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Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Saint-Vran.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 JANV 25)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
1
L’an deux mille vingt-cinq, le trente janvier à vingt heures, le conseil municipal de la commune
de SAINT-VRAN légalement convoqué le 24 janvier 2025, s’est assemblé à la Mairie, sous la
présidence de Mme GASPAILLARD Evelyne, Maire.
Présents : Mme GASPAILLARD Evelyne, M. POSTAIRE Xavier, M. DESBOIS Dominique, M.
VIEIRA Pascal, Mme RUELLAN Christelle M. GASPAILLARD Vincent, M. MARCHAND
Philippe, Mme MARETHEU Virginia, Mme ROUXEL Anne-Marie, Mme BADOUARD Sandrine,
Mme GONTHIÉ Martine
formant la majorité des membres en exercice
Absent : M. CARDIN Yannick
Secrétaire : M. POSTAIRE Xavier
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres votants : 11
ORDRE DU JOUR :
➢ Finances :
• Budget communal - Exercice 2025 - Autorisation
d’ouverture anticipée de crédits pour la section
investissement
• Admission en non-valeur
➢ Restructuration et extension de l’école
• Avenant maîtrise d’œuvre
• Organisation de l’inauguration du 7 février
➢ Programme voirie 2025
➢ Tarifs de location des salles (reporté)
➢ Questions et informations diverses
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2025 2
Le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
1) Autorisation donnée à Madame le Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement 2025 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent) ;
Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
❖ Budget général
➢ Montant des dépenses réelles d’investissement 2024 budgétisées hors chapitre 16
(Emprunts et dettes assimilés), chapitre 041 (opérations patrimoniales), non compris les
reports et les restes à réaliser : 984 308.61 € - 423 448.61 € = 560 860 €
Il est proposé au Conseil municipal de faire application de l’article L1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales et de voter l’autorisation d’engagement pour investissement dans la limite
du quart des investissements 2024, soit 560 860 € x 25 % = 140 215 €
Les dépenses d’investissement concernées en 2025 sont :
- Opération 1031 « Rénovation école publique » : 50 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accepter les propositions de
Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. 3
2) Admission en non-valeur de créances irrécouvrables – Budget commune
Après avoir pris connaissance de l’état du 24/01/2025 transmis par le Service de Gestion Comptable
de Loudéac relatif aux créances irrécouvrables pour lesquelles une admission en non-valeur est
proposée, Madame le Maire propose au conseil municipal d’admettre en non-valeur ces titres pour
un montant global de 112.50 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
- d’approuver l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées ;
- de charger Madame le Maire de procéder à l’admission en non-valeur de ces créances.
3) Restructuration et extension de l’école – Avenant N°4 – Maîtrise d’oeuvre
Madame le Maire présente au conseil municipal le projet d’avenant N°4 du cabinet PETR architectes
en raison de la prolongation du chantier de 6 mois, pour un montant global forfaitaire de 22 704.02 €
HT soit 27 244.83 € TTC. Le forfait définitif de rémunération est donc arrêté à la somme de 123
506.30 € HT soit 148 207.56 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider l’avenant N°4 de
maîtrise d’oeuvre tel que présenté et autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents à
ce dossier.
4) Programme voirie 2025 sur le territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre -
Groupement de commandes
Par choix de cohérence et de mutualisation, il a été décidé de constituer un groupement de commandes
en application des dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique,
approuvé par tous les organes exécutifs de tous les membres du groupement et portant sur le marché
de travaux : « Programme voirie 2025 ».
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de retenir la procédure de groupement de
commandes dont seront membres les communes ayant demandé l’adhésion au groupement et
Loudéac Communauté Bretagne Centre.
• La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention.
• Le groupement prendra fin au terme du marché.
• Loudéac Communauté Bretagne Centre assurera les fonctions de coordonnateur du
groupement; procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des
candidats et signera puis notifiera le marché.
• Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne
exécution notamment en ce qui concerne le paiement des factures.
• La commission MAPA sera celle de Loudéac Communauté Bretagne Centre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Vu le Code des Marchés publics et notamment son article 8,
- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes relatif au marché de travaux de voirie 2025
proposé par Loudéac Communauté Bretagne Centre,
- DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer le marché ainsi que tous documents s’y
rapportant,
- S’ENGAGE à inscrire au budget 2025 de la Commune les crédits nécessaires au financement
de cette opération. 4
5) Programme voirie 2025 sur le territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre
Madame le Maire présente au conseil municipal l’estimation du programme voirie communale
2025 réalisée par M. GUILLOME Pascal, directeur du service technique à Loudéac Communauté
Bretagne Centre :
➢ Tranche ferme
- Le Bas Breil - 1920 ml - 3800 m² : 48 760 € HT
➢ Tranche conditionnelle
- Kergovie – 80 ml – 370 m² : 5 456 € HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’estimatif voirie d’un montant
de 54 216 € HT soit 65 059.20 € TTC. La possibilité d’affermir la tranche optionnelle sera étudiée
lors d’un prochain conseil municipal après analyse des résultats de l’appel d’offres.