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Déliberation - 99 DE 220502 04 Remboursement des frais de missions dagents de la collectivité à létranger MAROC
Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 220502 04 Remboursement des frais de missions dagents de la collectivité à létranger MAROC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Remboursement des
frais de missions
d’agents de la
collectivité à
l’étranger (MAROC).
Décision
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 2 MAI 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 26 avril 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Alexandre BOURIGAULT, Nathalie LACUEY, Jean-claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Didier IGLESIAS, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Hervé DROILLARD, Nadine
GRENENOUILLEAU, Nicole BONNAL, Christophe BAGILET, Céline PROUHET, Vincent BUNEL, Olivier SAILHAN, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Kamel MEHERZI, Justine ADENIS, Patrick DANDY, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
SABI Fatima à Andrée COLLIN – BIJOUX Nathalie à Andrée COLLIN SOLA Muriel à Martine CHEVAUCHERIE - Cédric JUIF à Pascal CAVALIERE - FRENEL Monique à Alexandre BOURIGAULT - Nicolas CALT à Jonathan SINSOU
Mme Nadine GRENOUILLEAU a été nommée secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de fixer les modalités de remboursement de frais de missions lors de déplacement spécifique au profit d’agent, en service occasionnel à l’étranger.
Dans le cadre de leurs activités pédagogiques, des agents du service Jeunesse et du service Médiation sont amenés à se déplacer sur le territoire marocain, du 25 au 29 Avril 2022 inclus, afin de préparer la logistique pour accueillir de jeunes floiracais en séjour vacances. Page 2 sur 2
Cette délibération s’appliquera pour le déplacement ci-dessus visé, et, à l’avenir, pour toute mission confiée par la Ville à des agents en déplacement au Maroc.
Vu le Code Général de la fonction publique
Vu le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
Vu le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Vu l’arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents, notamment à l’étranger
Vu la délibération du 13 décembre 2021 instaurant le principe des déplacements et fixant les modalités de remboursement des agents en mission sur le territoire Français Vu la délibération du 11 avril 2022 actualisant les taux.
Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative, Agenda 21 réunie en date du 19 avril 2022 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de maintenir les conditions de remboursement lors des missions des agents, fixées conformément à l’arrêté du 29 juillet 2020, soit pour le Maroc, une indemnité forfaitaire journalière plafonnée à 175€. Ce plafond de remboursement fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
PRECISE que les frais de missions seront pris en charge à hauteur des dépenses réellement engagées et dans la limite du forfait en vigueur sur présentation d’un ordre de mission précisant la période, accompagné de justificatifs de frais correspondants
INDIQUE que les taux d’indemnité sont réduits de 65% lorsque l’agent est logé gratuitement, de 17,5 % lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.
DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont inscrits au Budget de la Ville à l’article 6256.
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 3 mai 2022
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 33
Pour : 33
Abstention :
Contre :