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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 221207 PV SIGNE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
PROCES VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 7 DECEMBRE 2022
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le SEPT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 1° DECEMBRE 2022, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY -— M. Jean-Marie ABADIE — Mme Guylaine DUTOYA — M. julien DUBOIS —
Mme Martine DEDIEU - M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE — M. Pascal DAGES —
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON - M. Amine BENALIA BROUCH — Mme Marylène HENAULT —
M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA — M. Alexis ARRAS (au point 1-1) - Mme Martine LABARCHEDE
— M. Julien RELAUX — Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA — Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI
{au point 1-1) - M. Yves LOUMÉ (au point 1-1) —- Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU (au point 1-1) —
M. Pierre STETIN (au point 1-1) - M. Philippe CASTEL— M. Pascal LAVIGNE— M. Serge POMAREZ (au point 1-1)
— Mme Gloria DORVAL {au point 1-1) - Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN — M. Gérard LE BAIL
{au point 1-1) - Mme Bérengère SABOURAULT (au point 1-1) - M. Albert AUZEMERY (au point 1-1) —
M. Philippe LAFFITTE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY - M. Christian CARRERE — M. Julien BAZUS
— Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE - Mme Martine GAY - M. Alain GODOT -
Mme Christine BEYRIS — M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD -— Mme Catherine RABA -—
M. Laurent LAFOURCADE — M. Christian BERTHOUX (au point 1-1) - M. Henri BEDAT (au point 1-1} —
Mme Christelle LALANNE (au point 1-1) - M. Pascal VILATON (au point 1-1) - M. Alain BERGERAS (au point 1-
1) — Mme Corinne LAPORTE (au point 1-1) — M. Philippe DELMON (au point 1-1) -—
M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX (à partir du point 1-2)
Mme Chantal FRAYSSE M. Philippe LAFFITTE
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Alexis ARRAS (à partir du point 1-2) - Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI (à partir du point 1-2) -
M. Yves LOUMÉ (à partir du point 1-2) - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU (à partir du point 1-2) -
M. Pierre STETIN (à partir du point 1-2) - M. Serge POMAREZ (à partir du point 1-2)
Mme Gloria DORVAL (à partir du point 1-2) - M. Gérard LE BAIL {à partir du point 1-2)
Mme Bérengère SABOURAUET (à partir du point 1-2) - M. Albert AUZEMERY (à partir du point 1-2)
Mme Chantal FRAYSSE — M. Christian BERTHOUX (à partir du point 1-2)
M. Henri BEDAT (à partir du point 1-2) —- Mme Christelle LALANNE (à partir du point 1-2)
M. Pascal VILATON (à partir du point 1-2) — M. Alain BERGERAS (à partir du point 1-2)
Mme Corinne LAPORTE (à partir du point 1-2) - M. Philippe DELMON (à partir du point 1-2).
Î
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. ORDRE DU JOUR
Approbation du P.V. de la séance du 18/10/22.
Information sur l'exercice de délégation de compétences du Conseil au Président
1- Administration générale :
- Salle de spectacle polyvalente — Désignation du site d'implantation
Marchés publics :
- Groupement de commandes : prestations de géomètres
2- Enseignement supérieur et Très Haut Débit :
- Modification de l'annexe 2 de la convention pluriannuelle entre le CNAM et la CAGD
- Convention avec IFT portant sur les conditions de la prolongation des droits d'usage du réseau FTTH au titre
du cofinancement
3- Développement durable / environnement :
- Fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux de : Mées, Heugas et le SIVU
RPI de Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon, Siest
- Tarifs 2023 - Enlèvement des déchets verts et des objets encombrants
- Etude préalable à l'instauration d'un dispositif de tri à la source des biodéchets: demande de subvention
auprès du Conseil Départemental des Landes.
4- Développement économique :
- Ouvertures dorninicales des commerces à dominante alimentaire sur la commune de Dax
- Pôle économique de Téthieu — vente du terrain (lot 8) à l'entreprise K-MAX SOLUTIONS
- Pôle économique d'Agglomération de Saint-Paul-lès-Dax - vente du terrain (lot B) à l'entreprise SCI Marni
- Attribution d'une subvention à l'association 60 000 rebonds
5- Finances :
- Clôture, Prolongation des Autorisations de Programmes et Révision des Crédits de paiement des
Autorisations de Programmes (AP/CP), DM n°2 exercice 2022
- Décisions modificatives exercice 2022 - budget principal et budgets annexes Transport de personnes, Eaux
pluviales et Eau potable
- Création d'un budget annexe ZAE « ZAE LES CAVALIERS » à Saint-Paul-lès-Dax
- Clôture du budget annexe ZAE du village d'entreprises
- Fin de la délégation de service public avec la Sogedo — clôture des budgets annexes eau potable et
assainissement Narrosse
- Opérations de fin de délégation de service de service public portant sur la gestion par la SOGEDO de la
commune de Narrosse
- Avance de trésorerie à l'Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme
- Versement de la subvention de fonctionnement 2023 au CIAS
- Prise en charge des déficits des budgets annexes pépinière d'entreprises, hôtel d'entreprises et centre
aquatique communautaire
- Autorisation d'engagement pour les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 pour
le budget principal, le budget annexe pépinière d'entreprises, le budget annexe hôtel d'entreprises, le budget
annexe transport de personnes, le budget annexe eau potable, le budget annexe assainissement et le budget
annexe eaux pluviales
- Dotation de Solidarité Communautaire 2023
- Logiciels mutualisés - Subvention d'équipement de la ville de Dax à la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax - AVENANT N°3. - Assujettissement à la TVA de l'activité de gestion des aires d'accueil des gens du voyage
- Versement d'une subvention de fonctionnement 2022 au budget annexe eaux pluviales
6- Logement, habitat, gens du voyage :
- Approbation du bilan triennal du Programme d'Orientations et d'Actions (POA)
- Poursuite de la plateforme de rénovation énergétique
7- Voirie :
- Conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre le Conseil Départemental des Landes et le
Grand Dax
- Tarifs 2023 de mise à disposition des communes du service voirie et de travaux de remise en état liés à la
gestion du domaine public aux frais et risques de tiers - prestations d'études et de maitrise d'œuvre
8- Aménagement, urbanisme, eau :
- Vente parcelle cadastrée section AL N°53 appartenant à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
- Modification portant sur l'objet social de la SATEL (Société d'Aménagement des Territoires et d'Equipement
des Landes)
- Accord pour la signature du pacte d'actionnaires de la SATEL
- Modification des statuts modifiant le nombre de représentants au sein du Conseil d'Exploitation des régies
intercommunales d'eau potable et d'assainissement du Grand Dax
- Désignation des représentants au sein du Conseil d'Exploitation des régies intercommunales d'eau potable
et d'assainissement du Grand Dax
- Tarifs 2023 eau potable, assainissement collectif et non collectif, analyses de laboratoire, pluvial
- Reversement de la subvention schéma directeur de gestion des eaux pluviales à la commune de Oeyreluy
- Opérations de transfert de service public portant sur la gestion par le Sydec des communes de Oeyreluy et
de Tercis-les-Bains
9- Motions :
- Motion « finances locales en danger !»
- Motion Zéro Artificialisation Nette (ZAN)
Madame Guylaine DUTOYA, Secrétaire de séance, procède à l'appel et fait part des pouvoirs.
Julien DUBOIS, Président : Vous avez aussi été destinataires des actes pris en vertu des délégations qui me
sont confiées, est-ce-que ces actes amènent des observations, des questions ?
Iln'y en a pas.
APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
Monsieur Julien DUBOIS, Président : vous avez été destinataire du procès-verbal de la séance du 18
octobre, y-a-t-il des observations ?
Non.
il est demandé au Conseil d'approuver le Procès-verbal de la séance du 18 octobre 2022.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité.
Ça part bien ! (Rires dans l'Assemblée)
Je vous indique qu'il faudra signer des décisions modificatives qui ont trait au budget et comme à chaque
fois que c'est le cas, il faudra signer les tableaux que l'on vous proposera à la sortie de l'auditorium. POINT 1 : ADMINISTRATION GENERALE
OBJET : SALLE DE SPECTACLE POLYVALENTE - DESIGNATION DU SITE D'IMPLANTATION
La première délibération, vous le savez, concerne notre projet de salle de spectacle polyvalente et la
désignation du site d'implantation qui pourra la recevoir.
Cette délibération porte bien sur le choix de ce site d'implantation. Vous le savez, cette délibération fait suite
à plusieurs étapes, notamment une étude de faisabilité que nous avions confié à un groupement de cabinets
la SCET et la SATEL, groupement de cabinets qui avaient conclu, vous le savez aussi, la faisabilité du projet,
après avoir étudié l'environnement de notre bassin de vie, après avoir étudié des offres similaires dans
d'autres territoires et déterminé la taille, le dimensionnement de la salle, sa modularité, tout ce qui faisait
qu'elle pourrait vivre et bien vivre sur notre territoire.
Du coup, un cahier des charges pour accueillir l'équipement avait été élaboré. Nous avions signifié que
chacune des 20 communes pouvait candidater en fonction des critères qui avaient été établis objectivement
par les cabinets que nous avions mandatés.
Ces critères, bien évidemment, n'étaient pas excluants. Les communes pouvaient en remplir certains, et pas
d'autres, et c'est en fonction de toutes les cases cochées ou pas, que les cabinets allaient faire leur analyse et
nous la soumettre, ce qui est le cas ce soir.
Je rappelle que c'était la SATEL qui était particulièrement chargée de l'étude de ces candidatures. SATEL, qui
je le rappelle est une société d'économie mixte détenue à 66 % par le Conseil Départemental des Landes,
présidée par Xavier FORTINON. Je rappelle quand même ces faits, alors même que je sais que certains d'entre
vous lors des différentes réunions ou interventions que nous avons pu avoir, n'ont pas hésité à remettre en
cause publiquement le travail de la SATEL, peut-être par dépit mais nous allons en discuter.
Toutes les communes pouvaient candidater, leurs candidatures ont été analysées à l'aune de ces 15 critères
qui, je le rappelle, n'étaient pas excluants.
On pouvait en avoir certains et pas d'autres, et c'est l'analyse qui a été faite.
I n'y avait bien sûr de la part de la SATEL où de la SCET, aucune volonté d'éliminer des candidatures en
amont. Tout ce qui a pu être dit dans ce sens pourrait être qualifié de mensonger.
À titre d'illustration, puisque je sais que cela a fait partie des interrogations, il y avait un critère de proximité,
par exemple de la 2 x 2 voies, la voie rapide qui relie Bayonne à Mont-de-Marsan, qui pouvait de fait, ne pas
correspondre à la candidature de la ville-Centre. Donc chaque commune pouvait considérer qu'elle avait des
atouts à faire valoir.
Les communes ont eu 3 mois pour présenter ces candidatures. Nous avions proposé l'appui technique de
l’Agglo pour celles qui le souhaitaient, appui technique pour leur permettre de monter le dossier, appui
technique qui n'avait jamais été proposé pour toutes les procédures de constitution de biens d'équipement
aussi importants, par le passé, surtout pas il y a 10 ans, lorsque le dernier équipement structurant a été
décidé.
Aujourd'hui par délibération de leurs conseils municipaux, 2 communes ont présenté leur candidature pour
un site, il s'agit, comme vous le savez et comme vous l'avez lu, de Dax et Saint-Paul-lès-Dax, qui ont accepté
de proposer un terrain qu'elle cédait à titre gratuit, puisque c'était aussi une condition pour pouvoir
candidater.
Vous avez tous reçu l'analyse de la SATEL qui a été faite, je le rappelle en toute indépendance. Cette analyse a
été présentée à l'ensemble des conseillers communautaires et pas seulement aux maires.
Je tenais à ce qu'on puisse prendre le temps de bien percevoir tout ce que la SATEL avait analysé, lors d'une
séance du Conseil communautaire, à huis clos, qui a eu lieu le 14 novembre dernier. J'ai remarqué qu'à cette
occasion certains avaient été peu loquaces, ils l'ont été beaucoup plus après, lors d'une conférence de
presse qui, si j'ai bien compris, a eu lieu samedi dernier.
Donc, toute cette analyse est jointe à la délibération puisque c'est vraiment de ça dont nous parlons
aujourd'hui. Elle est là pour nous éclairer, pour nous permettre de choisir, mais bien évidemment, c'est le Conseil
communautaire qui, par son vote qui va avoir lieu ce soir, décidera de l'implantation de cet équipement
structurant qu'est la salle de spectacle polyvalente.
Pour votre parfaite information, puisque j'ai commencé à en parler, j'ai reçu un courrier qui émanait de 8
maires de notre Agglomération qui me demandaient d'ajourner cette délibération, alors bien que rien ne m'y
obligeait, j'ai quand même souhaité consulter l'ensemble des 20 Maires de cette Communauté
d'Agglomération et les 12 autres m'ont confirmé leur souhait de voir maintenu cette délibération dont nous
parlons aujourd'hui à l'ordre du jour. Je n'ai donc pas accédé à la demande minoritaire qui était faite.
Concomitamment à ce courrier des 8 maires, je sais que les élus communautaires, les élus du Conseil, certains
habitants du Grand Dax ont aussi reçu une lettre anonyme qui circulait pour décrier ce projet et le
décrédibiliser. Vous comprendrez bien que pour ma part, ce que je préfère, c'est le débat en face à face, les
discussions, la confrontation des arguments comme nous allons le faire ce soir et que je ne peux donner
aucun crédit à ce type d'action qui relève plutôt de méthodes souterraines qui déshonorent leurs auteurs. Et
puis avant qu'on entre dans le débat lui-même, avant que, peut-être, certains expriment leur position avec
des postures qui marqueront la soirée, je voudrais rappeler vraiment au-delà de tout ce qui a été dit, et qui
sera peut-être dit ce soir, ma volonté de faire avancer notre territoire, notamment en mettant en œuvre le
projet de territoire que nous avons acter à l'unanimité, beaucoup d'investissements ont démarré sur
beaucoup de sujets.
Ce soir, nous avons une étape importante à passer sur la salle de spectacle polyvalente qui était inscrite et qui
je le rappelle a été actée à l'unanimité et c'est vraiment ce qui m'anime depuis le début de ce mandat et que
bien évidemment il faudra sans doute prendre du recul et passer outre certains propos qui ont été tenus.
Je dois vous dire aussi, avant d'ouvrir les débats, qu'il y moins de 2 heures, une lettre du maire de Saint-Paul-
lès-Dax m'est parvenu, lettre dans laquelle il m'indiquait qu'il retirait la candidature du site Saint-Paulois. Je
rappelle qu'il était indiqué dans la délibération prise par le Conseil municipal de Saint-Paul-lès-Dax votée le
29 septembre dernier que le maire était chargé de proposer à la CAGD, 4 terrains cadastrés en vue de la
construction d'une salle de spectacle, je cite la délibération.
Cette délibération est donc exécutoire et pour y revenir dessus, il faut une autre délibération donc je ne sais
pas si tu as cette délibération ?
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président : j'en parlerai après.
Monsieur Julien DUBOIS, Président: tu ne l'as pas, donc si tu ne l'as pas, on est obligé de délibérer sur
cette délibération telle qu'elle a été proposée avec un choix à effectuer sur les 2 sites, celui de Saint-Paul-lès-
Dax ou celui de Dax. C'est bien l'objet de cette délibération.
Avant de passer au vote, il faudra PRENDRE ACTE de l'analyse comparative des propositions des communes
pour la détermination du site d'implantation de la future salle de spectacle polyvalente, de DÉCIDER de
retenir le site « Maurice Boyau » présenté par la commune de Dax ou le site « rue Marc Abraham » présenté
par la commune de Saint-Paui-lès-Dax pour la construction de la salle de spectacle polyvalente, AUTORISER
Monsieur le Président à engager les démarches avec la commune de Dax pour procéder à l'acquisition du
terrain concerné à l'euro symbolique, ainsi que de signer tout acte ou pièce y afférent,
Voilà, y-a-t-il des questions ou des interventions ? On ne sait jamais !! Philippe DELMON.
Monsieur Philippe DELMON, conseiller communautaire : Merci M. le Président. Oui, je veux prendre la
parole mais de manière solennelle. Je le dis ici à tous les élus communautaires et elle sera pleine de sens et je
sais que vous pourrez l'écouter, l'entendre, et le comprendre aussi, Monsieur le Président.
Donc, bonsoir Mesdames, Messieurs les conseillers Communautaire, bonsoir à tous.
Vous nous demandez aujourd'hui de nous prononcer sur la désignation du site d'implantation de la salle de
spectacle, projet figurant dans les 72 propositions du projet de territoire.
Lors de la Conférence des maires du mardi 29 novembre, puis, dans une lettre cosignée, vous l'avez signifié
tout à l'heure par 8 maires de cette Assemblée, nous vous avons interpellé sur l'urgence de sursoir à une telle décision et donc demandé le report de cette délibération. En effet, ce ne sera pas très long, ne vous inquiétez pas, quel que soit le degré de pertinence du projet, parce
qu'il existe. Nous considérons que le contexte récent sur le terrain économique social et environnemental
doit nous inviter à reconsidérer les priorités de l'action intercommunale communautaire. Déjà le cabinet
« Finance Active », dans son rapport présenté, il y a quasiment un an jour pour jour, pointait une carence de
13ME sur la base d'une salle alors valorisée à 11M£€.
En juillet dernier, le projet a été recalibré a 20M£€ HT. Il y a fort à parier qu'avec l'envolée des coûts actuels,
cette enveloppe sera largement revue à la hausse.
Nous ajouterons l'engagement que tout le monde a voulu et moi-même et même vraiment engagé sur le
projet de Ligne à Grande Vitesse, qui n'était pas considéré au départ dans le rapport Finance Active. Il a été de 13ME et quelques, payé sur 40 ans.
Ce même rapport estimait nécessaire une participation supplémentaire des communes à l'effort
d'investissement, soit une baisse drastique de leur dotation Ces mêmes communes qui sont défavorisées par
la compensation de l'État par suite de la suppression de la taxe d'habitation ont eu et auront à assumer des
charges de personnel qui seront croissantes par suite de l'augmentation du point d'indice, et prennent
aujourd'hui de plein fouet l'augmentation exponentielle du coût de l'énergie.
Ces 2 derniers paramètres vont également impacter négativement très fortement les budgets de
l'Agglomération. De même que la suppression de la CVAE, Monsieur le Vice-président en charge des finances
a annoncé en commission des finances que le bouclage du budget de 2023 s'annonçait extrêmement
complexe. Notre responsabilité d'élu nous engage également sur le plan environnemental et nous devons
prendre les décisions fortes dans les domaines de la production d'énergie verte, la sobriété énergétique des
bâtis, de la mobilité ou encore de l'agriculture.
Enfin sur le plan social, Monsieur le Président, nos concitoyens, que la crise actuelle plonge dans de grandes
difficultés, attendent à juste titre de notre part, la mise en place de moyens nouveaux, que ce soit en matière
d'aide à la rénovation, de l'accès au logement, d'action sociale en direction de la petite enfance,
complètement oubliée, de la jeunesse et aussi des personnes âgées.
En conclusion. Quel que soit l'intérêt que certains élus ont pu trouver à un projet de création de salle de
spectacle polyvalente ou quelles que soient les réserves que d'autres ont exprimé, la question prioritaire sera
celle du financement. Pour ces raisons, indépendamment des sensibilités politiques, je vous le dis, je vous le
dis, Monsieur le Président, indépendamment des sensibilités politiques des uns ou des autres, nous en
appelons au sens des responsabilités qui nous incombent. Donc nous demandons que ce projet de salle de
spectacle soit analysé au regard de la situation actuelle dans nos collectivités. Nous demandons avant toute
décision définitive autorisant la réalisation de cet équipement, que soit réalisée une analyse financière,
détaillée de son coût, tant au niveau de l'investissement que du fonctionnement.
Nous demandons que soient présenté aux élus, le plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant
l'impact qu'il aura sur les budgets d'investissement et de fonctionnement de la Communauté
d'Agglomération et ses compétences, mais également l'impact qu'il aura sur les communes au niveau des
fonds de concours par exemple, attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire, services
rendus à la population etc.. Par ailleurs, nous craignons un impact probable sur la fiscalité de nos concitoyens.
Cette Assemblée a historiquement toujours travaillé sur la base du plus large consensus, aujourd'hui,
monsieur le Président, vous balayez d'un revers de main nos propositions et souhaitez nous imposer votre
choix. Pour toutes ces raisons évoquées ci-dessus et en absence des prévisions financières que nous estimons
indispensables ? nous ne prendrons pas part au débat conduisant au vote de cette délibération. En
conséquence, Monsieur le Président, nous quittons la séance de ce Conseil communautaire, Merci
Mesdames et Messieurs Axelle VERDIERE BARGAOUI Isabelle RABAUD FAVEREAU, Gloria DORVAL,
Bérangère SABOURAULT, Sylvie PEDUCASSE, Christelle LALANNE, Christine BEYRIS, Martine GAY,
Corinne LAPORTE, Albert AUZEMERY, Julien BAZUS, Jean LAVIELLE, Alain GODOT, André HUMEAU,
Christian BERTHOUX, Henri BEDAT, , Pascal VILATON, Alain BERGERAS, Philippe DELMON, Jean-Marie ABADIE,
Yves LOUMÉ, Pierre STETIN, Serge POMAREZ, Gérard LE BAIL ont quitté l'Assemblée.
Monsieur Thierry BOURDILLAS ne prend pas part au vote Monsieur Julien DUBOIS, Président : Je vais réagir sur 2 points, le 1° sur ce qui a été dit, puisque Philippe
DELMON a repris beaucoup d'arguments qui sont ressassés depuis quelques semaines avec des évolutions
parce qu'on est parti d'une situation où cette salle de spectacle était justement consensuelle, où elle était
dans le projet de territoire. Et puis certains, voyant qu'elle avançait concrètement, ont cherché des arguments
pour justifier un vote contre.
Sur le ter point de l'étude financière, il faut qu'on m'explique comment on arrive à chiffrer précisément une
salle de spectacle polyvalente sans en avoir auparavant déterminé l'emplacement. je ne vois pas comment on
peut arriver à ce niveau de chiffrage, alors même qu'on ne sait pas quel site sera choisi donc, pour ça il y avait
des démarches à suivre, pour ça, il fallait que les communes puissent candidater et pour ça, il faut que ce soir
on puisse choisir.
Je rappelle quand même que les pré-études qu'on a faites avec 2 cabinets indépendants qui ont travaillé en
amont, cela n'avait jamais été fait, et que si on en est là, avec la certitude de la faisabilité de cette salle sur
notre territoire, c'est bien parce qu'on a travaillé de manière différente pour arriver à donner le même niveau
d'information à tout le monde et que tout le monde puisse choisir, en toute connaissance de cause.
L'étude financière, je suis tout à fait d'accord, il la faut, il faudra qu'elle soit au cœur de nos réflexions, mais
pour ça, il faut d'abord qu'on aille par étape, comme cela à toujours été fait pour savoir où ça va être
implanté, quel dimensionnement, c'est la pré étude qu'on a faite et bien évidemment en fonction de ces
éléments nouveaux, ces éléments financiers, on sera, c'est ce que j'ai déjà expliqué en mesure de déterminer,
à quel rythme nous pourrons mener ce projet. Et je vais tout de suite lever une incompréhension qui a été
citée où par les propos tenus par Philippe DELMON et par Julien BAZUS dans la presse, effectivement, nous
avons mis 11M€ dans la prospective financière pour cette salle. Et ce chiffre, je le maintiens, c'est 11ME sur ce
budget jusqu'en 2026, on sait aujourd'hui que cette salle, elle démarrera sur cet exercice et en fonction de
toutes les considérations extérieures en fonction du contexte qu'on a décrit, il faudra très certainement
l'amener sur 2 mandats. C'est pour ça qu'aujourd'hui, on a cette somme. On sait que vraisemblablement vu
les enveloppes qu'on nous a donné cette salle coûtera plus cher que ses 11ME£ et donc c'est sur les exercices
et l'exercice précédent qu'on finira de payer cet investissement. Donc il n'y a vraiment aucun loup dans tout
ça, on sait qu'il Y à un contexte nouveau qui nous est imposé, on sait qu'il faudra regarder de près les
questions financières. Mais pour ça, il faut qu'on avance étape par étape. Je voudrais juste dire quand même
à ceux qui aujourd'hui me disent que la Communauté d'Agglomération n'a pas les moyens de payer cette
salle, il y a quelques semaines, il me demandait d'acter plus de 23ME justement pour la LGV, projet qui a été
cité, sans réfléchir, sans se demander si vraiment on avait les moyens et sans se demander si c'était au niveau
de ce que devait payer la Communauté d'Agglomération du Grand Dax. Pour les 23M£€ d'Alain ROUSSET, il
n'y avait aucun problème, pour notre salle de spectacle polyvalente qui va redonner de l'attractivité à notre
territoire et permettre à nos concitoyens de mieux vivre sur le Grand Dax, là, ça pose problème !
Grâce à notre action sur la LGV, on ne paiera que 12ME€ et déjà là, on a 10ME€ d'investissements
supplémentaires, donc comprenez bien que le consensus, moi j'y suis favorable, mais il y a un moment, il faut
que tout le monde soit de bonne foi et que tout le monde nous permette d'avancer étape par étape, comme
on se l'est fixé ensemble au début de ce projet.
En ce qui concerne la contribution des communes, ça aussi, j'entends, c'est nouveau, qu'on va faire payer la
salle de spectacle par une contribution bonifiée des communes.
Alors là, je pense qu'il y a une méprise. Parce que celui qui a parlé d'augmentation des contributions des
communes pour payer de nouveaux investissements, c'est Jean-Marie ABADIF, lorsqu'il était Président de
cette Communauté d'Agglomération qui était Communauté de Communes à l'époque et qui a dit, je cite, lors
d'une réunion qui s'est tenue le 12 décembre 2011 pour être précis, en parlant du centre aquatique qui devait
voir le jour : « l'Agglomération est là pour trouver des solutions et assurer la solidarité, il restera cependant un
reste à charge pour les communes. » Il restera cependant un reste à charge pour les communes, ce sont des
propos qui sont tenus par Jean-Marie ABADIE, lorsqu'il était Président de cette collectivité, moi je ne les ai
jamais tenus parce que cette salle polyvalente et il faut qu'on arrive à la financer sur une durée qui sera à
déterminer sans que les communes aient à donner des sommes sur un fonds de concours. Et puis quand je parle de problème de bonne foi, je veux préciser que les projets structurants, ils ont toujours
été montés dans cette Communauté d'Agglomération avec le temps qu'il fallait, en passant les étapes que je
décrivais, étapes qui sont d'ailleurs décrites dans le code général des collectivités territoriales, au niveau des
finances, en disant, on doit passer par des études de faisabilité après, on choisit l'implantation, après, on fait
le chiffrage, on détermine un investissement, un fonctionnement et on budgétise. C'est toujours comme ça
que ça se passe, c'est même écrit dans les textes.
Et là aussi, il faut toujours citer nos illustres prédécesseurs parce que ce sont eux qui nous montrent la voie.
Lors des discussions qui ont eu lieu à l'occasion de la détermination du projet du centre aquatique, à
l'époque où Jean-Marie ABADIE était Président, Monsieur ABADIE nous dit: « I faut savoir qu'à partir du
moment où un projet est lancé, entre la phase liée aux études et sa réalisation concrète. Il se passe beaucoup
de temps. C'est pour cette raison qu'il ne faut pas prendre de retard » ? et Monsieur BEDAT, qui était à
l'époque son Vice-président aux finances, dit dans la même veine, « ce n'est pas parce que l'on part sur un
projet que pour autant on va faire n'importe quoi. Aujourd'hui, la Communauté a besoin d'aller plus loin, il
nous faut avancer, affiner le projet de manière à ce que, en parallèle, les services puissent avoir le temps pour
déterminer les recettes et les dépenses, le coût de fonctionnement, mais cela se fera dans des états futurs.
C'est exactement ce que nous faisons là, conformément à ceux qui, à l'époque, trouvaient grâce aux yeux de
ceux qui contestent maintenant le fait que l'on vote ce soir pour le site d'implantation. Et quand on me dit
que tout était consensuel à l'époque, je citerai l'article du célèbre Sud-Ouest qui a parlé de notre projet
récemment, qui titrait « la délibération du centre nautique fait des vagues », sous entendant qu'il avait dû y
avoir quelques débats là aussi, et que, bien évidemment, une collectivité doit avancer par le fait majoritaire et
qu'il y a un moment, il y a Une majorité qui décide de poursuivre un projet de territoire.
Et il faut bien se déterminer, parce que l'utopie de la consensualité, peut surtout nous amener, et je crois que
c'est ce que certains recherchent ici, à l'immobilisme.
On a déjà eu ces discussions mais je sais que vu que nos séances sont publiques, certains ont voulu les
remettre à l'ordre du jour, on est vraiment dans un processus très lent qui permet de prendre le temps
d'asseoir toutes les étapes. Il y en aura d'autres financières, une fois qu'on aura déterminé le lieu
d'implantation, on se penchera avec l'étude de programmation sur tout ça, mais aujourd'hui, il ne faut pas se
servir de mauvais arguments pour rejeter un projet que certains ne veulent pas voir avancer pour des raisons
qui leur appartiennent.
Voilà ! Y-a-t-il d'autres questions ? Oui, Julien BAZUS
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président : merci effectivement pour apporter la précision qui aurait dû être
apportée dès le début concernant effectivement ce retrait de candidature Saint-Paulois. Nous avons
beaucoup réfléchi, nous avons beaucoup discuté, nous avons beaucoup consulté, beaucoup échangé, puis in
fine, effectivement, nous avons pris cette décision, alors moi j'ai toujours été loquace sur le sujet, j'ai pas de
problème avec ça, loin des dépits et des mensonges, j'ai toujours dit ce que je pensais des éléments qui nous
étaient présentés, alors je sais qu'on s'expose à la caricature entre ceux qui nous diront que c'est la politique
politicienne et ceux qui veulent avancer, pas avancer, et les progressistes et les conservateurs et ceux qui
veulent faire, pas faire, et cetera, ceux qui changent d'avis, on en est conscient, mais à un moment donné, il
est important de prendre des décisions fortes aussi pour nos territoires et puis pour l'ensemble de nos
habitants. C'est un peu comme au surf, il faut passer la vague pour s'intéresser à l'essentiel. Donc, je vais faire
bref, essayer d'être précis pour passer la vague ce soir.
Je rappelle une évidence, Saint-Paul-lès-Dax, est tout à fait favorable à la salle de spectacle
puisqu'effectivement, ce sont des éléments qu'on pourrait mettre en cause. Mais pas du tout. Comme elle est
favorable au projet d'agglomération, qu'elle a voté avec ses 72 ou 76 propositions, mais nous y sommes bien
évidemment favorables.
Nous avons fait le choix de retirer cette candidature. Une raison importante, on parle d'une étude pilotée par
le Grand-Dax objective, je n'en suis pas sûr quand je vois le résultat sur certains critères qui sont relativement
ubuesques pour tous ceux qui les ont vus, que moi je considère, comme j'ai dit l'autre jour, être une
8 tartufferie qui vient jeter le discrédit sur ce processus de sélection qui avait été entamé concernant la salle de
spectacle.
Il y a un point qui m'interpelle aussi ce soir, c'est qu'on est davantage dans une logique de confrontation
plutôt que d'être dans une logique de coopération, c'est toujours ce qui a présidé, avec ses soubresauts ce
n'est pas un chemin évident et dans une Agglomération comme la nôtre à 20 communes, mais où finalement l'intérêt communautaire, est toujours passé par-dessus et nos prédécesseurs se mettant d'accord sur les grands projets et leurs implantations.
Une fois encore, ça n'est pas dans des chemins toujours évidents. Ce soir on voit qu'on a encore envie de
cette confrontation entre plusieurs villes, entre plusieurs sites, etc... Et comme j'ai précisé dans le courrier tout
à l'heure, nous prendrons les dispositions nécessaires, légales pour pouvoir faire retirer cette délibération, il s'agit là d'un acte administratif.
Mais là n'est pas l'essentiel, l'essentiel est dans la finance. Comme on l'évoquait, des éléments ont été ont été
avancés sur un projet effectivement estimé à 11ME, les experts nous disent, ça va plutôt tendre vers les 15ME€
et avec l'augmentation des coûts, bien évidemment, on sera au-delà, Un site comme le Jaï-alaï, on connaît
son sous-sol également, ça va venir faire augmenter les coûts.
La question, c'est comment on finance ? le plan de financement, on en parle, on en parle depuis 5 mois, on
n'est pas sûr que ça doit venir après. On a appris des choses dans cette Agglomération, référence à ce qui
s'était passé auparavant. Moi, depuis que je suis ici modestement 2 ans ou un peu plus, j'entends parler
d'Aquae, élément important pour notre Agglomération, on apprend à des gamins à nager, c'est
indispensable. Mais combien de fois on me dit: ah si on avait su! ah on aurait fait autrement, ah sur le
financement, ah sur le fonctionnement et cetera.
Eh bien, nous sommes rendus au même endroit ce soir, face à un projet qui va coûter plus cher que prévu, à
l'heure où les collectivités locales sont étranglées, comme cela a été rappelé, j'entends souffler dans la salle,
mais oui ! nous sommes en train de faire le budget à Saint-Paul, on le vote en décembre, oui, comme la
plupart des communes de France, nos collectivités sont bien étranglées. Il faut se pencher sur les budgets. On
ne pourra pas dire qu'on ne savait pas du point de vue financier.
Je ne sais pas pourquoi on convoque Alain ROUSSET et Xavier FORTINON ce soir, la LGV est une bonne chose
pour notre territoire, tout comme l'action départementale sur ce territoire. Mais sachant effectivement qu'on
s'engage dans des coûts sur lesquels nous n'avons aucune visibilité et qui vont venir grever, d'autres actions.
C'est pourquoi la ville de Saint-Paul-lès-Dax, a fait le choix en toute responsabilité, en concertation, de retirer
la candidature de la ville de Saint-Paul ce soir et prendra les décisions administratives nécessaires pour
régulariser cette situation le cas échéant. Je termine en disant comme le précisait Jean LAVIELLE que la ville
de Saint-Paul lès Dax ne prendra pas part à cette délibération.
Monsieur BAZUS quitte l'Assemblée
Monsieur Julien DUBOIS, Président :
Je veux que tout le monde puisse intervenir, mais quand même là il y a des trucs...bon, Julien BAZUS ne veut
pas entendre, c'est son goût pour le débat.
Juste quand on me dit, on est sur de la confrontation, on n'est pas dans le consensus. Enfin, qui veut la
confrontation quand, dans un article de presse dans lequel je n'ai pas pu, hélas, répondre, on parle de
« tartufferie » et de « décision à la hussarde », enfin, faudra qu'on m'explique qui a cherché la confrontation
sur un projet que l'on déroule phase par phase, sans avoir de décision particulièrement engageante si ce
n'est que nous avons une étude de faisabilité qui dit OK, on a un cahier des charges qui nous permet de
choisir le site en toute objectivité. Quand j'entends que Julien BAZUS remet en cause le travail de la SATEL,
enfin j'espère que Henri BEDAT, qui est Vice-président du Département va pouvoir répondre à cette mise en
cause. Enfin, la SATEL, détenue à 57% par le Conseil Départemental des Landes où nous siégeons, on ne peut
pas dire que nous avons guidé leur plume. Et j'espère que des gens ici, qui ne sont pas de notre côté,
pourront dire que c'est un organisme indépendant qui est le bras armé du Département pour déployer toute
la politique d'aménagement sur les Landes et qu'on ne peut pas critiquer et dont on ne peut pas mettre en
cause l'impartialité. Et puis justement, AQUAE, pour le coup je peux rejoindre ce qui a été dit par le Maire de Saint-Paul, mais
c'est bien pour ça que nous avons mené des études de faisabilité en amont, ce qui n'avait pas été fait. C'est
bien pour ça qu'on a ouvert aux 20 communes de manière totalement transparente, ce qui n'avait pas été
totalement fait et c'est bien pour ça qu'on vote aujourd'hui, en attendant les étapes futures voilà tout ce qui
vient d'être dit, et ce qui est dommage, c'est que celui qui a tenu les propos est parti, ce qui pose toujours un
problème quand les gens quittent séance alors même qu'on est là pour débattre.
Je parlais de lettre anonyme, mais maintenant je vois des gens qui partent de la séance, ça pose quand même
un problème de débat, de démocratie, ce sont des méthodes qui sont utilisées aujourd'hui à l'Assemblée
Nationale par des partis extrêmes. Alors là ce n'est pas parce qu'il y a un incident de séance, c'est parce que
on est en train de prendre des décisions qui ne leur plaisent pas. Bon, là, on a un souci parce que moi je suis
convaincu que c'est du débat, c'est de la confrontation, des idées, que jaillit la lumière et en tout cas que se
prennent les bonnes décisions pour un territoire. Après, effectivement il y a une majorité qui décide, OK, on y
va et si on n'a pas la majorité, on n'y va pas, on sursoit, mais enfin là on est en train de revenir sur des règles
fondamentales de fonctionnement de notre collectivité et c'est bien dommage.
Alors, oui Catherine ?
Madame Catherine FAVARD, conseillère communautaire :
Moi, je suis restée pour le débat, excusez-moi pour la voix, je suis très enrhumée. Alors, d'abord, je vois que
tous les membres de mon groupe sont partis, je n'étais pas au courant de cette petite mise en scène,
cependant, je ne serai pas sortie, je n'approuve pas le refus du débat. Par contre, je ne vais pas rentrer dans
toutes ces polémiques d'un côté ou de l'autre. Il me semble que compte tenu du contexte économique
global, général, les entreprises, les particuliers, les collectivités locales qui effectivement souffrent
énormément, je ne vous explique pas pourquoi … l'inflation, on à du mal à boucler les budgets. Moi je pense
que vis-à-vis de la population nous sommes responsables, aujourd'hui on ne se lance pas dans ce genre de
projet qui me semble vraiment trop cher par rapport aux bénéfices qu'on va pouvoir en obtenir. Et je
rappelle, puisque Monsieur le Président nous a parlé de la LGV, qu'on l'avait approuvé mais que
personnellement, j'avais voté contre pour la même raison, car je pense que ce sont des dépenses trop
importantes par rapport aux bénéfices attendus et ce que nous vivons actuellement le démontre, et ce que
nous allons vivre en 2023 démontre qu'à mon avis, la population n'est pas prête, et ne comprendrait pas.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Merci, très rapidement, je vous remercie de rester et puis de dialoguer
parce que c'est vraiment ce qui est important, voilà sur le contexte économique, vous avez bien compris, on a
la même analyse et c'est vraiment une fois qu'on aura l'étude de programmation qu'on saura réellement la
réalité des chiffres et qu'on verra comment on concilie tout ça.
Madame Catherine FAVARD, conseillère communautaire : La dernière fois qu'on a interrogé sur le budget,
il faut être honnête, on n'a pas eu de réponse vraiment détaillée
Monsieur Julien DUBOIS, Président: parce qu'on ne l'a pas encore. I faut d'abord déterminer le lieu
d'implantation pour lancer l'étude de programmation et avoir la réalité. Mais je suis d'accord, il faudra le
regarder de près.
Concernant la population, je ne crois pas que l'on soit en capacité de dire si la population est d'un côté ou de
l'autre, Moi, je rencontre beaucoup de personnes qui me disent, il faut cette salle parce que oui, il y aura des
gains énormes mais donc là, effectivement c'est à affiner.
Mais je pense que c'est une forte attente de nos concitoyens. Et puis moi, je suis convaincu d'une chose, c'est
que notre territoire doit continuer à avancer, la marche continue, on a d'autres territoires à côté, qui ont un
dynamisme naturel, parce qu'ils ont le littoral à proximité où d'autres qui sont des villes Préfecture, mais moi
je suis moi convaincu qu'il ne faut pas qu'on prenne de retard dans cette dynamique-là, parce qu'encore une
fois demain, il sera trop tard pour agir. Alors lançons les choses en prenant le temps pour bien analyser,
regardons la réalité des coûts certes, mais n'arrêtons pas de lancer ces projets structurants.
10 Monsieur Julien DUBOIS, Président : oui, Catherine RABA
Madame Catherine RABA, conseillère communautaire : bonsoir Monsieur le Président, bonsoir à tous, je
voudrais d'abord indiquer qu'avec mon collègue Laurent LAFOURCADE, nous sommes favorables au projet
d'une salle de spectacle parce que nous estimons aussi que cela répond à une demande réelle de la
population et qu'avoir ce type d'équipement serait un vrai plus pour la qualité de vie de nos concitoyens. En
tant que qu'élus Saint-Paulois, nous avons depuis le départ fait prévaloir l'intérêt de notre commune sur les
tactiques politiciennes que nous laissons donc à d'autres. Le Maire de Saint-Paul nous avait demandé de
soutenir son choix, de proposer des terrains situés donc entre le lycée « Haroun Tazieff » et les voies de
chemin de fer de la ligne SNCF. Nous l'avons fait. Ce soir, nous nous apprêtons entre Dax et Saint-Paul, à
voter en faveur de la candidature Saint-Pauloise présentée par Monsieur le Maire.
Si nous nous montrons solidaire, je ne vous cache pas que les événements de ces derniers jours et de ces
dernières heures nous interpellent vraiment très sérieusement. En demandant, quelques jours avant le vote, le
retrait de cette délibération, Monsieur le Maire de Saint-Paul affaiblit singulièrement la candidature de notre
commune. Candidature qu'il avait pourtant lui-même présentée et défendue. Comment comprendre cette
volte-face ? Nous nous posons la question.
Le 29 septembre dernier, il proposait donc un terrain à l'Agglomération pour accueillir cette salle de
spectacle, précisant que c'était opportun, ce sont ces termes. Et aujourd'hui, il demande à ce que ce projet ne
se fasse plus, alors que le contexte de la guerre en Ukraine où le contexte énergétique est exactement le
même que celui qu'il y avait il y a 2 mois.
En fait, on pourrait vraiment dire que la politique aujourd'hui, c'est la politique du zigzag. On pourrait la
qualifier comme ça. Et alors là, là c'est encore plus fort, c'est que depuis quelques minutes, la politique du
zigzag, elle a bascule carrément dans l'abus de pouvoir. Voilà que maintenant, alors qu'il a reçu mandat de
son conseil municipal, il décide seul de retirer la candidature de Saint-Paul, alors qu'il avait proposé à la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, un terrain communal en vue de la construction d'une salle de
spectacle, ce sont les termes. Et ce choix-là avait été donc validé à l'unanimité le 29 septembre dernier.
Pour quelqu'un qui parle d'esprit collectif et d'esprit d'équipe, alors là, franchement, moi je ne comprends
plus rien, cela prête à sourire, En droit, ça s'appelle un excès de pouvoir et dans le langage courant, un déni
de démocratie puisque voilà un élu qui s'arroge le pouvoir qu'il n'a pas. Décidément, chez le Maire de Saint-
Paul, le double langage sur les démocraties commence à devenir visible, on ne s'en cache plus. Politique du
zigzag, déni de démocratie, mais hélas, il y a autre chose qu'il faut constater, et ça, c'est encore plus
inquiétant.
C'est son attitude de reniement. Il y a 2 ans pour être élu, je le rappelle, il avait promis au Saint-Paulois une
salle de spectacle, c'est dans la page 19 de son programme de campagne électorale pour rappel. Aujourd'hui,
cette promesse en réclamant que la salle de spectacle ne se fasse plus, il vient de la déchirer aux yeux de tous
les habitants qui lui avaient fait confiance lors des élections municipales de 2020.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Merci, c'était très clair. Alors Thierry BOURDILLAS et après Guylaine
Monsieur Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire : j'ai cosigné cette lettre que vous avez reçu
pour la raison principale, c'est qu'à plusieurs reprises, dans les diverses instances, conférence des Maires ou
autres, j'ai demandé comment on allait la financer, je n'ai pas dit combien, j'ai dit comment. À chaque fois, on
m'a renvoyé au point d'étape. Et ce n'est que maintenant qu'effectivement, et c'est dommage qu'il faille un
clash, on me dit que les communes ne seront pas impactées et qu'on va étaler ça sur 2 mandats. je l'ai
demandé à plusieurs reprises et c'est aujourd'hui que j'ai les premiers éléments de réponse, c'est dommage.
Pour tout le reste, les points d'étape, pour tout ça, je n'ai absoiument rien à dire. Mais la seule question que
j'ai posée, on ne m'a jamais répondu, me renvoyant à chaque fois à des choix, choix d'emplacement, et puis
après ce sera un choix de l'architecte qui construira et si j'entends ce sera après la passation des marchés. J'ai
demandé depuis bien longtemps, comment on allait la payer, et c'est maintenant que j'ai les premiers
éléments de réponse.
11 Monsieur Julien DUBOIS, Président: bon, te voilà rassuré, je suis désolé, je pensais avoir déjà donné ces
éléments de réponse à plusieurs reprises, comme quoi la communication est un art difficile.
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente : je vais essayer de rester pragmatique, ce qui est dans ce rôle
d'élu le plus important pour moi, mais forcément aujourd'hui, je vais parler un peu plus de ce qui me noue les
tripes parce que c'est ça depuis plusieurs années, aujourd'hui, je ne peux pas les entendre.
Je fais partie des anciens élus qui ont déjà passé 2 mandats précédents, celui-ci est mon 3%".
Sur l'attitude communautaire, j'ai travaillé pour la comprendre, je pense être un élu communautaire et
pourtant, à chaque fois, je me re situe à Candresse et ça n'est pas toujours évident de tenir compte d'une
commune de 20 000 habitants et d'une de 800 habitants.
Sur les mandats précédents, je ressentais comme sur ce mandat, des suspicions quand on emploie un mot à
la place d'un autre quand on est d'accord sur un projet ou quand on ne l'est pas. Nous n'avons jamais eu sur
les mandats précédents d'attitude telle que celle-là. Je faisais partie aussi des personnes, je crois que vous
commencez à me connaître, qui posent des questions. Si le ridicule tuait, je serais peut-être morte plusieurs
fois parce que peut-être que je n'avais pas compris, peut-être qu'il me fallait répéter encore une chose, parce
que Thierry oui, la demande de savoir : est-ce que les communes vont être sacrifiées au détriment de....On a
parlé voirie, on a parlé d'autre chose dans cette enceinte, et il nous a été dit qu'avant de venir sur les
communes, on allait réfléchir autrement.
Bon, il me semble que ça a été dit. Et précédemment, je n'ai pas été d'accord avec tout ce qui se faisait ou
tout au moins, je m'interrogeais sur des sujets, notamment sur le centre aquatique. J'ai toujours été pour ce
projet, parce qu'au-delà d'apprendre à nager, je fais partie de ces gens qui aimaient bien aller à la piscine
municipale pour se retrouver avec des copains où autres. Les choix qui ont été donnés à ce projet, j'ai mis du
temps à les comprendre et je regrette encore certaines choses, mais il a un intérêt.
Et pour en terminer aujourd'hui, je déplore vraiment profondément ce type d'attitude qui à part, être une
attitude politique politicienne, à mes yeux ne me prouve rien d'autre puisque on délibère sur un endroit et
non pas sur un financement. Sensible au fait que tout ce qui se passe aujourd'hui nous demande, à nous élus,
de réfléchir autrement et de ne pas aller endetter encore plus nos concitoyens, c'est quelque chose qui me
tient à cœur.
Ce n'est pas par hasard que je me suis présentée à une vice-présidence du Centre Intercommunal d'Action
Sociale, et lorsque j'ai décidé de me présenter, c'était quel que soit le candidat à la présidence, ça n'est pas
pour ça que je dis ça aujourd'hui, ça a toujours été dans mes principes de faire attention à ce qui allait se
passer. J'entendais aussi précédemment que lorsqu'il y avait des crises, nous élus, on devait savoir continuer,
on ne devait pas paralyser l'action parce qu'on participe dans nos décisions à une continuité d'activité, à une
continuité de travail.
Enfin, et pour terminer, pour revenir sur un point de vue pragmatique, sur cette salle, sur les différents propos
concernant le regroupement des Communautés d'Agglomération ou de Communes pour travailler ensemble
et faire un projet plus grand, ma pensée est qu'on n'est pas sur le même projet. Quand je regarde
aujourd'hui, cette gouvernance qui est très diverse justement d'un point de vue politique, personnellement, je
m'y retrouve parce qu'au moins on peut se parler et comme je n'ai pas trop ma langue dans ma poche, cela
me permet de discuter, d'avoir des retours et c'est ce qui me convient aujourd'hui.
Donc sur le choix de ce projet de territoire, sur l'attractivité du territoire, des tas de choses ont été faites sur
Saint-Paul, notamment avec ce Grand Mail, il y a un développement de Saint-Paul-lès-Dax, J'aime beaucoup
cet endroit autour du lac ou autre.
Je trouve qu'il y a une attractivité sur cette commune qu'il faut préserver. Concernant l'attractivité du centre-
ville de Dax, c'est peut-être l'occasion de positionner ce projet à un endroit qui attirerait une population un
peu plus jeune. On a développé l'arrivée de jeunes par les études, par des écoles, par des formations pour
adultes et donc leur permettre d'avoir autre chose, pas loin du centre-ville pour aller faire les boutiques,
manger quelque part et puis faire un petit peu la fête. Je pense qu'on répond à un besoin de ces jeunes
qu'on cherche à attirer.
Concernant la délibération d'aujourd'hui, c'est de déterminer l'endroit où cette salle sera.
12 On l'a bien vu avec le centre aquatique, il y avait d'autres propositions. C'est un sol qu'il a fallu d'abord
dépolluer, qui a été choisi et c'est la ville de Dax qui a payé la dépollution. Maïs c'est quand même ce choix
qui a été fait et ça entraïînait des coûts différents. Aujourd'hui, la délibération qui consiste à dire, l'endroit où
on le souhaite pour avancer sur un chiffrage au plus près de la réalité et la décision derrière de dire, on phase
ou de dire, on le fait à un autre moment, passe par cette délibération. Merci.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Grégory RENDÉ
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président : pour ma part, je rejoins un peu ce qu'a dit Guylaine, c'est vrai
que je me lève tous les matins en demandant ce que je pourrais faire de bien pour le territoire.
Ce que je fais bien ce soir, c'est soutenir un projet qui apporte au territoire. C'est la chose première qu'on
devrait faire le matin en se levant quand on est élu d’un territoire comme le nôtre qui mérite d'avoir cet outil.
Moi je suis élu Dacquois certes, mais avant tout, je suis élu du Grand-Dax, et le Grand Dax est ie meilleur
endroit pour bâtir ce projet, c'est quand même le site de Dax. Pourquoi ? Parce qu'on est près d'un centre-
ville, on est en plein cœur de l'Agglomération. Ceci permettra aussi aux gens de venir de l'extérieur, de
pouvoir se loger dans des hôtels à proximité, d'avoir une attractivité de par la gare LGV. De créer aussi une
émulation autour de ce site. Saint-Paul a le mérite d'exister et c'est dommage qu'ils ne soient pas là pour
débattre mais pour moi le meilleur site c'est quand même celui de Dax.
Mais il faut se mettre en tête qu'on a été élu pour faire avancer le territoire, on n'est pas là pour avoir des
postures.
Moi, comme tous mes collègues ici présents, on a nos métiers, on a nos vies, on se bat tous les jours pour les
citoyens, pour le grand public. Donc il faut garder ça en tête, on n'est pas là pour faire de la politique
politicienne. Moi j'en ai un peu assez, ça fait 2 ans entre la CÉECT, entre la LGV et autres, on se pose la
question à savoir : est-ce qu'on est pour le territoire ou contre le territoire ?
Et moi je suis pour le territoire, je suis pour l'attractivité, donc ce soir c'est un choix quand même assez
historique parce que c'est un projet structurant pour le territoire. J'ai fait le projet de territoire, non pas avec
les élus de MACS, non pas avec les élus du BAB, non pas avec les élus du Pays Orthe et Arrigans, ni avec les
élus du Bassin Arcachon, j'ai fait le projet territoire avec les élus du Grand Dax, donc il faut s'en rappeler, on a
été élu pour les Grands-Dacquois, et pour que cette salle de spectacle, au-delà des concerts, puisse
compléter l'offre qu'on propose au quotidien et je suis sûr que ce sera un bel ouvrage et que dans 20 ans, on
retiendra que ça de positif.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : oui, Sophie IRIGOYEN
Madame Sophie IRIGOYEN, conseillère communautaire : Monsieur le Président, je voudrais prendre la
parole, je ne la prends pas souvent mais je voudrais dire que je suis d'accord avec ce que dit Gregory.
On a été élu par des habitants du territoire. Il ne faut pas oublier qu'on a commencé par travailler sur un
projet de territoire et il en est sorti cette salle. Je reviens sur ce que dit Guylaine effectivement, il faut qu'on
avance tout simplement et qu'on puisse avoir un peu plus de de visibilité sur le long terme avant à la fin du
mandat. On a parlé de LGV, je reviens dessus, on parle de de communauté. Moi, ce soir, j'ai du mal à
comprendre qu'on ne puisse pas débattre sur quelque chose qui est pour le territoire, pour tout le monde, et
tous les grands Dacquois.
Cela me gêne beaucoup de ne pas pouvoir débattre ce soir sur ce projet.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : merci Sophie, Maire de Mées. Oui, Christian, St Pandelon.
Monsieur Christian CARRERE, Vice-président : Monsieur le Président, chers collègues, comme certains
d'entre vous, j'étais présent dans cette Assemblée depuis l'autre mandature et je voudrais d'abord saluer le
Président pour tenir bon par rapport à ce qui se passe.
Donc, nous avons élaboré un projet de territoire, ce qui n'avait pas été le cas au mandat précédent. Ce projet
fixe le cap d'ici 2635. Nous l'avons approuvé tous ensemble, et cela a été une belle réussite. Ensuite, nous
13 avons lancé une étude de faisabilité, Il y a eu plusieurs réunions avec le Cabinet qui nous a épaulé et puis on
a lancé un appel à candidature où toutes les communes pouvaient candidater. Il y avait des critères, ce qui est
normal. On n'allait pas faire une salle de spectacle dans un champ inaccessible, excentré et éloigné de toute
voie de communication où potentiellement pollué. On l'a déjà vu et cela coûte cher de dépolluer.
Les critères, c'est la SATEL qui les a fixés, ce qui est encore une fois une logique. Comme dans nos écoles,
c'est l'évaluateur qui fixe les critères de l'évaluation. L'évaluateur a donc fait ses évaluations et pour ma part, il
n'y a pas photo, je pense qu'il faut que le site retenu soit près d'un centre-ville vivant et animé. Parce que cela
rendra plus attractif notre équipement communautaire. Alors bien sûr, qu'il faut tenir compte des paramètres
financiers, c'est important, et qui a dit le contraire ? Certainement pas le Vice-président aux finances. Mais on
débattra du paramètre financier, quand on aura le coût du projet et pas à l'aveugle. Si on veut débattre à
l'aveugle, c'est qu'on veut faire diversion. Alors, le Président a annoncé qu'on étalera cet investissement dans
le temps, et que ce projet ne serait pas mené à marche forcée ou avoir à tout prix terminé en 2026, et il a
raison. Peut-être que ça n'est pas toi, Julien qui inaugurera cette salle, ça sera peut-être Jean-Marie qui
pourra revenir Président, on ne sait pas ! Rappelez-vous, AQUAE a été lancé en 2010, 2011 sous Jean-Marie
d'ailleurs, puis, Élisabeth BONJEAN a relancé un projet qui était à l'arrêt, parce qu'il y avait des divergences
entre les Maires et qui c'est qui l'a inauguré, c'est Julien Dubois. Et voilà, donc vous voyez, il faut du temps.
C'est la preuve qu'il faut du temps pour mener ces projets, alors nous dire aujourd'hui qu'il faut mettre entre
parenthèses ce projet, c'est en réalité le renvoyer à une date qu'on ne verra jamais ou prononcer son
enterrement. Alors je vous demande : « soyons responsables ». J'ajouterais que cet investissement après celui
d'Aquae, est probablement le dernier investissement d'ampleur sur le Grand-Dax et qu'il va falloir assumer
sur les 10 ou 15 prochaines années. C'est le dernier équipement qui manque à notre territoire. Alors, plutôt
que de nous diviser, prenons tous ensemble, nos truelles. Ceux qui ne savent pas, on va leur apprendre et
allons bâtir les fondations avec l'étude de programmation.
Monsieur Julien DUBOIS, Président: Merci Christian, je suis meilleur pour inaugurer que pour la truelle,
mais ça.Alors, on avait Philippe et après Pascale Lavigne.
Monsieur Philippe LAFFITTE, conseiller délégué : Monsieur le Président, lors des élections municipales de
Dax et de Saint-Paul, vous-même et Monsieur Bazus aviez dans votre programme de campagne la réalisation
d'une salle de spectacle. L'un et l'autre ayant remporté les élections, on peut en conclure qu'un grand
nombre d'électeurs de Dax et de Saint-Paul sont favorables à cette initiative. Ensuite, en tant que Président de
la Communauté d'Agglo, vous avez organisé un séminaire pour élaborer un projet de territoire 2021/2035.
Les 20 communes ont participé à ce séminaire. Notre ambition numéro 2 précise l'utilité de renforcer notre
activité en Sud Aquitain et pour attirer, nous avions décidé de mettre à niveau nos équipements existants et de créer une salle de spectacle. J'ai du mal à comprendre aujourd'hui la position de certains de mes collègues à faire volte-face alors qu'ils soutenaient le projet jusqu'à l'étude de la SATEL. Bien sûr, le contexte est difficile, mais voulons-nous attendre et prendre le risque qu'une autre EPCI s'empare du dossier. Je pense que nous devons aller jusqu'au bout de notre démarche en faisant une étude approfondie du coût de l'investissement, du coût du fonctionnement et de faire un plan pluriannuel d'investissement. Et lorsque nous avions toutes les cartes en main, nous pourrons alors confirmer notre démarche. Concernant l'emplacement de cette salle, nous avons tous été invités à nous positionner, si nous étions intéressés. Toujours est-il que deux villes ont répondu, Dax, qui a présenté un dossier complet, et Saint-Paul dont le dossier était incomplet. Alors je pense que nous devons respecter la ville qui a fait l'effort de répondre à tous les critères. Voilà pourquoi je suis favorable à la candidature de Dax. Je comprends les interrogations par rapport au coût de ce projet. Mais la question qui nous est posée aujourd'hui est celle de définir le lieu potentiel d'implantation, pas de valider le projet définitif d'une salle de spectacle. Avec la définition du site, il sera possible d'affiner les études et donc le coût final de l'investissement et le coût du fonctionnement. Nous pourrons alors nous prononcer sur un projet définitif qui nécessitera encore bien des discussions et des interventions. Je vous remercie, Monsieur le Président, et je vous souhaite de faire 3 mandats pour pouvoir inaugurer cette salle.
44 Monsieur Julien DUBOIS, Président : c'est déjà plus positif que Christian merci Philippe Laffitte donc Pascal
Lavigne,
Monsieur Pascal LAVIGNE, conseiller communautaire: ce qui est bien, c'est que quand on parle en
dernier, il y a beaucoup de choses qui ont été dites, donc je ne vais pas être très original. Bon, Monsieur le Président, mes chers collègues, pour ce qu'il en reste, je déplore moi aussi la politique de la
chaise vide, ce n'est pas comme ça qu'on fait avancer un débat.
Alors je crois qu'il est nécessaire ce soir d'avoir un esprit communautaire. Maire de Herm, je suis convaincu
qu'il est essentiel de défendre les intérêts des communes rurales, mais qu'il est aussi indispensable de
muscler la ville centre de notre Agglomération. Nous sommes, et tu l'as dit Monsieur le Président, dans son
contexte où Mont-de-Marsan tire profit de son statut de ville de Préfecture, un contexte où le littoral se
développe également à vitesse grand V. Alors, bien que la situation financière de la CAGD requière une
certaine vigilance, ne regardons pas passer les trains en renonçant, même provisoirement à ce projet
structurant pour notre territoire. Avec un centre-ville qui se redresse, c'est l'ensemble du bassin de vie que
l'on peut regarder, Aussi, au-delà des premières estimations sur le coût de cet investissement, je pense qu'il
est indispensable d'aller au terme de cette étude afin d'avoir une vision technique, financière, complète et
précise. Notre territoire, devenu encore plus attractif, connait un essor important. Après la mise en œuvre du
PLU intercommunal, nombre de communes rurales manquent déjà, hélas, de terrains constructibles afin
d'assurer leur développement. Alors, malgré la crise et une inflation galopante, restons confiant sur l'avenir.
Aussi, considérant les conclusions de la SATEL, je suis donc favorable à l'étude de la candidature de la ville de Dax.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Merci. Oui, Pascal Dagès
Monsieur Pascal DAGES, conseiller communautaire : en tant qu'ancien élu, un peu comme Guylaine,
puisque j'en suis à mon 2°" mandat, mais j'ai une certaine expérience et nous avons une petite expérience
dans une sortie spectaculaire. Une certaine année, sous une autre présidence et à l'époque, le contexte n'était
pas le même. À l'époque, j'étais sorti justement parce qu'il y avait absence de débat, on m'avait refusé la
parole, j'étais même sorti en disant: « comme ici, ce n'est pas un lieu de débat, mais une chambre
d'enregistrement, nous n'avons plus rien à y faire » et quand je vois cette attitude-là, alors qu'il y a un débat,
j'avoue que je trouve ça impensable, impensable !
Le débat est intéressant, on a des opposants à la salle de spectacle qui sont restés, ils se sont exprimés. je
trouve que tout est dans cette richesse d'échanges que c'est comme ça que l'on peut avancer.
C'est comme ça que je vois les choses. Et ensuite sur le projet en lui-même, je crois que tout a tout a été dit
ou beaucoup de choses ont été dites. Il est évident qu'aujourd'hui, il y a une étude de marché qui est
positive, il y a un projet structurant pour le l'Agglo, mais ce que je veux dire, c'est qu'il ne faut surtout pas
passer à côté et évidemment qu'il y aura des financements à étudier et évidemment qu'il y aura très
certainement des reports à faire, peut-être ça sur 2 ou 3 mandats, mais si on ne s'inscrit pas aujourd'hui dans
le futur, c'est une catastrophe et on arrête une dynamique comme tu l'as dit Julien, voilà.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : oui allez-y
Madame Catherine FAVARD, conseillère communautaire : je me suis exprimée un peu trop rapidement,
comme vous l'avez dit M. RENDÉ, je suis pour le développement économique de notre territoire, rappelons
quand même que ce sont les premières élections municipales qui ont été suivies après l'élection par un
COVID, une guerre en Ukraine et de l'inflation et à mon sens une récession mondiale qui se profile pour 2024.
Donc dans ces conditions, j'adore l'idée de la salle de spectacle, elle me va bien et j'aurais même préféré
qu'elle soit un peu plus grande pour accueillir des artistes de plus grande envergure. Donc moi j'étais pour.
On en a parlé pendant la campagne, et à l'époque, cela ne me paraissait pas du tout anormal. J'étais et je suis
toujours pour. Bien sûr qu'on ne bloque pas tout, convenez quand même qu'au niveau de notre
Gouvernement, l'horizon n'est pas très clair, même au niveau national ou international. Alors tout arrêter, non
15 mais se poser les bonnes questions de l'utilité de certains projets lorsque le montant est élevé, ce n'est peut-
être pas idiot non plus.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : merci. Oui, Thierry Bourdillas
Monsieur Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire : juste pour répondre à Pascal. Ce ne sont pas
des opposants qui sont restés, on ne m'a pas donné les infos quand je les ai demandées, mais je ne t'en veux
pas
Monsieur Pascal DAGES, conseiller communautaire : je n'ai pas parlé que d'opposants bien évidemment,
mais concernant le financement quand j'entends Philippe DELMON qui dit : « vu la situation actuelle », mais
on parle d'un projet futur, donc, il faut s'inscrire dans le futur et ne pas tenir compte que de la situation
actuelle, c'est un projet à long terme, c'est un projet structurant. Regardons et espérons en l'avenir, mais
surtout inscrivons nous dans le temps.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : merci, alors Hikmat
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Merci Monsieur le Président.
Ce soir je suis triste, je suis vraiment triste parce que pour une fois j'avais espéré que des élus soient
responsables. Je suis triste pour la démocratie. je suis triste pour tout ce qui est débat et échange d'idées.
Dans le passé, j'étais de l'autre côté, je n'ai pas hésité à chaque fois à dire ce que je pensais. Je vais regarder
directement dans cette caméra en face de moi, je leur ferai un coucou parce que je sais qu'ils sont en train
d'écouter. Ils sont dans la salle à côté, ils sont en train de regarder la page Facebook, je leur dis : bonsoir mes
chers collègues, je m'adresse à vous directement parce que depuis quelques jours, je suis désolé, il ne se
passe pas un jour sans que ma fonction où mon nom soit cité.
C'était dans les tracts de propagande, dans un explicatif d'accompagnement, dans les arguments ou les faux
arguments, la conférence de presse et ce soir.
Pour vous dire, que comme d'habitude, je constate que ceux qui sont sortis n'hésitent pas à sortir des phrases
de leur contexte, à tronquer des citations, à interpréter des propos.
Au début, j'ai failli les remercier quand je commencais à lire leur prose. À un moment donné, j'ai cru qu'ils
étaient convertis aux bonnes pratiques des paramètres budgétaires, et mieux vaut tard que jamais, mais ces
mêmes personnes commencent à me parler des finances, et là, je dis super.
Mais dès que je continue à lire leur prose, je vois que leurs intentions étaient suspectes. Pourquoi je dis ça ?
Parce que ce n'est pas à cause de la crise économique ou de la guerre en Ukraine, qu'ils ne voulaient pas de
la salle de spectacle, mais simplement parce que les conclusions de la SATEL ne font pas partie de leur
stratégie. La conclusion de la SATEL a fait pencher vers le dossier Dacquois. Oui, je répète que vos intentions
étaient suspectes parce que l'argument sur les finances, ne peut pas passer avec moi. Il vole en éclat
immédiatement. Pourquoi il vole en éclat immédiatement ?
Parce que dans vos proses, j'ai constaté une certaine ambivalence. Ambivalence, cela veut dire qu'on a 2
décisions, c'est, je veux et je ne veux pas en même temps. lis demandent plus de production d'énergie verte,
ils demandent plus de dépenses dans le domaine de transport, ils demandent plus de dépenses dans le
domaine du logement, plus de dépenses dans le domaine de l'agriculture, plus de dépenses dans le domaine
du tri des déchets, ils demandent plus de dépenses dans le domaine de la petite enfance, ils demandent plus
de dépenses dans le domaine de la jeunesse, ils demandent plus de dépenses dans le domaine des
personnes âgées, et le comble du comble, je l'ai lu et j'ai dit tiens, waouh, j'ai raté quelque chose, ils
demandent plus de dépenses dans le domaine de la voirie, et justement c'est ce budget qu'ils ne souhaitait
pas renforcer et ils ont voté contre la CLECT.
Donc pour moi, ces nouvelles dépenses sont la preuve du manque de sincérité de leur démarche, le
paramètre financier n'est qu'un alibi et ils ne veulent de la salle de spectacle sur le Grand Dax et surtout pas à
Dax. lis ne veulent pas de la salle de spectacle. D'un côté, ils disent oui on le veut et ensuite ils disent qu'il y a
la guerre en Ukraine, l'inflation et demain je ne sais pas ce qu'ils vont sortir.
16 Et en plus, je suis certain que la question du financement n'aurait pas été évoqué ce soir si le choix de la
SATEL s'était porté sur Saint-Paul et non pas sur celui de Dax.
Pour terminer, Monsieur le Président, là où je rejoins une partie de leurs écrits, c'est qu’en effet, on ne pourra
pas faire n'importe quoi en terme financiers. Vous pouvez être certain que je veillerai sur ce point-là, mais
quand on aura une estimation précise sur le coût de l'équipement, il nous faudra redélibérer pour acter les
choses.
Ce soir, je me permets de le rappeler à tout le monde, la question ce n'est pas la question de financement. Ce
sera un financement avec des co-financeurs, il y a l'État et la Région, donc ce soir, la question n'est pas la
question de financement, ce soir, c'est la question de l'emplacement. Pourquoi la question d'emplacement
est-elle primordiale ? Parce que dans tout projet, on a besoin de savoir où se trouve l'emplacement, pour
engager une responsabilité sur un budget.
On est au stade d'études, tout le monde l'a rappelé, c'est quelque chose qui est important et pour moi, vu
l'impact certain pour l'attractivité de notre territoire. Ce projet doit se faire. Et je suis certain qu'il se fera tôt
ou tard. Il se fera en étant financé par l'Agglomération en premier et par ses co-financeurs qui sont l'État et la
Région.
C'est dommage que M. BAZUS soit sorti parce que je comptais le remercier, ainsi que M. LAUSSU, en tant que
conseillers régionaux parce qu'ils ont réussi à inscrire ce projet sur la liste des projets qui seront encore
financés au titre du contrat de Plan-Etat-Région et je ne peux que me réjouir de cette initiative.
Je voterai pour l'emplacement proposé par la ville de Dax, non pas parce que c'est la ville de Dax, mais tout
simplement parce que cet emplacement permettra de proposer une offre différente et attractive, par rapport
aux autres territoires du fait de la proximité avec la gare et du fait de la proximité avec le centre-ville. Les
gens ont envie de venir assister à des congrès et d'être dans le centre-ville et non plus d'aller dans des
zéniths à l'extérieur des centres.
Cet emplacement permettra d'optimiser le coût d'investissement et le coût de fonctionnement, parce qu'on
va le mutualiser avec une offre tertiaire de proximité. Donc ce soir, Monsieur le Président, vous pouvez
compter sur mon soutien, je veillerai à la bonne santé financière et je me réjouis que certains commencent à
être un petit peu intéressé à nos finances. 1 faut que j'apprenne encore pas mal de choses pour voir comment on gère un dossier, et comment on le monte. Je vous remercie d'avoir écouté et je vous remercie de m'avoir écouté sur Facebook.
Monsieur julien DUBOIS, Président: merci, c'est un métier. Madame FAVARD, assez rapidement s'il vous
plaît.
Madame Catherine FAVARD, conseillère communautaire : j'ai été un peu choquée par ce qui vient d'être
dit. Je pense qu'un budget n'étant pas illimité, nous devons être responsables pour le gérer. Je pense qu'il
s'agit de faire des choix. Or, vous avez cité tout à l'heure un certain nombre de dépenses à faire et des
demandes d'augmentation que nous aurions demandées, comme pour la transition énergétique et le
logement social notamment. Moi, je pense que ce sont des choses importantes, notons que certains budgets
ont été baissés et pour moi, ce sont des budgets importants.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : non, je ne veux pas rentrer dans le débat mais aujourd'hui le
budget de l'Agglomération est un budget d'équilibre et c'est un budget de développement durable, On veut
aider tout le monde, vous allez voir tout à l'heure que nous allons voter le maintien du budget CIAS, on regarde à ce qu'il y ait un équilibre entre le social, l'économique et l'environnement.
Madame Catherine FAVARD, conseillère communautaire : et moi je pense que dans le social, on aurait
besoin de.
Monsieur Julien DUBOIS, Président: oui, mais il faut tout faire ! Après, il faut arbitrer parce qu'il faut aussi
l'attractivité territoire, Et c'est toute la difficulté et c'est pour ça qu'on a été élu, j'espère !
17 Parce que si tout était évident, facile et coulait de source, on aurait que des ordinateurs, on appuierait dessus
et on sortirait le budget. Et bien non, justement, il faut, en fonction des priorités pour le territoire, arbitrer
tout ça, et il faut aussi arriver à faire ces investissements. Alors, on a Alain Dubourdieu et Hervé Darrigade qui
demandent la parole,
Monsieur Alain DUBOURDIEU, Conseiller délégué : Dans la population du Grand Dax, il y a une attente qui
est incontestable. Rappelez-vous, en début de mandat, l'AUDAP nous a interrogé à l'aide d'un questionnaire
en ligne, sur les projets qui manquaient sur le Grand-Dax. Les 3/4 d'entre nous ont répondu, une salle de
spectacle. Cette réalité-là n'a pas changé, et je pense qu'il ne faut pas décevoir le concitoyen du Grand-Dax
en reculant devant l'étude de ce projet. Je pense également que pour étudier plus précisément le
financement de ce projet, il faut choisir le site.
Sur les 2 sites qui nous sont proposés, il me semble le plus logique de localiser sur Dax, qui est le cœur
historique de l'Agglomération Dacquoise, là où la majorité de nos concitoyens ont l'habitude de se retrouver
à proximité des Arènes ou du stade.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Merci Alain. Hervé Darrigade.
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président : Monsieur le Président, merci de me donner la parole, mais
là, ce soir, on assiste à un vrai spectacle. Alors 1% acte c'était la voirie, 2°" acte, c'était quoi, la LGV, et là on
passe à la salle de spectacle. Au final, on s'aperçoit que dès que l'on fait des propositions, aussitôt il y a
quelque chose qui ne va pas et on essaie de repousser les projets. Alors, je veux bien entendre tout ce qu'on
dit, mais je pense que quand on est élu, on représente la population, et on doit débattre. Partir, faire du
spectacle, ça n'est pas représentatif d'un élu. Ce n'est pas parce qu'on n'est pas d'accord qu'on quitte une
assemblée. il y a quelque chose de très important, c'est que le rôle d'élu, c'est déjà de débattre et d'essayer
de faire avancer les choses.
Moi, je m'aperçois que depuis le début du mandat, on essaie de repousser les projets, de trouver des
arguments pour essayer de les repousser et pour les faire échouer.
C'était le cas de la voirie, c'est quelque-chose qui a traîné. La LGV, il n'y avait pas de problème de
financement, et maintenant c'est le problème de financement. Et là, il faut se dire que si on ne fait pas la salle
de spectacle, elle se fera ailleurs.
Je pense que nous, on déroule notre processus. Aujourd'hui, il faut l'emplacement, et je pense que les élus
ont été contrariés parce que le rapport de la SATEL était clair, l'emplacement le plus pertinent est Dax, donc
c'est vrai que ça n'a pas plu à certains élus.
Le rapport était défavorable pour l'emplacement à Saint-Paul. Mais c'est vrai que cet emplacement ne rentrait
pas dans les critères et on en voit la conséquence, tout le monde s'en va. Et moi je pense que ce n'est pas le
rôle d'un élu, un élu est là pour représenter la population, on est là pour débattre.
Voilà ce que je vois ce soir, c'est que c'est regrettable d'en arriver là. Moi, je suis favorable au site de Dax, je
pense qu'on fera une belle salle de spectacie et les gens sont en attente de ce projet et on verra. Comme on
dit, on déroule la pelote !
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Merci Hervé. Philippe Castel
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président : oui, Philippe Castel, c'est moi, je confirme
Monsieur Julien DUBOIS, Président : oui, je confirme aussi
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président : A Gourbera, les habitants me parlent de 4 choses, les routes, la
fibre, l'implantation des antennes de téléphonie et la salle de spectacle. Donc, oui, moi je pense qu'il faut la
faire et il faut la faire très vite. Ce n'est pas parce qu'il y a une guerre en Ukraine, où ailleurs dans le monde,
qu'on va s'arrêter de vivre à l'Agglo. Sur les 2 sites, maintenant il n'en reste qu'un. Un était coincé entre une
ligne à haute tension et une ligne SNCF donc mon choix était déjà fait. je préfère qu'elle soit coincée entre le
stade et les Arènes. Et donc, je voterai pour Dax. Voilà. Par contre, j'en profite pour dire qu'en tant
18 qu'administrateur de la SATEL, parce qu'on parle beaucoup de la SATEL, j'ai trouvé inadmissible qu'on
remette en cause l'intégrité de l'analyse qui a été faite. On peut exprimer des nuances ou des désaccords sur
ce qui est écrit, mais de là à laisser entendre que ce travail n'est pas honnête, c'est inacceptable.
I y en a peut-être qui, dans leur mairie, tiennent le stylo de ceux à qui ils commandent des études, mais cela
ne se passe pas comme cela à la SATEL, qui a son indépendance par rapport à l'Agglo et ça tout le monde le
sait ici. D'ailleurs je m'étonne que nos conseillers départementaux ne se soient pas élevés contre ces sous-
entendus, qu'ils ont même cautionné sans rien dire. Voilà ce que je tenais à dire et par contre, on parle des
gens qui travaillent à la SATEL, le directeur, les chargés de mission, les secrétaires et je pense qu'ils ne doivent
pas bien le vivre. Donc, je confirme mon soutien pour le site de Dax.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Merci Philippe Castel. Jean SOUBLIN
Monsieur Jean SOUBLIN, Vice-président : Monsieur le Président, chers collègues, d'abord, je suis jeune élu
dans cette Assemblée, je suis déçu de cette absence de débat démocratique, cela n'honore pas les citoyens
qui nous ont élu. Après, par rapport à ce projet de salle multimodale, elle sera forcément bénéfique à notre
territoire, c'est indéniable. Elle permettra de renforcer l'activité du Grand Dax, d'apporter de nouvelles offres
de services et produits à la population, d'attirer de nouvelles personnes qui viendront sur notre territoire
parce qu'il y aura cette salle-là. Cela améliorera notre qualité de vie de Grands Dacquois, et cela permettra
aussi d'accroître les richesses sur notre territoire communautaire.
Je trouve que c'est un équipement qui est structurant pour notre territoire, on en a besoin et l'emplacement
de Dax me paraît légitime pour conforter le pôle loisir et aussi la proximité avec le centre-ville de Dax. Donc
ma préférence ira à ce projet du site « Maurice Boyau ». Ensuite, j'entends les problématiques par rapport au
financement, nous avons une commission finances dans cette Assemblée et je ne doute pas qu'elle saura, en
temps utile, se pencher sur le plan de financement, et qu'elle nous présentera quelque chose et surtout
qu'elle ne dépensera pas l'argent qu'on n'aura pas. Merci.
Monsieur Julien DUBOIÏS, Président : merci Jean Soublin, d'autres interventions ? Alexis ARRAS
Monsieur Alexis ARRAS, conseiller communautaire : je pense que ma position ne vous surprendra pas ce
soir puisque j'ai depuis le début, indiqué ma préférence pour que cette salle soit proche du centre-ville. Je
répète toujours la même chose depuis plusieurs mois et plusieurs années, il y avait eu la venue d'un
représentant de l'ADCF pour dénoncer le fait que tous les grands équipements publics quittaient les centres
villes pour aller à la périphérie et qu'une des raisons majeures de la déprise des centres villes, était le fait que
ces équipements majeurs quittent le centre-ville, que ces équipements qui géraient du flux, justement, on les
perdait. Et on à connu ça sur le Grand Dax notamment sur Dax, avec des équipements sportifs, ou la régie des
eaux, le stade qui est parti à Colette Besson, la piscine d'une certaine manière qui était aux arènes et qui est
partie du côté de site de la SIETAM. Don, je ne vais pas revenir en arrière et me dédire en disant que je suis
défavorable au fait que la future salle de spectacle, soit à proximité du centre-ville, Quand j'étais un modeste
conseiller municipal d'opposition, j'étais parti dans une opération de porte-à-porte, et dans cette fameuse
opération de porte-ä-porte, la première chose qui m'est revenue de l'avis des gens, c'était justement qu'on
manquait d'une salle de spectacle. On sait très bien aujourd'hui, par exemple, que l'ATRIUM ne suffit pas et
que si on veut demain une vraie saison culturelle sur le territoire communautaire, mais une saison culturelle
d'intérêt communautaire, il nous faut un équipement qui soit dimensionné pour pouvoir organiser cette
saison culturelle. Donc, vous comprendrez que je suis extrêmement favorable à cette proposition. Et puis
vous l'avez dit, mais plus sur un plan local, mais je pense qu'il faut l'avoir sur un plan beaucoup plus national,
toutes les stations thermales se concurrencent aujourd'hui. Ët aujourd'hui dans la concurrence des clientèles,
si on veut véritablement attirer une nouvelle clientèle de curistes, si on veut pouvoir tenir la dragée haute à
d'autres stations qui sont aujourd'hui un peu plus attractives que nous, il faut qu'on puisse offrir tous les
services que les autres stations offrent. Et aujourd'hui un curiste, il veut aussi cet aspect sportif, culturel, de
congrès, et c'est indispensable à l'attractivité de notre territoire dont je rappelle qu'il est quasiment en mono
économie. Et aujourd'hui tout repose sur l'activité du thermalisme, on l'a vu pendant la crise du covid, quand
19 on a eu l'effondrement des recettes à l'Office du Tourisme, le trou que cela a provoqué. On sait très bien que
cet équipement est indispensable pour l'attractivité de ce territoire et pour aussi la diversification de son
économie. Et parce-que tous ceux qui sont intervenus l'ont mieux dit que moi, aujourd'hui on est parti sur
une activité de congrès, on a un bel équipement avec le Splendid, mais aujourd'hui on a atteint un goulot
d'étranglement dans le développement de l'activité des congrès.
Et si on veut des congrès plus importants, il nous faut un équipement plus important. Donc, pour toutes ces
raisons, je suis extrêmement favorable à la création d'une salle de spectacle. Je l'ai défendu à vos côtés dans
une campagne électorale. J'ai beaucoup critiqué dans le mandat précédent, ceux qui ne respectent pas leurs
engagements pour aujourd'hui me dédire et ne pas respecter le mien.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Merci Alexis. Martine Dedieu
Madame Martine DEDIEU, Vice-présidente: Juste deux mots, je crois effectivement que tout a été dit, je
voulais simplement dire que bien sûr, je suis tout à fait d'accord avec Alexis, et avec tout ce que vous avez dit
dans la mesure où nous voulons tous cette salle de spectacle et si elle ne se fait pas à Dax, elle se fera ailleurs.
Ça sera dommage car on aura laissé passer le train.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Merci, juste pour compléter, parce que je fais une association d'idées,
Alexis tu disais qu'en tant qu'élu Dacquois, tu soutiens le projet Dacquois dans un intérêt communautaire,
c'est important. En fait, je signale quand même qu'il y a des élus Dacquois qui ont quitté cette pièce au
moment de faire ce choix. !| faudra quand même le retenir.
On n'a plus d'intervention, alors je vous propose de passer au vote, mais je vous vois vous empresser sur vos
boîtiers. Hélas une fois n'est pas coutume, on va voter comme nous le faisions auparavant, puisque là on va
avoir 3 choix, qui ne sont pas oui, non, ou abstention, mais il faut d'abord voter en faveur du site de Saint-
Paul-lès-Dax et autoriser le Président comme il est inscrit dans la délibération à engager tous les actes
nécessaires. Ensuite, je demanderai à ceux qui sont favorables au site de Dax de lever la main et puis enfin à
ceux qui souhaitent s'abstenir de procéder de la même manière.
On a compris ? Donc on va voter, je vais demander aux Conseillers communautaires qui souhaitent voter en
faveur du site de Saint-Paul-lès-Dax de lever la main. Ensuite, ceux qui sont favorables au site de Dax de lever
la main et ceux qui souhaitent s'abstenir de lever la main.
Voilà, c'est vrai que c'est une subtilité pour laquelle nos boîtiers n'étaient pas tout à fait compatibles.
On lève la main, je vais essayer de compter si on n'y arrive pas, on refait. Enfin comme à l'ancienne. Alors, les
conseils communautaires qui sont favorables au site de Saint-Paul-lès-Dax et autorisent le président engager
les actes nécessaires. 2 votes, je vous remercie.
Ceux qui sont maintenant favorables au site de Dax. J'en compte 28, est-ce qu'il y a une procuration, donc 29
avec la procuration.
Et alors, qui s'abstient ? Donc une abstention et tout le reste, c'est des non prises de part au vote.
Monsieur Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire : Non, ça n'est pas forcément des non-prises
de part au vote.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : c'est-à-dire que là, il n'y a plus le choix.
Monsieur Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire : ah si, je suis pour l'un, je suis pour l'autre ou
je suis contre les 2.
Monsieur Julien DUBOIS, Président: non, cela n'est pas proposé, là, on va simplifier, car c'est déjà assez
compliqué à compter. Donc le premier choix, on l'avait compris pour le site de Saint-Paul, le deuxième pour
le site de Dax, ou abstention.
Thierry, tu n'as pas levé la main, on est d'accord ?
20 Il y a toujours un débat entre les non prises de part aux votes et les abstentions, ce qui revient à la même
chose au final.
Voté à la majorité des votants (32 votants : 29 pour (site de Dax) — 2 pour (site de Saint-Paul-lès-Dax) — 1
ABSTENTION),
Ont voté pour le site Dax : Mesdames et Messieurs Véronique AUDOUY, Guylaine DUTOYA, Martine DEDIEU,
Sarah PÉCHAUDRAL-DOURTHE, Chantal FRAYSSE, Florence PEYSALLE, Sophie IRIGOYEN, Marie-Constance
LOUBÉRE-BETHELON, Marylène HENAULT, Martine ERIDIA, Caroline JAY, Martine LABARCHÉDE, Julien DUBOIS,
Julien RELAUX, Vincent MORA, Philippe CASTEL, Pascal LAVIGNE, Jean SOUBLIN, Philippe LAFFITTE, Hervé
DARRIGADE, Christian CARRÉRE, Bernard LANGOUANÈÉRE, Hikmat CHAHINE, Alain DUBOURDIEU, Grégory
RENDÉ, Pascal DAGÉS, Amine BENALIA-BROUCH, Guillaume LAUSSU, Alexis ARRAS.
Ont voté pour le site de Saint-Paul-lès-Dax : Madame Catherine RABA et Monsieur Philippe LAFOURCADE
S'est abstenue : Madame Catherine FAVARD
Monsieur Julien DUBOIS, Président: Bien. Donc, si on est bon, vous me le confirmez, on aura les images,
s'il faut vérifier, je vous remercie pour ce vote, donc le site de Dax est choisi. Je pense que c'est le bon choix,
pour des raisons claires de service à proximité, de service pour les usagers et de site qui permettra de ne pas
être enclavé, et qui permettra à l'Agglo, de connaître cette attractivité supplémentaire.
C'est un site qui sera payé par les Grands Dacquois, pour les Grands Dacquois, qui sera payé par le Grand
Dax, parce qu'il sera sur le Grand Dax.
C'était aussi des hypothèses qui avaient été échafaudées à l'époque que cette salle soit ailleurs, moi je suis
ravi qu'elle soit ici sur le Grand Dax, et en son cœur.
Comme vous l'avez dit pour beaucoup, la théâtralisation de certains, certaines prises de position ne
masqueront pas un clivage qui ce soir s'est fait jour entre ceux qui sont pour tenter de construire, d'avancer
de garder notre collectivité en mouvement. Certains sont contre refaire la voirie de manière plus forte,
certains sont pour rester spectateurs parce que l'environnement est plus compliqué. le suis d'accord avec ce
constat.
Par contre, je pense que notre rôle d'élu est de chercher les moyens pour permettre à notre territoire de
continuer à avancer. Je suis ravi d'ailleurs de constater que c'est le cas de la majorité des Conseillers
communautaires et des Vice-présidents qui sont restés et je remercie vraiment tous ceux qui, depuis le début de ce mandat nous permettent, avec les débats, avec bien évidemment des nuances qui se sont exprimées ce soir pour ceux qui ont voulu rester, qui nous permettent tous ensemble de travailler à ce territoire qui nous plaît tant et qui est l'essence même de notre engagement. Donc on passera maintenant en 2023 aux études de programmation à tout ce qui nous permettra d'aller plus précisément sur le chiffrage et de savoir à quel rythme nous ailons construire cet équipement d'envergure.
Je vous remercie et je propose de passer à la 2°" délibération qui concerne un groupement de commande.
Marchés publics :
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES : PRESTATIONS DE GEOMETRES
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente: Dans le cadre de mutualisations proposées par
l'Agglomération du Grand-Dax, c'est justement pour permettre aux communes d'avoir des services communs
en essayant d'avoir des coûts réfléchis, il est proposé la création d'un groupement de commandes sur les
prestations de géomètre qui comprennent notamment l'élaboration de divers relevés topographiques et de
documents d'arpentage et de bornage. Les propositions ont été faites dans nos communes, et les communes
de Dax, Candresse, Herm, Heugas, Saint-Paul-lès-Dax ont manifesté leur intérêt de création de ce
groupement de commande.
21 Il va donc être proposée ici la création de ce groupement, sachant qu'il est nécessaire de désigner un titulaire
et un membre suppléant qui suivra ce groupement de commandes sachant que ce titulaire et son suppléant
doivent appartenir à la commission d'appel d'offres. Il y a, à ce jour, 2 personnes qui se sont portées
candidats: Mme Marylène Hénault pour candidat titulaire et M. Philippe Laffitte pour suppléant. Mais peut-
être y-a-t-il des questions ou des personnes qui souhaitent candidater.
Alors y-a-t-il des questions sur la création de ce groupement de commandes ?
Non, et y-a-t-il des candidats pour être membre titulaire ou suppléant ?
Monsieur Alexis ARRAS quitte la séance
I est proposé au Conseil, D'APPROUVER la création d'un groupement de commandes et les termes de la
convention afférente jointe en annexe relatifs à la réalisation de prestations de géomètres, DE DESIGNER
Mme Marylène HENAULT en qualité de membre titulaire de la commission d'appel d'offres ad hoc, et M.
Philippe LAFFITTE en qualité de membre suppléant; D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la
convention et toutes les pièces s'y rapportant;
Monsieur Julien DUBOIS, Président, merci, il faut juste qu'on vérifie que personne ne s'oppose à ce qu'on
vote avec les boitiers, puisque la règle générale veut que l'on vote à bulletin secret. Donc, nous allons à
nouveau pouvoir voter avec les boitiers.
M. Le Président met au vote.
Tout en sachant que certaines personnes ne sont pas revenues, soyez bien vigilants à l'annonce de la clôture
du vote.
Ont participé au vote: Jean SOUBLIN, Laurent LAFOURCADE, Marie-Constance LOUBERE BERTHELON,
Philippe LAFFITTE, Florence PEYSALLE, Jean-Marie ABADIE, Alain DUBOURDIEU, Martine DEDIEU, Sophie
IRIGOYEN, André HUMEAU, Martine GAY, Grégory RENDE, Vincent MORA, Philippe CASTEL, Bernard
LANGOUANERE, Catherine FAVARD, Hervé DARRIGADE, Chantal FRAYSSE, Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE,
Sylvie PEDUCASSE, Jean LAVIELLE, Amine BENALIA-BROUCH, Guylaine DUTOYA, Julien RELAUX, Véronique
AUDOUY, Alexis ARRAS, Christine BEYRIS, Guillaume LAUSSU, Pascal LAVIGNE, Alain GODOT, Julien BAZUS,
Martine ERIDIA, Christian CARRERE, Thierry BOURDILLAS, Hikmat CHAHINE, Marylène HENAUELT, Pascal
DÂAGES, Catherine RABA, Julien DUBOIS, Martine LABARCHEDE, Caroline JAY.
Voté à t'unanimité des votants
POINT 2 : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET TRES HAUT DEBIT
OBJET: COMPETENCE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - MODIFICATION DE L'ANNEXE 2 DE LA
CONVENTION PLURIANNUELLE ENTRE LE CNAM ET LA CAGD.
Monsieur Jean SOUBLIN, Vice-président: le CNAM (Conservatoire National des Arts et Métiers) est un
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui a été fondé en 1794. Il mène des
missions de recherche et assure des formations d'enseignement supérieur jusqu'au niveau ingénieur. H jouit de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. En 2020, dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « Au cœur des territoires », le CNAM a sollicité l'agglomération afin d'installer une antenne sur le territoire et proposer des formations en adéquation avec les besoins locaux par voie d'apprentissage, de formation initiale ou continue. Le 30 juillet 2020, le CNAM s'est installé au 2" étage de l'immeuble Confluences afin de débuter ses formations :
- En 2020 ont été ouverts 47 parcours d'enseignement supérieur pour la promotion sociale des adultes (Rh,
Finances, BTP, Industrie, Bâtiment, Commerce...) pouvant aller jusqu'au niveau d'ingénieur pour certains ;
- La rentrée 2021 a vu l'ouverture de 3 licences en apprentissage supérieur :
22 - licence professionnelle chef de projet touristique ;
- licence générale génie civil et agencement bois;
- licence générale commerce, vente et marketing.
A la rentrée 2022, ce sont désormais une soixantaine d'étudiants, 20 apprenants adultes, et une dizaine de
formateurs ou encadrants qui occupent les lieux.
Le Grand Dax et le CNAM, puis le Comité local de l'Enseignement Supérieur institué en 2021 et regroupant
l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur du territoire, ayant détecté l'enjeu d'une part de
consolider le portefeuille de formation initiale dans sa variété par rapport aux filières, d'autre part d'élever le
niveau des formations au-delà du BTS par des parcours vers les diplômes supérieurs, le CNAM et le Grand
Dax ont décidé en 2021 de lancer la mise en œuvre d'un Master.
Aussi, le plan d'actions initialement prévu avec le CNAM qui concernait les années 2020-2022 a fait l'objet de
réajustements l'an passé car certaines formations ne trouvaient pas suffisamment d'élèves ou de
financements pour être lancées (dispositif ARDAN, bac +1 accompagnement de la personne âgée,
certification de spécialisation innovation sociale...) D'autres ajustements ont également dû être faits comme
sur la licence web analytics qui a donc été transformée en Master marketing dans un monde digital afin de
créer un parcours de formation en continuité avec la licence professionnelle tourisme et surtout la licence
générale commerce-vente-marketing qui connaît un grand succès avec 30 étudiants par an et le double de
demandes.
Par ailleurs; l'étude préalable de positionnement de la création d'une formation de type ingénieur, la
première dans les Landes, a permis de déterminer la thématique « Génie de l'eau, prévention des risques
écosystémiques ». S'en est suivi un travail d'étude d'organisation de la Recherche (R&D) obligatoire pour ce
niveau de cursus et le démarrage du travail de contenu pédagogique. Ces données ont permis au CNAM, en
accord avec le Grand Dax, de déposer en juin 2022 une lettre d'intention auprès de la Commission des Titres
d'ingénieurs (CTI). Parallèlement et dans l'attente de leur avis, la constitution du dossier de candidature est un
important travail qui sera préparé en 2023 pour pouvoir être déposé en avril prochain. Celui-ci comprendra
en synthèse la définition de l'organisation pédagogique (dont le volet RH équipe projet et formateurs), des
différents modules de formation, de la R&D associée, de l’organisation immobilière et financière du projet,
des moyens de promotion.
Compte tenu de ces différents réajustements, il convient de modifier l'annexe financière n°2 afin de l'adapter
à la réalité des études menées. Le plan d'action modifié est présenté en annexe de cette note.
Le périmètre de la subvention financière accordée en 2020 au CNAM restant inchangé. Le Grand Dax et le CNAM reprendront ensuite un dialogue pour une nouvelle convention 2024-2027.
H est proposé au Conseil, D'AUTORISER le versement du reliquat de subvention sur l'année 2023,
D'APPROUVER l'avenant à la convention pluriannuelle conclue entre le CNAM et le Grand Dax portant
modification de l'annexe financière (annexe 2} de ladite convention, D'AUTORISER Monsieur le Président à
signer cet avenant.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : y-a-t-il des questions, des interventions ? Je mets au vote.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
23 OBJET: AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE EN MATIERE DE RESEAUX DE
COMMUNICATION ELECTRONIQUES -— CONVENTION AVEC IFT PORTANT SUR LES CONDITIONS DE LA
PROLONGATION DES DROITS D'USAGE DU RÉSEAU FTTH AU TITRE DU COFINANCEMENT
Monsieur Jean SOUBLIN, Vice-président : le Délégataire du réseau Numérid@x, France Télécom puis Grand
Dax Très Haut Débit, assure, dans le cadre de la convention de délégation de service public :
- le financement, la conception et la réalisation en totalité du réseau FTTH ;
- la construction des raccordements finaux FTTH ;
- les prestations de maintenance et d'exploitation technique et commerciale de l'ensemble des
infrastructures et équipements de communications électroniques dudit réseau.
Au titre de sa mission de commercialisation, le délégataire propose notamment à ses usagers un contrat pour
l'accès au réseau FTTH comportant une offre de cofinancement des lignes de communications électroniques
par tranche de 5% (soit près de 1500 lignes FTTH). En contrepartie et pour assurer l'équilibre économique de
cette opération pour les usagers du réseau, des droits d'accès au réseau de longue durée sont octroyés
auxdits usagers co-financeurs pour une période prévue initialement de 20 ans, à des conditions tarifaires plus
avantageuses par rapport à l'accès en simple location.
Néanmoins, du fait de la durée limitée de la convention de délégation de service public et du pouvoir dont
dispose le Grand Dax de la résilier unilatéralement, Grand Dax THD n'est pas en mesure de proposer à ses
usagers l'octroi de droits d'une durée suffisamment longue et suffisamment stable pour attirer des
opérateurs cofinancements.
C'est ainsi que l'un des opérateurs intéressés par l'offre de cofinancement, à savoir Free par le biais de la
société IFT (Investissement dans la Fibre des Territoires), s'est rapproché du Grand Dax afin de conclure avec
lui une convention portant sur la prolongation de ses droits d'accès au réseau au-delà de la durée de la DSP.
Les discussions entre le Grand Dax et IFT ont abouti à l'élaboration d'un projet de convention dont les
principales caractéristiques sont les suivantes :
- des droits initiaux d'une durée de vingt ans, le cas échéant prolongés par période de cinq ans sans pouvoir
excéder quarante ans au total ;
- une tarification d'un euro par Ligne FTTH et par période de prolongation de cinq ans, avec éventuellement
pour la première période une quote-part complémentaire pour les prises cofinancées tardivement (prises
cofinancées ayant plus de 5 ans d'existence) ;
- le paiement par ailleurs d'un tarif mensuel récurrent par ligne, dû au titre de l'exploitation technique du
Réseau FTTH, montant prévu par le catalogue de service actuel de la DSP;
- une clause de revoyure permettant au Grand Dax de rediscuter ces tarifs récurrents avec IFT et de les
modifier unilatéralement à défaut d'accord à la fin de la DSP.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le projet de convention d'engagement relative aux conditions de
prolongation au titre du cofinancement du réseau FTTH à intervenir avec la société IFT, D'AUTORISER
Monsieur le Président à la signer.
Monsieur André HUMEAU ne prend pas part au vote
Monsieur Julien DUBOIS, Président : y-a-t-il des questions, des interventions ? Je mets au vote.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à la majorité des votants
24 POINT 3 : DEVELOPPEMENT DURABLE / ENVIRONNEMENT
OBJET: DEVELOPPEMENT DURABLE - FONDS DE CONCOURS POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE
DES BATIMENTS COMMUNAUX DE : MEÉES, HEUGAS ET LE SIVU RPI BENESSE-LES-DAX, HEUGAS,
SAINT-PANDELON, SIEST.
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président: le Bilan Carbone® du territoire du Grand Dax, réalisé en
2018, a démontré l'importance de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au patrimoine bâti. A cet
effet, le Grand Dax souhaitant encourager les communes à rénover leur patrimoine bâti, a mis en place un
règlement pour les accompagner financièrement. Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération est
sollicitée pour participer financièrement aux travaux de rénovation énergétique sur les communes de Mées,
Heugas et du SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon, Siest.
Imputation comptable : 2041412 et 2041582 programme 125 DURABL
MEES : salle des fêtes
Descriptif | Exigences Caractéristiques! Montant HT |. Part de des du des matériaux |des Travaux financement! FDC Grand Dax
travaux |règlement CAGD
Menuiseries WIR Uw < 1,3 W/m2.K]80 811,35€ | CAGD: 27,5% [CAGD: 22 224,54€
CAGD:27,5% * Ô,
TOTAL 80811,35€ DETR:25% CAGD: 22 224,54€ CD40:20%|
Cmne:27,5%
HEUGAS : logement communal conventionné
Exigences
du
règlement
Montant
HT des
Travaux
Part de
financement
Descriptif
des travaux
Caractéristiques!
des inatériaux FDC Grand Dax
Uw £ À, Uw =
W/r2.
Lans 3 Menuiseries K 1,3 W/mM2.K 8522,93€) CAGD 50% |ICAGD : 4 261,46€
Cmne 50% TOTAL 8522,93€ CAGD 50% CAGD : 4 261,46€
SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon, Siest : école des garçons à Heugas
Descriptif FKgonces Caractéristiques Montant Part de FDC Grand Dax des travauix règlement des matériaux Travaux financement
Lu Uw £< 1,3 Uw = 0 : Menuiseries W/m2.K 1,14 W/m2.K 1957,81€| CAGD 50% | CAGD:978,9€
Cmne 50% TOTAL 1957,81€ CAGD 50% CAGD : 978,9 €
25 il est proposé au Conseil, D'ATTRIBUER un fonds de concours de :
- 22 224,54 euros à la commune de Mées,
- 4 261,46 euros à la commune de Heugas,
- 978,9 euros au SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon, Siest.
D'APPROUVER les conventions d'attribution de fonds de concours des communes de Mées, Heugas, et du
SIVU RPI Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon, Siest (ci-annexées), D'AUTORISER Monsieur le Président
à signer les conventions d'attribution des fonds de concours de Mées, Heugas, et du SIVU RPI Bénesse-lès- Dax, Heugas, Saint-Pandelon, Siest (ci-annexées).
Monsieur Julien DUBOIS, Président : y-a-t-il des questions, des interventions ? Je mets au vote.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: ENVIRONNEMENT -— TARIFS 2023 - ENLEVEMENT DES DÉCHETS VERTS ET DES OBJETS
ENCOMBRANTS
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président: l'enlèvement sur demande des déchets verts ou objets
encombrants est un service de proximité proposé aux particuliers du territoire. Pour bénéficier de cette
prestation, à ce jour, un réglement de 12 € doit être adressé en amont de la demande de réservation d'un
créneau. La collecte des déchets verts est réalisée dans la limite d'un m° par passage. Pour ce qui est des
objets encombrants, on considère comme encombrant tout objet ne pouvant rentrer dans le coffre d'un
véhicule.
Depuis 2018, le Grand Dax n'a pas apporté de modification sur cette tarification qui est de 12 € par
enlèvement de déchets verts ou d'encombrants.
Afin de couvrir les récentes hausses de coûts de fonctionnement pour le Grand Dax (augmentation de la
valeur du point d'indice et augmentation du coût des carburants), il est proposé de porter la prestation
d'enlèvement des déchets verts ou d'encombrants de 12.00 € à 20.00 €.
H est proposé au Conseil, D'ABROGER la délibération DEL-186 du 20 décembre 2017 adoptant les tarifs à
partir de l'année 2018 pour l'enlèvement des déchets verts et des objets encombrants, DE DECIDER
l'application à compter du 1% janvier 2023 du tarif pour l'enlèvement de déchets verts et d'objets
encombrants, à savoir 20 euros par prestation (dans la limite d'1 m3 par enlèvement).
Monsieur Julien DUBOIS, Président : y-a-t-il des questions, des interventions ? je mets au vote.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: ENVIRONNEMENT - ETUDE PREALABLE A L'INSTAURATION D'UN DISPOSITIF DE TRI A LA
SOURCE DES BIODECHETS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES
LANDES,
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président : le Grand Dax doit mener une étude afin de définir des
scénarios d'organisation de la gestion des déchets alimentaires, qui se déclineront différemment en fonction
des typologies d'habitats et de producteurs qui les composent. il s'agira ainsi de définir les solutions les plus
pertinentes afin de respecter les objectifs règlementaires, tout en limitant l'impact sur le coût du service.
Aussi, l'étude devra permettre de répondre clairement aux questions suivantes :
26 e Quel est le meilleur scénario de mise en place du tri à la source des biodéchets pour chaque typologie
d'habitat et de producteur ?
e Quels seront les impacts concernant l'organisation, le financement, les modalités techniques de cette mise
en place du tri à la source des biodéchets ?
Dans le cadre d'une étude qui est estimée à 22 000 €, le Grand Dax peut bénéficier d'une subvention du
département des Landes à hauteur de 20%, répartie comme suit :
Plan de financement
Financeur % Montant HT
Le Grand Dax 80 % 17 600.00€
Conseil départemental des Landes 20 % 4 400.00€
TOTAL 22 600.00€
Imputation : ENV 2031 programme 133
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le lancement d'une étude préalable à l'instauration d’un dispositif
de tri à la source des biodéchets, D'APPROUVER le plan de financement de cette étude, DE PRENDRE ACTE
que la demande de subvention auprès du Conseil Départemental sera sollicitée par le Président,
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette demande.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : y-a-t-il des questions, des interventions ? Je mets au vote.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
POINT 4 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES A
DOMINANTE ALIMENTAIRE SUR LA COMMUNE DE DAX
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président : merci Monsieur le Président, mes collègues de Dax ne sont pas
là, qu'on soit élus d'opposition ou élus de majorité, ça serait bien de ne pas fuir.
Ils sont sans doute trop occupés à se répandre sur les réseaux sociaux. Donc cette délibération que je vais
vous présenter concerne la vie économique de la ville de Dax
Contexte législatif :
La loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques contient
notamment des dispositions relatives aux règles applicables en matière d'exception au repos dominical dans
les commerces de détail.
Ces dispositions prévoient la possibilité d'ouverture des commerces 12 dimanches par an et ont renforcé
l'obligation pour les entreprises de négocier les contreparties pour les salariés travaillant le dimanche sur la
base du volontariat, via des accords collectifs.
Les ouvertures dominicales des commerces de détail à dominante alimentaire sont concernées par deux
dispositifs :
- la première dérogation au repos dominical est de droit. Il s'agit du repos hebdomadaire qui peut être
donné le dimanche à partir de 13h, ce qui signifie que les commerces-alimentaires peuvent être ouverts tous
les dimanches matin, sans demande préalable ;
27 - la seconde dérogation est soumise à autorisation du Maire, après consultation des organisations
d'employeurs et des salariés intéressés. Le conseil municipal doit avoir délibéré préalablement pour fixer le
nombre de dimanches concernés et l'avis conforme du conseil de la communauté d'agglomération doit être
requis si le nombre de dimanches est supérieur à 5. L'arrêté du Maire fixant la liste des dimanches autorisés,
doit être pris avant le 31 décembre de l'année, pour l'année suivante.
Cette dérogation au repos dominical permet l'ouverture en journée d'un nombre fixe de dimanches dans
l'année, habituellement sollicités par les Grandes et Moyennes Surfaces (GMS: comme Carrefour, Leclerc,
Intermarché, Lidl...) et les magasins spécialisés (ex. Picard) pour les temps forts commerciaux. Les dates des
dimanches ouverts doivent être identiques pour toutes les surfaces de vente alimentaire :
Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, les jours fériés
travaillés doivent être déduits du nombre de dimanches autorisés, dans la limite de 3:
La délibération de la ville de Dax pour les ouvertures alimentaires en 2023 sur la commune :
Pour l'année 2023, la ville de Dax souhaite se positionner en cohérence avec le statut de zone touristique, en
tenant compte des temps forts commerciaux et de l'importance de limiter l'évasion commerciale vers les
territoires voisins et concurrents.
En conséquence, il est proposé de fixer à 8 (huit) le nombre de dimanches autorisés, ce qui permet aux
surfaces de vente de détail alimentaire de plus de 400 m° d'ouvrir 5 dimanches et de bénéficier de 3 dates au
titre des jours fériés.
Comme ce fut le cas lors du vote de 2021 pour les ouvertures dominicales 2022 de la ville de Dax, le conseil
communautaire doit se prononcer par délibération sur le nombre de 8 dimanches, son avis conforme étant
requis avant l'obligation, pour le maire de Dax, de définir la liste précise avant le 31 décembre 2022.
I est proposé au Conseil, DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à la ville de Dax pour fixer à 8 le nombre de
dimanches concernés pour l'ouverture des surfaces de vente-alimentaire pour l'année 2023,
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à la majorité
Ont voté contre : Mesdames Martine GAY, Sylvie PEDUCASSE
Se sont abstenus : Madame Catherine FAVARD et Messieurs Jean LAVIELLE, André HUMEAU, Alain GODOT,
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — POLE ECONOMIQUE DE TETHIEU - VENTE DU TERRAIN
(LOT 8) A L'ENTREPRISE K-MAX SOLUTIONS.
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président: le pôle économique d'agglomération de Téthieu comporte 16
lots viabilisés. Après l'installation de l'atelier de transformation de légumes porté par l'agglomération du
Grand Dax sur le lot 2, trois lots ont été vendus et cinq lots sont réservés par des entreprises pour une étude
d'implantation.
Au total, sept lots entre 1 137 m° et 2 405 m? sont encore disponibles à la vente sur le Pôle économique de
Téthieu (cf. Etat de la commercialisation en annexe).
K-MAX SOLUTIONS est une société à responsabilité limitée (SARD) immatriculée le 2 juillet 2021 (SIREN 901
006 809 RCS Dax) dont le siège social se situe 6 route de la Stèle 40990 Téthieu. Son capital social s'élève à 3
000 euros. Messieurs Camille LALANNE et Maxime LALANNE sont associés et cogérants de la société. Elle
compte deux emplois à temps complet (les cogérants) et envisage de recruter deux salariés à moyen terme
pour assurer son développement.
L'entreprise exerce une activité de pose de panneaux photovoltaïques à destination des particuliers (APE
4321A). Une grande partie de son activité est la sous-traitance pour EDF ENR, dont elle est le principal poseur
à l'échelle du département.
La société ne dispose pas de local d'activités propre et exerce son activité ainsi que le stockage du matériel
au domicile d'un des gérants à Téthieu. Messieurs LALANNE sollicitent l'Agglomération du Grand Dax pour
28 réserver un terrain, le lot 8, d'une superficie de 1 305 m° (plan du lot 8 en annexe), sur le pôle économique
d'agglomération de Téthieu pour y construire des locaux de l'entreprise : un bâtiment de 500 m2? comprenant
425 m? d'espace de stockage et 75 m° de bureaux.
Le prix de vente du foncier viabilisé est de 35 euros HT/m? (cf. délibération du conseil communautaire
n°DEL45-2013 en date du 11 avril 2013), soit un prix de 45 675.00 euros HT, la TVA sur marge en sus de
8 51643 euros (calcul de la TVA sur marge en annexe), soit un prix TTC de 54 191.43 euros.
L'investissement du projet immobilier est évalué à 250 000 euros HT, foncier compris. L'entreprise devra
obtenir un prêt bancaire pour financer une partie du projet. Celui-ci fera l’objet d'un permis de construire et
devrait aboutir en 2023.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la vente du lot 8, parcelle cadastrée section À n° Xp lieu-dit
« Moura de Sounin » située sur le pôle économique d'agglomération de Téthieu au profit de la société K-MAX
SOLUTIONS, ou de toute autre personne physique où morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en
totalité, pour réaliser l'objet de la vente, DE DECIDER que la vente sera réalisée au prix 45 675 euros HT, la
TVA sur marge en sus de 8 516.43 euros soit un prix TTC de 54 191.43 euros. Ce prix sera ajusté, si besoin, aux
m? réellement cédés à l'issue du bornage définitif par le géomètre, D'AUTORISER Monsieur le Président à
signer l'acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération, D'AUTORISER Monsieur le
Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur de notaire pour signer les actes notariés pour
finaliser la vente, D'INDIQUER que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation
autorisant le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : y-a-t-il des questions, des interventions ? Je mets au vote.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote,
Voté à l'unanimité
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - POLE ECONOMIQUE D'AGGLOMERATION DE SAINT-PAUL-
LES-DAX- VENTE DU TERRAIN (LOT B) A L'ENTREPRISE SCI MARNI
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président: l'extension du pôle économique d'agglomération
de Saint-Paul-Lès-Dax comporte cinq lots (cf. plan du Pôle économique de Saint-Paul-Lès-Dax en annexe).
Lors du conseil communautaire du 14 décembre 2021, la vente du lot B avait été accordée à la société
MEDIAPOST (n°DEL131-2021). Cependant, l'entreprise a formalisé par écrit le 14 février 2022, son souhait de
renoncer à son projet d'acquisition. Par conséquent, le lot B est à nouveau disponible.
La société civile immobilière SCI MARNI en cours d'‘immatriculation, représentée par M. Robert ATZENI et M.
Pascal MARRUEDO, sollicite l'agglomération du Grand Dax pour acquérir le lot B d'une superficie de 8 160
m2, parcelle cadastrée section BC n°387 « Lapas » sur le Pôle économique de Saint-Paul-lès-Dax (cf. plan de
bornage en annexe).
Le projet immobilier consiste à installer trois entreprises qui ne trouvent pas de locaux à louer sur le territoire
en leur proposant à court terme une solution sur mesure répondant à leurs besoins, soit globalement un
ensemble de bâtiments d'une surface totale de 1 724 m°, de nombreux parkings et d'une surface de stockage
extérieure de 1 651 m°. La répartition s'effectue comme suit:
- un bâtiment de 969 m? à destination d'une société spécialisée dans les domaines du génie électrique,
mécanique et climatique, qui loue actuellement des locaux sur le pôle économique de Saint-Paul-lès-Dax qui
sont trop petits. Cette nouvelle implantation permettra son développement. Elle emploie 22 salariés ;
- un bâtiment de 387 m? à destination d'une société qui exerce une activité de propreté pour les
professionnels et les particuliers, dont le siège se situe à Lons dans les Pyrénées atlantiques. Le groupe
dispose de 12 établissements en France. Ce projet permettra l'implantation d'un nouvel établissement sur le
territoire et la création de 45 emplois;
29 - un bâtiment de 368 m° dédié à un organisme de formation en sécurité, prévention et transport pour les
entreprises installé actuellement à Saint-Perdon dans les Landes. Ce projet permettra l'implantation d'un
nouvel établissement sur le territoire et l'emploi de 35 salariés.
Le prix de vente du foncier est fixé à 35 euros HT/m°, soit 285 600 euros HT, la TVA sur marge en sus de 46
512 euros (cf. calcul de la TVA sur marge en annexe), soit un prix TTC de 332 112 euros.
L'investissement immobilier est évalué à 2 millions d'euros HT foncier compris. L'entreprise devra obtenir un
prêt bancaire pour financer son projet. 1! fera l'objet d'un permis de construire. Celui-ci devrait aboutir en
2023.
Ce projet favorise l'arrivée de deux nouvelles entreprises, le maintien d'une entreprise et représente environ 100 emplois.
Après la vente de ce dernier lot, il n'y aura plus de lot à vendre sur l'extension du pôle économique de Saint- Paul-lès-Dax.
H est proposé au Conseil, D'ABROGER la délibération n° DEL131-2021 du 14 décembre 2021, relative à la
cession du lot B au bénéfice de la société MEDIAPOST, sur le pôle économique d'agglomération de Saint-
Paul-lès-Dax, la vente du lot B, parcelle cadastrée section BC n°387 « Lapas », situé sur le pôle économique
d'agglomération de Saint-Paul-Lès-Dax, au profit de la SCI MARNI où de toute autre personne physique ou
morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de la vente, DE DECIDER que
la vente sera réalisée au prix de 285 600 euros HT, la TVA sur marge en sus de 46 512 euros, soit un prix TTC
de 332 112 euros. Ce prix sera ajusté si besoin aux m° réellement cédés à l'issue du bornage définitif par le
géomètre, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'acte de vente, ainsi que tout autre document relatif
à cette délibération, D'AUTORISER Monsieur le Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur
de notaire pour signer les actes notariés pour finaliser la vente, D'INDIQUER que Monsieur le Président aura
la possibilité de rédiger une attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de l'acte
de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : y-a-t-il des questions, des interventions ? Je mets au vote.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION
60 0090 REBONDS
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président : 60 000 REBONDS est une association loi 1901 à vocation
économique, fondée en 2012 par Philippe Rambaud (SIRET 790 810 964 000 11), reconnue d'intérêt général à
caractère social depuis le 30 juin 2016. L'association a pour vocation d'aider les entrepreneurs qui ont connu
la liquidation de leur entreprise à rebondir professionnellement. Elle œuvre autour de trois dimensions :
1. sociale: en accompagnant les entrepreneurs qui ont fait faillite soit vers une nouvelle aventure
entrepreneuriale, soit vers un retour à l'emploi salarié ;
2. économique: en réinsérant dans le monde de l'entreprise des dirigeants qui ont appris de leur
échec;
3. humaine : en changeant le regard de notre société sur l'échec.
L'entrepreneur en rebond bénéficie de l'accompagnement individuel d'une durée de deux ans. Celui-ci est
suivi par un coach pour reconstruire son socle personnel essentiel à sa réussite, un parrain bénévole référent
(chef d'entreprise) et par des experts en fonction de ses besoins. Des réunions mensuelles collectives sont
organisées pour bénéficier de l'intelligence collective du réseau, des groupes d'échanges et de
développement où des compétences bénévoles sont présents pour aider l'entrepreneur en rebond à bâtir un
nouveau projet.
30 L'association compte sept antennes en Nouvelle Aquitaine : Bordeaux, Pau-Pyrénées, Landes (Dax et Mont-
de-Marsan), La Rochelle, le Pays Basque, Tarbes et Angoulême. Elle regroupe 156 bénévoles, 2 chargés de
mission, une alternante en communication et a accompagné 199 entrepreneurs depuis 2012.
AU niveau national on estime qu'un entrepreneur qui a rebondi (formation, emploi salarié ou création et reprise d'entreprise) créé en moyenne 3.2 emplois.
A la suite de la baisse d'activité de l'association 60 000 REBONDS en 2021 du fait de la crise sanitaire,
l'antenne de Dax est en cours de restructuration et doit reconstituer son équipe de bénévoles. Une antenne
fonctionne avec deux responsables référents (un coach et une marraine), une chargée de mission et une
équipe de bénévole.
En 2021, l'association a poursuivi le développement de nouveaux partenariats locaux (ex: Ordre des experts
comptables, CAPEB, le réseau Entreprendre Adour.) et a mis en œuvre des actions de communication:
articles de presse dans les Annonces landaises, le Sud-Ouest, Press-Lib, France Bleu Gascogne, TV LANDES,
Radio souvenirs FM, la participation au Forum des associations de Dax.
Le bilan d'activité de l'antenne de Dax en 2021 :
- 3 entrepreneurs accompagnés {les accompagnements durent 2 ans), dont 1 entrepreneur sur
le territoire du Grand Dax.
- 2 entrepreneurs ont rebondi.
- 10 comités de pilotage rassemblant l'ensemble des membres de l'antenne et durant lesquels
chaque entrepreneur peut s'exprimer et tisser des liens pour avancer dans son projet
professionnel.
- 16 ateliers thématiques en visio-conférences et 2 en présentiel dans les locaux de Pulseo à
Dax, à destination des bénéficiaires (ex: Linkedin, caution bancaire, business plan, posture du
dirigeant...).
Le plan d'actions de l'antenne des Landes en 2022 consiste à développer son activité dans le but
d'accompagner 10 entrepreneurs en rebond (6 entrepreneurs sur le Grand Dax). L'association envisage de
maintenir les ateliers thématiques en visio-conférences, organiser des ateliers en présentiels à Pulseo. Elle
s'engage à reconstruire l'équipe de bénévoles pour poursuivre ses permanences au sein des locaux de
l'agglomération du Grand Dax à Pulseo et à y tenir ses réunions mensuelles et réaliser l'accompagnement
individuel des entrepreneurs du territoire.
Le budget prévisionnel annuel 2022 de l'association 60 000 REBONDS Nouvelle-Aquitaine (NA) fait apparaitre
des charges d'un montant de 187 277 euros. Les ressources de l'association sont composées à 73.72 % par
des subventions, à 4.39 % de cotisations, à 3.2% d'autofinancement et pour le reste d'un report de fonds
dédiés.
L'association 60 000 REBONDS sollicite l'agglomération du Grand Dax pour la participation à ses frais
de fonctionnement à hauteur de 5 000 euros pour 2022.
Cette subvention a pour objectif de contribuer au financement de 60 000 rebonds pour l'année 2022 et de lui
permettre de réaliser ses différentes missions. La subvention pourra être versée en une fois, après que la
délibération du conseil communautaire ait été rendue exécutoire. Un rapport sur les actions réalisées sera
exigé.
est proposé au Conseil, D'ATTRIBUER une subvention de fonctionnement de 5 O00€ au profit de
l'association 60 000 rebonds pour l'année 2022, DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au
budget principal DECO 2022 à l'article 6574, D'AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce
dossier,
Monsieur Julien DUBOIS, Président : y-a-t-il des questions, des interventions ? Je mets au vote.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
31 POINT 5 : FINANCES
OBJET : FINANCES - CLOTURE, PROLONGATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET REVISION
DES CREDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP/CP), DM N°2 EXERCICE 2022
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président: pour ne pas alourdir la section d'investissement des budgets
et améliorer leur taux de réalisation, le Grand Dax utilise la procédure des Autorisations de Programme et
Crédits de Paiement (AP/CP) depuis 2012. Cela permet d'améliorer la visibilité à moyen terme en définissant
une programmation dépenses / recettes et de mieux visualiser le coût d'une opération étalée sur plusieurs
exercices. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement d'investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à
ce qu'il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l'année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
il convient d'une part, de prolonger, de réviser et d'ajuster le montant ou la répartition des crédits de
paiement de certaines autorisations de programme initialement prévus pour tenir compte des besoins réels
sur l'exercice 2022 et des crédits nécessaires en 2023 dans l'attente du vote du budget primitif,
conformément au tableau joint en annexe. Les AP/CP prolongées en 2023 sont les suivantes :
- AP 109 - Centre Aquatique communautaire,
- AP 146 - Aides individuelles aux entreprises,
- AP 147 - Fonds de concours aux communes rurales.
D'autre part, il convient de clôturer les Autorisations de Programmes suivantes, conformément au tableau
joint en annexe :
- AP 117 - Extension de la déchetterie de St Paul les Dax pour un montant total de 599 626.86€.
- AP 126 - Logement social 2017/2021 pour un montant total de 1 641 500€.
- AP 134 - Fonds de concours aux communes rurales pour un montant total de 275 877.23€
- AP 135 — Aides individuelles aux entreprises pour un montant total de 524 190.03€
- AP 136 - Aménagement des abords du centre aquatique pour un montant total de 1 659 527.24€.
H est proposé au Conseil, D'APPROUVER la prolongation et l'ajustement des Crédits de Paiement et des
Autorisations de programmes suivantes selon les besoins réels de l'exercice 2022 et des crédits nécessaires
en 2023 dans l'attente du vote du budget primitif :
- AP 109 - Centre Aquatique communautaire,
- AP 146 -— Aides individuelles aux entreprises
- AP 147 - Fonds de concours aux communes rurales
Conformément au tableau joint en annexe.
D'APPROUVER la clôture des Autorisations de Programme suivantes :
- AP 117 — Extension de la déchetterie de St Paul les Dax pour un montant total de 599 626.86€.
- AP 126 - Logement social 2017/2021 pour un montant total de 1 641 500€.
- AP 134 - Fonds de concours aux communes rurales pour un montant total de 275 877.23€
- AP 135 - Aides individuelles aux entreprises pour un montant total de 524 190.03€
- AP 136 - Aménagement des abords du centre aquatique pour un montant total de 1 659 527.24€.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : y-a-t-il des questions, des interventions ? Je mets au vote.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote,
Voté à l'unanimité
32 OBJET: FINANCES - DECISIONS MODIFICATIVES EXERCICE 2022 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS
ANNEXES TRANSPORT DE PERSONNES, EAUX PLUVIALES ET EAU POTABLE.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président: pour le budget principal, il s'agit de la deuxième Décision
Modificative de l'exercice 2022 :
- La DM n°2/2022 du Budget Principal s'équilibre en section d'investissement à — 674 599.96 € et en section
de fonctionnement à 15 000 €.
Pour le budget annexe Transport de personnes, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice
2022:
- La DM n°1/2022 du Budget annexe Transport de personnes s'équilibre en section d'investissement à 0€ et
en section de fonctionnement à 0€.
Pour le budget annexe eaux pluviales, il s'agit de la première Décision Modificative de l'exercice 2022 :
- La DM n°1/2022 du Budget annexe eaux pluviales s'équilibre en section d'investissement à —
178 641.00€ et en section de fonctionnement à 0€.
Pour le budget annexe eau potable, il s'agit de la deuxième Décision Modificative de l'exercice 2022 :
- La DM n°1/2022 du Budget annexe eau potable s'équilibre en section d'investissement à 0€ et en section de
fonctionnement à 0€.
il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 02/2022 du budget
principal, telle que présentée dans le tableau ci-annexé, D'APPROUVER la décision modificative budgétaire
n° 1/2022 du budget annexe Transport de personnes telle que présentée dans le tableau ci-annexé,
D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 1/2022 du budget annexe Eaux pluviales, telle que
présentée dans le tableau ci-annexé, D'APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 2/2022 du
budget annexe Eau potable.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: FINANCES: CREATION D'UN BUDGET ANNEXE « ZAE LES CAVALIERS >» à SAINT-PAUL-LES-
DAX
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : le principe d'unité budgétaire implique que toutes les
opérations d'un organisme public soient retracées dans un document unique. Par exception, les textes
réglementaires et législatifs peuvent autoriser, voire imposer la constitution de budgets annexes pour
certaines catégories de services publics.
Il est précisé que les opérations d'aménagement de zones d'activités sont de droit dans le champ de la taxe
sur fa valeur ajoutée et les collectivités locales ou leurs établissements publics concernées sont soumises par
l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; chaque service devant
faire l'objet d'une comptabilité distincte s'inspirant du Plan comptable général.
I est proposé au Conseil, DE DECIDER DE CREER un budget annexe M14 dénommé « ZAE LES
CAVALIERS » à compter du 1% janvier 2023, DÉ DECIDER D'ASSUJETIR le budget annexe dénommé « ZAE LES CAVALIERS » à la taxe sur la valeur ajoutée suivant les modalités prévues aux articles 201 quinquies à octies de l'annexe il du code général des impôts.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : y-a-t-il des questions, des interventions ? Je mets au vote.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
33 OBJET : FINANCES : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ZAE DU VILLAGE D'ENTREPRISES.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président: Le budget annexe de la Zone d'Activités Economiques du
village d'entreprises à Saint Paul les Dax créé en 2007 pour l'aménagement d'une zone économique n'a plus
lieu de perdurer, les parcelles commercialisables ayant toutes été vendues.
Des opérations comptables sont nécessaires pour permettre la clôture de ce budget annexe et la reprise des
résultats au budget principal ainsi que la reprise de la valeur des surfaces communes restantes à l'inventaire
du budget principal.
Le budget annexe de la ZAE du village d'entreprises sera clôturé au 31 décembre 2022 et les opérations de
reprise des résultats et du foncier auront lieu après le vote du compte administratif de l'exercice 2022.
est proposé au Conseil, DE DECIDER de clôturer le budget annexe de la ZAE du village d'entreprises au 31
décembre 2022, DE DECIDER que les résultats de ce budget annexe ainsi que la valeur du foncier restant
seront repris au budget principal en 2023 après le vote du compte administratif 2022.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: FINANCES: FIN DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LA SOGEDO - CLOTURE DES
BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT NARROSSE.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : les contrats de délégation de service public avec la SOGEDO
prenant fin au 31 décembre 2022, il est nécessaire de clôturer les deux budgets annexes «eau potable
Narrosse» et «assainissement Narrosse» au 31 décembre 2022.
Les emprunts et les immobilisations rattachés à ces deux budgets annexes seront repris en 2023 sur les
budgets annexes eau potable et assainissement.
En ce qui concerne les emprunts et pour permettre la continuité de leur remboursement en 2023, les
numéros des contrats concernés et le capital restant dû au 31/12/2022 sont les suivants :
Assainissement Narrosse
CRD au
N° contrat Etablissement hancaire 31/12/2022
440363501 CREDIT AGRICOLE 56 680,48
A3309A2Q CAISSE D'EPARGNE 38 106,84
MINS535247EUR/001 SF. CAFFIL 7 655,64
MON535248EUR/001 SFIL CAFFIL 35 116,77
10278 02286 000205692 03 CREDIT MUTUEL 110 362,64
109001729514 CREDIT AGRICOLE 372 322,55
Eau potable Narrosse
CRD au
N° contrat Etablissement bancaire 31/12/2022
MON522815EUR BANQUE POSTALE 18 397,54
34 La reprise des résultats de clôture et les immobilisations de ces deux budgets annexes auront lieu après le
vote des comptes administratifs de l'exercice 2022 et feront l'objet d'une délibération spécifique.
H est proposé au Conseil, DE DECIDER de clôturer les budgets annexes Eau potable NARROSSE et
Assainissement NARROSSE au 31 décembre 2022, DE DECIDER de la reprise du capital restant dû des
emprunts des budgets annexes Assainissement et Eau potable Narrosse aux budgets annexes Eau potable et
Assainissement au 1% janvier 2023, DE DECIDER que les résultats de ces budgets annexes et les
immobilisations seront repris respectivement aux budgets annexes Eau potable et Assainissement en 2023
après les votes des comptes administratifs 2022.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: OPERATIONS DE FIN DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION DE
L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF PAR LA SOGEDO DE LA COMMUNE DE NARROSSE.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président : la commune de Narrosse a conclu, par une délibération du 9
décembre 2010 un contrat d'affermage relatif aux services publics d'eau potable avec la société SOGEDO,
signé le 03 janvier 2011, avec prise d'effet à compter du 1% janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2022.
Considérant l'échéance du contrat de délégation de service public d'assainissement collectif de la commune de Narrosse au 31 décembre 2022, et la nécessité de pourvoir aux différentes opérations prévues en ses articles 15.1 à 15.8, telles que la remise des biens et documents, le solde des comptes, la régularisation de la TVA, la libération du cautionnement et l'accès aux ouvrages, afin d'assurer la continuité du service en fin de délégation.
ll est proposé au Conseil, D'APPROUVER la reprise en régie du service public d'eau potable de la commune
de Narrosse par la Régie intercommunale d'eau potable du Grand Dax, D'APPROUVER la reprise en régie du
service public d'assainissement collectif de la commune de Narrosse par la Régie intercommunale
d'assainissement du Grand Dax. D'AUTORISER le Président à procéder aux différentes opérations prévues
par les articles 15.1 à 15.8 du contrat de délégation de service public d'eau potable de Narrosse, telles que la
remise des biens et documents, le solde des comptes, la régularisation de la TVA, la libération du
cautionnement et l'accès aux ouvrages, afin d'assurer la continuité du service lors de sa reprise en régie au 1*
janvier 2023, et de signer à cet effet le procès-verbal de remise des biens annexé à la présente délibération
ainsi que tout document relatif à ce dossier, D'AUTORISER le Président à procéder aux différentes opérations
prévues par les articles 15.1 à 15.8 du contrat de délégation de service public d'assainissement collectif de
Narrosse, telles que la remise des biens et documents, le solde des comptes, la régularisation de la TVA, la
libération du cautionnement et l'accès aux ouvrages, afin d'assurer la continuité du service lors de sa reprise
en régie au 1% janvier 2023, et de signer à cet effet le procès-verbal de remise des biens annexé à la présente
délibération ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: FINANCES - AVANCE DE TRESORERIE A L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME ET DU
THERMALISME
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : L'Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme étant
un établissement public industriel et commercial, avec sa personnalité juridique propre et son autonomie
financière, il ne peut être rattaché au compte de trésorerie du budget principal de la Communauté
d'Agglomération.
35 La trésorerie de l'EPIC est donc assurée essentiellement par le versement mensuel des recettes de la taxe de
séjour intercommunale perçues par le Grand Dax.
Afin de sécuriser le niveau de trésorerie de l'Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme du Grand
Dax, une convention d'avance de trésorerie avec l'Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme est
nécessaire pour un montant maximum de 300 000 €, sans frais de marge, pour une durée d‘un an à compter
du 1% janvier 2023 et renouvelable deux fois.
1 est proposé au Conseil, D'OCTROYER au budget de l'Office Intercommunal de Tourisme et du
Thermalisme du Grand Dax, le versement d'une avance de trésorerie d'un montant maximum de 300 000 €
sans frais de marge pour une durée d'un an à compter du 1% janvier 2023 et renouvelable deux fois,
D'APPROUVER la convention à intervenir avec l'Office Intercommunal de Tourisme et du Thermalisme du
Grand Dax, dont le projet est annexé à la présente délibération, D'AUTORISER le Président à signer ladite
convention,
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: FINANCES : VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023 AU CIAS
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Dans l'attente du vote du budget primitif de l'exercice 2023
et dans le respect de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les règles
comptables applicables lorsque le budget primitif n'est pas adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il
s'applique, le Président est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Pour permettre d'assurer la continuité du fonctionnement des services du Centre Intercommunal d'Action
Sociale du Grand Dax, il est demandé de reconduire la subvention de fonctionnement au niveau du montant
maximum de celle atiribuée en 2022 soit 1 828 420€. Ce montant pourra être revu lors de l'adoption du
budget primitif 2023.
Il est proposé au Conseil, DE DECIDER d'octroyer une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2023
de 1 828 420 € maximum au Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, étant précisé que ce
montant pourra être revu lors de l'adoption du budget primitif 2023, DE DECIDER de verser cette subvention
sous forme d'acompte en fonction des besoins réels, DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au
budget de l'exercice 2023, à l'article 657362.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: FINANCES: PRISE EN CHARGE DES DEFICITS DES BUDGETS ANNEXES PEPINIERE
D'ENTREPRISES, HOTEL D'ENTREPRISES ET CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président: Dans le cadre de la prise en charge des déficits de l'exercice
2022 des budgets annexes à caractère administratif (SPA), il est nécessaire de fixer par délibération les
mouvements comptables entre le budget principal et les budgets annexes concernés.
Pour le budget annexe Pépinière d'entreprises, la prise en charge du déficit de fonctionnement sera au
maximum le montant inscrit au budget principal soit 1076 633€. Pour la prise en charge du déficit
d'investissement celui-ci sera compensé par une subvention d'investissement versée en fonction des
immobilisations identifiées au budget annexe Pépinière d'entreprises et sera au maximum le montant inscrit
au budget principal soit 74 566€.
36 Pour le budget annexe Hôtel d'entreprises, la prise en charge du déficit de fonctionnement sera au maximum
le montant inscrit au budget principal soit 13 820€.
Pour le budget annexe Centre aquatique communautaire, la prise en charge du déficit de fonctionnement
sera au maximum le montant inscrit au budget principal soit 959 368€. Pour la prise en charge du déficit
d'investissement celui-ci sera compensé par une subvention d'investissement versée en fonction des
immobilisations identifiées au budget annexe Centre aquatique communautaire et sera au maximum le
montant inscrit au budget principal soit 52 350€.
I est proposé au Conseil, DE DECIDER la prise en charge des déficits de fonctionnement et
d'investissement 2022 du budget annexe Pépinière d'entreprises dans la limite des montants inscrits au
budget principal 2022 tels que précisés ci-dessus, DE DECIDER la prise en charge du déficit de
fonctionnement 2022 du budget annexe Hôtel d'entreprises dans la limite du montant inscrit au budget
principal 2022 tels que précisé ci-dessus, DE DECIDER la prise en charge des déficits de fonctionnement et
d'investissement 2022 du budget annexe Centre aquatique communautaire dans la limite des montants
inscrits au budget principal 2022 tels que précisés ci-dessus, DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits
au budget principal 2022 au 6521 pour la section de fonctionnement et au 2041632 pour la section
d'investissement.
Monsieur julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: FINANCES - AUTORISATION D'ENGAGEMENT POUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 POUR LE BUDGET PRINCIPAL, LES BUDGETS ANNEXES
PEPINIERE D'ENTREPRISES, HOTEL D'ENTREPRISES, TRANSPORT DE PERSONNES, CENTRE AQUATIQUE
COMMUNAUTAIRE, EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la
collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors crédits de paiement liés aux Autorisations
de Programmes et aux reports. Cette faculté est ouverte pour faire face aux dépenses d'investissement
devant être réalisées avant l'adoption du budget primitif, Cette ouverture de crédit vient s'ajouter aux restes à
réaliser de l'exercice 2022 (engagements non soldés).
H est proposé au Conseil, D'AUTORISER, dans l'attente du vote des budgets primitifs 2023, Monsieur le
Président à faire application de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour engager,
liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au
budget 2022 du budget principal et des budgets annexes Pépinière d'entreprises, Hôtel d'entreprises,
transport de personnes, eau potable, assainissement et eaux pluviales, DE PRECISER que ces crédits seront
repris, si nécessaire, aux budgets primitifs 2023 des budgets concernés.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET : FINANCES - DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2023
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président: Le Grand Dax verse une DSC dont l'enveloppe globale est
fixée à 1 700 002 € et dont les critères de répartition sont les suivants :
- Population DGF : 15,00 %
- Écart de revenu moyen par habitant : 24,71 %
37 - Écart de potentiel fiscal 4 taxes par habitant : 10,29 %
- Logements sociaux (données DDTM) : 11,76 %
- Poids de la voirie : 5,88 %
- Compensation fiscale : 5,88 %
- Charges de centralité : 23,53 %
- Croissance des bases de la CFE : 2,95 %
Les critères ont été actualisés d'après les données individuelles des fiches DGF de l'année 2022 et des
données de la DDTM 2022 pour ce qui concerne le nombre de logements sociaux.
Les montants de DSC 2023 des communes, issus de cette actualisation, sont présentés dans le tableau ci-
dessous.
il est proposé au Conseil, D'APPROUVER l'actualisation de la répartition de la DSC des communes pour
l'exercice 2023 sur la base des données communales de l'année 2022, D'APPROUVER les montants
individuels issus de cette actualisation tels que présentés dans le tableau ci-annexé.
DSC 2023
Angoumé 5591
Bénèsse les Dax 15931
Candresse 17 392
Dax 787 680
Gourbers 8544
Herm 32 306
Heugas 33 207
Mees 47593
Narrosse 54 143
Oevyreiuy 28 954
Riviére 27985
St Pandelon 18 601
St Paul les Dax 418 390
St Vincent de Paul 78 531
Saugnac et Cambran 31086
Seyresse 17 883
Siest 4481
Tercis 27 328
Téthieu 18 724
YZ0S5E 22853
TOTAL 1 700 002
D'AUTORISER le versement mensuel par douzième des montants individuels annualisés présentés ci-
dessous.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET : FINANCES : LOGICIELS MUTUALISES - SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT DE LA VILLE DE DAX A LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX - AVENANT N°3.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président: Suite à la mutualisation des services juridiques et marchés
publics au 1er janvier 2016, les services Ressources Humaines, Finances et Systèmes d'information ont été
mutualisés à compter du 1% septembre 2016 dans un souci d'harmonisation des procédures entre le Grand
Dax, le CIAS, la Ville de Dax et le CCAS de Dax. Dans ce cadre, des logiciels métiers sont mis en commun entre les deux collectivités et leurs établissements publics.
Les logiciels communs ci-dessous sont acquis et gérés par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
38 - gestion du courrier électronique : ZIMBRA,
- gestion du temps de travail : HOROQUARTZ,
- gestion des Finances et Ressources Humaines : CIVIL NET FINANCES et RH (CIRIL),
- gestion des procédures des marchés publics : MARCO,
- gestion de l'enregistrement et traitement du courrier : ACROPOLIS,
- gestion des serveurs informatiques de l'infrastructure mutualisée,
- gestion du système de téléphonie fixe unifiée.
La CAGD va faire l'acquisition d'un logiciel de gestion des différentes activités des services techniques
(logiciel ATAL) dont l'utilisation va être mutualisée avec les services de la ville de Dax.
Une participation sera demandée à la Ville de Dax à hauteur de 50% du montant réel facturé HT pour
l'acquisition des licences, l'installation et le paramétrage du logiciel ainsi que les formations initiales à son
utilisation. Cette participation fera l'objet d'une refacturation par le budget principal de la Ville de Dax.
La CAGD dispose par ailleurs d'un logiciel de gestion de la mise en conformité avec le Règlement Général de
Protection des Données Personnelles (logiciel MYDPO) dont l'utilisation va être aussi mutualisée avec les
services de la ville de Dax.
Une participation sera demandée à la Ville de Dax à hauteur de 50% du montant réel facturé HT pour la mise
en service et le paramétrage de ce logiciel. Cette participation fera l'objet d'une refacturation du budget
principal de la CAGG au budget de la Ville de Dax.
Pour la partie maintenance, cet avenant n°3 a pour objectif d'inclure les prestations de maintenances et
d'assistance nécessaires pour l’utilisation de ces logiciels.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER l'avenant n° 3 à la convention de subvention d'équipement versée
par la ville de Dax à la Communauté d'Agglomération pour le financement de l'acquisition et le déploiement
des logiciels ATAL et MYDPO, D'APPROUVER la mise en place de la répartition des maintenances de ces
nouveau logiciels communs, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention et tout
document nécessaire à son application.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Pascal Dagès, peut-être des commentaires sur ces logiciels ?
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : ah oui, il a vu ATAL, il a cru que c'était le Ministre (rires dans
l'Assemblée)
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: FINANCES — ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DE L'ACTIVITE DE GESTION DES AIRES D'ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président: Conformément à l'article 256 B du code général des impôts
(CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services
sociaux rendus lorsque leur non assujettissement n'entraïînent pas de distorsions dans les conditions de la
concurrence.
Ainsi, l'assujettissement à la TVA de l'activité d'une personne morale de droit public doit être constaté dès
lors que les opérations de cette dernière entrent en concurrence avec celles des opérateurs privés redevables
que cette concurrence soit actuelle ou potentielle.
39 L'exploitation, à titre onéreux, par une collectivité d'une aire d'accueil des gens du voyage est une activité qui
se trouve potentiellement en concurrence avec une offre privée de services dès lors qu'il n'existe aucun
monopole légal pour cette activité.
Une telle activité est soumise à la TVA sauf lorsque le service est fourni à titre gratuit où pour un prix
symbolique.
Corrélativement, la collectivité qui exploite l'aire d'accueil, en régie directe, dispose d'un droit à déduction de
la TVA grevant les dépenses engagées pour cette exploitation au titre des investissements et des frais de
fonctionnement, ainsi que le cas échéant, la prestation de gestion de l'aire que pourrait lui fournir un
exploitant privé.
Par ailleurs, conformément à de l'article 279 a du CGI, la prestation relative à la location d'aires d'accueil ou
de terrains de passage des gens du voyage relève du taux réduit de 10 %.
est proposé au Conseil, DE DECIDER l'assujettissement à la TVA de l'activité de gestion des aires d'accueil
des gens du voyage conformément aux dispositions du code général des impôts, DE DIRE que le taux de
TVA applicable aux facturations émises dans le cadre de cette activité est de 10 % conformément à l'article
279 a du CGI, DE TRANSMETTRE la présente délibération aux services de la DGFIP afin de demander
la création d'un code service dédié dans le cadre du budget principal du Grand Dax
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: FINANCES -— VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022 AU BUDGET
ANNEXE EAUX PLUVIALES
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-Président : || est nécessaire pour permettre le reversement du montant
des charges transférées retenues sur les Attributions de compensation en 2022, d'autoriser le Président à
verser une subvention de fonctionnement au budget annexe eaux pluviales d'un montant de 487 316.08€ tel
que prévu à l'article 4 du procès-verbal de la commission d'évaluation des charges transférées du 12 avril
2021.
Le versement de cette subvention se fera à l'article 657363.
est proposé au Conseil, D'APPROUVER le versement d'une subvention de fonctionnement au budget
annexe eaux pluviales d'un montant de 487 316.08€ correspondant au montant des charges transférées
retenues sur les attributions de compensation pour l'exercice 2022, D'APPROUVER le versement de cette
subvention à l'article 657363 au budget principal.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
POINT 6 : LOGEMENT, HABITAT, GENS DU VOYAGE
OBJET: EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT - APPROBATION DU BILAN TRIENNAL DU PROGRAMME
D'ORIENTATIONS ET D'ACTIONS (POA)
Madame Sylvie PEDUCASSE, Vice-présidente: Oui, merci Monsieur le Président, dans le cadre de ces
différentes délibérations, et plus particulièrement suite aux délibérations de 2019 concernant le Programme
local d'urbanisme intercommunal la communauté d'agglomération du Grand Dax s'est dotée d'un
programme d'orientation et d'action qui énonce la stratégie en matière d'habitat et de logement de la
40 Communauté d'Agglomération du Grand Dax, pour une période de 5 ans entre 2020 et 2025. Ce POA est
composé de 12 fiches actions.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale réalise, trois ans au plus tard à compter de la
délibération portant approbation ou révision de ce plan, un bilan de l'application des dispositions de ce plan
relatives à l'habitat. Ce bilan est transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Ce bilan, à mi-parcours, permet d'appréhender les effets de la politique de l'habitat mise en œuvre au cours
des années 2020/2022, marquée par la pandémie, et les confinements successifs et de préciser les suites
engagées ainsi que les perspectives prévues pour les années 2023 à 2025. Le bilan du POA est annexé à la présente délibération. Les éléments suivants peuvent être mis en exergue :
Actions
1-Répartir ka production de logements sur le territoire
2-Engager une stratégie foncière pour développer du
logement pour tous
8-Proposer une offre en primo accession à prix abordables
permettant aux jeunes et aux familles de rester sur le territoire
A-Poursuivre le rééquilibrage de l'offre sociale entre les Polarités du territoire
5-Améliorer le cadre de vie des quartiers en politique de ta
ville
6-Faciliter l'accès au logement des ménages les plus précaires
7 : Permettre l'accueil de jeunes ménages, étudiants ou actifs,
dans de bonnes conditions sur le territoire
8 et 9: Développer des actions d'amélioration de l'habitat et
lutter contre la vacance / : Programme « Action Cœur de
Ville » à Dax
40 : Répondre aux besoins en logements fiés à la
sédentarisation des gens du voyage
spécifique pour permettre le maintien à domicile des
personnes âgées
42 : Conforter le rôle de la communauté d'agglomération du
Grand Dax dans les politiques de l'habitat et du logement
Bilan positif
A confirmer sans remise en question des objectifs
A confirmer avec remise en question des objectifs (action mise en œuvre partiellement)
ES Action non réalisée où abandonnée
J'en profite pour remercier le travail énorme qui a été fait par le service sur l'établissement de ce bilan du
POA qui nécessite d'aller regarder pour chacune des fiches action, les éléments probants qui permettent
d'évaluer l'action de la Communauté d'agglomération sur chacun de ces domaines.
Vous avez tous le document, donc je vais être rapide sur les différentes actions qui dégagent plutôt un bilan
positif.
s L'action n°1 qui concerne principalement la production de logements sur le territoire. En effet, à mi-
parcours du POA (2020/2022), le Grand Dax a réalisé 51 % des objectifs et produit 1 702 logements sur les
3 302 prévus.
Le territoire est attractif. Le défi pour la seconde moitié du POA sera de travailler les densités selon les
communes, la diversité des formes urbaines et la production de logements dans un contexte de limitation très stricte du foncier mis en œuvre par la loi Climat et Résilience avec la zéro artificialisation nette (ZAN).
“L'action n°4 concerne la production de logements sociaux. La demande est importante sur notre territoire
avec un délai moyen de 12 mois en 2021 pour obtenir un logement social sur le Grand Dax. Toutefois,
ai l'analyse des agréments délivrés par les services de l'Etat témoigne d'une production sociale dynamique avec
816 agréments délivrés entre 2020 et 2022 pour un objectif de production de 775 logements entre 2020 et
2025. Pour la suite du POA, le Grand Dax devra travailler avec les différents partenaires pour produire du
logement social plus maîtrisé et adapté aux enjeux du territoire.
sl'action n°5 concerne les quartiers « politique de la ville» situés sur la commune de Dax. Des
investissements importants sont engagés par le bailleur social XL Habitat pour réhabiliter et améliorer les
logements existants. Le Grand Dax subventionne également ces travaux à travers la réhabilitation du parc
public social. Par ailleurs, des investissements ont été engagés pour embellir les espaces publics à l'image des
réalisations à « Cuyès ». Enfin, la collectivité soutient et accompagne des porteurs de projets qui développent
des opérations immobilières et participent au changement d'image et à l'amélioration de ces quartiers.
«L'action n°6 consiste à apporter des solutions de logements aux ménages les plus précaires. Les bilans
d'activités de l'association Maison du Logement, soutenue financièrement par le Grand Dax, traduit les
nombreuses actions en matière d'intégration par le logement, la mise à disposition de logements d'urgence,
d'accompagnement dans la médiation préventive des expulsions et la prise en charge des mineurs non
accompagnés.
8 Les actions n°8 et n°9 concernent les efforts techniques et financiers de la collectivité pour intervenir sur
l'habitat privé afin d'aider les propriétaires à réaliser des travaux d'économie d'énergie, d'adaptation au
handicap mais également des restructurations complexes pour remettre sur le marché des logements
dégradés ou vacants. 3 dispositifs sont à la disposition des propriétaires :
- L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU)
- Le Programme d'intérêt Général (PIG)
- La plateforme de l'habitat du Grand Dax
Les bilans périodiques de ces outils sont pour l'instant conformes aux objectifs fixés.
Poursuivre les efforts engagés pour l'amélioration des logements existants et travailler sur la résorption de la
vacance aussi bien dans les cœurs de villes que dans les cœurs de bourgs constituent des enjeux pour la
seconde période triennale du POA.
# L'action n°11 porte une attention particulière sur le logement des personnes âgées. Le Grand Dax a mis en
œuvre des moyens supplémentaires dans le cadre du Programme d'intérêt Général pour répondre aux
propriétaires qui réalisent des travaux d'adaptation au vieillissement dans leur logement. Plusieurs communes
ont favorisé la création d'un habitat spécifiquement dédié aux personnes âgées. La suite du POA devra
poursuivre les efforts engagés et développer des solutions qui favorisent le maintien à domicile et les
alternatives aux EHPAD.
Concernant les actions suivantes, les initiatives du Grand Dax méritent d'être confirmées où développées car
elles ne parviennent pas, à mi-parcours, de réaliser pleinement les objectifs fixés :
= L'action n°3 est dédiée à l'accession sociale à la propriété. Elle cible particulièrement les primo accédants, les
familles disposant de revenus intermédiaires auxquels il convient d'apporter des solutions pour se loger.
L'outil mis en œuvre depuis plusieurs années sur le territoire était le « passeport accession » (aide financière
de 3 000 à 4 000 € selon la taille du ménage). Le Grand Dax souhaite travailler aujourd'hui notamment avec
les bailleurs sociaux sur le Bail Réel Solidaire afin de produire du logement « abordable ». À ce jour, aucun
projet de BRS n'a pu aboutir sur le territoire communautaire.
L'action n° 7 est consacrée à l'accueil des étudiants, des jeunes actifs ou des emplois saisonniers sur le
territoire. Dans ce domaine, les prospectives sur la population étudiante sont évaluées à 2 000 étudiants à
l'horizon 2025. Des projets sont en cours pour pallier cette carence de l'offre, mais ils risquent de ne pas être
42 suffisants. Ainsi, l'enjeu pour la seconde moitié du POA et de travailler avec les porteurs de projets pour
développer dans les opérations des logements dédiés aux étudiants ou aux jeunes actifs.
# L'action n°10 concerne les gens du voyage et la problématique de la sédentarisation. Une étude est en
cours pour travailler sur la restructuration de l'aire du Tuc et le relogement des familles. Le diagnostic social
et les besoins sont identifiés. Toutefois, la difficulté restant à surmonter est d'identifier du foncier pour
développer des solutions d'habitat adapté soit dans le parc social, soit par la création de terrains familiaux.
Cette prospective foncière constitue l'enjeu qui animera la seconde moitié du Programme d'Orientations et
d'Actions.
» L'action n°12 est dédiée à un travail d'observation, d'animation et de suivi de la politique de l'habitat. A mi-
parcours du POA, des partenariats sont construits avec les principaux acteurs de l'habitat et du logement
intervenant sur le territoire communautaire. Les données nécessaires au suivi de cette politique sont
identifiées. Il faut toutefois, améliorer le traitement afin d'observer plus régulièrement les effets des actions
mises en œuvre. Par ailleurs, dans un contexte de renchérissement des prix du foncier et de l'immobilier, il
apparaît fondamental de suivre l'évolution des marchés immobiliers. Ces deux derniers points constituent les
enjeux du POA pour les 3 années à venir (2023/2025).
Enfin, une attention particulière doit être portée sur l'action n°2 intitulée « mise en œuvre d'une stratégie
foncière pour développer du logement pour tous ». En effet, elle est liée à la consommation foncière qui doit
être précisément observée.
A ce titre, le Grand Dax a consommé entre 2020 et 2021, 89 hectares dédiés à l'habitat (zones U et 1AU)} sur
les 230 hectares de potentiel foncier fixé dans le PLUI H (2019/2030) soit 38%. Ce chiffre n'est pas alarmant
mais doit être pris avec précaution car il sera confronté aux objectifs de réduction foncière de la loi Climat et
Résilience (Zéro Artificialisation Nette à l'horizon 2050) et des réflexions menées à l'échelle régionale dans le
cadre du SRADDET: (Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des
Territoires).
Les indicateurs fixés pour évaluer cette action se focalisent sur la maîtrise publique de foncier (mobilisation
de l'EPFL «Landes Foncier», utilisation du droit de préemption, réalisation d'opération publique
d'aménagement) et au vu de ces indicateurs, cette action n°2 a été mise en œuvre partiellement durant la
première moitié du POA.
Pour autant, la mise en place progressive d'une stratégie foncière apparaît comme un enjeu fondamental
pour la suite du POA. En effet, elle doit permettre de mieux maîtriser la programmation de logements et leur
qualité, d'intervenir en amont des projets et de vérifier leur cohérence avec le projet de territoire du Grand
Dax.
La stratégie foncière repose sur l'identification des besoins fonciers, puis des tènements fonciers stratégiques.
Par la suite, les élus décideront, selon les moyens et les outils à leur disposition, d'intervenir ou non sur ces
fonciers. En conséquence, la mise en œuvre d'une stratégie foncière sur le territoire du Grand Dax dans un
contexte d'inflation généralisée qui évince de l'acquisition de plus en plus de ménages, constitue un enjeu
pour la suite du POA, mais elle ne doit pas uniquement se focaliser sur l'action foncière publique.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : y-a-t-il de questions ? Non
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le bilan triennal du Programme d'Orientations et d'Actions, volet
habitat du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, D'AUTORISER Monsieur le Président à transmettre ce
bilan à Madame la Préfète des Landes.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
43 OBJET: LOGEMENT, HABITAT, GENS DU VOYAGE - POURSUITE DE LA PLATEFORME DE RENOVATION
ENERGETIQUE
Madame Sylvie PEDUCASSE, Vice-présidente : En mars 2021, le Grand Dax a lancé sa piateforme de
rénovation énergétique, simultanément avec les deux dispositifs d'aide à l'amélioration de l'habitat privé :
- le Programme d'intérêt Général (PIG),
- l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
Ces deux derniers programmes sont destinés aux ménages modestes et très modestes et sont aidés
financièrement par l'ANAH et par le Grand Dax.
Le suivi-animation de la plateforme de rénovation énergétique du Grand Dax est réalisé par SOLIHA,
prestataire retenu dans le cadre d'un marché public d'une durée de 3 ans, pour un coût annuel 65 000€ TTC.
A noter que ce prestataire anime également le PIG. Le cabinet Urbanis anime quant à lui le dispositif OPAH
RU.
Ces trois dispositifs constituent un guichet unique appelé « Plateforme Habitat du Grand Dax », qui regroupe
le conseil et l'accompagnement de tous les types de travaux (rénovation, adaptation logement) de tous les
propriétaires et pour tous types de revenus (ANAH et hors ANAH).
La Région Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec l'Etat et l'ADEME, souhaite s'appuyer sur les collectivités
pour déployer le Service public de conseil et d'Accompagnement des ménages pour la Rénovation
Energétique de leurs logements (SARE).
A cette fin, la Région a lancé depuis 2021 un Appel à Manifestation d'Intérêt annuel auprès des collectivités
porteuses de plateformes dédiées à la rénovation énergétique.
Le Grand Dax compte candidater à ce nouvel AMI afin de bénéficier des aides financières de la Région, du
Département des Landes et de l'Etat (taux de 80% du TTC) pour accompagner les ménages dans la
rénovation énergétique de leur logement en 2023.
H est proposé au Conseil, D'APPOUVER la candidature du Grand Dax à l'appel à manifestation d'intérêt
annuel de la Région auprès des collectivité porteuses de plateformes dédiées à la rénovation énergétique,
D'AUTORISER Monsieur le Président à présenter un dossier de candidature et à signer tous les documents s'y afférant.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
POINT 7 : VOIRIE
OBJET: VOIRIE - CONVENTIONS DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES LANDES ET LE GRAND DAX
Monsieur Christian CARRERE, Vice-président: Le Grand Dax, pour réaliser la programmation de ses
travaux, doit intervenir sur des parties du domaine routier départemental situées en agglomération, il est
donc nécessaire d'établir des conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre le Conseil
Départemental des Landes et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Ces conventions permettent ainsi au Grand Dax de faire réaliser les travaux sur les communes de :
- Gourbera, pour l'aménagement de 2 quais de bus, de trottoirs et l'accessibilité PMR sur la RD 150 du PR 9+270 à PR 9+401.
- Narrosse, aménagement de la rue Alphonse Daudet (Voie qui sera prochainement intégrée dans le domaine
communal) sur la RD 386 du PR 0+455 au PR 0+767.
- Téthieu, pour les travaux d'aménagement de trottoirs se situant sur la RD 461 du PR 3+754 au PR 3+868.
44 il est proposé au Conseil, D'APPROUVER les conventions entre le Conseil Départemental des Landes et la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax relative au transfert de maîtrise d'ouvrage sur les communes de
Gourbera RD 150 du PR 9+270 à PR 9+40, la commune Narrosse RD 386 du PR 0+455 au PR 0+767 et la
commune de Téthieu, RD 461 du PR 3+754 au PR 3+868, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les
conventions jointes en annexe et tout document y afférent
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: VOIRIE: TARIFS 2023 DE MISE A DISPOSITION DES COMMUNES DU SERVICE VOIRIE ET DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT LIES A LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC AUX FRAIS ET RISQUES DE
TIERS - PRESTATIONS D'ETUDES ET DE MAITRISE D'ŒUVRE
Monsieur Christian CARRERE, Vice-président : Le Grand Dax peut mettre à disposition des communes de
son territoire tout où partie de ses services. À ce jour est essentiellement sollicité le service voirie. Ces
interventions sont encadrées par l'établissement d'une convention cadre et d'une convention de prestation
entre la commune et le Grand Dax, en amont de toute réalisation.
Les prestations du service Voirie réalisées en régie, hors transfert de compétences, donnent lieu à
remboursement selon la grille de tarifs qui a été adoptée par délibération du 20 décembre 2017 et qui a été
étudiée en fonction des coûts de la Communauté.
Depuis 2018, le Grand Dax a fait le choix de ne pas augmenter ses tarifs. Aussi, l'inflation actuelle nécessite de
proposer une révision de certains tarifs à compter du 1% janvier 2023.
Tarifs de mise à disposition pour les communes du Grand Dax à compter du 1° janvier 2023
Main d'œuvre,
Véhicules et matériel (hors main d'œuvre), Unité 2018 2023 : ur TTC TIC
Prestations (hors main d'œuvre)
Main-d'œuvre heure h 22,60 € 25,00 €
camion 19 T (sans conducteur) heure h 35,00 € 38,50 €
camion 10 T {sans conducteur) heure h 30,00 € 33,00 €
camion grue 26 T (sans conducteur) heure h {1 70,00 €
fourgon (sans conducteur) - heure h 8,50 € 9,50 €
point à temps (sans opérateur) heure h 60,00 € 66,00 €
pelle 60 cv {sans conducteur) heure h 50,00 € 55,00 €
élévateur (sans conducteur) heure h 25,00 € 27,50 €
rouleau compacteur porté (sans conducteur) heure h 23,00 € 25,00 €
tronçonneuse (sans opérateur) heure h 7,50 € 8,50 €
dame vibrante (sans opérateur) heure h 5,00 € 5,50 €
scie à sol (sans opérateur) heure h 5,00 € 5,50 €
marqueuse routière (sans opérateur) heure h 14,00 € 15,00 €
balayeuse aspiratrice (sans conducteur) heure h 55,00 € 60,50 €
aspiratrice à feuilles (sans opérateur) heureh 5,00 € 5,50 €
laveuse de voirie (sans opérateur) Heure h 55,00 € 60,50 €
tracteur + épareuse ou roto faucheuse (sans conducteur) heure h 35,00 € 38,50€
véhicule léger (sans conducteur) heure h 2,00 € 2,20 €
Des tarifs de mise à disposition des moyens d'études et de maîtrise d'œuvre technique du Grand Dax sont
proposés aux communes pour des interventions, hors transfert de compétences. Ces prestations réalisées
pour les communes, donnent lieu à remboursement selon une grille de tarifs étudiée en fonction des coûts
de la Communauté et des prix pratiqués par les entreprises privées pour des prestations équivalentes.
45 Le coût horaire pour les prestations de secrétariat, de technicien infrastructures voirie et de
dessinateur/projeteur proposé serait également modifié à compter du 1° janvier 2023 :
Prestations d'études et de maîtrise d'œuvre à compter du 1° janvier 2023
2018 TTC 2023 TTC
par heure par heure
Technicien Voirie 30,00 € 33.00 €
Surveillant de travaux Voirie 20,00 € 22.00 €
Dessinateur Projeteur 20,00 € 22.00 €
Secrétariat 20,00 € 22.00 €
Le Service Voirie est amené à réaliser en interne, pour des raisons de sécurité ou de malfaçons, des travaux de
remise en état de la voirie liés à la gestion du domaine public : réfections aux frais et risques de bénéficiaires
d'autorisation de voirie et de leurs prestataires (concessionnaires de réseaux, particuliers où entreprises
mandatées par ces bénéficiaires } qui ne respectent pas les préconisations émises par le Grand Dax, réfections
de dégâts causés sur la voie publique par des tiers identifiés dont la responsabilité des dégradations est
établie (ex : accident de circulation avec dégradation de voirie donnant lieu à un procès-verbal de police).
Ces travaux de remise en état du domaine public réalisés par le service Voirie donneront lieu à un
remboursement selon la grille de tarifs majorés suivante (non applicable aux communes du Grand Dax) :
Tarifs de réfection aux frais et risques pour les bénéficiaires privés à compter du 1° janvier 2023
Main d'œuvre,
Véhicules et matériel (hors main d'œuvre), Unité 2018 2023 : : TTC TIC
Prestations (hors main d'œuvre)
Main-d'œuvre heure h 45,20 € 50,00 €
camion 19 T (sans conducteur) heure h 70,00 € 77,00 €
camion 10 T (sans conducteur) heure h 60,00 € 66,00 €
Camion 26 T (sans conducteur) Heure h 1 140,00 €
fourgon (sans conducteur) heure h 17,00 € 19,00 €
point à temps (sans opérateur) heure h 120,00 € 132,00 €
| pelle 60 cv (sans conducteur) heure h 100,00 € 110,00 €
élévateur {sans conducteur) heure h 50,00 € 55,00 €
rouleau compacteur porté (sans conducteur) heure h 46,00 € 50,00 €
tronçonneuse (sans opérateur) heure h 15,00 € 17,00 €
dame vibrante (sans opérateur) heure h 10,00 € 11,00 €
scie à sol (sans opérateur) heure h 10,00 € 41,00 €
marqueuse routière {sans opérateur) heure h 28,00 € 30,00 €
balayeuse aspiratrice (sans conducteur) heure h 110,00 € 121,00 €
aspiratrice à feuilles (sans opérateur) heure h 10,00 € 11,00 €
laveuse de voirie {sans opérateur) Heure h 110,00 € 121,00 €
tracteur + épareuse ou roto faucheuse (sans conducteur) heure h 70,00 € 77,00 €
véhicule léger (sans conducteur) heure h 4,00 € À,40 €
il est proposé au Conseil, D'ABROGER la délibération DEL-189 du 20 décembre 2017 adoptant les tarifs à
partir de l'année 2018 de mise à disposition des communes du service voirie et de travaux de remise en état
liés à la gestion du domaine public aux frais et risques de tiers — prestations d’études et de maîtrise d'œuvre,
D'ADOPTER les tarifs suivants de mise à disposition des communes du service voirie à compter du 1% janvier
2023:
46 Main d'œuvre, Unité 2023 TTC
Véhicules et matériel (hors main d'œuvre),
Prestations (hors main d'œuvre)
Main-d'œuvre heure h 25,00 €
camion 19 T {sans conducteur) heure h 38,50 €
camion 10 T {sans conducteur) heure h 33,00 €
camion 26 T (sans conducteur) Heure h 70,00 €
fourgon (sans conducteur) heure h 9,50 €
point à temps (sans opérateur) heure h 66,00 €
pelle 60 cv (sans conducteur) heure h 55,00 €
élévateur {sans conducteur) heure h 27,50 €
rouleau compacteur porté (sans conducteur) heure h 25,00 €
tronçonneuse (sans opérateur) heure h 8,50 €
dame vibrante {sans opérateur) heure h 5,50 €
scie à sol (sans opérateur) heure h 5,50 €
marqueuse routière (sans opérateur) heure h 15,00 €
balayeuse aspiratrice (sans conducteur) heure h 60,50 €
aspiratrice à feuilles (sans opérateur) heure h 5,50 €
laveuse de voirie (sans opérateur) Heure h 60,50 €
tracteur + épareuse ou roto faucheuse (sans conducteur) heure h 38,50€
véhicule léger (sans conducteur) heure h 2,20 €
Les fournitures relatives aux prestations effectuées seront refacturées selon le coût exact pour le compte du
Grand Dax, D'ADOPTER les tarifs suivants de mise à disposition des moyens d'études et de maîtrise d'œuvre
technique du Grand Dax aux communes pour des interventions hors transfert de compétences à compter du
1% janvier 2023.
2023 TTC
par heure
Technicien Voirie 33.00 €
Surveillant de travaux Voirie 22.00 €
Dessinateur Projeteur 22.00 €
Secrétariat 22.00 €
D'ADOPTER les tarifs majorés suivants pour les travaux de remise en état du domaine public réalisés par les
équipes du service voirie aux frais et risques de tiers privés (non applicable aux communes du Grand Dax)
pour raison de sécurité ou de malfaçons, à compter du 1° janvier 2023 :
Main d'œuvre, Unité 2023 TTC
Véhicules et matériel (hors main d'œuvre),
Prestations (hors main d'œuvre)
Main-d'œuvre heure h 50,00 €
camion 19 T {sans conducteur) heure h 77,00 €
camion 10 T (sans conducteur) heure h 66,00 €
Camion 26 T (sans conducteur) Heure h 140,00 €
fourgon (sans conducteur) heure h 19,00 €
point à temps (sans opérateur) heure h 132,00 €
pelle 60 cv (sans conducteur) heure h 110,00 €
élévateur {sans conducteur) heure h 55,00 €
rouleau compacteur porté (sans conducteur) heure h 50,00 €
tronçonneuse (sans opérateur) heure h 17,00 €
dame vibrante (sans opérateur) heure h 41,00 €
scie à sol (sans opérateur) heure h 11,00 €
marqueuse routière (sans opérateur) heure h 30,00 €
balayeuse aspiratrice {sans conducteur) heure h 121,00 €
aspiratrice à feuilles (sans opérateur) heure h 11,00 €
laveuse de voirie (sans opérateur) Heure h 121,00 €
tracteur + épareuse ou roto faucheuse (sans conducteur) heure h 77,00 €
véhicule léger (sans conducteur) heure h 4,40 €
AT Les fournitures relatives aux prestations effectuées seront refacturées selon le coût exact pour le compte du
Grand Dax.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
POINT 8 : AMENAGEMENT, URBANISME, EAU
OBJET : AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE : VENTE PARCELLE CADASTREE SECTION AL
N°53 APPARTENANT A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président : Merci Monsieur le Président.
Allez, on y va ! L'Agglomération vend des terrains qu'elle avait en portage pour le compte des communes afin
de favoriser leur projet d'aménagement. Concernant la commune de Herm, il s'agit de vendre à la commune
une parcelle située en entrée de bourg, pour réaliser un projet de lotissement communal d'une superficie de
2,9 hectares. La commune de Herr avait ce projet de lotissement et souhaite offrir notamment aux jeunes
Hermois une possibilité de se loger sur la commune. Prix de vente, 334 064,20 € net de taxes, y-a-t-il des
remarques ? des questions ? des reproches ?
H est proposé au Conseil, D'APPROUVER la vente de la parcelle cadastrée sections AL n°53 d'une
contenance de 29 908 m° située à Herm, appartenant à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, à la
commune de Herm au prix de 334 064,20 € net de taxes, D'AUTORISER Monsieur le Président du Grand Dax
à signer tous documents et actes notariés nécessaires à la vente de la parcelle cadastrée section AL n°53, les
frais inhérents à la présente cession étant à la charge de l'acquéreur.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: MODIFICATION PORTANT SUR L'OBJET SOCIAL DE LA SATEL (SOCIETE D'AMENAGEMENT DES
TERRITOIRES ET D'EQUIPEMENT DES LANDES)
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président: La SATEL (Société d'Aménagement des Territoires et
d'Equipement des Landes) est une Société d'Economie Mixte (SEM) dont le capital de 2,5 millions d'euros est
principalement détenu par le Conseil Départemental des Landes (à hauteur de 66%). Le Grand Dax est un des
actionnaires minoritaires avec 1000 actions représentant 1,14% des parts.
Les derniers statuts de la SATEL en vigueur datent de 2015 mais doivent être mis à jour pour ce qui concerne
« l'objet social » détaillé à l’article 3. Le nouveau texte est présenté dans la délibération.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, l'accord
du représentant d'une collectivité sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou
sur les structures des organes dirigeants d'une SEM, ne peut intervenir sans une délibération préalable de son
assemblée délibérante, approuvant cette modification.
I est proposé au Conseil, D'APPROUVER le projet de modification de l'article 3 des statuts de la SATEL
dont la collectivité est actionnaire, selon les modalités suivantes :
Ilest proposé au Conseil Communautaire d'approuver la modification de l'objet social figurant au statut de la
SATEL. Notre Conseil communautaire ayant désigné comme son représentant au conseil d'administration de la SATEL, le prochain Conseil communautaire devra explicitement m'autoriser à voter en faveur des
48 résolutions concrétisant cette modification statutaire lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire de la SATEL.
Ancienne rédaction :
La société a pour objet :
- d'étudier et de réaliser, pour son compte et pour le compte d'autrui et notamment des collectivités locales
et de leurs établissements publics toutes opérations d'aménagement urbain, rural ou touristique,
d'équipement économique ou industriel, de construction ou de restauration d'immeubles notamment ceux
pouvant bénéficier de financements aidés par l'Etat, de création de quartiers nouveaux, qu'ils soient
résidentiels ou d'activités,
- d'apporter son concours aux Collectivités locales et à leurs organismes pour toutes les opérations qui lui
seraient confiées en application de la législation en vigueur,
- d'assurer, en tant que de besoin, la vente, la location, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous
moyens des immeubles construits et des ouvrages et équipements réalisés.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa
réalisation.
Nouvelle rédaction :
La société a pour objet :
e d'étudier et/ou de réaliser, pour son compte et pour le compte d'autrui et notamment des collectivités
locales et de leurs établissements publics toutes opérations :
od'aménagement du territoire, urbain, rural où touristique, visant à l'amélioration du cadre de vie, à la
revitalisation et l'attractivité des cœurs de villes,
od'équipement rural, économique, industriel où public,
ode construction ou de réhabilitation d'immeubles notamment ceux pouvant bénéficier de financements
aidés par l'Etat,
ode création de quartiers nouveaux, qu'ils soient résidentiels ou d'activités,
oliées à la gestion des espaces boisés départementaux et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels
périurbains
e d'apporter son assistance technique et son concours aux collectivités locales et à leurs organismes pour
toutes les opérations qui lui seraient confiées en application de la législation en vigueur,
e d'assurer, en tant que de besoin, la vente, la location, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous
moyens des immeubles construits et des ouvrages et équipements réalisés ou à réhabiliter.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa
réalisation.
D'AUTORISER son représentant à voter en faveur de la ou les résolutions concrétisant cette modification
statutaire, lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire de la SATEL, et le dote de tous pouvoirs à
cet effet.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: ACCORD POUR LA SIGNATURE DU PACTE D'ACTIONNAIRES DE LA SATEL (SOCIETE
D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET D'EQUIPEMENT DES LANDES)
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président: Le conseil d'administration de la SATEL, qui s'est réuni le 17
juin 2022 propose de mettre en place un pacte d'actionnaires afin d'organiser les conditions de la
coopération entre les différents actionnaires au sein de la Société et définir les droits et obligations de chacun.
C'est la Caisse des Dépôts et Consignations qui a proposé à la SATEL de mettre en place ce pacte
d'actionnaires afin d'assurer la transparence de sa gouvernance. La Caisse des Dépôts et Consignations est en
49 effet actionnaire au capital de la SATEL à hauteur de 16% (ce qui représente plus de 400 000 €) et actionnaire
à hauteur de 700 000 € de la nouvelle foncière Vitalandes (qui est une filiale de la SATEL).
En résumé, ce pacte d'actionnaires va dans le bon sens, il offre plus de transparence à tous les actionnaires
pour mieux suivre l’activité de la SATEL et ses filiales.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le pacte d'actionnaires, D'AUTORISER Monsieur Philippe Castel,
ge Vice-Président, à signer le pacte d'actionnaires de la SATEL et tout document s'y rapportant.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: EAU ET ASSAINISSEMENT: MODIFICATION DES STATUTS MODIFIANT LE NOMBRE DE
REPRESENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D'EXPLOITATION DES REGIES INTERCOMMUNALES D'EAU
POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU GRAND DAX
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-Président : Le conseil d'agglomération avait délibéré le 30/09/2020 afin de
désigner des représentants au sein du conseil d'exploitation des régies intercommunales d'eau potable et
d'assainissement du Grand Dax.
Les communes de Tercis les Bains, Oeyreluy et de Narrosse souhaitent intégrer au 01/01/2023 les régies
intercommunales d’eau potable et d'assainissement du Grand Dax.
La composition du conseil d'exploitation doit être révisée, notamment en cas de modification du périmètre
de compétences de la régie par application de l'article 4 des statuts.
H est proposé de modifier les statuts des régies intercommunales d'eau potable et d'assainissement du Grand
Dax, et notamment leur article 8, afin de modifier le nombre de représentants de la Communauté
d'agglomération au sein du conseil d'exploitation. Le nombre de représentants passera de 7 à 13 (11 élus + 2
représentants d'association soit 13).
il est proposé au Conseil, D'APPROUVER les statuts modifiés de la régie intercommunale de
l'assainissement ainsi que ceux de la régie intercommunale de l'eau potable, annexés à la présente
délibération.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: EAU ET ASSAINISSEMENT: DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU CONSEIL
D'EXPLOITATION DES REGIES INTERCOMMUNALES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-Président: il convient donc, compte tenu de la modification de la
composition du Conseil d'exploitation, de procéder à de nouvelles désignations,
Considérant les candidatures de :
1- Philippe CASTEL
2- Martine DEDIEU
3- Martine ERIDIA
4- Maryiène HENAULT
5- Martine LABARCHEDE
6- Florence PEYSALLE
7- Guillaume LAUSSU
8- Gérard LE BAIL
9- Philippe DELMON
10- Hikmat CHAHINE
11- Philippe LAFFITTE
12- Léa GOUTAUDIER représentant le CPIE Seignanx Adour
13- Guy MARHEIN représentant UFC QUE CHOISIR
50 Tous les maires des communes qui adhèrent sont présents au Conseil.
H est proposé au Conseil, D'ABROGER la délibération n°122-2020 en date du 30/09/2020 relative à la
désignation des représentants au sein du Conseil d'exploitation, DE DESIGNER les représentants de la
Communauté d'agglomération au sein du Conseil d'exploitation unique de la régie intercommunale de l'eau
potable et de la régie intercommunale de l'assainissement :
Monsieur Julien DUBOIS, Président : est-ce-que quelqu'un s'oppose à ce que nous votions avec les boitiers
électroniques ? non
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET : EAU ET ASSAINISSEMENT : TARIFS 2023 EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON
COLLECTIF, ANALYSES DE LABORATOIRE, PLUVIAL
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-Président : Le conseil communautaire est amené à fixer les tarifs appliqués
par le service public de l'eau du Grand Dax.
Des efforts importants sont consentis, depuis plusieurs années, pour rationaliser et réduire les charges de
fonctionnement des budgets annexes eau et assainissement.
Cependant la conjoncture actuelle, la hausse très importante du coût de l'énergie et des matériaux rendent
nécessaire une modification des tarifs appliqués,
Ilest notamment proposé pour l'exercice 2023, de ne pas augmenter les tarifs assainissement et d'augmenter
les tarifs eau potable de 6%. Cela correspond à une hausse de 1.73% pour l'usager, sur une facture de 120m°
d'eau assainie.
H est proposé au Conseil, D'APPROUVER les tarifs du service public de l'eau du Grand Dax, présentés dans
le tableau ci-annexé, qui seront applicables à compter du 1° janvier 2023.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: Reversement de la subvention schéma directeur de gestion des eaux pluviales a la commune
de Oeyreluy.
Monsieur Julien DUBOIS, Président: Monsieur le Maire a attendu cette délibération avec impatience. Il est
resté jusqu'au bout du coup, c'est pour ça qu'on l'a mise un peu loin celle-là, on était sûr de garder Philippe !
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-Président : Des travaux ont été menés par la commune de Oeyreluy pour
son schéma directeur de gestion des eaux pluviales, la commune de Oeyreluy avait réceptionné un arrêté
d'attribution de subvention en 2017 par l'agence de l'eau pour la réalisation de ces travaux.
Ces travaux se sont clôturés en 2022.
La compétence eaux pluviales a été transférée à la communauté d'agglomération du Grand Dax au
01/01/2020, c'est donc la communauté qui a perçue la subvention cette année.
La charge ayant été portée par la commune de Oeyreluy,
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le reversement de la subvention perçue, concernant le schéma
directeur de gestion des eaux pluviales, à la commune de Oeyreluy pour un montant de 7731.50€,
Monsieur Julien DUBOIS, Président, c'est une subvention que l'Agglo avait touché alors que
c'est la commune qui avait fait les dépenses.
Monsieur le Président met au vote.
Voté à l'unanimité
51 OBJET: OPERATIONS DE TRANSFERT DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION PAR LE SYDEC
DES COMMUNES DE OEYRELUY ET DE TERCIS LES BAINS
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-Président : Les communes de Tercis-les-Bains et de Oeyreluy ont manifesté leur souhait de voir le Grand Dax se retirer du SYDEC pour être rattachées directement au service public de l'eau du Grand Dax sur leur territoire.
Après plusieurs échanges, les parties ont élaboré un pratocole d'accord relatif au retrait du SYDEC de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, pour les compétences eau potable et assainissement, aucun
personnel du SYDEC ne sera repris vers les services publics de l'eau et d'assainissement du Grand Dax. Y-a-t-il
des questions ?
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président :
Non, c'est juste une précision, étant administrateur du SYDEC puis référent au Comité Territorial du Grand
Dax, je ne prendrai pas part au vote.
Monsieur Julien DUBOIS, Vice-président: Merci, donc, c'est un choix de Julien puisqu'il n'y a pas
d'incompatibilité juridique. Tu aurais pu prendre part au vote. D'autres questions, non.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la reprise en régie du service public d'eau potable sur le territoire
des communes de Oeyreluy et de Tercis-les-Bains, au sein de la Régie intercommunale d'eau potable du
Grand Dax, D'APPROUVER la reprise en régie du service public d'assainissement collectif et non collectif sur
le territoire des communes de Oeyreluy et de Tercis-les-Bains, au sein de la Régie intercommunale
d'assainissement du Grand Dax, D'APPROUVER le protocole d'accord relatif au retrait du SYDEC de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour les compétences eau potable et assainissement sur le
territoire des communes de Oevyreluy et de Tercis-les-Bains, D'AUTORISER le Président à signer ledit
protocole et à procéder aux différentes opérations prévues par le protocole, telles que la remise des biens et
documents, la reprise des immobilisations patrimoniales, des emprunts, du personnel, des comptes de tiers et
de résultats et de la facturation des abonnés, afin d'assurer la continuité du service lors de sa reprise en régie
au 1% janvier 2023, et notamment signer à cet effet les procès-verbaux de remise des biens annexés à la
présente délibération ainsi que tout document où avenant relatif à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
M. Julien BAZUS ne prend pas part au vote.
Voté à la majorité des votants
POINT 9 : MOTIONS
OBJET : MOTION « FINANCES LOCALES EN DANGER >
Monsieur Julien DUBOIS, Président: Comme l'ordre du jour n'était pas assez dense, je vous propose
d'aborder 2 motions, l'une concerne les finances locales des collectivités, on en à parlé. Puisque beaucoup
d'entre nous, constatons une hausse des coûts de fonctionnement, des charges de fonctionnements liées
notamment à l'augmentation du prix de l'énergie, mais aussi l'augmentation du point d'indice pour nos
agents et de ce point de vue-là, nous souhaitons alerter les autorités compétentes sur ces difficultés à
boucler les budgets avec des propositions de recettes supplémentaires pour les différentes collectivités.
Notamment la mise en place d'un bouclier tarifaire énergétique. Il est donc demandé au Conseil d'approuver
la présente motion visant à ce que les communes et intercommunalités conservent une capacité à agir à
hauteur de leur responsabilité et de communiquer au Ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle la présente motion.
Y-a-t-il des questions ?
52 Madame Sylvie PEDUCASSE, Vice-présidente: Pas de questions, simplement un complément et une
remarque, bien entendu, c'est une motion que j'approuverai. Même si je pense qu'on pouvait encore aller
plus loin dans la demande adressée à l'État. Ne serait-ce que 2 exemples, comme j'avais pu l'évoquer à
l'occasion du vote pour la LGV. Plutôt que de faire peser des coups sur les collectivités locales, il serait peut-
être pertinent d'aller chercher des leviers fiscaux que l'on a abandonné comme par exemple l'impôt sur la
grande fortune pour pouvoir financer les investissements. Également, eu égard aux derniers éléments dont
nous avons eu connaissance par rapport à la question énergétique, si l'Etat pouvait reconstituer un vrai
service public de de l'énergie qui entretient ces infrastructures, nous ne serions pas confrontés comme on
nous l'annonce cet hiver, à des coupures d'électricité qui pourraient nous amener à fermer ponctuellement
nos écoles, ce qui est quand même dramatique.
Monsieur Julien DUBOIS, Président: Pas sûr qu'on soit d'accord sur toutes les causes, mais en tout cas on
est d'accord sur le constat de la situation.
H est proposé au Conseil, D'APPROUVER la présente motion visant à ce que les communes et
intercommunalités conservent une capacité à agir à la hauteur de leurs responsabilités
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET : MOTION ZERO ARTIFICIALISATION NETTE (ZAN)
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Une autre motion qui concerne la loi Zéro Artificialisation Nette, dite »
loi ZAN », qui vous le savez, a pour objectif de réduire l'artificialisation des sols et des zones constructibles à
une échéance prochaine, ce qui va avoir des conséquences sur les PLUÏ de chaque collectivité qui les gère comme notre Communauté d'Agglomération. Le but de cette motion est d'y voir plus clair sur les objectifs qui sont fixés dans cette loi, et aussi de prendre en compte la territorialisation des problématiques, sachant que bien évidemment, des zones comme celles qu'on peut trouver dans notre Communauté d'Agglomération, de notre point de vue, ne peuvent pas être traitées comme d'autres zones de Métropoles ou d'autres régions de France qui ont été beaucoup plus urbanisées. Et de ce point de vue-là, il est important qu'au niveau des SRADDETT, et puisque c'est au niveau de la Région que ces arbitrages sont en train d'être effectués dans un contexte national, nous puissions voir nos demandes prises en compte. J'ai donc demandé au Conseil d'approuver la présente motion relative au ZAN et de communiquer au Ministre, cette fois-ci de la transition écologique la présente motion.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Une autre motion qui concerne la loi Zéro Artificialisation Nette, dite »
loi ZAN », qui vous le savez, a pour objectif de réduire l'artificialisation des sols et des zones constructibles à
une échéance prochaine, ce qui va avoir des conséquences sur les PLUI de chaque collectivité qui les gèrent
comme notre Communauté d'Agglomération. Le but de cette motion est d'y voir plus clair sur les objectifs
qui sont fixés dans cette loi, et aussi de prendre en compte la territorialisation des problématiques, sachant
que bien évidemment, des zones comme celles qu'on peut trouver dans notre Communauté
d'Agglomération, de notre point de vue, ne peuvent pas être traitées comme d'autres zones de Métropoles
ou d'autres régions de France qui ont été beaucoup plus urbanisées. Et de ce point de vue-là, il est important
qu'au niveau des SRADDETT, et puisque c'est au niveau de la Région que ces arbitrages sont en train d'être
effectués dans un contexte national, nous puissions voir nos demandes prises en compte. J'ai donc demandé
au Conseil d'approuver la présente motion relative au ZAN et de communiquer au Ministre, cette fois-ci de la
transition écologique la présente motion.
Des questions ? Oui, Alain GODOT,
53 Monsieur Alain GODOT, conseiller communautaire: C'est seulement que moi je m'abstiendrai de voter
cette motion parce qu'en fait, il y a toujours des raisons de continuer à artificialiser les sols. y a toujours de
bonnes raisons donc je pense que je ne suis pas d'accord avec cette motion.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Voilà, ça c'est vraiment une position qu'il faut tenir à nos administrés
quand ils viennent nous demander pourquoi une zone aujourd'hui inscrite en 2AU prête à être urbanisée, ne
pourra plus l'être dans l'avenir, puisque c'est ça la question, ce n'est pas uniquement sur des parcelles
agricoles où naturelles qui ne deviendront pas, on le sait, constructibles, ce sont des zones qui avaient été
identifiées pour être urbanisées dans un temps et qui le seront plus.
Oui, mais je ne dis pas que ce sont les propos que tu as tenu, c'est ton libre-arbitre, mais il faudrait être
capable de le tenir devant les personnes propriétaires de ces terrains qui ont des projets dessus. Je dis ça
pour en avoir parlé avec beaucoup de Maires de cette collectivité qui sont confrontés à cette demande
presque de manière quotidienne.
Oui, Julien BAZUS,
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président : Oui, peut-être une précision. Je prends un petit peu ma casquette
de conseiller régional également puisqu'on parle du SRADDET qui est porté par la Région, une Région qui
accompagne grandement notre territoire. On à eu l'occasion de le dire avec les entreprises de la formation, le
thermalisme, la transition écologique bien évidemment et à travers le SRADDET, elle applique la même
méthode, celle de la territorialisation. C'est-à-dire pas d'application uniforme, mais au contraire, travailler
avec les acteurs locaux pour avoir une approche différenciée prenant en compte l'historique, le passé, les
besoins également sur les territoires car nous ne sommes pas tous égaux vis-à-vis de l'urbanisation et des
besoins de nos concitoyens, tout en maintenant, quand même ce cap de transition écologique forte
notamment portée à travers NEO TERRA, la Région Nouvelle Aquitaine qui travaille avec les autres Régions
de France, également à l'échelle nationale pour voir comment appliquer au mieux, sans faire de casse, ce zéro
artificialisation nette.
Et pourquoi pas mutualiser également à l'échelle nationale, les artificialisations liées à des projets d'envergure
nationale type la LGV voilà, mais c'est vraiment une approche avec les acteurs locaux et une approche
différente, une différenciation locale pour répondre à tous les besoins. Ce n'est pas évident.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Oui, parce qu'il faut dire où on en est. Toutes les actions de la région
sont vertueuses, mais on en est à 54% de diminution aujourd'hui, dans les discussions, qui sont à l'heure où
nous parlons, en cours. Donc ia loi, c'est 5 ans, on est à 54 avec effectivement la prise en compte des projets
nationaux. Donc il y a encore du chemin à faire pour enfin, en tout cas, pour ceux qui le considèrent, pas
comme Alain, il faut qu'on puisse un peu plus construire dans les zones qui n'ont pas été urbanisées comme
d'autres, on peut parler des Métropoles, du Sud-Est où de la Région Parisienne, chère à notre nouveau DGS.
ll est proposé au Conseil, D'APPROUVER la présente motion relative au Zéro Artificialisation nette (ZAN)
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
La séance est levée à 21H25
La Secrétaire Le Président
Guylaine DUTOYA