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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 240522 PV signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
1
PROCES VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 22 MAI 2024
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 22 mai à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 16 mai 2024, se sont réunis en séance ordinaire,
au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au
conseil 57 Date de la
convocation :
16 mai 2024 Nombre de présents 45
Nombre de pouvoirs 12 Date de publication :
28 mai 2024 Suffrages exprimés 57
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS,
Mme Martine DEDIEU, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON,
M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA,
M. Julien RELAUX, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU,
M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, M. Jean SOUBLIN,
Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE,
M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE,
M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU,
Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT,
Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE,
M. Philippe DELMON, Mme Chantal DARTIGUENAVE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU,
M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE,
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES,
M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT,
Mme Martine LABARCHEDE donne pouvoir à M. Amine BENALIA-BROUCH,
Mme Florence PEYSALLE donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
M. Yves LOUME donne pouvoir à Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI,
Mme Gloria DORVAL donne pouvoir à M. Serge POMAREZ,
Mme Sophie IRIGOYEN donne pouvoir à M. Jean SOUBLIN,
M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE,
Mme Chantal FRAYSSE donne pouvoir à M. Philippe LAFFITTE,
M. Alain GODOT donne pouvoir à M. André HUMEAU,
M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA.
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE,
Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Gérard LE BAIL,
Mme Chantal FRAYSSE, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE, M. Bernard LANGOUANERE.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. 2
ORDRE DU JOUR
Approbation du P.V. de la séance du 03/04/2024,
Information sur l’exercice de délégation de compétences du Conseil au Président,
Politique de l’eau :
1 - Projet BERDOT : nature du projet, coût et montage financier
Administration générale :
2 - Non maintien d’une Conseillère déléguée dans ses fonctions
3 - Modification du nombre de conseillers communautaires délégués et de la composition du Bureau
4 - Modification des indemnités des élus
5 - Acquisition de bureaux et délégation de portage – Programme « Confluences/Connexions » -
Avenue de la Gare à Dax
6 - Commission Consultative des Services Publics Locaux - Modification des membresreprésentant les
associations
7 - Modification des statuts du PETR - Pays ALO
Ressources humaines :
8 - Plan d’action égalité professionnelle femmes hommes 2024 – 2026
9 - Mise à jour du tableau des effectifs
10 - Versement de la subvention de fonctionnement 2024 au Comité d’Action Sociale du Grand Dax
Développement durable, environnement :
12 - Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets
13 - Fonds De Concours rénovation énergétique pour l'éclairage de la mairie d'Yzosse
14 - Fonds De Concours rénovation énergétique pour le changement des menuiseries du local de la
pétanque à Saint-Vincent-de-Paul
Finances :
15 - Approbation des comptes de gestion de l'exercice 202316 - Vote des comptes administratifs 2023
17 - Affectation définitive des résultats 2023
18 - Fonds De Concours pour l’investissement des communes rurales - École maternelle de Saugnac-et-
Cambran
Développement économique :
19 – Pôle économique de Téthieu vente lot 11 à la SARL TJ Carrelage
Commande publique :
20 - Achat de produits d’entretien : constitution d'un groupement decommandes
21 - Convention d'adhésion à la centrale d’achats du RESAH
22 - Convention de partenariat avec l’UGAP définissant les conditions de recours à la centrale d’achats
Voirie :
23 - Convention de partenariat pour l’échange de moyens techniques et humains dans le domaine
de la propreté dans le cadre des fêtes de Dax
24 - Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre le Grand Dax et la commune deTercis-les-Bains
Aménagement :
25 - Prolongation de la durée de la phase de concertation de la procédure de modification n°2 du PLUI-H du
Grand Dax
26 - Service commun ADS - Mission suivi de la conformité des travaux et gestion des infractions
d'urbanisme pour le compte des communes - Tarifs applicables 3
Enseignement supérieur et très haut débit :
27 - Aménagement numérique du territoire en matière de réseaux de communications électroniques –
Avenant n°13 à la convention de délégation de service public pour l’établissement et l’exploitation du réseau
de communications électroniques à haut et très haut débit.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : je remercie Mme SAHORES, notre trésorière, pour sa présence puisque
nous approuverons les comptes de gestion qui approuveront les comptes administratifs.
Vous avez répondu favorablement à notre invitation et nous vous en remercions.
Madame Guylaine DUTOYA, Secrétaire de séance, procède à l’appel et fait part des pouvoirs.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Vous avez aussi été destinataires des actes pris en vertu
des délégations qui me sont confiées, est-ce-que ces actes amènent des observations, des questions ?
Oui, Thierry BOURDILLAS.
Monsieur Thierry BOURDILLAS, Conseiller communautaire : Oui, j'ai une question parce que j'ai dû rater
quelque chose, au sujet des décisions dans le cadre du programme d'intérêt général, je n'ai pas révisé, je ne
me rappelle plus ou je ne sais pas du tout ce que c'est, c'est le dernier point.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Le PIG, c'est l'ensemble des aides à la rénovation de biens immobiliers
dans les différentes communes de l'Agglo, et cela date du début du mandat au moins. Rien de neuf, ce sont
les aides qui continuent à être versées.
Monsieur Thierry BOURDILLAS, Conseiller communautaire : Merci.
APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 3 avril 2024
Monsieur Julien DUBOIS, Président : vous avez été destinataire du procès-verbal de la séance
du mercredi 3 avril, y-a-t-il des observations ? Non.
Voté à l’unanimité.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : je vous précise avant de passer au premier point de l'ordre du jour
de ce conseil, que la délibération numéro 6, qui concernait une subvention exceptionnelle à verser au
« Saint-Paul Sport Rugby » a été retirée de l'ordre du jour, puisqu'elle n'a plus d'utilité. On peut y revenir
si vous le souhaitez.
POLITIQUE DE L’EAU
POINT 1/ OBJET : PROJET BERDOT : NATURE DU PROJET, COÛT ET MONTAGE FINANCIER
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-Président : Le Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) qui s'est déroulé
entre 2014 et 2019 avait pour but d’établir les actions visant à atteindre la conformité du système de collecte
et de traitement des eaux usées. Un des enjeux prioritaires du SDA est la création d’un poste de relevage,
couplé à un bassin tampon d’une capacité de 5 000 m3. Ces travaux ont pour objectifs la mise en conformité,
en collecte par temps de pluie, du système d’assainissement ainsi que la réduction de la vulnérabilité
aux crues de l’Adour. La création du poste de relevage et du bassin permettra de réduire les rejets et donc
leurs impacts au niveau des milieux récepteurs naturels (ruisseau de la Pedouille, étang de l’Estey et Adour).
Le montant total du projet est estimé à 9 900 000 € HT. Ce projet d’envergure, de rayonnement
communautaire traitera les eaux de Yzosse, Narrosse, Seyresse, Candresse, St Pandelon, Bénesse-les-Dax, et 4
Dax. Le Service Public de l’eau du Grand Dax s’est donc rapproché de l’Agence de l’eau Adour-Garonne,
organisme financeur, afin d’obtenir des aides financières.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER la convention d’attribution d’aide n°REG-2024-00380 auprès
de l’Agence de l’eau Adour-Garonne.
Cette convention comprend 2 volets :
Aide n° AID-2024-00533 - Réalisation des réseaux associés au bassin de stockage.
Création d'une canalisation de transfert entre les postes Berdot 1 et Berdot 2.
Création d'une canalisation de rejet vers l'Adour.
Forme et montant de l’aide (aide n°AID-2024-00533)
Montant de l’opération : 3.038.950 € HT
Montant éligible : 3.038.950 € HT
Assiette instruction retenue : 3.038.950 € HT
Subvention - Taux : 10 % - Montant aide : 303.895 €
Avance remboursable - Taux : 30 % - Montant aide : 911.685 €
Prêt sur 20 ans avec un différé de 3 an(s)
L’avance remboursable (emprunt) et la subvention seront réparties comme suit :
49% Budget assainissement, 21% Budget pluvial, 30% Budget principal agglomération PREVEN
• Aide n° AID-2024-00532 - Réalisation d'un bassin d'orage et d'un poste de refoulement
Création d'un bassin d'orage de 5 000 m3 et d'un poste de relèvement de 5000 m3/h.
Forme et montant de l’aide (aide n°AID-2024-00532)
Montant de l’opération : 5.768.912 € HT
Montant éligible : 5.768.912 € HT
Assiette instruction retenue 5.768.912 € HT
Subvention - Taux : 10 % - Montant aide : 576.892 €
Avance remboursable - Taux : 30 % - Montant aide : 1.730.674 €
Prêt sur 20 ans avec un différé de 3 an(s)
L’avance remboursable (emprunt) et la subvention seront réparties comme suit :
49% Budget assainissement, 21% Budget pluvial, 30% Budget principal agglomération PREVEN
Les avances remboursables sont consenties à taux 0.
M. Alain BERGERAS, Conseiller communautaire : Oui, j'ai une question par rapport à la subvention
assainissement. Sachant qu'il y a des communes qui n'ont pas donné la compétence assainissement à l'O de
l’Agglo et qui sont restées au SYDEC, est-ce qu'ils participent aussi au paiement de ce bassin ?
M. Philippe CASTEL, Vice-président : Oui, c’est l’intérêt communautaire
M. Alain BERGERAS, Conseiller communautaire : Donc on paye deux fois, on paye pour le SYDEC,
on paye pour l’O de l’Agglo.
On n'a pas donné la compétence assainissement à l’O de l’Agglo, on l'a donnée au SYDEC.
M. Philippe CASTEL, Vice-président : L’eau pluviale ? 5
M. Alain BERGERAS, Conseiller communautaire : Le pluvial, oui mais l’assainissement, non.
Mme Guylaine DUTOYA, Vice-présidente : Nous avons été contraints de prendre cette compétence au
mandat. Nous n’avions rien demandé et n’avons pas réussi à nous mettre tous en « régie ». Mais
l'Agglomération avance avec ce qu'elle a. J'entends ce que tu veux dire. Mais ça me semble être dans le
fonctionnement, logique.
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Juste pour répondre à la question d'Alain BERGERAS, normalement, le
budget d'assainissement concerne les personnes, les communes qui sont concernées par ce budget
d'assainissement, je parle en tant que finances.
Si les autres communes veulent participer ou pas, c'est un autre sujet. Aujourd'hui, le budget d'assainissement,
c'est le budget qui concerne les 5 communes qui constituent l'O de l’Agglo. D’un point de vue financier, c'est
clair. Après, avec le SYDEC, il y a parfois des échanges parce que dans certains endroits, il y a l'eau pluviale,
l’assainissement. Mais ça, c'est quelque chose qu'il faut clarifier.
M. Julien DUBOIS, Président : Ce qu'il faut comprendre, c'est que c'est le Service Public de l'O de l’Agglo qui
va assumer cet investissement grâce à ses recettes et notamment, à ce qu'elle facture sur les factures d'eau et
d'assainissement, à ses usagers à elle.
Donc, Saugnac-et-Cambran qui est au SYDEC ne participe pas puisque c'est le Service Public de l’O de l’Agglo
qui finance cet investissement. On parle de l'assainissement pour toutes les autres compétences. Le pluvial a
été transféré ; On est d'accord, il concerne tout le monde. Et la GEMAPI, puisqu'il y a une partie GEMAPI sur ce
dossier qui permet de mieux lutter contre les inondations. C'est financé par la taxe GEMAPI. Pour
l'assainissement, c'est bien l'O de l’Agglo, le SPE, qui va financer cette partie de l'investissement, ce qui est
normal. Ça veut dire que les usagers du SYDEC ne participent pas à ce financement.
M. Julien BAZUS, Conseiller communautaire : On souscrit au raisonnement et ça met en avant également
l'utilisation de la GEMAPI. Moi, je n'ai rien contre le fait qu'on utilise la GEMAPI pour ce type de projet, mais ça
veut dire que dans le cadre d'autres projets, je rejoins la réflexion de Guylaine DUTOYA, il faudrait pouvoir la
mobiliser. Je pense aux points de relevage qui sont en bordure d'un certain ruisseau, comme Cabanes,
Poustagnac à Saint-Paul-lès-Dax, sous le lac de Christus ou en bord de ruisseau potentiellement inondable
au sud de l’ADOUR.
M. Julien DUBOIS, Président : Il faut bien comprendre que la GEMAPI répond à un plan d'investissement qui
est dans le PAPI dont fait partie ce poste-là et toute la liaison jusqu'à l’ADOUR qui permet d'évacuer les eaux,
notamment pluviales, dans l’Adour et non pas dans d'autres exutoires. Il faut que ces équipements soient
reconnus comme système de protection et d'endiguement au titre du PAPI et pour pouvoir bénéficier des
cofinancements à peu près à 50% de l'État. Donc sur la GEMAPI, il y a aussi d'autres, mais s'il y a des sujets à
étudier, alors à priori ils l'ont été puisqu'on a fait le point en début de mandat et lorsqu'il fallait entériner
le PAPI, sur tous les systèmes de protection contre les inondations de l'Agglomération. Mais s'il y a des sujets à
regarder à nouveau, il faut bien évidemment les soumettre au service GEMAPI de l'Agglomération.
M. Christian BERTHOUX, Conseiller communautaire : Oui, j'aimerais quand même parler de clé
de répartition parce qu'à mon avis, c'est ce qui manque là-dessus. C'est-à-dire que si on se base sur
les subventions réparties, peut-être que le budget pluvial à 21% correspondrait à cette clé de répartition,
c'est-à-dire, payé en totalité par l'Agglomération, tandis que tout ce qui est budget d'assainissement, 49% et
budget principal 30%, devraient être uniquement pris en charge par l'O de l'Agglo, donc le service de l'eau et
d'assainissement de l'Agglomération. Les communes, contrairement à ce que tu viens de dire, devraient payer
l'ensemble de cette clé de répartition, ne devraient pas s'élever à plus de 21%. Si je me cale sur les subventions,
puisque là, on ne parle que de subventions. Je pense qu'à un moment donné, le retour sur les paiements,
ça va être à peu près la même perspective. 6
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Il y a trois budgets qui vont financer. Premièrement, c'est le budget
d'assainissement, parce qu'on va éliminer les eaux usées des communes concernées, qui sont intégrées dans le
cadre de la gestion des eaux usées, c'est-à-dire que ce sont les eaux usées des personnes concernées.
Ça, c'est le premier point. Concernant la GEMAPI, c'est le budget de GEMAPI qui rentre dans la clé de
répartition, qui est validée avec l'État. Cette partie-là va être payée dans le budget GEMAPI, dont une partie est
subventionnée par l'État, comme l'a signalé Julien à hauteur de 40%, parce que c'est 70-40 la répartition dans
le cadre de GEMAPI. Et le troisième budget, c'est le budget d'eau pluviale. Pour répondre à la question,
la GEMAPI concerne tous les habitants du Grand-Dax, qui participent à hauteur de 1,5M€ par an.
M. Christian BERTHOUX, Conseiller communautaire : À part qu'on attend toujours la clé de répartition entre
les réseaux d'assainissement pur et les réseaux d'eaux pluviales, parce qu'à un moment donné, il y a des
mélanges, et de ce côté-là, on attend toujours le calcul qui devrait être fait. Parce que quand on fait des
travaux communs, ce n’est pas la partie travaux qui est intéressante, c'est la partie financement derrière.
M. Julien DUBOIS, Président : C’est 70 – 30.
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : 70-30, c'est ce qui a été validé avec tous les syndicats ou opérateurs
qui participent sur les travaux en fonction du pluvial et du reste, et des compétences de chacun.
M. Philippe CASTEL, Vice-président : C'est ce qui se pratique partout. Donc là, on a l'avantage de pouvoir
mettre BERDOT 2 dans le système, puisqu'il fait partie de l’endiguement, moi je ne vois que des avantages.
On peut se poser des questions, pour l'instant, on va prendre les subventions, on va prendre les taux zéro.
M. Julien DUBOIS, Président : Et c'est la clé qui est appliquée là, mais il y a la GEMAPI qui vient dedans,
qui fait revoir la proportion de chacun, c'est ce qu'on disait tout à l'heure.
M. Serge POMAREZ, Conseiller communautaire : Une autre question sur ce dossier qui a trait
au financement également, je voudrais savoir la raison pour laquelle le remboursement d'emprunts réalisés
par l'Agglo est différé de 3 ans. Il y a une explication. Pouvez-vous me la donner ? Je ne comprends pas.
M. Julien DUBOIS, Président : C'est en fonction du plan de financement qui a été mis en place et
de la réalisation des travaux et des subventions, mais on pourra te dire précisément.
M. Philippe CASTEL, Vice-président : C'est une proposition de l'agence de l'eau, c'est tout.
M. Julien DUBOIS, Président : L'agence de l'eau souhaite ça, je suppose, c'est la règle.
M. Pierre STETIN, Conseiller communautaire : Oui, bonsoir chers collègues. Il me semble qu'on avait abordé
la création de ce bassin, juste pour bien connaître le lieu, est-ce que c'est le même lieu que vous aviez identifié
pour la création du futur skate-park de Dax ? C'est bien cet endroit-là ?
M. Julien DUBOIS, Président : La parcelle sera divisée en deux parties et une partie sera gardée en maîtrise
foncière de la ville de Dax pour y créer un autre équipement. Très certainement un skate-park, en effet.
L'autre côté sera d'ailleurs plus sympa sans doute et attrayant à décrire. Mais la partie qu'on vient d'évoquer
est, je le redis, hautement nécessaire pour tous les habitants de notre territoire.
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d'attribution d'aide REG-2024-00380 et
ses éventuels avenants et à procéder ultérieurement aux diverses opérations et démarches prévues
dans ladite convention.
Voté à la majorité
1 abstention
S’est abstenu : M. Jean-Marie ABADIE 7
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT 2/ OBJET : NON MAINTIEN D'UNE CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE DANS SES FONCTIONS
M Julien DUBOIS, Président expose : Il s'agit donc de Bérangère LASSOUQUE-SABOURAULT qui s'était vu
confier des compétences en tant que conseillère communautaire déléguée. Lors du vote du dernier budget,
Bérangère a décidé de ne pas le voter, sans m’en avoir informé au préalable, mais c'est surtout l'essence du
vote qui est importante dans le sujet que nous abordons, en cohérence avec les décisions qui avaient été
prises lors des derniers votes des membres de l'exécutif.
Il est proposé au Conseil, NE PAS MAINTENIR Madame Bérengère LASSOUQUE-SABOURAULT
dans ses fonctions de membre du bureau communautaire.
Mme Bérangère LASSOUQUE-SABOURAULT, conseillère déléguée : Oui, bonsoir Monsieur le Président,
bonsoir chers collègues. Tout d'abord, je tiens à remercier l'équipe de Valérie KERBIRIOU ici présente,
et Philippe CASTEL, avec qui j'ai eu beaucoup de bonheur à travailler sur les dossiers de dématérialisation,
de conformité. Un dossier très, très, très important aussi qui va être à regarder de près,
c'est celui du zéro artificialisation net, notamment pour les petites communes. Oui, j'ai fait partie
de ce Bureau. Vous me retirez aujourd'hui cette délégation, Monsieur le Président,
c'est votre décision. Vous avez instauré cette règle. Je me suis abstenue sur le vote du dernier budget. Je n'ai
pas voté contre. Je me suis abstenue. Les comptes rendus ont été donnés à chacun, chacun peut regarder si
ça l’intéresse les arguments que j'ai avancés. Vous partez du principe, Monsieur le Président, qu'à partir du
moment où on a des commissions pour s'exprimer, où on a un Bureau pour s'exprimer, la démocratie est
préservée et qu'une fois qu'on a dit ce qu'on avait à dire, on doit voter tel que vous avez demandé,
les différentes délibérations. Eh bien, je n'ai pas la même vision des choses que vous, croyez que j'en suis
désolée. On n'est pas dans une équipe de communes municipales. Vous n'êtes pas Gérard LE BAIL, oui il peut
avoir entièrement confiance en moi. On a un projet commun. On le met en place à Narrosse. Ici, nous
sommes dans une communauté d'Agglomération, c'est-à-dire que toutes les communes ici présentes
devraient être représentées et chacune participe à hauteur de ses moyens au financement des différents
projets que
nous avons décidé ensemble dans le projet de territoire, de mettre en place. Donc, si je ne suis pas d'accord
et si j'ai avancé des arguments, je trouve qu'au niveau de l'écologie, au niveau de la rénovation énergétique,
nous ne sommes pas assez ambitieux. Ça fait aussi partie du projet de territoire. Le projet de la Salle,
nous n'avons pas fini d'en parler, mais le projet de territoire, c'est quand même 74 fiches actions.
Donc, ce n'est pas parce qu'on en préfère certaines à d'autres, on ne pourra pas tout faire, bien évidemment.
Sur un mandat, on n'aura pas les finances pour, donc c'est le lieu de la démocratie et c'est le lieu
de cette institution, il me semble, pour pouvoir échanger à ce sujet de façon sereine et constructive et
sans être rejeté parce qu'on a osé émettre un avis différent.
M. Guillaume LAUSSU, conseiller communautaire : Merci Monsieur le Président. Bonsoir à tous. Moi, je
voudrais m'exprimer pour donner ma position de vote, que ce soit très clair aux oreilles de tout le monde.
Je voudrais rappeler, je pense que tout le monde en a bien conscience, qu'en début de mandat,
notre Président élu décide ou pas de confier certaines délégations pour agir en son nom à d'autres élus.
Ce qui a été le cas. Ces délégations, rien ne l'oblige à les accorder. S'il décide de le faire,
c'est qu'il a confiance en la personne à qui il donne cette délégation. Tout cela pour dire que, moi,
il me semble qu'il y a un mot qui est important à garder en mémoire, c'est la confiance, qui est au cœur de ce
processus. Quand quelqu'un vous accorde une délégation pour agir en votre nom, qui ne vote pas le budget
ou qui s'abstient, que vous avez préparé ensemble en Bureau, vous avez débattu, c'est que la confiance,
à mon avis, est trahie. Personnellement, je pense que, pour qu'une équipe fonctionne,
il faut qu'il y ait un minimum de confiance, de discipline, à respecter de la part de tous, sinon tout part à volo
comme on dit. Donc c'est la raison pour laquelle, moi, je voterai pour cette délibération. 8
M. Julien BAZUS, conseiller communautaire :: Je vais faire bref, parce que c'est la réplique de ce qu'on a
connu au mois de mai dernier. Je pense que c'est à nouveau un triste jour pour cette Agglomération. Nous
avons une pensée amicale, j'ai envie de dire, pour notre collègue Bérangère LASSOUQUE-SABOURAULT,
parce qu'elle a le courage de défendre une idée. Elle a le courage de porter la voix de ses habitants
dans ce qui est une communauté d'Agglomération et non pas une séance du Conseil municipal. Et je crois
qu'elle l’a très bien rappelé à l'instant.
C'est toujours une forme de tristesse d'en arriver à ce type de processus, parce que quand on est déléguée
comme Bérangère et d'autres, on est engagé au service des habitants et on travaille pour nos 20 communes
sans distinction aucune. Et je crois que cela a été le cas de Bérangère LASSOUQUE-SABOURAULT.
Avec son départ, nous croyons que c'est la disparition des dernières traces de gauche, également
dans ce Bureau de l'Agglomération. Une fois encore, je vois une tristesse dans un fonctionnement inadéquat
et déplorable de cette communauté d'Agglomération.
Monsieur le Président, vous m'écriviez il y a quelques jours un courrier dans lequel vous terminez en disant
que ce qui est important pour vous, c'est l'humain d'abord. Alors on s'est interrogé et dans un premier temps,
on s'est dit que vous voliez vers de nouveaux horizons. J'ai envie de dire que ce soir nous sommes un petit
peu rassurés, passez-moi l'expression, par rapport à ça, parce que là encore, l'humain passe au second plan
face à des considérations politiques. On parle de confiance, j'entends Guillaume LAUSSU mais la confiance,
ce sont des éléments qui se créent et qui se vivent à deux ou à plusieurs. Ce n'est pas dire on va voter de
manière unilatérale par rapport à une décision. Sinon, ce n'est plus de la confiance mais c'est de la
manipulation. Et dans ce cas-là, ça appelle à la discipline, mais la discipline c'est l'uniformité. Et ce n'est pas
l'objet de cette communauté d'Agglomération, une fois encore parce que nous sommes élus par des
habitants qui ont des aspirations, d'où la culture du consensus et du compromis qui prévalait depuis des
décennies dans cette Agglomération. Force est de constater que nous assistons à un détricotage méthodique
de ce que nos prédécesseurs ont mis des décennies à construire.
J'en veux pour preuve le budget qui a été adopté début avril, un budget qui est la démonstration
d'un fonctionnement désormais à deux vitesses de cette Agglomération. Il y a des élus qui votent comme le
Président, et puis il y a les autres pour lesquels les remarques sont régulières et qui finalement, nous amènent
à travers ce fonctionnement à deux vitesses à une réorganisation du Bureau, un passage du Grand Dax au
petit Dax, comme je l’ai exprimé la dernière fois. De notre côté, nous refusons le sectarisme, nous refusons le
management à la hussarde de l'Agglomération, nous refusons ce fonctionnement à deux vitesses de
l'Agglomération. Nous refusons le passage du Grand Dax à ce qui est désormais le petit Dax.
Et de notre côté, c'est l'humain d'abord, surtout face aux considérations politiques. Donc, nous voterons
contre cette délibération.
M. Alain DUBOURDIEU, Vice-président : D'accord. Bonsoir à tous, nous vivons la même situation
qu'en 2023, comme le disait Julien, et des élus du Bureau qui ne votent pas le budget pour l'année à venir.
Au début du mandat, le Président avait choisi l'ouverture en proposant d'intégrer des élus de sensibilité et
de collectivités différentes dans l'exécutif. Cependant, il avait souhaité que les sujets majeurs, comme le
budget soient discutés, débattus et validés ensemble au Bureau. La décision majoritaire étant retenue,
le projet doit être présenté et voté par l'ensemble du Bureau. C'est un travail d'équipe et tous doivent être
unis et solidaires. Les recommandations n'étant pas respectées en 2023 comme en 2024 par certains
membres du Bureau, la décision doit être identique pour être logique. Donc je voterai pour la délibération du
retrait de délégation sur le Conseil communautaire de ce soir.
Mme Catherine RABA, Vice-présidente : Bonsoir à tous. Merci, Monsieur le Président. Moi, je voudrais juste
revenir sur la précédente intervention de M. le Maire de Saint-Paul-lès-Dax sur les notions de consensus ou
de tolérance, parce que là je suis un petit peu obligée de réagir par rapport à ça.
Je vais juste rappeler deux ou trois faits pour démontrer que ce n'est pas forcément toujours le cas à
Saint-Paul-lès-Dax On a parlé tout à l'heure de cette fameuse salle de spectacle, où je me souviens bien qu'à
l'époque, vous avez quitté l'auditorium dans lequel nous sommes aujourd'hui, en refusant le débat.
C'est le premier sujet, vous avez retiré la candidature de Saint-Paul-lès-Dax seul, sans aucun mandat
du Conseil municipal. Donc là, c'est pareil, on n'était pas forcément dans le consensus. 9
Le deuxième sujet, c'est le projet « Léopard ». C'est un autre exemple d'un grand projet d'urbanisation que
vous avez lancé, où vous avez été retoqué par le commissaire enquêteur qui a émis un avis défavorable.
Là aussi, la seule raison qu'il a évoquée, c'était le manque de concertation. Donc, pas de consensus.
Et enfin, le dernier point, et pas le moindre, surtout pour ce qui est de la tolérance, c'est que vous avez quand
même censuré une tribune de l'opposition à Saint-Paul-lès-Dax, et qu'il a fallu saisir et demander au tribunal
administratif que ça cesse pour faire respecter les libertés fondamentales. Donc le sujet sur le consensus,
la tolérance et le fait qu'on soit désolé que ça se passe comme ça, m'interpelle un peu. Je rejoindrai l'idée
qu'aujourd'hui, quand on est dans l'exécutif et qu'il y a une consigne qui est donnée, on peut en débattre
avant, mais le jour J il est important, comme l'a dit aussi Guillaume, de respecter la confiance et
d'aller dans le sens de tout ce qui a été décidé au niveau du projet du territoire.
M. Julien DUBOIS, Président : Merci. Beaucoup de politesse ce soir.
Mme Guylaine DUTOYA, Vice-présidente : Même réaction que l'an passé. Désolée qu'on en soit là.
Par contre, les propos que tu viens de tenir, Julien BAZUS m'agressent particulièrement et je dirais presque
personnellement. Dans le sens où j'ai été candidate à une Vice-présidence de cette Agglomération à titre
individuel, je le répète pour ceux qui n'ont pas tout à fait bien compris. J'ai par contre adhéré
au fonctionnement du Président dans le sens où, justement, il a essayé de mettre les couleurs autour
de la table pour discuter. Tu voudrais dire Bérangère, qu'en Bureau on ne peut pas se parler ou on ne peut
pas se dire les choses ? Alors, le Président en fait de temps en temps les frais parce que quand je pense...
Mme Bérangère LASSOUQUE-SABOURAULT, Conseillère déléguée : J’ai dit que ce qu'on exprimait
en Bureau ne servait à rien. C'est différent.
M. Julien DUBOIS, Président : Alors non, on ne va pas commencer comme ça avec le brouhaha au fond,
les gens qui prennent la parole. Il n'y a pas de problème pour s'exprimer. On s'écoute et on parle à tour
de rôle comme on arrive à le faire normalement dans cette assemblée. Guylaine, merci de continuer.
Mme Guylaine DUTOYA, Vice-présidente : Quand je pense quelque chose, que ce soit avec le Président
ou quelqu'un d'autre, je n'hésite pas à prendre la parole, voire à nous rencontrer. Tu as pu en faire les frais,
si on peut appeler ça comme ça ou pas.
Je regrette ce qu'on est en train de faire, et je redeviens citoyenne. Mon premier intérêt est d'être citoyenne.
J'imagine les gens qui écoutent et qui regardent, je les entends. Alors peut-être n'entendons-nous pas les
mêmes. Ceux qui font partie de la machine, ceux qui ont un jeu politique sont en train de comprendre ce qui
se passe. Aux autres, je voudrais dire que nous ne sommes pas en campagne, ni avec quelqu'un qui décide
pour tout le monde et que l'on peut dire ce qu'il en est. Ce que j'entends sur les budgets et à chaque fois que
quelque chose a été soulevé de dire « moi je ne suis pas d'accord avec telle ligne, c'est ce que tu dis,
moi j'aurais mis plus d'investissement ici, d'autres l'auraient mis ailleurs », ça s'entend complètement,
je l'entends dans ma commune aussi. Pour autant, est-ce qu'on vote contre ou est-ce qu'on s'abstient sur un
budget s'il n'y a pas une autre intention derrière ? Pour ce manque de confiance qui crée des réunions de
Bureau tronquées, parce qu'on ne peut pas se parler, parce qu'en réalité on ne se parle pas, on attend un
Conseil pour avoir des réactions qui sortent d'un autre travail collectif que celui de l'Agglomération.
Je suivrai le Président et voterai pour un travail efficace du Bureau et pour la sortie.
Monsieur Pascal DAGÈS, Conseiller communautaire : J'ai été étonné des propos de Julien BAZUS,
parce que la première fois que je suis arrivé ici il y a 8 ans, et que j'ai vu la composition du Bureau,
elle ne m'avait pas étonné. Côté couleur, c'était assez monochrome, on ne peut pas le contester.
Après je n'ai pas demandé la carte de son parti à chacun, mais bon ça faisait très monochrome.
Lorsqu'ici on a été élus et que Julien DUBOIS a nommé son Bureau, là par contre j'ai été étonné.
Ne me dis pas Julien BAZUS que tu étais de droite à ce moment-là, non je ne crois pas. Sylvie PEDUCASSE,
appartient au parti communiste. Elle ne s'en cache pas et ce n'est pas une honte, chacun a le droit
démocratiquement de penser ce qu'il veut. 10
Moi, ce qui m’avais étonné, c'est la composition de l'équipe qu'avait fait Julien DUBOIS. Il avait composé cela
comme un bon capitaine de rugby avec les meilleurs à leur poste. Une fois qu'on est sur le terrain,
que l'on s'aime ou que l'on ne s'aime pas, que l'on ait les mêmes idées politiques ou pas, le principal
c'est de travailler ensemble et de pousser tous dans le même sens, me semble-t-il.
Moi je pense que j'ai joué au rugby à un tout petit niveau, mais c'est ce qu’on nous demandait.
Donc au niveau de l'Agglomération, je pense que c’est la même chose. Il y a des lieux, les commissions,
les Bureaux, où on peut exprimer son désaccord, mais après je suis désolé, sur des dossiers fondamentaux,
il faut avancer. Et cette discussion, qui me paraît complètement stérile, ne permet pas d'avancer. Juste un petit
détail, nous avons à DAX maintenant un pont François MITTERRAND, puisqu'on a décidé de donner des noms
à des endroits emblématiques. On aurait pu, avant François MITTERAND, l'appeler le pont
GISCARD D'ESTAING, on l'a appelé François MITTERRAND. C'est juste un petit détail pour montrer qu'à DAX,
on a aussi un esprit d'ouverture.
M. Julien DUBOIS, Président : Mme RABAUD-FAVEREAU, vous demanderez la parole et
vous vous exprimerez. Ça ne sert à rien de parler dans le vide, de parler derrière les personnes,
pendant qu'ils s'expriment. Ça n'apporte rien, franchement. Merci. Sylvie PÉDUCASSE.
Mme Sylvie PÉDUCASSE, Conseillère communautaire : Oui, merci, M. le Président.
Juste après l'intervention de Bérangère LASSOUQUE-SABOURAULT, je n'avais pas forcément l'intention de
m'exprimer, car je trouvais que son intervention était suffisamment claire, apaisée, et elle se suffisait, compte
tenu que nous avions déjà vécu cette situation il y a quelques mois, et qu'il était peut-être inutile de
recommencer, voire de se ridiculiser devant l'ensemble de nos concitoyens. Malheureusement, certains ont
trouvé utile de justifier leur vote, et donc d'apporter clairement leur soutien au Président.
Forcément, cela suscite chez d'autres cette réaction d'envie de dire « Non », on est aussi un certain nombre à
ne pas souhaiter apporter notre soutien au Président. Moi, ce que je regrette fortement, ce sont les termes
qui sont utilisés parce que j'entends que certains ont été choqués par les propos de Julien BAZUS.
Moi, j'entends parler de jeux politiques. Enfin, je crois qu'on est tous là pour faire de la politique,
je vis très bien le fait d'être adhérente au Parti communiste, et je ne m'en cache pas. Mais dans l'expression
de mes opinions ici, j'ai toujours essayé d'être conforme avec cet idéal. Quand j'entends Catherine RABA
essayer de nous donner un certain nombre d'exemples sur le fonctionnement de la municipalité
Saint-Pauloise, je n’avais pas envie d'utiliser ce lieu ici, mais faut-il rappeler que vous avez appartenu
à une majorité qui, par deux fois avait sanctionné et refusé des interventions dans le journal municipal de l'élu
d'opposition que j'étais, ou qui coupait systématiquement la parole et empêchait les interventions.
On n'est quand même pas là pour ça, pour jouer à ça. Donc la question, est comment concevons-nous
le fonctionnement de cette Agglomération. On a bien compris que depuis la fin 2023 ça n’était pas la même.
Le seul point où je ne suis pas d'accord, c'est la question de confiance et les termes qu'ils ont utilisé
en termes de trahison. Le Président avait accordé une délégation à un certain nombre d'entre nous,
une délégation sur un certain nombre de compétences.
Sur l'ensemble de ces compétences, je ne pense pas que nous ayons trahi, puisque le terme a été utilisé.
Au contraire, nous avons essayé de discuter et de mener l'ensemble des politiques sur ces compétences.
Je me souviens très bien, avoir eu un point de désaccord important sur la subvention
de la Maison du Logement, avec un point que j'étais censée présenter et pour lequel je n'étais pas d'accord.
Mais pour autant, je pense que sur nos délégations, la trahison, ce serait, de ne pas faire le travail qui nous a
été demandé et de ne pas porter les sujets ou les axes d'orientation du projet communautaire.
Et le vote du budget est un vote fondamentalement politique, Bérengère a expliqué pourquoi elle s'abstenait
sur ce vote du budget. Pour moi, ça ne signifiait pas qu'elle devait être exclue du Bureau communautaire.
Mais là encore, c'est parce que je suis convaincue – et je l'avais dit la dernière fois – que ce Bureau
communautaire, comme il a pu l'être, puisque M. DAGÈS, ne fait référence qu'au mandat précédent
mais il aurait pu remonter encore avant où la composition était plurielle, mais ce Bureau communautaire
pourrait être juste la représentation de l'ensemble des communes pour porter un projet de territoire,
mais avec parfois des expressions discordantes ou dissonantes, et ça n'aurait pas forcément été choquant. 11
Mme Marylène HENAULT, Conseillère communautaire : Bonsoir à tous. Comme vous le savez, je suis élue
à la ville de DAX en charge du budget, et je pense pouvoir dire que le vote du budget, c'est le vote le plus
important dans l'année, car sans budget il n'y a pas de politique pour les administrés, Il n'y a rien, on ne peut
rien faire. Il n'y a pas de travaux sur les pistes cyclables, pas de travaux sur les routes, pas de travaux sur les
digues, pas de subventions, rien pour les CIAS, rien de tout ce que l'on peut faire dans une gestion courante
d'une collectivité locale. Ne pas voter le budget, je suis quand même désolée, mais c'est un acte grave pour
moi, surtout quand on fait partie d'une équipe. Quand on est doit prendre la décision, qu'on soit d'accord ou
pas d'accord, je peux le concevoir, mais ça se discute au sein d'une commission. Mais après, quand on fait
partie d'un Bureau, d'une équipe, on se doit de participer unanimement au vote de ce budget. Je le rappelle,
est un acte important, ça n'est pas un acte anodin. J'en tire les conséquences, c'est-à-dire que vous avez de la
défiance envers l'équipe dont vous faisiez partie, et je comprends cette exclusion, et je voterai pour.
M. Christian CARRÉRE, Vice-président : Pour moi, ça sera pareil, je voterai pour cette exclusion.
Les règles étaient très claires dès le départ. Par contre, je ne suis pas d'accord d'entendre parler de « petit
DAX » venant de communes qui ont toutes des zones économiques, des transports de bus. Le « petit DAX »,
ce sont les petites communes rurales, où nous n'avons rien du tout et nous payons sans rien dire, et nous
votons pour les zones économiques qui sont dans les villes principales, sans sourciller. Donc le « petit DAX »,
pour moi, c'est mal venu ici. Après, par rapport aux personnes qui ont voté pour vous, et par rapport
à l'ensemble des communes, j'estime qu'avoir un représentant au sein de l'Agglomération, c'est un plus,
c'est quelque chose, c'est une représentativité, et j'estime qu'on ne peut pas jouer avec ça, c'est tout.
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Je vais intervenir parce que ça concerne le budget, et le budget,
comme vous le savez, est construit par une équipe, et je suis désolé Bérangère, vous avez participé avec moi,
avec les services, à la construction de ce budget, et quand on est dans un budget, on est avec une équipe,
et quand on présente un budget, on présente une vision pour l'Agglomération dans sa globalité.
On ne regarde pas ce qu'avait décidé son maire, ni sa commune, parce que je dois présenter un intérêt
général. Nous ne sommes pas ici pour regarder si on défend les intérêts de Tercis-les-Bains ou les intérêts de
Dax ou les intérêts de Saint-Paul-lès-Dax. Quand je fais le budget, je tiens compte de l'intérêt général de
l'Agglomération du Grand-Dax. Et c'est ça l'intérêt communautaire, c'est notre rôle. Il y a parfois des décisions
que je prends pour l'Agglomération qui ne sont pas dans l'intérêt de Tercis-les-Bains, parce qu'on n'a pas
les moyens de payer tel ou tel montant, mais parce qu'il fallait assainir les finances, améliorer le budget,
trouver des solutions et porter un projet dans sa globalité.
C'est ça, quand on prend de la hauteur. Je suis désolé, aujourd'hui quand on prend une décision,
on ne regarde pas si on va sanctionner telle ou telle équipe, ce n'est pas petit-Dax ou Grand-Dax,
c'est le Grand-Dax qu'on le veuille ou non, c'est l'Agglomération de Grand-Dax qu'on va défendre avec une
équipe composée de communes rurales, dont je fais partie et j’en suis fier. Je fais partie des gens qui essayent
de construire une Agglomération avec tout l'esprit communautaire. J'invite tout le monde à prendre
de la hauteur. Quand il y a eu le vote de budget, et quand on est au Bureau, nous ne sommes plus des
représentants de nos collectivités, nous représentons le travail de l'équipe qui a construit avec nous
le budget.
Je comprends tout à fait la position de Gérard LE BAIL, qui s'est abstenu parce qu'il y a des raisons. Il a joué
son rôle d'élu de sa commune, qui défend l'intérêt de sa commune. Soit, je suis en phase et je continue, soit
je ne suis pas en phase, je m’abstiens, c'est-à-dire que je quitte la gouvernance, ce qui est tout à fait normal et
logique. Aujourd'hui on n'arrive pas à avoir une certaine maturité pour prendre de la hauteur, pour savoir ce
qu'on attend d'une Agglomération. C’est le budget qui va définir la politique, qui va traduire la politique qui a
été validée par l'ensemble du Bureau. Sois je suis dans ce Bureau, sois je n’y suis pas.
Je suis désolé, je ne peux pas suivre une abstention de budget, même si c’est pour suivre mon maire.
Je comprends ce dilemme parce que le maire a voté contre. Mais cependant, le fait que je sois dans une
équipe, je dois défendre le budget. Sinon, il fallait s'exprimer lors du Bureau, je suis désolé, je n'ai jamais
entendu les arguments de Gérard LE BAIL concernant ce point au Bureau pour voir s'il faut qu'on améliore ou
pas. 12
Si j'ai bien compris, lors d'une commission de voirie, les services ont répondu à M. LE BAIL. Cela a été arrangé,
mais ça ne justifie pas le vote. Il y a le budget de fonctionnement, le budget des investissements.
En tout cas, je n'ai pas la même vision que certains, je voterai ce retrait.
Ce n'est pas contre la qualité du travail de Bérangère, mais c'est parce qu'à un moment donné, quand il y a
une équipe, il y a les gens qui sont autour du Président, il y a une politique qui a été définie, on le valide ou
on ne le valide pas. Si on le valide, on continue, si on ne valide pas, on s'arrête, on rentre, on se met de l'autre
côté, on défend sa commune, et il y a toujours le jeu démocratique, comme vous le faites aujourd'hui.
Un dernier point, Julien BAZUS, puisque tu as parlé de couleur de gauche, qu'est-ce que tu sais
de nos couleurs politiques ?
Je pose une question ? Mais qui est-ce qui rit ? Dites-moi, qui est-ce qui rit ? Non, non, qui est-ce qui rit ?
Je vous invite à aller au Parti Socialiste, regardez les élections de 2020, qui a sponsorisé ? D'accord ?
Vous venez après me parler. D'accord ? N'en parlons pas, ne riez pas, on ne fait pas de la politique
politicienne. Non, c'est bon, Serge, je vous écoute, il n'y a pas de souci, pour l'instant on est en train de faire
de la politique générale, on ne regarde pas si c’est de droite ou de gauche, on regarde quelle est la valeur de
l'humain qu'il y a là-dedans. Je vous remercie.
M. Philippe DELMON, Conseiller communautaire : Je vais prendre la casquette du citoyen lambda,
c'est-à-dire que je me dégage de l'élu, j'espère que vous ne porterez pas l'image du Président qui exclue
les gens qui vous contestent, parce que c'est ce qui se passe en réalité. J'espère pour vous que vous arriverez
à redorer votre image, et pourtant, c'est ce qui risque de vous arriver.
M. Julien DUBOIS, Président : Bien, on va conclure avant de passer au vote. Les discussions ont eu lieu lors
du vote du dernier budget. Les règles sont les mêmes pour des raisons très simples, ce sont celles de
l'efficacité et du bon fonctionnement, d'une part, de cette agglomération, et de la lisibilité de notre action.
Il était à prévoir que les mots de sectarisme, de gestion directive allaient être jetés en pâture ce soir.
Rien de surprenant, je tiens à rassurer Philippe DELMON, quand je me balade dans la rue ce n'est pas du tout
ce que les citoyens me disent, et ce n'est pas du tout la vision ou les sujets dont ils veulent me parler,
j'étais encore très récemment à l'école de Seyresse pour remettre des livres aux élèves, il n'y a pas de sujet
avec cela, ils savent m'interpeller sur leur vrai sujet du quotidien, les problèmes mais ces soucis-là, ils ne m'en
parlent pas. Parce que je le redis, notre collectivité, il faut qu'elle continue à avancer et à mener ses projets.
Moi, je vous le dis très clairement, ce n'est pas de gaieté de cœur que je mets ce point à l'ordre du jour
ce soir, ce n'est pas avec joie que j'aborde cette nécessité de revoir le nombre de personnes qui sont
membres du Bureau de cette collectivité, mais mon devoir, c'est de faire en sorte qu'elle avance et
qu'elle avance avec lisibilité. Je le rappelle, il n'y a pas eu une décision qui a été votée depuis le début
de ce mandat qui n'a été conforme au projet de territoire qu'on a tous acté ensemble. Il était donc possible
pour tous ceux qui sont entrés dans ce Bureau depuis le début du mandat, quelles que soient d'ailleurs
leur appartenance politique, d'adhérer au projet, de discuter, d'amender, de peut-être dire, ce projet il faut le
porter un peu plus tard, celui-là il faut l'accélérer, et c'est tout à fait possible. C'est d'ailleurs ce qu'on fait
régulièrement avec l'ensemble des membres du bureau, mais après, une fois qu'on est dans le cadre qu'on
s'est fixé, une fois qu'on a acté le calendrier des investissements qu'il faut mener, une fois qu'on est tous
tombés d'accord sur les opérations à mettre en œuvre ensemble, je ne comprends plus les raisons
qui amèneraient, comme cela a été fait encore cette fois, à ne pas voter le budget.
On n'est pas sur des délibérations mineures, à la marge, pour lesquelles, et on en a cité certaines,
une subvention notamment, on peut avoir un désaccord, ne pas la voter et rester dans l’exécutif. Là, on est
quand même, comme ça a été dit, dans le vote du budget, c'est-à-dire la délibération qui permet de mettre
en œuvre tout le reste des politiques publiques que nous avons décidé tout au long de l'année.
C'est juste ça, sur lequel on demande d'adhérer, c'est-à-dire que je n'ai jamais dit que tu avais voté contre
Bérangère, tu n'as pas voté ce budget. Les règles étaient claires, il faut qu'elles fonctionnent par parallélisme
en plus, puisque ce qui a été appliqué pour les uns doit s'appliquer pour les autres. Je tiens à préciser aussi
que, bien évidemment, et tout le monde pourra le vérifier, puisque tout cela est transparent, la communauté
d'Agglomération continuera à investir, à accompagner les projets de la ville de Narrosse, comme cela a été
fait pour la ville de Saint-Paul-lès-Dax ou comme toutes les autres communes qui font partie de cette 13
communauté d’Agglomération. Cela n'entre pas en ligne de compte, le positionnement des élus qui,
membres ou pas membres du Bureau, se situent en opposition pour des raisons qui leur appartiennent.
Bien évidemment, ce qui nous importe, c'est que cette Agglomération puisse continuer à exercer
ses compétences dans l'intérêt de tous les habitants du territoire, quel que soit le positionnement de leurs
élus. Et sur le pluralisme de la composition de ce Bureau, je le redis, et ça va peut-être surprendre certains qui
ne fonctionnent pas de la même manière, moi, je suis incapable de vous dire ce qu'a voté la majorité des
membres de ce bureau lors des dernières ou des futures élections nationales qui vont se dérouler, et ça n'est
pas mon sujet. Et ceux qui veulent s'exprimer à ce sujet publiquement le feront, comme je le fais d'ailleurs
personnellement, et ceux qui ne souhaitent pas le faire continueront à ne pas le faire parce que ça n'est pas
un critère pour faire partie de ce Bureau. Je vous propose maintenant donc de passer au vote.
Alors, je rappelle qu'on vote pour ne pas maintenir la conseillère communautaire déléguée
dans ses fonctions.
Voté à la majorité
Pour : 31
Contre : 26
Ont voté contre : Mesdames Christine BEYRIS, Martine GAY, Bérengère SABOURAULT, Gloria DORVAL,
Catherine FAVARD, Corinne LAPORTE, Sylvie PEDUCASSE, Sylvie BEZIAT-RICARD, Isabelle RABAUD FAVEREAU,
Axelle VERDIERE BARGAOUI et Messieurs Pascal VILATON, Yves LOUMÉ, Christian BERTHOUX,
Alain GODOT, Jean-Marie ABADIE, Philippe DELMON, Thierry BOURDILLAS, Henri BEDAT, Gerard LE BAIL,
André HUMEAU, Serge POMAREZ, Alain BERGERAS, Pierre STETIN, Jean LAVIELLE, Julien BAZUS,
Albert AUZEMERY.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT 3/ OBJET : MODIFICATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DÉLÉGUÉS ET
DE LA COMPOSITION DU BUREAU
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Le bureau communautaire est actuellement composé, en plus du
président, de 10 vice-présidents et de 4 conseillers communautaires élus.
En raison du non maintien dans ses fonctions en tant que membre du bureau communautaire par
délibération n°DELXX-2024 en date du 22 mai 2024, il est nécessaire de modifier la composition du bureau et
notamment de redéfinir le nombre de conseillers communautaires y siégeant.
Il est proposé au Conseil, D’ABROGER la délibération n°DEL22-2023 en date du 29 mars 2023 fixant, en
plus du président, la composition du bureau communautaire comme suit : 10 vice-présidents et 4 conseillers
communautaires, DE DÉCIDER que le bureau de la communauté d’agglomération du Grand Dax sera
composé, en plus du Président, des 10 vice-présidents et des 3 conseillers communautaires déjà élus.
Voté à la majorité
Pour : 32
Contre : 25
Ont voté contre : Mesdames Christine BEYRIS, Martine GAY, Bérengère SABOURAULT, Gloria DORVAL,
Catherine FAVARD, Corinne LAPORTE, Sylvie PEDUCASSE, Sylvie BEZIAT-RICARD, Isabelle RABAUD FAVEREAU,
Axelle VERDIERE BARGAOUI et Messieurs Pascal VILATON, Yves LOUMÉ, Christian BERTHOUX,
Alain GODOT, Jean-Marie ABADIE, Thierry BOURDILLAS, Henri BEDAT, Gerard LE BAIL,
André HUMEAU, Serge POMAREZ, Alain BERGERAS, Pierre STETIN, Jean LAVIELLE, Julien BAZUS,
Albert AUZEMERY 14
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT 4/ OBJET : MODIFICATION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Par délibération n°DELXX-2024 en date du 22 mai 2024, le conseil
communautaire a modifié la composition du bureau communautaire et particulièrement redéfini le nombre de
conseillers communautaires y siégeant.
Il est donc opportun de redéfinir par conséquent la fixation des indemnités de fonctions aux élus pour
prendre en compte cette nouvelle composition du bureau communautaire.
Pour rappel, le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale est déterminé en fonction du nombre maximal de
vice-présidents dont serait doté l’EPCI en l’absence d’accord local sur la répartition des sièges du conseil
communautaire.
Ainsi, en l’absence d’accord local, le nombre de sièges pour le Grand Dax aurait été de 49 conseillers et
de 10 vice-présidents.
FONCTION NOMBRE D’ÉLUS
TAUX INDIVIDUEL
DE L’INDICE BRUT
MAXIMAL
TAUX CUMULE DE
L’INDICE BRUT
TERMINAL
PRÉSIDENT 1 110,00 % 111,00 %
VICE-PRÉSIDENTS 10 44,00 % 440 %
TOTAL 11 550,00 %
Actuellement, les indemnités de fonctions sont fixées selon le tableau ci-dessous :
FONCTION NOMBRE D’ÉLUS
TAUX INDIVIDUEL
DE L’INDICE BRUT
MAXIMAL
TAUX CUMULE DE
L’INDICE BRUT
TERMINAL
PRÉSIDENTS 1 98,75% 98,75 %
VICE-PRÉSIDENTS 10 35,55 % 355,50 %
CONSEILLERS
DÉLÉGUÉS 4 15,00 % 60,00 %
CONSEILLERS 42 0,00 % 0,00 %
TOTAL 57 514,25 %
Il est proposé au Conseil, DE FIXER les indemnités des élus à compter du 1er juin 2024,
pour les Vice-présidents et conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonctions à compter
de leur date d’entrée en fonction par arrêté du Président selon le tableau ci-dessous :
FONCTION NOMBRE D’ÉLUS
TAUX INDIVIDUEL
DE L’INDICE BRUT
MAXIMAL
TAUX CUMULE DE
L’INDICE BRUT
TERMINAL
PRÉSIDENTS 1 98,75% 98,75 %
VICE-PRÉSIDENTS 10 35,55 % 355,50 %
CONSEILLERS
DÉLÉGUÉS 3 15,00 % 45,00 %
CONSEILLERS 43 0,00 % 0,00 %
TOTAL 57 499,25 %
DE MAINTENIR les indemnités du Président à 98,75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique, DE MAINTENIR les indemnités des Vice-présidents à 35,55 % de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. 15
L’enveloppe indemnitaire globale autorisée n’étant pas atteinte, DE MAINTENIR les indemnités
des conseillers communautaires ayant reçu délégation à 15,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique, DE DIRE que les crédits y afférents sont suffisants et inscrits au budget
primitif au chapitre 065.
Voté à la majorité
Pour : 33
Contre : 10
Ont voté contre : Mesdames Gloria DORVAL, Bérengère SABOURAULT, Corinne LAPORTE, Sylvie BEZIAT-RICARD et Messieurs Henri BEDAT, Jean-Marie ABADIE, Alain BERGERAS, Serge POMAREZ, Pascal VILATON, Gerard LE BAIL.
Abstentions : 14
Se sont abstenus : Mesdames Christine BEYRIS, Martine GAY, Isabelle RABAUD FAVEREA, Catherine FAVARD, Axelle VERDIERE BARGAOUI, Sylvie PEDUCASSE et Messieurs Pierre STETIN, Jean LAVIELLE, Alain GODOT, Christian BERTHOUX, André HUMEAU, Albert AUZEMERY, Yves LOUMÉ, Julien BAZUS.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT 5/ OBJET : ACQUISITION DE BUREAUX ET DÉLÉGATION DE PORTAGE -
PROGRAMME "CONFLUENCES/CONNEXIONS" - AVENUE DE LA GARE À DAX
Le groupe ALTAE réalise actuellement au 14 avenue de la Gare un programme immobilier mixte dénommé
« Confluences Connexion ». Celui-ci désigne la construction de trois immeubles distincts, se décomposant
comme suit :
• Bâtiment A : un immeuble en R+4 de 23 logements et de commerces
• Bâtiment B : un immeuble en R+4 de bureaux
• Bâtiment C : un immeuble en R+4 de bureaux et commerces
S’ajoutent à cela un espace paysager commun ouvert et un parc de stationnement en silo partagé
bureaux-logements.
L’objet de cette délibération est l’acquisition par le Grand Dax, au sein du Bâtiment C, de deux plateaux de
bureaux en R+1 et R+2, représentants une surface utile brute de 480 m², soit 960 m² au total,
dont une quote-part de 106 m² de parties communes. S’ajoute à cela 20 places de parking.
La livraison de l’opération est programmée pour la fin du premier semestre 2024.
Les bureaux seront livrés en plateaux prêts à cloisonner. Le niveau de performance énergétique des locaux est
conforme à la réglementation thermique qui était en vigueur au moment du dépôt de permis de construire,
soit la règlementation thermique RT 2012.
L’offre de vente est construite sur la base tarifaire suivante :
• Pour les bureaux : 960 m² x 2 100 € HT/m² utiles = 2 016 000 € HT
• Pour les places de parking : 20 x 8 000 € HT/place = 160 000 € HT
Le montant total de l’achat représenterait donc un prix de 2 611 200 € TTC.
L’achat de ces deux plateaux permettrait de regrouper, à court terme, l’ensemble des services du Grand Dax
ayant une vocation sociale. Cela concernerait donc les services actuellement localisés au 15 Avenue de la Gare 16
à Dax et au 4 Place du marché à Saint-Paul-lès-Dax. Les locaux libérés au 15 Avenue de la Gare permettraient
l’accueil de la Direction intercommunale de l’Aménagement et le service Droits des sols, actuellement
hébergés dans les locaux de la mairie de Dax.
Il faut noter qu’au sein de ces deux plateaux de 960 m², une surface utile brute de 159 m²
ainsi que 4 places de parking seraient louées à une société privée, déjà signataire d’un bail commercial
de 9 ans avec le groupe ALTAE.
Si le Grand Dax se porte acquéreur, il percevra donc un loyer annuel hors taxes et hors charges locatives de
26 850 €, pour la location de ces 159 m² et des 4 places de parking.
Concernant le montage de l’opération, le Grand Dax souhaite déléguer le portage foncier et financier
à l’Établissement public foncier des Landes (EPFL), dit « Landes Foncier », pour une durée de 4 ans.
Pendant le portage de l’EPFL, les loyers précédemment cités seraient encaissés par ce dernier, et viendraient
en déduction du solde restant dû par la CAGD en fin de portage.
Au niveau du financement de cette acquisition, une partie sera financée par la vente du bâtiment
sis 4 place du marché à Saint-Paul-lès-Dax, étant entendu que d’autres optimisations immobilières pourront
être envisagées durant la phase de portage par l’EPFL, afin de réduire le reste à charge du Grand Dax.
Des subventions seront par ailleurs sollicitées auprès de tous les financeurs potentiels, dont le Conseil
Départemental des Landes ainsi que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Une convention de portage entre l’EPFL et la CAGD sera signée afin de contractualiser les engagements de
chacun. Le projet de convention est annexé à la présente délibération. Une convention de mise à disposition
des locaux durant la période de portage foncier sera également conclue afin de pouvoir disposer des locaux
et les aménager dans les meilleurs délais.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Il s'agit là d'un projet de relocalisation des services d'aide sociale qui
composent le CIAS, Centre Intercommunal d'Action Sociale de notre Agglomération. On a aujourd’hui
des services qui sont situés dans différents endroits de la communauté d'Agglomération avec
toutes les conséquences et problématiques qu'une diversité de points et de bureaux peut amener.
Donc notre volonté était depuis le début de ce mandat de trouver des solutions afin que tous les agents qui
travaillent au sein du CIAS puissent travailler dans de bien meilleures conditions sur un même lieu qui permet
des mutualisations et des effets de synergie évidents et de leur donner un espace plus important puisque
vous n'êtes pas sans savoir que ces services et notamment celui de l'aide à domicile n'a cessé de croître
en raison du nombre de bénéficiaires que nous devons accompagner.
Une opportunité s'est présentée avec le projet immobilier situé à côté du siège de notre Agglomération à
quelques pas d'ici, projet porté par le groupe ALTAE qui nous permet de vous proposer d'accueillir 960 m²
de bureaux et des places de parking qui permettront d'une part d'accueillir l'ensemble des agents du CIAS
sur un même endroit à proximité en plus du siège de la communauté d'Agglomération et de reloger en plus
les agents du service « aménagement » notamment dans les locaux qui seront laissés vacants par les agents du
CIAS de l'autre côté de la route, ici à proximité de la gare et ce qui nous permettra de vendre les locaux dont
nous disposons à SAINT-PAUL-Lès-DAX à côté de la place du marché. Pour mener à bien cette opération, je
vous ai proposé d'opter pour un portage avec le EPFL, l'Etablissement Public Foncier des Landes, portage sur
4 ans qui nous permettra d'assumer le coût financier de cet investissement qui s'élève à 2,611.200 M€ TTC,
dont 160.000€ de places de parking. Bien évidemment, on sollicitera aussi les subventions des organismes qui
nous accompagneront sur ce dossier, notamment le Conseil Départemental des Landes et
la Caisse d'Allocations Familiales.
M. Jean LAVIELLE, Conseiller communautaire : Bonsoir à tous. Ce projet d'acquisition de bureaux Av de la
Gare est construit depuis plusieurs mois. Qu'il s'agisse du montage de l'opération dont vous souhaitez
déléguer le portage foncier et financier à l'Etablissement Public Foncier et Local, de la mise en location de
159 m2 et de 4 places de parking, ou encore la vente Place du Marché à Saint-Paul-lès-Dax
C'est un projet d'importance qui n'est pas mineur, comme vous l'avez dit tout à l’heure, à n'en pas douter.
Du point de vue du coût de cette opération autant que du bouleversement engendré, tant pour 17
les personnels du CIAS que pour les citoyens bénéficiaires de ces services. Cette opération aurait mérité
beaucoup mieux qu'un simple ajout de dernière minute à l'ordre du jour de la conférence des maires
du 19 mars.
Ce sujet, il faut le dire, ne figurait pas à l'ordre du jour de la convocation à cette conférence des maires.
Tout l'intérêt de la tenue de ces conférences des maires est conditionné à l'envoi à chacun des maires d'une
convocation, avec un ordre du jour complété par des éléments du dossier, afin qu'il soit possible
l'appropriation du contenu des divers sujets. L'ajout à la dernière minute d'un sujet à l'ordre du jour est
possible bien sûr, souhaitable, si ce dernier répond à une urgence et ne revêt qu'une importance toute
relative ou ne suscite pas de polémiques. Ceci étant, ce sont bien les conditions de travail de nos agents et
des bénéficiaires des services qui nous occupent, et c'est bien pour cela que nous avons fait des propositions
de transfert d'une partie de ces services, du 4 place du marché, vers notre ancienne crèche, je parle là du
RAMI (Relais des Assistances Maternelles Intercommunal). Et c'est pour répondre à la demande initiale aussi
des bénéficiaires de ces services qu'à l'origine, le 6-4 places du marché à Saint-Paul-lès-Dax a été choisi,
notamment pour ceux qui résident dans ce secteur géographique ou encore au nord de notre agglomération.
Nous maintenons que ce déplacement de Saint-Paul-lès-Dax vers ce nouveau lieu nous apparaît inapproprié,
et nous regrettons fortement de n'avoir pas été, nous élus Saint-Paulois, associés en amont afin de trouver
une solution au déplacement sur le territoire de notre commune.
Mme Martine GAY, Conseillère communautaire : Merci Monsieur le Président. D'abord, nous nous
réjouissons que vous ayez enfin trouvé des locaux où rassembler tous les services à vocation sociale, bien sûr,
mais moi je suis quand même un peu étonnée parce que lors de dernière réunion des affaires sociales,
celle du 5 mars, et lors de la présentation du DOB, à ce qui avait été dit en réponse aux questions que nous
avions posées, ma collègue Christine BEYRIS et moi-même, il ne nous avait pas été fait de réponse précise
alors que la demande de portage auprès de l'EPFL date du 21 février et qu'elle a été acceptée par ce même
établissement le 21 mars, en présence de Martine ERIDIA et Sophie IRIGOYEN.
Donc pour la petite histoire, je note aussi une différence entre la présentation et la délibération sur le nombre
de places de parking et sur le nombre de mètres carrés entre ce qui a été demandé à l'EPFL et ce qui figure
dans cette délibération. Ensuite, bien sûr, moi j'ai des questions qui m'intéressent particulièrement.
Jean LAVIELLE a évoqué le RAMI et en effet, est-ce qu'il sera installé dans ces locaux ? à quel niveau ?
sur quelle superficie ? en quoi les services auprès de la crèche familiale et des assistantes maternelles
évolueront-ils ? en quoi espace accueil et aide aux démarches administratives évolueront dans le bon sens ?
Voilà, peut-être qu'on ne peut pas me répondre aujourd'hui, mais j'espère que j'aurai vraiment ces réponses,
puisque précédemment, il n'y avait pas de réponse possible.
Mme Guylaine DUTOYA, Vice-présidente : Oui, en effet Martine, sur la commission d'affaires sociales,
nous attendions la conférence des maires. Par contre, sur l'intérêt dont tu parles de rassembler les services de
la vitrine qui sera donnée ici, et quand on parle personnel, et je voulais le dire aussi, tout le personnel de,
franchement, si vous avez l'occasion d'y aller, ils étaient en effet hyper bien situés sur ce marché
à Saint-Paul-lès-Dax, il n'y a pas de doute là-dessus. Mais c'est vraiment à l'étroit, ensuite avec beaucoup
d'étages pour recevoir des personnes et je trouve que cette opportunité est vraiment impeccable.
Après, concernant la mise en place, je sais que les services y travaillent, mais moi, je remercie le Président
d'avoir saisi l'opportunité pour la vitrine de cette Agglomération avec un CIAS tout près et pour le personnel
pour qui il va être très intéressant et beaucoup plus agréable de travailler dans ces conditions.
Mme Martine GAY, Conseillère communautaire : Oui, pour le personnel, tant mieux, et puis aussi pour les
usagers. Voilà, j'espère que nous aurons les réponses aux prochaines commissions d'affaires sociales.
Mme Christine BEYRIS, Conseillère communautaire : Oui, merci, monsieur le Président.
En tant que membre de la commission d'affaires sociales, mais aussi membre du CIAS, je tiens d'abord à
remercier, puisque l'occasion m'en est donnée, on le fait régulièrement tout le personnel du CIAS, pour le
travail qu'ils fournissent au quotidien, et on est forcément auprès d'eux en permanence et on les soutient. 18
On sait que l'amélioration des conditions de travail était une préoccupation pour la direction du CIAS,
pour tout le personnel. Le fait de trouver un lieu est une bonne chose, par contre ce que je déplore, ayant
assisté à toutes les commissions et au conseil d'administration, c'est qu'on n'ait pas eu plus confiance en
nous, puisqu’après la réunion des maires, deux jours après, on avait un CA du CIAS, et il nous avait été dit
que les opportunités en termes de locaux n'étaient pas nombreuses, et que le travail de recherche perdurait,
alors qu'en fait, beaucoup de gens déjà savaient que ces locaux étaient identifiés.
Je pense qu'en tant que membre du CIAS et du conseil d'administration, la confiance aurait été qu'on nous
présente ce projet, puisqu'à ce jour, nous n’avons pas eu plus d'informations qu’aujourd'hui.
Mme Guylaine DUTOYA, Vice-présidente : Oui, j'entends ce que tu dis, et tu ne manques pas de le rappeler
quand tu as l'impression qu'il n'y a pas de confiance ou de transparence, mais au moins cela permet la fois
d'après, d'essayer de resituer. Le projet de l'acquisition d'un bâtiment est un projet de l'Agglomération.
L'Agglomération n'avait pas acté cet achat, il ne nous appartenait pas en commission d'affaires sociales de
l'aborder me semble-t-il, et surtout parce que je n'avais pas tous les renseignements non plus, encore une
fois, le projet n'étant pas abouti au niveau de l'Agglomération.
M. Julien DUBOIS, Président : Bien, s'il n'y a pas d'autres interventions, je vais apporter les précisions
nécessaires, comme tu as commencé à le faire, Guylaine.
Déjà, je ne veux pas voir le mal partout, mais quand même, on a là une délibération qui permet d'améliorer
la situation de centaines d'agents de cette communauté d'Agglomération, alors même que cette situation,
on n'arrivait pas à la faire évoluer depuis des années. Je le rappelle, il y avait des agents qui étaient
dans des lieux éparpillés, qui étaient à l'étroit dans leur bureau, qui ne correspondaient plus aux activités
qu'ils avaient à mener, et il y avait, je vous le confirme, urgence à agir.
Cette urgence, on l'a prise en compte, et on a saisi une opportunité qui nous était proposée,
parce qu'elle cochait toutes les cases, à savoir une proximité avec le siège de l'Agglo, une possibilité
d'accueillir tous les services du CIAS dans un même lieu et dans des locaux aux dernières normes
environnementales concernant la qualité du travail. Et oui, je vous le confirme, il y a des fois où il faut être en
mesure de saisir les opportunités, de décider rapidement que le projet correspondait à nos attentes,
parce que vous regarderez le prix d'acquisition des mètres carrés qui vous sont proposés, à 2100€ le m2 pour
des locaux tout équipés, c'est-à-dire qu'il n'y a plus que l'aménagement intérieur à faire, vous acterez que
dans le contexte immobilier et les prix que nous connaissons, c'est une opportunité qu'il fallait saisir.
Pourquoi il n'y a pas eu de communication à la commission à laquelle vous faites allusion ?
Parce qu'on a aussi essayé de trouver le meilleur montage financier pour les finances de notre collectivité.
2,6 M€, ce n'est pas une paille, pour tous ceux qui s'inquiètent de la gestion de cette collectivité,
on va y revenir très certainement tout à l'heure.
Il y avait une opportunité à saisir, un prix intéressant, une proximité intéressante et des locaux qui
correspondaient aux besoins des agents, il fallait trouver le montage qui permettait d'assumer financièrement
tout ça. Et les discussions avec l’EPFL ont été un peu longues, parce qu'il a fallu trouver la bonne durée de
portage, le bon montage. Et quand on est en discussion avec l’EPFL, ça veut dire qu'on n'est pas sûr d'avoir ce
portage et que l'opération n'est pas sûre d'être faite. Et il n'y a pas possibilité d'en parler dans le détail.
Si on arrive à cette délibération aujourd'hui, c'est que nous avons réussi à faire ce montage. Nous avons
réussi à boucler cette opération, c'est vrai dans un délai rapide. Moi je ne dis pas le contraire, on aurait pu en
discuter encore pendant trois ans, chercher quel était le meilleur endroit en fonction des critères que chaque
élu aurait positionné et notamment de sa commune. Pendant ces trois années supplémentaires,
on a des agents qui auraient continué à bosser dans des conditions qui ne sont pas optimisées et en tout cas
pas dignes du confort de travail qu'ils méritent. Donc on a décidé de saisir cette opportunité, on a décidé de
trouver un montage qui nous permettait d'optimiser les choses le mieux possible avec un remboursement
dont on va décrire les modalités tout à l'heure. Et si on n'en a pas parlé en CA du CIAS, c'est parce que c'est
d'abord à l'Agglomération, dans l'enceinte de l'Agglomération qu'il faut en parler, parce que je rappelle que
c'est la communauté d'Agglomération qui va porter cet investissement pour que les agents du CIAS puissent
y travailler dans de bonnes conditions. 19
Et après, il y a le débat sur la conférence des maires, je n'ai pas compris, parce que pour moi la conférence
des maires, c'est justement l'instance où il fallait en parler pour avoir l'avis.
Est-ce qu'on continue ? Est-ce qu'on acte avec l’EPFL ? Il y avait aussi un porteur de projet qui attendait, et il
fallait se décider. En conférence des maires, je suis désolé de dire, pour ceux qui ne sont pas favorables à ce
projet, il y a eu une unanimité avec des maires qui ne sont pas toujours, et ils l'ont encore exprimé
aujourd'hui, d'accord avec les projets portés dans cette Agglomération. Il y a eu unanimité, c'est-à-dire que
tout le monde a dit oui, il faut trouver d'autres locaux, oui en faire une unité de lieu pour les services de
l'agglo et les mutualisations et les effets de synergie possibles. Oui, une visibilité pour toutes les compétences
portées par l'Agglo et tous les publics qui y sont accueillis, donc allons-y.
Pour le coup, ça n'a pas fait un pli. Et là, ce soir encore, on a des élus qui nous disent que ce projet ne va pas.
Alors pas tout à fait, parce qu'il y a des élus de Saint-Paul-lès-Dax qui nous disent, réjouissons-nous, j'ai noté,
je les en remercie, et puis il y en a un autre qui nous dit, ce n’est pas bon, il ne faut pas aller vers là.
Je vous vois Mme FAVARD, vous allez avoir la parole, ce que je vous propose, pour ceux qui veulent avancer,
procurer une opportunité à nos agents et dans un délai qui sera rapide parce que ces locaux sont prêts à être
aménagés, c'est-à-dire qu'on va pouvoir avancer rapidement.
Quand vous dites que c'est un bouleversement pour nos agents M. LAVIELLE, je vous invite à aller discuter
avec eux, mais avec tous, allez discuter avec eux et demandez-leur s'il s'agit là d'un bouleversement qu'ils ont
du mal à encaisser. Allez-y et vous verrez que c'est un projet qu'ils attendent à juste titre.
Alors Mme. FAVARD qui est impatiente, va prendre la parole.
M. Catherine FAVARD, Conseillère communautaire : Merci, monsieur le Président. Pour qu'il n'y ait pas de
confusion, nous sommes favorables à ce projet. Nous ne pourrons qu'être favorables à l'amélioration
des conditions de travail des agents, mais il reste aussi les usagers. Et nous aurions préféré être davantage
associés à la réflexion et si ce projet est favorable pour les agents, il ne reste pas moins vrai que cela revient à
retirer un service public de Saint-Paul-lès-Dax, on aurait pu nous consulter là-dessus. Donc, nous sommes
favorables au projet et à l'amélioration des conditions des agents, mais nous regrettons la désertification
d'un service public sur notre commune. Et petit détail à l'égard des usagers, chez nous il est aisé de se garer.
Nous n'avons pas de parcmètres et peu d'embouteillages. À Dax, c'est une autre affaire.
M. Julien DUBOIS, Président : Voilà, vous illustrez de mon point de vue, excusez-moi de vous le dire,
le manque de vision communautaire. C'est très bien, parce qu'au moins c'est clair, parce qu'il y en a d'autres
qui le disent en se cachant un peu plus. Vous êtes exactement en train de nous dire que vous allez enlever un
service à Saint-Paul-lès-Dax. On laisse un service pour les habitants de cette Agglomération et on améliore
les conditions de travail pour des agents. Je ne pense pas que la zone ici soit la plus mal desservie en termes
de mobilité, qu'elle soit douce, qu'elle soit de voiture, puisque vous avez vu qu'il y a des places de parking
dans le projet. Je n'ai pas l'impression que les usagers vont avoir beaucoup plus de mal à venir ici qu'ils en
avaient pour aller à la place du marché à Saint-Paul-lès-Dax. J'ai lu aussi qu'on allait enlever, c'est de
l'aménagement du territoire, enlever des agents de Saint-Paul-lès-Dax pour les mettre à Dax. Mais il y a déjà
une majorité d'agents, si on prend les services techniques qui sont positionnés sur Saint-Paul-lès-Dax, et c'est
très bien. Il y a des activités que l'on crée sur Saint-Paul-lès-Dax et d'autres qu'on ne crée pas dans d'autres
communes et tout le monde l'accepte. C'est ce qu'on appelle l'aménagement qu'on doit regarder à l'échelle
de l'Agglomération, et non pas commune par commune, comptant ses actifs comme si c'était une chasse
gardée qu'il fallait faire fructifier au détriment des autres communes. On regarde ça sur le plan de
l'Agglomération, on regarde ça sur le plan de l'efficacité des services, on regarde ça sur le plan de
l'amélioration de la qualité du travail des agents. Et j'aurais aimé, mais c'est peut-être un objectif qu'on aura
du mal à atteindre, que sur des sujets comme cela, on puisse tous se réjouir qu'enfin, parce qu'il y en a qui
siègent ici depuis plus longtemps que moi, on arrive à dénouer ce sujet des locaux du CIAS.
M. Jean LAVIELLE, conseiller communautaire : J'en ai pour deux secondes.
M. Julien DUBOIS, Président : Quand on commence comme ça, en général, c'est long. 20
M. Jean LAVIELLE, conseiller communautaire : Cet après-midi, je suis passé justement à Saint-Paul-lès-Dax
au RAMI pour essayer de comprendre ce que pouvez penser les assistantes maternelles. Et bien finalement,
elles sont déçues parce qu'il y en a certaines qui habitent au-dessus, juste dans les immeubles au-dessus,
d'autres à 50 mètres. Et c'est vrai que c'était très pratique de venir amener les gamins ou les gamines pendant
qu'elles avaient un rendez-vous, chez le médecin ou autre. Et cela permettait de laisser les gamins là pendant
une demi-heure ou une heure. Et ça leur permettait aussi d'échanger entre elles par rapport aux problèmes
qu'elles rencontrent. C'était très confortable. Mais ça, vous ne pouvez pas l'enlever, la proximité, c'est quelque
chose d'essentiel parce que vous, vous mettez l'accent sur le personnel, mais il y a aussi les usagers.
C'est bien plus simple pour un usager du Nord de s'arrêter à Saint-Paul-lès-Dax plutôt que de traverser
le pont, je peux vous le garantir. C'est tout. C'est pour ça que je vous dis que dans notre esprit, l'idée était de
trouver une solution, mais toujours de ce côté-là pour que les gens du sud aillent à proximité de la gare et
les autres de l'autre côté. C'est tout, c'est simple.
M. Julien DUBOIS, Président : OK, merci. Pour quatre assistantes maternelle ou trois qui habitaient
à proximité, il fallait bloquer le projet pour une centaine d'agents, je l'entends mais ça n'est pas ma vision
des choses. Et parce qu'il y a des habitants du Nord, il fallait laisser cet équipement-là, on voit bien
qu'à un moment, chacun a son avis et vous l'avez clairement exposé.
Moi, je crois qu'on a la nécessité d'analyser les choses de manière beaucoup plus globale. Et j'invite vraiment
tous les élus communautaires, parce que vous êtes qualifiés pour le faire, à aller interroger tous les agents du
CIAS que vous allez croiser et demander ce qu'ils pensent de la relocalisation de ces bureaux.
M. Hikmat CHAHINE, Vice-président : Moi, juste une petite remarque. Il était temps de soigner
nos soignants qui soignent nos aînés. Donc, c'était pour nous important de trouver les solutions financières.
Il fallait qu'on trouve cette organisation. C'était rapide parce que c'est une opportunité, et quand il y a une
opportunité, il faut la saisir, c’était important. Je remercie tous les services qui ont travaillé sur ce dossier et
tous les gens qui vont avoir demain une meilleure qualité de travail.
M. Julien DUBOIS, Président : Et il n'était interdit à personne pendant trois ans de proposer
d'autres solutions sur d'autres communes. On ne les a pas reçues.
Il est proposé au Conseil, D’AUTORISER l’acquisition à l’amiable des lots de copropriété actuellement
numérotés n°205, 206, 207, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, à usage commercial, de
bureaux, d’accès et de stationnement, au sein de l’ensemble immobilier « Connexion » sis à DAX (40100),
avenue de la Gare et rue Georges Chaulet, d’une contenance de 3 332 m². Ainsi que celle des lots numérotés
n°230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 268 et 269, à usage de
stationnement, au sein de l’ensemble immobilier « Emergence » sis à DAX (40100), avenue Saint-Vincent de-
Paul. Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 2 611 200 € TTC (Deux millions six cent onze mille deux
cent euros, toutes taxes comprises). DE FAIRE PORTER cette acquisition par l’EPFL "LANDES FONCIER" selon
les modalités prévues à la convention de portage ci-annexée. DE PRÉCISER que la numérotation des lots
pourrait être amenée à évoluer d’ici la signature de l’acte, en prenant toutefois garde de ne pas modifier la
surface acquise. D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire,
notamment les conventions de portage (dont le projet est annexé) et de mise à disposition du bien.
DE FIXER en matière de :
a) Portage Foncier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier, la durée du portage
foncier de l’opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL
"LANDES FONCIER".
Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du
conseil d’administration de l’EPFL "LANDES FONCIER" selon les conditions déterminées dans le règlement 21
intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.
Usage du bien
Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage :
- à ne pas faire usage des biens,
- à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux,
- à n’entreprendre aucun travaux .
sans y avoir été autorisé par ladite convention de mise à disposition précitée préalable
par l’EPFL "LANDES FONCIER"
DE S’ENGAGER à reprendre auprès de l’EPFL "LANDES FONCIER" le bien immobilier ci-dessus visé suivant
les modalités suivantes et à signer tout acte authentique ou administratif nécessaire en la matière,
Détermination du prix de revente
Le prix de revente du bien sera déterminé de la façon suivante :
a) PRIX PRINCIPAL DE CESSION
Prix initial d’acquisition
-
Acomptes déjà versés et reventes partielles éventuelles
b) FRAIS DE CESSION
Frais issus de l’acquisition supportés par l’EPFL restant dus en fin de portage
(Frais notaire, géomètre, avocat, indemnités, impôts et taxes, frais d’entretien, frais d’agence, frais de travaux,
assurance, …)
Les frais déjà remboursés par annuités à l’EPFL
c) RECETTES ENCAISSEES PAR L’EPFL
Encaissements de loyers
Les dégrèvements, indemnités perçues, divers remboursements perçues par l’EPFL durant le portage et
restant dus en fin de portage
-Les remboursements déjà remboursés par annuités par l’EPFL
Paiement du prix de revente
Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :
Paiements progressifs (fractionnement du prix sur 4 ans maximum) :
Sur 4 ans : 20% par an les 3 premières années, le solde la 4ème année.
(Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l’acte)
Voté à la majorité
Pour : 49
Abstentions : 8
Se sont abstenus : Mesdames Christine BEYRIS, Martine GAY, Catherine FAVARD, Sylvie PÉDUCASSE et
Messieurs Alain GODOT, Julien BAZUS, Jean LAVIELLE, André HUMEAU. 22
M Julien DUBOIS, Président : On passe à la délibération suivante, qui ne sera pas la délibération n°6,
vous l'avez compris, puisque c'était une subvention exceptionnelle au SPS Rugby en vue de l'organisation
d'un grand concert qui, a priori, ne sera pas organisé. Nous n'avons pas plus d'éléments sur l'origine
de cette décision de la part des organisateurs.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT 6/ OBJET : COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX-MODIFICATION
DES MEMBRES REPRÉSENTANT LES ASSOCIATIONS
Monsieur Julien DUBOIS, Président : La Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) émet
des avis sur la gestion des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public et
des services publics exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Outre des membres de l’assemblée délibérante, y siègent des représentants d’associations d’usagers
intéressés à la vie des services publics locaux.
Parmi ces associations, l’Association Études et Consommation (ASSECO) CFDT des Landes a récemment
indiqué au Grand Dax par courriel que les membres actuellement désignés ne sont plus en mesure de siéger
et a proposé les noms de deux autres personnes (un titulaire et un suppléant) afin de les remplacer.
Il convient donc de prendre acte de cette modification des membres représentants les associations au sein de
la CCSPL par une délibération du Conseil communautaire.
Il est proposé au Conseil, D’ABROGER la délibération n° DEL01-2023 portant modification de la CCSPL et
désignations des membres représentants d’associations, D’ABROGER l’article 4 de la délibération
n° DEL89-2020 portant création de la CCSPL et désignations des membres, DE DÉSIGNER, au titre
des représentants d’associations locales au sein de la CCSPL :
Association Titulaires : Suppléants :
Association FO Consommateurs de Dax Monsieur Manuel BARANDAS M. Marc DUCASSOU
Association Etudes et Consommation
(ASSECO) CFDT
Madame Annie
CNOCKAERT Monsieur Eric POCQ
UFC Que Choisir Monsieur Guy MARHEIN
Confédération Syndicale des Familles Madame Maria OREA
Association pour l’information et la
défense des consommateurs CGT de
Dax (INDECOSA)
Monsieur Manu MARTINS M. Alain CAUNEGRE
APF France Handicap Madame Béatrice DOMENGER Mme Sylvie VIARD
Voté à l’unanimité 23
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT 7/ OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU PETR-PAYS ALO
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Les statuts du PETR-Pays ALO, adoptés par les EPCI membres
du Pays Adour Landes Océanes, fixent le siège social à Saint-Geours-de-Maremne (40230), 37 rue des Artisans.
En raison du déménagement des services du Pays ALO, il convient de procéder à une modification de l’article
4 qui fixe le siège social du PETR.
Cette modification des statuts a été approuvée par délibération du conseil syndical du PETR Pays ALO
le 8 mars 2024.
La décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils communautaires membres,
obtenu dans les conditions de majorité qualifiée, requise pour la création d’un EPCI, à savoir la moitié des
membres représentant les deux tiers de la population ou l'inverse.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER le transfert du siège social du PETR au 121 avenue Nationale,
40230 Saint- Vincent-de-Tyrosse, D’APPROUVER la modification de l’article 4 des statuts du PETR
tels que joints en annexe
Voté à l’unanimité
RESSOURCES HUMAINES
POINT 8/ OBJET : PLAN D’ACTION ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES 2024 - 2026
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitants
doivent élaborer un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder 3 ans renouvelables.
Le plan d’action précédent couvrait la période 2021-2023.
Ce plan d'action est élaboré sur la base des données issues de l'état de la situation comparée des femmes et
des hommes du rapport social unique (RSU). Le renouvellement du plan d’action égalité professionnelle
2024-2026 s’inscrit dans la continuité de celui élaboré sur la période 2021-2023.
Diverses mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes sont désormais intégrées aux actions
quotidiennes dans le cadre de la politique ressources humaines menée par la collectivité. Le plan d’action
2024-2026 porte l’ambition de perspectives nouvelles, de mesures renforcées et d’une inscription
dans le temps des mesures déjà initiées.
Dans le cadre d’une démarche participative et intégrée, un comité de réflexion et de veille a été installé
en interne avec pour mission de suivre les actions menées ainsi que l’évaluation de ces dernières.
Ce nouveau plan d’action sera articulé autour des axes suivants :
Intégrer pleinement l’égalité professionnelle femmes hommes dans nos politiques RH
Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction
publique
Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que
les agissements sexistes.
Pour chaque axe, seront présentées les actions déjà mises en œuvre ainsi que les pistes d’action à développer.
Ces actions feront l’objet d’une évaluation annuelle dans le cadre de la présentation du rapport égalité,
en amont du débat d’orientations budgétaires. 24
Mme Sylvie PÉDUCASSE, Conseillère communautaire : Oui, merci le Président, pas de questions, plutôt
remarques et suggestions. D'abord une remarque, c'est que je tenais à remercier tous ceux qui ont participé à
la rédaction de ce rapport parce que je le trouve particulièrement complet et pertinent dans la déclinaison
des axes, mais comme nous n'avons pas à priori de lieu de discussion, en tout cas moi je ne suis pas membre
du CST où des éléments complémentaires pourraient être apportés, donc quelques petites suggestions que
je n'ai pas vues clairement apparaître dans le développement des axes, mais comme il y a une part qui est
consacrée à la réflexion sur de nouveaux dispositifs qui pourraient être mis en œuvre, j'en profite pour
suggérer par exemple l'expérimentation du congé menstruel qui pourrait répondre donc aux difficultés de
santé d'un certain nombre de personnes menstruées, donc très majoritairement des femmes et pourquoi pas
également par rapport à l'attractivité d'un certain nombre de métiers et puisqu'on vient de parler justement
du CIAS, de RAMI et de crèches familiales, imaginez le développement de places à vocation d'insertion
professionnelle qui pourrait permettre à un public de l'Agglomération d'accéder ou en tout cas de tenter
d'accéder à ces métiers qui nous font défaut aujourd'hui dans l'accompagnement de nos aînés et donc qui
pourrait aussi créer de l'attractivité sur ces métiers que l'on sait particulièrement difficiles et même
si je trouve très juste que parallèlement on travaille sur la déconstruction du genre sur ces métiers-là,
il n'en demeure pas moins vrai qu'aujourd'hui, ils sont très majoritairement exercés par des femmes.
M. Julien DUBOIS, Président : Oui, à l'inverse sur les services techniques, on est encore avec une grosse
proportion d'hommes, les évolutions en la matière sont assez longues. Ce plan, de toute façon, a vocation
à évoluer tout au long des deux ans, il a vocation à être plus discuté dans les instances représentatives de la
collectivité et du personnel puisque vous avez bien compris que c'est le champ d'application
est celui des salariés de la collectivité. Les remarques sont toutes les bienvenues.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes pour la période 2024-2026, D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes
dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Voté à l’unanimité
RESSOURCES HUMAINES
POINT 9/ OBJET : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Le tableau des effectifs constitue une obligation réglementaire pour les
collectivités locales. Au-delà de son aspect réglementaire, le tableau des effectifs est un outil d'information et
de gestion prévisionnelle important pour la collectivité. Il permet de visualiser les postes budgétaires tout en
distinguant les postes pourvus et les postes vacants. Il recense ainsi l'ensemble des postes de la collectivité par
filière, cadre d'emplois et grade en précisant s'il s'agit d'emplois à temps complet ou non complet.
Le tableau des effectifs est mis à jour régulièrement au fil des évolutions de missions (déroulement de
carrière) et des mouvements de personnel (recrutements, remplacements des départs).
Les créations de poste sont réalisées à effectif constant dans le cadre des évolutions de missions
(avancements de grade, promotions…) et recrutements ou remplacements sur des postes vacants.
Dans le cadre des recrutements en cours ou à venir et des nominations sur un grade supérieur, les grades qui
seront non pourvus à l’issue du recrutement seront supprimés lors d’une mise à jour ultérieure (fin d’année).
Pour rappel, l’avis du Comité social territorial est requis avant la suppression de postes.
Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour les tableaux des effectifs en prenant en compte plusieurs
paramètres :
1) les postes budgétés avec des créations de poste liées à des évolutions de missions
(avancements et promotions), des recrutements liés à des remplacements de départ conformément au
tableau ci-dessous : 25
FILIÈRES / GRADES CATÉGORIE NOMBRE COMMENTAIRES
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 1 Evolution des missions
Attaché A 1 Remplacement départ - Juriste direction des
affaires juridiques.
Poste titulaire vacant déjà existant. Ce poste
pourra être pourvu au titre de l’article L332-8
2° (lorsque les besoins des services ou la
nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté dans les conditions prévues par le
CGFP)
Rédacteur principal 2ème classe B 1 Evolution des missions
Rédacteur B 1 Évolutions des missions
Adjoint administratif principal
1ère classe
C 1 Évolutions des missions
Adjoint administratif principal
2ème classe
C 3 - Évolutions des missions
- Remplacement fin de contrat - agent
d’accueil Aquae
FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur A 2 Évolution des missions
Technicien principal 1ère classe
B 2
- Remplacement départ technicien
informatique
- Remplacement départ responsable gestion
du domaine public
Technicien principal 2ème classe B 3
- Remplacement départ technicien
informatique
- Remplacement départ responsable gestion
du domaine public
- Création poste instructeur ADS
Technicien B 4 - Évolution des missions
- Remplacement chargé développement
durable
- Remplacement départ technicien
informatique
- Remplacement départ responsable gestion
du domaine public
Ces trois derniers postes pourront être
pourvus au titre de l’article L332-8 2° (lorsque
les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
dans les conditions prévues par le CGFP)
Agent de maîtrise principal C 3 Évolutions des missions
Agent de maîtrise C 3 - Évolution de missions 26
- Remplacement départ chef d’atelier
(mécanicien)
Ce poste pourra être pourvu au titre de
l’article L332-8 2° (lorsque les besoins des
services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par le CGFP)
Adjoint technique principal 1ère
classe
C 3 Évolutions de missions
FILIÈRE SOCIALE
Assistant socio-éducatif de
classe exceptionnelle
A 1 Évolution des missions
FILIÈRE SPORTIVE
Éducateur des APS B 1 Remplacements MNS suite à des départs
Ce poste pourra être pourvu au titre de
l’article L332-8 2° (lorsque les besoins des
services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par le CGFP)
2) les postes pourvus suite à des départs, arrivées, mise en stage…
Il est proposé au Conseil, D’ADOPTER les tableaux des effectifs de la Communauté d’Agglomération et du
centre aquatique AQUAE ci-annexés, Les crédits sont inscrits au chapitre 012,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document y afférent.
Voté à l’unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
POINT 10/ OBJET : VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024
AU COMITÉ D'ACTION SOCIALE DU GRAND DAX
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Le Comité d’action sociale du Grand Dax a pour but de renforcer
les liens d’amitié qui unissent ses membres, de pratiquer l’entraide par une politique sociale, d’organiser et
développer les loisirs, le sport, la culture, à l’exclusion de toutes manifestations politiques ou confessionnelles.
Par courrier en date du 28 février 2024, le Comité d’action sociale du Grand Dax a sollicité le versement
d’une subvention pour 2024 d’un montant de 27 500 €.
Une convention dont l’objet définit les conditions dans lesquelles l’Agglomération apporte son soutien
aux activités d’intérêt général est établie entre les deux parties.
Il est proposé au Conseil, D’OCTROYER une subvention de fonctionnement de 27 500 € au Comité d’action
sociale du Grand Dax au titre de l’année 2024, crédits inscrits au Budget Primitif 2024, à l’article 65748,
D’APPROUVER le projet de convention d’objectifs à conclure entre la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax et le Comité d’action sociale portant versement de ladite subvention ainsi que mise à disposition
de divers moyens matériels, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention correspondante
(jointe en annexe).
Voté à l’unanimité
DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT 27
POINT 11/ OBJET : RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE
PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président : Le Grand Dax exerce la compétence collecte des déchets mé-
nagers depuis 1997 (SIVOM du Pays Dacquois). Depuis, les 20 communes membres ont transféré au Grand Dax
l’ensemble de la compétence « Gestion des déchets ». Particularité de l’intercommunalité dacquoise,
seule la compétence transport et traitement des déchets est transférée au SITCOM Côte Sud des Landes.
Chaque année, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion
des déchets doit être soumis pour avis au Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax au plus
tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. 28 29 30 31 32 33
Il est proposé au Conseil, DE DONNER UN AVIS FAVORABLE du rapport ci-annexé,
D’INDIQUER que ce rapport et l’avis du conseil communautaire sera mis à la disposition du public dans les
conditions prévues à l’article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que
sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
M. Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Oui, ce sera une explication de vote également.
Je reviens sur ce qu'on disait tout à l'heure, mais il a fallu du temps pour comprendre qu'il faut dire
qu'on n'est pas d'accord pour exprimer quand on n’est pas d'accord. Quand on ne dit rien, ça veut dire qu'on
est d'accord. Cela a pu générer de la confusion, je comprends mieux désormais nos échanges.
Sur les déchets, pas de nouveautés à Saint-Paul-lès-Dax. Oui, je fais partie des maires choqués, comme le
Vice-président a pu le dire tout à l'heure, parce qu'il manque la moitié des points-tri à Saint-Paul-lès-Dax.
Il n'y a pas eu de déploiement hors opérations privées, mais j'ai déjà dit lors du budget la dernière fois,
rien de nouveau de ce point de vue-là.
Je n'ai pas trop compris le passage sur la démagogie, mais là ça n'est pas de la démagogie, c'est factuel.
Moi aussi, quand je suis dans la rue, les gens me disent qu'on manque de points-tri. Le vendredi, le container
carton est plein, etc. Autre point, suite à nos échanges de tout à l'heure, et nous l'avons évoqué la dernière
fois, cela appelle une interrogation concernant la participation d'Hervé DARRIGADE au SITCOM.
J'ai pris des notes tout à l'heure, on disait que le budget est l'acte le plus important, que quand il n'y a pas
de confiance, quand on ne valide pas le budget, on doit partir. Il faut être discipliné, il faut fonctionner par
parallélisme des formes. J'observe que Hervé DARRIGADE n'a pas adopté le budget du SITCOM alors qu'il fait
partie du Bureau et il est Vice-président. Nous souhaiterions savoir, parce qu'on n'a pas eu la réponse
la dernière fois, est-ce que vous allez quitter le Bureau par parallélisme des formes comme ça a été dit
auparavant ?
M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : Le fonctionnement du SITCOM n'est pas le même
qu’à l'Agglomération. C'est-à-dire que le SITCOM est financé par l'Agglomération du Grand Dax.
Le Grand-Dax donne une subvention au SITCOM, moi, je suis représentant de l'Agglomération et je défends
les intérêts de l'Agglomération auprès du SITCOM. On a des débats car il y a des augmentations significatives 34
tous les ans. Donc, on essaie de trouver des solutions pour essayer qu’il n’y ait pas de telles augmentations.
Je suis Vice-président, mais je défends les intérêts des Grands Dacquois. C'est vrai que nous avons eu
des débats en interne et j'ai voté contre le budget parce que j'estime qu'il y avait des économies à faire au
niveau du budget, j’en ai parlé au Bureau ainsi qu’au Comité Syndical. Avec des augmentations comme ça,
il faut mettre un coup d'arrêt. Depuis ce vote qui n'a pas été acté par le Grand Dax, il y a eu des discussions
entre les Présidents et on va essayer de revoir le mode de calcul qui date de 20 ans, qui n'est plus l'actualité.
Je pense que cela a permis de rediscuter et permettra au Grand Dax de payer ce qu'il doit. Je vais rester
sur mon poste de Vice-président bien que je n’aie pas voté le budget. Pourquoi ?
Parce que je suis représentant du Grand Dax et le Grand Dax finance le SITCOM. Ce n'est pas la même chose
que quand on est Vice-président au Grand Dax.
M. Julien DUBOIS, Président : Je rappelle que le SITCOM, s'il avait voulu ne plus avoir de Vice-président de
la communauté d'Agglomération, il aurait pris ses dispositions, ça n'est pas le cas. Deux, on a eu une réunion
suite à nos positions, j'ai entendu Julien BAZUS dans des conférences des maires disant : il va falloir voir le
SITCOM parce que ça ne peut plus continuer comme ça, ces augmentations. Et puis quand les faits sont
arrivés, on a vu des élus Saint-Paulois, notamment Jean LAVIELLE lors du dernier Conseil communautaire,
qui donnaient les éléments de langage du SITCOM, c'est-à-dire qui défendaient la position et la gestion
du SITCOM qui je le rappelle, nous a facturé 2M€ de plus en quelques années, en tout cas depuis le début de
ce mandat. Donc oui, avec Hervé nous sommes allés porter cette parole. Et il se trouve que grâce à ces prises
de positions qui même si elles n'ont pas été agréables à entendre par les dirigeants du SITCOM, ont été
entendues. Et on a, pour la première fois, lors de la dernière réunion, eu des projections, grâce à des actions
à mettre en œuvre et des perspectives nouvelles, des projections de baisse des contributions des différents
de EPCI qui ont été proposées à partir de 2025. Voilà le genre de dialogue que nous menons, et aussi parfois,
c'est vrai, les rapports de force qu'il faut établir. Il ne faut pas avoir peur de porter la voix qui est la nôtre
quand on considère que dans l'intérêt de notre communauté d'Agglomération, et je vous rassure, on n'était
pas le seul EPCI à porter cette voix parce que des augmentations comme celle-ci, pour l'ensemble
des communautés de communes ou d'agglomérations concernées, c'était tout simplement plus assumables.
Et il y avait une nécessité de se parler franchement, c’est ce que nous avons fait, Hervé reste Vice-président
parce que c'est ce que certains ont du mal à comprendre, l'Agglomération n'est pas là pour porter
uniquement la voix de sa commune parce que les projets de l'Agglomération, ce n'est pas l'addition
des projets de chaque commune, ce sont des projets d'Agglomération. Au SITCOM, on est là pour porter
la voix de nos collectivités qui sont les contributrices directes du fonctionnement du SITCOM, en tout cas
nous concernant. Donc il n'y a pas de problème avec ce fonctionnement-là que d'ailleurs, les dirigeants du
SITCOM, par le dialogue franc qui a été établi, on ne fait pas la politique de la chaise vide, c'est-à-dire qu'on
est resté tout au long des débats. On est toujours resté pour parler, c'est vrai que c'est important, en tout cas
de mon point de vue. J'ai compris que ce n'était pas le cas pour tout le monde. Les choses avancent dans la
difficulté parce que, bien évidemment, la gestion des déchets est une compétence qui est toujours difficile à
exercer et qui connaît beaucoup de contraintes. Mais nous, ce que nous disons, dans un contexte où on
comprend bien qu'il y a des impératifs, il y a aussi des charges qui ont augmenté plus vite que sur d'autres
collectivités. C'est sur ça qu'il faut travailler, et c'est ce qui a été bien compris. Je crois qu'on a eu un dialogue
suite à tous ces échanges qui va permettre d'avancer. Et je pense que la position que nous avons tenue et les
arguments que nous avons déployés ont permis d'aborder différemment les dossiers.
Mme Bérangère LASSOUQUE-SABOURAULT, conseillère déléguée : J'aimerais juste avoir quelques
précisions parce que vous avez défendu les intérêts du Grand Dax. On est tous d'accord là-dessus.
Mais enfin, pourquoi attendre le vote du budget pour le faire, puisque vous êtes Président, Cela fait 4 ans
bientôt que vous siégez au SITCOM. Qu'est-ce que vous avez fait concrètement pour maîtriser ces dépenses ?
M. Julien DUBOIS, Président : Attends, je vais répondre parce que c'est moi qui me suis sans doute mal
exprimé. Bien évidemment, ces sujets-là, on les porte depuis le début, et en toute honnêteté, je pense que
toutes les personnes qui siègent soit au Bureau, soit à la conférence des maires peuvent témoigner des
échanges qu'on a eu à ce sujet ainsi que des sujets qu'on a porté au sein du SITCOM depuis le début. 35
Ce que je veux dire, c'est que le vote contre, avec tous les arguments que nous avons pu déployer encore
une fois, a permis d'avancer de manière plus significative que les autres fois. On verra bien évidemment
comment on avance, parce qu'il faut que tout ça soit concrétisé par des chiffres, j'ai l'impression que cela a
permis d'avancer. Enfin j'espère que tout le monde est au courant ici, qu'on porte les projets depuis le début
du mandat.
M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : Oui. Qu'est-ce que j'ai fait ? Eh bien le résultat est là, les déchets
baissent, et c'est le but. En fin de compte, le but de la politique des déchets, c'est qu’ils diminuent.
Et c’est le cas et c'est très bien. Comme on l'a dit dans le rapport, on a investi pour inciter les gens à produire
moins de déchets, et comme l'a dit le Président, il y a eu des augmentations de la part du SITCOM.
On baisse les déchets, mais on est obligé d'augmenter la TEOM. Les gens ne vont pas comprendre pourquoi
on produit moins de déchets et on augmente les contributions. Donc, je pense maintenant qu’il faut faire des
compromis. Au niveau des calculs, il faut voir puisqu’on trie plus, il va y avoir les biodéchets qu’il va falloir
prendre en compte. Il y a des nouveaux déchets.
Il y a les quantités d'ordures ménagères mais aussi les déchèteries. Voilà, c'est tout un ensemble. Maintenant,
il faut revoir les calculs, je pense qu'on est sur la bonne voie. Le SITCOM est un partenaire, il faut travailler
avec eux. Ils ont une bonne politique pour réduire les déchets, je m’en réjouis parce que depuis 4 ans,
il y a une politique et on a une feuille de route et on exécute tout ce qu'on avait prévu au début du mandat,
on est sur la bonne voie. On sait très bien que le traitement va coûter de plus en plus, il y aura des taxes,
donc on essaye de trouver la façon de faire encore baisser les déchets pour que ça coûte de moins en moins
cher aux contribuables.
M. Amine BENALIA-BROUCH, Conseiller communautaire : Oui, merci pour toutes ces explications.
Moi, j'ai envie de revenir quand même sur des propos que M. LAVIELLE a tenu il n'y a pas longtemps.
La phrase était la suivante : « les augmentations de dépenses du SITCOM sont principalement subies »,
ce qui est entièrement faux. Ces éléments que vous avez avancés, puisqu’avec les mêmes contraintes de
dépenses subies que le SITCOM, le Grand Dax a vu ses dépenses de fonctionnement augmenter de 24 %
entre 2020 et 2024, là où le SITCOM l'a vu augmenter de 40 %. Je vais vous donner quelques exemples quand
même, pour argumenter la position qui est la nôtre.
Exemple 43 créations de postes entre 2020/2022, soit 37 % de dépenses de personnel. Exemple également
plus 9 % de dépenses de communication en 2024. Ça représente quel montant ? 80 000€. Exemple également
le projet de création d'une recyclerie de 5 M€ et on peut continuer. Donc quand vous dites, par exemple
la dernière fois quand vous avez avancé cette phrase comme quoi les dépenses du SITCOM
sont principalement subies, c'est entièrement faux.
Mme Catherine RABA, Vice-présidente : Je voudrais simplement faire une remarque sur ça. C'est que d'un
côté, c'est quand même un peu hypocrite ou paradoxal de ne pas vouloir voter l'augmentation de la TEOM et
d’un autre côté, de se défiler ou de ne pas avoir l'audace de combattre un peu l'origine du problème.
Justement, ce que vous êtes en train de faire, M. le Président, et on vous en remercie.
M. Julien BAZUS, Conseiller communautaire : Cela souligne le paradoxe le plus total une fois encore, dans
ces interventions. Moi, je rejoins totalement le Vice-président. Les gens ne comprennent pas, c'est pour ça
que les élus de Saint-Paul-lès-Dax ne votent pas une augmentation puisqu'il n'y a pas de service
supplémentaire. On veut trier à Saint-Paul-lès-Dax, on va encore faire diminuer les déchets, comme ça, vous
pourrez dire « Vous avez fait diminuer les déchets ». Voyez, en plus, on bosse pour vous. Mais il nous manque
la moitié des points tri. Et on n'en a pas eu un supplémentaire, excepté pour les opérations privées, pour la
3ème ou 4ème ville des Landes, c'est là qu'est le paradoxe. Nous, on serait favorable pour contribuer mais
il n'y a pas de service supplémentaire, tout comme le sujet d'enfouissement des colonnes en bois qui est à
l'arrêt. Moi, je rejoins les analyses sur le SITCOM, on en a parlé avec d'autres élus, c'est pour ça qu'il y a eu
une conférence qui rassemblait les différents présidents d’EPCI pour réfléchir sur ce ce sujet. Parce que oui,
il faut améliorer les choses, chacun en a conscience, ce qui est étonnant, c'est tout le paradoxe. Je confirme
que les communes contribuent au budget de la communauté d'Agglomération, vous avez la mémoire courte 36
quand même, sur les transferts de charges et transferts de compétences, la modulation des AC et
tout ce genre de choses. Bien évidemment que c'est le même cas, les échanges aussi divergents ont permis
de faire évoluer des positions ici, à l'exemple de la LGV ou d'autres. Parce que bien évidemment, le débat se
nourrit de la divergence. Bien sûr, c'est utile, mais on pointe ce paradoxe entre deux situations identiques.
Il y a deux mesures différentes. C'est aussi simple que ça.
M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : Mais vous savez très bien que les travaux se font en suivant
un planning, il y a eu un programme, je ne vais pas le répéter, on a regardé les communes où on allait avoir
un retour sur l'investissement très rapide. Cela a été le passage de conteneurs individuels à conteneurs
collectifs. C'est sûr que Saint-Paul-lès-Dax était déjà en collectif, avec des conteneurs aériens.
Mais l'année prochaine, vous allez avoir des semi enterrés, ne vous inquiétez pas, vous n'êtes pas oublié.
Vous aurez comme dans toutes les communes des semi enterrés et des conteneurs enterrés. Il y a d'autres
communes qui sont en retard aussi. Il y a Herm, il y a Dax, il y a des quartiers de Dax qui sont en retard.
Il y a pas mal de communes qui sont en retard. Mais le programme qui se déroule Saint-Paul-lès-Dax est
prévu à partir de l'année prochaine et pendant deux ans, il y aura un gros investissement au niveau
de Saint-Paul-lès-Dax. Donc il n'y a pas de souci, le programme se déroule et on a un investissement à faire.
On ne peut pas tout faire d'un coup en une seule année.
M. Julien DUBOIS, Président : Ce qu'on redit depuis le début du mandat, on a établi le plan
d'investissements qui avait été acté par les élus de Saint-Paul-lès-Dax qui siégeaient. Alors ils ne se sont pas
exprimés mais ils étaient peut-être contre, il va falloir qu'on analyse tout ça sur les positions de chacun.
Donc en tout cas, il n'y a pas eu d'expression contre. On a le plan d'investissement qui continue en équipant
d'abord les communes qui n'ont pas de collectif pour justement rationaliser ces tournées. Et celles où on est
plus du domaine de l'esthétique et l'augmentation des point tri, ça se fait au fur et à mesure.
Et Saint-Paul-lès-Dax sera servi à partir de 2025 alors que d'autres communes comme Dax, le seront encore
après 2026-2027. Donc il n'y a pas de souci sur ça, c'est ce qu'on explique depuis le début. D'abord, il faut
équiper les communes qui ne le sont pas. Ensuite, on ira sur l'esthétique avec ces colonnes bois un peu plus
tard, mais d'abord sur SAINT-PAUL-Lès-DAX par rapport à d'autres communes chez qui il reste encore des
colonnes bois. On sera amené à le redire quand le sujet reviendra dans quelques mois, je le sais.
M. Jean LAVIELLE, Conseiller communautaire : On cite mon nom régulièrement, alors écoutez,
il faut à un moment donné que je réponde. M. BENALIA c'est une contre-vérité que vous avez dit, parce que
vous ignorez certainement ce qui se passe dans le monde du tri et des déchets.
Il y a eu des lois récemment qui nous ont obligés à trier les biodéchets. Ce sont des lois que l'on subit et qui
nous obligent à faire des investissements, mais vous semblez l'ignorer. Il y en a plusieurs qui se succèdent
régulièrement, d'ailleurs, votre Vice-président pourrait vous en parler. Mais il faudrait que vous discutiez avec
lui, il vous expliquera tout ça. Ensuite, l'augmentation du personnel a été lié à plusieurs facteurs, et
notamment un, c'est qu'il y a eu pendant deux ans consécutifs énormément de touristes sur le secteur, ce qui
a contraint de recruter pour pouvoir continuer à augmenter les tournées, pour répondre à la demande tout
simplement.
Ensuite le hangar, vous critiquez le hangar, mais c'est exactement comme nous.
Le hangar, c'est un investissement pour pouvoir mettre dessous des associations qui vont faire du tri sélectif,
notamment les ateliers qui vont récupérer les vêtements. T out ça, c'est pour éliminer les déchets,
comme on cherche à le faire au SITCOM.
M. Julien DUBOIS, Président : Bon, ok, on a saisi.
M. Jean LAVIELLE, Conseiller communautaire : Par contre, concernant les finances, il faut savoir
qu'il y a une trajectoire tout à fait vertueuse au niveau du SITCOM, à tel point que je pense que normalement
en 2025, on pourra vous le confirmer à nouveau, on devrait revenir à une situation maîtrisée.
Je tenais à vous le dire parce que vous semblez ignorer tout ça. 37
M. Hervé DARRIGADE, Vice-président : Alors il faut faire attention, parce qu’on ne connait pas l'avenir.
On ne sait pas, on pense maîtriser et on a une taxe qui arrive et peut-être qu’il faudra revoir les calculs.
On a mis un coup d'arrêt pour certains projets, parce qu'il faut recalculer. Mais dans l'ensemble,
je n'ai rien à redire. Franchement, il y a des bonnes actions au niveau du SITCOM, au niveau des déchets,
mais il y avait des choses à dire. On l'a fait, maintenant, c'est acté. Il va y avoir d’autres réunions pour revoir
les calculs, et je pense que le Grand Dax va en bénéficier, puisque ces modes de calcul vont prendre en
compte plusieurs tonnages de déchets. Ça ne sera plus le même calcul qu'il y a 20 ans, je pense qu'on va
repartir sur de bonnes bases.
M. Julien DUBOIS, Président : Bon, on va terminer sur ce débat du SITCOM qui nous a occupé déjà pendant
plusieurs conseils communautaires. Et après tout, pourquoi pas ? On a compris, il y a des gens pour qui le
SITCOM a fait ce qu'il pouvait, et il est normal de nous appliquer ces hausses. Et il y en a d'autres qui disent,
on ne peut pas assumer ces hausses d'année en année. Il faut qu'on ait ce dialogue en toute franchise
avec le SITCOM, et on a bon espoir que du coup ce soit le cas.
Voté à la majorité
Pour : 45
Abstention : 1
S’est abstenu : M. Jean-Marie ABADIE
Contre : 11
Ont voté contre : Mesdames Christine BEYRIS, Martine GAY, Sylvie PEDUCASSE, Catherine FAVARD,
Corinne LAPORTE et Messieurs Jean LAVIELLE, Christian BERTHOUX, Alain BERGERAS, André HUMEAU, Julien BAZUS, Alain GODOT.
DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT
POINT 12/ OBJET : FONDS DE CONCOURS RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE POUR L'ÉCLAIRAGE
DE LA MAIRIE D'YZOSSE
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président : La Communauté d’Agglomération du Grand Dax accompagne
les communes dans la rénovation de leur patrimoine bâti, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre
et les coûts liés à l’énergie.
À cet effet, le Grand Dax a adopté lors du Conseil communautaire du mercredi 3 avril 2024 la modification du
règlement d’attribution de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique
du patrimoine bâti des communes. Conformément à ce règlement, chaque commune peut déposer
cinq dossiers maximum d'ici le 31 décembre 2025, avec un maximum cumulé de 30 000€ de fonds de
concours par commune.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération a été sollicitée pour participer financièrement aux travaux de
rénovation énergétique sur la commune d’Yzosse.
Les travaux consistent à changer l’éclairage de la mairie, pour un total de 2 567,50 € HT de dépenses éligibles,
et un fonds de concours de 1 283,75 €.
La Commission Environnement du 24 avril 2024 a émis un avis favorable pour ce dossier.
Imputation comptable : 2041412 AP 155 - DURABL 38
YZOSSE : mairie
Descriptif
des
travaux
Exigences
du
règlement
Caractéristiques
des matériaux
Montant
HT des
Travaux
Part de
financement
CAGD
FDC Grand Dax
Éclairage
Efficacité
lumineuse
≥ 108
lumens/W
Efficacité lumineuse
= 670 lumens/W 2 567,50 € CAGD 50%
CAGD :
1 283,75 €
TOTAL 2 567,50 € CAGD 50% Commune 50% CAGD : 1 283,75 €
Il est proposé au Conseil, D’ATTRIBUER un fonds de concours de 1 283,75 euros à la commune d’Yzosse,
D’APPROUVER la convention d’attribution de fonds de concours de la commune de Yzosse,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et ses éventuels avenants.
Voté à l’unanimité.
DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT
POINT 13/ OBJET : FONDS DE CONCOURS RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE POUR LE CHANGEMENT DES
MENUISERIES DU LOCAL DE LA PÉTANQUE À SAINT-VINCENT-DE-PAUL
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président : La Communauté d’Agglomération du Grand Dax accompagne
les communes dans la rénovation de leur patrimoine bâti, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre
et les coûts liés à l’énergie.
À cet effet, le Grand Dax a adopté lors du Conseil communautaire du mercredi 3 avril 2024 la modification du
règlement d’attribution de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du
patrimoine bâti des communes. Conformément à ce règlement, chaque commune peut déposer cinq dossiers
maximum d'ici le 31 décembre 2025, avec un maximum cumulé de 30 000€ de fonds de concours par
commune.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération a été sollicitée pour participer financièrement aux travaux de
rénovation énergétique sur la commune de Saint-Vincent-de-Paul. Les travaux consistent à changer les
menuiseries du local de la pétanque, pour un total de 3 747,84 € HT de dépenses éligibles, et un fonds de
concours de 1 873,92 €.
La Commission Environnement du 24 avril 2024 a émis un avis favorable pour ce dossier.
SAINT-VINCENT-DE-PAUL : changement des menuiseries du local de la pétanque
Descriptif
des travaux
Exigences du
règlement
Caractéristiques
des matériaux
Montant HT
des Travaux
Part de
financement
CAGD
FDC Grand
Dax
Menuiseries Uw ≤ 1,5 W/m².K Uw ≤ 1,5 W/m².K 3 747,84 € CAGD 50% CAGD : 1 873,92 €
TOTAL 3 747,84 €
CAGD 50%
Commune
50%
CAGD :
1 873,92 € 39
Il sera proposé au Conseil, D’ATTRIBUER un fonds de concours de 1 873,92 euros à la commune
de Saint-Vincent-de-Paul, D’APPROUVER la convention d’attribution de fonds de concours de la commune
de Saint-Vincent-de-Paul, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et ses éventuels
avenants.
Voté à l’unanimité.
FINANCES
POINT 14/ OBJET : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2023
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Le Conseil communautaire doit se prononcer sur l’exécution de
la tenue des comptes de Madame le Receveur du Service de Gestion Comptable de Dax pour l’année 2023
pour les budgets suivants :
• Le budget principal
• Le budget annexe pépinière d’entreprises
• Le budget annexe hôtel d’entreprises
• Le budget annexe ZAE du village d’entreprises 2
• Le budget annexe ZAE de Narrosse
• Le budget annexe ZAE de Narrosse 2
• Le budget annexe ZAC de la Gare
• Le budget annexe ZAE de Saint-Vincent-de-Paul
• Le budget annexe ZAE de Bénesse-lès-Dax
• Le budget annexe ZAE de Téthieu
• Le budget annexe ZAE les Cavaliers
• Le budget annexe transports de personnes
• Le budget annexe centre aquatique communautaire
• Le budget annexe eau potable
• Le budget annexe assainissement
• Le budget annexe eaux pluviales
Les comptes de gestion, retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Madame le Receveur du Service de
Gestion Comptable de Dax pour l’exercice 2023, sont concordants avec les Comptes Administratifs de l’année
2023, retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de la Communauté d’Agglomération
du Grand Dax.
Les états des résultats du budget principal et des budgets annexes des comptes de gestion sont annexés.
Il est proposé au Conseil, D’ADOPTER les comptes de gestion de l’ensemble des budgets
de Madame le Receveur du Service de Gestion Comptable de Dax pour l’exercice 2023 dont les écritures sont
identiques à celles des comptes administratifs de l’ensemble des budgets de la Communauté
d’Agglomération pour l’année 2023.
Voté à l’unanimité.
FINANCES
POINT 15/ OBJET : VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Le Conseil communautaire doit se prononcer sur l’exécution de
la comptabilité administrative de l’exercice 2023 tenue par Monsieur le Président. 40
Monsieur Julien DUBOIS, Président : comme la réglementation m'y oblige, je vais laisser la présidence
temporaire de cette Assemblée à Hervé DARRIGADE, 1er Vice-président, puisque je ne présiderai pas et
je ne prendrai pas part, ni au vote ni au débat. Je sortirai au moment du vote.
Les résultats comptables du budget principal
Recettes de fonctionnement : 49 107 015,64 €
Dépenses de fonctionnement : 46 044 338,53 €
Résultat de fonctionnement : 3 062 677,11 €
Résultats antérieurs reportés : 1 872 299,34 €
Résultat de clôture 2023 : 4 934 976,45 €
Recettes d'investissement : 10 679 902,75 €
Dépenses d'investissement : 13 961 613,67 €
Résultat d'investissement : -3 281 710,92 €
Résultats antérieurs reportés : -3 069 417,33 €
Solde des restes à réaliser : 3 716 345,41 €
Besoin de financement 2023 : -2 634 782,84 €
Résultat global après affectation : 2 300 193,61 €
+ 2,3 M€ en dépenses de fonctionnement
Soit + 5,9 % de dépenses réelles de fonctionnement.
● + 148 k€ de dépenses courantes (+ 3,9 %) dont :
- + 128 k€ d’études AMITER au quartier du Sablar et étude mobilité/déplacement ORT
- + 126 K€ de suivi OPAH-RU, PIG, plate-forme habitat
- + 79 k€ de réparations de véhicules de collecte des déchets
- + 63 K€ d’électricité
- + 26 K€ d’assurances
- + 16 K€ de frais de contentieux pour les occupations illicites
- + 15 k€ de communication Tour de France
● + 394 k€ de dépenses de personnel (+ 2,8%) dont 75 % imposés à la collectivité (augmentation du point
d’indice 3,5 % en 2022 et de + 1,5 % en 2023, revalorisations catégorie C et B, augmentations du SMIC,
relèvement de l'indice minimum de traitement, hausse de la GIPA…) et 25 % liés aux mesures de la collectivité
(mouvements de personnel, GVT). A noter que 87 K€ d'augmentation des dépenses de personnel sont liés au
service public de l’eau.
Les dépenses de fonctionnement
● + 1,2 M€ de participations versées (+10,6%)
- + 964 k€ de contribution au SITCOM
- + 128 k€ pour le budget des eaux pluviales
- + 25 K€ de subvention pour l’étape du Tour de France
- + 23 K€ pour l’enseignement supérieur
● + 352 K€ d’intérêts de la dette (+50,9%) 41
● + 267 K€ de reversement de la taxe de séjour à l’OITT et au Département (recette équivalente) en lien
avec la progression de l’activité thermale.
❖ Des dépenses en baisse :
- - 192 K€ d’attribution de compensation suite aux transferts de compétences
- - 71 K€ de carburants
+ 2,7 M€ de recettes de fonctionnement
+ 2 489 k€ de fiscalité directe (+7,2 %) dont :
- + 661 K€ de fiscalité directe (Taxes foncières, CFE)
- + 645 K€ de TEOM
- + 535 K€ de compensation CVAE (suppression en 2023)
- + 271 K€ de taxe de séjour
- + 232 K€ de fraction TVA (compensation TH)
- + 118 K€ de rôles supplémentaires divers
- + 101 K€ de TASCOM
+ 225 K€ de hausse des recettes des services dont :
- + 189 K€ de refacturation au budgets du service public de l’eau
- + 41 K€ de redevance spéciale déchets
Les autres recettes en hausse :
- + 59 K€ de progression des subventions et compensations de l’Etat
- + 37 K€ de recettes exceptionnelles (hors cessions d’immobilisations)
7,3 M€ d’autofinancement en 2023 (+0,4 M€)
L’autofinancement dégagé en 2023 progresse de 0,4 M€ à 7 255 K€ contre 6 858 K€ en 2022.
Ce montant d’autofinancement permet :
❑ de couvrir le remboursement en capital de la dette (2,9 M€)
❑ de dégager une épargne nette positive de 4,4 M€ (4,2 M€ en 2022) permettant d'auto-financer une
partie des dépenses d’investissement
❑ de réduire la capacité de désendettement à 5,9 ans contre 6,4 ans en 2022 42
10,7 M€ d’investissement par le Grand Dax
+ 11 % en 2023 (+1,1 M€) d’investissement répartis comme suit :
• Voirie : 4,4 M€
• Ordures ménagères : 3,4 M€
• GEMAPI : 1,6 M€
• Logement : 0,4 M€
• Aides aux entreprises : 0,2 M€
• Fonds de concours rénovation énergétique: 0,2 M€
• Gens du voyage : 0,1 M€
• Salle de spectacle polyvalente : 0,1 M€
10,7 M€ de recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont constituées en 2023 :
➢ de 8,4 M€ ressources propres dont : FCTVA : 1,3 M€, Excédent de fonctionnement affecté :
2,2 M€, Amortissements : 4,9 M€
➢ de 1,5 M€ d’emprunt portant l’encours de la dette du budget principal à 42,6 M€ contre 43,9 M€ en
2022 (2,9 M€ de remboursement de capital en 2023). 43
➢ de 0,8 M€ de subventions (centre aquatique, GEMAPI, déchets, salle de spectacle...)
Les budgets annexes :
Le Budget annexe transport
● 6 M€ de dépenses de fonctionnement (+0,8 M€) en raison de la prise de compétence transport scolaire
et de l’évolution du réseau (couralin+, nouvelles dessertes…) en année pleine.
● 6,8 M€ des recettes de fonctionnement (+0,6 M€) avec :
➢ Des recettes de billettique : 536 K€ (dont bus feria 266 K€).
➢ transport scolaire : 790 K€ (dont 702 K€ de la Région et 88 K€ du Département)
➢ Versement mobilité : 5,3 M€ (+122 K€)
● 259 k€ de travaux (aménagement PEM, quais de bus et signalétique)
● Pas de subvention d’équilibre du budget principal.
Le Budget annexe Pépinière d’entreprises
● Des charges de fonctionnement (1 M€) en baisse de 10 K€
● Des recettes de fonctionnement (1,2 M€) en baisse de 6 K€
● Une subvention d’équilibre du budget principal en hausse de 2 K€ (1 066 K€)
Le Budget annexe Hôtel d'entreprises
● Une subvention d'équilibre du budget principal de 13 K€ (+3 K€)
Le Budget annexe « ZAC » de la Gare
● Des charges de fonctionnement en hausse (+7 K€)
● Cession de foncier reportée sur 2024 (170 K€)
● Un déficit restant à financer à hauteur de 2,6 M€ et un encours de la dette au 31/12/2023 de 1,1 M€
Les budgets annexes des ZAE
● Des dépenses d’aménagement et d’entretien à hauteur de 128 k€ dont 46 k€ sur la ZAE de Téthieu.
● Des cessions à hauteur de 354 k€ contre 344 k€ en 2022. Les cessions concernent la ZAE de Téthieu.
● Des déficits cumulés à hauteur de 1,4 M€ à fin 2023.
● Clôture du budget « ZAE de Narrosse » avec un déficit de 60 K€ et du budget « ZAE de Saint-Vincent-de-
Paul » avec un excédent de 14 K€ repris au budget principal 2024 44
Le budget annexe AQUAE
● Des dépenses de fonctionnement de 1,4 M€ en hausse de 81 K€ avec une hausse des coûts de l’énergie
(+102 K€), mais inférieure au prévisionnel (-43 K€) grâce aux mesures de sobriété. Des économies ont par
ailleurs été réalisées sur le nettoyage (-19 K€) et le personnel (-20 K€).
● Des recettes en hausse (hors subvention d’équilibre) s’élèvent à 439 K€ (+75 K€).
● La subvention d’équilibre du budget principal est finalement limitée à 949 K€ pour 2023 contre 940 K€
en 2022
Les budgets de l’eau potable et de l’assainissement
● Les communes de Narrosse, Oeyreluy et Tercis-les-Bains ont intégré le service public de l’eau du Grand Dax
au 1er janvier 2023.
● Un autofinancement brut de 2,7 M€ dont 1 M€ pour l’eau potable et 1,7 M€ pour l’assainissement,
avec une évolution des tarifs de 1,73 %.
● Le remboursement en capital des emprunts (315 k€ pour l’assainissement et l’eau potable), auquel s’ajoute
le remboursement des emprunts du SYDEC suite au transfert de compétence (203 K€), est couvert soit une
épargne nette de 2,2 M€.
● Des dépenses d’équipement à hauteur de 2,7 M€, dont 0,9 M€ pour l’eau potable et 1,8 M€
pour l’assainissement, financées avec un emprunt de 0,6 M€ sur le budget eau potable
Le budget des eaux pluviales
● Des dépenses de fonctionnement de 288 K€ (+88 K€) dont 159 k€ de charges de personnel et 74 k€
d’entretien/réparation des réseaux (+50 K€) et 32 K€ d’électricité (+30 K€).
● Les recettes de fonctionnement sont essentiellement assurées par la subvention du budget principal issue
des attributions de compensation des communes (616 K€)
● Des travaux à hauteur de 777 K€
● Les recettes d’investissement s’élèvent à 646 K€ (FCTVA, subventions, excédent de fonctionnement
capitalisé…)
● Pas d’emprunt mobilisé en 2023
Ce qu’il faut retenir en synthèse
Un autofinancement de 7,3 M€ au budget principal en hausse de 0,4 M€ avec une capacité de
désendettement à 5,9 ans contre 6,4 ans en 2022.
14,5 millions d’euros d’investissements tous budgets confondus :
• Voirie : 4,4 M€
• Ordures ménagères : 3,4 M€
• Eau potable et assainissement : 2,7 M€
• GEMAPI : 1,6 M€
• Eaux pluviales : 0,8 M€
• Logement : 0,4 M€
• Aides aux entreprises : 0,2 M€
• Développement durable : 0,2 M€ 45
Un recours à l’emprunt à hauteur de 2,1 M€ (dont 1,5 M€ au budget principal), soit une dette totale de
52,6 M€ (54,1 M€ fin 2022), dont 42,6 M€ au budget principal (contre 43,9 M€ fin 2022)
Les comptes de gestion de Madame le trésorier du service de gestion comptable de Dax font ressortir
une identité d’exécution d’écritures avec chaque compte administratif des budgets cités ci-dessous :
• Le budget principal
• Le budget annexe pépinière d’entreprises
• Le budget annexe hôtel d’entreprises
• Le budget annexe ZAE du village d’entreprises 2
• Le budget annexe ZAE de Narrosse
• Le budget annexe ZAE de Narrosse 2
• Le budget annexe ZAC de la Gare
• Le budget annexe ZAE de Saint-Vincent-de-Paul
• Le budget annexe ZAE de Bénesse-lès-Dax
• Le budget annexe ZAE de Téthieu
• Le budget annexe ZAE Les Cavaliers
• Le budget annexe transports de personnes
• Le budget annexe centre aquatique communautaire
• Le budget annexe eau potable
• Le budget annexe assainissement
• Le budget annexe eaux pluviales
Monsieur Julien DUBOIS, Président quitte l’assemblée.
Il est proposé au Conseil, D’ADOPTER les comptes administratifs de l’exercice 2023 de l’ensemble
des budgets.
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président : on va voter budget par budget, on va commencer
par adopter les comptes administratifs du budget principal. On va ouvrir le vote. 46
Le budget principal
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président met au vote.
Voté à la majorité des votants
Pour : 38
Contre : 18
Ont voté contre : Mesdames Sylvie PEDUCASSE, Gloria DORVAL, Axelle VERDIERE BARGAOUI, Isabelle RABAUD
FAVEREAU, Martine GAY, Catherine FAVARD, Corinne LAPORTE, Christine BEYRIS, Messieurs Serge POMAREZ,
Alain GODOT, Jean-Marie ABADIE, Jean LAVIELLE, Yves LOUME, André HUMEAU, Alain BERGERAS, Julien BAZUS,
Pierre STETIN, Christian BERTHOUX.
Le budget annexe pépinière d’entreprises
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président met au vote
Voté à l’unanimité des votants
Le budget annexe hôtel d’entreprises
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président met au vote
Voté à l’unanimité des votants
Le budget annexe ZAE du village d’entreprises 2
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président met au vote
Voté à l’unanimité des votants
Le budget annexe ZAE de Narrosse
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président met au vote
Voté à l’unanimité des votants
Le budget annexe ZAE de Narrosse 2
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président met au vote
Voté à l’unanimité des votants
Le budget annexe ZAC de la Gare
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président met au vote
Voté à l’unanimité des votants
Le budget annexe ZAE de Saint-Vincent-de-Paul
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président met au vote
Voté à l’unanimité des votants
Le budget annexe ZAE de Bénesse-lès-Dax
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président met au vote
Voté à l’unanimité des votants
Le budget annexe ZAE de Téthieu
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président met au vote
Voté à l’unanimité des votants
Le budget annexe ZAE les Cavaliers
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président met au vote
Voté à l’unanimité des votants 47
Le budget annexe transports de personnes
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président met au vote
Voté à l’unanimité des votants
Le budget annexe centre aquatique communautaire
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président met au vote
Voté à la majorité des votants
1 abstention
S’est abstenu : M. Jean-Marie ABADIE
Le budget annexe eau potable
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président met au vote
Voté à l’unanimité des votants
Le budget annexe assainissement
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président met au vote
Voté à l’unanimité des votants
Le budget annexe eaux pluviales
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-Président met au vote
Voté à la majorité des votants
3 abstentions
Se sont abstenus : Mme Gloria DORVAL, Messieurs Jean LAVIELLE, Jean-Marie ABADIE.
Le Président rejoint l’Assemblée.
FINANCES
POINT 6/ OBJET : AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2023
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Suite à l’approbation des comptes de gestion de l’exercice
2023 et des comptes administratifs 2023 de l’ensemble des budgets du Grand Dax, les résultats sont repris et
affectés définitivement, conformément au tableau ci-annexé.
Au 31 décembre 2023 par délibérations n° 156-2023 et n° 157-2023, les budgets annexes de la ZAE de
NARROSSE et de la ZAE de SAINT VINCENT DE PAUL ont été clôturés, les résultats de ces budgets annexes
seront repris au budget principal lors de la prochaine décision modificative budgétaire 2024.
Il est proposé au Conseil, DE CONSTATER les résultats de l’exercice 2023 de l’ensemble des budgets du
Grand Dax, DE DÉCIDER de reprendre ces résultats 2023 et les affecter comme indiqué dans le tableau joint
en annexe.
Voté à la majorité
Pour : 40
17 abstentions
Se sont abstenus : Mesdames Catherine FAVARD, Corinne LAPORTE, Gloria DORVAL, Christine BEYRIS,
Isabelle RABAUD FAVEREAU, Martine GAY, Axelle VERDIERE BARGAOUI, Sylvie PEDUCASSE,
Messieurs Pierre STETIN, Julien BAZUS, Christian BERTHOUX, Yves LOUME, Serge POMAREZ, André HUMEAU,
Alain GODOT, Jean LAVIELLE, Alain BERGERAS. 48
POINT 17/ OBJET : FONDS DE CONCOURS POUR L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES RURALES -
ÉCOLE MATERNELLE DE SAUGNAC-ET-CAMBRAN
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : La commune de Saugnac-et-Cambran a adressé au Grand Dax
une demande de subvention dans le cadre du Fonds de concours pour l’investissement des communes rurales.
L’opération consiste en des travaux de réhabilitation énergétique de l’école maternelle de la commune.
Au vu des éléments transmis par la commune, le dossier est considéré comme complet et peut faire l’objet
d’une attribution d’un fonds de concours à hauteur de 50% du reste à charge hors taxe de la commune,
subventions déduites, et plafonné à 30 000 €.
Il s’agit des dossiers suivants :
Commune Descriptif de l’opération Montant de l’opération HT
Reste à charge HT
(subventions
autres que Grand
Dax déduites)
Fonds de
concours du
Grand Dax
Saugnac-
et-
Cambran
Travaux de
réhabilitation
énergétique de
l’école
maternelle
294 801 € 157 865 € 30 000 €
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER l’attribution des fonds de concours, pour un montant de 30 000 €,
à la commune de Saugnac-et-Cambran ainsi que le projet de convention annexé à la présente délibération.
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ci-jointe fixant les modalités d’attribution
de ces fonds de concours et ses éventuels avenants, DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au
budget primitif 2024 sur l’AP 147.
Voté à l’unanimité
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
POINT 18/ OBJET : PÔLE ÉCONOMIQUE DE TÉTHIEU VENTE LOT 11 À LA SARL TJ CARRELAGE
Monsieur Philippe LAFFITTE, Conseiller délégué : Le Pôle économique de Téthieu comporte 16 lots
viabilisés. Après l’installation de l’atelier de transformation de légumes porté par l’agglomération du Grand Dax
sur le lot 2 et la vente de 13 lots (1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15 et 16), il ne restera plus que le lot 12
à vendre, qui est actuellement réservé par une entreprise pour une étude d’implantation
(cf. état de la commercialisation en annexe).
La SARL TJ CARRELAGE est une société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée le 12 août 2022
(SIREN 918 337 247 RCS Dax) dont le siège social se situe 276 rue de la Cressonnière
40990 Saint-Paul-lès-Dax. Monsieur Joao TEIXEIRA CASTELAO est associé unique et gérant de la société au
capital social de 100 euros.
L’entreprise exerce une activité artisanale de travaux de revêtement des sols et des murs, pose de carrelage et
chape fluide (APE 4333Z). Elle emploie six salariés plus le gérant.
La SARL TJ CARRELAGE sollicite l’Agglomération du Grand Dax pour acquérir un terrain, le lot 11, sur le pôle
économique d’agglomération de Téthieu, pour y construire un bâtiment de 300 m², dans une localisation
proche de la route départementale RD 824 entre Mont de Marsan et Dax, accessible rapidement pour couvrir
sa zone d’intervention.
L’entreprise est actuellement locataire de deux petits locaux d’activité à Mées et à Saint-Paul-lès-Dax.
Ce nouveau projet immobilier permettrait à l’entreprise de regrouper l’activité au sein d’un local unique et
à Monsieur TEIXEIRA de devenir propriétaire. 49
Le plan de vente du lot 11 constitué de la parcelle cadastrée section A n° Xp lieu-dit « Moura de Sounin »,
a été réalisé par le bureau de géomètre DUNE SARL, en juillet 2020, pour une surface cessible de 1550 m²
(cf. plan lot 11 en annexe).
Le prix de vente du foncier viabilisé est fixé à 35 euros HT/m² (selon la délibération 45-2013 et
avis du domaine du 14/06/2023), soit 54 250 euros HT, la TVA sur marge en sus de 10 115,30 euros,
soit un prix de vente TTC de 64 365,30 euros. L’investissement du projet immobilier est évalué
à 350 000 euros HT, foncier compris. L’entreprise a obtenu l’accord de financement bancaire.
Le projet fera l’objet d’un permis de construire. Celui-ci devrait aboutir en 2025. Ce projet va permettre
d’accueillir une nouvelle entreprise en croissance sur le Pôle économique de Téthieu.
M. Thierry BOURDILLAS, Conseiller communautaire : une remarque. Si on pouvait vendre tous les lots
trois fois, comme à la zone de TETHIEU, on aurait moins de problèmes de finances.
M. Julien DUBOIS, Président : C'est une consigne qui a été données aux services et qui fonctionne bien.
Je pense qu'on en aura jusqu'à la fin du mandat des ventes de lots à TETHIEU. Monsieur le Maire vend aussi
des terrains pour du logement, si vous cherchez, n'hésitez pas.
Il est proposé au Conseil, D’AUTORISER la vente du terrain lot 11 situé sur le pôle économique de Téthieu
au profit de la SARL TJ CARRELAGE ou de toute autre personne physique ou morale qu’il lui plaira de
substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l’objet de la vente, DE PRÉCISER que la vente sera réalisée au
prix de 54 250 euros HT, la TVA sur marge en sus de 10 115,30 euros, soit un prix TTC de 64 365,30 euros,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’acte de vente, ainsi que tout autre document
relatif à cette délibération, D’AUTORISER Monsieur le Président à donner procuration à tout clerc ou
collaborateur de notaire du Grand Dax pour signer les actes notariés et finaliser la vente,
D’INDIQUER que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant
le commencement des travaux avant la signature de l’acte de vente.
Voté à l’unanimité
COMMANDE PUBLIQUE
POINT 19/ OBJET : ACHAT DE PRODUITS D’ENTRETIEN : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente : En application des articles L2113-6 et L2113-7
du Code de la commande publique, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a proposé aux communes
membres et à leurs établissements publics d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat de produits
d’entretien.
Plusieurs communes et établissement public ont ainsi manifesté leur intérêt, justifié notamment par la
rationalisation des procédures d'achats et l'optimisation des prix.
En sa qualité d'établissement public de coopération intercommunale, il est proposé que le Grand Dax soit le
coordonnateur du groupement.
Les modalités de fonctionnement sont décrites dans la convention ci-jointe.
Il est notamment prévu, conformément aux dispositions de l'article L. 1414-3 du Code général des collectivités
territoriales, l'attribution du marché par une commission d'appel d'offres spécifique au groupement de
commandes, composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant élus parmi les membres à
voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER l'adhésion au groupement de commandes susvisé, D'APPROUVER
la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe relative à l'achat de produits
d'entretien, DE DÉSIGNER Mme Marylène HENAULT en qualité de membre titulaire de la commission d'appel
d'offres ad hoc, et M. Philippe LAFFITTE en qualité de membre suppléant, D’AUTORISER Monsieur Le
Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Voté à l’unanimité 50
COMMANDE PUBLIQUE
POINT 20/ OBJET : CONVENTION D'ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHATS DU RESAH
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente : La Communauté d’Agglomération du Grand Dax souhaite
adhérer au RESAH pour bénéficier de prix compétitifs pour des besoins informatiques et
de télécommunication.
Le RESAH est un groupement d’intérêt public (GIP) national dont l’objectif est de renforcer la mutualisation et
la professionnalisation des achats. Il compte près de 2 600 adhérents et dispose d’une offre large de marchés,
relevant de différentes familles d’achat, notamment en matière informatique et de télécommunication.
Le coût annuel d'adhésion au GIP est de 600 €. Une contribution supplémentaire est demandée
pour chaque convention de famille d’achat.
Les marchés concernés sont les suivants :
.fourniture de services opérés de télécommunications fixes et prestations associées,
.fourniture de services opérés de télécommunications mobiles et prestations associées,
.la fourniture, installation, exploitation et maintenance d’infrastructures téléphoniques et services connexes.
Il est proposé au Conseil, D’ADHÉRER au RESAH en contrepartie du coût annuel d’adhésion de 600 € net de
taxes et du versement de contributions financières dont la grille tarifaire et les modalités sont décrites à l’article
4 de chaque convention, D'APPROUVER les termes du bulletin d’adhésion et des conventions de service
d’achat centralisé joints en annexe, DE DÉSIGNER Mme Guylaine DUTOYA en qualité de représentant de la
Communauté d'agglomération du Grand Dax au sein de l’assemblée générale du GIP RESAH, D’AUTORISER
Monsieur Le Président à signer le bulletin d’adhésion et tous les documents relatifs à ce dossier.
Voté à l’unanimité
COMMANDE PUBLIQUE
POINT 21/ OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’UGAP DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE
RECOURS À LA CENTRALE D’ACHATS
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente : En application des articles L2113-2 et L2113-4 du code de la
commande publique, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax confie ponctuellement à l’UGAP le soin
de répondre à une partie de ses besoins.
L’UGAP propose aux administrations publiques locales de la région Nouvelle Aquitaine de renouveler un
partenariat, conclu il y a 4 ans, permettant aux partenaires de bénéficier de conditions tarifaires minorées
dans un environnement juridique sécurisé.
A titre de rappel, ce partenariat permet à chacun des membres du groupement de bénéficier de l’ensemble
des prestations d’assistance au pilotage de l’externalisation qui s’attachent à la conclusion de partenariats
avec l’UGAP (aide au recueil des besoins, restitutions quantitative et qualitative des achats opérés, évaluation
des gains à l’achat, surveillance de la performance des achats sur la durée).
Ce partenariat est encadré par une convention conclue entre l’UGAP et la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax. Celle-ci détermine les modalités d’application de ce partenariat et prévoit notamment que les
communes membres de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et leurs CCAS seront bénéficiaires de
droit des stipulations de ladite convention.
Ainsi, dans le cadre du groupement fondé avec les départements et les administrations publiques locales de
la région Nouvelle Aquitaine, l’UGAP propose à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax de
renouveler ce partenariat afin de bénéficier des conditions tarifaires minorées dans un environnement
sécurisé pour les segments d’achats détaillés en annexe 3. 51
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage sur des volumes prévisionnels qui ne donneront
lieu à aucune pénalité s’ils ne sont pas atteints.
Les besoins du Grand Dax à satisfaire auprès de l’UGAP sur la durée de la convention dont le terme
est le 31 décembre 2028, sont estimés à 2 500 000 € HT pour le besoin en « véhicules et carburant »
et 500 000 € HT pour le besoin en « informatique et consommables ».
Il est proposé au Conseil, D’ADHÉRER au partenariat proposé par l’UGAP et permettant de bénéficier de
conditions tarifaires minorées dans un environnement sécurisé, D’APPROUVER les termes de la convention
constitutive du partenariat jointe en annexe, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et
toutes pièces en découlant, DE S’ENGAGER à régler les sommes dues conformément à l’article 7
de la convention et aux dispositions figurant à l’annexe 2 de ladite convention.
Voté à l’unanimité
VOIRIE
POINT 22/ OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ÉCHANGE DE MOYENS TECHNIQUES
ET HUMAINS DANS LE DOMAINE DE LA PROPRETÉ DANS LE CADRE DES FÊTES DE DAX
Monsieur Christian CARRÉRE, Vice-président : Dans le cadre de la jurisprudence européenne
(CJUE, 9 juin 2009), le Grand Dax peut conventionner avec d’autres communes pour la mise en œuvre
de missions de service public.
Dans cette optique, il est donc proposé de conclure des conventions de mise à disposition de moyens humains
et techniques pour la bonne organisation des fêtes patronales avec les communes de Bayonne, Peyrehorade,
Saint-Sever, Mont-de-Marsan, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Aire sur l’Adour et Hagetmau.
Ces échanges sont en continuité avec les accords conclus avec la ville de Dax depuis plusieurs années.
Ils contribuent à :
- Utiliser des moyens techniques et humains sur des pics d’activités spécifiques de courtes durées,
- Limiter pour le Grand Dax les appels à des matériels spécifiques privés sur la durée des fêtes,
- Réduire le coût global de gestion.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER les conventions de partenariat PUBLIC-PUBLIC pour l’échange de
moyens techniques et humains dans le domaine de la propreté urbaine avec les communes de Bayonne,
Peyrehorade, Saint-Sever, Mont-de-Marsan, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Aire sur l’Adour et Hagetmau,
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer lesdites conventions, jointes en annexes,
ainsi que leurs éventuels avenants et tout autre document se rapportant à ce dossier.
Voté à l’unanimité
VOIRIE
POINT 23/ OBJET : CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ENTRE LE GRAND DAX ET
LA COMMUNE DE TERCIS-LES-BAINS
Monsieur Christian CARRÈRE, Vice-président : En accord avec le Conseil Départemental, la commune
de Tercis-les-Bains a décidé d’aménager la route départementale 6, en agglomération, dans le but d’améliorer
son fonctionnement, de sécuriser les cheminements et les traversées piétonnes. 52
Dans le cadre de ces travaux, en agglomération, le Conseil départemental des Landes a transféré la maîtrise
d’ouvrage à la commune. Les aménagements prévus sur la RD 6 sur la commune impactent aussi une voie
communautaire, l'avenue de l'Aiguille.
Il est d’un intérêt commun de garantir la cohérence de l’ensemble des travaux sous la conduite d’un seul
maître d’ouvrage ; la commune de Tercis-les-Bains, pour l’aménagement d’un carrefour à feux sur la RD 6.
Pour cela, le Grand Dax a décidé de transférer, par convention, la maîtrise d'ouvrage générale à la commune
de Tercis-les-Bains concernant les travaux de l'avenue de l'Aiguille, voie communautaire impactée
par les travaux d’aménagement de la RD6. Le projet de convention ci-annexé précise les conditions
d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Le Grand Dax s'engage à financer le coût des travaux de réfection de chaussée sur la voie communautaire
impactée précitée sur présentation du bilan général des dépenses réelles.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER la convention entre la Communauté d’Agglomération du Grand
Dax et la commune de Tercis-les-Bains relative au transfert de la maîtrise d’ouvrage pour des travaux
d’aménagement et de réfection sur la route départementale RD6 impactant la voie communautaire susvisée
en agglomération. Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits à l’article 2041412 de l’AP 145,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention jointe en annexe ainsi que ses éventuels avenants
et tout autre document se rapportant à ce dossier.
Voté à l’unanimité
AMÉNAGEMENT
POINT 24/ OBJET : PROLONGATION DE LA DURÉE DE LA PHASE DE CONCERTATION
DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°2 DU PLUI-H DU GRAND DAX
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président : Une seconde procédure de modification du PLUi-H
a été engagée par arrêté n°ARR25-2023, afin d’ouvrir à l’urbanisation les zones 2AUg et 2AUgarch figurant
dans le projet d’aménagement du golf.
Conformément à l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme, la procédure étant soumise à évaluation
environnementale, une phase de concertation doit être menée avant la phase d’enquête publique.
La délibération du Conseil communautaire du Grand Dax n°78-2023 en date du 28 juin 2023 était ainsi venue
arrêter les modalités de concertation de la procédure de modification n°2 et indiquait notamment
qu'elle s'achèverait au 31 janvier 2024.
Le dossier de concertation mis à disposition du public est actuellement incomplet, notamment concernant les
études préalables qui nécessitent des approfondissements. Afin de pouvoir les mettre à disposition du public
et compléter le dossier de concertation du public, le Grand Dax souhaite prolonger cette phase de
concertation sans limite de temps jusqu'à l'arrêt de son bilan par le Conseil communautaire et qui
interviendra obligatoirement avant la mise à enquête publique de ladite procédure de modification n°2.
Les autres modalités de concertation définies par le Conseil communautaire du Grand Dax par la délibération
en date du 28 juin 2023 précitée restent inchangées.
Mme Sylvie PEDUCASSE, Conseillère communautaire : Ce n'est pas vraiment une question,
c'est juste une explication de vote qui pourra surprendre parce que je vais m'abstenir sur cette délibération.
Pas parce que je ne pense pas qu'il faut prolonger la durée, parce que j'aimerais que les études indiquent que
peut-être le projet de golf n'est pas le plus adapté, mais conformément plutôt à des positions précédentes
sur ces modifications de PLU et tous les sujets qui touchent à l'installation de ce golf.
M. Julien DUBOIS, Président : Toutes les explications de vote sont les bienvenues. C'est le contraire qui est
parfois surprenant. 53
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER la prolongation de la phase de concertation de la procédure de
modification n°2 du PLUIH du Grand Dax au-delà du 31 janvier 2024 dans les conditions susvisées par la
présente délibération, DE DIRE que l'ensemble des autres modalités de la concertation de ladite procédure
définie par la délibération du Conseil communautaire du Grand Dax en date du 28 juin 2023 n°78-2023
restent inchangées.
Voté à la majorité
Pour : 54
Abstentions : 3
Se sont abstenus : Mesdames Martine GAY, Sylvie PÉDUCASSE et M. Alain GODOT
AMÉNAGEMENT
POINT 25/ OBJET : SERVICE COMMUN ADS - MISSION SUIVI DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX ET
GESTION DES INFRACTIONS D'URBANISME POUR LE COMPTE DES COMMUNES - TARIFS APPLICABLES
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président : À la demande des communes membres, il a été demandé au
service commun Application du Droit des Sols (ADS) d’accompagner les élus dans la mise en œuvre
de leur pouvoir de police de l’urbanisme et d’étudier une possible prise en charge des tâches liées
à la conformité et au suivi des travaux.
Une étude a été menée afin d’évaluer le besoin, la faisabilité et le cadre organisationnel et financier,
de nouvelles missions qui pourraient être confiées aux instructeurs du service commun ADS. Les résultats du
questionnaire transmis aux communes fait apparaître que 15 communes sont intéressées par le suivi régulier
des conformités (1 occasionnellement) et 17 par la gestion des infractions.
Le budget nécessaire à la prise en charge de ces nouvelles missions est évalué à 30 000 € TTC.
- -------- Masse salariale annuelle : ½ ETP de catégorie B : 23 184 € (salaire + charges patronales)
- -------- Achat du matériel nécessaire : odomètre, décamètre, télémètre et éventuellement une tablette pour
consulter les dossiers dématérialisés : 2 165 € TTC
- -------- Affranchissements recommandés : 2 000 € TTC
- -------- Mise à disposition d’un véhicule de type citadine (exemple Peugeot 208) : 5 370 € (location, carburant,
assurance, entretien). La moitié de ce budget est imputé à la réalisation de ces nouvelles missions,
soit 2 685 € TTC.
La prise en charge financière de ces nouvelles prestations sera imputée en totalité aux communes
bénéficiaires du service en ayant recours à la facturation à l’acte.
Un coefficient moyen a été défini pour chacun des types d’actes à instruire (PC, DP…), ainsi que leur coût
moyen.
Les propositions tarifaires pour assumer ces nouvelles missions sont les suivantes :
- déclaration préalable 90 €
- permis de construire individuel 110 €
- permis de construire autre qu’individuel (collectif, tertiaire, etc.) 150 €
- permis d’aménager 190 €
- gestion infraction 230 €
Ces propositions tarifaires sont également jointes en annexe à la présente délibération. 54
Le service instructeur interviendra à la demande expresse du Maire, pour :
-Effectuer l’ensemble des récolements facultatifs et/ou obligatoires pour le compte des communes.
-Gérer les infractions
Pour intervenir dans ces nouvelles missions, les agents du service commun ADS devront également bénéficier
d’arrêtés de commissionnement délivrés par chacun des maires des communes intéressées par ces nouvelles
missions accomplies.
Un avenant à la convention en date du 14 avril 2021 conclue entre le Grand Dax et les communes membres
relative à l'intervention du service commun ADS devra être conclu entre les parties pour intégrer
ces nouvelles missions confiées.
Mme Guylaine DUTOYA, Vice-présidente : C’est Intéressant qu'on soit arrivé à ça, on en parlait depuis un
petit moment, même si on n'était pas tous d'accord et que certains maires veulent le conserver. Pour des
communes de petite taille comme la nôtre, pour l'avoir fait aussi, et pour avoir essayé de remonter sur certains
problèmes d'urbanisme, être accompagné par un professionnel ne sera pas neutre pour les élus des petites
communes
en tout cas.
M. Serge POMAREZ, Conseiller communautaire : Je veux bien rebondir sur ce que vient de dire ma collègue.
Effectivement, c'est un service qui va apporter beaucoup aux petites communes parce qu'on a des soucis
d'urbanisme et bien souvent, on est en peine nous-mêmes de négocier et j’ai dit à la dernière réunion que
nous avons eue ici même, que c'était quelque chose que j'approuvais totalement.
M. Julien DUBOIS, Président : On aurait presque envie de rester sur cette note positive.
M. Serge POMAREZ, Conseiller communautaire : Monsieur le Président, s'il vous plaît, n'en rajoutez pas,
merci.
M. Julien DUBOIS, Président : c'est le cœur qui parle, Serge.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER, à compter du 1er juin 2024, la mise en œuvre des nouvelles
missions du service ADS pour le compte des communes intéressées en matière de police de l’urbanisme,
D’APPROUVER les tarifs applicables à la mission police de l’urbanisme par les agents du service commun
ADS tels que présentés ci-dessous et annexés à la présente délibération ainsi que les modalités susvisées
de mise en œuvre de la facturation de ces nouvelles missions.
Les tarifs applicables à la mission police de l’urbanisme sont ainsi les suivants :
.déclaration préalable ........................................................................................................................... 90 €
.permis de construire individuel .................................................................................................... 110 €
.permis de construire autre qu’individuel (collectif, tertiaire, etc.) .................................... 150 €
.permis d’aménager ............................................................................................................................ 190 €
.gestion infraction ............................................................................................................................... 230 €
Voté à la majorité
Pour : 56
Abstention : 1
S’est abstenu : M. Alain BERGERAS