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Déliberation - 2024 48
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 septembre 2024
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X SYLVAIN DELVALLEE
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X BRUNO GUILBERT EVE THIERRY X BERTRAND RIOULT
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X VICTORIA PACHECO
LEJEUNE JEAN-MICHEL X DOMINIQUE PARA HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X MARIE CHRISTINE DELATTRE COMTE ELENA X MARYSE BETOUS
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X FRANCIS DEHAYS DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALERIE FISSET VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X NATHALIE VALEUX VAN HOVE
PETIT OLIVIER X THIERRY LARIDON FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 18 11
Vote
A l’unanimité
Abstention : 5
Pour : 24
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 20 septembre 2024.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 20 septembre 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 18 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2024-48
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE RACHAT DE PROPRIETES AUPRES DE L’EPF NORMANDIE ET SOUSCRIPTION D’UN PRET RELAIS - AUTORISATION
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date des 16 juin 20216, 22 juin 2017 et 03 février 2022 ;
Vu les avis des commissions Urbanisme et Finances en date des 19 et 20 septembre 2024 ;
Considérant que le 1er juillet 2016, la commune de Franqueville-Saint-Pierre a passé une convention de réserve foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) fixant les conditions d’acquisition et de revente à la collectivité, des parcelles cadastrées section AM 109, AM 393, AM 396, AM 397, AM 398, AM 421, AM 422 d’une contenance totale de 8548m², sises rue des Canadiens et route de Paris à Franqueville-Saint-Pierre sur l’opération 900 210 - Franqueville-Saint- Pierre « Résidences pour personnes âgées» ;
Considérant que les permis de construire ayant fait l’objet de recours juridictionnels jusqu’au Conseil d’Etat soit plus de 4 années de procédures contentieuses, le dispositif de portage des terrains a été prorogé à deux reprises avec accord du conseil d’administration de l’EPFN ; Considérant que le dispositif initié en 2016 consistait en un portage de terrains par l’EPFN pour le compte de la commune puis à des opérations simultanées de rachat des terrains par la commune et de cession des dits terrains par la commune aux opérateurs immobiliers (CAP HORN PROMOTION - SCCV FRANQUEVILLE ROUTE DE PARIS et SOGEPROM) ; Considérant qu’aujourd’hui et après plus de 4 années de procédures, le dispositif tel qu’initialement pensé ne peut se réaliser et que la commune va devoir racheter les parcelles sus mentionnées au plus tard le 15 décembre 2024 sans aucune possibilité d’avenant supplémentaire ; Considérant que cette opération de rachat va de fait nécessiter la souscription d’un prêt relais pour la commune ;
Considérant que par courrier en date du 20 août 2024, l’EPFN a précisé les conditions financières liées aux rachats des deux ensembles immobiliers avec deux scenarios pour chaque opération de rachat ;
Considérant qu’à défaut d’éléments permettant d’exclure complétement l’application d’une TVA sur opération, il est proposé de retenir un scenario majorant maximum afin de déterminer l’enveloppe financière nécessaire à savoir 1 986 609.80 € TTC soit 1 655 508.16 € HT résumée comme suit :
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ; Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier le dispositif comme suit :
• d’autoriser le rachat par la commune auprès de l’EPF Normandie des parcelles
cadastrées section AM 109, AM 393, AM 396, AM 397, AM 398, AM 421, AM 422 d’une
contenance totale de 8 548 m², sises rue des Canadiens et route de Paris à Franqueville-
Saint-Pierre pour un montant de 1 655 508.16 € HT ;
• de dire que la transaction sera soumise au régime de la TVA en vigueur lors de la
régularisation de l’acte ;
• de dire que les dépenses relatives aux actes notariés et aux éventuels diagnostics
techniques sur les propriétés bâties à réaliser sont à la charge de la commune ;
• de dire que la rédaction de l’acte de notarié sera confiée à Me BOUGEARD notaire
associé (SCP BOUGEARD et associés) ;
• de dire que les promesses de vente devenues caduques avec les sociétés CAP HORN
PROMOTION - SCCV FRANQUEVILLE ROUTE DE PARIS et SOGEPROM seront
réitérées ;
• d’habiliter le Maire à signer les actes à intervenir ;
• de choisir l’offre de prêt relais pour cette opération de rachat par la commune auprès
de l’EPF Normandie présentée par la Caisse d’Epargne :
o de 2 000 000 € ;
o à taux fixe de 3.23 % ;
o avec un amortissement linéaire in fine ;
o d’une durée de deux ans avec une périodicité trimestrielle ;
o sans pénalités de remboursement anticipé ;
o avec une mobilisation des fonds au plus tard au 15 décembre 2024.
Pour copie conforme au registre
Le 27 septembre 2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT