Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete Signe PC 050 410 24 J 0002
Arrêté - Arrete Signe PC 050 410 25 0 0010
Arrêté - Arrete Signe PC 050 410 24 J 0013
Arrêté - Arrete Signe PC 050 410 24 J 0022
Arrêté - Arrete Signe PC 050 410 24 J 0017
Arrêté - Arrete Signe Defavorable PC 050 410 24 J 0019
Arrêté - Arrete SIgne PC 050 410 24 J 0018
Arrêté - Arrete PC 050 410 24 J 0021
Arrêté - Arrete Signe PC 050 410 24 J 0012
Arrêté - Arrete signe PC 050 410 24 J 0016
Arrêté - Arrete signe PC 050 410 24 J 0010
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete signe PC 050 410 24 J 0010)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
PC
050410
24
J0010
date de dépôt
: 22 mai
2024
date affichage en
Mairie:
demandeur: Monsieur
Alain
CAZALIS
A
pour
:Le
projet
de
carport
fait
9m
de
long
sur
3.90m
PONTORSON
de
large
(35.1m°).
DESTINATION
MONT-SAINT-MICHEL
adresse
terrain
:44
Boulevard
Clemenceau
Commune
de
PONTORSON
50170
Pontorson
ARRÊTÉ
refusant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
PONTORSON
Le
maire
de
PONTORSON,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
22
mai
2024
par
Monsieur
Alain
CAZALIS,
demeurant
44
Boulevard
Clémenceau
50170
Pontorson.
Vu
l'objet
de
la déclaration :
pour
un
projet
de
carport
fait
9m
de
long
sur
3.90m
de
large
(35.1m?).
Il y
aura
4
poteaux
de
2.50m
de
hauteur,
le
long
du
mur
voisin
et
4
poteaux
de
2.10m
de
hauteur
(section
carrée
de
10cm).
Le
toit
sera
en
Tôle
grise
standard
de
4
M
de
long.
Les
poteaux
seront
eux
posé
sur
un
socle
béton
;
+
Sur
un
terrain
situé
44
Boulevard
Clemenceau
50170
Pontorson
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
:
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
-
Mont
Saint-Michel
approuvé
le
27
février
2020
et
exécutoire
le
25
juillet
2020,
Zone
Uh
:
Vu
le
jugement
du
Tribunal
administratif
de
Caen
n°2001573
du
10
juin
2021,
ensemble
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2023/04/06-63
du
6
avril
2023
et
l'arrêt
de
la
Cour
d'appel
de
Nantes
n°21NT02275
du
7 juillet
2023
;
Vu
l'avis
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
la
Manche
en
date
du
04
juin
2024
;
Considérant
que
le
titre
Il
—
article
5
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
d’Avranches
Mont
Saint
Michel
stipule
notamment
qu'en
secteur
Uh,
les
extensions
et
annexes
peuvent
être
implantées
en
limites
séparatives
latérales
et
de
fond
de
parcelles,
dans
la
mesure
où
leur
hauteur
n'excède
pas
3
m
au
faitage
ou
à
l'acrotère
et
leur
surface
n'excède
pas
20
n°
;
Considérant
que
le
projet,
dans
ses
dispositions
actuelles,
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l'article
précité
dans
la
mesure
où
il concerne
la
construction
d'une
annexe
en
limite
séparative
et
qu'il
présente
une
surface
de
35.1
m°,
ce
qui
amène
à
refuser
le
présent
projet
;
ARRÊTE ARTICLE
1
Le
permis
de
construire
est
REFUSE. Fait
à
PONTORSON,
le
18/07/2024
Le
maire,
Par
délégation,
l’Adjoint
à
l'urbanisme
Frédéric
DUPRE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DOSSIER
N°
PC
050410
24
J0010
PAGE
2/2