Procès Verbal - pv 10 07 2020 c63c

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Procès Verbal - pv 10 07 2020 c63c Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Christoly-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10 07 2020 c63c)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Département de la

Gironde

République Française

COMMUNE DE SAINT CHRISTOLY MEDOC

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 10

Représentés : 1

Votants: 11

PROCES VERBAL

Séance du 10 juillet 2020

L'an deux mille vingt et le dix juillet l'assemblée régulièrement convoquée le 06 juillet 2020, s'est réunie sous la présidence de Stéphane POINEAU

dans l'Espace Culturel Edgard Pillet, afin de respecter les règles de

distanciation sociale durant l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid-19 et

après en avoir informé la sous- préfecture de Lesparre-Médoc.

Sont présents: Stéphane POINEAU, Marie-José CLIPET, Gilles AURIOL,

Nathalie LEJARD, Didier BERTHOLD, David CHANTELOT, Julie FRIBOULET,

Gérard PILLAULT, Christine PEREIRA, Cloé HÉRAUD AUBENEAU

Représentés: Gilles MÉDARD par Marie-José CLIPET

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Gérard PILLAULT, assisté par Aurélia GUYONNAUD, adjoint administratif

DE_2020_026 : DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ ET DES SUPPLÉANTS EN VUE DES ÉLECTIONS SÉNATORIALES -

Après avoir voté, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours, le conseil municipal élit dans les conditions détaillées dans le procès-verbal annexé :

- le délégué : Stéphane POINEAU

- les suppléants : Gilles MÉDARD

David CHANTELOT

Marie-José CLIPET

DE_2020_027 : DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE -

L’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le maire peut, en outre, par

délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou parti, et pour la durée de son mandat » de

diverses attributions.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres présents et représentés de déléguer à Monsieur le Maire les fonctions suivantes :

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) De procéder, dans la limite de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques des taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L. 2122-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

4) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans ;

5) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8) De signer toutes conventions qui lient la commune à d’autres organismes ;

9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’ 4 600 € ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12) De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

13) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 500 € ;

14) De signer la convention prévue par l’avant- dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de

l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

15) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximal de 40 000 € ;

16) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre ;

17) De demander à tout organisme financeur, sans conditions l’attribution de subventions ;

18) De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

19) D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article

L.123-19 du code de l’environnement.

DE_2020_028 : INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX MAIRE ET ADJOINTS -

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 constatant l’élection du maire et de 2 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 09 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Madame

Marie-José CLIPET, 1ère adjointe et à Madame Julie FRIBOULET, 2ème adjointe,Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de moins de 1000 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 25.50 %,

Considérant que pour une commune de moins de 1000 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 9.90 %,

Monsieur CHANTELOT propose les taux maximum (augmentation de 50% des taux) pour le maire et les adjoints, à savoir 25.50 % et 9.90%. Madame FRIBOULET indique qu'il lui semble normal que les élus perçoivent une indemnité de fonctions. Monsieur AURIOL explique qu'une hausse maximum serait difficile à assumer pour notre budget communal.

Il est proposé d'augmenter de 25% les indemnités du maire et des adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à

9 voix POUR

1 ABSTENTION (Madame Julie FRIBOULET)

1 voix CONTRE (Monsieur David CHANTELOT qui défend le taux maximum)

Décide, avec effet au 04 juillet 2020,

De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :

- maire : 21.34 % de l’indice maximal

- 1er adjoint : 8.23 % de l’indice maximal

- 2ème adjoint : 8.23 % de l’indice maximal

D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

QUESTIONS DIVERSES :

- Julie FRIBOULET s'est rendue à la réunion de l'Institut Médico-Educatif à St Laurent de Médoc. La séance a été annulée, faute de quorum.

- Marie-José CLIPET a reçu une convocation pour le SIEM. Monsieur le Maire l'accompagnera à cette réunion.

- Christine PEREIRA et Julie FRIBOULET ont reçu les convocations pour le SIVOM. Christine PEREIRA se présentera à l'élection du Président du syndicat.

- Nathalie LEJARD propose de se renseigner pour des toilettes publiques automatiques au Port. Il faudrait prévoir les évacuations. Cette installation peut être inclus dans les projets de chemin derandonnées, pistes cyclables .. Monsieur le Maire se renseignera sur les prix et les subventions possibles.

- Discussion au sujet des problèmes de voisinage dans la Rue du 19 mars 1962. Une pétition a été rédigée et signée par des habitants du village . Elle a été adressée au Procureur de la République par la mairie.

- Le prochain conseil est prévu le 23 juillet 2020 à 18 heures.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.