Procès Verbal - PV CM 12 DEC 19

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Procès Verbal - PV CM 12 DEC 19 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Vran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 DEC 19)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie, 1

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de : 13

L’an deux mil dix-neuf, le douze décembre, le Conseil municipal de la commune de

SAINT-VRAN légalement convoqué le cinq décembre 2019, s’est assemblé au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme GASPAILLARD Evelyne, Maire.

Présents : Mme GASPAILLARD Evelyne, M. LEMONNIER Philippe, Mme GUERET

Isabelle, M. ROBERT Alain, M. HERVE Philippe, M. COLLET Pierre-Yves, M.

GASPAILLARD Vincent, Mme FAUCHET Sandra, Mme BADOUARD Sandrine, M.

DESBOIS Dominique, M. VIEIRA Pascal

formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : M. POSTAIRE Xavier, M. BESNARD Noël

Secrétaire : Mme BADOUARD Sandrine

DEL121219_01 : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT –

TRANSFERT DES RESULTATS DE CLOTURE AU BUDGET PRINCIPAL DE LA

COMMUNE ET REINTEGRATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF

Au 1er janvier 2020, la compétence Assainissement sera transférée à Loudéac Communauté

Bretagne Centre, de ce fait, il a été décidé de clôturer le budget annexe Assainissement au 31

décembre 2019, et de transférer les résultats de clôture au budget principal de la commune

(une fois le compte administratif et le compte de gestion approuvés).

Dans le même temps, le comptable assignataire de la commune procèdera à la réintégration de

l’actif et du passif du budget annexe Assainissement dans le budget principal de la commune,

et effectuera l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à cette

réintégration.

L’état des restes à réaliser sera transféré directement au budget annexe M49 de Loudéac

Communauté Bretagne Centre.

L’assemblée délibérante :

 Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 de procéder à la clôture du budget annexe de l’Assainissement

 d’ouvrir au budget principal 2020 de la commune les crédits nécessaires à la réalisation du

transfert des résultats.

 de la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe l’assainissement dans le budget

principal de la commune, par le comptable assignataire

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 20192

DEL121219_02 : Tarifs de la redevance assainissement au titre de l’année 2020

VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales relatif aux attributions du

conseil municipal,

VU l’article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales relatif au budget général

(le budget annexe du service d’assainissement doit être équilibré en recettes et en dépenses),

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient à la collectivité de fixer les redevances des

services publics locaux et ce avant le début de la période de consommation.

En conséquence, il est proposé ce qui suit :

Madame le Maire ouvre la séance et expose que le raccordement à l’assainissement est

obligatoire, les usagers du service disposant d’un délai légal de 2 ans pour se raccorder au

réseau à compter de sa mise en service (article L 1331-1 du Code de la Santé Publique).

Madame le Maire, conformément aux articles L.2224-12-2, R.2224-19, R.2224-19-1 et

R.2224-19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, propose la redevance

d’assainissement suivante.

A compter du 1er janvier 2020, le montant de la redevance est fixé à :

 Part fixe : 100 € HT /logement/an,

 Part proportionnelle : 1.15 € HT / m3.

A ces tarifs s'ajouteront les redevances votées par les agences de l'eau, ou tout autre

organisme pouvant s'y substituer.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de fixer le montant de la redevance comme suit à compter du 1er janvier 2020 :

 Part fixe : 100 € HT /logement/an,

 Part proportionnelle : 1.15 € HT / m3.

 DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.

DEL121219_03 : TRANSFERT DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT –

TRANFERT RESTES A REALISER

Au 1er janvier 2020, la compétence Assainissement va être transférée à Loudéac Communauté

Bretagne Centre.

Conformément à la réglementation édictée par les articles L 1321-1 à 1321-2 du Code général

des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraîne la mise à disposition des

biens et des contrats nécessaires à l’exercice de la compétence. Lorsqu’ils résultent

d’engagements pris ou reçus au titre de la compétence transférée, les restes à réaliser sont

également transférés à Loudéac Communauté Bretagne Centre, qu’il s’agisse de dépenses

engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n’a pas été émis.

Ainsi, il convient de transférer les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2019 du

budget annexe Assainissement.3

Aussi :

VU les articles L 1321-1 et 1321-2 du CGCT,

Considérant les résultats de l’exécution de l’exercice 2019 du budget annexe Assainissement

qui seront soumis à la validation du comptable public,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de transférer les restes à réaliser du budget du service Assainissement

constatés au 31/12/2019 à Loudéac Communauté Bretagne Centre.

DEL121219_04 : Budget communal 2019 – Décision modificative N°2 (Acquisition

matériel informatique Mairie)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’effectuer les opérations suivantes :

DEL121219_05 : Renouvellement ligne de trésorerie

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de renouveler la ligne de

trésorerie de 300 000 € afin de réguler au mieux les dépenses d’investissement liées aux

travaux d’aménagement du Bourg. Cette ligne de trésorerie permet en effet de faire face au

décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des

recettes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

 de renouveler la ligne de trésorerie d’un montant à 300 000 € à compter du 20/01/2020

à la CRCAM des Côtes d’Armor pour une durée de 12 mois,

 d’accepter les conditions suivantes :

- taux variable Euribor 3 mois moyenné non flooré + marge : 1.10 %

- frais de dossier : 0.25 % du montant de la ligne

Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir portant

renouvellement de la ligne de trésorerie et à procéder, sans autre délibération, aux

remboursements dans les conditions prévues.