Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 120 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 121 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 116 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 122 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 115 du 4
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 123 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 120 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 006 d
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 045 r
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 045 r
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 120 du 20 novembre 2020 special 1
Document publié le Vendredi 20 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 120 du 20 novembre 2020 special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2020-120
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2020-11-13-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire les
sangliers sur le territoire communal de BAIX (2 pages) Page 4
07-2020-11-17-004 - Arrete prefectoral chargeant M. NICOLAS Julien de détruire les
sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU (2 pages) Page 7
07-2020-11-16-013 - Arrêté préfectoral chargeant M. VERNET Jacques de détruire les
sangliers sur le territoire communal de LE POUZIN (2 pages) Page 10
07-2020-11-19-003 - Arrêté préfectoral Portant agrément de monsieur Jean-Luc
DUMASen qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA
deSAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES (2 pages) Page 13
07-2020-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’utilisation de sources
lumineusespour les comptages de la faune sauvage en 2021 (3 pages) Page 16
07-2020-11-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 22
juin 2018 portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition
écologique FPRNM (2 pages) Page 20
07-2020-11-19-004 - Arrêté préfectoral Portant reconnaissance des aptitudes techniques en
qualité de garde particulier de M. Jean-Claude PALES (1 page) Page 23
07-2020-11-19-005 - Arrêté préfectoral Portant renouvellement d'agrément de monsieur
Didier BOISSERIEen qualité de garde-chasse particulier sur le territoire des communes
de ASTET et de LANARCE pour le groupement forestier de la forêt de Bauzon (4 pages) Page 25
07-2020-11-19-006 - Arrêté prefectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée
à M. ROCHE Didier sur la commune de SERRIERES (3 pages) Page 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-20-001 - AP insalubrité remédiable 6 rue Baudin (LE TEIL) - référence
cadastrale BD 246 (5 pages) Page 34
07-2020-11-04-005 - AP interpréfectoral - modification statutaire du SEBA (3 pages) Page 40
07-2020-11-10-010 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 07-2020-07-17-005 portant
transfert de la section de commune de Chazeneuve (3 pages) Page 44
07-2020-11-10-011 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 07-2020-07-17-006 portant
transfert de la section de commune du Villaret (3 pages) Page 48
07-2020-11-10-012 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 07-2020-07-17-007 portant
transfert de la section de commune de Mas Vendran (3 pages) Page 52
07-2020-11-05-008 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole à Alboussière (4 pages) Page 56
07-2020-11-06-011 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole de Sarras (4 pages) Page 61
07-2020-11-05-004 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole de St Sauveur de Montagut (4 pages) Page 66
2 07-2020-11-06-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
Boucherie Veyrenche Le Teil (3 pages) Page 71
07-2020-11-03-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
Carrefour Express à Lamastre (3 pages) Page 75
07-2020-11-02-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
Commune de Vagnas (3 pages) Page 79
07-2020-10-28-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
Vivarais formation à Tournon sur Rhône (4 pages) Page 83
07-2020-10-30-006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection pour
Carrefour Contact à Viviers (4 pages) Page 88
07-2020-11-05-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
CIC Lyonnaise de Banque à St Agrève (4 pages) Page 93
07-2020-11-05-010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
le Crédit Mutuel à Davézieux (4 pages) Page 98
07-2020-11-20-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature pour
ordonnancement secondaire à M. Jean-Pierre DUBREUIL, M. Félix BAGNY,
Mme Claire MAZERAN, Mme Béatrice RAMMANT, Mme Roselyne DOREY,
Mme Fabienne CARAYON et Mme Lara GAZZINI en matière de gestion des
déplacements temporaires (Chorus DT) (2 pages) Page 103
3 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-13-001
Arrêté préfectoral chargeant M. LAUNAY Marcel de
détruire les sangliers sur le territoire communal de BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-13-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire les sangliers sur le territoire communal de BAIX 4 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BAIX,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-13-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire les sangliers sur le territoire communal de BAIX 5 Arrête
Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX.
Ces opérations auront lieu du 13 novembre au 14 décembre 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la Biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX.
Privas, le 13 novembre 2020
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Environnement
signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-13-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire les sangliers sur le territoire communal de BAIX 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-17-004
Arrete prefectoral chargeant M. NICOLAS Julien de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
LAVILLEDIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-17-004 - Arrete prefectoral chargeant M. NICOLAS Julien de détruire les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU 7 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande de monsieur le Maire de LAVILLEDIEU,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LAVILLEDIEU ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-17-004 - Arrete prefectoral chargeant M. NICOLAS Julien de détruire les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU 8 Arrête
Article 1er : M. NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LAVILLEDIEU.
Ces opérations auront lieu du 17 novembre au 17 décembre 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LAVILLEDIEU et au président de l’ACCA de LAVILLEDIEU.
Privas, le 17 novembre 2020
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef d'unité Patrimoine Naturel
signé
Jérome DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-17-004 - Arrete prefectoral chargeant M. NICOLAS Julien de détruire les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-16-013
Arrêté préfectoral chargeant M. VERNET Jacques de
détruire les sangliers sur le territoire communal de LE
POUZIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-16-013 - Arrêté préfectoral chargeant M. VERNET Jacques de détruire les sangliers sur le territoire communal de LE POUZIN 10 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LE POUZIN
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de LE POUZIN,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LE POUZIN ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-16-013 - Arrêté préfectoral chargeant M. VERNET Jacques de détruire les sangliers sur le territoire communal de LE POUZIN 11 Arrête
Article 1er : M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LE POUZIN.
Ces opérations auront lieu du 16 novembre 2020 au 16 décembre 2020.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LE POUZIN et au président de l’ACCA de LE POUZIN.
Privas, le 16 novembre 2020
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Environnement
signe
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-16-013 - Arrêté préfectoral chargeant M. VERNET Jacques de détruire les sangliers sur le territoire communal de LE POUZIN 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-19-003
Arrêté préfectoral Portant agrément de monsieur Jean-Luc
DUMAS
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de
chasse de l’ACCA de
SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-19-003 - Arrêté préfectoral Portant agrément de monsieur Jean-Luc DUMAS en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de 13 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de monsieur Jean-Luc DUMAS
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de
SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du préfet du Gard en date du 11 juin 2020 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Jean-Luc DUMAS;
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Patrick DEJOUX, président de l’ACCA de SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES, à monsieur Jean-Luc DUMAS par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l’ACCA de SAINT-SAUVEUR-DE- CRUZIERES ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : monsieur Jean-Luc DUMAS, né le 9 juillet 1957 à ALES (30) et demeurant à « Le Malibaud – 30430 Barjac » est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Jean-Luc DUMAS doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jean-Luc DUMAS doit prêter serment devant le tribunal de proximité d’AUBENAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-19-003 - Arrêté préfectoral Portant agrément de monsieur Jean-Luc DUMAS en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de 14 Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Patrick DEJOUX et dont copie sera adressée à monsieur Jean-Luc DUMAS, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 19 novembre 2020
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Environnement
signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-19-003 - Arrêté préfectoral Portant agrément de monsieur Jean-Luc DUMAS en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-19-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d’utilisation de
sources lumineuses
pour les comptages de la faune sauvage en 2021
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’utilisation de sources lumineuses pour les comptages de la faune sauvage en 2021 16 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’utilisation de sources lumineuses
pour les comptages de la faune sauvage en 2021
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
officier dans l'ordre national du mérite,
VU les articles L.362-1 et L362-2 du code de l’Environnement,
VU les articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article R.428-9 du code de l'environnement,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 11 bis,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT la demande du 26 octobre 2020, reçue le 29 octobre 2020, de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT les comptes rendus des comptages de la faune sauvage établis au titre de 2020,
CONSIDÉRANT que le protocole technique proposé par la fédération départementale des chasseurs pour les dénombrements nocturnes de faune sauvage n’engendre pas de perturbation significative de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ou son délégué est autorisé à organiser des dénombrements de la faune sauvage à l’aide de sources lumineuses sur le territoire des communes de ALBA LA ROMAINE, ANNONAY, ARDOIX, ARRAS, BESSAS, BIDON, BOGY, BOREE, BOUCIEU LE ROI, BOULIEU LES ANNONAY, BOURG SAINT ANDEOL, BOZAS, BROSSAINC, CHAMPAGNE, CHARNAS, CHEMINAS, COLOMBIER LE CARDINAL, COLOMBIER LE JEUNE, COUCOURON, COUX, CROS DE GEORAND, DAVEZIEUX, DEVESSET, ECLASSAN, ETABLES, FELINES, GROSPIERRES, LAGORCE, LEMPS, LIMONY, MARS, OZON, PEAUGRES, PEYRAUD, PLATS, PRANLES, QUINTENAS, ROCHECOLOMBE, ROCHETTE (la), SAINT-AGREVE, SAINT- BARTHELEMY-LE-PLAIN, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-CLAIR, SAINT-CYR, SAINT-DESIRAT, SAINT- ETIENNE-DE-VALOUX, SAINT-JACQUES-D’ATTICIEUX, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, SAINT-JEAN-ROURE, SAINT-JEURE-D’AY, SAINT-JUST-D’ARDECHE, SAINT-MARCEL-D’ARDECHE, SAINT-MARCEL-LES- ANNONAY, SAINT-MARTIN-D’ARDECHE, SAINT-MONTAN, SAINT-REMEZE, SAINT-ROMAIN-D’AY, SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERE, SALAVAS, SARRAS, SAVAS, SECHERAS, SERRIERES, TALENCIEUX, TOURNON-SUR-RHONE, VAGNAS, VALVIGNERES, VINZIEUX, VION.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’utilisation de sources lumineuses pour les comptages de la faune sauvage en 2021 17 Ces opérations ont pour but de suivre l’évolution des populations de la faune sauvage gibier pour la gestion de leur prélèvement.
Article 2 : Pour les communes mentionnées à l’article premier :
- Les opérations de recensement devront avoir lieu entre le 20 janvier et le 31 mars 2021 pour les tronçons situés à moins de mille mètres d’altitude.
- Les opérations de recensement devront avoir lieu entre le 1er avril et le 10 mai 2021 pour les tronçons situés à plus de mille mètres d’altitude.
Article 3 : Pour la commune de ANNONAY les opérations de recensement pourront-être répétées entre le 10 août et le 10 septembre 2021.
Article 4 : Pour l’ensemble du dispositif, les opérations commenceront au plus tôt à 19 heures 30 et se termineront au plus tard à minuit. Les opérateurs respecteront les protocoles techniques joints à la demande d’autorisation décrits dans deux documents : « la méthode de comptage » et « la méthode de l’indice kilométrique d’abondance mise en place en Ardèche ».
Les véhicules à moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts à la circulation publique.
Toutefois, la pénétration à l’intérieur des propriétés est permise avec une autorisation écrite du propriétaire ou de ses ayants droits, ou en leur présence, sans préjudice des dispositions des articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales.
De plus, le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ou, son représentant devra recueillir au préalable l’accord de l’Office national des forêts pour les parcours en forêt domaniale.
Pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent article, les opérations de comptage à l'aide de sources lumineuses interviendront trois fois au plus sur chacune des communes mentionnées à l'article 1. L’opération sera ajournée en cas de conditions climatiques exceptionnelles telles que chute de neige, forte pluie ou brouillard.
Article 5 : Le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ou, son représentant informera téléphoniquement ou par courrier électronique, 48 heures à l’avance, la brigade de gendarmerie locale, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l’Office national des forêts de ses interventions (créneau horaire et véhicule(s) impliqué(s)).
Le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche communiquera les dates des opérations prévues sur un calendrier couvrant l'ensemble de la période autorisée avec indication des communes concernées pour chaque opération au directeur départemental des territoires, au chef du service départemental de l’ Office français de la biodiversité et au directeur d’agence de l’Office national des forêts.
Article 6 : Un compte-rendu des opérations sera adressé au directeur départemental des territoires à l’issue de celles-ci et au plus tard le 30 juin 2021 pour les opérations de janvier à mai 2021 et au plus tard le 31 octobre 2021 pour les opérations d’août à septembre 2021.
Ce compte rendu mentionnera au minimum les renseignements suivants :
- date et horaires des opérations,
- commune(s) parcourue(s),
- nombre de véhicules munis de sources lumineuses dédiées au comptage et nombre de participants,
- kilométrage parcouru pour l'ensemble des véhicules engagés sur l'opération,
- espèces observées et effectifs concernés,
- météorologie et appréciation des conditions d'observation,
- difficultés ou incidents notables.
Le compte-rendu précisera, pour chaque répétition du comptage : la moyenne des effectifs observés par espèce et l'indice kilométrique afférent.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’utilisation de sources lumineuses pour les comptages de la faune sauvage en 2021 18 Le compte-rendu indiquera, en outre, pour l'ensemble des opérations de la saison : les principaux enseignements des résultats obtenus notamment les évolutions significatives des données récoltées.
Le bilan de saison sera présenté par le président de la fédération départementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l’agence de l’Office national des forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le19 novembre 2020
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Environnement
signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’utilisation de sources lumineuses pour les comptages de la faune sauvage en 2021 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-20-002
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 22 juin 2018 portant décision attributive de
subvention au titre du ministère de la transition écologique
FPRNM
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique FPRNM 20 Direction Départementale des
Territoires de l’Ardèche
Service Urbanisme et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant modification de l’arrêté préfectoral n°22062018/02 du 22 juin 2018 portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique - FPRNM
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, et notamment son article L-561-3 ;
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°22062018/02 du 22 juin 2018 portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique – Action F1-12 du PAPI Ardèche « Information des élus et acteurs de l’eau pour maintenir leur mobilisation » ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le courrier du 9 octobre 2020 du président de l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche de demande de prorogation des délais de réalisation de l’action, conformément aux dispositions de l’article 3.4 de l’arrêté susvisé, jusqu’au 31 décembre 2021 compte tenu notamment de la crise sanitaire, qui a empêché la mise en œuvre complète du projet dans les délais prévus ;
CONSIDERANT l’attestation du 27 juillet 2018 déclarant le commencement d’exécution des travaux au 28 septembre 2017 ;
SUR PROPOSITION DE la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1er - OBJET :
Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier la durée d’exécution de l’action prévue à l’article 3.4 de l’arrêté n°22062018/02 du 22 juin 2018 susvisé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique FPRNM 21 Article 2 - Modification de la durée d’exécution :
La durée de réalisation de l’opération est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, correspondant à une durée supplémentaire de 3 mois et 3 jours.
Les autres dispositions de l’arrêté et de l’annexe technique de l’arrêté n°22062018/02 du 22 juin 2018 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4- EXECUTION :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche.
Privas, le 20 novembre 2020
Pour le préfet,
le chef du service urbanisme et territoires
signé
Jérôme BOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique FPRNM 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-19-004
Arrêté préfectoral Portant reconnaissance des aptitudes
techniques en qualité de garde particulier de M.
Jean-Claude PALES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-19-004 - Arrêté préfectoral Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Jean-Claude PALES 23 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Jean-Claude PALES
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d’honneur
officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par monsieur Jean-Claude PALES en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 11 et 18 septembre 2020, et les autres pièces de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Claude PALES, né le 25 janvier 1960 à BERBERATI et demeurant à, route de Plance, 07700 Saint-Rémèze est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Jean-Claude PALES et dont copie sera adressée à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 19 novembre 2020
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Environnement
signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-19-004 - Arrêté préfectoral Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Jean-Claude PALES 24 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-19-005
Arrêté préfectoral Portant renouvellement d'agrément de
monsieur Didier BOISSERIE
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire des
communes de ASTET et de LANARCE pour le
groupement forestier de la forêt de Bauzon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-19-005 - Arrêté préfectoral Portant renouvellement d'agrément de monsieur Didier BOISSERIE 25 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement d'agrément de monsieur Didier BOISSERIE en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire des communes de ASTET et de LANARCE
–------
Groupement forestier de la forêt de Bauzon
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier dans l'ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT l'arrêté du sous-préfet de Largentière n° 2008-308-14 en date du 03 novembre 2008 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Didier BOISSERIE;
CONSIDERANT la commission délivrée par madame Marie-Capucine DE CLOCK, gérante du groupement forestier de la forêt de Bauzon à monsieur Didier BOISSERIE par laquelle elle lui confie la surveillance des droits de chasse sur le territoire du groupement forestier sis sur les communes de ASTET et de LANARCE;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Didier BOISSERIE, né le 22 janvier 1963 à LA BESSEYRE ST MARY (43) et demeurant à, « le Cellier, route de Langogne, 07660 LANARCE » est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Les compétences de monsieur Didier BOISSERIE, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux territoires du groupement forestier de la forêt de Bauzon dont le relevé des parcelles cadastrales est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-19-005 - Arrêté préfectoral Portant renouvellement d'agrément de monsieur Didier BOISSERIE 26 Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Didier BOISSERIE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde-chasse particulier dans le ressort du tribunal de proximité devant lequel il a déjà prêté serment, il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 6 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié au groupement forestier de la forêt de Bauzon et dont copie sera adressée à monsieur Didier BOISSERIE, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 19 novembre 2020
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Environnement
signé
Christophe MITTENBUHLER
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
2/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-19-005 - Arrêté préfectoral Portant renouvellement d'agrément de monsieur Didier BOISSERIE 27 Annexe à l'arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément de monsieur Didier BOISSERIE en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire du
groupement forestier de « la forêt de Bauzon »
Les compétences de monsieur Didier BOISSERIE, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux parcelles cadastrales figurant dans le relevé ci-dessous :
Commune de LANARCE
B 770 Mas du Tailher
B 825 Le Faultre Haut
B 1284 Les Rives
B 1285 Riou Claret
B 1288 Riou Claret
B 1509 Le Faultre Haut
B 1510 Le Faultre Haut
B 1511 Le Faultre Haut
C 600 Bois de Bauzon
C 601 Bois de Bauzon
C 602 Bois de Bauzon
C 604 Bois de Bauzon
C 605 Bois de Bauzon
C 606 Bois de Bauzon
C 607 Bois de Bauzon
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-19-005 - Arrêté préfectoral Portant renouvellement d'agrément de monsieur Didier BOISSERIE 28 Annexe à l'arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément de monsieur Didier BOISSERIE en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire du
groupement forestier de « la forêt de Bauzon »
Les compétences de monsieur Didier BOISSERIE, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux parcelles cadastrales figurant dans le relevé ci-dessous :
Commune d’ASTET
Sections Numéros Lieux-dits Sections Numéros Lieux-dits
A 781 Suchalias du Faultre F 224 Serre de la Pialade
F 24 La Tannière F 225 Serre de la Pialade
F 50 Le grand pré de la Chavade F 226 Les Salesses
F 154 Les Souys F 228 Les Salesses
F 158 Les Souys F 229 Les Salesses
F 159 Les Souys F 259 serre d'Aubert
F 166 Serre du Bru F 260 serre d'Aubert
F 167 Serre du Bru F 261 serre d'Aubert
F 168 Serre du Bru F 270 Le Chambonas
F 172 Serre du Sauradou F 271 Le Chambonas
F 198 La Resse F 272 Le Chambonas
F 202 La Resse F 292 Bois Clair
F 203 La Resse F 317 Montgros
F 204 La Resse F 319 Montgros
F 205 Mas Coucy F 320 Montgros
F 206 Mas Coucy F 323 La Resse
F 207 Mas Coucy F 325 La Resse
F 208 Mas Coucy F 327 La Resse
F 209 Mas Coucy F 328 Serre de saigne longe
F 210 Mas Coucy F 329 Serre de saigne longe
F 211 Mas Coucy F 330 Serre de la Pialade
F 212 Mas Coucy F 331 Le Chambonas
F 213 Mas Coucy F 333 Montgros
F 214 Mas Coucy F 334 Montgros
F 215 Serre de saigne longe F 336 Montgros
F 216 Mas Coucy F 337 Montgros
F 218 Serre de la Pialade F 340 Montgros
F 219 Serre de saigne longe F 341 Montgros
F 220 Serre de la Pialade F 362 Les baraques
F 221 Serre de la Pialade F 363 Bois Clair
F 222 Serre de la Pialade F 364 Bois Clair
F 223 Serre de la Pialade F 436 Mas Coucy
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
4/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-19-005 - Arrêté préfectoral Portant renouvellement d'agrément de monsieur Didier BOISSERIE 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2020-11-19-006
Arrêté prefectoral relatif à une autorisation de
défrichement délivrée à M. ROCHE Didier sur la
commune de SERRIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-19-006 - Arrêté prefectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. ROCHE Didier sur la commune de SERRIERES 30 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. ROCHE Didier sur la commune de SERRIERES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature ;
VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 27 octobre 2020 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, après examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30148 reçu complet le 18 novembre 2020 et présenté par Monsieur Didier ROCHE, dont l’adresse est 470, avenue Isidore Cuminal 07340 SERRIERES et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 1,2087 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SERRIERES (Ardèche) ;
CONSIDERANT que les parcelles section B 462 et 463, présentent dans cette demande, ont déjà fait l'objet d'une autorisation de défrichement n° 07-2017-10-03-014 en date du 3 octobre 2017 ;
CONSIDERANT que les parcelles section B 453 et 456, présentent dans cette demande, ne sont pas boisées et n'ont pas lieu de faire l'objet d'une demande de défrichement ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-19-006 - Arrêté prefectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. ROCHE Didier sur la commune de SERRIERES 31 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,7973 ha des parcelles de bois situées sur la commune de SERRIERES et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale en ha
Surface
autorisée en ha
SERRIERES B 453
454
455
456
462
463
464
0,1000
0,3410
0,2070
0,1120
0,1594
0,1598
0,2493
0,0000
0,3410
0,2070
0,0000
0,0000
0,0000
0,2493
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,7973 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 2 950 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
Afin de réduire l’érosion des sols, l’ouverture des accès en dévers amont, le maintien des terrasses existantes devront être réalisés.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-19-006 - Arrêté prefectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. ROCHE Didier sur la commune de SERRIERES 32 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le19 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service environnement
signe
Christophe MITTENBULHER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-11-19-006 - Arrêté prefectoral relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. ROCHE Didier sur la commune de SERRIERES 33 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-20-001
AP insalubrité remédiable 6 rue Baudin (LE TEIL) -
référence cadastrale BD 246
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-20-001 - AP insalubrité remédiable 6 rue Baudin (LE TEIL) - référence cadastrale BD 246 34 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Prononçant l’insalubrité à titre remédiable de l’immeuble sis
6, rue Baudin – référence cadastrale BD 246 – Commune de LE TEIL
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, et L.1337-4 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU le décret modifié n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le rapport en date du 12 octobre 2020 établi par la délégation de l'Ardèche de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en séance du 19 novembre 2020 sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDÉRANT que l'immeuble sis 16, rue Baudin – Référence cadastrale BD 246 – sur la commune de Le Teil constitue un danger pour la santé et la sécurité du voisinage, des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, aux motifs suivants :
Au niveau du bâtiment, causes extérieures à l’immeuble :
Mauvais prospect de l’immeuble réduisant l’éclairement naturel tant du côté de la rue Kléber que de l’impasse menant à la rue Baudin,
Conditions d’accès peu aisées pour les services de secours côté menant à la rue Baudin en raison de l’étroitesse de l’impasse menant à l’immeuble,
Environnement proche de l’immeuble non salubre (parcelle BD 247),
Au niveau du bâtiment, causes propres à l’immeuble :
Risque de chute de plaques d’enduits de façade et de tuiles sur la voie publique, côté rue Kléber,
Façade aux enduits et joints dégradés, et sans dispositif d’évacuation des eaux pluviales, ne protégeant plus l’immeuble contre les eaux pluviales, côté rue Kléber, Espaces communs non entretenus,
Risque d’effondrement de la structure palière d’accès aux logements, affaiblie et fissurée par le séisme,
Risque d’accident au niveau de l’ancien puits dans la courette intérieure,
Agence Régionale de Sant é
A uvergne-Rhône- Alpes
Délégat ion départementale de l’ Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-20-001 - AP insalubrité remédiable 6 rue Baudin (LE TEIL) - référence cadastrale BD 246 35 Protection insuffisante des accès aux logements contre les risques de chute : escalier aux marches usées et glissantes par temps de pluie, hauteurs insuffisantes et vétusté des garde-corps,
Couverture et éléments de charpente en mauvais état avec infiltrations d’eau par la toiture,
Au niveau du logement du 1er étage :
Manifestations d’humidité dans toutes les pièces, rendant les surfaces atteintes impossibles à entretenir, aux origines multiples et concomitantes : o Infiltrations d’eau par la toiture,
o Humidité par la façade dégradée côté rue Kléber,
o Dispositif de renouvellement permanent d’air insuffisant,
o Absence d’isolation thermique des murs et pont thermique au niveau du placard mural de la chambre nord,
o Vétusté et sous dimensionnement des équipements de chauffage,
Risques de chute et de blessure au niveau des seuils séparant les chambres du salon, et en raison de la faible hauteur sous les portes séparant ces pièces, Facteurs de risques électriques,
Éclairement naturel médiocre, en lien avec le mauvais prospect du bâtiment et en raison du masque à la pénétration de la lumière créé par la structure palière d’accès aux logements,
Au niveau du logement du 2e et 3e étage :
Infiltration d’eau dans toutes les pièces, rendant les surfaces atteintes impossibles à entretenir, en raison du mauvais état de la couverture et de ses accessoires, Moyens de chauffage électriques vétustes,
Facteurs de risques d’intoxication par le monoxyde de carbone : encrassement du conduit de fumée et manque d’amenée d’air neuf pour le bon fonctionnement de l’appareil à combustion,
Absence de dispositif de renouvellement permanent d’air favorisant l’humidité du logement,
Isolation thermique du logement déficiente (murs non isolées, fenêtres et portes vétustes, isolant sous toit dégradé),
Risques de blessure par chute au niveau du seuil de la pièce principale, des fenêtres basses, garde-corps insuffisamment sécurisés et escaliers sans main-courante, Risque d’effondrement de la structure couvrant la terrasse du 2e étage, Deux pièces principales au 3e étage avec éclairement naturel et hauteur sous plafond insuffisants,
Facteurs de risques électriques.
CONSIDÉRANT que le CoDERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de cet immeuble ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'immeuble sis 6, rue Baudin – Référence cadastrale BD 246 – sur la commune de Le
Teil, propriété de Monsieur Bernard François MARC, né le 25 septembre 1947 à COLLET-DE-DEZE
(Lozère), et de Madame Marie-Thérèse Simone LARGUIER, épouse MARC, née le 8 septembre
1954 à ALES (Gard), ou de leurs ayant droit, propriété acquise par acte de vente du 23 avril 1993,
publié le 4 juin 1993 au bureau des hypothèques de privas sous le volume 1993P n° 3232, est
déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-20-001 - AP insalubrité remédiable 6 rue Baudin (LE TEIL) - référence cadastrale BD 246 36 ARTICLE 2 : Il appartient aux propriétaires visés à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de 2 mois :
toute mesure propre à mettre fin au risque de chute des plaques d’enduits de façade et des tuiles sur la voie publique, côté rue Kléber.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, et considérant l’inoccupation de l’immeuble, il appartient aux propriétaires visés à l’article 1, de réaliser selon les règles de l’art, avant toute réoccupation, les mesures ci-après :
Assurer la stabilité de la structure palière d’accès aux logements, Remettre en état les enduits et les joints de la façade donnant sur la rue Kléber afin d’assurer la cohésion des murs et de mettre fin aux infiltrations d’eau par la façade, Assurer l’étanchéité de la couverture et des terrasses afin de mettre fin durablement aux infiltrations d’eau,
Assurer la bonne évacuation des eaux pluviales, notamment du côté de la rue Kléber, Remettre en état les éléments structurels (murs, charpentes, planchers) endommagés par les infiltrations, après vérification de leur intégrité,
Sécuriser l’ancien puits de la courette intérieure en voie d’effondrement, Assurer l’entretien des espaces commun,
Traiter les causes d’humidité dans les logements, et notamment : o Doter les logements de dispositifs permanent de renouvellement d’air, adaptés aux modes chauffage en place,
o Remédier à la déficience de l’isolation thermique des logements, o Doter les logements de chauffage suffisants, adaptés aux caractéristiques thermiques et au mode de ventilation du logement,
o Remédier aux facteurs de risque d’intoxication par le monoxyde de carbone dans le logement du 2e et 3e étage,
Remettre en état les surfaces et revêtements endommagés par l’humidité et les infiltrations dans les logements,
Assurer la protection des occupants contre les risques de chute et de blessure au niveau des escaliers, terrasses, fenêtres, portes et seuils entre pièces des logements, Mettre fin aux facteurs de risques électriques constatés,
Améliorer l’éclairement naturel de la pièce principale du logement du 1er étage, Rendre habitable les chambres du 3e étage en améliorant l’éclairement naturel et la hauteur sous plafond (au moins 7m² sous une hauteur sous plafond supérieure à 2,20m)
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
La non-réalisation des mesures prescrites dans le délai fixé entraînera le paiement de l'astreinte administrative mentionnée à l’article L1331-29-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : En application de l'article L.1331-28-2 du code de la santé publique, les locaux vacants ou devenus vacants ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit.
ARTICLE 4 : La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les agents compétents.
Le propriétaire tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-20-001 - AP insalubrité remédiable 6 rue Baudin (LE TEIL) - référence cadastrale BD 246 37 S'agissant des installations électriques, les justificatifs comprennent une attestation de conformité (Cerfa 12506*01) visée par le CONSUEL.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires ou leurs ayants droit. Il est également affiché à la mairie du Teil ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié, à la diligence du Préfet, au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble.
Il est transmis au Maire de la commune de Le Teil, au Président de la Communauté de Communes Ardèche-Rhône-Coiron, aux organismes payeurs des aides au logement (CAF et MSA), au gestionnaire du Fonds Unique Logement dans le département, ainsi qu'au Procureur de la République.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l’Ardèche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le Tribunal administratif peut également être saisi par la voie de l’application P Télérecours citoyens Q sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et le maire du Teil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 20 novembre 2020
Le Préfet,
signé :
Françoise SOULIMAN.
ANNEXES
Articles L.1331-26 à L.1331-31 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-3-4 du CCH
Articles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-20-001 - AP insalubrité remédiable 6 rue Baudin (LE TEIL) - référence cadastrale BD 246 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-20-001 - AP insalubrité remédiable 6 rue Baudin (LE TEIL) - référence cadastrale BD 246 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-04-005
AP interpréfectoral - modification statutaire du SEBA
Arrêté interpréfectoral autorisant l'adhésion de la commune de St Sauveur de Cruzières au SEBA
pour l'assainissement non collectif
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-005 - AP interpréfectoral - modification statutaire du SEBA 40 ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°
autorisant l’adhésion de la commune de Saint Sauveur de Cruzières au Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA) pour la compétence « assainissement non collectif »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5711-1, L.5211-17, L 5211- 18, L. 5211-20 et L 5214-21 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 Septembre 1957 autorisant la création du Syndicat d’Exploitation des Réseaux d’Eau potable de la Basse Ardèche (SEREBA), en vue d’assurer la gestion et l’exploitation des réseaux d’eau potable des syndicats intercommunaux et des communes membres du syndicat ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 Mars 1976 autorisant le changement de dénomination et l’extension des attributions du syndicat à l’assainissement, qui devient le Syndicat pour l’Étude, la Réalisation et l’Exploitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement de la Basse Ardèche (SEREBA) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 Avril 1986 autorisant la modification des statuts et le changement de dénomination du syndicat, qui devient le Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche (SEBA) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 Janvier 1987 autorisant l’adhésion des collectivités suivantes :
- Syndicat Intercommunal des Eaux d’Ailhon-Mercuer
- Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement « Olivier de Serres »
- Syndicat Intercommunal d’Amenée d’Eau de Saint Étienne de Fontbellon
- Commune de Vallon Pont d’Arc
- Commune de Chirols
Adhésions limitées à la fourniture d’eau à partir de la conduite d’adduction établie à partir du bar- rage de Pont de Veyrières ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 Janvier 1987 autorisant l’adhésion du Syndicat Intercommunal des Eaux de Barjac au SEBA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 Février 1993 autorisant l’adhésion de la commune d’Aubenas ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 14 et 25 octobre 1993 autorisant la modification des statuts du SEBA ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 17 septembre et 7 octobre 119 autorisant la modification des statuts du SEBA ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 8 Novembre 1999 et 7 Octobre 2000 autorisant l’adjonction d’un article 8-5 aux statuts ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 20 Juillet 2001 autorisant le retrait du SEBA du Syndicat Intercommu- nal d’Ailhon-Mercuer ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-005 - AP interpréfectoral - modification statutaire du SEBA 41 Vu l’arrêté inter préfectoral des 7 et 22 Octobre 2003 autorisant les adhésions des communes d’Ucel, Saint Julien du Serre, Saint Andéol de Vals et Saint Privat ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 26 Novembre 2003 autorisant l’adhésion partielle de la commune de Malbosc ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 22 et 29 décembre 2006 autorisant la modification des statuts du SEBA.
Vu l’arrêté inter préfectoral des 22 et 29 Décembre 2006 autorisant la reprise de la compétence as- sainissement par les communes de Grospierres, Malbosc et Les Assions ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 22 et 29 Décembre 2006 autorisant l'adhésion directe des anciennes communes membres du syndicat intercommunal du Tanargue pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 23 et 29 Mai 2007 autorisant la reprise de la compétence assainisse- ment par la commune de Berrias et Casteljau ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 10 et 20 Décembre 2007 autorisant la reprise de la compétence as- sainissement par la commune de Saint Pierre de Colombier ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 6 et 9 avril 2009 autorisant la reprise de la compétence assainisse- ment par les communes de Montréal et Saint André de Cruzières ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 28 septembre et 8 octobre 2009 autorisant la reprise de la compé- tence assainissement par la commune de Rocles ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 16 et 24 mars 2010 autorisant la modification des statuts du Syndi- cat des Eaux de la Basse Ardèche (SEBA) et le changement d’appellation du syndicat qui devient le Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n°2012030-0002 du 30 janvier 2012 autorisant le transfert de la compé- tence assainissement par la commune de Saint André de Cruzieres au Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche, la régularisation de l'adhésion au Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche pour une partie de leur territoire des communes de Malbosc , Les Assions et Saint Pierre de Colombier ainsi que la modification de l'article 6-1-2 des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2012353-0008 du 18 décembre 2012 autorisant la modification des ar- ticles 3,7 et 10 des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA) ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2013332 0007 du 28 novembre 2013 autorisant la modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013364-0002 du 30 décembre 2013 autorisant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas-Vals ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2014147-0004 des 19 et 27 mai 2014 constatant la modification de l’ar- ticle 1er des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° SPL/JUIN/300615/0002 des 19 et 30 juin 2015 autorisant la modifica- tion des articles 1er, 2,2, 2.3, 6.1, 6.2.1, 6.2.2, 7.1, 7.1.2, 8.1, 8.2 et 8.3 des statuts.du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA) ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 07-2019-12-16-003 des 10 et 16 décembre 2019 autorisant la modifica- tion des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) :
Vu les statuts du syndicat ;
Vu la délibération de la commune de Saint Sauveur de Cruzières du 25 février 2020 demandant son adhésion au SEBA pour la compétence facultative « assainissement non collectif » ;
Vu la délibération du comité syndical du SEBA du 9 mars 2020 approuvant l’adhésion au SEBA de la commune de St Sauveur de Cruzières pour la compétence facultative « assainissement non collec- tif » ;
Vu la lettre notifiant la délibération décidant l’adhésion de la commune de St Sauveur de Cruzières en date du 25 mai 2020 adressée par le président du syndicat aux collectivités membres ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-005 - AP interpréfectoral - modification statutaire du SEBA 42 Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-02-003 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;
Considérant que les conditions fixées par l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Terri- toriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière ;
ARRÊTENT
Article 1 : Est autorisée l’adhésion de la commune de Saint Sauveur de Cruzières au Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA) pour la compétence « assainissement non collectif »
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin-69433 LYON Cedex 03 , ou par l’ intermédiaire de l’ application « Télérecours citoyen » sur le site www ;telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage au siège du syndicat et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le président du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche, les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membres, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ar- dèche.
Fait à Nîmes, le 4 novembre 2020
Le préfet du Gard,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général par intérim
signé
jean RAMPON
Fait à Largentière, le 16 novembre 2020
Le préfet de l'Ardèche,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Largentière
signé
Patrick LEVERINO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-04-005 - AP interpréfectoral - modification statutaire du SEBA 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-10-010
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 07-2020-07-17-005
portant transfert de la section de commune de Chazeneuve
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-010 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 07-2020-07-17-005 portant transfert de la section de commune de Chazeneuve 44 Sous-préfecture de Largentière
Arrêté préfectoral n°
portant annulation et remplacement de l’arrêté préfectoral n°07-2020-07-17-005 prononçant le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Chazeneuve » situés sur la commune
de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-07-17-005 du 17 juillet 2020 prononçant le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Chazeneuve » (19 hectares 63 ares 48 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-10-02-003 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT ALBAN EN MONTAGNE du 12 octobre 2019 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Chazeneuve » (19 hectares 63 ares 48 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Chazeneuve » (19 hectares 63 ares 48 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, délivrée par la maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-010 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 07-2020-07-17-005 portant transfert de la section de commune de Chazeneuve 45 VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, en date du 20 décembre 2019, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Chazeneuve » (19 hectares 63 ares 48 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
CONSIDÉRANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDÉRANT que cette condition légale est remplie ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n° 07-2020-07-17-005 du 17 juillet 2020 prononçant le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Chazeneuve » est entaché d’erreurs matérielles de rédaction concernant l’identification des parcelles cadastrales ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’annuler et de remplacer cet arrêté préfectoral ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIÈRE ;
ARRETE
Article 1er : - Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2020-07-17-005 du 17 juillet 2020 prononçant le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Chazeneuve » (19 hectares 63 ares 48 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.
Article 2 : - Est transféré à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE l’ensemble des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Chazeneuve » (19 hectares 63 ares 48 centiares).
Article 3 : - Les biens concernent les sections cadastrées AL 24 ; AL 27, AL 29, AN 60, AN 61, AN 111, AO 11, AO 14, AO 39, AO 55, AO 66, AO 74, AO 75, AO 80, AO 96, AO 132, AO 145, AP 2, AP 13, AP 26, AP 47, AR 5, AR 9, AR 34, AR 83, AS 18, AS 35, et AS 67, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté préfectoral.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-010 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 07-2020-07-17-005 portant transfert de la section de commune de Chazeneuve 46 Article 3 : - Cet arrêté préfectoral sera :
- affiché en mairie de SAINT ALBAN EN MONTAGNE et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Chazeneuve »,un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence du sous-préfet de LARGENTIERE pour le compte de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche ; - transmis au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques à la diligence du sous-préfet de LARGENTIERE.
Article 4 : - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 5 : - Le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche et le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté préfectoral.
Fait à LARGENTIERE, le 10 novembre 2020,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIÈRE
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-010 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 07-2020-07-17-005 portant transfert de la section de commune de Chazeneuve 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-10-011
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 07-2020-07-17-006
portant transfert de la section de commune du Villaret
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-011 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 07-2020-07-17-006 portant transfert de la section de commune du Villaret 48 Sous-préfecture de Largentière
r
Arrêté préfectoral n°
portant annulation et remplacement de l’arrêté préfectoral n°07-2020-07-17-006 prononçant le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau du Villaret » situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-07-17-006 du 17 juillet 2020 prononçant le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau du Villaret» (2 hectares 34 ares 08 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-10-02-003 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT ALBAN EN MONTAGNE du 12 octobre 2019 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Villaret » (2 hectares 34 ares 08 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Villaret » (2 hectares 34 ares 08 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, délivrée par le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-011 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 07-2020-07-17-006 portant transfert de la section de commune du Villaret 49 VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, en date du 20 décembre 2019, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Villaret » (2 hectares 34 ares 08 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
CONSIDÉRANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDÉRANT que cette condition légale est remplie ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n° 07-2020-07-17-006 du 17 juillet 2020 prononçant le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau du Villaret» (2 hectares 34 ares 08 centiares) est entaché d’erreurs matérielles de rédaction concernant l’identification des parcelles cadastrales ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’annuler et de remplacer cet arrêté préfectoral ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIÈRE ;
ARRETE
Article 1er : - Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2020-07-17-006 du 17 juillet 2020 prononçant le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau du Villaret » (2 hectares 34 ares 08 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.
Article 2 : - Est transféré à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE l’ensemble des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Villaret » (2 hectares 34 ares 08 centiares).
Article 3 : - Les biens concernent les sections cadastrées AH 148, AH 149, AH 187, AH 191, AH 195, AH 196, AH 197 et AH 209, tels qu’ils figurent dans le relevé de propriété annexé au présent arrêté préfectoral.
Article 4 : - Cet arrêté préfectoral sera :
- affiché en mairie de SAINT ALBAN EN MONTAGNE et sur le territoire de la section de commune de « Hameau du Villaret »,, un certificat constatant
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-011 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 07-2020-07-17-006 portant transfert de la section de commune du Villaret 50 l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence du sous-préfet de LARGENTIERE pour le compte de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche ; - transmis au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques à la diligence du sous-préfet de LARGENTIERE.
Article 5 : - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 6 : - le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche et le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 10 novembre 2020,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIÈRE
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-011 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 07-2020-07-17-006 portant transfert de la section de commune du Villaret 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-10-012
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 07-2020-07-17-007
portant transfert de la section de commune de Mas
Vendran
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-012 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 07-2020-07-17-007 portant transfert de la section de commune de Mas Vendran 52 Sous-préfecture de Largentière
Arrêté préfectoral n°
portant annulation et remplacement de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-07-17-007 prononçant le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Mas Vendran » situés sur la commune
de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-07-17-007 du 17 juillet 2020 prononçant le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Mas Vendran» (133 hectares 04 ares 01 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-10-02-003 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT ALBAN EN MONTAGNE du 12 octobre 2019 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Mas Vendran » (133 hectares 04 ares 01 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Mas Vendran » (133 hectares 04 ares 01 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, délivrée par le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-012 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 07-2020-07-17-007 portant transfert de la section de commune de Mas Vendran 53 VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, en date du 20 décembre 2019, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Mas Vendran » (133 hectares 04 ares 01 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
CONSIDÉRANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERNANT que cette condition légale est remplie ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral 07-2020-07-17-007 du 17 juillet 2020 prononçant le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Mas Vendran» (133 hectares 04 ares 01 centiares) est entaché d’erreurs matérielles de rédaction concernant l’identification des parcelles cadastrales ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’annuler et de remplacer cet arrêté préfectoral ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIÈRE ;
ARRETE
Article 1er : - Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2020-07-17-007 du 17 juillet 2020 prononçant le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Mas Vendran » (133 hectares 04 ares 01 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.
Article 2 : - Est transféré à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE l’ensemble des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Mas Vendran » (133 hectares 04 ares 01 centiares).
Article 3 : - Les biens concernent les sections cadastrées AB 7, AB 24, AB 25, AB 32, AB 33, AB 34, AB 42, AB 43, AB 44, AB 45, AB 46, AB 47, AB 48, AB 49, AB 50, AB 51, AB 52, AB 53, AB 54, AB 55, AB 56, AB 57, AB 58, AB 59, AB 60, AB 61, AB 65, AB 66, AB 67, AB 69, AB 84, AB 88, AB 99, AB 105, AB 122, AB 123, AB 135, AB 136, AC 89, AD 1, AD 2, AD 3, AD 4, AD 5, AD 7, AD 8, AD 41, AD 42, AD 74, AD 115, AD 132, AD 133, AD 134, AD 135, AD 136, AD 143, AH 88, AH 89, AH 90 et AH 100, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté préfectoral.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-012 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 07-2020-07-17-007 portant transfert de la section de commune de Mas Vendran 54 Article 4 : - Cet arrêté préfectoral sera :
- affiché en mairie de SAINT ALBAN EN MONTAGNE et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Mas Vendran »,, un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence du sous-préfet de LARGENTIERE pour le compte de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche ; - transmis au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques à la diligence du sous-préfet de LARGENTIERE.
Article 5 : - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 6 : - le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche et le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 10 novembre 2020,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIÈRE
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-10-012 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté 07-2020-07-17-007 portant transfert de la section de commune de Mas Vendran 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-05-008
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole à Alboussière
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole à Alboussière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-008 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole à Alboussière 56 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015 du 23 octobre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Responsable unité sécurité situé CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES place de la mairie ALBOUSSIERE 07440 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-008 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole à Alboussière 57 ARRETE
Article 1er – Responsable unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0145.
Ce dispositif qui comprend désormais 3 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Liste des désignations fonctionnelles jointe au dossier.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-008 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole à Alboussière 58 Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-008 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole à Alboussière 59 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 5 novembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-008 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole à Alboussière 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-06-011
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole de Sarras
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Sarras
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-06-011 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Sarras 61 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015/20 du 23 octobre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur le Responsable unité sécurité situé CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES 3 avenue du Vivarais SARRAS 07370 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-06-011 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Sarras 62 ARRETE
Article 1er – Monsieur le Responsable unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0146.
Ce dispositif qui comprend désormais 6 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Liste fonctionnelle de personnes habilitées à accéder aux images jointes au dossier.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-06-011 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Sarras 63 Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-06-011 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Sarras 64 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 6 novembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-06-011 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Sarras 65 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-05-004
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole de St Sauveur de Montagut
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de St Sauveur de Montagut
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-004 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de St Sauveur de Montagut 66 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015-13 du 23 octobre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur le Responsable unité sécurité situé CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES 35 rue des écoles SAINT SAUVEUR DE MONTAGUT 07190 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-004 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de St Sauveur de Montagut 67 ARRETE
Article 1er – Monsieur le Responsable unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0174.
Ce dispositif qui comprend désormais 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Liste fonctionnelle de personnes habilitées à accéder aux images jointes au dossier.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-004 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de St Sauveur de Montagut 68 Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-004 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de St Sauveur de Montagut 69 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 5 novembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-004 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de St Sauveur de Montagut 70 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-06-009
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Boucherie Veyrenche Le Teil
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Boucherie Veyrenche Le Teil
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-06-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Boucherie Veyrenche Le Teil 71 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry VEYRENCHE situé BOUCHERIE THIERRY ZC entre Pont et Rhône à LE TEIL 07400 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry VEYRENCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0113. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-06-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Boucherie Veyrenche Le Teil 72 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry VEYRENCHE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-06-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Boucherie Veyrenche Le Teil 73 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 6 novembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-06-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Boucherie Veyrenche Le Teil 74 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-03-015
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Carrefour Express à Lamastre
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Carrefour Express à Lamastre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-03-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Carrefour Express à Lamastre 75 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David FELIX situé Carrefour express 20 place Montgolfier à LAMASTRE 07270 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur David FELIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0108. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Autres (vols).
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-03-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Carrefour Express à Lamastre 76 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur David FELIX et mesdames Alexandra et Audrey FELIX..
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-03-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Carrefour Express à Lamastre 77 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 3 novembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-03-015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Carrefour Express à Lamastre 78 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-02-010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Commune de Vagnas
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Commune de Vagnas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Commune de Vagnas 79 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian BUISSON situé 385 chemin de la Fontinelle à VAGNAS 07150 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le Maire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0107. Elle poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Commune de Vagnas 80 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Commune de Vagnas 81 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 2 novembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-02-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Commune de Vagnas 82 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-10-28-011
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Vivarais formation à Tournon sur Rhône
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Vivarais formation à Tournon
sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Vivarais formation à Tournon sur Rhône 83 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dominique ROCHE situé AGVF VIVARAIS FORMATION 111 avenue du 8 mai 1945 à TOURNON SUR RHONE 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Dominique ROCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures (les caméras extérieures (1, 7 et 8 ne sont pas soumises à déclaration). à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0173. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Vivarais formation à Tournon sur Rhône 84 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de ROCHE DOMINIQUE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Vivarais formation à Tournon sur Rhône 85 Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Vivarais formation à Tournon sur Rhône 86 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 28 octobre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-28-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Vivarais formation à Tournon sur Rhône 87 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-10-30-006
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection pour Carrefour Contact à Viviers
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection pour Carrefour Contact à Viviers
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-30-006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection pour Carrefour Contact à Viviers 88 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-01-016 du 1er avril 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Julien MOREL situé CARREFOUR CONTACT RN 86 Quartier Planzolles VIVIERS 07220 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-30-006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection pour Carrefour Contact à Viviers 89 ARRETE
Article 1er – Monsieur Julien MOREL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0224.
Ce dispositif qui comprend désormais 17 caméras intérieures(3 refusées car privatives) et 3 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Julien Morel.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-30-006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection pour Carrefour Contact à Viviers 90 Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-30-006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection pour Carrefour Contact à Viviers 91 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 octobre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-10-30-006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection pour Carrefour Contact à Viviers 92 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-05-012
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour CIC Lyonnaise de Banque à St
Agrève
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour CIC Lyonnaise de Banque à
St Agrève
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour CIC Lyonnaise de Banque à St Agrève 93 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéo protection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015-22 du 23 octobre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur le Chargé de sécurité situé 130 avenue Victor HUGO 26000 VALENCE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au CIC LYONNAISE DE BANQUE rue du Docteur Tourasse 07320 SAINT AGREVE, par arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015-22 du 23 octobre 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0008.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes : A renseigner ultérieurement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour CIC Lyonnaise de Banque à St Agrève 94 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Le personnel sureté cf liste annexée au dossier.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour CIC Lyonnaise de Banque à St Agrève 95 Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour CIC Lyonnaise de Banque à St Agrève 96 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 5 novembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-012 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour CIC Lyonnaise de Banque à St Agrève 97 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-05-010
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à Davézieux
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à Davézieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à Davézieux 98 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° AAR-BEAG-22/12/2015-33 du 22 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Chargé de Sécurité situé 130 avenue VICTOR HUGO 26000 VALENCE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 octobre 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au CREDIT MUTUEL 15 rue de la Justice 07430 DAVEZIEUX, par arrêté préfectoral n° AAR-BEAG-22/12/2015-33 du 22 décembre 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0028.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à Davézieux 99 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de : Liste des désignations fonctionnelles jointe au dossier.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à Davézieux 100 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à Davézieux 101 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 5 novembre 2020
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Signé
Gwenaëlle THEBAULT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-05-010 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à Davézieux 102 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2020-11-20-003
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature pour ordonnancement
secondaire à M. Jean-Pierre DUBREUIL, M.
Félix BAGNY, Mme Claire MAZERAN, Mme Béatrice
RAMMANT, Mme Roselyne DOREY,
Mme Fabienne CARAYON et Mme Lara GAZZINI en
matière de gestion des déplacements temporaires (Chorus
DT)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-20-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire à M. Jean-Pierre DUBREUIL, M. Félix BAGNY, Mme Claire MAZERAN, Mme 103 Secrétariat général
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Affaire suivie par : Robert LASCOMBE
Tél. : 04 75 66 50 85
robert.lascombe@ardeche.gouv
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire à M. Jean-Pierre DUBREUIL, M. Félix BAGNY, Mme Claire MAZERAN, Mme Béatrice RAMMANT, Mme Roselyne DOREY, Mme Fabienne CARAYON et Mme Lara GAZZINI en matière de gestion des déplacements temporaires (Chorus DT)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006–781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civil de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l’intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;
Vu la note de service du 7 septembre 2020 portant nomination de M. Félix BAGNY, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de chef de bureau des ressources humaines par intérim ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : délégation de signature est donnée, sur les BOP 216 et 354 :
➢ pour doter les enveloppes de moyens dans l’outil de gestion des déplacements temporaires Chorus-DT, à :
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-20-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire à M. Jean-Pierre DUBREUIL, M. Félix BAGNY, Mme Claire MAZERAN, Mme 104 • M. Jean-Pierre DUBREUIL, attaché d’administration hors classe, directeur des ressources humaines et des moyens par intérim,
• M. Félix BAGNY, secrétaire administratif de classe normale, chef du bureau des ressources humaines par intérim,
• Mme Claire MAZERAN, adjoint administratif principal de 2 classe, ᵉ • Mme Béatrice RAMMANT, adjoint administratif principal 2e classe.
➢ pour effectuer la validation budgétaire des ordres de missions, des états de frais et des relevés d’opération permettant l’engagement des dépenses dans CHORUS DT, à :
• M. Félix BAGNY, secrétaire administratif de classe normale, chef du bureau des ressources humaines par intérim,
• Mme Roseline DOREY, adjoint administratif principal de 1ère classe, • Mme Fabienne CARAYON, adjoint administratif principal de 2 classe, ᵉ • Mme Lara GAZZINI, adjoint administratif principal de 2 classe, ᵉ • Mme Claire MAZERAN, adjoint administratif principal de 2 classe, ᵉ • Mme Béatrice RAMMANT, adjoint administratif principal 2e classe.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 07-2020-01-07-002 du 7 janvier 2020 est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents mentionnés à l’article 1er, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le directeur régional des finances publiques et à Monsieur le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Fait à Privas, le 20 novembre 2020
Signé : Françoise SOULIMAN
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-11-20-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire à M. Jean-Pierre DUBREUIL, M. Félix BAGNY, Mme Claire MAZERAN, Mme 105