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Arrêté - 08 AP 26EB465
Arrêté - 08 AP 25EB514
Arrêté - 12 AP 25EB544
Arrêté - 22 AP 26EB638
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaugeay.
Lien du pdf (Arrêté - 22 AP 26EB638)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
des
territoires
CHARENTE-
et de la mer
MARITIME Liberté Égalisé Fraternité
Arrêté préfectoral n° 26EB638
portant limitation provisoire des usages de l'eau et levant des mesures de limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
À AFFICHER
DES RÉCEPTION
Le préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ; Vu le Code civil ; Vu le Code pénal ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ; Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour- Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant
;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu l'arrêté du 12 juin 2026 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié les 7 mai 2024 et 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu les propositions formulées par l'OUGC Saintonge ; Considérant
l'obligation
de
résorber
le
déficit
entre
la
ressource
et
les
prélèvements
dans
le
cadre
de
la
directive cadre européenne sur l'eau ; Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département ; Considérant
le
niveau
des
nappes
et
les débits
des
rivières
observés
aux
points de
référence
prévus
par
l'arrêté ; Considérant qu'une
sollicitation
importante
de
la
ressource en
eau
serait de
nature
à
fragiliser les
milieux
aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime:
ARRÊTE
Article 1
: MESURES DE LIMITATION OÙ DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU
Conformément
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
modifié,
les
mesures
suivantes
sont
appliquées, selon le niveau de gravité en vigueur : - pour
les
prélèvements
autres
usages
domestiques
et secondaires
hors
réseau
de
distribution
eau
potable :
les mesures sont définies à l'annexe
1
du présent arrêté, suivant le niveau de gravité mentionné ci-
dessous pour chaque zone d'alerte. Les prélèvements issus du réseau eau potable ne sont pas concernés par ces restrictions. - pour
les
prélèvements
à
usage
d'irrigation
agricole
: les
mesures
spécifiques
sont
précisées
dans
le
tableau
ci-dessous.
Sont
concernés
les
prélèvements
pour
l'irrigation
agricole
réalisés
à
partir
des
eaux
souterraines
et
à
partir
des
eaux
superficielles
à
savoir
cours
d'eau,
cours
d'eau
réalimentés,
nappes
d'accompagnement,
canaux,
sources,
plans
d'eau
non
déconnectés
du
milieu,
ou
retenues
remplies
partiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.
ñ
:
Mesures de restriction
Date
Zone d'alerte
Inéateur de
Neamae
spécifiques aux prélèvements à usage
d'entrée en
gl
agricole
vigueur
Station du
:
Interdiction des prélèvements pour l'irrigation
a
Aume-Couturs Moulin de Gouge
Crise
excepté les dérogations accordées
S juillet 2026
Volume hebdomadaire limité à 5% du volume
Charente aval
Station de
Re,>
rein ee 1iuin (volume
8 octobre
Bruant
Chaniers
2)
+ mesures préventives
2026
interdiction des prélèvements de 10h à 18h
Station de
Boutonne
moulin de
| Crise DCR | Interdiction des prélèvements pour l'irrigation | 24 juillet 2026
supra
Châtres
Volume hebdomadaire limité à 5 % du volume
Station de
Alerte
restant à consommer au 1%
juin (volume
ge
as na
Chaniers +
renforcée
estival)
8 EE
re
échelles
(2)
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 10hà 18h
CR
RE al
Volume hebdomadaire limité à 5 % du volume
PRe
Marais Sud de | Charente Seudre | |se
e
restenté tre 1iuin (volume
8 octobre
Rochefort
écluses de
4
ti
2026
Bellevue +
(2)
:
+
mesures préventives
échelles
interdiction des prélèvements de 10 h à 18h
Antenne-
Piézomètre de
j
ae
Er
AE
Rouzille
Ballans
Crise PCR |
Interdiction des prélèvements pour l'irrigation
| 19 août 2026
Volume hebdomadaire limité à 5 % du volume
j
Alerte
restant à consommer au 1° juin (volume
Gères-Devise
gone
de
renforcée
estival)
8 >
re
€)
+
mesures
préventives
interdiction des prélèvements de 10hà18h Volume hebdomadaire limité à 5
%
du volume
ï
Alerte
restant à consommer au 1° juin (volume
Arnoult
féromère de
renforcée
estival)
8 gobre
gl
(2)
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 10hà 18h
Station de Saint
Volume hebdomadaire limité à 7 % du volume
:
Seugne
Seurin de
Alerte (1)
restant à consommer au 1° juin (volume
17 juillet 2026
217 :
:
Mesures de restriction
Date
Zone d’alerte
Indicateur de
Neanee
spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée en
g
agricole
vigueur
estival)
Palenne
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements de 12h à 18h
Piézomètre de
.
Seudre amont
Mesures préventives :
ne
Mortagne sur
:
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h | 18 juillet 2026
Gironde
Volume hebdomadaire limité à 5
%
du volume
Save
Station de Saint | Alerte
EE Sr: 1“juin (volume
| 47 septembre
moyenne)
André de Lidon
MEN
+ mesures préventives
2026
interdiction des prélèvements de 10h à 18h
Fleuves
Piézomètre de
.
Mesures
préventives
:
côtiers de
Mortagne sur
-
;
D
18 juillet 2026
Gironde
Gironde
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h
Né
aan
Sale | crise DCR | Interdiction des prélèvements pour l'irrigation | 2 juilet 2026
(1)
prélèvements
à
usage
agricole
dont le
volume total
autorisé est compris entre 5 000
et 20 000
m°:
les
mesures de restriction consistent en une interdiction de prélever entre 10h00 et 18h00. (2)
prélèvements à
usage agricole dont
le
volume
total
autorisé
est compris
entre
5 000
et 20 000
m°
:
les
mesures de restriction consistent en une interdiction de prélever entre 8h00 et 18h00. Spécificités des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour les prélèvements à usage agricole sont appliquées.
ñ
A
Mesures de restriction
Date
Zone d'alerte
Inceateurde
Niveau de
spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée en
g
agricole
vigueur
:
Mirambeau
L
Mesures préventives
3 septembre
Nappe semi-
"Le Joyau"
interdiction des prélèvements de 12hà 18h
2026
captive du Turono-
Neuillac
17
conacien
"
"
Alerte
Interdiction des prélèvements de 10 h à 18h | septembre
Bourg
Pz
2026
jenpelerde
L
Mesures préventives :
18 juillet
Nappe captive
Font Pz 1"
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h
2026
de l'Infra-
cénomanien
1SE
L
Mesures préventives
3 septembre
Brues"
interdiction des prélèvements de 12hà 18h
2026
Por d'Envaux
L
Mesures préventives
3 septembre
cik
Pz"
interdiction des prélèvements de 12hà 18h
2026
Nappe captive |___ Laiterie
Pz
du Cénomanien
.
:
.
Saint-Vaize
L
Mesures préventives
3 septembre
"Lambert Pz"
interdiction des prélèvements de 12 h à 18h
2026
Article 2 : DURÉE D'APPLICATION Les
présentes dispositions
mentionnées dans
le tableau
de
l'article
1
sont applicables à
compter du jeudi
8
octobre 2026 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantes feront l'objet d’un nouvel arrêté.
31/7 En tout état de cause,
elles prendront fin
le 31
octobre 2026 à 24 heures,
date de fin de gestion
estivale
prévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié. Article 3 : ABROGATION L'arrêté
n°26EB599 du
17 septembre 2026 est abrogé à
la date d'application du
présent arrêté précisée à
l'article 2. Article 4 : SANCTIONS Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à
l'article R 216-9
du Code de l'environnement. Article 5 : DROITS DES TIERS Les
permissionnaires ou
leurs ayants
droit ne
pourront prétendre à aucune indemnité
ni
dédommagement
quelconque en
raison
des mesures
précédents ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre,
dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Article 6 : RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2
mois à compter de la date de signature, d'un recours
gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens",
en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr.
Dans ce cas, des
copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites,
un enregistrement immédiat étant assuré sans délai
d'acheminement. Article 7 : PUBLICATION Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dans le département de la Charente-Maritime httos://www. charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau- et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau et sur le site internet national VigiEau :htios //viaieau aouv fr/ Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage. Article
8
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Charente-
Maritime,
le
délégué
inter-services de
l'eau
et de
la
nature,
la
cheffe
du
service départemental de
l'office
français de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 7 octobre 2026 Le préfet,
417 ANNEXE
1
Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau hors irrigation, réseau d’eau potable
et réserves de récupération d'eaux de pluie,
selon le niveau de gravité
Usages domestiques et secondaires :
Arrosage des
jardins potagers
Interdit
Interdit
(y compris serres non-
de 13h00 à 20h00
de 8h00 à 20h00
agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
Interdiction totale
particuliers (Ilots de
(sauf cas particulier des plantations d'arbres
fraîcheurs ou jardins
et arbustes de moins de 3 ans - interdiction
remarquables gérés
Interdit
de 8h00 à 20h00 et
par des collectivités : une
de 8h00 à 20h00
arrosages limités à 2 fois par semaine de
adaptation
20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions
moins stricte peut être
intégrée dans les
arrêtés cadres sur la base
plus
strictes
nécessaires
Information via
:
:
pour l'alimentation en eau potable)
communiqué de
des restrictions
presse
applicables aux jardins
potagers)
Interdiction totale sauf
pour
terrains
de
sport
d'enjeu
national
Arrosage des terrains de
ou
sport (y compris aires
Interdit
international : Interdit
d'évolutions équestres,
Interdit
de 8h00 à 20h00
de 8h00 à 20h00 et
centres équestres,
de 13h00 à 20h00
|et limité à 2 nuits par|
limité à 2 nuits par
hippodromes, circuits
semaine
semaine
motocross,
circuits
VTT)
Interdiction totale en cas de pénurie d'eau
potable
517 Usages
Interdiction d'arroser
les terrains de golf à l'exception des
PAST
reens
qui
peuvent
Interdiction
8
AVI
P
Interdiction
d'arroser
les terrains
ÉHSAToLeS
merceen
rares
entre 20h00 et 8h00
d'arroser les terrains
de golf
D
ui
:
sauf en cas de pénurie
de golf
à l'exception des
d'eau
de 8h00 à 20h00
greens et des
potable
Ÿ
départs
+ Réduction de la
Réduction de la
+
consommation
Arrosage des golfs
consommation
Réduction de la
£
»
:
ù
hebdomadaire d'eau
(conformément à
hebdomadaire d'eau]
consommation
l'accord
cadre
golf
et
de 30
%
hebdomadaire
d'eau]
22 Moins
70%
environnement 2019-2024)
de 60 %
;.
.
Un registre de
Un
registre
de
Aix
1
prélèvement devra
prélèvement devra
Un registre de
:
à
:
£1x
être rempli
être rempli
prélèvement devra
:
:
à
:
hebdomadairement
hebdomadairement
être rempli
endant la
période
pendant la période | hebdomadairement
P
ges Le
"
æ.
d'étiage.
d'étiage.
pendant la période
A
d'étiage
Les relevés de
Es:
compteurs doivent être
envoyés
toutes
les
semaines
à
la
DDT(M)
Interdit
Interdiction totale
Lavage de véhicules et
sauf avec du matériel haute pression
sauf impératif
ee instnaUtiques
OÙ avec Un système de recyclage de l'eau
sanitaire
ar E
Dessionnels
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire
P
Pl
Affichage obligatoire de l'arrêté de
de l'arrêté de
restriction
en
vigueur
restriction
en
vigueur
Lavage de véhicules et
:
:
Interdiction totale
engins nautiques
sauf impératif sanitaire
privés chez les particuliers
Pi
N
f.
pe
pi
ps ps
Interdiction
Interdiction totale
voiries et Autres surfaces
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
sauf impératif
imperméabilisées
ou lié à des travaux
sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Remplissage
de
piscines
TE
Interdiction totale
familiales
Remplsage de pisines
Interdiction totale
publie
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
6/7 Usages
Vidange de piscines
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux
de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331- 10 peuvent déroger aux c
et d de l'alinéa précédent à condition que
les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent,
en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement en circuit
ouvert
Fonctionnement des
douches de plages et tout
Interdiction
totale
Interdiction totale
autre dispositif analogue
Usages
ICPE
:
Usages
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Se
référer
à
leur
Exploitation des
installations classées pour la protection de
l'environnement
(ICPE)
ou
de
prescriptions
arrêté d'autorisation
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
717