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Déliberation - Listes deliberations CM 2023 12 18
Procès Verbal - pv cm decembre 11 12 2025
Procès Verbal - 3. PV 2025 12 18
Procès Verbal - PV 18 12 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Étival-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du
18
décembre
2025
SEANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
18
décembre
2025
Date
de
convocation
Le
dix-huit
décembre
deux
mil
vingt-cinq
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
12
Décembre
2025
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
FRANCO,
Maire
de
la
commune
Date
d’affichage
d’Etival Lès-Le
Mans.
Conseillers
Emmanuel
FRANCO
Maire.
En
exercice :
Présents
:
Absents
excusés
: 8
Mesdames,
Catherine
LEFFRAY.
Procuration
:
Votants :
19
Bruno
CORBIN,
Stéphane
LANGLAIS,
Marie-Paule
QUEANT
et
Marina
11
RICHARD
Adjoints.
1
Messieurs
Jean-Luc
DELANOE,
Maxime
MONNIER,
Jocelin
PLANCHE,
Pascal
SIMONET,
Jean
Jacques
LARDEUX
Conseillers
municipaux.
12
Procuration
:
Monsieur
Luc
GESBERT
donne
procuration
à Madame
Marina
RICHARD.
Absents
excusés
:
Mesdames
Christèle
BOLLENGIER,
Aurore
BOURGEOIS,
Aurélie
LEVEQUE,
Estelle
PAPIN,
Anne-Lise
BOSCHER,
Céline
ZUCHETTO,
Valérie
LEBRUN.
Monsieur
Luce
GESBERT
donne
procuration
à Madame
RICHARD.
Secrétaire
de
séance
Marie-Paule
QUEANT
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l’ordre
du
jour
:
a ES Dr NS 10. 11. 12. 13. 14.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
15
octobre
2025,
Encaissement
de
la caution
- Marché
de
noël,
Subvention
à l'association
des
tracteurs,
Vente
des
terrains
du
lotissement
PONT
CHABEAU,
Finances
Sarthe
habitat
-
Condition
d'établissement
et
de
révision
du
loyer
(indice)
pour la
salle
commune.
Sarthe
Habitat
- Condition
de
cession
parcelle
AC
259
à Sarthe
Habitat
Lotissement
: Remboursement
et souscription
d'emprunt
Ressources
Humaines
-
Révision
de
la
délibération
n°
2021-058
-
Attribution
des
chèques
cadeau,
Complémentaire
santé
- Adhésion
obligatoire,
Création
de
poste,
Signature
de
la convention
MOBILITES
Vente
de
terrain
Droit
de
préemption
urbain.
Divers
1/12 Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du
18
décembre
2025
1) Approbation
du
procès-verbal
du
15
octobre
2025
Monsieur
le
Maire
reprend
le
procès-verbal
du
15
octobre
2025,
demande
s’il
y
a
des
remarques
et
le soumet
aux
voix.
Les
membres
du
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
d’approuver
le
compte
rendu
du
15
octobre
2025.
2) Encaissement
de
la caution
pour
le Marché
de
noël
Délibération
n°2025-
Dans
le
cadre
de
la
politique
d’animation
de
la
Commune,
la
Commune
d’Etival-lès-le-Mans
a
souhaité
organiser,
l'événement
«
Marché
de
Noël
»
:un
temps
fort,
festif
et
convivial,
accessible
à tous
les
habitants,
sur
le
thème
de
Noël.
La
manifestation
a lieu
chaque
fin
d’année,
à cette
occasion,
le
conseil
municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
les
conditions
de
participation
au
marché
ainsi
que
sur
son
fonctionnement.
La
commission
communication,
vie
associative
et
culturelle
propose
de
demander
un
chèque
de
caution
d’un
montant
de
75
euros
à chaque
exposant.
Cette
mesure
a
pour
objectif
de
dissuader
les
exposants
de
se
désister
au
dernier
moment,
le
chèque
n’étant
encaissé
qu’en
cas
de
désistement.
Vu
les
articles
L.310-2
et L.310-8
du
Code
du
commerce,
Considérant
la proposition
faite par
la commission
communication,
vie
associative
et culturelle,
Il appartient
au
conseil
municipal
d’en
délibérer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité :
>
Autorise
le maire
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
et
à signer
tout
document
relatif
à la mise
en
œuvre
du
marché
de noël.
>
Donne
accord
au Maire
le droit
de mettre
en
œuvre
cette
décision
modificative.
3)
Attribution
de
la
subvention
à l’association
des
tracteurs
Délibération
n°2025-043
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Ceinture
Verte
Mancelle
est
une
association
de
1994
ayant
pour
but
de
renouer
du
lien
entre
élus,
citadins
et
agriculteurs
et
notamment
auprès
des
organismes
de
gestion
de
l’espace
péri-urbain.
Le
5 juin
2025,
les
Communes
ainsi
que
Chambre
d’agriculture,
qui
assure
l’animation
de
cette
association,
se
sont
réuni
afin
d'établir
un
calendrier
pour
organiser
les
prochains
défilés
de
noël.
A
cette
occasion,
il
a été
abordé
le
sujet
de
la
participation
financière
de
l’association
par
les
différentes
communes
accueillants
les
parades.
Une
participation
des
communes
a été
fixé
à
300€
afin
de
couvrir
les
charges
que
génère
une
telle
manifestation.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
ce
qui
suit :
>
Octroyer
à l’association
la « Ceinture
Verte
Mancelle
» une
subvention
de
300€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
e D’attribuer
une
subvention
de
300€
à la Ceinture
Verte
Mancelle.
2/12 Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du
18
décembre
2025
4) Proposition
de vente
des
lots
8 et 9 du
Lotissement
PONT
CHABEAU
à YES
IMMO
Délibération
n°2025-044
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
en
particulier
les
articles
L.
2122-1
et
suivants
relatifs
à
la
gestion
du
domaine
communal,
Vu
L'article
L.
2241-1
du
même
Code,
relatif
à
la
vente
des
biens
immobiliers
appartenant
à
une
collectivité
territoriale, Vu
La
délibération
du
Conseil
Municipal,
portant
création
du
lotissement
PONT
CHABEAU,
Vu
Les
lots
n°
8 et 9
d'une
superficie
respective
de
1491m?
et
1097m°,
restant
non
vendus
dans
le
cadre
du
projet
de
lotissement,
Vu
L'offre
formulée
par
l’entreprise
YES
IMMO
pour
l’achat
de
ces
terrains
au prix
de
30
euros
le m°,
Considérant
qu'il
reste
à vendre
des
lots
dont
la vente
rencontre
des
difficultés
;
Considérant
Que
l’entreprise
YES
IMMO,
spécialisée
dans
l’immobilier,
a
contacté
la
mairie
pour
proposer
l’achat
des
terrains
restants
et a formulé
une
offre
d’achat
au prix
de
30
euros
le m°
;
Considérant
Que
cette
offre
pourrait
permettre
de
débloquer
la situation
et générer
des
recettes
pour
la commune ;
Considérant
Que
la
procédure
de
cession
de
biens
immobiliers
communaux
doit
respecter
les
principes
de
transparence
et d'égalité
d'accès,
notamment
en
matière
de
prix,
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et aux
critères
de
valorisation
des
biens
publics.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à …
:
e
Donne
un
accord
de
principe
concernant
le projet
e
Décide
de
fixer
le prix
d'acquisition
à 30€/m°
e
Souhaite
que
le projet
face
l’objet
d’une
consultation
publique.
5) Cession
foncière
à SARRTHE
HABITAT
de
la parcelle
AC
359
et modalités
de
financement
de
la salle
commune
des
14
logements
Délibération
n°2025-045
SARTHE
HABITAT
va
réaliser
une
opération
neuve
pour
la
construction
de
14
logements
locatifs
(dont
10
en
Habitat
Inclusif
et 4
en
Habitat
Senior
Services)
sur
un
terrain
situé
6
Impasse
des
Quatre
Chemins
à Etival-lès-le-Mans.
Pour
réaliser
cette
opération
de
construction,
Sarthe
habitat
doit
se
rendre
acquéreur
du
foncier
appartenant
pour
partie
à la commune
(partie
de
la parcelle
AC
359).
Aussi,
il
est
nécessaire
que
la
Commune
d'ETIVAL-LES-LE-MANS
cède
à
SARTHE
HABITAT
le
foncier
nécessaire
selon
les
conditions
suivantes
:
Les
parcelles
concernées
sont
les
suivantes
pour
un
total
d'environ
71
m?
(division
parcellaire
en
cours) :
-
Partie
de AC
n°
359
pour
environ
40
m°?
-
Partie
de AC
n°
359
pour
environ
31
m°
3/12 Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du
18
décembre
2025
Le
prix
de
cession
est fixé
à la somme
symbolique
d’un
euro,
Un
acte
notarié
sera
rédigé
par
Maître
POUPAS
avec
la
participation
de
Maître
Pierre-Alexis
DE
CHASTEIGNER
pour
représenter
SARTHE
HABITAT,
Les
frais
inhérents
à la présente
acquisition
seront
à la charge
de
SARTHE
HABITAT.
Mais
également,
il
convient
de
formaliser
les
engagements
concernant
la
construction
des
14
logements
(10
logements
inclusif
avec
salle
commune
et
4
logements
HSS)
via
la
signature
d’une
convention
avec
Sarthe
Habitat,
Sarthe
Habitat
construit
les
14
logements
locatifs
(10
logements
inclusifs
et 4
logements
HSS)
en
R+1
:
e
7
logements
de
type
T2,
dont
2
logements
HSS
et
5 logements
en
habitat
inclusif,
e
7 logements
de
type
T3,
dont
2
logements
HSS
et
5
logements
en
habitat
inclusif.
Ainsi
qu’une
salle
commune
d’environ
55m?
(réversible
en
logement)
qui
sera
gérée
ultérieurement
par
la
Commune
ou
le
CCAS,
et
les
aménagements
et
espaces
verts
directement
liés
aux
logements.
La
commune
prend
en
charge
la
garantie
d’emprunt
à hauteur
de
20%
des
emprunts
souscrits
par
Sarthe
Habitat
pour
le
projet.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
ce
qui
suit
:
>
De
décider
de
prendre
en
charge
le
montant
du
loyer
à
hauteur
de
718€
mensuel
pour
la
première
année
(calculé
au
stade
de
l’APS).
Ce
loyer
fera
l'objet
d'une
révision
suivant
l'évolution
des
indices
(ILAT).
D'’accorder
la
cession
des
parties
suivantes
:
Partie
de AC
n°
359
pour
environ
40
m°,.
Partie
de
AC
n°
359
pour
environ
31
m°.
>
De
fixer
le
prix
de
la
cession
à la
somme
symbolique
d’un
euro
et
de
laisser
les
frais
inhérents
à
la
présente
acquisition
à la
charge
de
SARTHE
HABITAT.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
avec
une
abstention
et onze
votes
pour :
+
De
prendre
en
charge
le
montant
du
loyer
à hauteur
de
718€
mensuel
pour
la première
année
(calculé
au
stade
de
l’APS).
Ce
loyer
fera
l'objet
d'une
révision
suivant
l'évolution
des
indices
(ILAT).
e
D’accorder
la cession
des
parties
suivantes
:
“
Partie
de AC
n°
359
pour
environ
40
m°
“Partie
de AC
n°
359
pour
environ
31
m°
=
De
fixer
le prix
de
la cession
à la somme
symbolique
d’un
euro
et de
laisser
à la charge
de
Sarthe
Habitat
les
frais
d’actes.
6) Lotissement
- Remboursement
et souscription
d’emprunt
Délibération
n°2025-046
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
prêt
à court
terme,
contracté
pour
la
deuxième
tranche
du
lotissement,
d’un
montant
de
1
000
000,00
euros,
arrive
à
échéance
le
6
mars
2025,
A
ce
jour,
le
montant
restant
à rembourser
s’élève
à 660
700,00
euros.
Il
rappelle
également
qu’il
reste
5
terrains
à
vendre,
dont
la
cession
permettra
d’améliorer
l’équilibre
financier
du
budget
du
lotissement.
Dans
ce
contexte,
deux
options
de
financement
sont
présentées
:
-
Crédit
de
trésorerie
sous
forme
de
convention
de
découvert
-
Prêt
court
terme
relais.
4/12 Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du
18
décembre
2025
Monsieur
Le
Maire
évoque
également
que
si
on
accepte
la proposition
de
YES
IMMO
alrors
il y
aura
un
reste
à charge
de
148
444€
euros
en mois.
Mme
QUEANT
indique
que
cela permettra
à des
familles
de
s’installer
sur
la Commune.
Après
examen
des
différentes
solutions
et
des
explications
fournies
par
Monsieur
le
Maire,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de valider
les
dispositions
suivantes
:
>
Retenir
la proposition
de
crédit
de trésorerie
sous
forme
de
convention
de
découvert
sur
une
durée
de
12
mois
à un
taux
variable
Euribor
3
mois
Moyenné
+0.30
%
(document
joint).
>
Autoriser
le Maire
à signer
le contrat
et tous
les
documents
s’y référent.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à …. :
°
Retient
la
proposition
crédit
de
trésorerie
sous
forme
de
convention
de
découvert
sur
une
durée
de
12
mois
à un
taux
variable
Euribor
3
mois
Moyenné
+0.30
%
(document
joint).
e
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
le contrat
et tous
les documents
s’y référent.
7)
Décision
modificative
— Transfert
des
fonds
du
chapitre
012
au
011
Délibération
n°2025-047
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
de
la nécessité
de
prendre
une
décision
modificative
afin
de
procéder
à un
réajustement
du
budget
de
la
commune
et
d’effectuer
un
transfert
de
fonds
du
chapitre
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
au chapitre
011
Charges
à caractère
général.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
les
opérations
suivantes :
Dépenses
de
fonctionnement
Chapitre
012
— Charges
de personnel
et frais
assimilés
- 25.000€
Chapitre
011
— Charges
à caractère
général
+ 25.000€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à … :
>
Adopte
la décision
modificative.
>
Donne
accord
à Monsieur
Le
Maire
le droit
de
mettre
en
œuvre
cette
décision
modificative.
8) Révision
de
la délibération
n°2021-058
— Attribution
des
chèques
cadeaux
Délibération
n°2025-048
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
(CGFP),
notamment
:
e
l’article
L.
712-1,
relatif à l’action
sociale
en
faveur
des
agents
territoriaux
;
«
l’article
L.
712-2,
qui
prévoit
que
les
prestations
d’action
sociale
bénéficient
à l’ensemble
des
agents,
sans
distinction
de
statut
;
Vu
le
décret
n°
2021-1578
du
3
décembre
2021
relatif
à
l’action
sociale
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
jurisprudence
du
juge
administratif
et
la
doctrine
de
la
DGCL
rappelant
que
les
prestations
sociales
doivent
être
attribuées
sans
discrimination,
sauf motif légal
et objectif dûment
justifié
;
Vu
la délibération
n°
2021-058,
qui
prévoyait :
e
une
condition
d’ancienneté
pour
bénéficier
des
chèques-cadeaux,
°
ainsi
qu’un
montant
variable
en fonction
du
temps
de travail.
5/12 Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du
18
décembre
2025
Considérant
que
ces
distinctions
ne
sont
pas
conformes
aux
principes
d’égalité
de
traitement
entre
agents
dans
le cadre
de
l’action
sociale
;
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
cette
délibération
afin
de
sécuriser
juridiquement
le
dispositif
d’attribution
des
chèques-cadeaux
de
fin d’année
;
Considérant
que
la Commune
souhaite
maintenir
cette
prestation,
mais
dans
des
conditions
pleinement
conformes
aux
règles
applicables
;
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
ce
qui
suit :
>
D'abroger,
pour
les
dispositions
concernées,
la
délibération
n°
2021-058,
notamment
celles
instaurant :
-
une
condition
d'ancienneté
pour
bénéficier
des
chèques-cadeaux,
-
un
montant
variable
en fonction
du
temps
de travail.
>
De
fixer
de
nouvelles
modalités
d’attribution
des
chèques-cadeaux
de
fin
d'année,
conformes
aux
règles
de
l’action
sociale.
>
D'attribuer
un
chèque-cadeau
de
150
€ par
agent,
au titre de l’action
sociale
facultative.
>
De
préciser
que
cette
prestation
est accordée
à tous
les
agents,
sans
distinction
:
-
De
nature
de
contrat
(titulaires,
stagiaires,
contractuels,
apprentis,
contrats
aidés,
etc.) ;
-
De
temps
de travail
(temps
complet,
non
complet,
partiel) ;
-
D'’ancienneté.
>
De
préciser
que
seuls
les
agents
en
position
d’activité
à la date
de
distribution
peuvent
bénéficier
du
dispositif.
>
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
s
D'’abroger,
pour
les
dispositions
concernées,
la
délibération
n°
2021-058,
notamment
celles
instaurant :
-
une
condition
d'ancienneté
pour
bénéficier
des
chèques-cadeaux,
-
un
montant
variable
en fonction
du
temps
de travail.
e
De
fixer
de
nouvelles
modalités
d’attribution
des
chèques-cadeaux
de
fin d’année,
conformes
aux
règles
de
l’action
sociale.
e
_ D'’attribuer un
chèque-cadeau
de
150
€ par
agent,
au titre de
l’action
sociale
facultative.
°
De
préciser
que
cette
prestation
est accordée
à tous
les
agents,
sans
distinction :
-
De
nature
de
contrat
(titulaires,
stagiaires,
contractuels,
apprentis,
contrats
aidés,
etc.)
;
-
De
temps
de travail
(temps
complet,
non
complet,
partiel) ;
-
D’ancienneté.
e
De
préciser
que
seuls
les
agents
en
position
d'activité
à la date
de
distribution
peuvent
bénéficier
du
dispositif.
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du
18
décembre
2025
10)
Création
de
poste
— Responsable
Bibliothèque
au
grade
d’assistant
de
conservation
principal
2°"°
classe
Délibération
n°2025-049
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
publique
et notamment
ses
articles
L313-1
et L332-8.
Vu
le budget,
Vu
le tableau
des
emplois
et des
effectifs,
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
Conformément
à l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la nécessité
d'assurer
les missions
suivantes
(liste non
exhaustive)
de
:
1.
Gestion,
traitement,
assurance
et
valorisation
des
collections
2, Pilotage
et
organisation
du
service
3. Management
et suivi
RH
d’un
agent
placé
sous
sa
responsabilité
4. Accueil
du
public
et médiation
culturelle
5. Action
culturelle,
animation
et partenariats
6. Gestion
complète
des
stages
au
sein
de
la bibliothèque
7. Gestion
administrative
et participation
au
fonctionnement
municipal
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
La
création
d’un
emploi
de
responsable
de
la bibliothèque
au
grade
d’assistant
de
conservation
principal
2°"
classe
à
temps
complet
à compter
du
19
décembre
2025,
pour
les
fonctions
suivantes
:
1. Fonction
de gestion
et développement
des
collections
Assurer
la constitution,
le traitement,
l’enrichissement,
la conservation,
l’équipement,
la rotation
et la valorisation
des
collections
physiques
et numériques
de
la bibliothèque.
2. Fonction
de pilotage
et d'organisation
du
service
Garantir
le
fonctionnement
quotidien
de
la
bibliothèque,
la
planification
des
activités,
le
respect
des
procédures,
la
bonne
organisation
du
service
et la coordination
avec
les
autres
services
de
la collectivité.
3. Fonction
d’encadrement
et de management
Encadrer
l’agent
placé
sous
sa
responsabilité,
organiser
son
travail,
évaluer
ses
compétences
et
besoins
(entretien
annuel},
accompagner
sa montée
en
compétences
et superviser
les bénévoles.
4, Fonction
d'accueil
du public
et de médiation
documentaire
Assurer
l’accueil
des
usagers,
les
accompagner
dans
leurs
recherches,
les
conseiller,
favoriser
l’accès
à la lecture,
aux
ressources
numériques
et à la culture
pour
tous
les publics,
y compris
spécifiques.
5. Fonction
d’action
culturelle
et de
développement
des partenariats
Concevoir
et
mettre
en
œuvre
une
programmation
culturelle,
développer
et
animer
des
partenariats
avec
les
écoles,
associations,
structures
culturelles
ou
sociales,
et contribuer
aux
événements
municipaux.
6.
Fonction
de gestion
administrative,
budgétaire
et statistique
Assurer
le suivi
budgétaire
du
service,
gérer
les
commandes,
produire
les
rapports
d'activité,
suivre
les
indicateurs
de
fréquentation,
gérer
les
conventions,
participer
aux
projets
transversaux
et assurer
la veille
professionnelle.
7, Fonction
de gestion
des
stages
Organiser
l’accueil
de
stagiaires
:
élaboration
des
conventions,
planification,
supervision
des
activités,
accompagnement
pédagogique
et réalisation
des
bilans.
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
de
Assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques.
L’emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l’application
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la Fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
fixée
au
2°"°
alinéa
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l’emploi
par un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
7/12 Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du
18
décembre
2025
Le
cas
échéant,
selon
la nature
de
l'emploi
créé
:
Par
dérogation,
l'emploi
poutra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
L332-8
du
Code
Général
de la Fonction
publique.
En
cas
de
recours
à un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
adopte
à
l’unanimité
ces
propositions,
ainsi
que
la
modification
du
tableau
des
emplois
et des
effectifs
présentés
lors
du
prochain
conseil.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Monsieur
le maire
est chargé
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
et de
procéder
au
recrutement.
11)
Participation
à la protection
sociale
complémentaire
santé
des
agents
dans
le
cadre
de
la
labellisation
Délibération
n°2025-050
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
827-1
et suivants,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
2 décembre
2025.
Monsieur
Le
Maire
rapporte
que
l’article
L.
827-9
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient.
L'’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
à
la
garantie
santé
à compter
du
1° janvier
2026.
Cette
participation
peut
intervenir
au
titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a
été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
310-12-2
du
code
des
assurances.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
définit
les
garanties
minimales
des
contrats
destinés
à couvrir
les
risques
en
matière
de
santé
et
fixe
la participation
minimale
mensuelle
de
l’employeur,
pour
chaque
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail,
à la moitié
d'un
montant
de
référence,
fixé
à
30
euros.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
chaque
agent
souhaitant
bénéficier
de
cette
participation
doit
remettre
une
attestation
de
sa
mutuelle
justifiant
de
la
labellisation
de
son
contrat
chaque
année.
Il
est
rappelé
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la cotisation,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité :
Article
1:
La
collectivité
participera
au
financement
des
contrats
individuels
labellisés
de
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
à hauteur
de
15
euros
par
mois
et par
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail.
L’agent
produira
un justificatif de
cette labellisation
chaque
année.
Article
2
: Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Article
3
: L'autorité
territoriale
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
- 6,
Allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
- dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
La juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site www.telerecours.fr
8/12 Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du
18
décembre
2025
12)
Convention
de financement
et de
partenariat
dans
le cadre
des
modalités
de
gestion
de
la station
d’autopartage
Mouv’nGo
Délibération
n°2025-051
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
élus
que
Mouv’nGo
est
un
service
de
mobilité
basé
sur
l’autopartage,
permettant
le
partage
d’une
flotte
de
véhicules
entre
plusieurs
personnes
sans
en
être
propriétaire.
Ce
service
mobilise
de
nombreuses
collectivités
et
établissements
publics,
dont
le
Syndicat
Mixte
du
Pôle
Métropolitain
Mobilités
Le
Mans-Sarthe.
Ce
dernier,
en
tant
qu'Autorité
Organisatrice
de
Mobilité
(AOM)
sur
le
périmètre
territorial
de
ses
six
communautés
de
communes
depuis
l’année
dernière,
est
responsable,
en
dehors
de
ceux
organisés
par
la Région
des
Pays
de
la Loire,
de
l’ensemble
des
services
locaux
de mobilité,
y compris
Mouv’nGo.
La
commune
d’Étival-lès-le-Mans
est propriétaire
de
véhicules
électriques,
des
Renault
Zoé,
ainsi
que
d’une
borne
de
recharge.
L'objet
de
la
convention
annexée
est
la prise
en
charge
par
le
Pôle
Métropolitain
du
coût
de
gestion
de
la station
Mouv’nGo
pour
la période
du
ler janvier
2026
au 31
décembre
2026.
Le
Pôle
Métropolitain
versera
à la collectivité
le montant
de
sa prise
en
charge
au
plus
tard
le 28
février
2027,
sur
la base
d’un
état récapitulatif détaillé
des
dépenses
engagées
et payées
durant
la période
du
ler janvier
2026
au
31
décembre
2026.
Cet
état sera
visé
par
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
et la comptable
public.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
e
D'autoriser
le Maire
à signer
la convention
relative
aux
modalités
de
gestion
de
la
station
d’autopartage
Mouv’nGo.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
e
D’autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
pour
l’année
2026,
annexée
à
la
présente
délibération.
13)
Evolution
de
l’accueil
périscolaire
en
garderie
Délibération
n°2025-052
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
les
articles
L.
2121-29
et
L.
2121-30,
relatifs
à la gestion
des
services
publics
communaux ;
Vu
Le
Code
de
l'Éducation,
notamment
les dispositions
concernant
les
services
périscolaires
;
Vu
La
délibération,
autorisant
la mise
en
place
de
l’accueil
périscolaire
à la commune
d’'ETIVAL
LES
LE
MANS
;
Le
rapport
du
Maire,
faisant
état
de
l'absence
prolongée
pour
maladie
du
directeur
de
l’accueil
périscolaire
et
du
passage
à
mi-temps
thérapeutique
d’un
autre
agent,
engendrant
une
insuffisance
de
personnel
pour
assurer
le bon
fonctionnement
du
service.
Considérant
:
Que
l'accueil
périscolaire
de
la commune
est
actuellement
organisé
pour
les
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
de
la commune
;
Que
la
commune
fait
face
à
une
situation
exceptionnelle
en
raison
de
l'arrêt
maladie
prolongé
du
directeur
de
l’accueil
périscolaire,
ainsi
que
du
passage
à mi-temps
thérapeutique
d’un
autre
membre
du
personnel,
ce
qui
entraîne
un
nombre
insuffisant
d'agents
pour
assurer
le bon
fonctionnement
du
service
» Que,
face
à cette
situation
de
pénurie
de personnel,
la commune
se trouve
dans
l’impossibilité
d’assurer
l’encadrement
et
les
activités
périscolaires
dans
les
conditions
habituelles,
et
qu’une
réorganisation
temporaire
s’avère
nécessaire
;
9/12 Commune
d’Etival
lès-le Mans
Conseil
municipal
du
18
décembre
2025
Que,
dans
ce
cadre,
la commune
propose
de
modifier
l’organisation
actuelle
de
l’accueil
périscolaire
en
transformant
celui-ci
en
garderie,
avec
un
accueil
simplifié,
qui
consistera
principalement
en
une
surveillance
et prise
en
charge
des
enfants
en
dehors
des
horaires
scolaires,
sans
activités
extrascolaires
spécifiques,
et ce,
pour
une
durée
provisoire.
Que
cette
réorganisation
temporaire
sera
réévaluée
à
la
reprise
normale
des
effectifs,
une
fois
le
personnel
concerné
en
mesure
de reprendre
ses
fonctions
dans
des
conditions
normales.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à …
:
En
raison
des
difficultés
liées
à
l’absentéisme
du
personnel
encadrant,
notamment
l'arrêt
maladie
prolongé
du
directeur
de
l'accueil
périscolaire
et
le
passage
à mi-temps
thérapeutique
d’un
autre
agent,
le
Conseil
Municipal
décide
de
réorganiser
temporairement
l’accueil
périscolaire
sous
la
forme
d’une
garderie.
Cette
organisation
consistera
à
offrir
un
service
de
prise
en
charge
simple
des
enfants
sans
activités
périscolaires
spécifiques,
en
dehors
des
horaires
scolaires.
Le
Conseil
Municipal
autorise
la mise
en
place
de
cette
nouvelle
organisation
dès
le
5 janvier
2026,
pour
une
période
temporaire,
jusqu’à
la
reprise
complète
de
l'effectif
du
personnel
encadrant,
et notamment
le retour
du
directeur
dans
ses
fonctions
ou
le remplacement
de
celui-
ci en
cas
de
nécessité.
Le
Conseil
Municipal
donne
pouvoir
au
Maire
pour
ajuster
cette
réorganisation
en
fonction
des
besoins
et des
disponibilités
des
agents,
dans
le respect
de
la réglementation
en
matière
de
santé
publique
et de
gestion
des
ressources
humaines.
14)
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
Décision
n°2025
17
Décision
n°2025
18
16)
Questions
Diverses
La
séance
est
levée
à
23h30.
Emmañil|
FRANCO,
Maire
Pascal
SIMONET,
secrétaire
de séance
10/12