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Arrêté - Arrete Signe PC 050 410 24 J 0013
Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Signe PC 050 410 24 J 0013)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n° PC
050410
24 J0013
date de dépôt
: 30 juillet 2024
date affichage en
Mairie
: 7? Q
SEP,
2024
demandeur
: SCEA
DES
LYS
représentée
par
DAVOINE
Laurent
P
O
N
T
O
R
S
O
N
pour
: Construction
d'une
fosse
agricole
DESTINATION
MONT-SAINT-MICHEL
adresse
terrain
: Les
Basses
Noë, Vessey
Commune
de
PONTORSON
50170
Pontorson
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
PONTORSON
Le
maire
de
PONTORSON,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le
30
juillet 2024
par
SCEA
DES
LYS
représentée
par
DAVOINE
Laurent,
demeurant
Les
Basses
Noë
— Vessey
50170
Pontorson.
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
*__
pour
un
projet
de
construction
d'une
fosse
agricole;
*__
sur
un
terrain
situé
Les
Basses
Noë,
Vessey
50170
Pontorson
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
maire
délégué
de
Vessey
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
- Mont
Saint-Michel
approuvé
le
27
février
2020
et
exécutoire
le
25
juillet
2020,
Zone
A ;
Vu
le jugement
du
Tribunal
administratif
de
Caen
n°2001573
du
10
juin
2021,
ensemble
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2023/04/06-63
du
6
avril
2023
et
l'arrêt
de
la
Cour
d'appel
de
Nantes
n°21NT702275
du
7 juillet 2023
:
Vu
l'avis
favorable
de
la direction
départementale
de
la protection
des
populations
en
date
du
22
août
2024 :
ARRÊTE ARTICLE
1
Le
permis
de
construire
est ACCORDE.
Fait
à
PONTORSON,
le
13/09/2024
Le
maire,
Par
délégation,
l’adjoint
à
l'urbanisme
Frédéric
DUPRE Observations
:
Les
observations
mentionnées
par
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
dans
son
avis
en
date
du
21
août
2024,
dont
copie est
jointe,
devront
être
intégralement
respectées.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territoriaiement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr ll peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis :
Conformément à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
— adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13
407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
— installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
—
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
l
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DOSSIER
N°
PC
050410
24
J0013
PAGE
2/2