Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 112 du 24 octobre 2020 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 112 du 24 octobre 2020 special 1 Document publié le Samedi 24 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 112 du 24 octobre 2020 special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Loisirs, Sécurité publique, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-112

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2020Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral

n°07-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020et portant diverses mesures visant à renforcer la

lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2 et créant une zone de couvre-feu sur

l’ensemble du département de l’Ardèche (12 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-10-24-001

Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral

n°07-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020

et portant diverses mesures visant à renforcer la lutte

contre la propagation du virus SARS-Cov-2 et créant une

zone de couvre-feu sur l’ensemble du département de

l’Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 et portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2 et créant une zone de couvre-feu sur l’ensemble du département 3Cabinet du Préfet

Service des sécurités

Bureau interministériel de

Protection civile

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 et portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2 et créant une zone de couvre-feu sur l’ensemble du département de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1, L3131-1 et suivants ainsi que son article L3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de Sécurité Intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19 ;

Vu la réunion du 19 octobre 2020 avec présidents des intercommunalités ;

Vu la réunion du 22 octobre avec les députés, sénateurs, élus des principales communes du département et le président du Conseil départemental de l’Ardèche;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 et portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2 et créant une zone de couvre-feu sur l’ensemble du département 4Vu la réunion du 23 octobre avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers d’Artisanat, les organisations syndicales, les branches et filières professionnelles du département ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 23 octobre 2020 sur la situation sanitaire du département de l’Ardèche visé en annexe 1 ;

Vu l’avis du conseil de l’ordre des médecins en date du 23 octobre 2020 ;

Vu l’urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ; et que le Gouvernement a classé le département de l’Ardèche en annexe II du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 par décret modificatif du 23 octobre 2020 publié le 24 octobre 2020;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l’Ardèche ; lequel connaît une augmentation rapide du nombre de personnes testées positives au virus SARS-Cov-2

• le 01 octobre 2020 (publié le 3 octobre 2020) : 50,5 pour 100 000habitants (dépassement du seuil d’alerte fixé à 50 pour 100000 habitants) ; • le 07 octobre 2020 (publié le 10 octobre 2020) : 101,6 pour 100 000 habitants; • le 15 octobre 2020 (publié le 19 octobre 2020) : 287 pour 100 000 habitants ; • le 18 octobre 2020 (publié le 21 octobre 2020) : 318,2 pour 100 000 habitants ; • le 19 octobre 2020 (publié le 22 octobre 2020) : 355,5 pour 100 000 habitants ;

Considérant que le département de l’Ardèche connaît également une augmentation rapide du nombre de personnes de plus de 65 ans testées positives au virus SARS-Cov-2, avec un taux de 113 personnes pour 100 000 habitants en moyenne glissante sur 7 jours le 10 octobre 2020, publié le 13 octobre 2020 et de 274,4 le 19 octobre 2020, publié le 22 octobre 2020 ;

Considérant que, avec la poursuite de la hausse de ces deux taux d’incidence, celle de la hausse du taux de positivité des tests RT-PCR, désormais très supérieure à la moyenne nationale; la situation sanitaire s’est aggravée par rapport à celle constatée la semaine dernière ; que cette hausse massive des contaminations s’accompagne d’un afflux croissant de patients faisant craindre une saturation des capacités d’accueil du système médical dans le département ;

Considérant que compte tenu de la gravité de la situation locale qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que, par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de transmission du virus ; en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante, afin que la situation puisse être maîtrisée ;

Considérant en outre qu’en application des articles 50 et 51 du même décret, le préfet est habilité à interdire ou réglementer l’accueil du public dans les établissements recevant du public ; et à interdire dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 et portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2 et créant une zone de couvre-feu sur l’ensemble du département 5propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs mentionnés au I de l’article 51 ;

Considérant que les débits de boissons, les buvettes ainsi que les espaces de restauration temporaires constituent des espaces de flux et de brassages importants de personnes et qu’ils représentent un risque accru de propagation du virus SARS-Cov-2 ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE :

TITRE I

Dispositions constituant la zone de couvre-feu sur l’ensemble du département de l’Ardèche

Article 1 : En application des dispositions de l’article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, l’ensemble du département de l’Ardèche constitue la zone dans laquelle les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence sont interdits entre 21 heures et 6 heures du matin.

Cette interdiction n’est pas applicable aux déplacements pour les motifs suivants :

1. Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation ;

2. Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ; 3. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;

4. Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ; 5. Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ; 6. Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;

7. Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ; 8. Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie ;

Article 2 : L’ensemble des établissements recevant du public sont fermés au public de 21h00 à 06h00, à l’exception des activités mentionnées à l’annexe 5 du décret n° 2020- 1262 du 16 octobre 2020 et reprises en annexe 2 du présent arrêté ;

Article 3 : Les établissements recevant du public dont les types sont listés ci-dessous, considérés comme des lieux à fort risque de propagation du virus, sont fermés en permanence au public :

• Les ERP de type N (Restaurants et débits de boissons), EF (Établissements flottants) et de type L pour leur activité de débit de boissons.

En revanche pour les activités autres que le débit de boissons, ces établissements restent autorisés à accueillir du public de 6h à 21h, sous réserve de la stricte application d’un protocole sanitaire renforcé précisé à l’annexe 3 du présent arrêté avec notamment la mise en place d’un cahier de rappel ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 et portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2 et créant une zone de couvre-feu sur l’ensemble du département 6• Les ERP de type X (établissements sportifs couverts) et ERP de type L ayant pour activité la pratique sportive (des salles sportives spécialisées, salles de sport, de fitness, ou toutes activités sportives) ne sont pas autorisés à accueillir du public, sauf pour l’accueil :

En matière sportive :

◦ des groupes scolaires et activités sportives participant à la formation universitaire ;

◦ d’activités périscolaires et extrascolaires et toute activité sportive de mineurs ; collectif de mineurs ;

◦ de sportifs de haut niveau sur liste, sportifs sur liste espoir, sportifs sur la liste des collectifs nationaux et régionaux, sportifs professionnels ;

◦ de personnes en formation professionnelle ou universitaire ; ◦ d’épreuves de concours ou d’examen ;

◦ de formations continues mentionnées à l’article R. 211-1 du code du sport ; ◦ d’activités physiques pour les personnes munies d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;

◦ la formation au diplôme de maître-nageur ;

Autres motifs :

◦ des assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et des réunions ; des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;

◦ de populations vulnérables et pour la distribution de repas pour des publics en situation de précarité ;

◦ d’événements indispensables à la gestion d’une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;

◦ dans le cadre de l’organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;

• Les ERP de type P (salle de jeux, casinos).

• Les ERP de type T (lieux d’exposition, foires-expositions, salons).

• Les ERP de type EF (établissements flottants) pour leur activité de débit de boissons.

Article 4 : Aucun événement mentionné au V de l’article 3 du décret 2020-1262 ne peut réunir plus de 1000 personnes.

Article 5 : Les fêtes foraines sont interdites ainsi que les événements temporaires de type expositions, foires-expositions ou salons.

Article 6 : Le port d’un masque de protection est obligatoire pour toute personne de 11 ans ou plus sur les voies publiques et dans les lieux ouverts au public des communes de plus de 2500 habitants indiquées dans l’annexe 4.

Dans les autres communes, le port du masque est également obligatoire pour les personnes de onze ans et plus :

• au sein des marchés de plein air ;

• des brocantes, des vide-greniers ;

• dans tous les ERP ;

• dans les transports ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 et portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2 et créant une zone de couvre-feu sur l’ensemble du département 7Il en de même pour toute personne de onze ans et plus se trouvant sur la voie publique dans un rayon de 30 m aux abords et sur les parkings :

• des entrées et des sorties des crèches ;

• des établissements scolaires ;

• des centres commerciaux ;

• des équipements sportifs ;

• des gares et arrêts de transports en commun .

Les exploitants ou les communes procèdent à l’affichage de ces consignes.

L’obligation de port du masque ne s’applique pas :

• lors de la pratique d’une activité sportive ;

• ni aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires.

Article 7 : Le nombre d’exposants dans les marchés, brocantes, foires, vides-greniers et ventes au déballage est limité à 100 exposants sur un même lieu et la capacité d’accueil du public est limitée à une personne pour 4m². Ces manifestations sont soumises à un sens de circulation strict, le marquage au sol des files d’attente, la mise à disposition de gel hydroalcoolique aux entrées et sorties du marché, et au respect des mesures sanitaires.

Article 8 : Les espaces de restauration, buvettes et débits de boissons temporaires sont interdits.

Article 9 : Les vestiaires collectifs des établissements sportifs classés PA, sont autorisés dans la limite de 6 personnes maximum, avec le port du masque obligatoire. Dans ces mêmes établissements, un cahier de rappel doit être mis en place permettant de recueillir les noms, prénoms et numéros de téléphones de l’ensemble des personnes présentes (public et pratiquants) ;

Article 10 : Les activités dansantes sont interdites, à l’exception des activités de danses sportives exercées dans le cadre de cours de danse ou de compétitions.

TITRE II

Dispositions finales

Article 11 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et cesseront de produire leurs effets à compter du 14 novembre 2020 à 23h59.

Article 12 : L’arrêté préfectoral n°07-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020, portant obligation du port du masque pour tous les rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, en intérieur ou en extérieur est abrogé.

Article 13 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une contravention de 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 et portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2 et créant une zone de couvre-feu sur l’ensemble du département 8d’emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 15 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame la secrétaire générale, et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires du département de l'Ardèche, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Privas, le 24 octobre 2020

Le préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 et portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2 et créant une zone de couvre-feu sur l’ensemble du département 9Annexe 1 : Avis de l’Agence Régionale de Santé du 23 octobre 2020

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 et portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2 et créant une zone de couvre-feu sur l’ensemble du département 10Annexe 2 : Activités mentionnées à l’annexe 5 du décret 2020-1262

Les activités mentionnées à l'article 2, autorisées à accueillir du public quelle que soit

l’heure, sont les suivantes :

• Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de

véhicules, engins et matériels agricoles.

• Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles.

• Distributions alimentaires assurées par des associations caritatives.

• Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé.

• Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.

• Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.

• Hôtels et hébergement similaire.

• Location et location-bail de véhicules automobiles.

• Location et location-bail de machines et équipements agricoles.

• Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.

• Blanchisserie-teinturerie de gros.

• Commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités

mentionnées à la présente annexe.

• Services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit.

• Cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires.

• Laboratoires d'analyse.

• Refuges et fourrières.

• Services de transport.

• Toutes activités dans les zones réservées des aéroports.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 et portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2 et créant une zone de couvre-feu sur l’ensemble du département 11Annexe 3 : Protocole sanitaire renforcé en vigueur dans la restauration

Sur recommandations du HCSP, en zone d’alerte maximale, le protocole sanitaire demandé pour les restaurants implique les mesures suivantes :

Ces mesures concernent notamment les restaurants dits traditionnels (code NAF 56.10 A), les cafétérias et autres établissements libre-service (code NAF : 56.10 B) ainsi que la restauration rapide (code NAF 56 .10 C). Il est demandé aux établissements d’afficher leur extrait Kbis afin de faciliter les contrôles.

Concernant le respect des gestes barrières et de distanciation physique :

• Le restaurant devra respecter obligatoirement un espace libre d’au moins 1 m entre les chaises de tables différentes. L’objectif est de réduire la densité de personnes dans un espace clos pour limiter l’aérosolisation. La mise en place d’écrans de protection peut compléter cette mesure.

• Port de masque pour le personnel en salle, à la réception et en cuisine : il est interdit de porter toute protection faciale (ex. demi-visière, etc.) autre que le masque grand public en tissu réutilisable répondant aux spécifications de l’Afnor (de catégorie 1). Le port d’un masque à usage médical normé est possible. Le masque doit obligatoirement couvrir le nez, la bouche et le menton. • Les clients devront veiller à porter leur masque dans les restaurants jusqu’au service du premier plat et à le remettre lors de leurs déplacements et entre les services. • Les tables des restaurants ne pourront accueillir que 6 personnes maximum. • Le téléchargement et l’activation TousAntiCOVID sera également recommandé dans les établissements.

Concernant l’organisation de l’établissement :

• Un cahier de rappel devra être mis en place à l’entrée des restaurants et conditionnera l’accès à l’établissement. Les clients laisseront leurs coordonnées dans le cahier de rappel et le restaurateur mettra ce cahier à la disposition de l’Agence Régionale de Santé ou de l’assurance maladie en cas de déclenchement d’un contact-tracing. Dans tous les cas, ces données seront détruites après un délai de 14 jours.

• La réservation en ligne par internet ou par téléphone sera privilégiée afin d’éviter les regroupements devant le restaurant et il est recommandé aux restaurateurs d’organiser la circulation des clients à l’intérieur.

• Le restaurant devra afficher la capacité maximale d’accueil nécessaire au respect de l’ensemble des mesures. Cette information sera diffusée à l’extérieur et sur le site web du restaurant, le cas échéant.

• Mettre à disposition des distributeurs de solution hydro-alcoolique dans des endroits facilement accessibles et au minimum à l’entrée du restaurant (et idéalement sur chaque table).

• Le paiement devra obligatoirement se faire à la table des consommateurs afin d’éviter leurs déplacements au sein des établissements.

Concernant la gestion de flux de clients :

• Inciter à la limitation des déplacements des personnes au sein de l’établissement (ex :déplacement aux toilettes, entrée et sortie de l’établissement). • Les vestiaires doivent être temporairement fermés.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 et portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2 et créant une zone de couvre-feu sur l’ensemble du département 12• Il est rappelé qu’il est interdit de consommer des boissons debout à l’intérieur et à l’extérieur du restaurant.

Les mesures déjà existantes sont également rappelées :

• Les clients sont obligatoirement assis dans l’établissement

• Respect des gestes barrières dans l’enceinte des restaurants. • Le personnel en salle ne doit pas porter de gants.

• Organisation spécifique des établissements (nomination d’un référent COVID, mise à disposition des distributeurs de solution hydro-alcoolique, services accélérés). • Respecter les règles de ventilation selon le règlement sanitaire relatif à la restauration commerciale.

• Éviter de mettre à disposition des objets pouvant être touchés par plusieurs clients (livres, jeux, journaux, salières, etc.). Par exemple, le sel ou le poivre peuvent être proposés en sachets unitaires.

Buffets en libre service :

Les établissements de restauration qui proposent habituellement des buffets en libre service maintiennent cette activité si elle ne peut pas être remplacée par un service à table ou par un service réalisé par un employé. Outre l’application du protocole sanitaire mentionné ci-dessus, ils imposent à chaque personne entrant dans l’établissement une désinfection des mains et organisent le buffet de façon à garantir un haut niveau d’hygiène, et notamment :

• obligation pour le client de se désinfecter les mains immédiatement avant de se servir,

• obligation de fournir ensuite une cuillère, une pince ou une fourchette propre à l’usage exclusif du client pendant qu’il se sert,

• obligation de protéger les denrées par de larges « pare-postillons » et obligation pour le client de déposer l’ustensile qu’il aura utilisé pour se servir dans un bac identifié et destiné à la laverie immédiatement après s’être servi

Cafétérias et restauration rapide :

Les établissements de restauration qui proposent habituellement un service au plateau (cafétérias et restauration rapide) appliquent le protocole sanitaire renforcé défini ci- dessus, à l'exception du paiement à table et imposent à chaque personne entrant dans l’établissement une désinfection des mains.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 et portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2 et créant une zone de couvre-feu sur l’ensemble du département 14Annexe 5: Définition des types d’ERP en fonction de la nature de leur exploitation

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.

Types d’ERP en fonction de la nature de leur exploitation

Nature de l’exploitation Type

Structure d’accueil pour personnes âgées J

Structure d’accueil personnes handicapées J

Salle d’audition, de conférence, multimédia

Salle de réunion, de quartier, réservée aux associations L

Salle de spectacle (y compris cirque forain) ou de cabaret

Salle de projection, multimédia

Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1200 m² ou d’une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m

L

Magasin de vente et centre commercial M

Restaurant et débit de boissons N

Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme O

Salles de danse et salle de jeux P

Établissement d’enseignement et de formation

Internat des établissements de l’enseignement primaire et secondaire Centre de vacances et centre de loisirs (sans hébergement)

R

Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d’enfants R

Bibliothèque et centre de documentation S

Salle d’exposition T

Chapiteaux, tentes, structures CTS

Établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure Thermale

U

Lieu de culte V

Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau)

W

Établissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte

Salle polyvalente sportive de moins de 1 200m² ou d’une hauteur sous plafond de plus 6,50 m

X

Musée Y

Établissement de plein air dont campings PA

Structure gonflable SG

Parcs de stationnement couvert PS

Gare (pour sa partie accessible au public) GA

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-24-001 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 et portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus SARS-Cov-2 et créant une zone de couvre-feu sur l’ensemble du département 15