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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N° 87 2021 026 du 29 mars 2021
Document publié le Lundi 29 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N° 87 2021 026 du 29 mars 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2021-026
PUBLIÉ LE 29 MARS 2021 Sommaire
DIRECCTE / Pôle 3E
87-2021-03-19-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
KEVIN VANAULT - 17 BOULEVARD LOUIS BLANC - 87000 LIMOGES (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Service des Impôts des Particuliers de Saint-Yrieix
87-2021-01-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal pour le SIP de Saint-Yrieix-la-Perche (son numéro
interne 2021 est le n° 0000023) (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87 / SEEFR
87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation
d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges (22
pages) Page 9
87-2021-03-04-00003 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 10 juillet
1999 autorisant le système d'assainissement du moulin Mazaud à Ambazac
(4 pages) Page 32
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2021-03-23-00007 - Arrêté portant fermeture de la classe de CP-CE1 à
l'école élémentaire de Magnac-Bourg (1 page) Page 37
87-2021-03-12-00007 - Arrêté portant suspension de l'accueil au centre
social Alchimis de Limoges (1 page) Page 39
87-2021-03-23-00008 - Arrêté portant suspension de l'accueil de la classe de
CE1 à FEYTIAT (1 page) Page 41
87-2021-03-23-00006 - Arrêté portant suspension de l'accueil de la classe de
CM2 école Beaupeyrat Limoges (1 page) Page 43
87-2021-03-18-00002 - Arrêté portant suspension de l'accueil de la classe
moyenne et grande section école maternelle Chateau Chervix (1 page) Page 45
87-2021-03-24-00003 - Arrete portant suspension de l'accueil des classes
4ème2 du College Maurois Limoges (1 page) Page 47
87-2021-03-23-00005 - Arrêté portant suspension de l'accueil des classes de
6ème2 et 6ème6 collège Pierre Donzelot (1 page) Page 49
87-2021-03-17-00003 - Arrêté portant suspensionde l'accueil classe moy
section ecole maternelle J Ferry Limoges (1 page) Page 51
2 DIRECCTE
87-2021-03-19-00002
2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION KEVIN VANAULT - 17
BOULEVARD LOUIS BLANC - 87000 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2021-03-19-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION KEVIN VANAULT - 17 BOULEVARD LOUIS BLANC - 87000 LIMOGES 3 EX 2 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 893 745 216
SIRET : 893 745 216 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Considérant la déclaration établie le 19 mars 2021 par le demandeur définissant son activité secondaire limitée au dépannage informatique (seuls logiciels) sans réparation ;
Le préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Vienne le 18 mars 2021 par Monsieur Kevin Vanault en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Vanault Kevin, dont l'établissement principal est situé 17 Boulevard louis blanc 87000 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP 893 745 216 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE - 87-2021-03-19-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION KEVIN VANAULT - 17 BOULEVARD LOUIS BLANC - 87000 LIMOGES 4 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Limoges, le 19 mars 2021
P/ Le Préfet
et par subdélégation
Le Responsable du Pôle 3E
Hubert Gangloff
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE - 87-2021-03-19-00002 - 2021 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION KEVIN VANAULT - 17 BOULEVARD LOUIS BLANC - 87000 LIMOGES 5 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2021-01-01-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de
Saint-Yrieix-la-Perche
(son numéro interne 2021 est le n° 0000023)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-01-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Saint-Yrieix-la-Perche 6 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES et
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE ST YRIEIX LA PERCHE
12 avenue du Docteur LEMOYNE
87500 ST YRIEIX LA PERCHE
Tél. : 05 55 08 36 36
Fax : 05 55 08 36 17
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du SIP de Saint-Yrieix-la-Perche
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DUBOIS Philippe, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du SIP de SAINT YRIEIX LA PERCHE, à l’effet de signer , en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €, ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000€
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-01-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Saint-Yrieix-la-Perche 7 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 4 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite du tableau ci-dessous ;
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite du tableau ci-dessous ;
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant, dans la limite du tableau ci-dessous ;
les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEIBE Judith (SIP) Contrôleuse 5 000€ néant néant néant
CHARREIRE Cédric
(SIP)
Contrôleur Sans objet 2 000€ néant néant
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE
VIENNE
À SAINT YRIEIX LA PERCHE, le 1er janvier 2021
La comptable, responsable du SIP de Saint-Yrieix-la-Perche,
Signé
Éliane CHANAVAT-METTEY
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-01-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Saint-Yrieix-la-Perche 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-11-20-00002
Arrêté portant actualisation de l'autorisation
d'exploiter le système d'assainissement de
l'agglomération de Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 9 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Liberté
Territoires Egalité
Fraternité .
ARRÊTÉ PORTANT ACTUALISATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LE
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMÉRATION DE LIMOGES
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive
91/271/CEE) ;
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) :
Vu le règlement européen E-PRTR n°166/2006 du 18 janvier 2006 relatif à la notification des émissions
polluantes, notamment pour les stations d'épuration d'une capacité supérieure à 100 000 équivalents
habitants et rejetant une charge supérieure aux seuils mentionnés à l'annexe Il du règlement ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de
police de l'eau;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et
des déchets ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1998 portant autorisation de la modernisation, de l'extension et de la
mise aux normes européennes de la station d'épuration de Limoges, et du déversement des rejets de la
station dans la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2000 portant autorisation de la construction du bassin tampon des
Casseaux sur les collecteurs unitaires d'assainissement d'Aigueperse, de Proudhon et d'Elysée Reclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 août 1998 et
relatif à l'allongement du délai pour la régularisation des conventions de raccordement des effluents
non domestiques, à l'allongement du délai pour le respect du nombre moyen annuel de 12 rejets des
déversoirs d'orage au milieu naturel, et à la modification de l’autosurveillance pour le cadmium :
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 juin 2005 autorisant la construction et l'exploitation d’un
atelier de déshydratation pour les boues produites par la station d'épuration ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système
assainissement de l’agglomération de Limoges ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant complément à l'arrêté préfectoral n°98-322 et
complété par l'arrêté n°2011186-0001 autorisant au titre de l’article 1.214-3 du code de l'environnement
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/46
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 10 le système d'assainissement de l’agglomération de LIMOGES - Station sise route de Nexon, relatif à la mise en œuvre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
Vu le dossier de « porter à connaissance » présentée par Monsieur le Président de la communauté urbaine Limoges Métropole le 18 février 2019 et ses modifications apportées le 23 juillet 2020 en vue de la modernisation, sécurisation et optimisation énergétique de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Limoges ;
Vu l'avis émis par l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 28 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par l'inspection des installations classées de la DREAL Nouvelle Aquitaine en date du 12 mars 2019;
VU l'avis du président de la communauté d'agglomération Limoges métropole du 28 octobre 2020 sur le projet d'arrêté transmis le 5 octobre 2020;
Considérant que le projet de modernisation, sécurisation et optimisation énergétique de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Limoges, située, 106 rue de Nexon, ne modifie ni la capacité épuratoire, ni les niveaux de rejet à l'exception du cadmium, ni le périmètre de collecte, ce dossier relève des modifications notables de l'autorisation environnementale ; Considérant que le dossier de « porter à connaissance » constitué notamment d'une étude d'incidence environnementale démontre l'absence d'incidence sur l'environnement et le respect des dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les éléments complémentaires transmis le 23 juillet 2020 concernant les points modifiés entre le «porter à connaissance» et l'offre retenue n'apportent pas de modification
substantielle au projet initial ;
Considérant qu'il était nécessaire d’actualiser l'arrêté préfectoral en vigueur pour intégrer ces modifications ainsi que les évolutions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 5 août 1998 actualisé par
l'arrêté préfectoral du Sjuillet 2011 modifié.
Article 2: Objet de l'arrêté
La communauté urbaine Limoges Métropole, représentée par Monsieur le Président, est
autorisée en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, à
exploiter et procéder au rejet de l'agglomération d'assainissement (code SANDRE : 040000187085), constituée du système de collecte (code SANDRE : 0487085R0001) et de la
station de traitement des eaux usées (code SANDRE : 048708550012), aux conditions
énoncées dans le présent arrêté.
La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernée
par cette autorisation est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge
211.0 brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code | autorisation
général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO:
La communauté urbaine Limoges Métropole, maître d'ouvrage de l'agglomération
d'assainissement, est chargée de veiller à l'application des dispositions du présent arrêté
ainsi qu'à l'entretien du réseau et des ouvrages.
2/46
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 11 Article 3 : Caractéristiques des ouvrages et du réseau d'assainissement
31 - Caractéristiques du système de collecte
Le système de collecte aboutissant à la station de traitement des eaux usées dessert en tout
OU partie, les communes de Limoges, Feytiat, Panazol, lsle, Le Palais-sur-Vienne, Couzeix,
Condat-sur-Vienne, Rilhac-Rancon, Bosmie l'Aiguille et Le Vigen, soit un linéaire total de
canalisations de 945 km.
Linéaire du réseau
Matte Éxpleitant Ratio PILES Collecte en séparatif
d'ouvrage
en unitaire | Collecte des eaux | Collecte des eaux
usées pluviales
Bosmie , ——
l'Aiguille régie Bosmie l’Aiguille 2,2 km 22,5 km -
SIMOgES cIMSESS Condat-sur-Vienne 1,9 km 32,4 km 22,4 km Métropole | Métropole
Limoges | Himoges Couzeix 4,5 km 60 km 40 km Métropole | Métropole
Limoges Limoges .
Métropole | Métropole Feytiat 1,3 km 58,3 km 44,8 km
Limoges. | Limoges Isle 11 km 56,9 km 47 km Métropole | Métropole
LIMoES LIMOEES Le Palais-sur-Vienne 211 km 43,8 km 38 km Métropole | Métropole
Limoges Limoges . Métropole | Métropole Le Vigen 1,2 km 10,7 km 8,3 km
Mimeses ||) Limoges Limoges 188,6 km 3501 km 362,6 km Métropole | Métropole
CHngges | Limoges Panazol 0,3 km 68,2 km 66 km Métropole | Métropole
himeges | Amgges Rilhac Rancon 2,9 km 36,7 km 18,4 km Métropole | Métropole
x
Il comporte plusieurs dispositifs destinés à acheminer les effluents jusqu’à la station
d'épuration :
* 20 postes de refoulement et une station de transfert dite du Pont de l'Aiguille ;
+ 2 bassins de stockage-restitution ;
+ 35 déversoirs d'orage et 6 trop-pleins de poste de refoulement. La liste exhaustive de
ces points de déversement figure dans le manuel d’autosurveillance.
Le synoptique du système de collecte figure en annexe 1.
La liste des industriels raccordés au système de collecte (rejet de pollution non domestique)
figure dans lé manuel d'autosurveillance.
3.2 - Caractéristiques du système de traitement des eaux usées
La communauté urbaine Limoges Métropole est le maître d'ouvrage de la station de
traitement des eaux usées. Elle est implantée 106 rue de Nexon sur la commune de Limoges,
en rive gauche de la Vienne qui constitue le milieu récepteur des effluents traités.
La station de traitement des eaux usée de l’agglomération de Limoges, d’une capacité
nominale de 17 000 kg DBOS/j (283 333 équivalents-habitants), est une station de type
boues activées.
3/46
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 12 Les terrains de la station couvrent une superficie totale de 19,6 ha, dont une partie est
occupée par les installations, bâtiments et voirie propres à la station. Les parcelles sont
référencées comme suit au cadastre de la ville de Limoges :
Section Numéro Superficie totale de la parcelle
9 78 750 m°
10 747 m°?
16 7 954 m?
HW 107 9 175 m° 122 34 160 m?
114 27 071 m°
116 38 791 m°
Les coordonnées de la station de traitement des eaux usées en Lambert 93 sont les
suivantes :
X : 564 857 Y:6 525 534
Le rejet de la station de traitement des eaux usées se fait dans la Vienne au point de
coordonnées Lambert 93 suivants :
X : 564 596 Y:6 525 716
La station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Limoges est dimensionnée
pour accepter les débits et charges suivants :
Débits Valeur
Débit de référence (m°/i) Percentile 95
Débit horaire de pointe (m°/h) 4 750
Charges Valeur
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO:), en kg/) 17 000
Demande chimique en oxygène (DCO), en kg/j 36 915
Matières en suspension (MES), en kg/] 21 650
Azote Kjeldhal (NK), en kg/] SSD
Phosphore total (PT), en kg/j 690
Conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, le débit de
référence correspond au Percentile 95 des débits journaliers arrivant au déversoir en tête de
la station. Au-delà de ce débit, la station de traitement des eaux usées est considérée en
situation inhabituelle de fonctionnement. Dans cette configuration de situation
inhabituelle, les niveaux de rejet définis par l'autorisation préfectorale ne sont alors plus
exigés. Ce débit de référence journalier est recalculé chaque année à partir des résultats des
mesures d'auto-surveillance.
À l'issue des travaux de modernisation décrit à l’article 10 du présent arrêté, les effluents
transitant par la station de traitement des eaux usées bénéficient de la chaîne de
traitements suivante :
File « eau » :
° un prétraitement avec un dégrillage pour tous types d'effluents, un tamisage pour les
effluents provenant de l'abattoir, puis un dessablage-dégraissage ;
° un traitement primaire par décantation lamellaire ;
+ un traitement biologique secondaire par boues activées à l'aide de 2 bassins
biologiques suivi d'une décantation réalisée à l'aide de 3 clarificateurs ;
° un traitement tertiaire afin d'éliminer les matières en suspension et le phosphore
résiduels par décantation lamellaire physico-chimique avec utilisation de chlorure
ferrique (coagulant) et de polymère (floculant).
La station de traitement des eaux usées est en capacité de recevoir des matières de
vidanges.
4/46
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 13 Article 4 :
Article 5 :
File « boues » :
*__ épaississement des boues primaires ;
* _ épaississement des boues biologiques ;
+ __ stockage avant digestion;
* digestion: les digesteurs reçoivent uniquement des boues issues de la station de
traitement des eaux usées. Aucun apport extérieur n'est admis sur ces derniers ;
+ __ déshydratation mécanique des digestats ;
*__ valorisation sous forme de compostage.
Le synoptique de la station de traitement des eaux usées après travaux de modernisation
figure en annexe 2.
Prescriptions applicables au système d'assainissement
41 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du «porter à connaissance » et ses
compléments susvisés.
4.2 - Arrêté de prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, portant
prescriptions générales.
4,3 - Exploitation
Le système de collecte et la station de traitement sont exploités et entretenus de manière à
minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans
toutes les conditions de fonctionnement.
4.4 - Contrôle de qualité d'exécution des ouvrages du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage vérifie que les ouvrages du système d'assainissement ont été réalisés
conformément aux prescriptions techniques du présent arrêté et aux règles de l'art. Le
maître d'ouvrage vérifie plus particulièrement, dans les secteurs caractérisés par la présence
d'eaux souterraines ou par des contraintes géotechniques liées à la nature du sous-sol, les
mesures techniques mises en œuvre.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l’objet avant leur mise en service d’une procédure
de réception prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne
exécution des travaux.
Concernant le système de collecte, les essais de réception font l'objet d'un marché ou d'un
contrat spécifique passé entre le maître d'ouvrage et Un opérateur de contrôle accrédité
indépendant de l'entreprise chargée des travaux et, le cas échéant, du maître d'œuvre et de
l'assistant à maîtrise d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage met à disposition du service en charge de la police de l'eau et de
l'agence de l'eau, le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de
réception.
Prescriptions applicables au système de collecte
51 - Conception -— réalisation
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de
coût excessif de manière à :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 14 + desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre
d'agglomération d'assainissement ;
+ __ prévenir les fuites et les apports d'eaux claires parasites ;
* __ proscrire les rejets directs en temps sec ;
+ respecter les critères de conformité du système de collecte défini à l'article 5.3 du
présent arrêté.
Les sur-verses des réseaux au droit des déversoirs et des postes de refoulement ne doivent
pas s'effectuer dans les périmètres de protection des captages d'eau destinés à l'alimentation humaine.
La surveillance des points de déversement sera assurée dans les conditions fixées à l’article
71 du présent arrêté.
5.2 - Raccordements au système de collecte
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte
des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que les
dimensionnements du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées le
permettent.
Les demandes d’autorisations de déversement d'eau usée non domestique dans le système
de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de
collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en charge, sans risque de
dysfonctionnements.
Les déversements d'effluents non domestiques donnent lieu à l'établissement d'une
autorisation du maître d'ouvrage, qui précise les modalités de rejet de ces effluents (paramètres à mesurer, fréquence des mesures, flux et concentrations maximaux
acceptables par le système d'assainissement). Ces documents ainsi que leurs modifications
sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Dans le cas où le maître d'ouvrage ne dispose pas d'autorisation de raccordement d'eaux
usées non domestique, il devra lancer une campagne de régularisation. Celle-ci doit
permettre d'identifier tous les raccordements concernés, de connaître la nature et les
quantités des différentes substances déversées dans le système de collecte, de vérifier que
les rejets de la station de traitement des eaux usées n'occasionnent pas de déclassement du
cours d'eau récepteur et dans le cas inverse de prendre toutes mesures appropriées. Cette campagne doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans suivant la date de signature du présent arrêté. Le service en charge de la police de l'eau devra être informé au lancement de la campagne.
5.3 - Conformité annuelle du système de collecte
L'évaluation de la conformité annuelle du système de collecte se fonde sur plusieurs
critères :
+ par temps sec, les déversements directs d'effluents du réseau ne doivent pas
dépasser :
> 1% de la charge brute de pollution organique (CBPO) de l'agglomération
d'assainissement,
et
> 120 kg/j de DBOs.
* par temps de pluie, les déversements directs d'effluents sur le système de collecte ne
doivent pas dépasser :
= 5 % du volume d'effluents produit par l'agglomération durant l'année,
OU
> 5 % des flux de pollution produits par l’agglomération durant l'année,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 15 Article 6 :
OU
> 20 jours de déversements durant l’année au niveau de chaque déversoir d'orage
soumis à autosurveillance réglementaire.
Le maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement devra choisir l’un de ces trois
critères dès lors qu'il disposera de cinq années de données sur les déversements
intervenant sur son réseau et en tout état de cause avant le 1er janvier 2021. Le critère
retenu sera notifié par arrêté préfectoral.
En cas de non-respect du critère fixé ou de non atteinte des objectifs de qualité du cours
d'eau, le maître d'ouvrage dispose de deux années pour proposer un plan d'action de mise
en conformité. Celui-ci fait l'objet d’une concertation avec le service en charge de la police
de l’eau et de l'agence de l’eau.
5.4 - Diagnostic permanent
Le maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement est tenu de mettre en place un
diagnostic permanent de son système d'assainissement avant le 1er janvier 2021. Le cas
échéant, le diagnostic permanent permettra de réajuster le plan d'action.
Prescriptions applicables à la station de traitement des eaux usées
61 - Conception - exploitation de la station de traitement des eaux usées
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à
préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette
implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que
des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme
en vigueur au moment de la construction.
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une
clôture, sauf dans le cas d’une installation enterrée, dont les accès sont sécurisés et
interdits à toute personne non autorisée.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate
leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de
traitement des eaux usées. Toutes les dispositions sont prises pour que les pannes
n'entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le
moins possible la qualité du traitement des eaux.
6.2 — Fiabilité et entretien
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état
de propreté.
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des
dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau
de fiabilité du système d'assainissement compatibles avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et
de réparation prévisibles.
6.3 - Rejet
6.31 - Point de rejet
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation
apportée au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il doit permettre une bonne
diffusion des effluents traités dans le milieu récepteur, sans entraver l'écoulement des eaux
ni retenir les corps flottants. Le rejet doit s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau, à
l'exception de ses bras morts. Le rejet est aménagé de manière à prévenir l'érosion du fond
ou des berges, limiter la formation de dépôts et éviter l'introduction d'eau provenant du
cours d'eau dans la canalisation de rejet.
6.3.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 16 Sont considérées « hors conditions normales de fonctionnement » les situations suivantes :
+ fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R.2224-11 du code général des
collectivités territoriales. Cela correspond à la situation où la station fonctionne au-
delà de son débit de référence fixé à l’article 3.2 de ce présent arrêté ;
+ opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à
l'article 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, préalablement portées à la
connaissance du service en charge du contrôle ;
+ circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, inondations,
pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou
d'entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de
malveillance.
En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de
traitement à respecter sont les suivantes :
Paramètres HR “pété SR en vi pig Concentration rédhibitoire
DBO; 25 mg/l 80 % 50 mg/l
DCO 90 mg/l 75% 250 mg/l
MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l
NGL 10 mg/l 70% 20 mg/l
Pt 1 mg/l 80 % Î
Ces valeurs ont été fixées de manière à respecter les prescriptions établies dans l'arrêté du
21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, à satisfaire les objectifs de non
dégradation des masses d'eau issue de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30
décembre 2006 et dans le respect des dispositions du SDAGE Loire Bretagne.
Les analyses sont effectuées sur échantillons homogénéisés, ni filtrés, ni décantés.
Les valeurs limites de rejet sont à respecter soit en concentration, soit en rendement.
Pour les paramètres DBOs, DCO et MES, les concentrations maximales et rédhibitoires à
respecter ainsi que les rendements minimums à atteindre s'appliquent pour chaque
échantillon moyen journalier.
Pour le paramètre NGL, la concentration maximale ainsi que le rendement minimum sont à
respecter en moyenne annuelle. La concentration rédhibitoire s'applique pour chaque
échantillon moyen journalier.
Pour le paramètre phosphore, la concentration maximale et rédhibitoire à respecter ainsi
que le rendement minimum à atteindre s'appliquent en moyenne annuelle.
Les effluents rejetés en sortie de station de traitement des eaux usées devront en outre
respecter les valeurs limites complémentaires suivantes :
+ _ pHcomprisentre 6 et 8,5;
+ température (T°) inférieure ou égale à 25 °C;
* absence de substances surnageantes ;
* absence de substances susceptibles d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le
milieu récepteur ;
+ absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
L'atteinte d'une des valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus fait l'objet d'une
information immédiate et d’une justification systématique auprès du service en charge de la
police de l'eau.
6.4 - Conformité de la station de traitement des eaux usées
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 17 Article 7 :
Chaque année, la conformité de la station de traitement sera jugée au regard des résultats
de l’autosurveillance (respect du planning prévisionnel d'autosurveillance fixé à l’article 9 du
présent arrêté et conformité du rejet par rapport aux valeurs fixées à l’article 6.3.2 du
présent arrêté), et toutes informations relatives au fonctionnement de la station de
traitement.
Les performances de traitement sont jugées conformes si le nombre annuel d'échantillons
moyens journaliers non conformes par rapport aux valeurs fixées à l'article 721 ne dépasse
pas les valeurs suivantes, sur le total d'échantillons prélevés dans l'année :
* 19 échantillons sur les 260 prescrits pour les paramètres MES et DCO ;
* 13 échantillons sur les 156 prescrits pour le paramètre DBOx.
Autosurveillance du système d'assainissement
71 - Autosurveillance du système de collecte
Les points de déversement situés à l'aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute
de pollution organique par temps sec supérieure où égale à 120 kg/j de DBO; sont soumis à
l'autosurveillance réglementaire. Celle-ci consiste à :
* mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés pour les
déversoirs collectant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à
120 kg/j de DBO: ;
* mesurer et à enregistrer en continu les débits ainsi qu'à estimer la charge polluante
(DBOs, DCO, MES, NTK, Ptot) pour les déversoirs d'orage collectant une charge brute
de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBOs et qui déversent plus
de dix jours par an en moyenne quinquennale.
Les points de déversement identifiés à l’article 31 doivent faire l'objet de l’autosurveillance
appropriée lorsque cela est nécessaire.
7.2 - AUutosurveillance de la station de traitement des eaux usées
7.21 - Autosurveillance des rejets de la station de traitement des eaux usées
Le maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place les
aménagements et les équipements adaptés pour obtenir les informations
d'autosurveillance requises par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Chaque année, avant le 1er décembre, le maître d'ouvrage de la station transmet au service
en charge de la police de l'eau, le planning prévisionnel d'autosurveillance qui doit respecter
les fréquences de mesure suivantes :
Fréquence minimale de mesure (nombre de jours par an)
Paramètres Pont 24ee Ie Point A3 (entrée station) Point A4 (sortie station)
Débit 365 365 365
pH X 365 365
MES X 260 260
DBO; X 156 156
DCO X 260 260
NTK X 208 208
NH4 X 208 208
NO: X 208 208
NO; X 208 208
Ptot X 208 208
Température = - 365
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 18 Pluviométrie - 365 s
Légende :
X : paramètre à analyser si déversement le jour du bilan;
- : paramètre à ne pas analyser.
Le maître d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons
prélevés sur la station.
7.2.2 - Autosurveillance des matières de vidange
Les matières de vidange subissent un contrôle sur les mêmes paramètres que les effluents
issus du réseau collectif: volume moyen journalier, PH, T° MES, DBOs, DCO, NTK, NH4, NO»,
NO;, Ptot. La nature et les quantités brutes des apports extérieurs doivent être mesurés. La
quantité de matière brute est exprimée en masse et/ou en volume.
Le contrôle est assuré sur Un échantillon moyen hebdomadaire, excepté pour le PH dont la
mesure est effectuée au dépotage des matièreset fait l'objet d'une procédure
d'acceptation.
Chaque dépotage fait l’objet de deux prélèvements ; le premier participant à la constitution
de l'échantillon moyen hebdomadaire, le second étant stocké dans une armoire réfrigérée
pour une durée minimum d'un mois en vue de recherches et d'analyses ultérieures
spécifiques en cas de pollution suspectée ou avérée sur l'échantillon moyen hebdomadaire.
Les sociétés de vidange apportant les matières à la station sont tenues responsables des
éventuelles pollutions et peuvent, le cas échéant, être interdites d'accès à la station. La
communauté urbaine Limoges Métropole tient à la disposition du service en charge de la
police de l'eau les informations relatives à ces évènements.
Ces analyses portent notamment sur les paramètres suivants :
* __ METOX (mercure, arsenic, plomb, cadmium, nickel, cuivre, chrome, zinc),
+ PCB,
+ _ hydrocarbures,
+ test de toxicité et tout autre paramètre permettant d'identifier la provenance des
matières de vidanges.
L'acceptation des entreprises de vidange et de leurs matières est conditionnée au respect
d'une convention établie avec la station de traitement des eaux usées. L'autorisation de
dépotage sera subordonnée à un agrément délivré par le préfet conformément à l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié.
7.2.3 - Autosurveillance de la file « boues »
Les boues font l’objet d'analyses dans les conditions suivantes :
Élément Fréquence
Point A6 : boues produites m2 . x : avant-traitement Quantité de matière sèche (kg) 1 par jour
Quantité brute (kg et en m3) 1 par mois
Point $6 : boues évacuées Quantité de matière sèche (kg) 1 par mois Mesure de la qualité 1 par mois
Destination des boues 1 par an
La mesure de la qualité des boues est effectué selon les paramètres suivants :
Élément Fréquence Analyse des éléments traces métalliques 1 par mois Analyse des composés traces organiques 1 par mois
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 19 | Analyse des éléments « valeur agronomique » (N, PK) | 1 par mois j
Ces mesures permettent de vérifier la conformité des boues vis-à-vis des dispositions
réglementaires. Les paramètres analysés sont ceux prévus dans les annexes | et III de l'arrêté
du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles.
7.2.4 — Autosurveillance GEREP
Il s'agit de la surveillance prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la
déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Elle porte sur une liste de
polluants annexée à cet arrêté dont les teneurs dans l'eau, dans l'air ou dans le sol doivent
être mesurées annuellement.
La déclaration des données d'émission d’une année est effectuée avant le 1er avril de
l'année suivante si elle est faite par télédéclaration, et avant le 15 mars si elle est faite par
écrit.
7.2.5 - Surveillance de la présence de micropolluant dans les eaux rejetées
Il s'agit de la surveillance prévue par la note technique du 16 août 2016 relative à la
recherche et à la réduction des substances dangereuses dans les eaux (RSDE) rejetées au
milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées.
72.51 - Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et
dans les eaux traitées
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une recherche des
micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en
aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder :
* au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station», à une série de six
mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations
moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 3.A du présent arrêté
dans les eaux brutes arrivant à la station ;
* au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six
mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations
moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 3.A du présent arrêté
dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les définitions des points A3 et A4 se trouvent en annexe IV de la note technique du 12
aoÛt 2016.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour.
Deux mesures d'un même micropolluant sont espacées d'au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de
la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles
seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la
semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques
relatives aux modalités d'échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les
modalités d'autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées
pour la reconstruction d'un résultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et
pour le point réglementaire A4 d'autre part.
Une campagne de recherche dure Un an. La première campagne s'est déroulée en 2018-
2019.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas
avant le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
7.2.5.2 - Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux
brutes ou dans les eaux traitées
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 20 Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si Un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les
eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à
la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l'issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
+ Eaux brutes en entrée de la station:
o la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est
supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en
valeur moyenne annuelle prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en
annexe 3.C) ;
o [a concentration maximale mesurée est supérieure à SxNQE-CMA (norme de
qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
prévue dans l'arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 3.C) ;
o les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep).
* Eaux traitées en sortie de la station :
o la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est
supérieure à 10XxNQE-MA (annexe 3.C) ;
o la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
o le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux
journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier
admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de
fréquence quinquennale sèche (QMNAS) — ou, par défaut, d'un débit d'étiage de
référence estimant le QMNAS défini en concertation avec le maître d'ouvrage -
et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant) ;
o les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l'eau
prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
o le déclassement de la masse d'eau dans laquelle rejette la station de traitement
des eaux usées, sur la base de l'état chimique et écologique de l'eau le plus
récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l'eau indique au maître
d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées quels sont les
micropolluants qui déclassent la masse d'eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNAS) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 745 m/s.
La dureté de l'eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de
1,6°f.
Il n'y a pas de substance qui déclasse la masse d'eau de rejet de la station de traitement des
eaux usées.
L'annexe 3.C du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l'année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l'annexe 3.B du présent arrêté.
7.2.5.3 - Analyse, transmission et représentativité des données
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues à l'article 72.51 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 3.B. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 21 tableau en annexe 3.A. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à
considérer dans le tableau de l'annexe 3.A :
*__ la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires
pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en
entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
* la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les
laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des
fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis
dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau
dans le cadre de la transmission régulière des données d'autosurveillance effectuée au
format informatique relatif aux échanges de données d'autosurveillance des systèmes
d'assainissement du Système d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur
l'Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 3.D.
7.2.5.4 - diagnostic vers l'amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de
collecte qu'il doit débuter Un diagnostic vers l’'amont, en application de l'article 13 de
l'arrêté du 21 juillet 2015, si, à l'issue d'une campagne de recherche de micropolluants,
certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l'amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si
des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l'amont a vocation :
* à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de
collecte ;
* à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour
réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces
propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être
mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces
propositions d'actions sont accompagnées d'un calendrier prévisionnel de mise en
œuvre et des indicateurs de réalisation.
L
La réalisation d'un diagnostic à l'amont de la station comporte les grandes étapes
suivantes :
* réalisation d'une cartographie du réseau du système de traitement des eaux usées
avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis
identification et délimitation géographique :
o des bassins versants de collecte ;
° des grandes zones d'occupation des sols (zones agricoles, zones d'activités
industrielles, zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones
d'habitations avec activités artisanales) ;
* identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque
zone (par exemple grâce au code NAF);
* identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur
et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
+ réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des
contributions par micropolluant et par contributeur ;
*__ proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées
à Un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
* identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable
compte-tenu soit de l'origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action
existant mais Uniquement à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure
à mettre en place.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 22 Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour
lesquels des analyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les
micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou
en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l’amont n'a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l'amont
est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre
que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et
s'attachera à la mise à jour de là cartographie des contributeurs potentiels et de leurs
émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour
des actions proposées.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le maître d'ouvrage du système de
collecte du type de diagnostic qu'il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le maître d'ouvrage du système de collecte que le
diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l'eau
et à l'agence de l'eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
7.2.5.5 - Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les boues
d'épuration
D'après la disposition 5SB-2 du SDAGE Loire-Bretagne, le maître d'ouvrage procède à une
campagne de recherche, à sa charge, de la présence des substances listées en annexe 3.E
dans les boues d'épuration, dès lors que les méthodes d'analyse sont disponibles. La liste
des substances pour lesquelles une méthode d'analyse est disponible est tenue à jour par
l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. Elle est actuellement disponible dans le guide Aquaref :
htto://www.aquaref.fr/methodes-officielles-analyse-boues-epuration-panorama-analyse-
comparee-methodes
Chaque campagne compte 6 prélèvements répartis dans l'année et réalisés en
concomitance avec le suivi des micropolluants décrit à l'article 72.51. La première
campagne d'analyses de boues s'est déroulée en 2018 - 2019. Les campagnes suivantes
seront réalisées suivant la fréquence décrit à l'article 72.51. Les prélèvements s'effectueront
au niveau du point réglementaire A6.
Lorsque la présence d'une ou de plusieurs de ces substances est détectée dans les boues un
diagnostic amont devra être mis en œuvre. Celui-ci débutera dans l'année suivant les
résultats d'analyses. Le protocole du diagnostic vers l'amont est expliqué à l'article 7.2.5.4 de
ce présent arrêté.
Un seul diagnostic vers l’amont est nécessaire lorsque des micropolluants sont détectés
dans les boues et identifiés comme significatifs dans les eaux brutes ou traitées.
7.3 - Surveillance du milieu récepteur
Le maître d'ouvrage procède à un suivi du milieu récepteur, la Vienne, en deux points définis
comme suit :
+ __1point en amont de la station d'épuration au pont Saint Martial,
+ __1point en aval de la station d'épuration au pont de Condat.
La fréquence de suivi des paramètres est la suivante :
Paramètres Fréquence
Température
pH
Concentration en Oxygène dissous
Pourcentage de saturation en oxygène dissous 1 fois par mois
MES
DCO
DBOS
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 23 Article 8 :
COD
NH +;
NO;
NO;
NTK
PO.
PT
CI
SO:
HCO:
Cd 1 fois en janvier
Chlorophylile A-CHA 1 fois par mois de mars à octobre
Ca
Mg
Na
K
CO:
SiO:
2 fois par an (mars et septembre)
Ces mesures doivent permettre de vérifier les incidences éventuelles des rejets de la station
d'épuration sur le milieu récepteur, notamment vis-à-vis des objectifs de qualité fixés pour la
Vienne dans le secteur de la station.
Les données issues de ce suivi du milieu sont à transmettre au format SANDRE en même
temps que les données d'autosurveillance relative à la station de traitement des eaux usées
au service en charge de la police de l’eau. Leurs résultats sont consignés dans un rapport
annuel adressé au service en charge de la police de l'eau et à l'agence régionale de santé.
Prévention et nuisances
81 - Prévention des pollutions
Toute pollution provoquée par des rejets non-conformes aux prescriptions édictées par le
présent arrêté, doit être bannie. À cette fin, Un document analysant les risques de
défaillance doit être rédigé conformément à l'article 9.5 du présent arrêté.
Toutes les dispositions réglementaires doivent être mises en œuvre pour ne pas provoquer
de pollution du milieu aquatique lors d’un incident où d'un accident Les produits et de
réactifs utilisés pour l'exploitation de la station sont stockés et utilisés conformément aux
normes en vigueur.
8.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont mises en œuvre pour minimiser les odeurs provenant de
l'installation.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires permettant de limiter la production et la
propagation des odeurs. En particulier, l'ensemble des résidus susceptibles de générer des
odeurs sont stockés en intérieur ou sous couvert, avec récupération et traitement de l'air
vicié.
Les concentrations en composés odorants en sortie de dispositif de désodorisation doivent
respecter les valeurs suivantes :
Paramètres Valeurs limites
Azote ammoniacal (NH:) 1 mg N/Nm*
Hydrogène sulfuré (HS) 01 mg H2S/Nm*
Total Mercaptans R-SH 01 mg S/Nm°
Amines (RNH:) 01 mg N/Nm°
Aldéhydes et cétones 0,5 mg N/Nm°
L'exploitant fait procéder chaque année à la réalisation d'une mesure olfactive en sortie de
dispositif de désodorisation par Un organisme agréé dans les conditions suivantes :
* sur 24 heures : débit gazeux, analyse des teneurs en azote ammoniacal (NH:), en
amines, en hydrogène sulfuré (H2S) et en soufre total ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 24 Article 9 :
* sur au moins 4 heures : analyse des teneurs en aldéhydes et en cétones ;
+ __ par prélèvements ponctuels effectués sur 24 heures : analyse des teneurs en HS, en
mercaptans.
Les résultats de ces mesures sont transmis à l'agence régionale de santé et au service en
charge de la police de l'eau.
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées devra procéder, en cas de
plainte de riverains, à la réalisation de mesures olfactives au niveau des habitations des
plaignants.
8.3 - Prévention des nuisances sonores
L'installation est exploitée et entretenue de façon à ce que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
En outre, l'installation sera exploitée de manière à respecter les dispositions applicables aux
bruits de voisinage issues des articles R1336-4 à R1336-11 du code de la santé publique.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires permettant de limiter la production et la
propagation de bruit.
L'exploitant veille notamment à respecter les valeurs d'émergence sonore indiquées ci-
après. L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant
(comportant le bruit de la station d'épuration) et celui du bruit résiduel (hors
fonctionnement de la station d'épuration).
Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible pour Émergence admissible pour la dans les zones à émergence la période allant de 7 heures! période allant de 22 heures à 7
réglementée (incluant le bruit de | à 22 heures, sauf dimanches | heures, ainsi que les dimanches et
l'établissement) et jours fériés jours fériés
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A) SeBKA M Supérieur à 45 dB(A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées devra procéder à la
réalisation d'une campagne de mesure lors de la première année de fonctionnement des
nouvelles installations pour vérifier le respect de la réglementation en vigueur. Les résultats
de ces mesures sont transmis à l'agence régionale de santé et au service en charge de la
police de l'eau.
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées devra procéder, en cas de
plainte de riverains, à la réalisation d'une campagne de mesure.
Information et transmissions obligatoires
Les documents listés dans le tableau suivant doivent faire l'objet d'une transmission au
service en charge de la police de l'eau selon les périodicités suivantes :
Type de document Périodicité Date de transmission
Fichier SANDRE mensuelle le mois suivant la date du bilan
Bilan annuel de
fonctionnement et de x Re annuelle avant le 1° mars de l’année N+1
contrôle des équipements
d'autosurveillance
Planning prévisionnel : / EP annuelle avant le 1* décembre de l’année N-1
d'autosurveillance
selon modification du
Manuel autosurveillance : . . système d'assainissement à chaque mise à jour
Analyse de risques de selon modification du er \ Fe à chaque mise à jour
défaillance système d'assainissement q J
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 25 Opération programmée de ; L. . - DR . selon nécessité a minima 1 mois avant l'opération
maintenance
Signalement d’un incident, / ec . re
: selon nécessité immédiat
accident ou panne
Zonage d'assainissement selon nécessité à chaque révision
91 — Fichiers SANDRE
La transmission des données d'autosurveillance est effectuée dans le courant du mois
suivant la mesure, par voie électronique, conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Dès la mise en service de l'application informatique VERSEAU, le maître d'ouvrage sera tenu
de transmettre ces données via cette application.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté à l'article 6,
l'information du service en charge de la police de l'eau est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
9.2 - Bilan annuel de fonctionnement et de contrôle des équipements
d'autosurveillance
Le bilan annuel doit contenir les éléments suivants :
* le compte-rendu du contrôle annuel de fonctionnement du dispositif
d'autosurveillance effectué par le maître d'ouvrage de la station ;
* le détail des opérations de maintenance prévues et effectuées ;
* le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (fréquence, durée et flux
déversés) ;
* un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station ;
* Une mise à jour de la liste des établissements source de rejets non domestiques ;
* une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année
écoulée ;
* le cas échéant, le bilan des résultats du suivi sur le milieu récepteur et leur
interprétation en fonction des enjeux du SDAGE Loire Bretagne (état des masses
d'eau) et des usages sensibles (directive baignade, etc.).
Ce bilan est transmis chaque année avant le 1er mars de l’année N+1 au service en charge
de la police de l'eau.
9.3 - Planning prévisionnel d’autosurveillance
Ce calendrier prévisionnel est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la station de
traitement des eaux usées. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées par l’article 7.2
du présent arrêté. Il doit être représentatif des particularités et de l’activité saisonnière de
l'agglomération. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en charge de la police de
l'eau. Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord
préalable du service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent
être motivées et rester exceptionnelles.
9,4 - Manuel d'autosurveillance
ll décrit le système d'assainissement, l’organisation du ou des maîtres d'ouvrage du système
d'assainissement en matière d’autosurveillance, les responsabilités de chacune des parties,
les points équipés et les matériels mis en place. Toute modification du système
d'assainissement conduit à la mise à jour du manuel et à sa transmission à l'agence de l'eau
et au service en charge de la police de l'eau.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 26 Article 10 :
9.5 - Analyse de risques de défaillance
La station de traitement des eaux usées doit faire l'objet d'une analyse de risque de
défaillance, et de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour y remédier. Tous les types
d'impacts font l’objet de l'analyse, qu'ils soient corporels, environnementaux, où qu'ils aient
des conséquences sur l'exploitation du système d'assainissement. Ce document doit être
transmis au service en charge police de l’eau dans l’année suivant la signature de ce présent
arrêté.
9.6 - Opérations programmées de maintenance
Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la
nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et
l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant
cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses
d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception
de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire
les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
9.7 - Signalement d’un incident, accident ou panne
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.2111 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au
service en charge de la police de l’eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais
un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent
être signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de la
police de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser
les impacts ainsi que les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
9.8 - Zonage d'assainissement
Le zonage d'assainissement tel que décrit à l'article L.2224:10 du code général des
collectivités territoriales, doit être transmis au service en charge de la police de l'eau à
chaque actualisation.
Travaux de modernisation, sécurisation et optimisation énergétique de la station de
traitement des eaux usées
101 - Consistance des travaux
Les travaux consistent à moderniser, sécuriser et optimiser la station de traitement des eaux
usées. Les principales évolutions sont les suivantes :
Modification de la file « eau »
+ remplacement des dégrilleurs existants par des dégrilleurs à raclage continu de
même capacité,
+ mise en place d’un traitement primaire de type décanteur lamellaire,
* suppression des anciennes files eau (file OTV A et OTV B),
* ajout d'un troisième clarificateur,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 27 Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
* remplacement des équipements d'aération pour le traitement biologique sur les
files conservées.
Modification de la file « boues »
*__ construction d'un nouveau digesteur en remplacement de l’ancien,
* mise en place d'une nouvelle unité de déshydratation mécanique,
* abandon du séchage.
Valorisation du biogaz
* création d'une unité d'épuration du biogaz produit et d'injection du biométhane
dans le réseau public.
10.2 - Phasage et calendrier des travaux (continuité de service)
Le phasage doit être réalisé de manière à limiter au maximum l'impact des travaux sur la
qualité du rejet. La continuité de service doit être assurée. Les travaux s'étaleront sur la
période de début 2021 à fin 2023.
Les travaux se dérouleront selon 4 phases principales :
* _ phase 1 : dévoiements et démolition de la file OTV A,
* __ phase 2: construction des nouveaux ouvrages hors ouvrages optionnels,
*__ phase 3 : démolition de la file OTV B.
10.3 -— Prescriptions applicables à la phase travaux
Les opérations entraînant Un fonctionnement dégradé devront faire l'objet d'un dossier
déposé à minima 2 mois avant le début des travaux. Ce dossier devra décrire les opérations
projetées et les mesures pour limiter leur impact sur la qualité du rejet. Le service en charge
de la police de l'eau devra valider la réalisation des travaux et pourra prescrire, si nécessaire,
des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le
report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Contrôles — accès aux installations
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.21112 du code de
l'environnement, les agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs
attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où
proviennent les déversements qu'ils sont chargés de contrôler.
Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux
articles L171-1 à L171-51 du code de l'environnement.
Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 à L171-12 du code de l'environnement, et des
sanctions pénales prévues aux articles L173-1 à L173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R173-1 à R173-
5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
Modification des prescriptions
En application de l'article L. 18114 du code de l'environnement, toute modification
substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui relèvent de l'autorisation
environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente
pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret
prévu à l’article L. 181-31.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 28 Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Article 18 :
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire
nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Durée de l'autorisation administrative et condition de renouvellement
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de signature de
celui-ci.
Conformément à l’article R181-49 du code de l’environnement, la demande de prolongation
ou de renouvellement d’une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets
constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de
l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si
elle prévoit d'apporter Une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages
et travaux autorisés.
Transfert de bénéficiaire
Conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d’une personne physique,
les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai
d'un mois.
Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Limoges et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Limoges pendant une durée minimum d'un
mois : procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire.
Copies du présent arrêté est transmis aux communes dont le système de collecte est en
partie ou en totalité raccordé à la station de traitement des eaux usées de l'agglomération
de Limoges, soit les communes de Feytiat, Panazol, Isle, Le Palais sur Vienne, Couzeix,
Condat-sur-Vienne, Rilhac-Rancon, Bosmie l’Aiguille et Le Vigen.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Vienne. || est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Haute-Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 29 Article 19 :
Article 20 :
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, le
présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
* par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 2111 et L.51141 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa
précédent.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le président de la communauté urbaine Limoges Métropole,
les agents en charge des contrôles mentionnées à l'article 11 du présent arrêté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le À:
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires
Didier BORREL
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 30 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-11-20-00002 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de l'agglomération de Limoges 31 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-03-04-00003
Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 10
juillet 1999 autorisant le système
d'assainissement du moulin Mazaud à Ambazac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-04-00003 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 10 juillet 1999 autorisant le système d'assainissement du moulin Mazaud à Ambazac 32 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Liberté Territoires
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 1999
AUTORISANT LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DU MOULIN MAZAUD À
AMBAZAC |
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive
91/271/CEE) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1999 autorisant au titre de l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier
1992 sur l'eau, la construction de la station d'épuration communale des eaux usées et le déversement
des effluents traités dans le ruisseau le Beuvreix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant nouveau statut de la CC ELAN avec la prise de
compétence de l'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant prorogation de l'arrêté du 10 juillet 1999 autorisant.le
système d'assainissement du Moulin Mazaud à Ambazac ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires du 8 avril 2019 listant les systèmes
d'assainissement transférés de droit à la CC ELAN ;
Vu le courrier de la CC ELAN du 11 janvier 2021 demandant une prolongation supplémentaire pour le
dépôt d'un dossier de renouvellement de l'autorisation ;
Considérant que la CC ELAN souhaite intégrer à ce dossier une étude complémentaire et des travaux
qui seront réalisés en 2021;
Considérant que le présent arrêté de prorogation fixe le calendrier pour la réalisation et le dépôt d'un
dossier de renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-04-00003 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 10 juillet 1999 autorisant le système d'assainissement du moulin Mazaud à Ambazac 33 Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Objet
Le présent arrêté proroge le délai de validité de l'autorisation accordée le 10 juillet 1999 à la communauté de communes Élan Limousin Avenir Nature pour le système d'assainissement
du Moulin Mazaud au titre de la rubrique suivante :
— 51.01, 5.2.01 et 5.2.0.2 (ancienne nomenclature) soit 211.0 (nomenclature actuelle) :
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement
non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique
au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales supérieure
à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS.
En conséquence, l’article 3 « durée de validité de l'autorisation » de l'arrêté du 10 juillet 1999
est modifié comme suit : la phrase « L'autorisation est accordée à compter de la notification
de l'arrêté pour une durée de 20 ans» est remplacée par la phrase suivante: « La
communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature, maître d'ouvrage du système
d'assainissement, est autorisée à rejeter les effluents traités de la station de traitement des
eaux usées du Moulin Mazaud à Ambazac dans le ruisseau le Beuvreix aux conditions fixées
par l'arrêté du 10 juillet 1999, jusqu'au 31 juillet 2022 ».
Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant
prorogation de l'arrêté du 10 juillet 1999 autorisant le système d'assainissement du Moulin
Mazaud à Ambazac.
Autres dispositions
Le maître d'ouvrage s'engage à respecter l'échéancier ci-après pour la réalisation et le dépôt
du dossier de renouvellement de l'autorisation de rejet.
Dossier de renouvellement de l'autorisation
Le maître d'ouvrage devra déposer avant le 31 janvier 2022 un dossier loi sur l'eau conforme
au code de l’environnement et aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié en vue
du renouvellement de l'autorisation des rejets du système d'assainissement (système de
collecte + station de traitement des eaux usées).
Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie d'Ambazac pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-
Vienne pendant une durée d'au moins un an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Vienne.
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-31 du code de l'environnement, le
présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
— par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
21141 et L.5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-04-00003 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 10 juillet 1999 autorisant le système d'assainissement du moulin Mazaud à Ambazac 34 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le président de la communauté de communes Elan Limousin
Avenir Nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le = dÿ MARS 2021
Le Préfet
Le Secrdie
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-04-00003 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 10 juillet 1999 autorisant le système d'assainissement du moulin Mazaud à Ambazac 35 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-04-00003 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 10 juillet 1999 autorisant le système d'assainissement du moulin Mazaud à Ambazac 36 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-23-00007
Arrêté portant fermeture de la classe de CP-CE1
à l'école élémentaire de Magnac-Bourg
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-23-00007 - Arrêté portant fermeture de la classe de CP-CE1 à l'école élémentaire de Magnac-Bourg 37 Arrêté n° 2021-088-SIDPC
portant fermeture de la classe de CP-CE1 de Mme Nexon
à l’école élémentaire de Magnac-Bourg
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’Éducation ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’au sein de la classe de CP-CE1 de Mme Nexon de l’école élémentaire à Magnac-Bourg, 1 élève a été testé positif au SARS-CoV2 ;
Considérant le classement en cas contacts à risque de l’ensemble des élèves de la classe concernée du fait d’activités sans masque, et afin de limiter la propagation du virus et de prévenir toute chaîne de contamination ;
SUR avis de l’ARS, en accord avec les services de l’Éducation nationale, en date du 23 mars 2021 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’accueil des élèves de la classe de CP-CE1 de Mme Nexon de l’école élémentaire à Magnac-Bourg est suspendu à compter de ce jour jusqu’au vendredi 26 mars 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, la directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Magnac-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date et signature du document : le 23 mars 2021
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-23-00007 - Arrêté portant fermeture de la classe de CP-CE1 à l'école élémentaire de Magnac-Bourg 38 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-12-00007
Arrêté portant suspension de l'accueil au centre
social Alchimis de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-12-00007 - Arrêté portant suspension de l'accueil au centre social Alchimis de Limoges 39 Arrêté n° 2021-54 SIDPC
portant suspension de l’accueil de loisirs 6-11 ans et 11-15 ans
du centre social Alchimis de LIMOGES
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’un enfant ayant fréquenté l’accueil de loisirs 6-11 ans du centre social Alchimis de LIMOGES a été testé positif au variant Sud-Africain du SARS-CoV2 le 10 mars 2021
Considérant qu’un enfant ayant fréquenté l’accueil de loisirs 11-15 ans du centre social Alchimis de LIMOGES a été testé positif au variant Sud-Africain du SARS-CoV2 le 10 mars 2021
Considérant le classement en cas contacts à risque de l’ensemble des enfants présents ce jour-là à l’accueil de loisirs 6-11 ans et à l’accueil de loisirs 11-15 ans du centre social Alchimis de LIMOGES et afin de limiter la propagation du virus et de prévenir toute chaîne de contamination ;
Sur avis de la directrice académique des services de l’Éducation nationale ;
Sur avis du directeur départemental de l’Agence régionale de santé de la Haute-Vienne du 12 mars 2021
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’accueil des enfants par l’accueil de loisirs 6-11 ans et par l’accueil de loisirs 11-15 ans du centre social Alchimis de LIMOGES est suspendu à compter du 12 mars 2021 jusqu’au 17 mars 2021 inclus .
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice académique des services de l’Éducation nationale et le maire de LIMOGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date et signature le : 12 mars 2021
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-12-00007 - Arrêté portant suspension de l'accueil au centre social Alchimis de Limoges 40 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-23-00008
Arrêté portant suspension de l'accueil de la
classe de CE1 à FEYTIAT
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-23-00008 - Arrêté portant suspension de l'accueil de la classe de CE1 à FEYTIAT 41 Arrêté n° 2021-89-SIDPC
portant suspension de l’accueil de la classe de CE1 de Mme Bourdier de l’école élémentaire à Feytiat
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’au sein de la classe de CE1 de Mme Bourdier de l’école élémentaire à Feytiat, 1 élève a été testé positif au SARS-CoV2 ;
Considérant le classement en cas contacts à risque de l’ensemble des élèves de la classe concernée du fait d’activités sans masque et afin de limiter la propagation du virus et de prévenir toute chaîne de contamination ;
Sur avis du directeur départemental de l’Agence régionale de santé de la Haute-Vienne, en accord avec la directrice académique des services de l’Éducation nationale ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’accueil des élèves de la classe de CE1 de Mme Bourdier de l’école élémentaire à Feytiat est suspendu à compter du 23 mars jusqu’au 26 mars 2021 inclus .
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice académique des services de l’Éducation nationale et le maire de Feytiat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date et signature du document : le 23 mars 2021
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-23-00008 - Arrêté portant suspension de l'accueil de la classe de CE1 à FEYTIAT 42 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-23-00006
Arrêté portant suspension de l'accueil de la
classe de CM2 école Beaupeyrat Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-23-00006 - Arrêté portant suspension de l'accueil de la classe de CM2 école Beaupeyrat Limoges 43 Arrêté n° 2021-87-SIDPC
portant suspension de l’accueil de la classe de CM2 de Mme Barlet à l’école élémentaire Beaupeyrat à Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’au sein de la classe de CM2 de Mme Barlet à l’école élémentaire Beaupeyrat à Limoges, 1 élève est cas contact d’un parent porteur du variant sud-africain du SARS-CoV2 ;
Considérant le classement en cas contacts à risque de l’ensemble des élèves de la classe concernée et afin de limiter la propagation du virus et de prévenir toute chaîne de contamination ;
Sur avis du directeur départemental de l’Agence régionale de santé de la Haute-Vienne en accord avec la directrice académique des services de l’Éducation nationale ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’accueil des élèves de la classe de CM2 de Mme Barlet à l’école élémentaire Beaupeyrat à Limoges est suspendu à compter de ce jour jusqu’au 26 mars 2021 inclus .
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice académique des services de l’Éducation nationale et le maire de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date de signature du document le : 23 mars 2021
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-23-00006 - Arrêté portant suspension de l'accueil de la classe de CM2 école Beaupeyrat Limoges 44 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-18-00002
Arrêté portant suspension de l'accueil de la
classe moyenne et grande section école
maternelle Chateau Chervix
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-18-00002 - Arrêté portant suspension de l'accueil de la classe moyenne et grande section école maternelle Chateau Chervix 45 Arrêté n° 2021-74-SIDPC
portant suspension de l’accueil de la classe de moyenne et grande section à l’école maternelle de Château-Chervix
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’au sein de la classe de moyenne et grande section de Mme Meyo de l’école maternelle de Château-Chervix, un élève est cas contact d’un parent testé positif au variant sud-africain du SARS-CoV2 ;
Considérant le classement en cas contacts à risque de l’ensemble des élèves de la classe concernée et afin de limiter la propagation du virus et de prévenir toute chaîne de contamination ;
Sur avis du directeur départemental de l’Agence régionale de santé de la Haute-Vienne, en accord avec les services de l’Éducation nationale ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’accueil des élèves la classe de moyenne et grande section de Mme Meyo de l’école maternelle à Château-Chervix est suspendu à compter du 18 mars jusqu’au jeudi 25 mars 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice académique des services de l’Éducation nationale, le maire de la commune de Château-Chervix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date de signature du document le 18 mars 2021
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-18-00002 - Arrêté portant suspension de l'accueil de la classe moyenne et grande section école maternelle Chateau Chervix 46 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-24-00003
Arrete portant suspension de l'accueil des
classes 4ème2 du College Maurois Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-24-00003 - Arrete portant suspension de l'accueil des classes 4ème2 du College Maurois Limoges 47 Arrêté n° 2021-097-SIDPC
portant suspension de l’accueil des classes de 4ème2 du collège Maurois à LIMOGES
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’Éducation ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’au sein de la classe de 4°2 du collège Maurois à Limoges, 1 élève est cas contact à risque de son père qui est testé positif d’un variant Sud Africain ou Brésilien le 23/03 ;
Considérant le classement en cas contacts à risque de l’ensemble des élèves de la classe concernée et afin de limiter la propagation du virus et de prévenir toute chaîne de contamination ;
SUR avis de l’ARS, en accord avec les services de l’Éducation nationale, en date du 24 mars 2021 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’accueil des élèves de la classe de 4ème 2 du collège Maurois à LIMOGES est suspendu le 24 mars 2021 jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de cabinet du préfet de la Haute- Vienne, le directeur départemental de sécurité publique de la Haute-Vienne, la directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date et signature du document : le 24 mars 2021
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, Préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-24-00003 - Arrete portant suspension de l'accueil des classes 4ème2 du College Maurois Limoges 48 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-23-00005
Arrêté portant suspension de l'accueil des
classes de 6ème2 et 6ème6 collège Pierre
Donzelot
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-23-00005 - Arrêté portant suspension de l'accueil des classes de 6ème2 et 6ème6 collège Pierre Donzelot 49 Arrêté n° 2021-094-SIDPC
portant suspension de l’accueil des classes de 6ème 2 et 6ème 6 du collège Pierre Donzelot à LIMOGES
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’Éducation ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’au sein de la classe de 6ème 2 du collège Donzelot de Limoges, 1 élève est cas contact d’un proche testé positif au variant sud-africain du SARS-CoV2 ;
Considérant qu’au sein de la classe de 6ème 6 du collège Donzelot de Limoges, 1 élève est cas contact d’un proche testé positif au variant sud-africain du SARS-CoV2 ;
Considérant le classement en cas contacts à risque de l’ensemble des élèves des classes concernées et afin de limiter la propagation du virus et de prévenir toute chaîne de contamination ;
SUR avis de l’ARS, en accord avec les services de l’Éducation nationale, en date du 23 mars 2021 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’accueil des élèves des classes de 6ème 2 et 6ème 6 du collège Donzelot à Limoges est suspendu à compter du 23 mars jusqu’au vendredi 26 mars 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur départemental de sécurité publique de la Haute-Vienne, la directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date et signature du document : le 23 mars 2021
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-23-00005 - Arrêté portant suspension de l'accueil des classes de 6ème2 et 6ème6 collège Pierre Donzelot 50 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-17-00003
Arrêté portant suspensionde l'accueil classe moy
section ecole maternelle J Ferry Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-17-00003 - Arrêté portant suspensionde l'accueil classe moy section ecole maternelle J Ferry Limoges 51 Arrêté n° 2021-072 SIDPC
portant suspension de l’accueil de la classe de moyenne section de l’école maternelle Jules Ferry à Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’au sein de la classe de moyenne section de Mme Delauménie de l’école maternelle Jules Ferry de Limoges, un élève a été testé positif au SARS-CoV2 ;
Considérant le classement en cas contacts à risque de l’ensemble des élèves de la classe concernée et afin de limiter la propagation du virus et de prévenir toute chaîne de contamination ;
Sur avis du directeur départemental de l’Agence régionale de santé de la Haute-Vienne, en accord avec les services de l’Éducation nationale, en date du 17/03/2021 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’accueil des élèves de la classe de moyenne section de Mme Delauménie de l’école maternelle Jules Ferry à Limoges est suspendu à compter du mercredi 17 mars jusqu’au lundi 22 mars 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice académique des services de l’Éducation nationale et le maire de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date et signature du document le : 17 mars 2021
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-17-00003 - Arrêté portant suspensionde l'accueil classe moy section ecole maternelle J Ferry Limoges 52