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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2021 019 du 19 mars 2021
Document publié le Vendredi 19 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2021 019 du 19 mars 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2021-019
PUBLIÉ LE 19 MARS 2021 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 / Service Public de Proximité
87-2021-03-16-00001 - Arrêté CT IFA 2021 S1 (2 pages) Page 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Vienne /
87-2021-03-16-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière (4
pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 87 /
87-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 7
juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy d'Egaud", commune de
Dournazac et appartenant à M. et Mme ALOUI-SOSSE Badr et Laurence (4
pages) Page 12
87-2021-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit "Vernon", commune de Moissannes et appartenant à
l'Indivision DUFOURMONT (10 pages) Page 17
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2021-03-15-00007 - Arrêté de tarif 2021 service de réparation pénale
ARSL du 150321 (2 pages) Page 28
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prof Saint-Exupéry (1 page) Page 31
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de la classe1ère PSR du lycée Jean Monet (1 page) Page 33
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du Lycée Darnet à St-Yrieix-la-Perche (1 page) Page 35
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élémentaire de Chalus (1 page) Page 37
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CM1 -CM2 - ecole Aigueperse LIMOGES (1 page) Page 55
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maternelle de COUZEIX (1 page) Page 57
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funéraire. (2 pages) Page 66
87-2021-03-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire. (2 pages) Page 69
87-2021-03-16-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire. (2 pages) Page 72
87-2021-03-16-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire. (2 pages) Page 75
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2021-03-17-00001 - Arrêté DL/BPEUP n°2021-25 du 17 mars 2021 portant
constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Haute-Vienne (5 pages) Page 78
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2021-03-16-00001
Arrêté CT IFA 2021 S1
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2021-03-16-00001 - Arrêté CT IFA 2021 S1 4 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale Arrêté n° DD87-2021-14 du 16 mars 2021
de la Haute-Vienne portant composition du conseil technique de l'institut de formation des Ambulanciers du CHU de Limoges
- Année 2021 session 1-
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 09 mars 2021 ;
VU l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au
diplôme d'ambulancier ;
VU l'arrêté n° DD87-2020-68 du 6 octobre 2020 ;
VU la demande du 15 mars 2021 du directeur de l'institut de formation des ambulanciers du CHU de Limoges ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté n° DD87-2020-68 du 6 octobre 2020 est abrogé,
Article 2 : sont nommés membres du conseil technique :
Le président : le directeur de l'agence régionale de santé, ou son représentant,
Le directeur de l'institut de formation des ambulanciers :
Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, directeur de l'IFA
Un représentant de l'organisme gestionnaire :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2021-03-16-00001 - Arrêté CT IFA 2021 S1 5 Monsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint des relations humaines, titulaire
Madame Laëtitia JEHANNO, directrice des relations humaines, suppléante
Un enseignant permanent de l'IFA :
Madame Ghislaine PAUTARD, IDE, CHU, titulaire
Monsieur Christophe BETHOULE, ambulancier, suppléant
Un chef d'entreprise de transports sanitaires :
Monsieur David ARGENTIN, Ambulances Argentin à Isle, titulaire
Monsieur Christophe DUPRAT, Ambulances Sainte-Marie à Couzeix, suppléant
Un médecin du SAMU :
Docteur Dominique CAILLOCE, médecin urgentiste, SAMU, CHU), titulaire
Docteur Christine BOURDEAU, médecin urgentiste, SAMU, CHU, suppléante
une personne qualifiée :
Madame Nathalie LACLAUTRE, responsable de l'IFA
Monsieur Christophe BETHOULE, formateur ambulancier de l'IFA
Madame Caroline MCAREE, conseillère pédagogique régionale
Représentant des élèves :
Madame Aurore COUDERT, titulaire
Monsieur Ludovic HÜMEZ, suppléant
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil technique est de trois années à l'exception des
représentants des étudiants qui sont élus pour une durée de un an.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant monsieur le ministre des solidarités et de la santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Le directeur de la délégation départementale de la
Haute-Vienne,
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François NEGRIER
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2021-03-16-00001 - Arrêté CT IFA 2021 S1 6 Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la
Haute-Vienne
87-2021-03-16-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de réforme des agents de la
fonction publique hospitalière
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne - 87-2021-03-16-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 7 VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 57 ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2018-06-01-003 du 1er juin 2018 relatif à la composition du comité médical
départemental de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-209-02-20-001 du 20 février 2019 portant composition de la commission
de réforme départementale des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU les propositions des directeurs des établissements de santé, après délibération des conseils de
surveillance ;
VU le procès-verbal de désignation des représentants de l’administration des établissements
mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière du département de la Haute-Vienne devant siéger à la commission de
réforme, suite au tirage au sort en date du 5 mars 2021 ;
VU les propositions de modifications des organisations syndicales, concernant les représentants du
personnel appelés à siéger en commission de réforme pour les CAP5, CAP7, CAP8, CAP9 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Haute-Vienne ;
- ARRETE -
Article 1er : La composition de la commission de réforme départementale des agents de la fonction
publique hospitalière est constituée comme suit :
1 – Président :
Monsieur le Préfet ou son représentant,
2 – Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint s’il y a lieu, pour l’examen des cas
relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux
votes. Ces médecins sont ceux désignés par l’arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres du
comité médical départemental en vigueur.
3 – Représentants de l’administration : après tirage au sort
TITULAIRES SUPPLEANTS SUPPLEANTS
Mme Laurence ROUSSY,
EHPAD d’Ambazac
M. Michel SOIRAT,
EHPAD d’Ambazac
M. Christophe WACHEUX,
IME de Saint-Junien
Mme Marie-Josèphe PERY,
CHIMB
Mme Bernadette LACOUTURE,
CHIMB
M. Mathieu PEYRAZEIX,
EHPAD de Bessines/Gartempe
1/4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne - 87-2021-03-16-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 8 4 - Représentants du personnel de direction :
La désignation se fera par tirage au sort en tant que de besoin.
5 – Deux représentants des personnels hospitaliers désignés par les organisations syndicales
parmi les représentants de la commission administrative paritaire départementale et appartenant aux
mêmes catégories que l’agent intéressé, chaque titulaire ayant deux suppléants :
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°1
Personnels d’encadrement technique
TITULAIRES SUPPLEANTS SUPPLEANTS
M. Antoine DURAND DROUIN
ingénieur hospitalier
CHU de Limoges
Mme Sophie LEOBON
ingénieure hospitalière
CHU de Limoges
Pas de désignation possible
M. Eric BONHOURE
ingénieur en chef
CHU de Limoges
M. Emmanuel VEYRIRAS ingénieur
en chef
CHU de Limoges
Pas de désignation possible
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°2
Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques
et des services sociaux
TITULAIRES SUPPLEANTS SUPPLEANTS
Mme Nathalie LACORRE
cadre de santé
CH de Saint Yrieix La Perche
Mme Paule GARRAULT
infirmière catégorie A
EHPAD de Nantiat
Mme Fabienne DECONCHAT
infirmière catégorie A
CHU de Limoges
Mme Florence METGE-BUREAU
infirmière catégorie A
CHU de Limoges
Mme Francine GILLET
cadre masseur kinésithérapeute
CH Esquirol
Mme Pauline BORREIL
assistante socio-éducative
EMSP de Saint-Junien
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°3
Personnels d’encadrement administratif
TITULAIRES SUPPLEANT
Mme Fabienne ARRONDEAU
attachée d’administration
EHPAD Le Palais/Vienne
Mme Delphine VERGER
attachée d’administration
EHPAD de Panazol Mme Fabienne DUCOURET
attachée d’administration
EHPAD de Couzeix
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°4
Personnels d’encadrement technique ouvrier
TITULAIRES SUPPLEANTS SUPPLEANTS
M. Francis PETAVY
technicien supérieur hospitalier
EHPAD de Nantiat
M. Guillaume REYNAUD
technicien supérieur hospitalier
CHU de Limoges
Pas de désignation possible
M. Roger GEORGES
technicien supérieur hospitalier
CDTP Isle
Mme Nadège AUPETIT
technicienne supérieure
hospitalière CHU de Limoges
M. Lionel SEGUE
technicien supérieur hospitalier
CHU de Limoges
2/4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne - 87-2021-03-16-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 9 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°5
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
TITULAIRES SUPPLEANTS SUPPLEANTS
M. Patrice BOSSOUTROT
infirmier DE catégorie B
CH Esquirol
/ /
M. Christophe BRISSAUD
infirmier DE catégorie B
C.H.U de Limoges
Mme Sophie RISSER
technicienne de laboratoire
médical
CH Esquirol
Mme PESTY Virginie
manipulatrice en radiologie
CHU de Limoges
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°6
Personnels d’encadrement administratif et des secrétariats médicaux
TITULAIRES SUPPLEANTS SUPPLEANTS
Mme Isabelle MONTET
assistante médico-administrative
CH Esquirol
Mme Hélène PEYMIRAT
adjointe des cadres hospitaliers
Centre gériatrique du Muret
Ambazac
Mme Dominique MEILLAT
adjointe des cadres hospitaliers
Centre gériatrique du Muret
Ambazac
Mme Carole BRUN
assistante médico-administrative
CHU de Limoges
Mme Agnès DUPUY
assistante médico-administrative
CHU de Limoges
Mme Isabelle BERTELO
assistante médico-administrative
CHU de Limoges
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°7
Personnels techniques, ouvriers, conducteurs d’automobile, conducteurs ambulanciers et personnel
d’entretien et de salubrité
TITULAIRES SUPPLEANTS SUPPLEANTS
M. Christophe ZEGADI
ouvrier principal
CHU de Limoges
M. Daniel GAUMONDIE
ouvrier principal
CHU de Limoges
M. Pascal AUROY
ouvrier principal
CHU de Limoges
M. Olivier MASSALOUX
ouvrier principal
CHU de Limoges
M. Jérôme BOURU
maître ouvrier
CHU de Limoges
M. Patrick GAY
ouvrier principal
CH Esquirol
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°8
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
TITULAIRES SUPPLEANTS SUPPLEANTS
M. Didier LEKIEFS
aide soignant
CH de Saint-Junien
Mme Valérie BROUSSAUD
aide soignante
CHU de Limoges
Mme Christine THOMAS
aide médico-psychologique
EHPAD de Feytiat
M. Raymond CHASSIN
aide soignant
CH Esquirol
Mme Aurore STADELMANN
aide soignante
CH de Saint Yrieix La Perche
Mme Danielle MAZERAT
aide soignante
EHPAD de Nantiat
3/4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne - 87-2021-03-16-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 10 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°9
Personnels administratifs
TITULAIRES SUPPLEANTS SUPPLEANTS
Mme Laurence MARCHAND
adjointe administrative
CHU de Limoges
/ /
M. Hervé DUBOIS
adjoint administratif
CHU de Limoges
M. Bruno LAPOUGE
adjoint administratif
CHU de Limoges
Mme Martine BRENUCHON
adjointe administrative
CHU de Limoges
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N°10
Personnels sages-femmes
TITULAIRES SUPPLEANTS SUPPLEANTS
Mme Fabienne GAILLARD
sage-femme des hôpitaux
CHU de Limoges
Mme Catherine CALY
sage-femme des hôpitaux
CHU de Limoges
Pas de désignation possible
Mme Nancy VALETTE
sage-femme des hôpitaux
CHU de Limoges
Mme Emilie DUMAZEAU
sage-femme des hôpitaux
CHU de Limoges
Mme Anaïs BLAUDY
sage-femme des hôpitaux
CHU de Limoges
Article 2 : Le mandat des représentants de l’administration et du personnel prend fin lorsqu’ils cessent
d’appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°87-2019-02-20-001 du 20 février 2019 relatif à la composition de la
commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 16 mars 2021
Le Préfet,
Seymour MORSY
4/4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne - 87-2021-03-16-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 11 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-03-10-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit "Puy d'Egaud", commune de
Dournazac et appartenant à M. et Mme
ALOUI-SOSSE Badr et Laurence
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy d'Egaud", commune de Dournazac 12 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Be Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
7 JUILLET 2005 AUTORISANT A EXPLOITER UN PLAN D'EAU EN
PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE
AU LIEU-DIT « PUY D'EGAUD »
COMMUNE DE DOURNAZAC
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant M. Gourinchas Maurice à exploiter un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement, au lieu-dit
« Puy d'Egaud », commune de Dournazac, sur la parcelle cadastrée OA-0938 et enregistré sous le
numéro 87002169 :
Vu l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Didier Borrel, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne Ê
Vu la décision du 21 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'acte de Maître Julien Coulaud, notaire à Saint-Junien, indiquant que M. et Mme Alaoui-Sossé Badr et
Laurence, demeurant 4 rue de la Tour commune de Hugier (70150), sont propriétaires depuis le 28
octobre 2020, d'un plan d'eau enregistré sous le n° 87002169, situé au lieu-dit « Puy d'Egaud »,
commune de Dournazac, sur la parcelle cadastrée OA-0968 :
Vu la demande présentée le 5 janvier 2021 par M. et Mme Aloui-Sossé Badr et Laurence en vue d'obtenir
le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code
de l'environnement ;
Vu l'avis tacite du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 2 février 2021 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy d'Egaud", commune de Dournazac 13 ARRÊTE
Article 1 :
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
M. et Mme Aloui-Sossé Badr et Laurence, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan
d'eau enregistré sous le numéro 87002169 de superficie 0,27 hectares, situé au lieu-dit « Puy d'Egaud », commune de Dournazac, sur la parcelle cadastrée OA-0938, sont autorisés
à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.
La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le 7 juillet 2033.
Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés où ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 demeurent inchangées.
Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Dournazac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une durée minimale de six mois.
4 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy d'Egaud", commune de Dournazac 14 Article 6 :
Article 7 :
Recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus :
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du
même article.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, le maire de Dournazac, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera
notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 1 N MANG 91
HAS
2 pour le Préfet, IARS 2021 ‘à le directeur/départemental des territoires,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy d'Egaud", commune de Dournazac 15 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy d'Egaud", commune de Dournazac 16 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-03-10-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Vernon", commune de Moissannes et
appartenant à l'Indivision DUFOURMONT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 17 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Liberté
Territoires Egalité
Fraternité
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A
DECLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A
L'EXPLOITATION D'UN PLAN D'EAU EXISTANT A USAGE DE PISCICULTURE A
VALORISATION TOURISTIQUE, SITUE AU LIEU-DIT «VERNON »,
COMMUNE DE MOISSANNES
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110, L163-1, L163-3 et L163-£5, et les articles
R.2141 et suivants et R181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n°96102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux opérations de créations de plans d'eau soumises à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 1° avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-:1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.2141 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne :
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Didier Borrel, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Vu la décision du 21 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 18 Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 07 octobre 2019 et complété en dernier lieu le 09 décembre 2020 par l'indivision Dufourmont, demeurant au 9 rue du Général Cérez 87000 Limoges, relative à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Vernon », sur les parcelles cadastrées sections OC-307 OC-308 et OC-490, dans la commune de Moissannes ;
VU l'avis tacite du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 4 février 2021;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.2111 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section | - Objet de la déclaration
Article 1: Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, à l’indivision Dufourmont, demeurant au 9 rue du Général Cérez 87000 Limoges, propriétaire, concernant l'exploitation d’un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,47 hectare et de deux serves. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Vernon » sur les parcelles cadastrées sections OC-307 OC-308 et OC-490 dans la commune de Moissannes.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87007145 (les deux serves sont enregistrées au service de police de l'eau sous les numéros 87006446 et 87012045).
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 19 Article 3: Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
1) Du A Arrêtés de prescriptions
Rubrique {Intitulé Régime Lits Len générales correspondants
Plans d'eau permanents ou non:
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha
mais inférieure à 3ha z Arrêté du 27 août 1999 3.2.3.0 ni : , Déclaration un:
Les modalités de vidange de ces plans d'eau modifié
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
3.2.7.0 RSSIQnIEURSS d'eau couee MeMCIenRess Déclaration Arrêté du 1er avril 2008 l'article L431-6 du code de l'environnement
Section 11 - Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le
pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du
présent arrêté :
* Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
* __ Supprimer les arbres et arbustes encore éventuellement présents sur le barrage ;
* _ Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
* Réaliser un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d'au
moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux ;
* Mettre en place un dispositif permettant de récupérer le poisson de type « pêcherie fixe »,
équipé d'un ouvrage de répartition ;
* Réaliser un dispositif de rétention des boues et vases au moment de la vidange de type
« bassin » (serve n° 87006446), déconnecté du milieu ;
* Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé à l'aval en toute situation,
ainsi qu'un dispositif pour le contrôle de ce débit à l'aval du plan d'eau;
* __ Remettre en bon état de fonctionnement le dispositif de vidange avec une vanne aval :
* _ Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité, de type SEEF (Système d'Évacuation des Eaux de Fond);
° Effacer la serve n° 8700120465,
Article 5 :
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en
informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation
de le mettre en eau.
Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec,
voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 20 Article 6: Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7: Barrage:
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes...) par un entretien régulier.
Article 8: Ouvrage de vidange :
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent et la gestion des
sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange sera
conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9: Gestion des sédiments :
La serve 87006446 est transformée en bassin de décantation. Un « bypass » est mis en place
en amont, en sortie de pêcherie, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de
l'écoulement de vidange du plan d'eau, pour permettre l'assèchement des sédiments et leur
extraction. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et
la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue :
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer
au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant
une revanche d'exploitation de 1,20 mètres (entre le dessus du barrage et l'entrée du
déversoir. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels
en tout temps.
Article 11: Système d'Evacuation des Eaux de Fond:
Le plan d'eau est équipé d’un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond équipé d'une
grille. Le rejet se fait au niveau du seuil du déversoir de crue.
Article 12 : Récupération du poisson et crustacés :
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et
crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont
l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé :
L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit minimal
biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,62 litre/seconde, correspondant au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il sera assuré par l'ouverture permanente du robinet calibrée pour l'évacuation d'un débit de 0,62 litre/seconde, au niveau de la vanne de vidange. Un dispositif permanent permettant le contrôle visuel du débit sera mis en place.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 21 Article 14 : Entretien :
L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages
ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité
de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux
superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 :
Article 16 :
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au
moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Période.
La vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande
motivée.
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations
Article 18 :
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Suivi de l'impact :
L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout
incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau
sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de
sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
+ _ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du
poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le
préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole :
Article 20 :
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à
éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront
détruits.
Curage.
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et
les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un
débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau aval.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 22 Section V - Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La
taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord,
et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au
niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de
ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges
et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du permissionnaire.
Article 26: Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article
L.432-10 du code de l'environnement, sont strictement interdites :
° l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes: écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
*__ l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
*__ l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
+ Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et
des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec de
l'étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27: L'introduction de poissons où d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9
du code de l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état
vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l'article L432-12 du code de
l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l'état vif en vue du
repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement de pisciculture
ou d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à
l’article R181-49 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 23 Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par
l'article R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan
d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils
existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout
danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31: Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1 Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre
accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de
l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à
toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne
la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34: La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à
une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge
de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice
de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 24 Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Moissannes reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à
la mairie pendant Un mois au moins;
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune ;
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois ;
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R:421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de
la commune de Moissannes, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de
la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au
permissionnaire.
Limoges, le 10 MARS 2021 pour le Préfet,
bartemental des territoires
ric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 25 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et extraits du
dossier définitif en date du 9 décembre 2020
Propriétaire : Indivision Dufourmont
Bureau d'études : Géonat
Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d'alimentation Le plan d’eau est alimenté par des eaux de ruissellement, des sources internes et par les flux en sortie du plan d'eau amont.
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale de 4,50 m
Largeur en crête de 10,50 m
Longueur totale de 6750 m
Mise en place d’un dispositif anti-batillage : enrochement de blocs de diamètre
300 à 400 mm.
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue de 1,20 m.
(Distance entre le dessus du barrage et l'entrée du déversoir)
Ouvrage de sécurité - Déversoir
de crues
Déversoir + canalisation busée
+ Déversoir : largeur : 2,00 m, longueur : 0,50 m, talonnette de hauteur
0,30 m à l'entrée du déversoir, grille de hauteur 0,20 m
+ Buse de diamètre 0,60 m, pente de 5 %
Système de vidange Vanne aval (équipée d'un robinet) avec buse de diamètre 300,00 mm.
Évacuation des Eaux de Fond
Canalisation du SEEF de type siphon
PVC de diamètre 100 mm.
Prise d'eau calée du fond du plan d'eau sur le parement amont du barrage.
Point de rejet au niveau du seuil du déversoir à une cote de - 1,50 m par rapport à
la crête de la digue.
Présence d’une grille à l’exutoire du SEEF.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Utilisation de la serve n°6446 comme bassin de décantation.
Bassin de dimensions : 2700 m x 25,00 m x 0,5 m (surface : 680 m2? / volume : 550
m3).
A l'aval du bassin, un merlon de surverse est créé.
Ouvrage de répartition positionné à l'aval de la pêcherie. Cet ouvrage est composé
d’un socle en béton avec deux ouvertures de 1,00 m de large, chacune munie de
paires de fer en U permettant l'insertion de planches et ainsi guider les
écoulements.
+ Écoulements vers le cours d'eau aval : buse de 300 mm sur 25,00 m
minimum avec pente de 0,5 %
+ Écoulements en sortie de bassin de décantation : canal d'évacuation
enroché de 0,50 à 1,00 m de large connecté au milieu aval.
Bassin de pêche
Bassin béton de dimensions 5,00 m x 1,25 m x 0,90 m de haut (surface = 6,25 m°)
Pêcherie équipée d'une grille réglementaire avec espacement entre barreaux de 10
mm
Respect du débit réservé
Dispositif de contrôle
Ouverture permanente du robinet présent au niveau de la vanne aval de
vidange.
Contrôle du débit réservé de 0,62 I/s avec une planche dans la pêcherie
avec encoche de 4 x 4cm.
Utilisation du plan d'eau, Pêche de loisir
Périodicité des vidanges La première vidange sera réalisée par siphonnage et pompage. Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 4 ans.
Serves à l'aval du plan d'eau
* _ Serve n°6446 : transformation en bassin de décantation du plan d'eau.
+ __ Serve n°12045: serve vidée par pompage et comblée avec des remblais
de terre végétale.
9/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 26 10/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-03-10-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation 27 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-15-00007
Arrêté de tarif 2021 service de réparation pénale
ARSL du 150321
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-15-00007 - Arrêté de tarif 2021 service de réparation pénale ARSL du 150321 28 PRÉFET
DELA HAUTE-VIENNE DIRECTION INTERREGIONALE Egalité DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
Fraternité DE LA JEUNESSE SUD-OUEST
Arrêté
portant fixation du tarif 2021 du service de réparation pénale,
sis 1 bis avenue Foucaud 87000 iimoges
Le préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2002 autorisant la création d'un établissement
dénommé Service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 LIMOGES géré par
l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 avril 2019 portant habilitation du service de réparation géré par
l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service de réparations a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021 ;
Vu le rapport budgétaire en date du 04 mars 2021 de Monsieur le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest transmis à l'association :
Sur rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2021, les charges et les produits prévisionnels
du service de réparation pénale, sis 1 bis avenue Foucaud 87000 limoges, géré par Association
de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL 87) sont autorisés comme suit : :
1/3 06/04/20
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-15-00007 - Arrêté de tarif 2021 service de réparation pénale ARSL du 150321 29 Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation 208,00
courante
Charges Charges Groupe 2 76 102,00 93 923,42
Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3
; P ; | 15 613,42 Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
Groupe 1
89 486,01
Produits de la tarification
Groupe 2 0.00
Produits AUtr duits relatifs à l'exploitati ° rodui utres produits re xploitation 93 923,42
Groupe 3
Produits financiers et produits non 0,00
encaissable
Résultat Excédent 4 437,41
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, le tarif du service de réparation pénale est fixé à
994,29 euros pour 90 mesures.
Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème),
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judi-
ciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2022 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2022 des prestations du service de
réparation pénale géré par l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL 87).
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute Vienne, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute Vienne.
Fait à Limoges, le 1 5 MAR 2021
Le rétet
HAUTS 2/3 “5 06/04/20
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-15-00007 - Arrêté de tarif 2021 service de réparation pénale ARSL du 150321 30 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-15-00006
Arrêté fermeture classe de terminale CARC du
lycée prof Saint-Exupéry
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-15-00006 - Arrêté fermeture classe de terminale CARC du lycée prof Saint-Exupéry 31 Arrêté n° 2021-061-SIDPC
portant fermeture de la classe de Terminale CARC
du lycée professionnel Saint-Exupéry à LIMOGES
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’Éducation ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’au sein de la classe de terminale CARC du lycée Saint-Exupéry de Limoges, 3 élèves ont été testés positifs au SARS-CoV2 ;
Considérant le classement en cas contacts à risque de l’ensemble des élèves de la classe concernée et afin de limiter la propagation du virus et de prévenir toute chaîne de contamination ;
SUR avis de l’ARS, en accord avec les services de l’Éducation nationale, en date du 15 mars 2021 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’accueil des élèves de la classe terminale CARC du lycée professionnel Saint-Exupéry à LIMOGES est suspendu à compter du 15 mars 2021 jusqu’au vendredi 19 mars 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur départemental de sécurité publique de la Haute-Vienne, la directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Vienne, le maire de la commune de LIMOGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date et signature du document : le 15 mars 2021
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-15-00006 - Arrêté fermeture classe de terminale CARC du lycée prof Saint-Exupéry 32 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-15-002
Arrêté portant fermeture de la classe de 1ère
HCR et de la classe1ère PSR du lycée Jean Monet
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-15-002 - Arrêté portant fermeture de la classe de 1ère HCR et de la classe1ère PSR du lycée Jean Monet 33 Arrêté n° 2021-059-SIDPC
portant fermeture de la classe de 1ère HCR et de la classe de 1ère PSR du lycée Jean Monnet à LIMOGES
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’Éducation ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’au sein de la classe de 1ère HCR du lycée Jean Monnet de Limoges, un élève a été testée positif au variant sud-africain du SARS-CoV2 ;
Considérant le classement en cas contacts à risque de l’ensemble des élèves de la classe concernée et de celle de 1ère PSR du même lycée (activités communes) et afin de limiter la propagation du virus et de prévenir toute chaîne de contamination ;
SUR avis de l’ARS, en accord avec les services de l’Éducation nationale, en date du 15 mars 2021 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’accueil des élèves de la classe de 1ère HCR et de la classe de 1ère PSR du lycée Jean Monnet de Limoges est suspendu depuis ce jour jusqu’au 18 mars 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute- Vienne.
Date de signature du document : le 15 mars 2021
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-15-002 - Arrêté portant fermeture de la classe de 1ère HCR et de la classe1ère PSR du lycée Jean Monet 34 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-12-00005
Arrêté portant fermeture de la classe de 1ère
STMG du Lycée Darnet à St-Yrieix-la-Perche
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-12-00005 - Arrêté portant fermeture de la classe de 1ère STMG du Lycée Darnet à St-Yrieix-la-Perche 35 Arrêté n° 2021-056-SIDPC
portant fermeture de la classe de 1ère STMG du lycée Darnet à Saint-Yrieix-la-Perche
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’Éducation ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’au sein de la classe de 1ère STMG du lycée Darnet de Saint-Yrieix-la-Perche, un élève est cas contact à risque d’un parent testé positif au variant Sud-Africain du SARS-CoV2 ;
Considérant le classement en cas contacts à risque de l’ensemble des élèves de la classe concernée et afin de limiter la propagation du virus et de prévenir toute chaîne de contamination ;
SUR avis de l’ARS, en accord avec les services de l’Éducation nationale, en date du 12 mars 2021 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’accueil des élèves de la classe de 1ère STMG du lycée Darnet à Saint-Yrieix-la-Perche est suspendu à compter du 12 mars 2021 jusqu’au mercredi 17 mars 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, la directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date de signature le 12 mars 2021
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-12-00005 - Arrêté portant fermeture de la classe de 1ère STMG du Lycée Darnet à St-Yrieix-la-Perche 36 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-12-002
Arrêté portant fermeture de la classe de CM2 de
l'école élémentaire de Chalus
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-12-002 - Arrêté portant fermeture de la classe de CM2 de l'école élémentaire de Chalus 37 Arrêté n° 2021-058-SIDPC
portant fermeture de la classe de CM2 de école élémentaire de Châlus
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’Éducation ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’au sein de la classe de CM2 de l’école élémentaire de Châlus un élève est cas contact à risque d’un parent testé positif au variant sud-africain du SARS-CoV2 ;
Considérant le classement en cas contacts à risque de l’ensemble des élèves de la classe concernée et afin de limiter la propagation du virus et de prévenir toute chaîne de contamination ;
SUR avis de l’ARS, en accord avec les services de l’Éducation nationale, en date du 12 mars 2021 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’accueil des élèves de la classe de CM2 de l’école élémentaire de Châlus est suspendu à compter du 12 mars 2021 jusqu’au jeudi 18 mars 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, la directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Châlus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date de signature du document: le 12 mars 2021
Signataire : Jérôme DECOURS, Secrétaire général, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-12-002 - Arrêté portant fermeture de la classe de CM2 de l'école élémentaire de Chalus 38 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-12-00004
Arrêté portant fermeture de la classe moyenne
section école maternelle Maurice Ravel à
St-Yrieix-la-Perche
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-12-00004 - Arrêté portant fermeture de la classe moyenne section école maternelle Maurice Ravel à St-Yrieix-la-Perche 39 Arrêté n° 2021-57-sidpc
Portant fermeture de la classe de moyenne section
de Mme Souly de l’école Maurice Ravel de Saint-Yrieix-la-Perche
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’au sein de la classe de moyenne section de Mme Souly de l’école Maurice Ravel de Saint-Yrieix-la- Perche deux élèves sont cas contacts à risque d’un parent testé positif au variant sud-africain du SARS-CoV2 ; Considérant le classement en cas contacts à risque de l’ensemble des élèves de la classe concernée et afin de limiter la propagation du virus et de prévenir toute chaîne de contamination ; Considérant qu’il est nécessaire de prescrire un isolement à domicile de ces mêmes élèves et personnels pour éviter les risques supplémentaires de propagation ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : La classe de moyenne section de Mme Souly de l’école Maurice Ravel de Saint-Yrieix-la-Perche est fermée à compter de ce jour et jusqu’au 17 mars 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, la directrice académique des services de l’Education nationale de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date et signature du document : le 12 mars 2021
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-12-00004 - Arrêté portant fermeture de la classe moyenne section école maternelle Maurice Ravel à St-Yrieix-la-Perche 40 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-19-00001
arrêté portant interdiction de consommation
d'alcool sur la voie publique dans le centre-ville
de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-19-00001 - arrêté portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique dans le centre-ville de Limoges 41 VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-12 et suivants et L3136-1 ;
VU la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République en date du 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et
n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2021 portant interdiction de consommation d'alcool! sur la
voie publique dans le centre-ville de Limoges ;
VU l'arrêté municipal pris par M. le Maire de la commune de Limoges en date du 7 mai 2020
interdisant la vente d'alcool à emporter de boissons alcoolisées de 22 h à 7 h du matin sur un
périmètre correspondant au centre-ville et aux zones touristiques de Limoges ;
CONSIDERANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2, l'analyse de la situation
épidémiologique par Santé Publique France dans le département témoignant d'une circulation
toujours élevée du virus, se traduisant par Un taux d'incidence de 121,4 pour 100 000 habitants pour
la période du 6 au 12 mars 2021 dans le département de la Haute-Vienne et un taux de positivité de
47%;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les efforts pour protéger le système de soins et
permettre la prise en charge, en particulier en réanimation, de tous les patients qu'ils soient atteints
ou non par la COVID-19 ;
CONSIDERANT que la circulation et le croisement de publics sont importants dans le centre-ville
de Limoges et peuvent favoriser des rassemblements de population amplifiant les risques
sanitaires ; que les débits de boissons proposent à la vente des boissons alcoolisées à emporter à
proximité de ces espaces publics à forte affluence ; que des attroupements de plus de six
personnes ont été constatés à proximité de ces débits de boissons, où les mesures sanitaires et
notamment les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ; que ce constat a
conduit, le 4 mars 2021, à prendre un arrêté interdisant la consommation d'alcool sur la voie
publique dans le centre de Limoges jusqu'au 19 mars 2021 inclus ; que l'absence d'amélioration
notable de la situation épidémiologique conduit à renouveler cette mesure :
CONSIDERANT que l'article 3 du décret n°20201310 précité indique au IV que « le préfet de
département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles,
tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du II, lorsque les
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-19-00001 - arrêté portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique dans le centre-ville de Limoges 42 circonstances locales l'exigent » ; qu'il convient donc de mettre en œuvre des mesures limitant les
rassemblements ou attroupements ;
CONSIDERANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en ce qu'elle
suscite la création de rassemblements et attroupements, contrevient aux dispositions prises pour
lutter contre l'épidémie de COVID9; qu'il convient de renouveler l'interdiction de boissons
alcoolisées sur la voie publique dans un périmètre délimité du centre urbain de Limoges, pour
restreindre les rassemblements sur la voie publique ;
CONSIDERANT qu'en raison de la situation sanitaire et des risques liés aux attroupements dans la
ville de Limoges, il y a lieu de compléter l'application des mesures nationales prises par des mesures
locales adaptées, proportionnées et différentes selon les zones géographiques ; que le suivi des
différents indicateurs justifie la mise en œuvre par arrêté préfectoral de mesures ciblées sur
certaines zones géographiques de la ville de Limoges ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: Dans la commune de Limoges, la consommation d'alcool est interdite sur la voie
publique, entre 11 h 00 et 19 h 00 dans le périmètre défini sur la cartographie annexée au présent
arrêté.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 20 mars 2021 et jusqu'au 2
avril 2021 inclus.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Limoges. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le maire de Limoges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Date de la signature du document : 19 mars 2021
Signataire : Jérôme DECOURS, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-19-00001 - arrêté portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique dans le centre-ville de Limoges 43 L2
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-19-00001 - arrêté portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique dans le centre-ville de Limoges 44 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-19-00001 - arrêté portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique dans le centre-ville de Limoges 45 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-16-00004
arrêté portant obligation du port du masque
dans des lieux de rassemblement du public dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-16-00004 - arrêté portant obligation du port du masque dans des lieux de rassemblement du public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans le département de la Haute-Vienne 46 VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-12 et suivants et L3136-1 ;
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et
n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant obligation du port du masque aux abords de
certains établissements recevant du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dans le
département de la Haute-Vienne ;
VU les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2020, du 15 décembre 2020, du 19 janvier et du 16
février 2021 portant obligation du port du masque dans des lieux de rassemblement du public dans
le cadre de l’état d’urgence sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
CONSIDERANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2, l’analyse de la situation
épidémiologique par Santé Publique France dans le département témoignant d’une circulation
toujours élevée du virus, se traduisant par un taux d’incidence de 121,4 pour 100 000 habitants pour
la période du 6 au 12 mars 2021 ;
CONSIDERANT que, en application de l’article 1er du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet
est habilité, dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret, à le rendre obligatoire,
sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDERANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées
aux risques encourus et appropriées aux circonstances, afin de prévenir et de limiter les
conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population et qu’il appartient au préfet de
prendre ces mesures, complémentaires à celles du décret susvisé ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Sur l’ensemble du département de la Haute-Vienne, toute personne de plus de onze ans
porte un masque de protection dans les espaces suivants :
- dans tous les marchés ouverts, brocantes, braderies et vide-greniers à leurs jours et heures
d’ouverture ;
- sur les parcs de stationnement des commerces de 1ère et de 2ème catégories à leurs jours et
heures d’ouverture ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-16-00004 - arrêté portant obligation du port du masque dans des lieux de rassemblement du public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans le département de la Haute-Vienne 47 - à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des établissements scolaires, publics et
privés, du lundi au vendredi, de 7 h 00 à 19 h 00 ainsi que le samedi de 7 h 00 à 13 h 00 ;
- à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des crèches et autres établissements
d'accueil du jeune enfant et accueils collectifs de mineurs, du lundi au vendredi, de 7 h 00 à 19 h 00.
- à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des établissements culturels, artistiques et
sportifs (ERP de types S, T, L, X et Y) ;
- dans un périmètre de 50 mètres autour des établissements universitaires (ERP de type R) à leurs
jours et heures d’ouverture ;
Cette obligation ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat
médical justifiant de cette dérogation.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 16 mars 2021 et jusqu’au 16
avril 2021.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Limoges. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et
Rochechouart, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, les maires et présidents d’EPCI du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Date de la signature du document : 16 mars 2021
Signataire : Jérôme DECOURS, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-16-00004 - arrêté portant obligation du port du masque dans des lieux de rassemblement du public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans le département de la Haute-Vienne 48 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-12-00003
Arrêté portant suspension de l'accueil de 3
classes à l'école Edouard Herriot à Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-12-00003 - Arrêté portant suspension de l'accueil de 3 classes à l'école Edouard Herriot à Limoges 49 Arrêté n° 2021-053 SIDPC
portant suspension de l’accueil des classes de petite et moyenne section de Madame DUTHEIL, Madame CHATAIN et de Madame ROUCHUT de l’école Edouard Herriot à Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’au sein de la classe de petite et moyenne section de Madame DUTHEIL de l’école Edouard Herriot de LIMOGES, un élève a été testé positif au SARS-CoV2 par un test RT-PCR le 11 mars 2021 ;
Considérant le classement en cas contacts à risque de l’ensemble des élèves de la classe concernée ainsi que ceux de la classe de petite et moyenne section de Madame CHATAIN et de celle de petite et moyenne section de Madame ROUCHUT (siestes communes) et afin de limiter la propagation du virus et de prévenir toute chaîne de contamination ;
Sur avis de la directrice académique des services de l’Éducation nationale ;
Sur avis du directeur départemental de l’Agence régionale de santé de la Haute-Vienne du 12 mars 2021 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’accueil des élèves de la classe de petite et moyenne section de Madame DUTHEIL, de la classe de petite et moyenne section de Madame CHATAIN et de la classe de petite et moyenne section de Madame ROUCHUT de l’école Edouard Herriot à LIMOGES sont suspendus à compter du 12 mars 2021 jusqu’au 18 mars 2021 inclus .
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice académique des services de l’Éducation nationale et le maire de LIMOGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date de signature du document : le 12 mars 2021
Signataire : Sébastien BRACH , directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-12-00003 - Arrêté portant suspension de l'accueil de 3 classes à l'école Edouard Herriot à Limoges 50 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-15-001
Arrêté portant suspension de l'accueil de l'école
maternelle du Vigenal de Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-15-001 - Arrêté portant suspension de l'accueil de l'école maternelle du Vigenal de Limoges 51 Arrêté n° 2021-60-SIDPC
portant suspension de l’accueil de l’école maternelle du Vigenal de LIMOGES
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’au sein de l’école maternelle du Vigenal, deux élèves ont été testés positifs au SARS-CoV2 parmi les classes restées ouvertes suite à la fermeture de deux classes le 11 mars ;
Considérant le classement en cas contacts à risque de l’ensemble des élèves de l’école soit en lien avec la situation du 11 mars, soit par partage de classe ou d’activités avec ces nouveaux cas et afin de limiter la propagation du virus et de prévenir toute chaîne de contamination ;
Sur avis de la directrice académique des services de l’Éducation nationale ;
Sur avis du directeur départemental de l’Agence régionale de santé de la Haute-Vienne du 15 mars 2021 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’école maternelle du Vigenal à LIMOGES est fermée à compter de ce jour jusqu’au lundi 19 mars 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice académique des services de l’Éducation nationale et le maire de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Haute-Vienne.
Date et signature du document : le 15 mars 2021
Signataire: Sébastien BRACH, Directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-15-001 - Arrêté portant suspension de l'accueil de l'école maternelle du Vigenal de Limoges 52 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-16-00002
Arrêté portant suspension de l'accueil de la
classe de 3ème4 du collège Maurice Genevoix à
Couzeix
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-16-00002 - Arrêté portant suspension de l'accueil de la classe de 3ème4 du collège Maurice Genevoix à Couzeix 53 Arrêté n° 2021-067 SIDPC
portant suspension de l’accueil de la classe de 3 ème 4 du collège Maurice Genevoix à Couzeix
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’au sein de la classe de 3 ème 4 du collège Maurice Genevoix de Couzeix, un élève est cas contact d’un proche testé positif au variant sud-africain du SARS-CoV2 ;
Considérant le classement en cas contacts à risque de l’ensemble des élèves de la section concernée et afin de limiter la propagation du virus et de prévenir toute chaîne de contamination ;
Sur avis du directeur départemental de l’Agence régionale de santé de la Haute-Vienne, en accord avec la directrice académique des services de l’Éducation nationale, en date du 16 mars 2021 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’accueil des élèves de la classe de 3 ème 4 du collège Maurice Genevoix de Couzeix est suspendu à compter du 16 mars jusqu’au 19 mars 2021 inclus .
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice académique des services de l’Éducation nationale et le maire de Couzeix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date de signature du document : le 16 mars 2021
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-16-00002 - Arrêté portant suspension de l'accueil de la classe de 3ème4 du collège Maurice Genevoix à Couzeix 54 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-15-00004
Arrêté portant suspension de l'accueil de la
classe de CM1 -CM2 - ecole Aigueperse LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-15-00004 - Arrêté portant suspension de l'accueil de la classe de CM1 -CM2 - ecole Aigueperse LIMOGES 55 Arrêté n° 2021-62-SIDPC
portant suspension de l’accueil de la classe de CM1-CM2 de Mme LABROUSSE de l’école élémentaire Aigueperse à Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’au sein de la classe de CM1-CM2 de Mme Labrousse de l’école élémentaire Aigueperse de Limoges, un élève est cas contact d’un parent porteur du variant sud-africain du SARS-CoV2 ;
Considérant le classement en cas contacts à risque de l’ensemble des élèves de la classe concernée et afin de limiter la propagation du virus et de prévenir toute chaîne de contamination ;
Considérant qu’il est nécessaire de prescrire un isolement à domicile de l’ensemble des élèves de cette classe pour éviter les risques supplémentaires de propagation au sein de l’établissement ;
Sur avis de la directrice académique des services de l’Éducation nationale ;
Sur avis du directeur départemental de l’Agence régionale de santé de la Haute-Vienne ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’accueil des élèves de la classe de CM1-CM2 de Mme Labrousse de l’école élémentaire Aigueperse de Limoges est suspendu à compter de ce jour jusqu’au 19 mars 2021 inclus .
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice académique des services de l’Éducation nationale et le maire de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date de signature du document: le 15mars 2021
Signataire: Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-15-00004 - Arrêté portant suspension de l'accueil de la classe de CM1 -CM2 - ecole Aigueperse LIMOGES 56 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-15-00005
Arrêté portant suspension de l'accueil école
maternelle de COUZEIX
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-15-00005 - Arrêté portant suspension de l'accueil école maternelle de COUZEIX 57 Arrêté n° 2021-63-SIDPC
portant suspension de l’accueil de la classe petite et moyenne section de Mme MAUMY de l’école élémentaire de COUZEIX
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’au sein de la classe de petite et moyenne section de Mme Maumy de l’école maternelle de Couzeix, 1 enseignant a été testé positif au variant sud-africain du SARS-CoV2 et 1 ATSEM positif au SARS-CoV2 dans la même classe ;
Considérant le classement en cas contacts à risque de l’ensemble des élèves de la classe concernée du fait d’activités sans masque et afin de limiter la propagation du virus et de prévenir toute chaîne de contamination ;
Considérant qu’il est nécessaire de prescrire un isolement à domicile de l’ensemble des élèves de cette classe pour éviter les risques supplémentaires de propagation au sein de l’établissement ;
Sur avis de la directrice académique des services de l’Éducation nationale ;
Sur avis du directeur départemental de l’Agence régionale de santé de la Haute-Vienne ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L’accueil des élèves de la classe de petite et moyenne section de Mme Maumy de l’école maternelle de Couzeix est suspendu à compter de ce jour jusqu’au 19 mars 2021 inclus .
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice académique des services de l’Éducation nationale et le maire de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Date et signature du document : le 15 mars 2021
Signature : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1 - soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS) Dans ces cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l’application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite dudit recours administratif.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-15-00005 - Arrêté portant suspension de l'accueil école maternelle de COUZEIX 58 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-18-00001
SPREF87-IC221031809560
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-18-00001 - SPREF87-IC221031809560 59 E
PRÉFET Direction de la légalité
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau du contrôle de la légalité
Liberté et de l'intercommunalité
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL)
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles :
VU la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et
L. 5271-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-2551 du 28 décembre 2006 portant création du syndicat
de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL) :
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2019 portant modification des statuts du syndicat de
transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL) ;
VU la délibération du comité du syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de
Limoges (SYTEPOL) transmise au représentant de l'État, approuvant la modification des
statuts du syndicat annexés à l'arrêté préfectoral du 24 avril 2019 susvisé :
VU les délibérations favorables adoptées, par les organes délibérants des membres du
syndicat :
Communauté de communes Porte Océane du 17 décembre 2020
Limousin
Syndicat mixte d'alimentation en eau potable
Vienne Briance Gorre | 25 février 2021
Communauté urbaine Limoges Métropole 4 mars 2021
i: C5.55.44,1914
rnadette nantieras®raite.vienne.gouv.fr €
e !3 préfecture —- BP 87731 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-18-00001 - SPREF87-IC221031809560 60 CONSIDERANT qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État par les
collectivités et le groupement visés ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée prévues
à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
ARRETE
ARTICLE 1° : Les statuts du syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges
(SYTEPOL) annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à
l'arrêté du 24 avril 2019 susvisé.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 24 avril 2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de
Rochechouart, le président du syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges
(SYTEPOL), les présidents de la communauté urbaine Limoges Métropole, de la
communauté de communes Porte Océane du Limousin et du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, à la directrice départementale des finances publiques et au
directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Limoges, le 4 8 MARS 2091
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Jérôme DECOURS
| Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-18-00001 - SPREF87-IC221031809560 61 j
VU ET APPROUVE LE 8 DEGEMBRE 2020
\e
STATUTS DU SYNDICAT DE TRANSPORT 1
D'EAU POTABLE DE L'OUEST DE LIMOGES
l
|
Article 1 - CONSTITUTION |
POUR LE PRAÉFET
En application des articles L. 5711-1 et suivants, L 5210-1 et suivants, l-.5211-1 et suivants et L 1821845 taire Général, et suivants du code général des collectivités territoriales (désigné ci-après « CGCT »), il est créé un syndicat mixte dénommé « Syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges désigné ci-après « syndicat mixte ». |
Jérôme DECOURS
Le syndicat mixte est constitué des membres suivants :
- LIMOGES METROPOLE — Communauté urbaine,
- la communauté de communes Porte Océane du Limousin (POL),
- le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable Vienne Briance Gorre, désigné ci-après
« SMAEP VBG».
Article 2 — OBJET
Le syndicat mixte a pour objet d'assurer :
- la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport d'eau potable reliant la
commune de LIMOGES aux communes de ROCHECHOUART et SAINT-JUNIENà l'exclusion de
toute compétence en matière de distribution d'eau ;
- la construction et l'exploitation de canalisations de transport d'eau potable reliant la
canalisation précédente aux communes membres du SMAEP VBG, à l'exclusion de
toute compétence en matière de distribution d'eau.
Article 3 - COMITE SYNDICAL
3.1. Composition
En application des articles L. 5711-1, L. 5211-6 et suivants et L. 5212-6 et suivants du CGCT, le syndicat
mixte est administré par un organe délibérant, désigné « comité syndical » et composé de délégués élus
par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale membres.
Les sièges au sein du comité syndical sont répartis de la façon suivante :
- LIMOGES METROPOLE — Communauté urbaine : quatre (4) représentants,
- Communauté de communes POL : quatre (4) représentants,
- _ SMAEP VBG: quatre (4) représentants.
Chacun des trois membres du syndicat mixte procède, par son organe délibérant, à l'élection de quatre
(4) délégués titulaires et de quatre (4) délégués suppléants.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-18-00001 - SPREF87-IC221031809560 62 3.2. Fonctionnement
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat mixte.
Le comité syndical se réunit, en tant que de besoin, sur convocation du président ou à la demande d'au
moins un tiers des membres.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du
CGCT.
Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Chaque délégué titulaire présent dispose d'une voix délibérative.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du
ou des délégués titulaires.
Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter
en Son nom pourvu que celui-ci soit un membre titulaire. Un même délégué ne peut être porteur que d'un
seul pouvoir.
Les votes sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 4 - BUREAU
En application de l'article L. 5211-10 du CGCT, le bureau du syndicat mixte, élu par le comité syndical en son
sein, est composé du Président du syndicat mixte, d'un ou de plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement,
d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l'organe délibérant,
sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif de l'organe
délibérant.
Ce nombre peut être porté à quatre si l'application de cette règle conduit à un résultat inférieur à quatre.
Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent,
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, recevoir délégation d'une partie des
attributions du comité syndical à l'exception :
1- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2- de l'approbation du compte administratif :
3- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15
du CGCT ;
4- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat mixte :
5- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
6- de la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation du comité syndical.
Article 5 - DISPOSITIONS BUDGETAIRES
5.1. Budaet
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice de ses compétences et à celles
pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-18-00001 - SPREF87-IC221031809560 63 5.2. Ressources
Le syndicat mixte est habilité à recevoir les ressources prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT et notamment :
- la contribution des membres associés ;
- les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat mixte ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes et de leurs
établissements publics :
- les produits des dons et legs :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux
investissements réalisés ;
- le produit des emprunts.
5.3. Contribution des membres associés
Chaque membre contribue au budget du syndicat mixte proportionnellement à l'utilisation qu'il fait des
canalisations de transport d'eau potable.
Depuis la mise en service de la canalisation de transport reliant Limoges, Saint-Junien et Rochechouart, la
contribution de chaque membre est déterminée chaque année par délibérations du comité syndical selon les
modalités suivantes :
1) En début d'année, à l'occasion du vote du budget primitif, les contributions sont fixées pour l'année à venir en fonction
de l'utilisation prévisionnelle de la canalisation par chaque membre.
En tout état de cause, leur calcul est réalisé sur les bases suivantes :.
. LIMOGES METROPOLE — Communauté urbaine : transport minimal de 240 000 m3
d'eau par an,
. Communauté de communes POL : transport minimal de 920 000 m3 d'eau par an,
. SMAEP VBG: transport minimal de 900 000 m3 d'eau par an.
Ces consommations s'entendent du 1 “janvier au 31 décembre de chaque année. Pour l'année de mise en
service des canalisations, ces engagements seront pris en compte au prorata temporis.
La contribution due par chaque membre fera l'objet d'un versement en deux fois :
. après le vote du budget, un premier acompte correspondant à l'équivalent d'un
semestre d'utilisation prévisionnelle des canalisations du SYTEPOL
. au début du 2 semestre, une somme d'un montant équivalent au premier acompte.
2) En fin d'exercice, les contributions sont régularisées en fonction de l'utilisation réelle des canalisations, constatée durant
l'année écoulée. Les consommations réelles seront calculées à
partir de relevés de compteurs d'eau et ajustées à l'année civile en appliquant un prorata
temporis.
Les contributions à acquitter ne pourront dans tous les cas être inférieures à celles correspondant aux quantités minimales sur lesquelles s'est engagé chaque membre.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-18-00001 - SPREF87-IC221031809560 64 Article 6 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat mixte est fixé au 19 rue Bernard Palissy à Limoges.
Les réunions nécessaires au fonctionnement du syndicat mixte pourront se tenir, par décision du comité
syndical, en tout lieu situé sur le territoire d'un membre.
Article 7 - DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 8 - DISSOLUTION
Le syndicat mixte peut être dissous dans les conditions fixées par l'article L. 5212-33 du CGCT.
Article 9 - RETRAÎT DE MEMBRES
9.1- Retrait « direct »
* Conformément à l'article L. 5212-29 du CGCT, un membre peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de coopération intercommunale à se retirer du syndicat mixte, sous réserve de respecter les conditions fixées audit article.
* Conformément à l'article L. 5211-19 du CGCT, un membre peut se retirer du syndicat mixte
avec le consentement du comité syndical.
Les conséquences patrimoniales et financières du retrait d'un membre sont déterminées à l'article
L. 5211-25-1 du CGCT.
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences seront
répartis entre le membre qui se retire du syndicat mixte et le syndicat mixte, par convention. Le solde de
l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences sera réparti dans les mêmes
conditions. A défaut d'accord entre le comité syndical et l'organe délibérant du membre concerné, cette
répartition sera fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Le retrait d'un membre donnera lieu au versement d'une indemnisation si les modalités de répartition du
patrimoine emportent des conséquences préjudiciables pour le syndicat mixte. Cette indemnisation
correspondra à l'intégralité du préjudice subi, notamment le préjudice dû à l'aggravation de la charge
financière.
9.2 Retrait « indirect ».
Si une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre du syndicat
mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte.
- Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par \délibérations
concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de
l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par
le représentant de l'Etat.
Article 10 - FONCTIONNEMENT GENERAL
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, le fonctionnement général du syndicat mixte est
régi par les dispositions légales et réglementaires du CGCT.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-18-00001 - SPREF87-IC221031809560 65 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-05-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-05-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 66 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des élections
Liberté
Égalité
et de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19
à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87:
VU la demande d’habilitation pour l'exercice d'activités funéraires formulée par
Monsieur Karim BELFODIL, président de la SASU TRANSPORT FUNERAIRE BELFODIL
87, exploitée 4 rue Jeanne Moreau à Panazol (87350);
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Vienne :
ARRÊTE
Article 1” : L'entreprise : SASU TRANSPORT FUNERAIRE BELFODIL 87, exploitée 4 rue
Jeanne Moreau à Panazol (87350) par Monsieur Karim BELFODIL, président, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
< fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter
du 05 mars 2021.
Article 3 : L'habilitation de l'entreprise : SASU TRANSPORT FUNERAIRE BELFODIL 87,
exploitée à Panazol, est répertoriée sous le numéro 21-87-0122.
1 rue de la Préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : O5 55 44 18 27
Courriel : patricia.lachaise@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-05-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 67 Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect
des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de
Panazol, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 05 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
{
Benoit D'ARDAILLON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-05-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 68 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-04-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 69 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des élections
Liberté
Égalité
et de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19
à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2015, portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise : SAINT JUNIEN POMPES FUNEBRES,
exploitée 3 boulevard Brossolette à SAINT JUNIEN (87200) par Monsieur Richard
SOULAT, co-gérant ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation pour l'exercice d'activités
funéraires formulée par Monsieur Richard SOULAT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Vienne ;
ARRÊTE
Article 1° : L'entreprise: SAINT JUNIEN POMPES FUNEBRES, exploitée 3 boulevard
Brossolette à SAINT JUNIEN (87200) par Monsieur Richard SOULAT, co-gérant, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter
du 10 janvier 2021.
1 rue de la Préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : OS S5 44 18 27
Courriel : patricia.lachaise@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 70 Article 3 : L'habilitation de l'entreprise : SAINT JUNIEN POMPES FUNEBRES exploitée
à Saint-Junien, est répertoriée sous le numéro 21-87-0036.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect
des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de
Saint-Junien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 04 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
———
cl
Benoit D'ARDAILLON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 71 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-16-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-16-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 72 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des élections
Liberté
Egalité
et de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19
à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015, portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise: SAS CHABROULLET, exploitée par Monsieur
Sylvain CHABROULLET, président, 3 place de la République à CHATEAUPONSAC
(87290);
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités
funéraires formulée par Monsieur Sylvain CHABROULLET ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Vienne ;
ARRÊTE
Article 1” : L'entreprise: SAS CHABROULLET, exploitée par Monsieur Sylvain
CHABROULLET, président, 3 place de la République à CHATEAUPONSAC (87290),
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter
du 21 avril 2021.
1 rue de la Préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : O5 S5 44 18 27
Courriel : patricia.lachaise@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-16-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 73 Article 3 : L'habilitation de l'entreprise: SAS CHABROULLET exploitée à
Châteauponsac, est répertoriée sous le numéro 21-87-0017.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect
des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de
Châteauponsac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 16 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
[wWww.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-16-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 74 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-16-00006
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-16-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 75 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des élections
Liberté et de la réglementation Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19
à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02 février 2015 portant habilitation dans le
domaine funéraire à la régie municipale de Saint-Germain-les-Belles (Haute-Vienne),
située 1 place de l'Eglise ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités
funéraires formulée par Monsieur le maire de Saint-Germain-les-Belles (Haute-
Vienne) ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Vienne ;
ARRÊTE
Article 1° : La régie municipale de Saint-Germain-les-Belles située 1 place de l'Eglise -
87380 Saint-Germain-les-Belles, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée 5 ans à compter du
16 janvier 2021.
Article 3 : L'habilitation de la régie municipale de Saint-Germain-les-Belles est
répertoriée sous le numéro 21-87-0093.
1 rue de la Préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel: O5 55 44 18 27
Courriel : patricia.lachaise@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-16-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 76 Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect
des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de
Saint-Germain-les-Belles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 16 mars 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
es
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-16-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 77 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-03-17-00001
Arrêté DL/BPEUP n°2021-25 du 17 mars 2021
portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de
la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-17-00001 - Arrêté DL/BPEUP n°2021-25 du 17 mars 2021 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne 78 =
cuis
£ Direction de la légalité
PREFET Bureau des procédures environnementales DE LA HAUTE-VIENNE
et de l'utilité publique - Secrétariat de la CDAC Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DL/BPEUP n° 2021-25 du Â1 mars 2021
portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial
de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment son chapitre III;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2018-037 du 22 mars 2018 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2020-093 du 10 septembre 2020 modifiant la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne en ce qui
concerne la représentation des maires et des intercommunalités au niveau départemental :
VU les propositions de la direction régionale des affaires culturelles ;
VU les propositions de la direction départementale des territoires ;
VU les propositions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations ;
VU les propositions du conseil d'architecture d'urbanisme et de l’environnement ;
1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : O5.55.44.19.45
Courriel : stephanie.raffestin@haute-vienne.gouv.fr
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-17-00001 - Arrêté DL/BPEUP n°2021-25 du 17 mars 2021 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne 79 VU les propositions des associations départementales des maires et élus du département de
la Haute-Vienne :
VU les propositions des associations spécialisées dans les domaines de la protection des
consommateurs et du développement durable :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article premier :
Il est institué une commission départementale d'aménagement commercial chargée de
statuer sur les demandes d'autorisation ou d'avis qui lui sont présentées en vertu des
dispositions des articles L752-1 et suivants du code de commerce.
Cette commission est présidée par le préfet, ou son représentant, qui ne prend pas part au
vote.
Elle est composée :
1) de sept élus :
- le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation où son représentant ;
- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son
représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à
défaut, un membre du conseil départemental ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du conseil régional ou son représentant ;
Les élus précités ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils
président.
- Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné par l'association des
maires et élus du département de la Haute-Vienne, en concertation avec l'association des
maires ruraux de la Haute-Vienne : M. Serge ROUX, maire de la commune de Saint-Gence, ou
M. Jean-Pierre NEXON, maire de la commune de Sauviat-sur-Vige ou M. Pascal ROBERT, maire
de la commune de Verneuil-sur-Vienne ;
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné par
l'association des maires et élus du département de la Haute-Vienne, en concertation avec
l'association des maires ruraux de la Haute-Vienne : Mme Mélanie PLAZANET, présidente de la
communauté de communes des Portes de Vassivière, ou M. Jean-François PERRIN, président
de la communauté de communes du Haut-Limousin en marche, ou M. Christophe GEROUARD,
président de la communauté de communes Ouest Limousin.
1, rue de ia préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05.55.44,19.45
Courriel : stephanie.raffestin@haute-vienne.gouv.fr
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-17-00001 - Arrêté DL/BPEUP n°2021-25 du 17 mars 2021 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne 80 Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats ci-dessus mentionnés, il ne siège qu'au
titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune.
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme
la commune d'implantation la commune sur le territoire de laquelle est prévue la
construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Aucun élu d'une commune située dans là zone de chalandise du projet ne peut siéger en
qualité de personnalité qualifiée.
2) de quatre personnalités qualifiées :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Pour chacun de ces collèges, les personnalités qualifiées sont :
- en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- Mme Marie-Claire BODIT - présidente de l'association Action conso :
- M. Roland BOULET - retraité de la direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes ;
- Mme Solange DUCHEZ - membre de l'union départementale de là confédération syndicale
des familles de la Haute-Vienne :
- Mme Micheline GILARDIE-COURBIS - membre de l'association Action conso :
- M. Jean-Jacques MALOUBIER - membre de l'association familles rurales ;
- M. Alain PRAUD - membre de l'association UFC que choisir de la Haute-Vienne ;
- Mme Christiane TERRACOL - membre de l'association Force ouvrière consommateurs (AFOC)
de la Haute-Vienne :
- M. Jean DUSSERT- président de l'association Services 87 et administrateur au sein de la
fédération départementale des Familles Rurales de la Haute-Vienne ;
- M. Daniel MARTY - Inspecteur en retraite, expert au sein de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en charge de l'urbanisme
commercial ;
- M. Jacques BOURY - secrétaire général de l'association Force ouvrière consommateurs
(AFOC).
1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05.55.44,19.45
Courriel : stephanie.raffestin@haute-vienne.gouv.fr
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-17-00001 - Arrêté DL/BPEUP n°2021-25 du 17 mars 2021 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne 81 - en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- Mme Isaëlle CORNUAUD - architecte conseil :
- M. Bernard DROBENKO - professeur émérite des universités, spécialisé en droit de
l'environnement et droit de l'urbanisme ;
- M. Thierry DUBOURG - gérant du bureau d'études en environnement ECOSAVE ;
- M. Khalib ENBIRI - urbaniste conseil
- M. Ludovic JOMIER - membre de l'association Limousin nature environnement ;
- Mme Nadège LUSSEAU - architecte conseil ;
- M. Guillaume MAÏSSA - gérant du bureau d'études 6T ;
- M. Jean-Jacques RABACHE - directeur de l'association Limousin Nature Environnement ;
- M. Eric ROUVELLAC - professeur de géographie à l'université de Limoges (GEOLAB) ;
- M. Pascal LABROUSSE - maître de conférence des universités, docteur H.D.R- Faculté de
pharmacie, laboratoire de botanique et cryptogamie.
3) de trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique
- Une personnalité qualifiée désignée par la chambre de commerce et d'industrie
- Une personnalité qualifiée désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat
- Une personnalité désignée par la chambre d'agriculture
Ces trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne prennent pas part au
vote.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le Préfet du
département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités
qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la composition
de la commission. Ils seront désignés sur proposition du Préfet de chacun des autres
départements concernés.
Article 2 :
Les représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental exercent un
mandat de trois ans, renouvelable une fois, qui prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la
qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, où en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai,
pour la durée du mandat restant à courir.
1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05.55.44.19.45
Courriel : stephanie.raffestin@haute-vienne.gourv.fr
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-17-00001 - Arrêté DL/BPEUP n°2021-25 du 17 mars 2021 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne 82 Article 3 :
Pour chaque demande d'autorisation ou avis, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial.
Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il
représente oÙ a représenté une ou des parties.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2018-037 du 22 mars 2018 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial et l'arrêté préfectoral DL/BPEUP
n°2020-093 du 10 septembre 2020 modifiant la constitution de la commission sont abrogés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Limoges, le Î 1 MARS 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire général
Lu A
Jérôme DECOURS
Voies et délais de recours
Dans Un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
UN recOUrSs :
- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031
LIMOGES cedex 1 ;
- Soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 1, cours Vergniaud, CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de
ceux adressés par l'application Télérecours.
1, rue de là préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tél: 05.55.4419.45
Courriel : stephanie.raffestin@haute-vienne.gouv.fr
5/5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-03-17-00001 - Arrêté DL/BPEUP n°2021-25 du 17 mars 2021 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne 83