu’il convient de formaliser les gratifications versées par la Commune aux agents dans le cadre de l’action sociale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n° 84-591 du 4 Juillet 1984 sur la médaille d’honneur du travail modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 Octobre 2000,

Vu le décret n°87-594 du 22 Juillet 1987 portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,

Vu le décret n° 2005-48 du 25 Janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’’honneur régionale, départementale et communale,

Monsieur Jean Paul COUDURIER propose de verser à chaque agent promu une gratification comme ci-après :

Médaille d’argent, 20 ans de service : 200 €

Médaille de vermeil, 30 ans de service : 250 €

Médaille d’or, 35 ans de service : 300 €

Cette gratification serait versée en Décembre, et ne constitue pas un élément de rémunération et est attribuée indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir de l’agent

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, des présents ou représentés,

DECIDE

- De verser une gratification, à chaque agent promu, au titre de la médaille d’honneur, selon les modalités suivantes :

 Médaille d’argent, 20 ans de service : 200 €

 Médaille de vermeil, 30 ans de service : 250 €

 Médaille d’or, 35 ans de service : 300 €- Précise que cette prestation d’action sociale ne constitue pas un élément de rémunération et est attribuée indépendamment du grade de l’emploi et de la manière de servir de l’agent

- Précise que les crédits correspondants à cette gratification sont inscrits au budget de la commune.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Institutions et vie politique – désignation de représentants

DELIBERATION 18.66 PERSONNEL COMMUNAL- DÉLIBÉRATION FIXANT LE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET

INSTITUANT LE PARITARISME AU SEIN DU COMITÉ

TECHNIQUE AINSI QUE LE RECUEIL OU NON DU VOTE DES

REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ.

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, expose à l’Assemblée :

Les élections des représentants du personnel au Comité Technique (CT) se dérouleront à la fin de l’année 2018. Toutes les collectivités sont concernées par les élections professionnelles. Il s’agit pour les agents d’élire leurs représentants au sein de ces instances paritaires.

Les comités techniques sont consultés sur l’organisation du travail, l’évolution du fonctionnement des services, la politique de formation, les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, etc.

Le comité technique comprend :

- Des représentants de la collectivité territoriale

- Des représentants du personnel

La durée du mandat est de quatre ans.

Le nombre de représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant dans les six mois qui précèdent la date du scrutin, après consultation des organisations syndicales. Ce nombre correspond à une fourchette qui dépend de l’effectif de la collectivité. Conformément à l’article 1er du décret n°85-565 du 30 mai 1965, lorsque l'effectif est compris entre 50 et 349, cette fourchette est de 3 à 5 représentants.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 2 mai 2018 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 271 agents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,1. FIXE, le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

2. DECIDE,

Le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

3. DECIDE,

Le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Emploi – formation professionnelle

DELIBERATION 18.67 PERSONNEL COMMUNAL- PLAN DE FORMATION 2018

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation au sein de la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité.

Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concernant les orientations politiques et/ou stratégiques du développement de la collectivité.

La loi de 2007 n’a fait que confirmer et rappeler l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité technique, qui mentionnera les actions de formation suivante :

- formations d’intégration et de professionnalisation,

- formations de perfectionnement,

- formations de préparation aux concours et examens professionnels.

Le plan de formation devra également identifier les actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur compte personnel de formation (CPF). Un règlement spécifique à ce sujet sera établi.

Un règlement de formation est en cours de rédaction, qui permettra de définir les modalités pratiques d’exercice de la formation dans le respect des droits et obligations applicables en matière de formation, ainsi que les dispositions spécifiques à la ville de Bellegarde-sur-Valserine en matière de remboursements de frais ou d’autorisations d’absence.

Le Plan de Formation de la collectivité et le règlement de la formation permettront de :- définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire à leurs obligations statutaires de formation,

- identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l’accès à la formation des agents de la collectivité,

- anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service public efficace prenant en compte l’actualité, l’évolution de l’environnement territorial et des missions assumées par les petites collectivités,

- accompagner les transformations territoriales et contribuer aux dynamiques de territoire.

Les propositions retenues qui ont été présentées à l’avis du Comité technique reposent sur trois axes stratégiques :

 Axe 1 : Formation du domaine de l’hygiène et de la sécurité

Cet axe de formation vise à :

- Contribuer au respect des normes de sécurité et à la prévention des risques professionnels;

- Diminuer les principaux risques présents dans la Collectivité ;

- Maintenir les qualifications des personnels dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (habilitation électrique, permis nacelle, normes d’hygiène alimentaire HACCP, incendie, sécurité des établissements recevant du public...).

 Axe 2 : Développement de la professionnalisation des agents

Cet axe permet de mettre en œuvre les actions de formation liées à :

- l’adaptation au poste de travail : formations aux nouvelles fonctions ;

- l’évolution des métiers : perfectionnement et actualisation des connaissances

- l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles : formation aux nouvelles technologies, développement des compétences managériales, développement des connaissances de l’environnement professionnel ;

 Axe 3 : Développement personnel

Cet axe regroupe les actions de formation proposées dans le cadre du Compte Personnel de Formation.

Ces actions sont mises en place exclusivement à l’initiative de l’agent. Toutefois, elle requiert l’accord de la Collectivité. Elles ont pour objet la réalisation de projets professionnels permettant le maintien ou le retour dans l’emploi ainsi que le développement ou l’acquisition de nouvelles compétences.

Entrent dans cette catégorie les actions de formation liées à :

- la lutte contre l’illettrisme et le développement des savoirs généraux

- les préparations aux concours et aux examens professionnels

- l’acquisition ou le perfectionnement de compétences transversales : outils informatiques

- Les VAE

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

1. d’approuver le principe de retenir pour les agents le plan prévisionnel de formations 2018 validé par le Comité Technique,2. de constater qu’en validant le plan de formation tel que ci-dessus rappelé, cela permet de remplir l’obligation rappelée par la loi du 19 février 2007 pour l’ensemble des actions de formation qu’elle prévoit :

- intégration et professionnalisation,

- perfectionnement,

- préparation aux concours et examens professionnels,

3. de confirmer que le plan de formation ainsi retenu permet d’identifier des actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur Compte Personnel de Formation (CPF).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE D’APPROUVER le plan prévisionnel de formations 2018 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation des actions de formation répertoriées ;

- DECIDE D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : culture

DELIBERATION 18.68 CONVENTION DE PRET RECIPROQUE DES LIVRES ET DES DOCUMENTS AUDIOVISUELS DES BIBLIOTHEQUES ET

MEDIATHEQUES DE LA VILLE DE GENEVE ET DE LA VILLE

DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Madame Gibernon informe le conseil municipalque certaines communes du Pays de Gex et de la Haute- Savoie frontalière participent au dispositif de coopération culturelle avec la ville de Genève, permettant aux lecteurs de leurs bibliothèques d'emprunter des livres dans les institutions genevoises.

La ville de Bellegarde sur Valserine, soucieuse de développer son action culturelle, souhaite que ses lecteurs puissent bénéficier également de ce service.

Afin de formaliser ce partenariat, un projet de convention liant les villes de Genève et Bellegarde sur Valserine a été élaboré pour permettre aux abonnés des bibliothèques et médiathèques des deux villes de bénéficier du prêt réciproque de livres et documents audiovisuels.

Ce projet prévoit également une collaboration entre les établissements concernés pour la mise en place d'actions d'animation et d'échanges d'informations et toutes manifestations liées au domaine du livre.

Pour bénéficier du système réciproque de prêt, les utilisateurs, abonnés dans une bibliothèque des villes de Genève ou de Bellegarde sur Valserine devront justifier de leur identité et de leur domicile et devront présenter leur carte d'abonnement.

Les deux municipalités s'engagent à couvrir réciproquement les frais encourus par les vols, dégâts et pertes de livres ou compact-disques, occasionnés par leurs ressortissants respectifs ainsi que les frais de rappel et amendes.

Un bilan de collaboration sera effectué annuellement.

La convention sera établie pour une année, reconductible tacitement pour une période identique.Mme Gibernon propose d’approuver la convention et d’habiliter le maire ou l’adjoint à signer tous documents s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales : Subventions

DELIBERATION 18.69 CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS PASSEE AVEC L’ASSOCIATION ACTIVALS DU 1er JUIN 2018 AU 31

DECEMBRE 2020

Madame Odile GIBERNON rappelle l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit que :

- L'autorité administrative qui attribue une subvention doit conclure une convention avec l'organisme du droit privé qui en bénéficie lorsque cette subvention dépasse un certain seuil.

- Le décret n° 2001 du 6 juin 2001 a fixé le seuil à 23 000 €.

- Considérant que l’association ACTIVALS met en place des projets présentant un intérêt public local, et rentre dans les dispositions ci-dessus précitées, il est proposé d’établir une convention d’objectifs avec cette association.

Suite aux propositions de répartition des subventions 2018 validées par la commission culture réunie le 28 novembre 2017, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la signature d’une convention d’objectifs avec l’association ACTIVALS.

Il est fait rappel de la délibération 18/06 par laquelle le Conseil Municipal a proposé d’octroyer une subvention de 5 500 € à l’association ACTIVALS. Il précisé que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2018.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- approuve la convention pluriannuelle d’objectifs du 1er juin 2018 au 31 décembre 2020.

- habilite le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales : Subventions

DELIBERATION 18.70 CONVENTION D’OBJECTIFS PASSEE AVEC L’ASSOCIATION ARTS ET BD DU 1ER JUIN 2018 AU 31 DECEMBRE 2020

Madame Odile GIBERNON rappelle l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit que :

- L'autorité administrative qui attribue une subvention doit conclure une convention avec l'organisme du droit privé qui en bénéficie lorsque cette subvention dépasse un certain seuil.

- Le décret n° 2001 du 6 juin 2001 a fixé le seuil à 23 000 €.- Considérant que l’association ARTS & BD met en place des projets présentant un intérêt public local, et rentre dans les dispositions ci-dessus précitées, il est proposé d’établir une convention d’objectifs avec cette association.

Suite aux propositions de répartition des subventions 2018 validées par la commission culture réunie le 28 novembre 2017, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la signature d’une convention d’objectifs avec l’association Arts & BD.

Il est fait rappel de la délibération 18/06 par laquelle le Conseil Municipal a proposé d’octroyer une subvention de 10 000 € à l’association ARTS & BD. Il précisé que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2018.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- approuve la convention pluriannuelle d’objectifs du 1er ju in 2018 au 31 décembre 2020.

- habilite le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Domaines de compétences par thèmes – Aménagement du territoire

DELIBERATION 18.71 APPROBATION DU PROGRAMME DE LA REQUALIFICATION DE L’ANCIEN SITE PECHINEY EN COMPLEXE SPORTIF ET

RECREATIF

Monsieur LE MAIRE expose au Conseil Municipal que la Commune de Bellegarde-sur-Valserine a acquis en 2014 l’emprise foncière de l’ancien site industriel Pechiney Electrométallurgie (Site d’Arlod). Avec cette acquisition, la Commune concrétise son opportunité de requalifier cet ancien site industriel en complexe sportif et récréatif.

Pour se faire, un programme d’aménagement, en vue du lancement d’un concours d’architecture, a été commandé auprès du bureau d’étude NOVADE.

Les éléments du programme sont les suivants :

Cette opération s’inscrit dans un projet urbain plus large intégrant :

- Le transfert du pôle Rugby situé rue de la Carterie à Bellegarde

- Le transfert du tennis club de Bellegarde existant au 456 chemin des Gorges à Chatillon en Michaille

- Le développement d’un éco-quartier en lieu et place des terrains ainsi transférés.

Le site d’Arlod sera ainsi essentiellement destiné aux activités de rugby (entraînement et compétition) et des terrains de tennis (entraînement et compétition). Le tènement a d’ores et déjà fait l’objet de nombreuses études portant notamment sur l’empreinte industrielle (pollution) et sur la capacité de remblaiement. Ces études ont permis d’engager au préalable les démolitions des derniers bâtiments industriels.

Après évaluation des besoins auprès des associations sportives, la Ville de Bellegarde sur Valserine souhaite réaliser une plaine de jeux et de sports :

- Répondant aux besoins du club de rugby pour une homologation en Fédérale 1, Catégorie B, deuxième Division Professionnelle.- Répondant aux besoins du club de tennis pour pouvoir organiser des tournois de division régionale, voire nationale (ex. : juniors nationaux).

- Valorisant le site et sa périphérie, en relation notamment avec l’aménagement des berges du Rhône.

- Offrant des espaces de jeux/détente en libre accès au public, tels que parcours de santé et zones fitness / crossfit...

Les grandes fonctions à implanter :

TRANCHE FERME

Pour le club de Rugby

- Un Club House

- Un pôle Locaux Sportifs/Vestiaires

- Un pôle Locaux Public (point restauration, blocs sanitaires, Poste Médical Avancé)

- Des locaux logistiques et techniques

- Un terrain d’Honneur

- Un 1er terrain d’entrainement

- Un 2ème terrain d’entrainement, EN TRANCHE OPTIONNELLE, dépendant de la maîtrise du foncier

- Une tribune couverte

- Un parc de stationnement Public hors de l’enceinte du pôle sportif et des terrains

- Un parc de stationnement Joueurs / Bus / Officiels et personnels du club

Pour le logement du gardien

- Un logement de gardien avec parking couverts

Pour le club Tennis

- Un Club House

- Un pôle Courts Couverts

- Un espace de réception

- 3 courts de tennis extérieurs

- Un mur d’entrainement

- Deux courts de Padel

- Des places de stationnement

TRANCHE OPTIONNELLE 1

- Une halle hivernale

Pour l’aménagement des Berges du Rhône

- Une boucle pour le running

- Une zone « Fitness/crossfit »

- Un espace skate park/City stade

- Un terrain de pétanque

- Une extension possible pour une aire régie

- 4eme courts de tennis extérieurs

TRANCHE OPTIONNELLE 2

- Troisième terrain d’entrainement en gazon naturel (compris couloirs d’athlétisme)Outre la définition quantitative et qualitative de l’opération, cette étude préalable a permis d’établir la faisabilité de l’opération dans son contexte et de proposer les grands principes d’implantation des équipements et leurs spécifications techniques

Monsieur LE MAIRE propose au conseil municipal :

• D’approuver le programme de la requalification de l’ancien site Pechiney en complexe sportif et récréatif ;

• D’autoriser le maire ou l’adjoint à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 18.72 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET GENERAL DE L’EXERCICE 2017

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2017 pour le Budget Général de la Ville de Bellegarde sur Valserine.

Le Compte Administratif du Budget Général de la Ville laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2017 (hors reports 2016) d’un montant de 174 991.66 Euros et un résultat d’investissement déficitaire d’un montant de 1 001 467.90 Euros.

Il vous est donc proposé de procéder,

• à l’approbation du Compte de Gestion 2017 transmis par le Percepteur,

• à l’approbation du Compte Administratif 2017 du Budget Général de la Ville de Bellegarde, en l’absence de monsieur le Maire.

APPROUVE A LA MAJORITE ET TROIS VOIX CONTRE

(Madame Sylvie GONNET, Messieurs KOSANOVIC et TUPIN) Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 18.73 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2017 DU BUDGET ANNEXE

DE L’EAU

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2017 pour le Budget Annexe de l’Eau.

Le Compte Administratif du Budget Annexe de l’eau laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2017 (hors reports 2016) d’un montant de 93 463.70 Euros et d’un résultat d’investissement déficitaire de 493 343.27 Euros.

Il vous est donc proposé de procéder,

• à l’approbation du Compte de Gestion 2017 transmis par le Percepteur,

• à l’approbation du Compte Administratif 2017 du Budget Annexe de l’Eau, en l’absence de monsieur le Maire.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 18.74 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2017 DU BUDGET ANNEXE

DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2017 pour le Budget Annexe de l’Assainissement.

Le Compte Administratif du Budget Annexe de l’Assainissement laisse apparaître pour l’exercice 2017 (hors reports 2016) un résultat d’exploitation excédentaire d’un montant de 122 380.95 Euros et un résultat d’investissement excédentaire de 429 507.57 Euros.

Il vous est donc proposé de procéder,

• à l’approbation du Compte de Gestion 2017 transmis par le Percepteur,

• à l’approbation du Compte Administratif 2017 du Budget Annexe de l’Assainissement, en l’absence de monsieur le Maire.

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 18.75 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2017 DU BUDGET ANNEXE

DU CINEMA

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2017 pour le Budget annexe du cinéma.

Le Compte Administratif du Budget annexe du cinéma laisse apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire pour l’exercice 2017 (hors reports 2016) d’un montant de 35 864.72 Euros et un résultat d’investissement déficitaire d’un montant de 6 223.71 Euros.

Il vous est donc proposé de procéder,

• à l’approbation du Compte de Gestion 2017 transmis par le Percepteur,

• à l’approbation du Compte Administratif 2017 du Budget annexe du cinéma, en l’absence de monsieur le Maire.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 18.76 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2017 DU BUDGET ANNEXE

DE L’ABATTOIR

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’instruction M42, le Conseil Municipal doit procéder à l’approbation du Compte de Gestion transmis par le Percepteur et à l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2017 pour le Budget Annexe de l’abattoir.

Le Compte Administratif du Budget Annexe de l’abattoir laisse apparaître un résultat de fonctionnement déficitaire pour l’exercice 2017 (hors reports 2016) d’un montant de 15 647.50 Euros et d’un résultat d’investissement déficitaire de 158 466.85 Euros.

Il vous est donc proposé de procéder,

• à l’approbation du Compte de Gestion 2017 transmis par le Percepteur,

• à l’approbation du Compte Administratif 2017 du Budget Annexe de l’abattoir, en l’absence de monsieur le Maire.

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 18.77 AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017 DU BUDGET GENERAL DE LA VILLE DE

BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal peut procéder à une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2017 à l’appui de l’adoption du compte administratif.

Dépenses

Recettes

RESULTAT

Dépenses

Recettes

RESULTAT

RESULTAT

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2016

Part affectée à

l'investissement

Résultat définitif de

l' e xe rcice 2017

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2017

Soldes des restes à

ré alise r 2017

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2017 corrigé de s RAR

-2 290 111,31 € -1 001 467,90 € -3 291 579,21 € 2 517 391,67 € -774 187,54 €

3 144 832,07 € -646 383,83 € 174 991,66 € 2 673 439,90 € 2 673 439,90 €

854 720,76 € -646 383,83 € -826 476,24 € -618 139,31 € 2 517 391,67 € 1 899 252,36 €

BUDGET GENERAL

RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2017

21 406 351,24 €

21 406 351,24 €

12 946 362,07 €

TOTAL CUMULE

BUDGET REALISE

7 974 645,59 €

RESULTAT EXERCICE 2017

-826 476,24 €

6 973 177,69 €

-1 001 467,90 €

LIBELLES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

12 946 362,07 €

19 105 632,68 €

19 280 624,34 €

RESTES A REALISER

1 128 267,78 €

3 645 659,45 €

2 517 391,67 €

RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2017

174 991,66 €

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Le Conseil Municipal doit affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement résultant de l’exécution du budget 2017 et s’élevant à la somme de 2 673 439.90 Euros.

Il convient donc de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égal au déficit cumulé d’investissement et au solde des restes à réaliser. Le conseil municipal est tenu d’affecter en section d’investissement une somme nécessaire à la couverture du besoin de financement. Le solde est affecté en section de fonctionnement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté).

Aussi vous est-il proposé :

- d’affecter la somme de 774 187.54 € en investissement en raison du déficit d’investissement (- 3 291 579.21 €) qui n’est pas intégralement couvert par le solde des restes à réaliser (2 517 391.67 €).

- d’inscrire en recettes de fonctionnement la somme de 1 899 252.36 € à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté)

APPROUVE A L’UNANIMITE NATURE DE L’ACTE : FINANCES LOCALES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

DELIBERATION 18.78 AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal peut procéder à une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2017 à l’appui de l’adoption du compte administratif.

Dépenses

Recettes

RESULTAT

Dépenses

Recettes

RESULTAT

RESULTAT

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2016

Part affectée à

l'investissement

Résultat définitif de

l' e xe rcice 2017

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2017

Soldes des restes à

ré alise r 2017

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2017 corrigé de s RAR

25 977,84 € -493 343,27 € -467 365,43 € 375 160,22 € -92 205,21 €

693 544,77 € -119 190,07 € 93 463,70 € 667 818,40 € 667 818,40 €

719 522,61 € -119 190,07 € -399 879,57 € 200 452,97 € 375 160,22 € 575 613,19 €

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL CUMULE

93 463,70 €

RESULTAT EXERCICE 2017

-399 879,57 €

FONCTIONNEMENT

1 973 479,70 € 1 282 549,68 €

1 973 479,70 € 1 376 013,38 €

2 077 710,61 € 851 039,75 €

2 077 710,61 € 357 696,48 €

-493 343,27 €

LIBELLES BUDGET REALISE

INVESTISSEMENT

RESTES A REALISER

RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2017

BUDGET EAU

624 839,78 €

1 000 000,00 €

375 160,22 €

RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2017

Le Conseil Municipal doit affecter le résultat excédentaire de la section d’exploitation résultant de l’exécution du budget 2017 et s’élevant à la somme de 667 818.40 €.

Il convient donc de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égal au déficit cumulé d’investissement et au solde des restes à réaliser. Le conseil municipal est tenu d’affecter en section d’investissement une somme nécessaire à la couverture du besoin de financement. Le solde est ensuite affecté en section de fonctionnement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté).

Aussi vous est-il proposé :

- d’affecter la somme de 92 205.21 € en investissement en raison du déficit d’investissement (- 467 365.43 €) qui n’est pas couvert par le solde des restes à réaliser (375 160.22 €).

- d’inscrire en recettes de fonctionnement la somme de 575 613.19 € à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté)

APPROUVE A L’UNANIMITE NATURE DE L’ACTE : FINANCES LOCALES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

DELIBERATION 18.79 AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M49, le Conseil Municipal peut procéder à une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2017 à l’appui de l’adoption du compte administratif.

Dépenses

Recettes

RESULTAT

Dépenses

Recettes

RESULTAT

RESULTAT

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2016

Part affectée à

l'investissement

Résultat définitif de

l' e xe rcice 2017

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2017

Soldes des restes à

ré alise r 2017

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2017 corrigé de s RAR

-563 774,44 € 429 507,57 € -134 266,87 € 937 786,44 € 803 519,57 €

418 088,77 € 122 380,95 € 540 469,72 € 540 469,72 €

-145 685,67 € 0,00 € 551 888,52 € 406 202,85 € 937 786,44 € 1 343 989,29 €

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL CUMULE

1 715 616,09 € 1 299 653,92 €

122 380,95 €

RESULTAT EXERCICE 2017

429 507,57 €

FONCTIONNEMENT

1 715 616,09 € 1 177 272,97 €

INVESTISSEMENT

2 936 488,77 € 904 237,89 €

2 936 488,77 € 1 333 745,46 €

LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER

RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2017

BUDGET ASSAINISSEMENT

62 213,56 €

1 000 000,00 €

937 786,44 €

RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2017

551 888,52 €

Le Conseil Municipal doit donc affecter le résultat excédentaire de la section d’exploitation résultant de l’exécution du budget 2017 et s’élevant à la somme de 540 469.72 €.

Il convient de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égal au déficit cumulé d’investissement et au solde des restes à réaliser. Le conseil municipal est tenu d’affecter en section d’investissement une somme nécessaire à la couverture du besoin de financement. Le solde est ensuite affecté en section d’investissement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté).

Aussi vous est-il proposé :

- de n’affecter aucune somme en investissement en raison d’un déficit d’investissement (- 134 266.87 €) couvert par le solde excédentaire des restes à réaliser (937 786.44 €).

- d’inscrire en recettes de fonctionnement la somme de 540 469.72 € à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté)

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 18.80 AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017 DU BUDGET ANNEXE DU CINEMA

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M14, le Conseil Municipal peut procéder à une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2017 à l’appui de l’adoption du compte administratif.

Dépenses

Recettes

RESULTAT

Dépenses

Recettes

RESULTAT

RESULTAT

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2016

Part affectée à

l'investissement

Résultat définitif de

l' e xe rcice 2017

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2017

Soldes des restes à

ré alise r 2017

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2017 corrigé de s RAR

85 597,26 € -6 223,71 € 79 373,55 € 0,00 € 79 373,55 €

14 701,29 € 35 864,72 € 50 566,01 € 50 566,01 €

100 298,55 € 0,00 € 29 641,01 € 129 939,56 € 0,00 € 129 939,56 €

29 641,01 €

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL CUMULE

455 701,29 € 427 297,40 €

35 864,72 €

RESULTAT EXERCICE 2017

-6 223,71 €

FONCTIONNEMENT

455 701,29 € 391 432,68 €

INVESTISSEMENT

120 298,55 € 32 729,80 €

120 298,55 € 26 506,09 €

LIBELLES BUDGET REALISE RESTES A REALISER

0,00 €

BUDGET CINEMA

0,00 €

0,00 €

RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2017

RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2017

Le Conseil Municipal doit affecter le résultat excédentaire de la section d’exploitation résultant de l’exécution du budget 2017 et s’élevant à la somme de 50 566.01 €.

Il convient donc de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égal au déficit cumulé d’investissement et au solde des restes à réaliser. Le conseil municipal est tenu d’affecter en section d’investissement une somme nécessaire à la couverture du besoin de financement. Le solde est ensuite affecté en section de fonctionnement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté).

Aussi vous est-il proposé :

- de n’affecter aucune somme en investissement en raison de l’excédent d’investissement (79 373.55 €) et en l’absence de restes à réaliser.

- d’inscrire en recettes de fonctionnement la somme de 50 566.01 € à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté)

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 18.81 AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017 DU BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR

Monsieur le Maire expose, que conformément à l’instruction M42, le Conseil Municipal peut procéder à une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2017 à l’appui de l’adoption du compte administratif.

Dépenses

Recettes

RESULTAT

Dépenses

Recettes

RESULTAT

RESULTAT

Résultat cumulé à la

clôture de l'exercice

2016

Part affectée à

l'investissement

Résultat définitif de

l' e xe rcice 2017

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2017

Soldes des restes à

ré alise r 2017

Résultat cumulé

définitif de l'exercice

2017 corrigé de s RAR

183 920,12 € -158 466,85 € 25 453,27 € 5 477,35 € 30 930,62 €

20 691,75 € -15 647,50 € 5 044,25 € 5 044,25 €

204 611,87 € 0,00 € -174 114,35 € 30 497,52 € 5 477,35 € 35 974,87 €

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL CUMULE

-15 647,50 €

RESULTAT EXERCICE 2017

-174 114,35 €

FONCTIONNEMENT

185 558,40 € 157 417,70 €

185 558,40 € 141 770,20 €

1 376 922,51 € 1 254 421,32 €

1 376 922,51 € 1 095 954,47 €

-158 466,85 €

LIBELLES BUDGET REALISE

INVESTISSEMENT

RESTES A REALISER

69 995,18 €

75 472,53 €

RESULTAT CUMULE DEFINITIF DE L'EXERCICE 2017

RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2017

BUDGET ABATTOIR

5 477,35 €

Le Conseil Municipal doit donc affecter le résultat excédentaire de la section d’exploitation résultant de l’exécution du budget 2017 et s’élevant à la somme de 5 044.25 €.

Il convient de déterminer le montant des besoins de financement de la section d’investissement qui est égal au déficit cumulé d’investissement et au solde des restes à réaliser. Le conseil municipal est tenu d’affecter en section d’investissement une somme nécessaire à la couverture du besoin de financement. Le solde est ensuite affecté en section d’investissement à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté).

Aussi vous est-il proposé :

- de n’affecter aucune somme en investissement en raison de l’excédent d’investissement (25 453.27 €) et du solde positif des restes à réaliser (5 477.35 €).

- d’inscrire en recettes de fonctionnement la somme de 5 044.25 € à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté)

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 18.82 FINANCES COMMUNALES : ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur RETHOUZE expose au Conseil Municipal que la Trésorerie propose d’abandonner le recouvrement des diverses recettes dues à la commune sur les budgets général, eau, assainissement.

La répartition des sommes par budget est la suivante :

• budget général : 7 308.68 €

• budget eau : 7 420.23 €

• budget assainissement : 5 217.17 €

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal :

• d’approuver la demande d’inscription en non-valeur des sommes citées dans la délibération.

• d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Institutions et vie politique – exercice des mandats locaux

DELIBERATION 18.83 GESTION ACTIVE DE LA DETTE : DELEGATION AU MAIRE POUR LE RECOURS A L’EMPRUNT, AUX INSTRUMENTS DE

TRESORERIE ET AUX INSTRUMENTS DE COUVERTURE

Monsieur RETHOUZE rappelle au conseil municipal que par délibérations 14.51 du 30 mars 2014 et 17.23 du 30 janvier 2017, et conformément aux dispositions de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation et pouvoir à Monsieur le Maire dans un certain nombre de domaines.

En matière d’emprunts, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour procéder, dans la limite du montant d’emprunt cumulé fixé par le budget de l’exercice en cours et les restes reportés de l’exercice précédent, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change.

Monsieur RETHOUZE informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de compléter cette délégation en matière d’emprunt afin de l’autoriser à procéder à une gestion active de la dette communale.

Préalablement, il convient de rappeler le contexte de l’endettement communal.

Depuis plusieurs années, la ville de Bellegarde sur Valserine s’est engagée dans une politique de gestion active de son encours dans un objectif :

• d’assurer dans les meilleures conditions la couverture de ses besoins de financement,

• de maitriser le niveau des frais financiers tout en profitant d’opportunités liées à l’évolution des taux d’intérêts.

Au 1er janvier 2018, l’encours consolidée de la ville s’élève à 23 M€ répartis sur 4 budgets :

• Principal : 14,9 M€

• Assainissement : 5,2 M€• Eau : 2,4 M€

• Abattoirs : 0,5 M€

La dette de la ville :

• est bien sécurisée par une part à taux fixe importante et un encours structuré marginal,

• est répartie entre différents prêteurs traduisant une certaine attractivité de la ville.

Type de taux Encours % Prêteur Encours %

Indexé 2 259 000,00 9,8% Caisse d'Epargne 17 722 001,58 76,8%

Fi xe 20 761 845,14 89,9% La Banque Postale 2 450 000,00 10,6%

Stru ctu ré 66 666,67 0,3% Crédit Agricole CIB 2 560 405,59 11,1%

Total 23 087 511,81 100,0% Société Générale 284 315,15 1,2%

Sté de Fi n. Loca l 64 730,94 0,3%

Ag. de l 'ea u 3 156,55 0,0%

Caisse d'Alloc. Familiales 2 902,00 0,0%

Total 23 087 511,81 100,0%

Dans le cadre du contrat de partenariat souscrit pour la restructuration complète du réseau de voirie, la ville a signé en février 2016 un emprunt de 5,5 M€ avec la Caisse des Dépôts. Conformément aux caractéristiques de cette enveloppe PSPL (Prêt pour le Secteur Public Local), le taux d’intérêts de cet emprunt est indexé sur le niveau de l’inflation française.

Dans un contexte volatile des marchés financiers et pour sécuriser notamment le coût du financement CDC, la Commune doit pouvoir souscrire tous les instruments disponibles pour la gestion de sa dette. L’utilisation de ces instruments est définie par la circulaire du 25 juin 2010 (NOR/IOC/B/10/15077/C) et le recours à l’emprunt est désormais encadré par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 et son décret d’application n°2014-984 du 28 août 2014.

Au regard de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, des dispositions de la circulaire précitée, et pour répondre aux exigences de réactivité nécessaire pour agir sur les marchés financiers, il est nécessaire que l’Assemblée Délibérante donne délégation au Maire pour recourir aux produits de financement et aux instruments de couverture.

Article 1

Le conseil municipal donne délégation au maire, pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.

Article 2

Le conseil municipal définit sa politique d’endettement comme suit :

A la date du 1er janvier 2018, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :

Encours totale de la dette actuelle : 23 M€

Présentation détaillée : la dette est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous-jacent et la structure et en précisant pour chaque élément sa part respective dans le total de l’encours, sa valorisation et le nombre de contrats concernés :

Présentation Gissler Encours %

A1 23 020 845,14 99,7%

B1 66 666,67 0,3%

Total 23 087 511,81 100,0%Encours de la dette envisagée pour l’année 2018 : 1 500 000 €

Les nouveaux financements respecteront les recommandations de la circulaire du 25 juin 2010 et les dispositions prévues par le décret du 28 août 2014.

Article 3

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :

Des instruments de couvertures :

 Stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d’accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD), de garantir un taux (contrat de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).

 Caractéristiques essentielles des contrats

L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 et du décret du 28 août 2014, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :

- des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP),

- et/ou des contrats d’accord de taux futur ou FRA,

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).

L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette (dont la liste figure en annexe), ainsi que sur les emprunts nouveaux ou des refinancements à contracter sur l’exercice 2018 et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil national de la comptabilité).

La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

Les index de référence des contrats de couverture pourront être :

1. Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro;

2. L’indice du niveau général des prix ou l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l’article D.112-1 du code monétaire et financier;3. Un indice représentatif du prix d’un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro;

4. Les taux d’intérêt des livrets d’épargne définis aux articles L.221-1, L.221-13 et L.221-27 du code monétaire et financier

La formule d’indexation des taux d’intérêt variables des emprunts souscrits garantit que le taux d’intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous:

1. Le taux d’intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d’un indice et d’une marge fixe exprimée en points de pourcentage;

2. Le taux d’intérêt ne peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l’emprunt.

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé, dans la mesure du possible, à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ou reçues par la collectivité.

Des produits de financement :

 Stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.

Conformément à l’article 2 ci-dessus, les nouveaux financements respecteront les recommandations « indice sous-jacent et structure » de la circulaire du 25 juin 2010.

 Caractéristiques essentielles des contrats

L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 et du décret du 28 août 2014, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

- des emprunts obligataires,

- des emprunts distribués par l’Agence France Locale,

- et/ou des emprunts bancaires classiques,

L’assemblée délibérante autorise les produits de financement pour un montant maximum de 1 500 000 € comme inscrit au budget.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 années.

Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :

1. Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro;

2. L’indice du niveau général des prix ou l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l’article D.112-1 du code monétaire et financier;

3. Un indice représentatif du prix d’un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro;4. Les taux d’intérêt des livrets d’épargne définis aux articles L.221-1, L.221-13 et L.221-27 du code monétaire et financier

La formule d’indexation des taux d’intérêt variables des emprunts souscrits garantit que le taux d’intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous:

1. Le taux d’intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d’un indice et d’une marge fixe exprimée en points de pourcentage;

2. Le taux d’intérêt ne peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l’emprunt.

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé, dans la mesure du possible, à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ou reçues par la collectivité.

La commune pourra déroger aux caractéristiques ci-dessus lorsque la souscription d’un emprunt ou d’un contrat financier, par la voie d’un avenant ou d’un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme à ces mêmes caractéristiques.

Article 4

Le conseil municipal sera tenu informé des instruments de couverture et produits de financement contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du CGCT.

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal :

- D’accorder sa délégation à Monsieur le Maire,

- De l’autoriser à :

• à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

• à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ou à recevoir,

• à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

• à résilier l’opération arrêtée,

• à signer les contrats de couverture et de prêts répondant aux conditions posées selon les termes de la délibération,

• à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement,

• à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte,

• et notamment pour les réaménagements de dette,

• la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

• la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,

• la possibilité d’allonger la durée du prêt,• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

• et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Ces autorisations sont valables jusqu’au vote du Budget primitif 2019.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales – subventions

DELIBERATION 18.84 APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF DU PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE DU CENTRE JEAN

VILAR

Monsieur RETHOUZE informe le Conseil Municipal que la commune a déposé un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Ain, dans le cadre de la dotation territoriale 2018, pour la rénovation énergétique du Centre Jean Vilar.

Le Conseil Départemental a décidé le 5 février 2018 en séance plénière de pré-réserver une subvention de 150 000 € au profit de la commune pour le financement de la rénovation énergétique du Centre Jean Vilar.

Afin que la réservation de cette participation financière départementale se confirme par une attribution définitive de subvention, la commune doit approuver le plan de financement définitif de l’opération faisant apparaître les différentes sources de financement dont la subvention pré-réservée du département.

Il est rappelé que cette rénovation énergétique vise à pérenniser l'équipement, en incluant des réaménagements fonctionnels et des adaptations du bâtiment.

Les travaux débuteront en juin 2018 pour une durée évaluée à 14 mois.

Le plan de financement définitif de l’opération de rénovation énergétique du Centre Jean Vilar est le suivant :

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal :

• d’approuver le plan de financement définitif du projet de rénovation énergétique du Centre Jean Vilar ;

• de confirmer la demande de subvention de 150 000 € auprès du Conseil Départemental de l’Ain ; • d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Je certifie que le présent acte a été publié le 31 mai 2018 notifié selon les lois et règlements en vigueur.

Régis PETIT

Maire