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Arrêté - cms DTAE 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Claix.
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
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Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
à 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
wwWw.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE MUNICIPAL
Portant modification provisoire des règles de stationnement, de circulation et d’autorisation
d'occupation du domaine public, chemin de Garretière dans le cadre de
travaux effectués par l’entreprise CITEOS EEE AD
60 DTAE 2024
Nomenclature: 6.1.1.
Le Maire de la Commune de CLAIX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-5,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.131-2,
VU le Code Pénal, article R.610-5,
VU la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Décret n° 86-475 du 15 mars 1986, relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la route,
VU le règlement général de voirie 64-3243 du 10/06/1964, relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU la demande d’autorisation de Grenoble Alpes Métropole DA24/048969,
VU la demande en date du 9 avril 2024, de l’entreprise CITEOS EEE AD dont le siège est situé à TSA70011, chez
Sogelink - Dardilly 69134, représentée par monsieur Régis SALCECO,
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser l’entreprise CITEOS EEE AD à occuper le domaine public, à neutraliser
des places de stationnement et à fermer la route, chemin de Garretière, entre le lundi 3 juin 2024 et le
vendredi 7 juin 2024 afin de procéder à des travaux pour ENEDIS.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise CITEOS EEE AD est autorisée à occuper le domaine public, à neutraliser des places de
stationnement et à fermer la route chemin de Garretière, afin de procéder à des travaux pour ENEDIS.
L'occupation du domaine public est autorisée :
Entre le lundi 3 juin 2024 et le vendredi 7 juin 2024 de 8H30 à 16H30
ARTICLE 2 : La signalisation routière prévue et conforme au Code de la route concernant ce chantier, sera mise
en place et entretenue par l’entreprise intervenante sous peine de suspension du présent arrêté.
-Le stationnement sera interdit à tous les véhicules aux abords de la zone chantier, à l'exception des véhicules
de l’entreprise intervenante.
-La circulation sera déviée et des panneaux d’information seront installés sur 3 points stratégiques, le 21 mai
2024.
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s ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de sécuriser les lieux en installant, au préalable, une
CR signalisation réglementaire relative aux travaux et au stationnement des véhicules de chantier.
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si ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies en vertu de la réglementation en
vigueur (stationnement gênant).
“ 3 Conformément à l’article R. 417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction seront susceptibles de faire
u = l’objet d’une mise en fourrière.
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mn ARTICLE 5 : Le lieu d'occupation sera, pendant toute sa durée, sous la responsabilité du titulaire de cette
si: di autorisation y compris sur le domaine public. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la Collectivité
« « représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de
l'installation de ses biens mobiliers ou animaux sur le domaine public. Le pétitionnaire s’assurera, à cet effet,
Fe que sa responsabilité civile couvre tout dégât ou tout dommage au domaine public ou aux riverains. BE =
u Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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: ABTICLE 6 ; La présente autorisation cit délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à
son titulaire; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie ou évènements
"" présentant un caractère d’urgence, sans qu’il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité. EE
m « En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les
Œ lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation.
i Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux |
“ a sera exéculée d'office aux fais du bénéficiaire de la présente aulutisaliurt. |
|
“2 Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
um l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
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s = Article 7 : Les dispositions du présent arrêté scront portées à la connaissance du public, par l'affichage dudit
. arrêté sur les lieux concernés.
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de monsieur le Maire de CLAIX, où d’un recours contentieux auprès du Président du Tribunal
”__. Administratif de GRENOBLE.
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5 Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, le Chef de Service de la Police Municipale, le
i = Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LE PONT-DE-CLAIX sont chargés, chacun en ce qui le
a concerne, de l’exécution du présent arrêté.
+ Fait à Claix, le 10 avril 2024, 5»
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