Arrêté - Arrete SIgne PC 050 410 24 J 0018

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Arrêté - Arrete SIgne PC 050 410 24 J 0018 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pontorson. Lien du pdf (Arrêté - Arrete SIgne PC 050 410 24 J 0018)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 050410 24 J0018 date de dépôt : 03 octobre 2024 date affichage en mairie : g 6 SEP. 2024 demandeur : Bruno LECHAT . er pour : Construction d'une maison individuelle de P O N T @ R S O N plain-pied - toiture ardoises 3 pans - DESTINATION MONT-SAINT-MICHEL adresse terrain : Lot 2 Lotissement "Philipotte Sud" Commune de PONTORSON 50170 Pontorson ARRÊTÉ accordant un permis de construire assorti de prescriptions au nom de la commune de PONTORSON Le maire de PONTORSON, Vu la demande de permis de construire présentée le 03 octobre 2024 par Bruno LECHAT, demeurant 9 Le Flechet 50170 Pontorson. Vu l'objet de la déclaration : pour un projet de construction d'une maison individuelle de plain-pied - toiture ardoises 3 pans ; * sur un terrain situé Lot 2 Lotissement “Philipotte Sud" 50170 Pontorson ; +. pour une surface de plancher créée de 85.16 m’ ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article L.442-14 du code de l'urbanisme ; Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 25 juin 2016, exécutoire le 20 juillet 2016 et modifié le 13 novembre 2019 ; Vu l'arrêté en date du 27 janvier 2023 ayant autorisé le lotissement ; Vu l'avis réputé favorable du maire délégué de Pontorson ; Considérant que l’article 4 du règlement du lotissement stipule notamment que pour les eaux pluviales, les lots disposeront d’un puisard sur lequel ils raccorderont leurs eaux pluviales. Le trop-plein de ces puisards sera raccordé au réseau d'eaux pluviales. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. I est demandé de prendre en charge les eaux pluviales sur la parcelle par un dispositif de récupération en limitant le rejet dans le réseau collectif (récupérateur, cuve enterrée...) ;Considérant que le projet, dans ses dispositions actuelles nécessite d'être complété afin de s'assurer du respect des dispositions précitées, mais qu'il peut y être remédié ; ARRÊTE Article 1 Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.Article 2 Prescriptions : - Pour les eaux pluviales, le lot 2 disposera d'un puisard sur lequel sera raccordé ses eaux pluviales. Le trop-plein de ce puisard sera raccordé au réseau d'eaux pluviales. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Il est demandé de prendre en charge les eaux pluviales sur la parcelle par un dispositif de récupération en limitant le rejet dans le réseau collectif (récupérateur, cuve enterrée.....). Fait à PONTORSON, le 02/12/2024 Le maire, Par délégation, l’Adjoint à l'Urbanisme Frédéric DUPRE Pour information : La présente décision est génératrice du paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive pour lesquels un titre de recettes vous sera transmis par la Direction Générale des Finances Publiques. Pour tout montant supérieur à 1500 euros, celui-ci sera dû en deux échéances, à 12 et 24 mois après la date de décision de la présente autorisation. En deçà de ce montant, la totalité de la somme sera due en un seul versement. La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : — adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13 407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; — installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : — dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. — dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : DOSSIER N° PC 050410 24 J0018 PAGE 2/3