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Compte-Rendu - 2022 06 02 CM CR ANA
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Ordre du Jour - 2024 06 27 CM ORDRE DU JOUR
Compte-Rendu - 2023 02 02 CM CR ANA
Ordre du Jour - 2022 06 02 CM ORDRE DU JOUR
Compte-Rendu - 2025 10 02 CM CR ANA
Déliberation - 2026 06 04 CM DELIBERATIONS
Déliberation - 2023 02 02 CM DELIBERATIONS
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Melun.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 02 CM DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.1.1 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
32
7
4
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Monsieur
Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Madame Aude ROUFFET, Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Emmanuel ADJOUADI a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.1.1
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.1111-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2121.15 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2121-29, 1er alinéa ;
VU son Règlement Intérieur ;
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Noêl Boursin en qualité de Secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157101-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.1.1 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.2.2 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
32
7
4
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Monsieur
Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Madame Aude ROUFFET, Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Emmanuel ADJOUADI a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU
ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2022 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.2.2
Le Compte-rendu Analytique de la séance du 10 novembre 2022 est adopté à l’unanimité, moins 4 abstentions.
Chaque membre du Conseil Municipal peut en tant que de besoin apporter une rectification au présent procès-verbal. Cette rectification sera enregistrée au procès- verbal suivant.
Adopté à l'unanimité moins 4 abstentions.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157102-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.3.3 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
32
7
4
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Monsieur
Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Madame Aude ROUFFET, Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Emmanuel ADJOUADI a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU
ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.3.3
Le Compte-rendu Analytique de la séance du 15 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.
Chaque membre du Conseil Municipal peut en tant que de besoin apporter une rectification au présent procès-verbal. Cette rectification sera enregistrée au procès- verbal suivant.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157104-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.4.4 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
7
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Monsieur
Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Emmanuel ADJOUADI a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
ET DES MARCHES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.4.4
Par délibération en date du 4 juillet 2020, le Conseil Municipal en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation de pouvoirs au Maire pour prendre certaines décisions énumérées à l’article précité.
Le Maire rend compte au Conseil Municipal que :
1/ Par décision n° 2022.91, il a signé avec HABITAT 77 l’avenant n° 1 à la convention du 9 août 2021 portant autorisation d’occupation d’un sous-emplacement sur la toiture terrasse de l’immeuble sis 7, Avenue Charles Peguy, en vue de l’installation du relais radio de la police intercommunale de la CAMVS avec l’antenne de la police municipale de Melun en contrepartie du versement, à HABITAT 77, d’une redevance supplémentaire annuelle fixée à 1 500 euros, à compter du 1er janvier 2023.
2/ Par décision n° 2022.92, il a signé avec LES BIJOUX DE SANDRINE SIANE et MADEMOIS’AILES L, un bail commercial dérogatoire, du 21/11/2022 au 28/11/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 395 euros toutes charges comprises.
3/ Par décision n° 2022.93, il a signé avec l’Université Paris Assas – Campus de Melun, une convention fixant les modalités de la mise à disposition de l’amphithéâtre de la Reine Blanche le samedi 26 novembre 2022 de 13h30 à 18h30 (pour une durée de cinq heures).
4/ Par décision n° 2022.94, il a accepté, de la part du Musée national Picasso-Paris, le don de matériel muséographique répertorié au sein des biens mobiliers affectés respectivement pour les expositions mises en place par l’Espace Saint-Jean, le Musée d’art et d’histoire et le Service de l’archéologie de la Ville de Melun.
5/ Par décision n° 2022.95, il a signé avec Madame Marina Langlais, un bail commercial dérogatoire, du 28/11/2022 au 05/12/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 325 euros toutes charges comprises.
6/ Par décision n° 2022.96, il a signé avec ORIMONO CRÉATIONS, un bail commercial dérogatoire, du 05/12/2022 au 12/12/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 325 euros toutes charges comprises.
7/ Par décision n° 2022.97, il a signé avec LADY CARO, un bail commercial dérogatoire, du 12/12/2022 au 19/12/2022, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 325 euros toutes charges comprises.
8/ Par décision n° 2022.98, il a signé avec MAISON LES DEMOIS'SELLES LES COTON'ELLES et EXUBERANTE, un bail commercial dérogatoire, du 19/12/2022 au 02/01/2023, pour le local sis 19 rue René Pouteau à Melun, et en a fixé le loyer à 575 euros toutes charges comprises. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.4.4
9/ Par décision n° 2022.99, il a procédé à des virements de crédits, à partir des crédits de dépenses imprévues (chapitre 022 en section de fonctionnement), conformément au tableau ci-dessous.
Gestionnaire Chapitre Nature Fonction Intitulé du compte Montant dépense
OPEFIN 022 022 01 DEPENSES IMPREVUES FONCTIONNEMENT
-200 000,00 €
DRH 012 64111 20 REMUNERATION PRINCIPALE TITULAIRE
+65 000 €
DRH 012 64131 20 REMUNERATION PRINCIPALE NON TITULAIRE
+35 000 €
DRH 012 6451 20 COTISATIONS A l’U.R.S.S.A.F +55 000 €
DRH 012 6453 20 COTISATION AUX CAISSES DE RETRAITES
+20 000 €
DRH 012 6454 20 COTISATIONS AUX A.S.S.E.D.I.C
+15 000 €
DRH 012 6458 20 COTISATIONS AUX AUTRES ORGANISMES SOCIAUX
+10 000 €
TOTAL 0 €
10/ Par décision n° 2022.100, il a modifié l’encaisse de la régie de recettes du guichet unique afin d’autoriser le régisseur à conserver 300 000 euros maximum.
11/ Par décision n° 2022.101, il a abrogé les décisions n° 2022.76 du 14/09/2022, n° 2022.77 du 14/09/2022 et n° 2022.87 du 19/11/2022 suite à la renonciation d’acquérir ces trois véhicules de la Société KAR AUTO, dont le siège social se situe 53 rue de Courtry 93470 COURBON.
12/ Par décision n° 2023.01, il a procédé à des virements de crédits, à partir des crédits de dépenses imprévues (chapitre 020 en section d’investissement), conformément au tableau ci-dessous.
Chapitre Nature Fonction Motif de la demande Opération Montant dépense
020 020 01 DEPENSES IMPREVUES
INVESTISSEMENT
-12 024,05 € Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.4.4
21 2158 04 AUTRES INSTALLATIONS,
MATERIELS ET OUTILLAGES
TECHNIQUES
+12 024,05 €
TOTAL 0 €
13/ Par décision n° 2023.02, il a sollicité auprès du Département de Seine-et-Marne une subvention de 561 euros pour la restauration d’archives municipales.
14/ Par décision n° 2023.03, il a sollicité auprès de l’Etat une subvention de 1 870 euros pour la restauration d’archives municipales.
Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des décisions du Maire et des marchés.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157105-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.4.4 N°DE MARCHE
N° DE LOT
PROCEDURE
(AO, MAPA, CONTRAT, ...)
TITULAIRE
OBJET DU MARCHE
MONTANT ANNUEL HT
MONTANT ANNUEL TTC
DUREE
MONTANT TOTAL HT
220179
0
CONVENTION
INSTITUT DE FORMATION DU FOOTBALL
FORMATION AU DIPLÔME D'ETAT SUPERIEUR MENTION FOOTBALL A COMPTER DU 28/06/22 AU 30/06/23 POUR UN AGENT DU SERVICE JEUNESSE
2 550,00
2 550,00
1 AN
2 550,00
220201
0
CONTRAT
CIE EMOI
MISE EN PLACE D'ACTIONS CULTURES DANS LE CADRE DU PROJET DE RESIDENCE ARTISTIQUE AVEC LE LYCEE LEONARD DE VINCI (CHOREGRAPHIES HIP HOP, JAZZ CONTEMPORAIN, DANSE AFRO…/150 HEURES AU TOTAL)
13 500,00
13 500,00
09/2022 A 06/2023
13 500,00
220202
0
CONTRAT
DREAM UP EVENEMENTS
SPECTACLE "NOEL MAGIQUE" LE SAMEDI 17 DECEMBRE 2022 A L'ESCALE
7 000,00
7 000,00
SAMEDI 17 DECEMBRE
2022
7 000,00
220203
0
CONTRAT
MADANI COMPAGNIE
SPECTACLE "INCANDESCENCES" LE VENDREDI 13 JANVIER 2023 A L'ESCALE
9 407,40
9 924,81
VENDREDI 13 JANVIER
2023
9 407,40
220206
0
CONTRAT
MATHILDE SAGNIER
CONCERT AUX BOLS TIBETAINS A L'OCCASION D'UNE EXPOSITION A L'ESPACE SAINT JEAN DU 28 NOVEMBRE AU 09 DECEMBRE 2022
1 970,00
1 970,00
4 JOURS
1 970,00
220207
0
CONTRAT
JULIE CERE
CONCEPTION GRAPHIQUE D'UN PERSONNAGE NARRANT L'HISTOIRE DE MELUN AINSI QUE LA CREATION D'UN VISUEL POUR PROMOUVOIR LA PLATEFORME DE COMMERCE EN LIGNE
1 890,00
2 268,00
15 JOURS
1 890,00
220208
0
CONTRAT
LE POINT DU JOUR
SPECTACLE "PASTEUR, UN ILLUSTRE SAVANT A MELUN" LE SAMEDI 03 DECEMBRE 2022 A L ESPACE JEAN XXIII
1 760,00
1 760,00
SAMEDI 03 DECEMBRE
2022
1 760,00
220209
0
CONVENTION
UPEC UNIVERSITE PARIS-EST CRETEIL VAL DE MARNE
FORMATION 2 EME ANNEE BUT CARRIERES SOCIALES PARCOURS ANIMATION SOCIO CULTURELLE DU 12/09/22 AU 05/09/23 POUR UN AGENT DU SERVICE CENTRE SOCIAL
7 170,00
7 170,00
1 AN
7 170,00
220210
0
CONVENTION
INTERNATIONAL TERRA INSTITUTE
FORMATION D'APPRENTISSAGE DU 06/10/22 AU 13/09/24 POUR UN AGENT DU SERVICE URBANISME REGLEMENTAIRE ET AFFAIRES FONCIERES
10 100,00
10 100,00
2 AN
10 100,00
220211
0
CONTRAT
ASSOCIATION COMPAGNIE SANS LEZARD
SPECTACLE "AU CHŒUR DES FEMMES" LE 24/11/22 AU CONSERVATOIRE LES DEUX MUSES
3 620,00
3 819,10
1 JOUR
3 620,00
220212
0
CONTRAT
ASSOCIATION DES FRANCAS DE SEINE ET MARNE
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE 2022/2023
23 000,00
23 000,00
01/11/2022 AU 30/04/2023
23 000,00
220213
0
CONTRAT
ASSOCIATION RITMATICO
STAGE D'INITIATION AUX PERCUSSIONS ET DE FABRICATION D'INSTRUMENTS POUR ENFANT AU CENTRE SOCIAL LAVOISIER DU 19 AU 23/12/2022
1 230,00
1 230,00
1 SEMAINE
1 230,00
220215
0
CONTRAT
CIE BIENTÔT PEUT ETRE
SPECTACLE " OU ES-TU BABA YAGA ? " LE SAMEDI 10 DECEMBRE 2022 A L AUDITORIUM DES 2MUSES
1 200,00
1 200,00
SAMEDI 10 DECEMBRE
2022
1 200,00
220216
0
CONTRAT
SARL EXO-LIGHT
ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE SYSTÈME DE SONORISATION DE RUES DU CENTRE VILLE
DU
01/01 AU 31/12/22
3 000,00
3 600,00
1 AN
3 000,00
220217
0
CONTRAT
MAXO FIFAME
INITIATION STREET ET REALISATION D'UNE FRESQUE A L'EFFIGIE DE LOUIS PASTEUR A L'ECOLE PASTEUR ENTRE LE 07/11/2022 ET LE 27/12/2022
3 494,93
3 494,93
DU 07/11 AU 27/12/2022
3 494,93
220219
0
CONTRAT
HEMPIRE SCENE LOGIC
REPRESENTATION "LE CIRQUE DE NOEL" LE 20/12/2022 POUR NOEL (CENTRE-VILLE RUES PIETONNES)
3 600,00
3 798,00
1 JOUR
3 600,00
220223
0
CONTRAT
DELROUX ANNABELLE
SEANCES DE RELAXATION POUR ADULTE CERCLE DE FEMME DU 05/01/23 AU 29/06/23 AU CENTRE SOCIAL LAVOISIER
1 155,00
1 155,00
6 MOIS
1 155,00
220224
0
CONTRAT
DELROUX ANNABELLE
SEANCES DE RELAXATION POUR ADULTE SENIOR DU 03/01/23 AU 27/06/23 AU CENTRE SOCIAL LAVOISIER
1 210,00
1 210,00
6 MOIS
1 210,00
230001
0
CONTRAT
GLOBECAST
MAINTENANCE DU MATERIEL CINEBOX
1 944,00
2 332,80
1 AN + 3
RECONDUCTIONS
7 776,00
LISTE DES MARCHES
PROCEDURES ADAPTEES ET PROCEDURES FORMALISEES (appel d'offres, autres...)
Séance du Conseil Municipal en date du 02 février 2023
Par délibération n°2020.07.5.60 en date du 04 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, le Conseil Municipal de la Ville de Melun a donné délégation de pouvoirs au Maire, ou aux adjoints selon l'ordre de leur élection en cas d'empêchement uniquement "de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, sans limite de montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Par conséquent, il est rendu
compte au présent Conseil Municipal de la signature des marchés à procédure adaptée et formalisés suivants : N°DE MARCHE
N° DE LOT
PROCEDURE
(AO, MAPA, CONTRAT, ...)
TITULAIRE
OBJET DU MARCHE
MONTANT ANNUEL HT
MONTANT ANNUEL TTC
DUREE
MONTANT TOTAL HT
220099
0
MAPA
GROUPEMENT NGE GENIE CIVIL/WIAME VRD
TRAVAUX DE REPARATION ET DE REFECTION DU PONT DES MEZEREAUX
243 991,40
292 789,68
4 MOIS
243 991,40
220105
0
AOO
GROUPEMENT ATEVE INGENIERIE - URBANESCENCE MANDATAIRE ATEVE INGENIERIE
MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE ET ETUDE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET D’AMENAGEMENT D’ESPACES PUBLICS DU NPRU DES HAUTS DE MELUN
713 306,85
855 968,22
10 ANS
713 306,85
220156
0
AOO
GROUPEMENT AVITEC TECHNOLOGIE - SECURITAS ALERT SERVICES
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS D’ALARMES INCENDIE ET ANTI-INTRUSION ET TELESURVEILLANCE DES BATIMENTS DE LA VILLE DE MELUN AVEC CREATION DE NOUVELLES INSTALLATIONS
MAXIMUN : 130 000,00
MAXIMUM : 156 000,00
1 AN + 3
RECONDUCTIONS
MAXIMUM : 520 000,00 SUR 4
ANS
220165
0
MAPA
ORONA ILE DE France
MAINTENANCE ET ENTRETIEN ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES
23 145,00
27 774,00
1 AN + 3
RECONDUCTIONS
92 580,00
220198
1
MAPA
LA MAISON COURREGES TRAITEUR
PRESTATIONS DE TRAITEUR POUR LES VŒUX 2023 DE LA VILLE DE MELUN - LOT 1 PRESTATION DE TRAITEUR POUR LES VŒUX 2023 AU PERSONNEL COMMUNAL, A LA POPULATION ET AUX PERSONNALITES
32 355,00
36 099,00
DU 05/01/2023 AU
06/01/2023
32 355,00
220198
2
MAPA
LA MAISON COURREGES TRAITEUR
PRESTATIONS DE TRAITEUR POUR LES VŒUX 2023 DE LA VILLE DE MELUN - LOT 2 PRESTATION DE TRAITEUR POUR LES VŒUX 2023 AU MONDE COMBATTANT
2 072,40
2 279,64
LE 07/01/2023
2 279,64
220200
0
MAPA
SEFIA
MISSION D'INVESTIGATIONS GÉOTECHNIQUES G1 - POLLUTION DES SOLS POUR LA REHABILITATION ET L'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY
13 800,00
16 560,00
2 MOIS
13 800,00
220205
0
SANS PUBLICITE NI MISE EN
CONCURRENCE
HANNY
DESAMIANTAGE DEMONTAGE D'UN BATIMENT SINISTRE A L'ECOLE MATERNELLE JULES FERRY
56 045,00
67 254,00
2 SEMAINES
56 045,00 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.5.5 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
7
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Monsieur
Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Emmanuel ADJOUADI a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DES SERVICES PUBLICS LOCAUX PAR L'ASSEMBLÉE
DELIBERANTE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.5.5
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 alinéa 1er du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 2323-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 1411-4 et L. 1413-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la délibération n° 2020.09.8.110 du 17 septembre 2020 portant
installation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, élection de ses membres et désignation de membres représentants des associations locales ;
CONSIDERANT que la Commission Consultative des Services Publics
Locaux est une commission permanente, chargée du contrôle de l’ensemble des services publics confiés par la Ville à un tiers par convention de délégation de service public, ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;
CONSIDERANT que la Commission Consultative des Services Publics
Locaux doit être consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public, avant que l’Assemblée Délibérante ne se prononce sur le principe du recours à une délégation de service public conformément à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le service extérieur des pompes funèbres, et
notamment la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, constitue une mission de service public qui peut être exercée directement par la Ville, en régie, ou par voie de gestion déléguée ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il appartient à l’Assemblée Délibérante
de consulter ladite Commission quant au projet de délégation de la gestion et de l’exploitation d’une chambre funéraire municipale ;
CONSIDERANT par conséquent, qu’il convient de saisir la Commission
Consultative des Services Publics Locaux par voie de délibération s’agissant d’une compétence relevant de l’organe délibérant ;
Après en avoir délibéré, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.5.5
SAISIT, conformément à l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour avis sur le projet de délégation de service public relatif à l’occupation, la gestion et l’exploitation d’une chambre funéraire municipale.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes relatifs à la saisine de la commission et à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157235-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.6.6 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
7
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Monsieur
Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Emmanuel ADJOUADI a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'AGENTS DE POLICE INTERCOMMUNALE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.6.6
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 5211-9-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 511-1, L.
512-1 à L. 512-3 et R. 512-1 à R. 512-4 ;
VU la délibération n° 2018.5.34.155 du Conseil Communautaire de la
CAMVS en date du 5 juillet 2018 portant création de postes de la filière de police municipale ;
VU la délibération n° 2019.1.1.1 du Conseil Communautaire de la CAMVS
en date du 7 février 2019 portant autorisation de signer la convention intercommunale de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la police intercommunale de la CAMVS ainsi que toute convention et tout protocole liés au fonctionnement de la police intercommunale des transports ;
VU la délibération n° 2021.7.51.202 du Conseil Communautaire de
la CAMVS en date du 15 décembre 2021 relative à l’évolution de la police intercommunale ;
VU la délibération n° 2022.4.14.75 du Conseil Communautaire de la
CAMVS en date du 16 mai 2022 relative à la police intercommunale et à la création d’emplois ;
VU la délibération n° 2022.6.24.123 du Conseil Communautaire de la
CAMVS en date du 26 septembre 2022 portant création de poste de la filière police municipale ;
VU la délibération n° 2022.7.23.151 du Conseil Communautaire de la
CAMVS en date du 21 novembre 2022 portant approbation de la convention de mise à disposition d'agents de la police intercommunale ;
VU la délibération n° 2022.02.4.4 du Conseil Municipal en date du 3 février
2022 relative à l’évolution des missions de la police intercommunale et au recrutement d’agents supplémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°75 du 25 juillet 2019 portant
modification des statuts de la Communauté d’Agglomération « Melun Val de Seine » ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.6.6
VU le projet de convention de mise à disposition d’agents de la police
intercommunale, ci-annexé ;
CONSIDERANT que les missions de la police intercommunale des
transports, créée en 2018, ont été étendues à l’ensemble des prérogatives de droit commun des agents de police municipale, afin que ses agents soient mis à disposition, en tout ou partie, au bénéfice des communes membres de la CAMVS ;
CONSIDERANT qu’en effet, en application de l’article L. 512-2 du Code
de la Sécurité Intérieure, des agents de police municipale peuvent être recrutés par le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en vue de les mettre en tout ou partie à disposition de l’ensemble des communes et d’assurer, le cas échéant, l’exécution des décisions qu’il prend au titre des pouvoirs de police qui lui sont transférés ;
CONSIDERANT que ce recrutement doit être autorisé par délibérations
concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres
de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine se sont prononcés en faveur du recrutement de policiers municipaux par le Président de la CAMVS aux fins de les mettre, en tout ou partie, à disposition des communes intéressées, en journée pour les communes dépourvues de police municipale, et la nuit pour l’ensemble des autres communes ;
CONSIDERANT que les agents de police municipale recrutés par le
Président de la CAMVS et mis à disposition des communes membres seront, pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, placés sous l’autorité du maire de celle-ci ;
CONSIDERANT qu’une convention doit désormais être conclue entre
l’établissement public de coopération intercommunale et chaque commune concernée afin de déterminer les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements, en application de l’article L. 512-2 du Code de la Sécurité Intérieure et dans les conditions prévues à l’article R. 512-1 du même code ;
Après en avoir délibéré, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.6.6
APPROUVE la convention de mise à disposition d’agents de la police intercommunale, ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023.
Adopté par 5 voix contre et 35 voix pour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157398-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.7.7 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
7
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Monsieur
Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Emmanuel ADJOUADI a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE COORDINATION
INTERCOMMUNALE DE POLICE MUNICIPALE ET DES
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT - AUTORISATION DE
SIGNATURE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.7.7
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 512-4 à L. 512-7, R. 512-5 et R. 512-6 du Code de la
Sécurité Intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°75 du 25 juillet 2019 portant
modification des statuts de la Communauté d’Agglomération « Melun Val de Seine » ;
VU le projet de convention intercommunale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l’Etat, ci-annexé ;
CONSIDERANT que les communes membres de la Communauté
d’Agglomération Melun Val de Seine ont souhaité constituer un corps d’agents de police municipale à l’échelle intercommunale, aux fins d’être mis à disposition des communes intéressées, en journée pour les communes dépourvues de police municipale, et la nuit pour l’ensemble des autres communes ;
CONSIDERANT que, dès lors qu’un service de police municipale
comporte au moins trois emplois d’agent de police municipale, y compris d’agents mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat doit être conclue entre les différentes parties prenantes ;
CONSIDERANT de surcroît que, conformément aux dispositions de
l’article L. 512-5 du Code de la Sécurité Intérieure, lorsque des agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 512-2 du même code, la convention de coordination peut être conclue à l’échelle intercommunale, à la demande des maires concernés et ce, en substitution des conventions communales de coordination ;
CONSIDERANT que la convention intercommunale de coordination
précise, après avoir dressé un diagnostic des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, la nature et les lieux des interventions de la police municipale intercommunale, de même que les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.7.7
CONSIDERANT qu’une telle convention doit être ainsi conclue par les
communes de la CAMVS adhérentes au dispositif « Police Intercommunale », aux fins de définir les modalités de coordination des interventions des forces de sécurité de l’Etat, Direction Départementale de la Sécurité Publique (D.D.S.P.) et Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, ainsi que des agents de la nouvelle Police Municipale Intercommunale ;
CONSIDERANT que cette convention de coordination, conclue pour une
durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, ainsi que le prévoit l’article R. 512-5 du Code de la Sécurité Intérieure, doit être signée par l’ensemble des maires concernés, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat et le procureur de la République territorialement compétent ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat, ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Adopté par 5 voix contre et 35 voix pour.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157419-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.7.7
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.8.8 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
7
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Monsieur
Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Emmanuel ADJOUADI a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT
LOCAL 2023 : DEMANDE DE SUBVENTION Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.8.8
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2018.09.5.143 du Conseil Municipal en date du 27
septembre 2018 relative à la convention-cadre pluriannuelle « Action cœur de ville » de la Ville de Melun ;
VU la circulaire du préfet de la Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2022
relative à l’appel à projets commun DETR/DSIL 2023 ;
CONSIDERANT que la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
(DSIL) vise à soutenir l’investissement des collectivités territoriales, à travers une enveloppe destinée aux projets structurels s’inscrivant au sein des grandes priorités d’investissement définies par le législateur ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 2334-42 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les opérations éligibles à la DSIL, qui poursuivent un objectif de développement écologique des territoires ou de développement et de sécurisation des infrastructures publiques locales, peuvent en outre s’inscrire dans le cadre d’un contrat signé avec l’État, et notamment la convention structurante « Action Cœur de Ville » ;
CONSIDERANT qu’à travers le projet de « TZEN 2 », la Ville de Melun
ambitionne d’améliorer les déplacements urbains vers le centre-ville et la gare de Melun, depuis les principaux quartiers de l’agglomération, et ce, grâce à la création de lignes structurantes du réseau de Bus ;
CONSIDERANT que le projet de « TZEN 2 » s’inscrit dans le cadre de la
convention « Action Cœur de Ville » de revitalisation du centre-ville visant à améliorer durablement le cadre de ville des melunais, tout en assurant une redynamisation pérenne du territoire ;
CONSIDERANT que la requalification de la place Saint-Jean est
nécessaire à la réalisation de ce projet, de même qu’à l’implantation du nouveau cinéma de centre-ville ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.8.8
CONSIDERANT qu’à travers le projet de remplacement des huisseries sur
le Groupe Scolaire Pasteur (Phase1), la Ville de Melun ambitionne le développement écologique des territoires ;
CONSIDERANT que le projet de Remplacement des huisseries sur le
Groupe Scolaire Pasteur (Phase1), s’inscrit dans le cadre de la transition écologique ;
CONSIDERANT que de telles opérations sont éligibles à la DSIL, dont
la Ville de Melun souhaite, dès lors, bénéficier ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin
de solliciter cette aide financière de l’État ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les projets présentés ci-dessous, au titre des opérations d’investissement 2023, éligible à la DSIL 2023 :
Dans le cadre des projets de redynamisation des centres des villes moyennes inscrits dans les conventions « Action Cœur de Ville » :
Dossier n° 1 - Requalification de la Place Saint Jean - TZEN 2
Coût hors taxe : 3 922 840.19 €
DSIL sollicitée : 1 200 000 € soit 30.59 %
Subvention du département : 1 250 000 €, soit 31.86 %
Dans le cadre de la rénovation thermique :
Dossier n° 2 - Remplacement des huisseries sur le Groupe Scolaire Pasteur (Phase1) :
Coût hors taxe : 1 311 215 €
DSIL sollicitée : 1 048 972 € soit 80 %
Le montant total sollicité dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour 2023 s’élève à 2 248 972 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’État pour l’obtention de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.8.8
Adopté à l'unanimité moins 4 abstentions.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157227-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.9.9 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
33
7
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Madame Angélique DEHIMI, Madame Bénédicte MONVILLE, Monsieur
Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Emmanuel ADJOUADI a donné pouvoir à Monsieur Henri MELLIER, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : CREANCES ETEINTES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.9.9
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L.2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et notamment l’article 238 abrogeant et remplaçant le Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire prononcée le 29 novembre 2022 par la commission de surendettement des particuliers de la Seine et Marne pour un montant de 8 958,91 € ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Trésorier Principal
d’inscrire l’effacement de cette dette pour un montant total de 8 958,91 € ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE l’allocation en « créances éteintes » de ce titre pour un montant de 8 958,91 €
Procédures de liquidation judiciaire
29/09/2022 dossier n°000422010856 8 958,91 €
AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le mandat à l’article 6542 sur l’exercice 2023 et à le signer.
DIT que les crédits seront inscrits dans le Budget 2023.
Adopté à l'unanimité. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.9.9
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157188-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.10.10 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT
"VEGETALISATION A TITRE PRECAIRE DU
PATRIMOINE PRIVE DU BAILLEUR" ENTRE LA VILLE
DE MELUN ET LES BAILLEURS SOCIAUX POUR
APPUYER LE DEVELOPPEMENT DU DISPOSITIF
"PERMIS DE VEGETALISER" SUR LES ESPACES PRIVES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.10.10
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 110-3 du Code de l’environnement ;
VU la stratégie nationale biodiversité 2022-2030 ;
VU la Charte Régionale de la Biodiversité et de Milieux Naturels dont la
Ville est signataire par délibération n° 2009.7.19.168 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2009 portant sur l’engagement à préserver et renforcer la diversité, la qualité des écosystèmes et la ressource en eau ;
VU la délibération n° 2015.06.3.101 du Conseil Municipal en date du 25
juin 2015 portant approbation et autorisation de signature du contrat de ville, prorogé jusqu’en 2023 ;
VU le projet de convention ci-annexé ;
CONSIDERANT que la Ville entend favoriser et promouvoir la
participation des habitants sur les sujets de transition écologique ;
CONSIDERANT que, pour ce faire, la Ville de Melun entend favoriser
le développement de la végétalisation participative du territoire, à travers une palette d’actions inscrites dans le Plan Vert et biodiversité de la Ville ;
CONSIDERANT que le « Permis de Végétaliser » est un dispositif qui
permet, actuellement, aux Melunaises et aux Melunais de jardiner dans l’espace public, et ainsi de participer à l’accroissement de la biodiversité en ville par le biais de la végétalisation ;
CONSIDERANT que le périmètre et l’envergure de ce dispositif
pourraient être opportunément étendus à des parcelles privées, à travers un partenariat à construire avec les bailleurs sociaux intéressés par cette démarche participative ;
CONSIDERANT l’implication des bailleurs qui s’inscrivent pleinement
dans les actions de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité ;
CONSIDERANT qu’il convient de définir les conditions de ce partenariat,
à travers une convention permettant, notamment, d’encadrer les modalités de Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.10.10
délivrance du « Permis de Végétaliser » par chaque bailleur social qui entend s’inscrire dans cette démarche de développement floristique collaboratif ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de végétalisation à titre précaire du patrimoine privé du bailleur, à conclure entre la Ville de Melun et les bailleurs sociaux intéressés, ci- annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer tout document y afférent.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157210-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.11.11 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE
LABELLISATION DE LA STRUCTURE INFORMATION
JEUNESSE (2023-2029) Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.11.11
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU l’article L. 1111-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 6111-3 et L. 6111-5 du Code du Travail ;
VU le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017, relatif à la labellisation des
structures « Information Jeunesse »,
VU l’arrêté du 19 avril 2017, pris en application du décret relatif à la
labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que sont éligibles au label Information Jeunesse, les
structures de droit public ou de droit privé qui visent à garantir à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne ;
CONSIDERANT que le label Information Jeunesse est délivré à de telles
structures dès lors qu’elles accueillent tous les jeunes sans distinction et leur proposent une information objective et personnalisée ;
CONSIDERANT que toute structure labellisée doit également offrir des
conditions matérielles, des modalités d’information et des services adaptés aux besoins des jeunes ;
CONSIDERANT, enfin, que les personnels d’une telle structure doivent
être formés à cet effet au sein du réseau de l’Information Jeunesse ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun dispose d’une structure
d’information et d’orientation des jeunes labellisée « Information Jeunesse » pour la période 2019-2022 ;
CONSIDERANT que la Ville entend poursuivre le développement d’un
tel service public de l’orientation, garantissant à tous les jeunes l’accès à une information gratuite, complète et objective, sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, de même que l’accès à des services de conseil et d’accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.11.11
CONSIDERANT, dès lors, qu’il convient de proposer de nouveau à la
labellisation la structure « Information Jeunesse » de la Ville de Melun ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier de demande de labellisation de la « structure municipale d’Information Jeunesse » dans le réseau « Information Jeunesse » pour une durée de six ans, ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y afférent.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157206-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.12.12 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : CREATION ET MISE EN PLACE DU CONSEIL
D'ETABLISSEMENT DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE,
DE DANSE ET DE THEATRE LES DEUX MUSES DE
MELUN EN 2023 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.12.12
Le Conseil Municipal de Melun
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le Schéma National d’Orientation Pédagogique de l’Enseignement
Initial de la Musique, Chapitre IV, le projet d’établissement et la concertation, avril 2008, Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du Ministère de la Culture ;
VU le Schéma National d’Orientation Pédagogique de l’Enseignement
Initial de la Musique, Danse, mars 2004, Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du Ministère de la Culture ;
VU le Schéma National d’Orientation Pédagogique de l’Enseignement
Initial du Théâtre, dans les établissements d’enseignement artistique, juillet 2005, Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du Ministère de la Culture ;
VU l’arrêté du Préfet de Région portant l’établissement au Classement à
Rayonnement Communal pour sept ans et les observations relatives aux instances de concertation ;
VU le projet d’établissement du conservatoire de Melun (2019 à 2025),
adopté par délibération n° 2019.09.27.189 du 26 septembre 2019 ;
VU le projet de Règlement Intérieur fixant l’organisation du Conseil
d’Etablissement du conservatoire municipal de Melun, ci-annexé ;
CONSIDERANT que les actions pédagogiques et artistiques portées par
les professeurs et l'équipe du conservatoire s'inscrivent dans le projet d'établissement du conservatoire ;
CONSIDERANT que le projet d'établissement pluriannuel du
conservatoire définit l'identité de l'établissement, les missions et le rôle de chacun ainsi que ses objectifs prioritaires d’évolution, dans une articulation cohérente et équilibrée des dimensions pédagogiques, artistiques, sociales et culturelles ;
CONSIDERANT que, dans ce cadre, le conservatoire développe de
féconds partenariats avec les écoles, collèges, lycées, structures éducatives et associatives implantés sur le territoire de la Commune ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.12.12
CONSIDERANT son essence partenariale et la nature protéiforme de ses
enjeux, il importe que l'élaboration du projet d'établissement du conservatoire soit accompagnée de toute la concertation nécessaire ;
CONSIDERANT, dès lors, la nécessité de créer un organe représentatif
de l'ensemble des parties prenantes où siègeront des représentants élus par les élèves, les familles, les professeurs ainsi que des représentants des partenaires impliqués dans la vie du conservatoire ;
CONSIDERANT que le Conseil d'Etablissement sera ainsi appelé à
s'exprimer sur toute mesure pouvant concourir à l'amélioration du fonctionnement de l'établissement ainsi qu'à son rayonnement, et en particulier à donner son avis sur le projet d'établissement pluriannuel du conservatoire ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors, d'établir la composition et les
modalités d'organisation de cette nouvelle instance de dialogue et de concertation, au sein d'un règlement intérieur dédié ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE la création du Conseil d’Etablissement du conservatoire de Melun.
APPROUVE les modalités organisationnelles du Conseil d’Etablissement dans le Règlement Intérieur ci-annexé.
APPROUVE la composition du Conseil d'Etablissement du conservatoire de la Ville de Melun
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157225-DE-1-1 Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.12.12
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.13.13 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE ET LE MAC VAL, MUSÉE D'ART
CONTEMPORAIN DU VAL DE MARNE, POUR LES
PROJECTIONS LUMEN DANS LE CADRE DU MOIS
DEDIE AUX DROITS DES FEMMES Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.13.13
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le projet de convention de partenariat avec le Musée MAC VAL,
annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que le Musée d’Art Contemporain du Val-de-Marne
(MAC VAL), exclusivement consacré à la scène artistique en France depuis les années 1950, soutient la création artistique contemporaine, notamment par la mise en valeur d’une collection d’œuvres issues du Fonds départemental d’art contemporain (FDAC) du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que, par le projet culturel LUMEN, initié en 2020, la
Ville de Melun ambitionne de projeter des œuvres d’art dans ses rues et ses places, afin d’aller à la rencontre du public, à travers un dispositif hors-les-murs, levier déterminant d’une politique culturelle de diversification des publics ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville de diffuser des reproductions
d’estampes du MAC-VAL sur la Cité Administrative dans le cadre du dispositif LUMEN du mois de mars 2023 ;
CONSIDERANT que l’exposition se déroulera au mois de mars 2023,
durant lequel « l’art au féminin » sera mis en exergue, dans le sillage de la « Journée internationale des droits des femmes » du 8 mars, journée de sensibilisation et de mobilisation en faveur des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes ;
CONSIDERANT que les œuvres qui seront projetées « hors-les-murs »
sont issues de la collection muséale d’estampes commandées par le Musée depuis 1989, à l’occasion de l’hommage annuel du 8 mars, et dont le premier tirage fait désormais partie intégrante de la collection du MAC VAL ;
CONSIDERANT que le MAC VAL s’engage à contribuer gracieusement
à la conception de l’exposition, en transmettant à la Ville de Melun une sélection de visuels légendés qui ne seront utilisés qu’à une fin non commerciale et uniquement dans le cadre des projections ;
CONSIDERANT que, pour ce faire, le MAC VAL cède gracieusement, à
titre non exclusif, à la Ville de Melun, les droits de représentation, de reproduction et d'adaptation portant sur les visuels et les textes fournis ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.13.13
CONSIDERANT que la Ville assurera, par ailleurs, la prise en charge des
frais liés aux droits de propriété intellectuelle de l'auteur des visuels, son mandataire ou la société de perception et de répartition des droits le représentant ;
CONSIDERANT qu’il convient, dès lors, d’entériner les termes de ce
partenariat en devenir, à travers une convention qui en définit les modalités concrètes, à conclure avec le Département du Val-de-Marne ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat à conclure avec le Département du Val-de-Marne, ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Adopté à l'unanimité moins 4 abstentions.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157229-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.14.14 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
CENTRE SOCIAL LAVOISIER Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.14.14
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la circulaire 2016-005 de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales relative aux conditions d’agrément des centres sociaux et de financement d’équipements et de services qui facilitent la vie des familles ;
VU la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre la Caisse
Nationale des Allocations Familiales et l’Etat pour la période 2018-2022 ;
VU le projet de Convention d’Objectifs et de Financement de la Caisse
d’Allocations Familiales de Seine et Marne pour la période 2023-2026 concernant « l’Animation Globale et la Coordination » et « l’Animation Collective Famille » pour le centre social Lavoisier ci-annexé ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun a exprimé sa volonté de
renouveler l’agrément du centre social Lavoisier pour la période 2023-2026 ;
CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales, en charge du
financement des équipements au service de la qualité de vie des familles, formalise ses engagements de subvention des centres sociaux au vu d’un projet cohérent et conforme aux critères définis par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun a présenté un projet
de renouvellement de l’agrément du Centre social Lavoisier pour la période 2023-2026 conforme aux valeurs qu’elle entend exprimer en faveur de la qualité de vie des familles ;
CONSIDERANT que la commission d’action sociale de la Caisse
d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, réunie pour l’occasion, a approuvé et validé le projet présenté par la Ville à l’appui de sa demande de renouvellement de l’agrément du centre social Lavoisier pour la période 2023-2026 ;
CONSIDERANT qu’au vu de cette validation, une nouvelle convention
d’objectifs et de financement est proposée à la Ville de Melun dans le respect de la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ;
CONSIDERANT que cette nouvelle convention précise les engagements
réciproques entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.14.14
pour les Prestations de Service Unique (PSU) « Animation Globale et Coordination » et « Animation Collective Famille » pour le centre social Lavoisier pour la période 2023-2026 ;
CONSIDERANT que cette convention rappelle les valeurs de la
République mentionnées dans la Charte de la Laïcité ;
CONSIDERANT que la signature de la convention conditionne le
versement par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne de la prestation de services « Animation Globale et Coordination » » et « Animation Collective Famille » sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne pour le centre social Lavoisier.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à prendre tout acte nécessaire à son exécution.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157215-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.14.14
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.15.15 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
CENTRE SOCIAL SCHUMAN Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.15.15
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la circulaire 2016-005 de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales relative aux conditions d’agrément des centres sociaux et de financement d’équipements et de services qui facilitent la vie des familles ;
VU la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre la Caisse
Nationale des Allocations Familiales et l’Etat pour la période 2018-2022 ;
VU le projet de Convention d’Objectifs et de Financement de la Caisse
d’Allocations Familiales de Seine et Marne pour la période 2023-2026 concernant « l’Animation Globale et la Coordination » et « l’Animation Collective Famille » pour le centre social Schuman ci-annexé ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun a exprimé sa volonté de
renouveler l’agrément du centre social Schuman pour la période 2023-2026 ;
CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales, en charge du
financement des équipements au service de la qualité de vie des familles, formalise ses engagements de subvention des centres sociaux au vu d’un projet cohérent et conforme aux critères définis par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) ;
CONSIDERANT que la Ville de Melun a présenté un projet
de renouvellement de l’agrément du centre social Schuman pour la période 2023-2026 conforme aux valeurs qu’elle entend exprimer en faveur de la qualité de vie des familles ;
CONSIDERANT que la commission d’action sociale de la Caisse
d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, réunie pour l’occasion, a approuvé et validé le projet présenté par la Ville à l’appui de sa demande de renouvellement de l’agrément du centre social Schuman pour la période 2023-2026 ;
CONSIDERANT qu’au vu de cette validation, une nouvelle convention
d’objectifs et de financement est proposée à la Ville de Melun dans le respect de la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ;
CONSIDERANT que cette nouvelle convention précise les engagements
réciproques entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.15.15
pour les Prestations de Service Unique (PSU) « Animation Globale et Coordination » et « Animation Collective Famille » pour le centre social Schuman pour la période 2023-2026 ;
CONSIDERANT que cette convention rappelle les valeurs de la
République mentionnées dans la Charte de la laïcité ;
CONSIDERANT que la signature de la convention conditionne le
versement par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne de la prestation de service « Animation Globale et Coordination » et « Animation Collective Famille » sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne pour le centre social Schuman.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à prendre tout acte nécessaire à son exécution.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157219-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine, Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.15.15
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.16.16 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITES
DURABLES AU PROFIT DES AGENTS COMMUNAUX Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.16.16
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 instaurant le
« Forfait Mobilités Durables » entré en vigueur le 11 mai 2020 ;
VU le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait
Mobilités Durables » dans la Fonction Publique d’Etat ;
VU le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du «
Forfait Mobilités Durables » dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°
2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif à l’élargissement des conditions de versement du « Forfait Mobilités Durables » dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543
du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables » dans la Fonction Publique d’Etat ;
VU l’arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris
pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables » dans la Fonction Publique d'Etat qui abaisse et module les plafonds donnant droit au FMD ;
VU la délibération n° 2022.11.18.209 du Conseil Municipal du 10
novembre 2022 instaurant le Forfait Mobilités Durables au profit des agents communaux ;
CONSIDERANT la volonté de la collectivité de promouvoir des mobilités
durables et des modes de déplacement alternatifs à la voiture, notamment en mode individuel, et d'inciter les agents communaux à s'inscrire dans ces mobilités alternatives ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la collectivité de déterminer les
modalités d’octroi du « Forfait Mobilités Durables », dans les conditions prévues par le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, relatif au versement du FMD dans la Fonction Publique Territoriale ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.16.16
CONSIDERANT qu’au regard des évolutions réglementaires récentes,
entérinant l’extension du périmètre du FMD, s’agissant tout à la fois de son plafond, de ses bénéficiaires, des modes de transports éligibles et du nombre minimal de jours d’utilisation requis, la délibération n° 2022.11.18.209 du Conseil en date du 10 novembre 2022 n’est plus susceptible de recevoir application ;
CONSIDERANT qu’il convient, dès lors, de délibérer de nouveau, afin
de définir les nouvelles modalités d’octroi du dispositif à l’aune des modifications apportées par le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n ° 2020-1547 relatif à l’élargissement des conditions de versement du FMD dans la Fonction Publique Territoriale ;
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 2022.11.19.209 du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2022, relative à l’instauration du forfait mobilités durables au profit des agents communaux.
INSTAURE, à compter du 1er janvier 2023, le Forfait Mobilités Durables, selon les modalités d’octroi définies par le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables » dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022.
PRECISE que l’octroi du « Forfait Mobilités Durables » est subordonné à la fourniture des justificatifs attestant l’utilisation d’un ou plusieurs moyens de transport alternatifs éligibles.
INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.16.16
077-217702885-20230202-157212-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.17.17 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE CO-MAITRISE
D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE DE MELUN ET
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN
VAL DE SEINE, POUR LA REALISATION DE BANDES
CYCLABLES AVENUES POMPIDOU, PATTON ET DU
13EME DRAGON. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.17.17
Le Conseil Municipal
VU les articles L. 1111-1 et L. 2221-29 alinéa 1er du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n° 2021.3.11.81, du Conseil Communautaire en date
du 31 mai 2021 relative à la modification simplifiée du schéma directeur des liaisons douces de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ;
VU la délibération n° 2022.09.21.180 du Conseil Municipal en date du 22
septembre 2022 portant adoption d’un nouveau plan vélo pour la période 2022-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°75 du 25 juillet 2019 portant
modification des statuts de la Communauté d’Agglomération « Melun Val de Seine » ;
VU le projet de convention cadre ci-annexé ;
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération Melun Val de
Seine s’est dotée en 2007 d’un Schéma Directeur des Liaisons Douces, outil d’orientation et de planification, afin d’assurer le déploiement d’un véritable réseau cyclable à l’échelle de l’agglomération, en offrant aux usagers du réseau des itinéraires continus, confortables, sécurisés et jalonnés ;
CONSIDERANT qu’en application de ses statuts, la Communauté
d’Agglomération Melun Val de Seine est compétente pour créer et entretenir des liaisons douces répondant aux critères du schéma directeur communautaire et inscrites dans celui-ci ;
CONSIDERANT que, dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération
souhaite amorcer la liaison cyclable entre le centre-ville de Melun et les quartiers situés au nord de la Ville, via les avenues Pompidou, Patton et du 13ème Dragon, partiellement équipées et mettre ainsi fin à la rupture du linéaire cyclable existant avec l’avenue du 31ème Régiment d’Infanterie ;
CONSIDERANT que, parallèlement, dans le cadre de son schéma
cyclable, la Ville de Melun a prévu de réaliser une série d’aménagement dans diverses rues, dont certaines à proximité immédiate des avenues Patton et Pompidou, telles que l’avenue Emile Leclerc et la rue de Sampigny qui permettent afin d’assurer une continuité cyclable depuis l’avenue du 13ème Dragon ;
CONSIDERANT que lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages
relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage publics, il est Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.17.17
loisible à ces derniers de désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération globale, ceci afin d’en assurer la cohérence ;
CONSIDERANT que dans le cadre du Schéma Directeur des Liaisons
Douces, l’Agglomération a défini un programme d’aménagement visant également à développer son réseau cyclable et à améliorer la continuité des itinéraires existants ;
CONSIDERANT que dans ce contexte et afin de réaliser cette opération
dans sa globalité, l’Agglomération et la Commune ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisées par l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique (CCP) ;
CONSIDERANT qu’il convient, dès lors, d’organiser les conditions de la
maîtrise d’ouvrage qui sera exercée par la Ville de Melun à travers une convention, à conclure entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la Ville ;
CONSIDERANT que la programme des travaux à réaliser dans le cadre
de cette convention porte sur l’aménagement de bandes cyclables sur les sections non aménagées des avenues Georges Pompidou, Général Patton et 13ème Dragon à Melun ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention ci-annexée entre la Commune de Melun et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, pour la réalisation de bandes cyclables avenues Pompidou, Patton et du 13ème Dragon.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s'y rattachant.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.17.17
077-217702885-20230202-157268-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.18.18 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE
COMMANDES COORDONNE PAR LE SDESM POUR
L'ACHAT DE GAZ NATUREL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.18.18
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;
VU le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5 ;
VU les articles 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique ;
VU l’acte constitutif ayant pour objet la mise à disposition d’un
groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures et services associés ;
VU la délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du Syndicat
Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;
CONSIDERANT l’intérêt d’adhérer à un groupement de commande pour
assurer la mise en concurrence obligatoire et obtenir des prix de gaz plus intéressants ;
CONSIDERANT que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché
de l’Energie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité ;
CONSIDERANT que le SDESM propose de coordonner un groupement
de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergies, et de services associés ;
Après en avoir délibéré,
AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes de fourniture de gaz du SDESM.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents requis pour la participation de la Ville au groupement de commande. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.18.18
AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement, et ce, sans distinction de procédure ou de montants.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157208-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.19.19 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE ET
LA COMMUNE DE MELUN - CRECHE COLLECTIVE
"LES DAUPHINS" - ANNEE 2022 - AUTORISATION DE
SIGNATURE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.19.19
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 2324-1 et suivants et R. 2324-1 et suivants du Code de
la Santé Publique ;
VU la délibération n° 4/18 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
en date du 17 décembre 2020, portant approbation du règlement des aides financières pour l’accueil du jeune enfant ;
VU la délibération n° 4/02 de la Commission permanente du Département
de Seine-et-Marne en date du 29 septembre 2022, relative à l’intervention financière du Département en faveur des structures d’accueil du jeune enfant ;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique d’aide aux familles, le
Département de Seine-et-Marne soutient financièrement les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) en attribuant des subventions selon les modalités définies dans le règlement des aides financières pour l’accueil du jeune enfant, approuvée par l’assemblée départementale le 17 décembre 2020 ;
CONSIDERANT qu’une subvention annuelle de fonctionnement est ainsi
attribuée par le Département de Seine-et-Marne pour l’accueil des enfants jusqu’à leur troisième année (6 ans pour les enfants porteurs d’un handicap) dont le domicile des parents est situé en Seine-et-Marne et pour lesquels aucune majoration tarifaire n’est appliquée par le gestionnaire de la structure ;
CONSIDERANT que le tarif horaire, établi par ailleurs à 0,35 € pour les
halte-garderies, s’élève à 0,54 € pour les autres Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), parmi lesquels la crèche collective « Les Dauphins » ;
CONSIDERANT que ce tarif horaire est majoré dans le cadre d’accueil
d’enfants en situation de handicap et/ou atteints d’une maladie chronique lourde nécessitant une adaptation spécifique de la structure ;
CONSIDERANT que, pour l’année 2022, la subvention de
fonctionnement annuelle attribuée à chaque structure d’accueil du jeune enfant se compose du cumul de la régularisation de l’année 2021 et d’un acompte au titre de l’année 2022 ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.19.19
CONSIDERANT que pour l’année 2022 le montant de la subvention de
fonctionnement pour la crèche collective « Les Dauphins » s’élève à 39 341,07 € ;
CONSIDERANT que le versement de cette subvention est conditionné
à la signature d’une convention fixant les modalités du soutien financier entre le gestionnaire de la structure et le Département ainsi que les obligations du bénéficiaire conditionnant l’obtention des fonds ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de financement à conclure avec le Département de Seine-et-Marne pour la crèche collective « Les Dauphins », ci- annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157237-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.19.19 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.20.20 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE ET
LA COMMUNE DE MELUN - CRECHE COLLECTIVE
"LA COCCINELLE" - ANNEE 2022 - AUTORISATION DE
SIGNATURE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.20.20
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 2324-1 et suivants et R. 2324-1 et suivants du Code de
la Santé Publique ;
VU la délibération n° 4/18 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
en date du 17 décembre 2020, portant approbation du règlement des aides financières pour l’accueil du jeune enfant ;
VU la délibération n° 4/02 de la Commission permanente du Département
de Seine-et-Marne en date du 29 septembre 2022, relative à l’intervention financière du Département en faveur des structures d’accueil du jeune enfant ;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique d’aide aux familles, le
Département de Seine-et-Marne soutient financièrement les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) en attribuant des subventions selon les modalités définies dans le règlement des aides financières pour l’accueil du jeune enfant, approuvée par l’assemblée départementale le 17 décembre 2020 ;
CONSIDERANT qu’une subvention annuelle de fonctionnement est ainsi
attribuée par le Département de Seine-et-Marne pour l’accueil des enfants jusqu’à leur troisième année (6 ans pour les enfants porteurs d’un handicap) dont le domicile des parents est situé en Seine-et-Marne et pour lesquels aucune majoration tarifaire n’est appliquée par le gestionnaire de la structure ;
CONSIDERANT que le tarif horaire, établi par ailleurs à 0,35 € pour les
halte-garderies, s’élève à 0,54 € pour les autres Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), parmi lesquels la crèche collective « La Coccinelle » ;
CONSIDERANT que ce tarif horaire est majoré dans le cadre d’accueil
d’enfants en situation de handicap et/ou atteints d’une maladie chronique lourde nécessitant une adaptation spécifique de la structure ;
CONSIDERANT que, pour l’année 2022, la subvention de
fonctionnement annuelle attribuée à chaque structure d’accueil du jeune enfant se compose du cumul de la régularisation de l’année 2021 et d’un acompte au titre de l’année 2022 ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.20.20
CONSIDERANT que pour l’année 2022 le montant de la subvention de
fonctionnement pour la crèche collective « La Coccinelle » s’élève à 13 639,13 € ;
CONSIDERANT que le versement de cette subvention est conditionné
à la signature d’une convention fixant les modalités du soutien financier entre le gestionnaire de la structure et le Département ainsi que les obligations du bénéficiaire conditionnant l’obtention des fonds ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de financement à conclure avec le Département de Seine-et-Marne pour la crèche collective « La Coccinelle », ci- annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157244-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.20.20 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.21.21 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE ET
LA COMMUNE DE MELUN - CRECHE COLLECTIVE
"LES BOUTS D'CHOU" - ANNEE 2022 - AUTORISATION
DE SIGNATURE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.21.21
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 2324-1 et suivants et R. 2324-1 et suivants du Code de
la Santé Publique ;
VU la délibération n° 4/18 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
en date du 17 décembre 2020, portant approbation du règlement des aides financières pour l’accueil du jeune enfant ;
VU la délibération n° 4/02 de la Commission permanente du Département
de Seine-et-Marne en date du 29 septembre 2022, relative à l’intervention financière du Département en faveur des structures d’accueil du jeune enfant ;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique d’aide aux familles, le
Département de Seine-et-Marne soutient financièrement les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) en attribuant des subventions selon les modalités définies dans le règlement des aides financières pour l’accueil du jeune enfant, approuvée par l’assemblée départementale le 17 décembre 2020 ;
CONSIDERANT qu’une subvention annuelle de fonctionnement est ainsi
attribuée par le Département de Seine-et-Marne pour l’accueil des enfants jusqu’à leur troisième année (6 ans pour les enfants porteurs d’un handicap) dont le domicile des parents est situé en Seine-et-Marne et pour lesquels aucune majoration tarifaire n’est appliquée par le gestionnaire de la structure ;
CONSIDERANT que le tarif horaire, établi par ailleurs à 0,35 € pour les
halte-garderies, s’élève à 0,54 € pour les autres Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), parmi lesquels la crèche collective « Les Bouts d’Chou » ;
CONSIDERANT que ce tarif horaire est majoré dans le cadre d’accueil
d’enfants en situation de handicap et/ou atteints d’une maladie chronique lourde nécessitant une adaptation spécifique de la structure ;
CONSIDERANT que, pour l’année 2022, la subvention de
fonctionnement annuelle attribuée à chaque structure d’accueil du jeune enfant se compose du cumul de la régularisation de l’année 2021 et d’un acompte au titre de l’année 2022 ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.21.21
CONSIDERANT que pour l’année 2022 le montant de la subvention de
fonctionnement pour la crèche collective « Les Bouts d’Chou » s’élève à 24 038,81 € ;
CONSIDERANT que le versement de cette subvention est conditionné
à la signature d’une convention fixant les modalités du soutien financier entre le gestionnaire de la structure et le Département ainsi que les obligations du bénéficiaire conditionnant l’obtention des fonds ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de financement à conclure avec le Département de Seine-et-Marne pour la crèche collective « Les Bouts d’Chou », ci- annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157242-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.21.21 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.22.22 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE ET
LA COMMUNE DE MELUN - CRECHE COLLECTIVE
"LES PITCHOUNS" - ANNEE 2022- AUTORISATION DE
SIGNATURE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.22.22
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 2324-1 et suivants et R. 2324-1 et suivants du Code de
la Santé Publique ;
VU la délibération n° 4/18 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
en date du 17 décembre 2020, portant approbation du règlement des aides financières pour l’accueil du jeune enfant ;
VU la délibération n° 4/02 de la Commission permanente du Département
de Seine-et-Marne en date du 29 septembre 2022, relative à l’intervention financière du Département en faveur des structures d’accueil du jeune enfant ;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique d’aide aux familles, le
Département de Seine-et-Marne soutient financièrement les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) en attribuant des subventions selon les modalités définies dans le règlement des aides financières pour l’accueil du jeune enfant, approuvée par l’assemblée départementale le 17 décembre 2020 ;
CONSIDERANT qu’une subvention annuelle de fonctionnement est ainsi
attribuée par le Département de Seine-et-Marne pour l’accueil des enfants jusqu’à leur troisième année (6 ans pour les enfants porteurs d’un handicap) dont le domicile des parents est situé en Seine-et-Marne et pour lesquels aucune majoration tarifaire n’est appliquée par le gestionnaire de la structure ;
CONSIDERANT que le tarif horaire, établi par ailleurs à 0,35 € pour les
halte-garderies, s’élève à 0,54 € pour les autres Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), parmi lesquels la crèche collective « Les Pitchouns » ;
CONSIDERANT que ce tarif horaire est majoré dans le cadre d’accueil
d’enfants en situation de handicap et/ou atteints d’une maladie chronique lourde nécessitant une adaptation spécifique de la structure ;
CONSIDERANT que, pour l’année 2022, la subvention de
fonctionnement annuelle attribuée à chaque structure d’accueil du jeune enfant se compose du cumul de la régularisation de l’année 2021 et d’un acompte au titre de l’année 2022 ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.22.22
CONSIDERANT que pour l’année 2022 le montant de la subvention de
fonctionnement pour la crèche collective « Les Pitchouns » s’élève à 22 459,24 € ;
CONSIDERANT que le versement de cette subvention est conditionné
à la signature d’une convention fixant les modalités du soutien financier entre le gestionnaire de la structure et le Département ainsi que les obligations du bénéficiaire conditionnant l’obtention des fonds ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de financement à conclure avec le Département de Seine-et-Marne pour la crèche collective « Les Pitchouns », ci- annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157240-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.22.22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.23.23 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE ET
LA COMMUNE DE MELUN - CRECHE COLLECTIVE
"LES BAMBINS" - ANNEE 2022 - AUTORISATION DE
SIGNATURE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.23.23
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 2324-1 et suivants et R. 2324-1 et suivants du Code de
la Santé Publique ;
VU la délibération n° 4/18 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
en date du 17 décembre 2020, portant approbation du règlement des aides financières pour l’accueil du jeune enfant ;
VU la délibération n° 4/02 de la Commission permanente du Département
de Seine-et-Marne en date du 29 septembre 2022, relative à l’intervention financière du Département en faveur des structures d’accueil du jeune enfant ;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique d’aide aux familles, le
Département de Seine-et-Marne soutient financièrement les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) en attribuant des subventions selon les modalités définies dans le règlement des aides financières pour l’accueil du jeune enfant, approuvée par l’assemblée départementale le 17 décembre 2020 ;
CONSIDERANT qu’une subvention annuelle de fonctionnement est ainsi
attribuée par le Département de Seine-et-Marne pour l’accueil des enfants jusqu’à leur troisième année (6 ans pour les enfants porteurs d’un handicap) dont le domicile des parents est situé en Seine-et-Marne et pour lesquels aucune majoration tarifaire n’est appliquée par le gestionnaire de la structure ;
CONSIDERANT que le tarif horaire, établi par ailleurs à 0,35 € pour les
halte-garderies, s’élève à 0,54 € pour les autres Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), parmi lesquels la crèche collective « Les Bambins » ;
CONSIDERANT que ce tarif horaire est majoré dans le cadre d’accueil
d’enfants en situation de handicap et/ou atteints d’une maladie chronique lourde nécessitant une adaptation spécifique de la structure ;
CONSIDERANT que, pour l’année 2022, la subvention de
fonctionnement annuelle attribuée à chaque structure d’accueil du jeune enfant se compose du cumul de la régularisation de l’année 2021 et d’un acompte au titre de l’année 2022 ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.23.23
CONSIDERANT que pour l’année 2022 le montant de la subvention de
fonctionnement pour la crèche collective « les Bambins » s’élève à 43 799,90 € ;
CONSIDERANT que le versement de cette subvention est conditionné
à la signature d’une convention fixant les modalités du soutien financier entre le gestionnaire de la structure et le Département ainsi que les obligations du bénéficiaire conditionnant l’obtention des fonds ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de financement à conclure avec le Département de Seine-et-Marne pour la crèche collective « Les Bambins », ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157239-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.24.24 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
ET LA COMMUNE DE MELUN - CRECHE FAMILIALE
"LES LUTINS" - ANNEE 2022 - AUTORISATION DE
SIGNATURE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.24.24
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 2324-1 et suivants et R. 2324-1 et suivants du Code de
la Santé Publique ;
VU la délibération n° 4/18 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
en date du 17 décembre 2020, portant approbation du règlement des aides financières pour l’accueil du jeune enfant ;
VU la délibération n° 4/02 de la Commission permanente du Département
de Seine-et-Marne en date du 29 septembre 2022, relative à l’intervention financière du Département en faveur des structures d’accueil du jeune enfant ;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique d’aide aux familles, le
Département de Seine-et-Marne soutient financièrement les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) en attribuant des subventions selon les modalités définies dans le règlement des aides financières pour l’accueil du jeune enfant, approuvée par l’assemblée départementale le 17 décembre 2020 ;
CONSIDERANT qu’une subvention annuelle de fonctionnement est ainsi
attribuée par le Département de Seine-et-Marne pour l’accueil des enfants jusqu’à leur troisième année (6 ans pour les enfants porteurs d’un handicap) dont le domicile des parents est situé en Seine-et-Marne et pour lesquels aucune majoration tarifaire n’est appliquée par le gestionnaire de la structure ;
CONSIDERANT que le tarif horaire, établi par ailleurs à 0,35 € pour les
halte-garderies, s’élève à 0,54 € pour les autres Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), parmi lesquels la crèche familiale « Les Lutins » ;
CONSIDERANT que ce tarif horaire est majoré dans le cadre d’accueil
d’enfants en situation de handicap et/ou atteints d’une maladie chronique lourde nécessitant une adaptation spécifique de la structure ;
CONSIDERANT que, pour l’année 2022, la subvention de
fonctionnement annuelle attribuée à chaque structure d’accueil du jeune enfant se compose du cumul de la régularisation de l’année 2021 et d’un acompte au titre de l’année 2022 ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.24.24
CONSIDERANT que pour l’année 2022 le montant de la subvention de
fonctionnement pour la crèche familiale « Les Lutins » s’élève à 42 726,91 € ;
CONSIDERANT que le versement de cette subvention est conditionné
à la signature d’une convention fixant les modalités du soutien financier entre le gestionnaire de la structure et le Département ainsi que les obligations du bénéficiaire conditionnant l’obtention des fonds ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de financement à conclure avec le Département de Seine-et-Marne pour la crèche familiale « Les Lutins », ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157243-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.24.24 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.25.25 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
ET LA COMMUNE DE MELUN - HALTE-GARDERIE
"LES POUSSINETS - LOUPIOTS" - ANNEE 2022 -
AUTORISATION DE SIGNATURE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.25.25
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 2324-1 et suivants et R. 2324-1 et suivants du Code de
la Santé Publique ;
VU la délibération n° 4/18 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
en date du 17 décembre 2020, portant approbation du règlement des aides financières pour l’accueil du jeune enfant ;
VU la délibération n° 4/02 de la Commission permanente du Département
de Seine-et-Marne en date du 29 septembre 2022, relative à l’intervention financière du Département en faveur des structures d’accueil du jeune enfant ;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique d’aide aux familles, le
Département de Seine-et-Marne soutient financièrement les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) en attribuant des subventions selon les modalités définies dans le règlement des aides financières pour l’accueil du jeune enfant, approuvée par l’assemblée départementale le 17 décembre 2020 ;
CONSIDERANT qu’une subvention annuelle de fonctionnement est ainsi
attribuée par le Département de Seine-et-Marne pour l’accueil des enfants jusqu’à leur troisième année (6 ans pour les enfants porteurs d’un handicap) dont le domicile des parents est situé en Seine-et-Marne et pour lesquels aucune majoration tarifaire n’est appliquée par le gestionnaire de la structure ;
CONSIDERANT le tarif horaire, établi par ailleurs à 0,35 € pour les halte-
garderies ;
CONSIDERANT que ce tarif horaire est majoré dans le cadre d’accueil
d’enfants en situation de handicap et/ou atteints d’une maladie chronique lourde nécessitant une adaptation spécifique de la structure ;
CONSIDERANT que, pour l’année 2022, la subvention de
fonctionnement annuelle attribuée à chaque structure d’accueil du jeune enfant se compose du cumul de la régularisation de l’année 2021 et d’un acompte au titre de l’année 2022 ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.25.25
CONSIDERANT que pour l’année 2022 le montant de la subvention de
fonctionnement pour la crèche collective « Les Poussinets - Loupiots » s’élève à 3 867,10 € ;
CONSIDERANT que le versement de cette subvention est conditionné
à la signature d’une convention fixant les modalités du soutien financier entre le gestionnaire de la structure et le Département ainsi que les obligations du bénéficiaire conditionnant l’obtention des fonds ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de financement à conclure avec le Département de Seine-et-Marne pour la crèche collective « Les Poussinets - Loupiots », ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157245-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.25.25 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.26.26 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
ET LA COMMUNE DE MELUN - MULTI ACCUEIL
"LES OURSONS" - ANNEE 2022 - AUTORISATION DE
SIGNATURE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.26.26
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29, 1er alinéa du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU les articles L. 2324-1 et suivants et R. 2324-1 et suivants du Code de
la Santé Publique ;
VU la délibération n° 4/18 du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
en date du 17 décembre 2020, portant approbation du règlement des aides financières pour l’accueil du jeune enfant ;
VU la délibération n° 4/02 de la Commission permanente du Département
de Seine-et-Marne en date du 29 septembre 2022, relative à l’intervention financière du Département en faveur des structures d’accueil du jeune enfant ;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique d’aide aux familles, le
Département de Seine-et-Marne soutient financièrement les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) en attribuant des subventions selon les modalités définies dans le règlement des aides financières pour l’accueil du jeune enfant, approuvée par l’assemblée départementale le 17 décembre 2020 ;
CONSIDERANT qu’une subvention annuelle de fonctionnement est ainsi
attribuée par le Département de Seine-et-Marne pour l’accueil des enfants jusqu’à leur troisième année (6 ans pour les enfants porteurs d’un handicap) dont le domicile des parents est situé en Seine-et-Marne et pour lesquels aucune majoration tarifaire n’est appliquée par le gestionnaire de la structure ;
CONSIDERANT que le tarif horaire, établi par ailleurs à 0,35 € pour les
halte-garderies, s’élève à 0,54 € pour les autres Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), parmi lesquels le multi-accueil « Les Oursons » ;
CONSIDERANT que ce tarif horaire est majoré dans le cadre d’accueil
d’enfants en situation de handicap et/ou atteints d’une maladie chronique lourde nécessitant une adaptation spécifique de la structure ;
CONSIDERANT que, pour l’année 2022, la subvention de
fonctionnement annuelle attribuée à chaque structure d’accueil du jeune enfant se compose du cumul de la régularisation de l’année 2021 et d’un acompte au titre de l’année 2022 ; Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.26.26
CONSIDERANT que pour l’année 2022 le montant de la subvention de
fonctionnement pour le multi-accueil « Les Oursons » s’élève à 16 215,71 € ;
CONSIDERANT que le versement de cette subvention est conditionné
à la signature d’une convention fixant les modalités du soutien financier entre le gestionnaire de la structure et le Département ainsi que les obligations du bénéficiaire conditionnant l’obtention des fonds ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de financement à conclure avec le Département de Seine-et-Marne pour le multi-accueil « Les Oursons », ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157236-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.27.27 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL - CRÉATION
D'EMPLOIS PERMANENTS AU TABLEAU DES
EFFECTIFS Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.27.27
Le Conseil Municipal,
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 313-1 et L. 332-8 2 ° et suivants du Code Général de la
Fonction Publique ;
VU la déclaration de vacance d’emploi au Centre de Gestion de Seine-et-
Marne ;
VU le tableau des effectifs ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de créer les
emplois nécessaires au bon fonctionnement de la commune ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, pour pourvoir le poste de Directeur des affaires culturelles à compter du 1er mars 2023, de créer à temps complet au tableau des effectifs, un emploi contractuel d’attaché territorial.
DIT que cet agent, issu d’une formation supérieure et possédant une expérience significative sur un poste similaire, sera recruté sur un contrat permanent de 3 ans et sera rémunéré par référence à l’indice majoré 673.
DIT que son contrat sera renouvelable dans la limite maximale de 6 ans et qu’au terme de cette durée, la reconduction de son contrat ne pourra avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
DECIDE, enfin, de créer 3 emplois de rédacteurs territoriaux à temps complet suite à des réussites concours.
INDIQUE que le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter de la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité.
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023, chapitre 012.
Adopté à l'unanimité. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.27.27
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157259-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MELUN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023.02.28.28 Le jeudi 2 février 2023 à 18h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis VOGEL, le Maire.
Date de la Convocation
26/01/23
Date de l’Affichage
26/01/23
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présents :
Représentés :
Absents :
43
34
6
3
PRESENTS :
Monsieur Louis VOGEL, Maire
Monsieur Kadir MEBAREK, Madame Marie-Hélène GRANGE, Monsieur Henri MELLIER, Monsieur Noël BOURSIN, Madame Brigitte TIXIER, Monsieur Mathieu DUCHESNE, Monsieur Christopher DOMBA, Madame Monique CELLERIER, Monsieur Charles HUMBLOT, Madame Aude ROUFFET,
Adjoints
Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Monsieur Michel ROBERT,
Monsieur Gilles RAVAUDET, Madame Pascale GOMES, Madame Odile
RAZE, Monsieur Mourad SALAH, Monsieur Baytir THIAW, Monsieur Olivier PELLETIER, Madame Sylvie BORDEAUX, Monsieur Guillaume DEZERT, Madame Semra KILIC, Madame Eliana VALENTE, Monsieur Khalid OBEIDI, Monsieur Emmanuel ADJOUADI, Madame Angélique DEHIMI, Madame
Bénédicte MONVILLE, Monsieur Arnaud SAINT-MARTIN, Monsieur Jason DEVOGHELAERE, Madame Cécile PRIM, Madame Catherine ASDRUBAL, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur Michaël GUION, Madame Ségolène DURAND, Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Giovanni RECCHIA, Madame Hélène PAJOT, Monsieur Eric
TORTILLON
ABSENTS NON EXCUSES :
REPRESENTES :
Madame Marie-Liesse DUPUY a donné pouvoir à Monsieur Louis VOGEL, Madame Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Monsieur Kadir
MEBAREK, Madame Amélia FERREIRA DE CARVALHO a donné pouvoir à Madame Andrianasolo RAKOTOMANANA, Madame Aude LUQUET a donné pouvoir à Monsieur Charles HUMBLOT, Monsieur Mohammed HADBI a donné pouvoir à Monsieur Mourad SALAH, Madame Céline GILLIER a donné pouvoir à Monsieur Jason DEVOGHELAERE
SECRETAIRE : Monsieur Noël BOURSIN
-°-°-°-
OBJET : CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE
AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DE SEINE-ET-MARNE Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.28.28
Le Conseil Municipal
VU l’article L. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.
452-1 à L. 452-48,
VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne ;
CONSIDERANT que le Code Général de la Fonction Publique prévoit le
contenu des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;
CONSIDERANT que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40
et suivants de ce code et que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et de formations en matière d’hygiène et de sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique Territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL ;
CONSIDERANT que pour simplifier les démarches des collectivités
territoriales, le Centre de Gestion de Seine-et-Marne propose de conclure un document cadre dénommé « convention unique » qui regroupe toutes les informations concernant le contenu et les tarifs de ces prestations optionnelles ;
CONSIDERANT que pour l’exécution des prestations figurant dans
la « convention unique », la commune devra matérialiser son engagement par la formalisation d’un bon de commande, d’un bulletin d’inscription, ou le cas échéant, d’une demande d’intervention ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention unique ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention unique 2023 ainsi que tous les actes pris pour son exécution.
Adopté à l'unanimité. Ville de Melun : Séance du Conseil Municipal du 2 février 2023
- EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°2023.02.28.28
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-217702885-20230202-157248-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/02/23
Publication : 06/02/23
Signé par le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
Melun Val de Seine,
Monsieur Louis VOGEL