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Déliberation - 40 AC 220502 03 Instauration et versement mensuel de lallocation de télétravail
Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 40 AC 220502 03 Instauration et versement mensuel de lallocation de télétravail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
DE
UX
DE CENON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213301674-20220502-220502-03-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 03/05/2022
E FRANÇAISE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
DE FLOIRAC
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DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Instauration et
versement mensuel
de l’allocation
forfaitaire de
télétravail. Décision
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 2 MAI 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 26 avril 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Alexandre BOURIGAULT, Nathalie LACUEY, Jean-claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Didier IGLESIAS, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Hervé DROILLARD, Nadine
GRENENOUILLEAU, Nicole BONNAL, Christophe BAGILET, Céline PROUHET, Vincent BUNEL, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Kamel MEHERZI, Justine ADENIS, Patrick DANDY, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
SABI Fatima à Andrée COLLIN – BIJOUX Nathalie à Andrée COLLIN SOLA Muriel à Martine CHEVAUCHERIE - Cédric JUIF à Pascal CAVALIERE - FRENEL Monique à Alexandre BOURIGAULT - Nicolas CALT à Jonathan SINSOU
Absent : Olivier SAILHAN
Mme Nadine GRENOUILLEAU a été nommée secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la mise en place du télétravail au sein de la collectivité, il convient d’instaurer une prime forfaitaire de télétravail aux agents concernés par ce dispositif
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213301674-20220502-220502-03-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 03/05/2022
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VU le Code Général de la fonction publique
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
VU l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ; VU les délibérations en date du 8 décembre 2020 et du 2 avril 2022 instaurant et pérennisant le télétravail ;
VU l'avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) en date du 21 mars 2022 approuvant la mise en place du dispositif du télétravail suite à la phase d’expérimentation de 2021 ;
Considérant qu’une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale peut prévoir le versement d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail » Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative, Agenda 21 réunie en date du 19 avril 2022 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le « forfait télétravail » sera versé aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé, et apprentis qui télétravaillent dans les conditions définies par la délibération instaurant le télétravail susvisée.
La liste des bénéficiaires sera précisée dans un arrêté collectif qui sera régulièrement mis à jour.
ARTICLE 2 : MONTANT
L'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats fixe le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel maximum. Le montant du « forfait télétravail » est actuellement fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.
II est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente.
L’article 2 suivra l’évolution de la réglementation (montant et plafond annuel)
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité mensuelle sur déclaratif après service fait. Le cas échéant, il pourra faire l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués.
DIT que le versement interviendra sur la paye de juin 2022 avec rappel suite à la mise en place du forfait télétravail à effet du 1er janvier 2022 et que les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif de la Ville.
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 3 mai 2022
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 32
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32
Abstention :
Contre : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 03/05/2022
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