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Acte - 76 d987301929558541 5712
Acte - 76 d1765988143464
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 76 d1765988143464)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Logement,
& 1ISTRE DES DELIBERATIONS
Ville de LL
BORDEAUX L MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 17/12/2025
ID Télétransmission : 033-213300635-20251216-147903-
DE-1-1
Date de mise en ligne : 18/12/2025
certifié exact,
Séance du mardi 16 décembre
2025
D-2025/347
Aujourd'hui 16 décembre 2025, à 10h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspensions de séance de 13H16 à 13H35 et de 13H57 à 15H21
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,
Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 11H05, Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 13H10, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 13H05, Monsieur Guillaume CHABAN DELMAS présent jusqu'à 13H57, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 13H57, Monsieur Pierre de Gaetan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 13H57, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 15H30, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 17H00.
Excusés :
Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT, 1es
13
ésentation
«posé ci-dessus,
Ville de Bordeaux. Cession à Bordeaux Métropole d'emprises de
parcelles de voirie dans le cadre de la requalification de l'avenue de
Labarde, sise à Bordeaux. Transfert de charges. Autorisation. Décision
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La ville de Bordeaux est actuellement propriétaire des parcelles sises à Bordeaux cadastrées, section TZ numéro 5, avenue du Golf d’une contenance d’environ 361 143 m² ; section TZ numéro 7 avenue de Labarde d’une contenance d’environ 9 138 m² et section TX numéro 13 rue Ostermeyer, d’une contenance d’environ 526 148 m².
Dans le cadre de la requalification de l’avenue Labarde à Bordeaux, s’inscrivant dans le projet global de restauration des continuités écologiques de la Jalle et sécurisation de l’accès Nord de la Métropole, un élargissement de la voie publique est prévu, impliquant des acquisitions foncières par Bordeaux Métropole auprès de la ville de Bordeaux.
Ainsi, et pour régulariser la situation de cet espace public, ayant vocation à conserver cette destination, la Ville de Bordeaux accepte de céder gratuitement à Bordeaux Métropole, à titre de transfert de charges, une emprise de 448 m² environ à détacher de la parcelle TZ 5, une emprise de 716 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée TZ 7, ainsi qu’une emprise de 1 718 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée TX 13.
Il est ici précisé que les cessions et les échanges de domaine public peuvent être réalisés sans déclassement préalable, en vertu de l’article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que « les biens des personnes publiques (…) qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public »
La présente délibération a pour objet la validation de la présente opération par le conseil municipal de la Ville de Bordeaux, consistant en la cession, à titre gratuit et à titre de transfert de charges, à Bordeaux Métropole, des emprises de parcelles sus-citées, sises à Bordeaux, à la fois avenue du Golf, avenue de Labarde et rue Micheline Ostermeyer, et l’autorisation à donner à Monsieur le Maire, de signer l’acte et tout autre document afférent à cette opération.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux,
VU les articles L3111-1 et L3112-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU les avis rendus par la Direction de l’Immobilier de l’Etat n°2024-33063-82119 en date du 13 août 2025 et n° 2024-33063-82120 en date du 13 août 2025,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT ce qui a été exposé ci-dessus,
DECIDE 2 qui en
Article 1 : d’approuver la cession à titre gratuit et à titre de transfert de charges, au profit de Bordeaux Métropole, de différentes emprises impactées par la requalification de l’avenue de Labarde, savoir :
- 448 m² environ à détacher de ladite parcelle cadastrée section TZ numéro 5 ;
- 716 m² environ à détacher de ladite parcelle cadastrée section TZ numéro 7 ;
- et 1 718 m² environ à détacher de ladite parcelle cadastrée section TX numéro 13.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte authentique qui en sera la suite, et tous les documents afférents à cette cession.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 16 décembre 2025
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET | // BORDEAUX DIRECTION GENERALE NP METROPOLE DE L'AMENAGEMENT |
{ — DIRECTION DU FONCIER — |
SN |
BORDEAUX
. | IMMEUBLE SK SIS,_ | |
AVENUE DE LABARDE, ; RUE OSTERMEY
F 1 A | CESSION PAR LA COMMUNE DE B EAUX A Lo BORDEAUX METROPOLE, :R
CADASTRE
S2heëtedicn
CR 7 | StaôBca 7alëca |
z 5 | Séhateañes | 4ag8ca
TOTAUX | 89ha64e29ca 2Ha82ca
are En VRP PA à GEP. 902 meene 13€. 204 | LE TECHNCEN TRRTORAL LE CŒOUETRE F, 2024 LE ORECTEUR |
|
|
\ ae BREABGADEAUXMETROPOLE RAI IE À
_ IREQT
METRE E GrgtAF DK 3TZ7- 125 PLG NUMERO DE CLASSEMENT | MODFE LE anade Charles de CatBfservanons
240281 7.dug 23045 BORDEAUX CEDÉ ARCHIVES 2024 v $ É |
\
DESSNATEUR : FFH DGA/DF 7. l PLAN DE MASSE 1 Echelle : 1/500
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4 4
127
Superficie à Bordeaux Metropol $
S—7at6ca
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Superficie cédée à Bordeaux Melrapo
S-{a4Bca
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ve COMMUNE DF BORDFAUX
Enr Avenue du Golf
Le 4155600 È 17 nr TETE DT
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NOTA: Plan dressé d'après l'état des tieurŸ Plan rattaché au système de projection
de coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45). ol
ï PLAN DE MASSE 2 Echelle : 1/500
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La 2104260 + + = +
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COMMUNE DE BORDEAUX
LX13
Superficie cédée à Borde, x Metropole
S-17af8ca
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BORDEAUX METROPOLE
NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux. à . Plan rattaché au système de projection 8 8 ÿ de coordonnées Lambert 93 zone 4 (C4) Ÿ $ È $ re srsanso Ÿ ; È ï k à ñ ï PLAN DE MASSE 2
1419250]
ze
+
FX13
DE BORDEAUX
TX13
Superficie cédée à Bordeau:
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1419400
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1/500
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