Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 02 006 du 1er au 15 février 2024 Nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 02 006 du 1er au 15 février 2024 Nominatifs Document publié le Vendredi 16 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 02 006 du 1er au 15 février 2024 Nominatifs)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Assurance, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°41-2024-02-006

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service urbanisme

et aménagement

41-2024-02-13-00003 - décision de subdélégation du délégué adjoint de

l'ANAH à plusieurs collaborateurs (4 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires de

Loir-et-Cher

41-2024-02-13-00003

décision de subdélégation du délégué adjoint de

l'ANAH à plusieurs collaborateurs

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-02-13-00003 - décision de subdélégation du délégué adjoint de l'ANAH à plusieurs collaborateurs 3Agence

nationale Anah

de l'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence

à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DÉCISION du ÿ 3 FEY. 2028

Monsieur Patrick SÉAC'H, délégué adjoint de l'Anah dans le département de Loir-et- Cher, en vertu de la décision n° 41-2023-08-21-00002 du 21 août 2023

DÉCIDE :

Article 1° :

Délégation est donnée à Monsieur Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département:

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO. |

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et S liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-02-13-00003 - décision de subdélégation du délégué adjoint de l'ANAH à plusieurs collaborateurs 4Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par _ une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH. 2) tous documents afférant aux çonventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes'de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour: les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

Délégation est donnée à Madame Julie DEHEM, cheffe du service logement et urbanisme au sein de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 1 et 2 de la présente décision, à l'exception :

1) des actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Article 4 :

Délégation est donnée à Mme Laure YVONNET, adjointe à la cheffe de service logement et urbanisme, au sein de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 1 et 2 de la présente décision, à l'exception :

1) des attributions de subvention de plus de 20 000 € par logement ; |

2) des actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, notamment décision d'agrément ou de rejet.

Article 5 :

Délégation est donnée à Mme Nouhedy CZUBOWSKI, cheffe de l'unité financement du logement, au sein de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 1 et 2 de la présente décision, à l'exception :

1) des attributions de subvention de plus de 20 000 € par logement;

2) des actes et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, notamment décision d'agrément ou de rejet.

Article 6 :

Délégation est donnée à M. Jean-Paul WAWRZYNIAK, instructeur/référent réglementaire, Mme Darla TAPHINAUD et M. Bruno MARTELLIERE, instructeurs à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, aux fins de signer : —en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 2 de la présente décision ;

—les accusés de réception ;

—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-02-13-00003 - décision de subdélégation du délégué adjoint de l'ANAH à plusieurs collaborateurs 5Article 7 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature.

Article 8 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

—à M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions SUPpOTrt;

—à M. l'agent comptable de l'Anah ;

—au délégué de l'Agence dans le département ;

—aux intéressé(e}s.

Article 9:

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à BLOIS, le 4% Jeuucex 1024,

Le délégué Ecjorn de de l'ANAH en Loir-et-Cher,

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-02-13-00003 - décision de subdélégation du délégué adjoint de l'ANAH à plusieurs collaborateurs 6Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-02-13-00003 - décision de subdélégation du délégué adjoint de l'ANAH à plusieurs collaborateurs 7