Compte-Rendu - CM 10 DECEMBRE 2015

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Compte-Rendu - CM 10 DECEMBRE 2015 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune d'Eu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 10 DECEMBRE 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Éducation, 1

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

______

M A I R I E D E L A V I L L E D ’ E U

______

( S E I N E - M A R I T I M E )

1) DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

2) COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2015 - APPROBATION

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 novembre 2015 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

3) AUTORISATION DEPENSES ANTICIPEES AVANT LE VOTE BP 2016 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’article L-1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités qui n’ont pas adopté leur budget avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique :

- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

- en outre, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants doivent être inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le mandatement des annuités de la dette dont les échéances interviennent avant le vote du Budget Primitif 2016,

- d’autoriser, au titre de l’exercice 2016 et avant le vote du Budget Primitif 2016, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits budgétaires votés en 2015 et selon le tableau joint en annexe n°1 de la présente notice (déduction faite des crédits budgétaires nécessaires au remboursement en capital de la dette).

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 DECEMBRE 2015

NOTICE EXPLICATIVE N°9

N2

Pour information :

Dépenses d’investissement inscrites au Budget Primitif 2015 :

3 832 491 €

- 995 000 € (remboursement capital emprunts)

= 2 837 491€

soit le quart (25 %) : 709 372 € montant maximum

- de s’engager à inscrire au B.P. 2016 les crédits précités dans le tableau joint.

4) AUTORISATION DE DEPENSES ANTICIPEES AVANT LE VOTE DU BUDGET 2016 - (BUDGETS THEATRE ET CAMPING)

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser, avant le vote du budget 2016, les dépenses décrites dans les tableaux ci-joints (annexes n° 2 et 3).

5) AVANCES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une avance sur subvention qui pourra être versée à compter du 1er janvier 2016, aux Associations suivantes qui en feront la demande sous réserve de présentation des justificatifs prouvant les besoins financiers :

- CENTRE DES FONTAINES 30 000.00€

- CENTRE AERE SAINT LAURENT 26 000.00€

- LUDOTHEQUE 10 644.00€

- THEÂTRE DES CHARMES 4 000.00€

- C.C.A.S 75 000.00€

- GARDERIE LES LUTINS 14 350.00€

- EU FOOTBALL CLUB 4 500.00€

- RUGBY CLUB 3 000.00€

- TENNIS DE TABLE 2 000.00€

- MURMURE DU SON 4 000.00€

- V.C.E.B. 1 950.00€

6) DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES – BUDGET VILLE

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée les décisions budgétaires modificatives sur le budget principal, comme exposées dans le tableau joint en annexes n°4

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les décisions budgétaires modificatives sur le budget principal suivant le tableau joint en annexe n°4.3

7) TARIFS COMMUNAUX – MODIFICATION

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de revoir tous les tarifs

communaux et la nécessité de créer des tarifs supplémentaires.

Il est demandé au Conseil Municipal de valider le document joint en annexe n°5, intitulé «TARIFS COMMUNAUX 2016 ».

8) CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITES

Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée que la législation établit les modalités du concours aux communes des receveurs municipaux.

Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983, il y a lieu d’attribuer à Monsieur Philippe LESAGE, receveur, l’indemnité de conseil au taux de 100 % et l’indemnité de confection budget.

Il est demandé au Conseil municipal :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de conseil, -d’autoriser Monsieur le Maire à accorder à Monsieur Philippe LESAGE l’indemnité de conseil et l’indemnité de confection des documents budgétaires.

9) CLOTURE DU BUDGET ANNEXE TECHNI BUREAU - REGULARISATION

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à la demande de la Trésorerie, il est nécessaire d’établir une délibération afin d’acter la dissolution du budget annexe Techni bureau : . compte tenu que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’excédent du budget TECHNI BUREAU au budget principal de la commune ont été réalisées au cours de l’exercice 2014

. compte tenu également que le compte administratif 2013 de TECHNI BUREAU ainsi que le compte de gestion dressé par le comptable ont été votés le 17 avril 2014.

Ce budget TECHNI BUREAU n’a plus lieu d’exister

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir acter la dissolution du budget annexe techni-bureau.

10) THEATRE MUNICIPAL – CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2016-2017-2018

Monsieur le Maire rappelle que la ville d’Eu souhaite que le Théâtre municipal du Château conserve sa qualification de « scène conventionnée ».

Dans ce but, ce dernier a choisi de porter depuis septembre 2015 un nouveau projet artistique et culturel axé sur les textes et la voix, qui a été approuvé par l'Etat, le Conseil Régional de Haute-Normandie et le Département de Seine-Maritime.

Cette nouvelle dominante constitue désormais le fil rouge des différentes missions d'une scène conventionnée :

. diffusion de spectacles,

. soutien à la création de spectacles,4

. éducation artistique et culturelle des enfants, de la maternelle au lycée,

. action culturelle en direction des publics éloignés de la culture.

A cet effet, il est proposé la signature d’une convention pluriannuelle entre :

- L’État (Ministère de la Culture et de la Communication, Direction Régionale des Affaires Culturelles de Haute-Normandie)

- La Région Haute-Normandie

- Le Département de la Seine-Maritime

- La Ville d’Eu

La convention serait conclue pour la période 2016 – 2017 - 2018.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir dont copie est jointe en annexe n°6.

11) CONVENTION MUNICIPALE D’OBJECTIFS EU-FOOTBALL CLUB – VILLE D’EU

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que la dernière

convention municipale d’objectifs de l’Eu-Football Club a été signée pour trois ans le 12 juin 2009 et reconduite par voie tacite jusqu’au 12 juin 2015.

Après six années d’application, M. le Maire souhaite que les membres du Conseil municipal approuvent la nouvelle convention pour tenir compte des évolutions de la réglementation, notamment et de la modification des locaux mis à disposition et du montant de la subvention.

La durée de la nouvelle convention est fixée à trois ans et tacitement reconduite pour la même durée.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention municipale d’objectifs avec l’Eu-Football Club (annexes N°7).

12) BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE – CONVENTION PERISCOLAIRE – AVENANT N°1

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil municipal du 20/11/2014, les conventions des Associations relatives à la réforme des rythmes scolaires avaient été revues afin d’être uniformisées et contenir toutes les mêmes obligations.

Actuellement, le coût de la prestation est calculé sur la base de 25 € de l’heure. Chaque intervention est majorée d’un quart d’heure (temps de préparation et d’éventuelles réunions) soit :

. pour les écoles maternelles, la prestation d’une heure trente est rémunérée sur la base d’une heure quarante-cinq soit 43,75 € (25 € + 12,50 € + 6,25 €),

…/…5

. pour l’école élémentaire Brocéliande, la prestation d’une heure est rémunérée sur la base d’une heure quinze soit 31,25 € (25 € + 6,25 €)

Considérant que les intervenants ont acquis l’expérience suffisante ces 2 dernières années scolaires pour préparer et mettre en place leurs animations, il est proposé que la commune ne majore plus le quart d’heure supplémentaire accordé auparavant relatif à cette préparation.

Il est proposé la signature d’un avenant n°1 à cet effet pour la convention signée avec la Bibliothèque pour tous afin de modifier le coût de la prestation de la façon suivante :

- pour les écoles maternelles, la prestation d’une heure trente est rémunérée comme suit : 37,50 € (25 € + 12,50 €),

. pour l’école élémentaire Brocéliande, la prestation d’une heure est rémunérée sur la base de 25 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention signée avec l’Association Bibliothèque pour tous (annexe n°8).

13) PERSONNEL COMMUNAL – RECONDUCTION D’UN EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION DIAGNOSTIC SOCIAL DU TERRITOIRE

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que la Mairie d’Eu a recruté au 01/06/2015, pour une durée de 6 mois, un chargé de mission pour procéder à un diagnostic social du territoire. Il rappelle que la mission principale de l’agent recruté est d’établir un diagnostic en vue de mettre en place un projet d’actions sociales en direction de tous les publics (type centre social ou espace de vie sociale). Il ajoute enfin que l’agent doit poursuivre sa mission au-delà du 01/01/2016.

Les besoins du service liés à cette mission exigent de renouveler le contrat de l’agent conformément à l’article 3-3 (2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui autorise le recours à un agent non titulaire sur un emploi permanent afin de pourvoir un emploi du niveau de la catégorie A.

Il est donc proposé la reconduction d’un poste de chargé de mission au grade d’attaché territorial à temps complet :

. Durée : du 01/01/2016 au 30/06/2016 (6 mois)

. Rémunération : grille indiciaire du grade d’attaché territorial

Il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord pour la reconduction du poste de chargé de mission ci-dessus mentionné dans le cadre des dispositions de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Imputation budgétaire : Chapitre 012 article 64131 et suivants du BP 2016.6

14) PLAN LOCAL D’URBANISME : REVISION SIMPLIFIEE ALLEGEE N°1

Monsieur le Maire rappelle que la procédure de révision allégée n° 1 du Plan local d’urbanisme a été décidée par délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2014 afin de modifier les trois points suivants du PLU :

- Intégration d’une zone N en zone Ue,

- Constructibilité de parcelles situées en zone A,

- Suppression du COS de 60% en zone agricole.

Les personnes publiques associées réunies en mairie le 24 septembre 2015 (annexe n°9) ont toutefois indiqué la nécessité de compléter les points de modification, à savoir la modification de l’article 13 du règlement écrit de l’ensemble des zones du PLU pour le traitement des lisières.

Vu le plan local d’urbanisme de la commune approuvé par délibération du Conseil municipal du 28 juin 2013

Vu l’article L 123-13 7ème alinéa du Code de l’urbanisme stipulant que le PLU fait l’objet d’une révision « allégée » lorsque la commune envisage de « réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durable (PADD)»,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2014/383DEL/1.4 du 18 décembre 2014 engageant la révision du PLU selon une procédure allégée,

Vu les précisions apportées par les personnes publiques associées lors de la réunion d’examen conjoint organisée en mairie le 24 septembre 2015, nécessitant de compléter les points de modification et de les intégrer dans une nouvelle délibération,

Il est demandé au Conseil municipal de :

- confirmer la révision allégée n° 1 du PLU de la commune d’Eu en application de l’article L123-13-3 du code de l’urbanisme,

- fixer les objectifs suivants à cette révision, à savoir :

• Suppression de l'emprise au sol de 60 % en zone agricole A,

• Modification du zonage sur des terrains ayant perdu leur vocation agricole et à intégrer en zone Ue,

• Transformation d'une zone N en zone Ue pour permettre l'implantation d'un projet porté par un bailleur social,

• Compensation de la réduction de la zone N, en restituant de la zone UE à de la zone N,

• Modification de l’article 13 du règlement écrit de l’ensemble des zones du PLU pour le traitement des lisières.

- décide que la concertation publique prévue aux articles L.123-6 et L.300-2 du code de l’urbanisme sera réalisée par la rédaction d’articles dans la presse locale, la diffusion d’informations au bulletin municipal et sur le site internet de la ville,7

- charge Monsieur le Maire de présenter au Conseil municipal le bilan de la concertation au moment de la délibération d’arrêt du projet de révision allégée,

- soumettre le projet de révision à examen conjoint de l’Etat, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme,

- donner pouvoir au Maire de procéder à tous actes nécessaires à la révision allégée n° 1 du PLU et de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- solliciter de l’Etat pour les dépenses communales liées à la révision allégée du PLU, une dotation, conformément à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme,

- dire que conformément à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

- dire que conformément à l’article R2121-10 du Code général des collectivités

territoriales, la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.

15) PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA VILLE D’EU ET L’ORGANISME DE GESTION DE L’ECOLE CATHOLIQUE (OGEC) LA PROVIDENCE NAZARETH

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’un litige oppose depuis 2009 la ville d’Eu à l’Organisme de gestion de l’école catholique (OGEC) La Providence Nazareth au sujet des dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d’association avec l’Etat et de la contribution de la commune à l’enseignement privé.

A la suite du recours exercé par l’association et de l’expertise judiciaire contradictoire dont les conclusions ont été déposées en janvier 2013, la ville a versé à l’OGEC une provision de 230 284,31 € puis une autre provision de 151 585 € en décembre 2013.

Compte tenu de la longueur de la procédure, la ville d’Eu et l’OGEC ont convenu de se mettre d’accord tant sur l’étendue du champ des obligations au regard des classes concernées et du lieu de résidence des élèves que sur le calcul de l’assiette de la contribution de la ville.

Le protocole d’accord transactionnel proposé par Monsieur le Maire rend ainsi compte du rapprochement des parties, leur abandon des prétentions initiales et met un terme au litige initial en reconnaissant les échéances suivantes :

- L’OGEC percevra de la collectivité la somme de 65 000 €, selon une échéance décrite en annexe n°10.

- Une convention de forfait communal régira pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction les relations entre la ville et l’OGEC,

- La convention de forfait communal constitue avec le protocole d’accord un tout indivisible,

- L’OGEC se désiste de la procédure contentieuse actuellement en cours et s’engage à adresser au greffe du Tribunal administratif un mémoire en désistement dans un délai de 10 jours après régularisation du protocole d’accord entre les deux parties,8

- L’OGEC renonce définitivement à toute instance ou action pouvant trouver son origine dans la contribution de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école La Providence Nazareth de l’année 2009 à l’année 2014.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord amiable à intervenir avec l’OGEC.

16) CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL ENTRE LA VILLE D’EU ET L’ORGANISME DE GESTION DE L’ECOLE CATHOLIQUE (OGEC) LA PROVIDENCE NAZARETH

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’à la suite du litige qui oppose la ville à l’OGEC depuis 2009, un accord transactionnel entre les deux parties doit être régularisé pour mettre fin aux différends.

De même, une convention est prévue ayant pour objet de définir les conditions et modalités de prise en charge par la commune de Eu de sa contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et des classes maternelles de l’école LA PROVIDENCE NAZARETH, pour les élèves résidant à Eu.

Pour les classes élémentaires, le montant du forfait communal pour les élèves Eudois est déterminé sur la base de l’ensemble des dépenses que la commune assume pour les élèves des écoles élémentaires des écoles publiques. La contribution annuelle N est ainsi égale au coût moyen d’un élève du public élémentaire de l’année N-1 multiplié par le nombre d’élèves inscrits au sein des classes élémentaires de l’école LA PROVIDENCE

NAZARETH à la rentrée scolaire de septembre de l’année N-1.

S’agissant des maternelles et bien que n’ayant pas l’obligation légale de contribuer au fonctionnement des classes maternelles privées, la commune d’Eu s’engage à verser forfaitairement à compter de la rentrée 2015/2016 une participation financière de 1700 € par élève Eudois des classes maternelles de l’école LA PROVIDENCE NAZARETH. Pour les années ultérieures, la commune s’engage à revaloriser chaque année sa contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles de l’école LA PROVIDENCE NAZARETH sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Le paiement de la contribution annuelle de la commune d’Eu aux dépenses de

fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école LA PROVIDENCE NAZARETH s’effectuera le 30 mai de chaque année.

La durée de la convention de forfait communal (voir annexe n°11) prenant effet pour 5 ans à compter de sa signature sera ensuite renouvelée par voie tacite, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention à intervenir.

17) INFORMATIONS DIVERSES

a) Décisions prises suivant délégation d’attribution donnée au Maire

N°2015/225/DEC/1.4 Passation d’un contrat avec la société SVP – 93585 SAINT-OUEN Cedex pour une prestation de service auprès de la population, dénommé « MAIRIE INFOS SERVICES ». Le montant de la prestation s’élève à la somme 8 724€ TTC. Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter du 01.01.2016. Il bénéficie d’une période de gratuité du 01.01.2016 au 01.02.2016.9

N°2015/2226/DEC/1.4 Passation d’un contrat avec la société ADELYCE – 31670 LABEGE pour un abonnement et une prestation de services à « Stratégie Fiscale ». Le montant de la prestation s’élève à la somme de 5 508€ TTC. Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de la transmission des codes d’accès.

N°2015/227/DEC/1.4 Passation d’un contrat de cession avec la société LE RAT DES VILLES – 75010 PARIS pour l’accueil d’une représentation du concert de Zaza Fournier le 14 novembre 2015 à 20h00 au Théâtre municipal du Château d’Eu. Le montant de la prestation s’élève à la somme 3 165€ TTC. Au coût de cession, s’ajoutent les frais suivants : 3 repas du soir à 14.90€ soit 44.70€ TTC, 3 nuitées à 55€ soit 165€ TTC et la location de matériel pour 321€ TTC.

N°2015/228/DEC/1.4 Passation d’un contrat avec la société HILTI – 78 778

MAGNY/LES/HAMEAUX pour la location d’un burineur destiné aux services techniques. A compter du 1er novembre 2015, la commune aura à acquitter un montant de location de 89.46€ HT soit 107.35€ TTC par mois pendant une durée de 48 mois.

N°2015/229/DEC/8.9 Passation d’une convention de mise à disposition de douze panneaux d’exposition dont les supports ont été achetés par la ville d’Eu avec la Direction régionale de l’action culturelle de Haute-Normandie. La mise à disposition est gratuite, elle prend effet dès sa signature.

N°2015/230/DEL/ à 2015/244/DEL/ Délibérations Conseil Municipal du 13/11/2015

N°2015/231a/DEC/5.7 Passation d’une convention avec la Communauté de communes de Bresle Maritime – 76260 EU pour définir les modalités de versement par la ville d’un fonds de concours dans le cadre de la mise en place de conteneurs enterrés situés place Saint-Jacques, à Eu. Le montant de la participation de la ville d’Eu s’élève à 50% du montant HT des travaux comprenant la fourniture des conteneurs, leur pose et les travaux de génie civil. Les frais liés aux éventuels déplacements de réseaux seront supportés en intégralité par la commune.

N°2015/232a/DEC/1.4 Passation d’un contrat avec l’association LES ATTELAGES DU REFUGE – 76340 FOUCARMONT pour des promenades en calèche en centre ville les 5 et 6 décembre 2015 dans le cadre du Marché de Noël. Le montant de la prestation s’élève à la somme 400€ TTC. La commune prendra également en charge, le repas des deux intervenants sur les deux jours le midi et le soir.

N°2015/233a/DEC/1.4 Passation d’un contrat avec la production ROBERT LAMBERT – 62230 OUTREAU pour une prestation de la compagnie MICRO spectacle de

marionnettes, le samedi 5 et dimanche 6 décembre 2015 de 15h00 à 17h00 dans le cadre du Marché de Noël. Le montant de la prestation s’élève à la somme 1 200€ TTC. La commune prendra également en charge, deux repas.

N°2015/234a/DEC/4.2 Passation d’un contrat avec la production Nicole la Clownette - 62800 LIEVIN pour une prestation de « ballons modelés » le dimanche 6 décembre 2015 dans le cadre du Marché de Noël. Le montant de la rémunération net sera de 145 euros réglée via le GUSO. S’ajoute à la rémunération le forfait VHR d’un montant de 110 euros. L’employeur cotisera aux différents organismes sociaux de la profession.10

N°2015/235a/DEC/1.4 Passation d’un contrat avec l’association COLPORT’ART – 80460 AULT- pour une animation musicale les 5 et 6 décembre 2015 de 14h00 à 18h00 dans le cadre du Marché de Noël. Le montant de la prestation s’élève à la somme 1 000 € TTC. La commune prendra également en charge : le règlement des droits d’auteur, la collation et boissons sur les deux jours.

N°2015/236a/DEC/1.4 Passation d’un contrat avec ROBY SPECTACLES – 5640 METTET Belgique pour une animation de sculpteur de glace qui aura lieu le samedi 5 décembre 2015 dans le cadre du Marché de Noël. Le montant de la prestation s’élève à la somme 900€ TTC pour le sculpteur de glace et 200€ TTC pour les frais d’agence ROBY SPECTACLES. La commune prendra également en charge le catering.

N°2015/237a/DEC/1.4 Passation d’un contrat avec l’association LES OTARIES DEJANTEES – 07220 VIVIERS pour un spectacle déambulatoire sur échasses le 2 décembre 2015 à 17 h 30 dans le cadre de l’inauguration du Marché de Noël.

Le montant de la prestation s’élève à 1 047 € T.T.C. La Commune prendra également en charge le repas et la boisson des artistes.

N°2015/238a/DEC/1.4 Passation d’un contrat avec la société ROBY SPECTACLES – 5640 METTET Belgique - pour une déambulation de la fanfare des bonhommes de neige en centre-ville et sur le Marché de Noël avec St Nicolas le 6 décembre 2015. Le montant de la prestation s’élève à la somme 850€ TTC pour la fanfare et 250€ TTC pour les frais d’agence ROBY SPECTACLES. La commune prendra également en charge le catering des artistes.

N°2015/239a/DEC/1.4 Passation d’un contrat avec la société LE CARCAHOUX – 76340 BLANGY SUR BRESLE pour une déambulation dans les rues de la ville d’Eu en échasse le samedi 5 décembre 2015 de 15h30 à 17h00. Le montant de la prestation s’élève à la somme 1 275€ TTC. La commune prendra également en charge le catering de la troupe.

N°2015/240/DEC/8.9 Passation d’un avenant n°1 à la convention de partenariat signée avec la REGION HAUTE-NORMANDIE - dans le cadre de l’opération « La carte région – la carte Liberté ». L’avenant n°1 a pour objet de préciser les modalités d’application du dispositif « la carte région » pour l’année scolaire 2015-2016 et les montants de la participation forfaitaire régionale. Il indique que la convention prend fin au 30 novembre 2016.

N°2015/241/DEC/1.4 Passation d’un contrat de cession avec l’Association LA COMPAGNIE LE CHAT FOIN – 76000 ROUEN – pur l’accueil de trois représentations de l’Apprenti, le 1er décembre 2015 à 14 h et 20 h au Théâtre municipal.

Le montant de la représentation s’élève à 3 165,00 € T.T.C.

Au coût de cession s’ajoutent les frais suivants :

. repas : 13 repas à 12,90 € soit 167,70 € T.T.C.

. transports des artistes et décor : 738,50 € T.T.C.

. interventions artistiques : 12 heures au collège la Providence soit 1 160,50 € T.T.C.

b ) informations diverses.

c) questions diverses.

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