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Déliberation - 2024 48
Déliberation - 2024 47 annexe
Déliberation - 2024 73 1 1
Déliberation - 2024 79
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 79)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 décembre 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X BRUNO GUILBERT EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X MARIE CHRISTINE DELATTRE
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X THIERRY LARIDON COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X XAVIER FOUCHER
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 25 4
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 29
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 12 décembre 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 12 décembre 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 25 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-79
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
TRANSFORMATEURS ELECTRIQUES - ZAC GALILEE
CONVENTION DE SERVITUDES
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1 ; Vu la délibération du conseil municipal n°2024-73 en date du 28 novembre 2024 portant acquisition provisoire à titre gratuit de plusieurs parcelles à la commune ;
Vu les conventions de servitudes devant intervenir entre ENEDIS et la commune ;
Considérant la nécessité de concéder à ENEDIS les droits assurant l’exploitation des ouvrages ainsi que les droits liés à l’exercice des servitudes constituées.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
• D’APPROUVER LES TERMES DES CONVENTIONS DE SERVITUDE DEVANT INTERVENIR AVEC ENEDIS CI-JOINTES ;
• D’AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LESDITES CONVENTIONS DE SERVITUDE AINSI QUE TOUS LES DOCUMENTS ET ACTES NECESSAIRES A LA BONNE REALISATION DE CETTE AFFAIRE.
Pour copie conforme au registre
Le 23 décembre 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT