Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 02 001 du 01 au 15 novembre 24 nominatif

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 02 001 du 01 au 15 novembre 24 nominatif Document publié le Lundi 18 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2024 02 001 du 01 au 15 novembre 24 nominatif)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°41-2024-11-011

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat

Bâtiment Rénovation Urbaine

41-2024-11-05-00002 - SAD MARKETING - Analyse d'impact - Arrêté

signé (4 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires de

Loir-et-Cher

41-2024-11-05-00002

SAD MARKETING - Analyse d'impact - Arrêté

signé

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-05-00002 - SAD MARKETING - Analyse d'impact - Arrêté signé 3E 3 PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°_

habilitant la S.A.S SAD MARKETING à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et

R. 752-6-3, modifiés ou créés par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu le décret n° 2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu le dossier de demande d'habilitation déposé par la S.A.S SAD MARKETING déclaré complet le 30 septembre 2024;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1°” : La S.A.S SAD MARKETING, 26 rue de Jacques Prévert, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, ayant

comme n° d'immatriculation 320 624 943 R.CSS Lille Métropole, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce.

Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes :

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-05-00002 - SAD MARKETING - Analyse d'impact - Arrêté signé 4- Monsieur Benjamin AYNES,

- Monsieur Christophe NEPPEL.

Article 2 : La S.A.S SAD MARKETING ayant déclaré :

- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle où criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal;

- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;

- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant Une formation juridique, économique, comptable ou commerciale où d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,

est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs. sont énoncés à l'article R. 752-6 du code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.

Article 3 : La S.A.S SAD MARKETING ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

1° Dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;

2° Si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer Un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.

Article 6 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les

indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation déposée en Préfecture de Loir-et-Cher.

Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-05-00002 - SAD MARKETING - Analyse d'impact - Arrêté signé 5l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Blois, le {| 5 X GY. 2024 Le Préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-05-00002 - SAD MARKETING - Analyse d'impact - Arrêté signé 6Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-11-05-00002 - SAD MARKETING - Analyse d'impact - Arrêté signé 7