Procès Verbal - pv cm 10 07 2020 v2

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Procès Verbal - pv cm 10 07 2020 v2 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 10 07 2020 v2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PV CM 10 07 2020 V2.docx 1

PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 10 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le 10 JUILLET 2020 à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC s’est réuni s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, régulièrement convoqués par l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2020, conformément au décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs.

La séance est ouverte à 18 heures 30 sous la présidence de M. QUEYRENS Alain, Maire.

Présents : Mmes : BORDENAVE Bernadette - DUCOS Nicole - Marie-José HINNEWINKEL MM : BAER Claude - BARBOT Christian - BELIS Christian – DANDONNEAU Thomas – DELAS Laurent – QUEYRENS Alain - SANFOURCHE Jean-Louis.

Absents excusés :

Pouvoir (s) : Mme THOMAS Sylvie a donné pouvoir à M. QUEYRENS Alain pour voter en son nom. (Art. L. 2121-20 du CGCT)

Secrétaire de séance : BELIS Christian

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 07 JUILLET 2020

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV de la séance du 07 juillet 2020.

Vote : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

1. DELIBERATIONS A L’ORDRE DU JOUR

N° 25-07-2020 : ELECTION DES DELEGUES POUR L’ELECTION SENATORIALE DU 27 SEPTEMBRE 2020

Monsieur le Maire indique que les élections sénatoriales se dérouleront le 27 septembre 2020. Conformément aux instructions contenues dans la circulaire ministérielle du 30 juin 2020, les conseils municipaux sont appelés à désigner leurs délégués et suppléants

– Vu le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ; – Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 fixant le mode de scrutin, le nombre de délégués à un et de suppléant à trois, pour la commune de DONZAC ;

– Vu les articles L.283 à L. 293 du code électoral ; Vu les articles R.131 à R. 148 du code électoral ; Considérant que la désignation des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément. Le conseil municipal procède à celle des suppléants aussitôt après l'élection des délégués.

Considérant que le délégué est élu au scrutin secret majoritaire à deux tours ; l’élection est acquise au 1er tour si un candidat recueille la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour, l’élection à lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu. En cas de scrutin plurinominal (présentation des candidats par liste), les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.

Considérant qu’il y a lieu de composer un bureau électoral présidé par le maire. Il comprend en outre : - les deux membres du conseil municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin, - les deux membres du conseil municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.

Le bureau est ainsi composé :

M. Alain QUEYRENS, Maire, président ;

Mme Marie-José HINNEWINKEL, Conseillère municipale,

Mme Nicole DUCOS, Conseillère municipale,

M. Thomas DANDONNEAU, Conseiller municipal,

M. Laurent DELAS, Conseiller municipal,PV CM 10 07 2020 V2.docx 2

M. BELIS Christian est désigné en qualité de secrétaire

Après un appel de candidature, les candidats sont : M. QUEYRENS Alain

Il est procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après (établir pour les trois tours de scrutin, le décompte de la majorité et des voix obtenues comme pour l’élection du maire) :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1, un

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10, Dix

Majorité absolue :6,

Ont obtenu : 10, Dix

M. QUEYRENS Alain : Dix voix, (10)

M. QUEYRENS Alain, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé, délégué et accepte le mandat.

N° 26-07-2020 : ELECTION DES DELEGUES SUPPLÉANTS EN VUE DES ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2020

– Vu le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ; – Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 fixant le mode de scrutin, le nombre de délégués à un et de suppléant à trois, pour la commune de DONZAC ;

– Vu les articles L.283 à L. 293 du code électoral ; Vu les articles R.131 à R. 148 du code électoral ; Considérant que la désignation des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément. Le conseil municipal procède à celle des suppléants aussitôt après l'élection des délégués.

Considérant que les délégués suppléants sont élus au scrutin secret majoritaire à deux tours ; l’élection est acquise au 1er tour si un candidat recueille la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour, l’élection à lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu. En cas de scrutin plurinominal (présentation des candidats par liste), les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.

Considérant que l’ordre des suppléants élus est déterminé successivement :

• Par l’ancienneté de leur élection (élection au 1er ou au second tour)

• Pour les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de voix obtenues • En cas d’égalité de voix, par l’âge des candidats

Considérant qu’il y a lieu de composer un bureau électoral présidé par le maire. Il comprend en outre : - les deux membres du conseil municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin, - les deux membres du conseil municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.

Le bureau est ainsi composé :

M. Alain QUEYRENS, Maire, président ;

Mme Marie-José HINNEWINKEL, Conseillère municipale,

Mme Nicole DUCOS, Conseillère municipale,

M. Thomas DANDONNEAU, Conseiller municipal,

M. Laurent DELAS, Conseiller municipal

M. BELIS Christian est désigné en qualité de secrétairePV CM 10 07 2020 V2.docx 3

Après un appel de candidature, les candidats choisissent de présenter une liste dont les noms suivent : - Mme Nicole DUCOS

- M. Claude BAER

- Mme Bernadette BORDENAVE

Il est procédé au déroulement du vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : Trois (3) Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : Huit, (8)

Majorité absolue :5,

Ont obtenu :

– Mme Nicole DUCOS : Huit voix, (8)

– M. Claude BAER : Huit voix, (8)

– M. Mme Bernadette BORDENAVE : Huit voix, (8)

Mme Nicole DUCOS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée, déléguée suppléante et accepte le mandat. M. Claude BAER, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé, délégué suppléant et accepte le mandat. Mme Bernadette BORDENAVE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée, déléguée suppléante et accepte le mandat.

N° 27-07-2020 : DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°16-05-2020)

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22 du CGCT) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser et fluidifier une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ DECIDE pour la durée du mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres dans la limite de 20 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas six ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code : sur les parcelles ou biens pouvant intéresser la commune et qui seront définies par le conseil municipal, dans le zonage du PLUi en cours, après approbation du PLUi.PV CM 10 07 2020 V2.docx 4

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 5000 € par sinistre ;

15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à 5 000 €;

18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, sur les parcelles ou biens pouvant intéresser la commune et qui seront définies par le conseil municipal, dans le zonage du PLUi en cours, après approbation du PLUi, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur les parcelles ou biens pouvant intéresser la commune et qui seront définies par le conseil municipal, dans le zonage du PLUi en cours, après approbation du PLUi ;

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

22° De demander à tout organisme financeur, après validation du projet en conseil municipal, l'attribution de subventions ;

23° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (Projet validé en conseil municipal), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Présents : 10 Quorum :6 Pouvoirs : 1 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

La séance est levée à 19h30