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Procès Verbal - Proces verbal 2023 12 18
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Étival-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 2023 12 18)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Commune d’Etival lès-le Mans Conseil municipal 18 décembre 2023 1 SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL 18 décembre 2023 à 20h30 Le dix-huit décembre deux mil vingt et trois à vingt heure trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Emmanuel FRANCO, Maire de la commune d’Etival Lès-Le Mans. Présents Bruno CORBIN, Marina RICHARD, Stéphane LANGLAIS, Marie-Paule QUEANT, adjoints. Mesdames Anne-Lise BOSCHER, Aurore BOURGEOIS Catherine LEFFRAY et Aurélie LEVEQUE. Messieurs Jean-Luc DELANOE, Bruno DIGUER, Luc GESBERT, Maxime MONNIER, Jocelin PLANCHE et Pascal SIMONET Absents excusés Absents non excusés Madame Estelle PAPIN a donné procuration à Monsieur Stéphane LANGLAIS Madame Céline ZUCHETTO a donné procuration à Monsieur Emmanuel FRANCO Madame Christèle BOLLENGIER Madame Valérie LEBRUN Secrétaire de séance Monsieur Bruno DIGUER Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour : 1) Approbation du procès-verbal de la séance du 23 novembre 2023 2) Décisions du Maire 3) Zones d’accélération des énergies renouvelables 4) Droit de préemption urbain 5) Divers Commune d’Etival lès-le Mans Conseil municipal 18 décembre 2023 2 1) Approbation du procès-verbal du 23 novembre 2023 Monsieur le Maire reprend le procès-verbal du 23 novembre 2023, qui ne soulève aucune remarque et que le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents. 2) Décisions du Maire Décision n°2023-027 : Cimetière communal – Caveurne - n°16 3) Identification de Zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Énergies Renouvelables (ZAENR) Délibération n°2023-072 Monsieur le Maire présente le Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026 du Pays Vallée de la Sarthe et donne ensuite la parole à Jocelin PLANCHE Conseiller délégué pour la présentation d’identification de Zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Energies Renouvelables sur la commune. LE CONSEIL, Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 15 ; Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100- 4, L. 100-1 A et L. 141-1 ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1 ; Vu le courrier du Ministre de la Transition Énergétique 29 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations relatifs à l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables ; Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ; Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ; Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau Commune d’Etival lès-le Mans Conseil municipal 18 décembre 2023 3 ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ; Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance territorialisés Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte du PCAET du Pays Vallée de la Sarthe approuvé le 12 décembre 2020. Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ; Considérant que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR). Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie) Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Commune d’Etival lès-le Mans Conseil municipal 18 décembre 2023 4 Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR. Monsieur le Maire précise que : - Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. - L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...), - L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique - Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement. PROPOSITION DE ZAENR : Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose que : ✓ L’identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec le Pays Vallée de la Sarthe, porteur du PCAET : Plan Climat Air Énergie Territorial lors de réunions de travail : o Le 18 septembre 2023 à Noyen : Réunion d’informations à destination des élus, en présence du Référent Préfectoral Unique et des services de l’Etat o Le 2 octobre 2023 à La Suze-sur-Sarthe : réunion de travail à l’échelle de la commune pour déterminer les ZAENR ✓ Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque (toiture, ombrières et au sol), méthanisation, géothermie et hydraulique ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : o Registre de concertation du public, consultation en mairie o Du 1 er décembre au 15 décembre 2023 ✓ Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : Une personne est venue en mairie pour consulter le dossier. Son observation : Pourquoi ne pas identifier de zones d’accélération de l’éolien sur Etival selon l’altitude des terrains par exemple pour profiter au mieux des zones les plus ventées ? Commune d’Etival lès-le Mans Conseil municipal 18 décembre 2023 5 ✓ L’e nse m ble de s pla n s e t pho to s a é rie n ne s d e s zo ne s d’a ccé lé ra ti on so n t a n ne xé e s à la pré se n t e dé li bé ra t io n : Com pte re nd u de s Z AE R de la co m m u ne . ✓ Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes : Commune d’Etival lès-le Mans Conseil municipal 18 décembre 2023 6 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide : ARTICLE 1 er : Identifie les zones d’accélération d’installation terrestres de production d’énergies renouvelables telles que jointes en annexe à la présente délibération ARTICLE 2 : Autorise Monsieur Le Maire à transmettre ces propositions au référent préfectoral. 4) Droit de préemption urbain Pas de droit de préemption 5) Divers Les élus référents présentent les dossiers en cours des commissions communales et intercommunales. Commune d’Etival lès-le Mans Conseil municipal 18 décembre 2023 7 La séance est levée à 21h40. Emmanuel FRANCO, Maire Bruno DIGUER, secrétaire de séance