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Document publié le Mercredi 14 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 220914 PV signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
PROCES VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 14 SEPTEMBRE 2022
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le QUATORZE du mois de SEPTEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le HUIT SEPTEMBRE 2022, se sont réunis en séance ordinaire, au
siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY — M. Jean-Marie ABADIE - Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS — Mme Martine DEDIEU -
M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE _ M. Pascal DAGES -
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON — M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT
M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA - Mme Martine LABARCHEDE — Mme Florence PEYSALLE
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU — M. Philippe CASTEL
M. Pascal LAVIGNE - Mme Gloria DORVAL - Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN —- M. Gérard LE BAIL
Mme Bérengère SABOURAULT — M. Albert AUZEMERY — M. Philippe LAFFITTE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY
M. Christian CARRERE — M. Julien BAZUS —- Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE - Mme Martine GAY Mme Christine BEYRIS - M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA — M. Christian BERTHOUX —
Mme Christelle LALANNE - M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE - M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE
— M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
1
Î
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Alexis ARRAS Mme Marylène HENAULT
M. Julien RELAUX M. Grégory RENDÉ M. Vincent MORA Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON
M. Pierre STETIN M. Yves LOUMÉ
M. Serge POMAREZ Mme Gloria DORVAL
Mme Chantal FRAYSSE M. Philippe LAFFITTE
M. Alain GODOT Mme Christine BEYRIS
M. Henri BEDAT Mme Christelle LALANNE
M. Pascal VILATON M. Alain BERGERAS
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Alexis ARRAS — M. Julien RELAUX — M. Vincent MORA - M. Pierre STETIN — M. Serge POMAREZ- Mme Chantal FRAYSSE -
M. Alain GODOT - M. Laurent LAFOURCADE -— M. Henri BEDAT - M. Pascal VILATON — M. Philippe DELMON
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. ORDRE DU JOUR
Approbation du P.V. de la séance du 11/07/22.
Information sur l'exercice de délégation de compétences du Conseil au Président
1- Administration générale :
- Contrat de développement et de transitions du territoire du Pays Adour Landes Océanes avec la Région
Nouvelle-Aquitaine
2- Développement économique :
- Pôle économique de Téthieu - vente du terrain (lot 6) à l'entreprise Instal'cuisines
- Pôle Economique de Narrosse - vente d'un terrain (lot G) à l'entreprise en cours de création de Monsieur et
Madame BAUDY
3- Finances :
- Création, d'Autorisations de Programmes et Révision des Crédits de paiement des Autorisations de
Programmes (AP/CP), exercice 2022
- Décisions modificatives exercice 2022 - budget principal et budgets annexes ZAE de Narrosse, ZAE de Bénesse-
lès-Dax, ZAC de la gare, Centre aquatique communautaire, Assainissement et Eau potable
- Approbation compte financier OITT 2021
4- Tourisme et thermalisme :
- Participation du Grand Dax au financement de la marque Landes
5- Habitat, logement, gens du voyage :
- Demande de subvention de l'association « Maison du logement » pour l'année 2022
6- Aménagement, urbanisme, eau :
- Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement de Dax-Seyresse,
du délégataire de la commune de Narrosse, du Sydec, d'Emma 40, du Syndicat des Eschourdes ; rapports annuels
de l'ARS
- Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat: lancement de l'étude préalable
pour la délimitation du SPR de Dax
- Démarche « AMITER » sur le quartier du Sablar (Dax) - Convention de partenariat entre l'Etat et la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax
- Signature de l'avenant 4 à là convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) pour une opération de construction
sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Madame Guylaine DUTOYA, Secrétaire de séance, procède à l'appel et fait part des pouvoirs.
Monsieur Julien DUBOIS, Président:
Effectivement, comme le soulignait Guylaine, nous avons repris une configuration normale, ce qui permet à tout
le monde de disposer d'un micro à proximité sans faire passer le micro sans fil, et puis, éventuellement aussi à
accueillir plus de public dans les derniers rangs, à côté de la presse qui est un peu esseulée ce soir !
Je profite de ce Conseil Communautaire pour vous présenter et souhaiter la bienvenue à deux personnes au sein
de notre collectivité. ‘ Tout d'abord à Cyrille Lemaître qui est le nouveau Directeur Général des Services de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, il est derrière moi.
Vous pouvez vous lever pour que l'ensemble des élus vous voit !
Il débute réellement demain, mais Cyrille a tenu à assister à ce Conseil communautaire.
Cyrille était Directeur Général des Services de la commune de Bourg-la-Reine.
Il a côtoyé les intercommunalités par le biais des relations qu'il entretenait avec la métropoie du « Grand Paris »
et l'intercommunalité « Vallée Sud - Grand Paris ».
Et donc, il prendra, comme je le disais, ses fonctions à partir de demain avec une feuille de route dense, chargée
qu'il a acceptée et je ne doute pas que ses compétences nous permettront d'atteindre tous les objectifs que nous
nous sommes fixés.
Je souhaïte aussi la bienvenue à Yvan Mourzelas qui nous rejoint depuis quelques jours.
Yvan est notre nouveau collaborateur de Cabinet, poste qui était vacant depuis plus d'un an et qu'il a fallu renforcer
pour pouvoir encore mieux organiser les relations avec tous les élus de la Communauté d'Agglomération.
Yvan nous arrive de Lozère où il exerçait des fonctions au Cabinet de la Préfète.
Il à auparavant, été journaliste, pour la presse régionale dans la Drôme et en Ardèche où il occupait des fonctions
notamment de rédacteur en chef, et de directeur délégué.
Voilà. Donc bienvenue à tous les 2 ! À très bientôt pour la suite où le travail ne manquera pas.
Vous avez aussi été destinataires des actes pris en vertu des délégations qui me sont confiées, est-ce-que ces
actes amènent des observations, des questions ?
Oui, Thierry Bourdillas.
Monsieur Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire :
Oui, bonjour. Juste par rapport au marché avec l'USDAX, il doit dater du temps où ils étaient en top 14...
Cela mérite peut-être un petit débat en Conseil des Maires, parce que depuis, ils ont malheureusement chuté de
de niveau donc dans un contexte budgétaire contraint, ça mérite peut-être une discussion en conseil des Maires.
Monsieur Julien DUBOIS, Président: Nous pourrons en discuter, cela me permettra de donner les arguments
qui me font penser qu'il y a nécessité à continuer, mais on pourra en discuter. Est-ce qu'il y a d'autres questions ?
I n'y en a pas.
Approbation du PV de la séance du 11 juillet 2022
Monsieur Julien DUBOIS, Président: vous avez été destinataire du procès-verbal de la séance du 11 juillet
2022, y-a-t-il des observations ?
Non.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Je signale avant de comptabiliser les votes que Amine BENALIA BROUCH est arrivé et a voté, Martine Gay est
arrivée mais n'a pas voté.
Le Conseil, à la majorité, approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 11 juillet 2022
1 abstention
S'est abstenue : Mme Véronique AUDOUY POINT 1 : ADMINISTRATION GENERALE
OBJET : Contrat de développement et de transitions du territoire du Pays Adour Landes Océanes avec la
Région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur Julien DUBOIS, Président :
Comme vous le savez sans doute, la Région Nouvelle Aquitaine pour contractualiser avec les différents EPCI qui
composent son territoire, a souhaité passer par un échelon intermédiaire appelé « Territoire de Projet » et plus
précisément, en ce qui nous concerne, le PETR, le Pays Adour Landes Océanes.
Dans ce but, les 4 EPCI qui le composent ainsi que les membres qui siègent au sein du Pays, se sont réunis à
plusieurs reprises pour établir un projet de territoire qui reprenait les projets des différents EPCI.
À suivi la détermination de plusieurs axes de développement en cohérence avec ceux qui avaient été fixés par la
Région Nouvelle Aquitaine. Et puis, les projets des différents territoires ont été analysés pour déterminer leur
éligibilité au financement de la Région.
C'est donc ce qui ressort de la délibération qui vous est proposée et de ses annexes, puisque vous avez le contrat
qui va être signé si nous en votons le principe ainsi que les différents projets identifiés, tout en sachant bien
évidemment, que ces projets sont amenés à évoluer au fil du temps et au fil des précisions que nous pourrons
apporter ainsi que de leur degré de maturité.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le contrat de développement et de transitions du territoire du Pays
Adour Landes Océanes avec la région Nouvelle-Aquitaine, D'AUTORISER le Président à signer le présent contrat
Sachant que si nous votons favorablement ce soir, normalement, tous les autres, les 3 autres EPCI, membres du
Pays, l'auront fait aussi sur le mois de septembre et la Région qui se réunira en session plénière le 17 octobre,
pourra à son tour valider ce contrat et donc permettre, grâce à cette contractualisation, de suivre les différents
projets qui devront être accompagnés financièrement. Y-a-t-il des questions ?
Oui, Julien BAZUS.
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président : Merci, je prends quelques secondes ma casquette de Conseiller
Régional, référent du territoire, pour apporter quelques compléments suite du comité de pilotage que nous
avons eu ce matin.
Effectivement, on devrait l'adopter lors de la séance plénière du 17 octobre.
Il y a quand même 2 points importants qui ressortent dans ce contrat, au-delà des particularités liées à notre
territoire, c'est vraiment un focus sur la ruralité. C'est à dire que le plan puisse s'adresser à l'intégralité des
communes dont les communes rurales, on ne les oublie pas, ça, c'est un accord vraiment de l'ensemble des 4
EPCI.
Et puis également, accélérer les transitions au vu de la situation que nous vivons aujourd'hui.
À ce titre, la Région est en train de revoir ses règlements d'intervention pour justement focaliser les
accompagnements et bénéficier de véritables effets leviers afin de pouvoir accélérer ces éléments-là.
Voilà pour l'essentiel.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : même si là, on n'est pas sur le projet de la Région, mais ce sont plutôt
nos projets à nous qu'on raccroche pour qu'ils soient accompagnés. D'autres questions ? Je vous propose de
voter.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité POINT 2 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - POLE ECONOMIQUE DE TETHIEU - VENTE DU TERRAIN (LOT
6) A L'ENTREPRISE INSTAL'CUISINES.
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président :
Lors du conseil communautaire du 14 décembre 2021, la vente du lot 6 avait été accordée à la société
ETABLISSEMENTS DUBIS ET FILS (n°DEL132-2021). Cependant, l'entreprise a formalisé par écrit le 17 janvier 2022,
son souhait de renoncer à son projet d'acquisition du lot 6. Par conséquent le lot 6 est à nouveau disponible à
la vente. AU total, sept lots entre 1 137 m° et 2 405 m° sont encore disponibles sur le Pôle économique de Téthieu
(cf. Etat de la commercialisation en annexe).
INSTAL'CUISINES est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) immatriculée le 4 octobre 2016
(SIREN 822 781 464 RCS Dax) dont le siège social se situe 243 rue Arriou Tort 40990 Saint-Vincent-de-Paul. Son
capital social s'élève à 10 000 euros. Monsieur PEREIRA RIBEIRO Mario Nuno est Président et gérant salarié de
la société. Elle compte huit salariés permanents à temps complet et envisage de recruter quatre salariés à court
terme pour assurer son développement.
Fin 2021, l'entreprise a acheté, à l'agglomération du Grand Dax, le lot 16 sur le Pôle économique de Téthieu, sur
lequel elle a construit son local d'activité principal de 270 m? comprenant un showroom, des bureaux, une salle
de réunion, des sanitaires et une partie pour le stockage.
Monsieur Pereira Ribeiro sollicite à nouveau l'Agglomération du Grand Dax pour réserver un terrain, le lot 6,
d'une superficie de 1 982 m° (plan du lot en annexe), sur le pôle économique d'agglomération de Téthieu. Il
souhaite y construire un bâtiment de 700 m° comprenant 300 m° d'entrepôts pour développer une nouvelle
activité de stockage et de livraison de cuisines pour sa société et trois locaux d'activité de 165 m°? à destination
d'artisans partenaires (électricien, peintre et plombier) qui exercent leurs activités au domicile du gérant et qui
recherchent des locaux fonctionnels à louer. Les emplois sont estimés à 8.
Le prix de vente du foncier viabilisé sur le Pôle économique de Téthieu est de 35 euros HT/m? (cf. délibération du conseil communautaire n°DEL45-2013 en date du 11 avril 2013), soit 69 370 euros HT, la TVA sur marge en sus de 12 934.53 euros (calcul de la TVA sur marge en annexe), soit un prix TTC de 82 304.53 euros. L'investissement immobilier est évalué à 300 000 euros HT foncier compris. L'entreprise devra obtenir un prêt bancaire pour financer son projet. Le projet immobilier fera l'objet d'un permis de construire et devrait aboutir en 2023.
H est proposé au Conseil, D'ABROGER la délibération n° DEL132-2021 du 14 décembre 2021, relative à la
cession du lot 6 au bénéfice de la société ETABLISSEMENTS DUBIS ET FILS, sur le pôle économique
d'agglomération de Téthieu, D'APPROUVER la vente du lot 6, parcelle cadastrée section A n° Xp lieu-dit « Moura
de Sounin » située sur le pôle économique d'agglomération de Téthieu au profit de la société INSTAL'CUISINES,
ou de toute autre personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de la vente, DE DECIDER que la vente sera réalisée au prix de 69 370 euros HT, la TVA sur marge en sus
de 12 934.53 euros soit un prix TTC de 82 304.53 euros. Ce prix sera ajusté si besoin aux m° réellement cédés à
l'issue du bornage définitif par le géomètre, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'acte de vente, ainsi
que tout autre document relatif à cette délibération, D'AUTORISER Monsieur le Président à donner procuration
à tout clerc ou collaborateur de notaire pour signer les actes notariés pour finaliser la vente, D'INDIQUER que
Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Pôle Economique de Narrosse - vente d’un terrain (lot G) à
l'entreprise en cours de création de Monsieur et Madame BAUDY.
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président :
Le pôle économique communautaire de Narrosse comporte neuf lots, dont huit sont occupés par des entreprises (cf. Etat de commercialisation du pôle économique de Narrosse).
Monsieur Aurélien BAUDY et Madame Christina BAUDY sont en cours de création d'une entreprise pour exploiter une nouvelle activité de salle de sport spécialisée dans l'activité de « Padel tennis indoor », qui proposera cinq
terrains de Padel tennis couverts, un service de petite restauration et une boutique de vêtements et accessoires
de sports. L'activité de Padel tennis cible une clientèle locale et régionale constituée en majorité de particuliers.
L'entreprise d'exploitation prévoit d'embaucher huit personnes : un cuisinier, deux animateurs, deux professeurs de Padel tennis, un agent d'entretien et les deux co-gérants.
Monsieur et Madame BAUDY sollicitent l'agglomération du Grand Dax pour l'acquisition du terrain (lot G) d'une
superficie de 4 035 m° sur le pôle économique d'agglomération de Narrosse (cf. plan de vente du lot G). Le projet
immobilier sera constitué d'un bâtiment de 1 800 m? avec une hauteur de 10 mètres et un parking extérieur.
La Société qui porte le projet immobilier est la société civile immobilière SCI Martin Hans AB, créée le 22/08/2022
(SIRET 918 367 749 RCS de Bayonne) dont le siège social se situe 45 Avenue Pierre Loti 64500 Saint-Jean-de- Luz. Son capital social s'élève à 1 000 euros.
Le prix de vente du foncier viabilisé est fixé par le Domaine à 25 euros HT/m?, soit 100 875 euros HT, la TVA sur
marge en sus de 15 010.20 euros, soit un prix TTC de 115 885.20 euros (cf. calcul de la TVA sur marge).
Le montant d'investissement du projet immobilier est estimé à 1 900 000 euros. Le projet sera financé par un apport des associés et le recours à un emprunt bancaire.
Le projet fera l'objet d'un permis de construire. Celui-ci devrait aboutir en 2023.
Il est proposé au Conseil, DE VOTER la vente du lot G, lieu-dit « Busquet » parcelle cadastrée AA 116, située
route du Boys sur le pôle économique de Narrosse au profit de la SCI Martin Hans AB ou de toute autre personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de la vente, DE
DECIDER que la vente sera réalisée au prix de 100 875 euros HT, TVA sur marge en sus de 15 010.20 euros, soit
un prix de vente de 115 885.20 euros TTC, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'acte de vente, ainsi
que tout autre document relatif à cette délibération, D'AUTORISER Monsieur le Président à donner procuration
à tout clerc ou collaborateur de notaire pour signer les actes notariés pour finaliser la vente, D'INDIQUER que
Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : y-a-t-il des questions, des interventions ? Je mets au vote.
Voté à l'unanimité POINT 3 : FINANCES
OBJET : finances - Création, d'Autorisations de Programmes et Révision des Crédits de paiement des
Autorisations de Programmes (AP/CP), exercice 2022,
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : comme vous savez, la Communauté d'Agglomération utilise la
procédure des autorisations de programme et crédits de paiement.
Donc pour nous aujourd'hui, nous avons 2 projets que nous allons créer. Donc 2 autorisations de programmes.
Le 1%, l'extension du très haut débit pour une couverture à 100% dans le territoire sur les 4 ans d'un montant de 650 000€.
En sachant que c'est la contribution de l'Agglomération, le reste est porté par les opérateurs.
Le 2" programme, c'est la voie verte de Saint-Paul-lès-Dax- Mées- Angoumé-Rivière-Saas-et-Gourby, pour un montant de 2,5ME sur une durée de 5 ans.
À côté de ça, on doit ajuster les crédits de paiement de 2022 pour l'AP 145 qui concerne les travaux de voirie
puisque on avait souhaité accélérer ces travaux pour l'année 2022 afin de bénéficier des tarifs des anciens devis, et pour éviter l'impact de l'inflation.
C'est pour cela qu'on va vous demander de modifier ces 2 tableaux, pour essayer d'accélérer le paiement pour
la voirie et d'ouvrir 2 autres autorisations de programme pour le THD et la voie verte Saint-Paul-lès-Dax- Mées-
Angoumé-Rivière-Saas-et-Gourby. Est-ce que vous avez des questions ?
Monsieur Julien DUBOIS, Président : oui, Julien BAZUS.
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président : Oui, j'ai peut-être une suggestion, puisque sur le budget qui était
consacré notamment sur 2022 aux voies cyclables - avec la création de l'AP/CP pour 2023, qui va nous
permettre d'accomplir les objectifs du schéma cycle - une grande partie va être reversée sur la voirie, sur le
budget 2022. I| me semblerait bien dans les accélérations que l'on veut faire, de pouvoir privilégier aussi des
voies qui permettront une intégration de voies cyclables, de sorte qu'on ait quelques réalisations concernant
ce budget-là.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Comme tu sais, -je rappelle le principe des AP/CP, les 2,5M€
sont pour la piste Saint-Paul-lès-Dax- Mées- Angoumé-Rivière-Saas-et-Gourby - c'est ce qui a été validé et cet argent est orienté.
Pour l'instant, nous n'avons pas encore obtenu les autorisations pour l'enquête, c'est normal qu'on les décale
dans le temps. On ne peut pas orienter ce montant sur autre chose, c'est juste pour clarifier.
Cependant, nous avons bénéficié des autorisations de programme pour la voirie, pour lesquels nous avions des
devis et si on appliquait les nouveaux devis, il y aurait 30% de plus, ça nous permet dans ce cas de bénéficier
de cet avantage pour les finances de l'Agglomération Dacquoise.
On a accéléré la piste cyclable sur la route de Tercis, c'est 250 000€.
On regarde en fonction de notre budget, on va l'équilibrer et on va essayer d'optimiser parce qu'on va passer dans des périodes très difficiles.
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président : oui, je pense qu'il y a une mésinterprétation, sur le budget 2023
c'est très bien et l'AP/CP c'est très bien.
Je parle juste du budget 2022 en fait, si on peut aussi faire en sorte que dans les réalisations routières, avec le
complément de budget, on puisse avoir quelques voies cyclables, ce serait très positif. Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : on n'est pas contre Julien, tu le sais très bien, mais comme je
l'ai expliqué, les voiries que nous avions accélérées sont des voiries pour lesquelles nous avions d'anciens devis, qui n'ont pas encore été impactés par l'inflation.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : pour répondre à la question, je crois comprendre ce qui est sous-jacent,
effectivement dès qu'on refait une voirie, on prend en compte l'aspect cyclable.
Donc bien évidemment, quand on refait une voie significative, on crée aussi un espace cyclable.
Je ne sais pas si c'était le sens de ta question Julien, mais si c'est ça, tu es déjà exaucé.
Monsieur Christian CARRERE, Vice-président : tout à fait, nous allons refaire des voies où la voirie permet de
mettre une piste cyclable, et on fera la voie en même temps que la voirie. Mais cela a toujours été prévu comme
ça depuis le départ, mais il faut que les voiries soient de largeur suffisante pour pouvoir le faire.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : donc, du coup voilà, on a des kilomètres de pistes cyclables en plus sur
2022 grâce à ça.
Cela étant, ce que disait Hikmat, aussi sur l'AP/CP, tu le sais, on est sur quelque chose de beaucoup plus
structurant, 14 kms, un peu plus même, donc c'est autre chose que ces adaptations sur la voirie traditionnelle. D'autres questions sur les AP/CP ? Il n'y en a pas.
IL est proposé au Conseil, D'APPROUVER la création des Autorisations de programmes suivantes : - N°151 Extension du réseau THD à 100%
- N°152 Voie verte Saint-Paul-lès-Dax - Mées - Angoumé — Rivière-Saas-et-Gourby
D'APPROUVER la révision des Crédits de Paiement de l'Autorisation de Programme suivante tel qu'exposé dans le tableau ci-joint :
- N°145 Travaux de voirie 2021/2026
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET : finances - Décisions modificatives exercice 2022 - budget principal et budgets annexes ZAE de
NARROSSE, ZAE de BENESSE-LES-DAX, ZAC de la gare, Centre aquatique communautaire,
Assainissement et Eau potable.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président :
Donc on va regarder maintenant le budget principal, on voit qu'il y a une évolution pour le budget principal.
On doit, pour équilibrer le budget principal d'investissement, effectuer une modification de 1 022 540€. La modification est de 386 174€ en section de fonctionnement.
Pourquoi, y a-t-il ces dossiers modificatifs ? Pour plusieurs choses.
Premièrement, on constate qu'il y a une baisse de quelques recettes du fait de la crise, qui étaient attendues et
également des compensations de l'État qui ont diminué. Il y a également un surcoût lié à l'inflation du fait du
carburant et de l'électricité. Et dernier point qu'on avait évoqué c'est l'ajustement indiciaire donc de la masse
salariale avec une augmentation aux alentours de 300 000€ sur cette année qui va également impacter le
budget principal.
Si vous voulez qu'on regarde ligne par ligne ou si vous voulez qu'on en discute ?
Si vous avez des questions sur ce 1er chapitre, je suis à votre disposition.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : des questions ? Non Pour le budget principal, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice 2022 :
- La DM n°1/2022 du Budget Principal s'équilibre en section d'investissement à 1 022 540€ et en section de
fonctionnement à 386 174€
Pour le budget annexe de la ZAE de NARROSSE, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice 2022 :
- La DM n°1/2022 du Budget annexe de la ZAE de NARROSSE s'équilibre en section d'investissement à 0€ et en
section de fonctionnement à 100 875€.
Pour le budget annexe de la ZAE de BENESSE-LES-DAX il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice
2022:
- La DM n°1/202 du Budget annexe de la ZAE de BENESSE LES DAX, s'équilibre en section d'investissement à
- 390 000€ et en section de fonctionnement à -230 000€. Il y a un retrait de crédit des travaux qui étaient prévus,
les terrains ont été vendus et sont devenus à la charge du repreneur, c'est ce qui a permis de sortir cette ligne.
Pour le budget annexe de la ZAC de la gare, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice 2022 : - La DM n°1/202 du Budget annexe de la ZAC de la gare s’équilibre en section d'investissement à 3 327.13€ et en section de fonctionnement à 5 827.13€. Ça n'est rien donc de nouveau, je rappelle que ce budget annexe va se clôturer d'ici quelques semaines, quelques mois et on verra comment on va le clôturer et absorber donc le déficit.
Pour le budget annexe du Centre aquatique communautaire, il s'agit de la première Décision Modificative de
l'exercice 2022 :
- La DM n°172022 du Centre aquatique communautaire, s'équilibre en section d'investissement à 0€ et en section
de fonctionnement à 67 000€. Il y a 10 000€ sur les frais de masse salariale et 57 000€ d'électricité
supplémentaire. Comme évoqué la dernière fois, on est en train de travailler sur l'énergie renouvelable avec
toute une réflexion qui est en cours afin d'optimiser les coûts de fonctionnement du Centre Aquatique ainsi que
des bâtiments publics.
Pour le budget annexe assainissement, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice 2022 :
- La DM n°1/2022 du Budget annexe assainissement s'équilibre en section d'investissement à - 17 000€ et en
section de fonctionnement à 176 982.33€.
Pour le budget annexe eau potable, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice 2022 :
- La DM n°1/2022 du Budget annexe eau potable s'équilibre en section d'investissement à — 34 200€ et en section
de fonctionnement à 44 402.39€.
J'ai terminé la présentation, je réponds volontiers à vos questions si vous en avez,
Monsieur Julien DUBOIS, Président : des questions ? Non
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2022 du budget principal,
D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2022 du budget annexe de la ZAE de NARROSSE, D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2022 du budget annexe de la ZAE de BENESSE-LES- DAX, D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2022 du budget annexe de la ZAC de la gare, D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2022 du budget annexe du Centre aquatique communautaire, D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2022 du budget annexe assainissement, D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2022 du budget annexe eau potable.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote budget par budget - Décision modificative budgétaire n° 1/2022 du budget principal
Voté à la majorité
Pour : 49
Abstentions : 6
Se sont abstenus : Gloria DORVAL - Axelle VERDIERE BARGAOUI - Isabelle RABAUD FAVEREAU - Yves LOUME -
Pierre STETIN - Serge POMAREZ
- Décision modificative budgétaire n° 1/2022 du budget annexe de la ZAE de NARROSSE Voté à l'unanimité
- Décision modificative budgétaire n° 1/2022 du budget annexe de la ZAE de BENESSE LES DAX Voté à l'unanimité
- Décision modificative budgétaire n° 1/2022 du budget annexe de la ZAC de la gare
Voté à l'unanimité
- Décision modificative budgétaire n° 1/2022 du budget annexe du Centre aquatique
Voté à l'unanimité
- Décision modificative budgétaire n° 1/2022 du budget annexe Assainissement
Voté à l'unanimité
- Décision modificative budgétaire n° 1/2022 du budget annexe eau potable.
Voté à l'unanimité
OBJET : FINANCES - APPROBATION COMPTE FINANCIER OITT 2021
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : le comité de direction de l'office intercommunal de tourisme et
du thermalisme du Grand Dax a approuvé par délibération en date 17 mai 2022 le compte financier 2021.
Conformément à l'article R 133-16 du code du Tourisme, le compte financier a été adressé à la communauté d'agglomération du Grand Dax pour approbation.
Le rapport d'activité joint au compte financier 2021 rappelle que l'OITT a été particulièrement impacté par la
crise sanitaire de la COVID 19 affectant en particulier ses recettes en matière de taxe de séjour : -751 938,73 €
en 2020 par rapport à 2019 et -668 489,09 € encore en 2021 par rapport à cette même année de référence.
L'OITT du Grand Dax a cependant bénéficié d'aides exceptionnelles à hauteur de 620 184,63 € en 2020 et 224 011,11 € en 2021 dont respectivement 500 000 € et 90 000 € du Grand Dax.
Des mesures internes de gestion ont également été mises en œuvre pour faire face à cette situation : - baisse de la masse salariale : -188 760,05 €
- maîtrise des coûts d'animation : -186 843,80 €
Sur la plan comptable, le résultat de 2021 s'établit à +21 979,61 € en fonctionnement (-96 277,58 € de résultat
2021 et +118 257,19 € de résultats antérieurs reportés) et à +25 327,08 € en investissement (+3 232,89 € de
résultat 2021 et +22 094,19 € de restes à réaliser).
Est-ce-que vous avez des questions ?
Monsieur Julien DUBOIS, Président : oui, Axelle VERDIERE-BARGAOUI
Madame Axelle VERDIERE BARGAOUI, conseillère communautaire: Est-ce que vous pouvez nous préciser
d'où vient la baisse de la masse salariale ? Parce qu'elle me paraît importante.
10 Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : ce n'est pas une réduction, c'est dû aux aides reçues suite au
COVID et on n'a pas eu recours à des saisonniers.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Saisonnier et non remplacement d'un poste suite à un départ qui va être
maintenant recruté puisqu'il va falloir remonter en puissance pour attirer à nous un maximum de curistes.
Madame Catherine FAVARD, conseillère communautaire : Est-ce qu'avec la hausse du coût de l'énergie qui
impacte fortement les thermes, ils ne vont pas rencontrer des difficultés par rapport au budget prévu avant ?
Monsieur Julien DUBOIS, Président : l'OITT n'est pas propriétaire des établissements thermaux
Madame Catherine FAVARD, conseillère communautaire : Oui, enfin, c'est quand même 86M€ pour nous sur
les Landes, d'activité thermale et je crois que c'est 12 000 salariés, on a quand même intérêt à les soutenir.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : oui, alors je ne suis pas sûr que ce soit le rôle de l'OITT.
Mais qu'il y ait un impact sur les établissements thermaux, c'est sûr !
Et peut-être qu'il faudra trouver des solutions pour leur permettre à nouveau d'accueillir les curistes, ils sont
sur des métiers où la tarification est conventionnée donc le chiffre d'affaires pourrait ne pas suivre les hausses
et là il y aura peut-être des mesures, même au niveau national, pour accompagner. On est tous confronté à ça,
même les collectivités. Mais là pour le coup ce n’est pas sûr que ça impacte directement les comptes de l'OITT
donc ce n'est peut-être pas la vocation de les accompagner pour ça, c'est ce que je voulais dire mais que la
hausse de l'énergie concerne aussi la filière thermale, ça pourrait être un sujet.
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président : Oui, je veux juste apporter un complément.
Effectivement, les comptes de résultats des thermes n'ont aucun lien avec l'Office du Tourisme, mais pour
information l'ensemble ou quasiment, des établissements ont commencé et depuis longtemps pour certains,
pour mieux réutiliser les calories, à faire appel à la géothermie ou tout simplement à une meilleure utilisation
de l'eau thermale. Donc ils n'ont pas attendu la crise pour se mettre en route.
Madame Catherine FAVARD, conseillère communautaire: ils n'ont peut-être pas attendu la crise mais
actuellement, en ce moment, ces jours-ci, ils communiquent sur les problèmes liés à la hausse du coût de
l'énergie. Nous non plus on n'a pas anticipé sur le budget cette hausse. On ne pouvait pas le savoir.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : pour parier clairement, ils ne sont pas 100% autonomes sur l'eau thermale
donc il y aura un impact, c'est sûr. Le fait de pouvoir, mais ça nous concernera tous, mieux utiliser les ressources
locales que nous avons dont les calories du sous-sol et de l'eau thermale. Ce qui se passe en ce moment, va
nous inciter à aller plus vite sur ces sujets-là. Nous avons visité récemment une station qui fonctionne et qui se
chauffe presque à 100% grâce à cette énergie-là, c'est à Jonzac.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : d'autres questions ? Non.
Il'est proposé au Conseil, D'APPROUVER le compte financier 2021 de l'office de tourisme et du thermalisme
tel qu'approuvé par son comité de direction en date du 17 mai 2022.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité POINT 4 : TOURISME ET THERMALISME
OBJET : TOURISME/THERMALISME - PARTICIPATION DU GRAND DAX AU FINANCEMENT DE LA MARQUE LANDES
Madame Martine DEDIEU, Vice-présidente :
En juillet 2018, le Grand Dax a participé au financement de l'étude de définition de la stratégie de promotion
départementale dénommée « Marque Landes » via la signature d'une convention avec le Conseil départemental
des Landes (délibération DEL85-2018 du 11 juillet 2018).
En 2022, le Comité Départemental du Tourisme des Landes a fait évoluer ses statuts pour devenir l'agence Landes attractivité qui a pour missions de :
poursuivre les missions de développement touristique du Comité Départemental du Tourisme
développer l'attractivité économique et résidentielle des Landes
gérer la marque « Landes Terre des Possibles »
Les objectifs de la marque « Landes Terre des Possibles » sont multiples :
Construire et soutenir l'attractivité : développer des outils de communication pour la marque et ses partenaires
Promouvoir les Landes : élaboration de contenus, campagnes web et réseaux sociaux, développement du site de conquête, mettre en place les ateliers de la marque.
De son côté, le projet de territoire 2021-2035 porté par le Grand Dax a comme ambition :
De faire fructifier le capital économique et humain du territoire : en confortant le thermalisme, en appuyant le
développement économique sur les atouts et spécificités du territoire, en utilisant l'enseignement supérieur et professionnel comme moteur.
D'assumer notre rôle de convergence pour renforcer note attractivité en Sud Aquitaine : promouvoir le territoire,
faire du sport un atout de rayonnement du territoire, valoriser et développer notre patrimoine et nos traditions.
Mieux accueillir et mieux vivre ensemble dans le Grand Dax: mieux se soigner, mieux se loger, mieux vivre et
mieux accueillir.
La stratégie départementale devrait donc permettre d'atteindre un nouveau palier d'attractivité porteur pour les
Landes avec des retombées directes ou indirectes sur le Grand Dax (évolution du nombre de touristes, de curistes,
attractivité jeunesse, interactions avec de nouveaux investisseurs, évolution positive de l'image Landes,
positionnement concurrentiel amélioré par rapport aux autres départements, etc.).
Afin de pouvoir travailler conjointement, il est proposé au Grand Dax de signer une convention définissant les
modalités de partenariat et de co-financement des actions prévues au plan d'actions 2022 de la stratégie
d'attractivité départementale (annexe 1). La convention porte sur l’année 2022 et le budget alloué est de 300 000€ (annexe 2).
Le financement du plan d'action 2022 de la stratégie d'attractivité se répartit comme suit (annexe 3):
Conseil départemental : subvention de 200 000€ (66.66% du budget)
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale des Landes : contribution financière de
80 000€ (26.66% du budget) > Ce montant est réparti entre les 18 EPCI sur la base de leur population conformément au tableau figurant en annexe 3.
Le montant de la contribution financière de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax est ainsi calculé sur la base de 55 567 habitants et établi à 10 763 € soit [(55 567 habitants Grand Dax x 80 000 euros) /413 690 habitants Landes].
Chambres Consulaires des Landes : contribution financière de 20 000€ (6.66% du budget).
Y-a-t-il des questions ? Madame Sylvie PEDUCASSE, Vice-présidente : juste une remarque pour faire écho avec ce qui s'est dit
précédemment, puisque le Conseil d'administration de Landes Attractivité s'est tenu mardi dernier avec la
présentation de nombreux axes et sur le sujet, au-delà de la promotion des Landes comme possible terre
touristique mais également comme terre de développement économique, il y a aussi la question du réseau qui est importante.
Et justement, le sujet de la mise en réseau a été évoqué entre différents partenaires et, entre autres, de savoir
comment le développement économique du territoire autour de la filière bois par exemple ou de la ressource
en eau pouvait permettre de rendre d'autres opérateurs, ceux du tourisme et du thermalisme, plus pérennes.
Donc, ça répond aussi à ces objectifs et aux questions qu'on se posait précédemment.
Madame Martine DEDIEU, Vice-présidente : parfait. D'autres précisions ? Non.
Il'est proposé au Conseil, D'APPROUVER le projet de convention de partenariat et de co-financement pour le
développement de la marque « Landes », D'APPROUVER la participation du Grand Dax au financement de la
campagne de promotion des Landes pour un montant de 10 763 € pour l'année 2022, D'AUTORISER le
Président du Grand Dax à signer la convention ci-annexée, DE DIRE que les crédits suffisants sont disponibles au Budget principal OTI du Grand Dax
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
POINT 5 : HABITAT, LOGEMENT, GENS DU VOYAGE
OBJET : Logement et Habitat : demande de subvention de l'association « Maison du logement » pour l'année 2022.
Madame Sylvie PEDUCASSE, Vice-Présidente :
Oui, alors rebonjour à tous.
Donc effectivement je vais présenter cette délibération, mais comme tout le monde à pu déjà le noter et nous
l'avions vu l'année dernière, je ne participerai pas ensuite, ni au débat ni au vote puisque membre du Conseil
d'administration et du Bureau de cette association au titre de représentant de l'Agglomération du Grand Dax.
Dont, il s'agit d'étudier la demande de subvention de la Maison du Logement sur une partie des volets sur
lesquels travaille cette association, à savoir ce qui concerne celui qui est en lien avec notre volet habitat, et
donc les 2 établissements, qui sont le CHRS et le service logement.
La Maison du Logement gérant par ailleurs le service des mineurs non accompagnés et la résidence habitat
jeunes pour lesquels, elle est plutôt subventionnée par d'autres partenaires que sont l'État, le Département, ou la CAF.
Les principales missions de la Maison du logement sont, dans le cadre de l'accès et du maintien au logement
locatif:
e d'accueillir, d'informer et d'orienter tous les publics,
e de faciliter l'hébergement et/ou l'accession au logement de populations spécifiques, telles que les jeunes et les plus démunis,
+ d'assurer le suivi socio-éducatif nécessaire à une bonne insertion par le logement. Au total, ce sont 12 dispositifs différents qui sont gérés par la Maison du Logement pour essayer de répondre
à ces objectifs parmi lesquels je citerai les plus marquants, qui seront donc le service d'intermédiation locative,
le dispositif femmes victimes de violence, l'hébergement d'urgence ou encore les maisons relais.
Des faits marquants sur l'année 2021 : d'abord, l'augmentation de la capacité d'accueil sur l'IML, donc 137 places
contre 55 en 2019 avec un soutien particulier des services de l'État, en particulier sur l'accueil des publics
migrants.
Ensuite, 3 places supplémentaires pour les femmes victimes de violence, la mise en place de l'appartement
pédagogique et un dispositif qui permet de travailler sur l'accès autonome au logement pour des publics qui
en sont au départ très éloignés.
Et puis un partenariat avec l'ADAVEM pour dédier des places d'accueil temporaire aux auteurs de violences,
parce que s'il faut protéger les femmes victimes de violences en les éloignant du domicile, il faut parfois aussi
éloigner l'auteur de ces violences, de la femme victime de violence et de la famille.
Quelques remarques aussi, sur des constats préoccupants sur l'évolution de la situation, mais qui n'auront
échappé à personne, je les rappelle quand même.
Sur l'intermédiation locative, c'est 156 ménages qui sont accompagnés, mais on constate Une augmentation des
expulsions sur le territoire du Grand Dax à hauteur de 39% et autres faits marquants, le fait que sur cette
intermédiation locative désormais, les salariés représentent 37% des bénéficiaires.
On parle régulièrement de la notion de travailleurs pauvres et qui ont des difficultés dans l'accès au logement et
on va le retrouver ici sur des situations de précarité.
Concernant les femmes victimes de violences, donc des alertes nombreuses avec une augmentation des
consultations sur l'accompagnement, mais on est également alerté par les psychologues du secteur sur des
consultations de plus en plus importantes sur des femmes victimes de violence ou de harcèlement moral au sein
de leur foyer.
Bien entendu, comme l'ensemble des infrastructures, une augmentation à la fois des charges de personnel,
puisqu'on va être ici sur le Ségur de la santé ou des métiers spécifiques sur lesquels il est difficile de recruter et
aussi des charges courantes avec l'augmentation de l'énergie.
Et enfin, puisque le dispositif a augmenté, aussi avec une aide de l'État, bien entendu une augmentation
importante du budget, qui correspond donc à la location des appartements qui sont mis en intermédiation
locative, ça n'est pas anodin puisque l'augmentation représente près de 250 000€.
Sur ces éléments-là, le résultat global de l'association en 2021, en intégrant l'ensemble des dispositifs, celui du
service logement étant le plus déficitaire, le résultat global de l'association en 2021 est de -14 171€.
L'association a sollicité une subvention à hauteur de 190 000€. Le Bureau vous propose de porter le montant de
subvention au même montant que l'année précédente, à savoir 115 000€.
Monsieur Julien DUBOIS, Président: Merci Sylvie y-a-t-il des questions? Oui, je vous rappelle que Mme
PEDUCASSE, M. BERGERAS, Mme DUTOYA, Mme IRIGOYEN, M. RELAUX, M. ARRAS, M. BEDAT, M. LE BAIL et
Mme RABA, membres du Conseil d'Administration de la Maison du Logement, ne participent pas aux débats ni
au vote
Monsieur Julien DUBOIS, Président : y-a-t-il des questions ? Oui, Gloria DORVAL
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire : merci Monsieur le Président.
Bon, je ne vais pas refaire le débat sur la baisse de subvention que vous avez acté pour la Maison Du Logement,
mais je tiens à dire, pourquoi je vais m'abstenir sur ce vote.
Sylvie l'a bien rappelé, enfin, Madame PEDUCASSE, pardon, nous sommes dans une période où la crise du
logement continue de fracturer notre société, ou les ménages et les jeunes sont de plus en plus touchés par la
hausse des loyers, par les prix de l'énergie, mais aussi par le manque de logements. Et sur notre département,
nous avons effectivement un manque de logement très conséquent par rapport à la moyenne nationale.
Ça, ce n'est pas évidemment l'Agglo qui en est qui en est......Oui, enfin je chercher mes mots !
Monsieur Julien DUBOIS, Président : c'est dur à dire !!!
14 Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire : oui, c'est dur à dire...
À la mairie de HEUGAS par exemple, moi je parle de ce que je connais, on a souvent des demandes de logement,
notamment beaucoup de femmes, de mères de famille qui quittent leur conjoint et qui se retrouvent obligées
de vivre pendant un certain temps avec leur conjoint. Cela peut engendrer des violences où des situations très compliquées.
On a un logement d'urgence, on essaye d'aider mais on n'a pas toujours les logements nécessaires.
On a aussi des jeunes qui viennent demander des logements parce qu'on sait qu'ils ont souvent des contrats à
durée déterminée et que sans CDI, on n'a pas les garanties nécessaires pour pouvoir louer dans le bail privé notamment.
Comme l'a dit Madame PEDUCASSE, on voit bien qu'il n‘y a pas que des personnes en situation de précarité
qui ont du mal à se loger, il y a aussi des personnes en situation plus ordinaire, vous avez dit qu'il y avait 37%
de personnes qui ont un salaire, qui ont du mal à accéder au logement et qui viennent voir la Maison du Logement.
Vous avez parlé de l'augmentation de l'activité, depuis plus de 10 ans, on a une augmentation de l'activité à la
Maison du Logement, là, on a l'augmentation des charges. Tout le monde sait qu'en ce moment c'est très compliqué.
Que le service logement est un des services où il y a le plus d'augmentation d'activité, vous l'avez rappelé également.
Alors, la Maison du Logement a toujours accompagné ces personnes et moi, je considère qu'en tant qu'élus,
nous avons la responsabilité et nous devons nous mobiliser pour développer davantage de services pour que
nos concitoyens puissent accéder justement au logement.
Si on veut un territoire attractif, il faut qu'on travaille là-dessus parce qu'on veut attirer des entreprises, c'est
vrai qu'on est quand même un territoire dynamique, on veut attirer davantage d'entreprises.
On veut offrir de l'emploi, mais si on ne peut pas offrir de logements, ça va devenir compliqué.
En fait, moi ce que je me dis, c'est qu'ici à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, j'ai l'impression
qu'on fait un petit peu l'inverse de ce qu'on devrait faire puisque vu la situation actuelle, au lieu de se mobiliser,
en 2 ans, on a donc diminué de moitié la subvention à la Maison du Logement.
Et je rappelle que cette association a été créée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, dans ce
cadre-là justement d'accès au logement, on a supprimé le passeport accession qui donnait un coup de pouce
aux ménages qui en avait besoin. Cela leur permettait d'acquérir un bien, donc il s'agissait de leur octroyer
3000 à 4000€, et sous conditions de ressources, on ne les donnait pas n'importe qui, c'était quand même sous
conditions de ressources, donc voilà pourquoi, Monsieur le Président, je m'abstiendrai sur ce vote ainsi que Monsieur POMAREZ.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : merci d'autres questions, interventions ? Il n'y en à pas donc juste pour répondre.
On a ce débat chaque année quand revient le vote de la subvention à la Maison du Logement, ça fait la 3°"°
année qu'on va proposer ce montant de subvention.
Et beaucoup d'entre vous m'avaient dit qu'avec ce montant-là, on voulait couper les actions de la Maison du
Logement, faire qu'elle ne puisse plus agir sur les sujets qui étaient les siens, alors que j'ai toujours maintenu
que les missions menées, notamment celles qui nous concernent, par la Maison du Logement, sont utiles,
nécessaires pour notre territoire. Il n'y a aucun débat là-dessus avec cette subvention et Sylvie l'a très bien décrit.
Les actions menées sont en augmentation, le nombre de personnes accueillies, suivies, le nombre de logements avec des expérimentations menées.
Cela veut donc dire que la subvention que nous avons octroyée n'a pas été amputé de manière significative et
n'a pas empêché l'association de mener ses actions.
J'en veux pour preuve d'ailleurs l'analyse quand même des comptes de l'association. La trésorerie mobilisable, qui est passée d'un 1ME à peu près à 1,4ME ; le résultat, qui était de moins 90 000€ à
peu près l'année dernière, qui est de moins 14 000 € comme l'a dit Sylvie cette année, avec moins de 33 000 € sur le logement, on est sur de l'analytique, ça dépend où on met les charges.
Puis, fait notable, cette année, en plus des provisions c'est-à-dire, on prévoit le risque pour les exercices à venir
de 122 000€ même des reports de fonds dédiés - c'est à dire des subventions qui ont été reçues, mais pas dépensées parce que les missions vont pouvoir être menées plus tard - de plus de 500 000€.
Ça veut dire et je m'en réjouis, ce n'est vraiment pas une critique, que l'association, d'une part est bien gérée,
puisqu'elle arrive à mener ses missions avec toutes ces provisions, toute cette trésorerie mobilisable qui augmente et que du coup notre subvention, calibrée en fonction de ses besoins, parce que nous sommes aussi
en devoir de regarder les comptes de l'Agglo pour nous aussi, mener nos missions, corresponde avec ce qui était
nécessaire de subventionner. Tout en sachant et je le redis, je l'ai toujours dit qu'on regarderait toujours les besoins de cette association comme d'autres afin de se caler en fonction d'urgence.
Vous décriviez une augmentation des phénomènes difficiles, en tout cas des situations compliquées, on le constate tous et on suivra ça de près.
Pour répondre sur le fond du dossier qu'est le logement, pour le coup, on s'est écarté du sujet.
On est bien d'accord parce que bien évidemment, ça n'est pas le rôle de la Maison du Logement que de favoriser
l'accueil de toutes les personnes qui viennent sur notre territoire et d'accompagner celles dont le revenu ne serait pas suffisant, alors qu'elles travaillent dans toutes les situations.
C'est le rôle de beaucoup de collectivités que de favoriser l'émergence de projets de logement sur notre
territoire.
Je crois pouvoir dire aujourd'hui que malgré la fin du Passeport Accession - on a déjà eu ce débat qui pour moi
n'est pas un phénomène qui fait que on peut acquérir où pas un logement, 3000€, c'est un accompagnement
certes mais ce n'est pas ça - on a donc (re)voulu, remobiliser les actions sur des choses plus stratégiques et
surtout aussi bénéficier de l'attractivité nouvelle, explicable par tout un tas de phénomènes, de notre territoire. Et je crois qu'aujourd'hui, tous les élus qui sont présents ici et notamment les Maires ne pourront pas dire que
le nombre de projets de logements sur leur commune est en baisse.
C'est le contraire, il y a de la construction partout, il y a une partie qui est destinée à du logement social ou de l'accession sur tous les projets.
J'invite en tout cas tout le monde à le faire. J'invite aussi toutes les communes pour répondre aux besoins que
vous évoquiez, à respecter la réglementation et à se mettre en conformité avec les pourcentages de logements
sociaux qui sont demandés, et on constatera que même avec une subvention de la Maison du Logement à 115
000€, notre territoire aura une offre suffisante. Si on arrive à mener tout ça pour accueillir tous ceux qui le souhaitent sur notre territoire, car c'est bien ça l'enjeu.
On est sur des enjeux globaux, il y a un moment effectivement, ce sont aussi des opérateurs privés qui
investissent, accompagnés et encadrés par les collectivités pour pouvoir accueillir la population que l'on souhaite
accueillir ici, parce qu'effectivement ça n'est pas tout de créer de l'emploi, il faut pouvoir accueillir les personnes qui viennent travailler, les actifs, les étudiants aussi.
On veut développer l'enseignement supérieur, bref, tout ce qui fait la vitalité de notre territoire.
Tu ne peux pas participer au débat, mais si c'est une précision.
Madame Sylvie PEDUCASSE, Conseillère communautaire : juste un élément factuel avec toute la prudence à
laquelle m'invite ma position. Concernant ce qu'on appelle la trésorerie, c'est-à-dire c'est la photographie à date
au 31 décembre. Il ne faut pas qu'il y ait méprise sur la notion de trésorerie pour l'association puisque c'est une association qui reçoit ses subventions en fin d'année, donc on la prend au mois de mars, forcément on n'a pas
la même photo. Monsieur Julien DUBOIS, Président: et quand on compare de date à date, quand les chiffres sortent, on la
compare de fin d'année dernière à fin d'année-là donc on est aussi quand les subventions ont été reçues donc
c'est comparable. Je vous propose donc de passer au vote. Ah Gloria DORVAL voulait rajouter...
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire: oui, juste aussi pour rajouter que si l'association se
retrouve avec une forte trésorerie en fin d'année, c'est parce qu'ils ont travaillé sur des appels à projets et ils ont
eu des subventions d'État, mais l'association demande 190 000€ à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et on lui propose 115 000€.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : attention, il ne faut pas confondre subventions et trésorerie. Les
subventions, c'est une partie qui a été provisionnée, la trésorerie, c'est ce qu'elle a vraiment en caisse donc ça
n'a rien à voir, très bien, si on est d'accord c'est parfait les plus 300 000 € c'est vraiment ce qu'ils ont en caisse.
On peut donc passer au vote ?
Il est proposé au Conseil, DE SE PRONONCER favorablement sur les dispositions de la convention d'objectifs
à signer avec l'Association « Maison du Logement », en particulier l'octroi d’une subvention de 115 000 € pour
l'année 2022, D'AUTORISER le Président à signer la convention d'objectifs ci-jointe avec l'Association « Maison
du Logement » pour l'année 2022, DE PRECISER que les crédits nécessaires au paiement de [a subvention sont
inscrits au budget 2022, section fonctionnement article 6574, DE DIRE que cette délibération sera notifiée à la Maison du Logement.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à la majorité des votants
Pour : 31
Abstentions: 15
Se sont abstenus : Martine GAY -Jean LAVIELLE - Christine BEYRIS - Serge POMAREZ - Isabelle RABAUD —
FAVEREAU - Alain GODOT - André HUMEAU - Axelle VERDIERE BARGAOUI - Christian BERTHOUX - Yves LOUME
- Corinne LAPORTE - Pierre STETIN - Pascal VILATON - Julien BAZUS - Gloria DORVAL POINT 6 : AMENAGEMENT, URBANISME, EAU
OBJET: RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE DAX-SEYRESSE, DU DELEGATAIRE DE LA COMMUNE DE NARROSSE, DU SYDEC,
D'EMMA 40, DU SYNDICAT DES ESCHOURDES ; RAPPORTS ANNUELS DE L'ARS
Monsieur, Philippe CASTEL, Vice-président :
Merci Monsieur le Président, bonsoir à tous.
Tous les ans, les rapports annuels sur le prix de l'eau et la qualité du service de l'eau sont mis à disposition de
tous.
Ce qu'on peut retenir, c'est que le rapport annuel de la Régie du Grand Dax, et Seyresse présenté au Conseil d'exploitation, met en en avant un rendement réseau d'eau potable de 88%, une conformité station d'épuration
de 100% et un prix de 3,95€TTC le m°, le plus attractif de la CAGD,
Le rapport de la Sogedo l'exploitant de Narrosse met en avant un rendement réseau d'eau potable 89% et un
prix de 4,12€TTC le m°. Son intégration à la régie en 2023, permettra d'harmoniser les tarifs et de fusionner les
2 rapports.
Les rapports annuels des syndicats présents sur le Grand Dax, c'est à dire Sydec, Emma et Eschourdes, déclinent
des indicateurs à l'échelle des territoires syndicaux. Ils ne sont pas spécifiques à celui de l'Agglomération.
Ce qui ne permet pas au Grand Dax de rédiger un rapport annuel homogène sur son périmètre.
Il est proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE, pour l'exercice 2021 : - du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement de DAX et
Seyresse
- du rapport annuel du délégataire SOGEDO -assainissement collectif - commune de Narrosse
- du rapport annuel du délégataire SOGEDO- eau potable - commune de Narrosse
- du rapport annuel du SYDEC
- du rapport annuel d'EMMA 40
- du rapport annuel du syndicat des Eschourdes
- des rapports annuels de l’ARS Grand Dax et NARROSSE
DE DIRE que les rapports annuels visés à l'article 1er seront communiqués aux communes concernées de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Le conseil prend acte
OBJET : Aménagement du territoire - Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local
de l'habitat : lancement de l'étude préalable pour la délimitation du SPR de Dax
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président: Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables (SPR)
les villes, villages où quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente,
au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique où paysager, un intérêt public. Peuvent être
classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation où à leur mise en valeur. Le
classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les
sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne ».
Aussi, conformément à l'article 112 de la loi LCAP, la zones de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager (ZPPAUP) de Dax qui a été créée avant la publication de la loi est devenue de plein droit un site
patrimonial remarquable (SPR).
Dès lors, la commune de Dax est dotée d'un site patrimonial remarquable dont le document de gestion est la
ZPPAUP (le périmètre actuel du SPR joint en annexe).
18 Etant donné qu'il est envisagé une modification (élargissement) du périmètre du SPR de Dax il convient
d'engager la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables. Après étude préalable
proposant un nouveau périmètre, examen en Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et
enquête publique, le classement est effectué par arrêté ministériel.
Aussi, la délimitation du périmètre du SPR constitue la première étape administrative et permet d'engager la
réflexion pour déterminer l'outil de gestion le mieux adapté à la gestion du patrimoine local.
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de
document en tenant lieu ou de carte communale est désormais compétente pour le pilotage des SPR. Dans ce
cadre, le Grand Dax est chargé d'assurer les procédures de classement au titre des sites patrimoniaux
remarquables et d'élaboration, modification ou révision du plan de gestion associé (Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) où Plan de sauvegarde et mise en valeur (PSMV)), en étroite collaboration avec la ville de Dax, la préfecture des Landes, et la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Nouvelle- Aquitaine (DRAC).
Il est précisé que les demandes de financements seront effectuées par le Président auprès de la DRAC Nouvelle-
Aquitaine et des différents partenaires dans le cadre de ses délégations.
Il est proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE de la mise en place de la commission locale du site patrimonial
remarquable ainsi que du règlement intérieur de ladite commission, approuvés par les membres lors de la séance
du 09 septembre 2022, D'AUTORISER le Président à lancer l'étude préalable pour la délimitation du site
patrimonial remarquable de Dax, et de signer tout document en lien avec cette affaire.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET : Démarche « AMITER » sur le quartier du Sablar (Dax) - Convention de partenariat entre l'Etat et
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Monsieur Julien DUBOIS, Président : quartier du Sablar qui est cher à notre Vice-président CASTEL
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose :
L'Etat a initié en 2019 le concours d'idées AMITER pour répondre au besoin de renouvellement urbain de
territoires volontaires, en réduisant leur vulnérabilité aux risques et en faisant du risque un levier d'innovation. La Communauté d'Agglomération du Grand Dax a répondu en 2019 à l'appel à Manifestation d'intérêt publié par le Ministère de la Transition écologique pour proposer d'engager une réflexion sur le quartier du Sablar (Dax) exposé au risque d'inondations de l'Adour.
Parmi 43 candidatures reçues, 9 sites ont été retenus dont le Sablar. Un concours d'idées mené entre le 15 février
2021 et le 14 décembre 2021 a permis à plusieurs équipes pluridisciplinaires de soumettre des propositions de
requalification profonde du quartier (horizon 2050) pour réconcilier la ville de Dax avec son fleuve tout en
réduisant l'exposition au risque d'inondations. Les conclusions des 2 projets lauréats sont accessibles sur le site
internet du service interministériel PUCA (Plan Urbanisme Construction Architecture).
Pour approfondir les conclusions du concours d'idées AMITER et basculer à la « mise en œuvre », le Ministère
de la Transition écologique et le PUCA ont proposé par un courrier en date du 19 mai 2022 un accompagnement
financier du Grand Dax via la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour :
le financement à 50% d'une prestation d'animation du dispositif en régie avec un plafond de 32 500 € par an:
le financement d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) dans la limite de 50% du coût, le reste à charge de
la collectivité pouvant être réduit à 20% si elle décide de contracter avec le Cerema dans le cadre d'une
partenariat public-public; le financement d'études pré-opérationnelles intégrant les enjeux de prévention du
risque d'inondation soit dans le cadre de la contractualisation avec une équipe distinguée du concours soit dans
le cadre d'approfondissements techniques rendus nécessaires. Le taux de subvention est également de 50%.
19 Compte tenu des enjeux identifiés sur le quartier du Sablar, dont le périmètre est annexé à la convention de
partenariat, et afin de disposer d'études pré-opérationnelles susceptibles de permettre d'engager un véritable
« projet urbain » à long terme, il serait nécessaire de mener dans les meilleurs délais 2 études : une étude hydraulique, pour expertiser certaines préconisations des lauréats de l'AMITER notamment en ce qui
concerne les scénario de paliers ou plateformes réduisant l'exposition au risque ;
une étude de maîtrise d'œuvre urbaine afin d'affiner les scénarios de requalification du quartier dans un objectif
opérationnel et financier le plus précis possible.
Afin de piloter ces études et d'encadrer les démarches des porteurs de projet sur le quartier, il apparaît
indispensable d'identifier un « coordinateur » issu des services de l'agglomération. Le profil de François Le Frêche
(attaché territorial, chef de projets récemment recruté à la Direction de l'Aménagement) correspondant aux
compétences recherchées, il est proposé d'affecter 70% du temps de travail de cet agent à l'animation du
dispositif AMITER.
Dans ces conditions, le Grand Dax s'est rapproché des services de l'Etat afin de définir les termes d'une
convention dont l'objet est de fixer les modalités de partenariat entre l'Etat et le Grand Dax pour l'animation du
dispositif AMITER sur le quartier du Sablar entre le 4ème trimestre 2022 et le 4ème trimestre 2024. L'ingénierie
interne et externe à mobiliser serait la suivante :
poste de dépenses budget (£ TIC} | quote-part Etat quote-part CAGD
études hydraulique et études de MOEU 168 000 € 84 000 € 84000 € . ge inclus dans budget de chef de projet (régie) 66 461€ 33 230€ fonctionnement CAGD
234 461 € 117 230€ 84 000 €
Si le Grand Dax engageait 168 000 € TTC d'études, le concours financier de l'Etat peut être estimé à
117 230 €TTC.
Considérant la délibération n°91-2021 adoptée lors du Conseil Communautaire du 29 septembre 2021
approuvant le projet de Territoire du Grand Dax (2021-2035). Parmi les 72 actions que comporte celui-ci, 7
actions concernent directement ou indirectement le quartier du Sablar (n°11 : améliorer les liaisons piétonnes
entre le quartier de gare et les centres-villes ; n°14 : mettre en place une stratégie foncière économique pour le
Grand Dax ; n°29 : créer un campus universitaire n°47 : requalifier l'offre de logement social par la réhabilitation
/ la rénovation : n°51 : cibler le développement de l'habitat dans les centres anciens et les dents creuses ; n°58 :
créer des aménagements cyclables pour les déplacements utilitaires (travail, étude, achats); n°68: réduire
l'imperméabilisation des sols) ;
Considérant que le quartier du Sablar, porte d'entrée du cœur de l’agglomération dacquoise depuis la gare LGV,
les routes départementales D70, D129 et D947, doit bénéficier d'une attention particulière puisqu'il constitue
une vitrine de l'agglomération ;
Considérant la dynamique immobilière constatée aux abords de la gare, qui constitue un enjeu stratégique pour
le territoire du Grand Dax, et les investissements portés par la Ville et le Grand Dax (ave St Vincent de Paul, siège
du Grand Dax, pôle d'échanges multimodal, Pulséo, Confluences.…..).
Considérant la nécessité de privilégier des projets de renouvellement urbain, en comparaison de projets en
extension d'urbanisation, afin de préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers et limiter l'artificialisation
des sols;
Considérant que les études à mener pourront permettre d'offrir de meilleures potentialités d'accueil
d'entreprises et contribuer à la création d'un campus universitaire ;
Considérant qu'une partie quartier présente des difficultés sociales puisqu'il est partiellement sous périmètre
« Quartier Prioritaire » au titre du contrat de ville (2015-2023) et qu'un projet urbain réduisant l'exposition au
risque d'inondation sera bénéfique pour l'attractivité du quartier et la mixité sociale ;
20 Considérant le courrier en date du 19 mai 2022 par lequel le Ministère de la Transition écologique propose au
Grand Dax son concours financier pour accompagner la collectivité dans la mobilisation d'une ingénierie interne
et externe permettant d'animer le dispositif AMITER.
Considérant que des demandes de financements complémentaires auprès des différents partenaires pourront
être effectuées par le Président dans le cadre de ses délégations.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la convention de partenariat Etat-CAGD-PUCA pour l'animation du
dispositif d'animation AMITER sur le quartier du Sablar, selon le projet de convention joint en annexe,
D'APPROUVER le plan de financement détaillé dans la présente convention et stipulant que 70% du temps de
travail de François Le Frêche sera consacré à l'animation du dispositif AMITER sur le quartier du Sablar (Dax), D'AUTORISER le Président à signer ladite convention.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET : Aménagement de l’espace - Signature de l'avenant 4 à la convention de Projet Urbain Partenarial
(PUP) pour une opération de construction sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président :
La Communauté d'Agglomération est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par
arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015. A ce titre, c'est au Grand Dax qu'il revient de signer les
conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP).
Une convention de PUP est un outil permettant de déterminer la participation au financement des équipements
publics d'un propriétaire de terrains, un aménageur où un constructeur privé.
La Communauté d'Agglomération a signé une convention de PUP pour une opération de construction sur la
commune de Saint-Paul-lès-Dax le 28 septembre 2018 afin que le constructeur participe financièrement au
dévoiement de réseaux secs et humides et à l'aménagement d'un carrefour giratoire.
La convention de PUP prévoit le versement du solde de la participation de la construction en une seule fois. A la
demande du constructeur, la commune de Saint-Paul-lès-Dax accepte de recevoir le solde de la participation qui
est demandée en trois versements en 2022.
L'avenant n°4 à la convention de PUP a pour objet de prendre en compte le versement du solde de la participation en trois fois.
La commune a émis un avis favorable à cet avenant.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER l'avenant proposé, D'AUTORISER le Président à signer l'avenant.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
La séance est levée à 19H15
La Secrétaire Le Président
Guylaine DUTOYA TT sh TETE