B
Ville
d
B;L
1e
die
IS
Délibération n°2025/52
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-— M.
VILLIN
— Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-—
Mmes
VERKEN
-—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
—
JACQUET
—
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mme
LALANGE
—
M.
BEAUSSIER
—
Mme
COLLIN
- MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
-— Mmes
GILLES
- POULAIN
-— LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FONDS
D’ACTION
RURALE
POUR
LA
CREATION
D'UN
DISPOSITIF
DE
CLIMATISATION
REVERSIBLE
AU
MULTI
ACCUEIL
Le
Conseil,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
l’installation
d’un
système
de
climatisation
réversible
au
multi
accueil, Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
communal,
Après
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-— APPROUVE
l'opération
d’installation
d’un
système
de
climatisation
réversible
au
multi
accueil,
ARTICLE
2 — APPROUVE
le plan
de
financement
de
cette
opération
comme
suit :
Dépenses
en
€
Recettes
en
€
Travaux
15
600
Conseil
départemental |
12
480
d'installation
Autofinancement
3
120
Total
15
600
Total
15
600
ARTICLE
3
-
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
une
subvention
au
titre
du
Fonds
d’Action
Rurale,
d’un
montant
de
12
480
€
afin
qu’il
cofinance
l’installation
d’un
système
de
climatisation
réversible
au
multi
accueil,
d’un
montant
de
15
600
€
HT.
ARTICLE
4
-
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
tout
autres
organismes
susceptibles
de
cofinancer
cette
opération.
ARTICLE
5 — AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif à cette
opération.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-2025-52-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
6
—
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
l’opération
d’installation
d’un
système
de
climatisation
réversible
au
multi
accueil.
ARTICLE
7
: Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif de Limoges
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
ARTICLE
8 -— la
présente
délibération
sera
transmise
à:
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
OT
À
Jean-Claude
JACQUET,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.blizancais.tr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-2025-52-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Ville
de
8
ZA
N
Ç
®
IS
Délibération
n°2025/53
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-— M.
VILLIN
-
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
-
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
-
MM.
POITEVIN
—
JACQUET
—
AUSSOURD
-
MABILLE
-— Mme
LALANGE
-—
M.
BEAUSSIER
-—
Mme
COLLIN
- MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
- Mmes
GILLES
- POULAIN
- LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
DEMANDE
__DE
SUBVENTION
__AU
TITRE
DU
__FONDS
D’ACTION
RURALE
__ POUR
L’'INSTALLATION
D’UNE
CLOTURE
AU
CAMPING
DE
LA
TETE
NOIRE
Le
Conseil,
Considérant
la nécessité
de
procéder
à l’installation
d’une
clôture
au
camping
de
la Tête
Noire,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
communal,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
- APPROUVE
l’opération
d’installation
d’une
clôture
au
camping
de
la Tête Noire,
ARTICLE
2 — APPROUVE
le plan
de
financement
de
cette
opération
comme
suit :
Dépenses
en
€
Recettes
en
€
Conseil
DeNatlation
23
513,80
départemental
KP
#0
Autofinancement
5
993,8
Total
23
513,80
Total
23
513,80
ARTICLE
3
-—
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
une
subvention
au
titre
du
Fonds
d’Action
Rurale,
d’un
montant
de
17
520
€
afin
qu’il
cofinance
l’installation
d’une
clôture
au
camping
de
la
Tête
Noire,
d’un
montant
de
23
513,80
€ HT.
ARTICLE
4
—
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
tout
autres
organismes
susceptibles
de
cofinancer
cette
opération.
ARTICLE
5 - AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif à cette
opération.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-2025-53-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
6
—
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
l’opération
d’installation
d’une
clôture
au
camping
de
la Tête
Noire.
ARTICLE
7
: Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
ARTICLE
8 —
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
. Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
Jean-Claude
JACQUET,
Secrétaire
de
séance
À
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.bluzancais.rr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-2025-53-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Ville
de
8
ZA
N
Ç
Q
IS
Délibération
n°2025/54
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-— M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
—
M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
—
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
-—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
—
JACQUET
—
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mme
LALANGE
-— M.
BEAUSSIER
—
Mme
COLLIN
— MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
— Mmes
GILLES
- POULAIN
- LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
AU
BUDGET
ANNEXE
DU
SERVICE
DE
L’EAU
Le
Conseil,
Vu
la délibération
n°
2025/7
du
13
mars
2025
adoptant
le budget
primitif 2025
du
service
de
l’eau,
Vu
la délibération
n°
2025/42
du
9 juillet
2025
adoptant
le budget
supplémentaire
2025
du
service
de
l’eau,
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à
un
réajustement
des
crédits
en
section
d’investissement
du
budget
annexe
du
service
de
l’eau,
afin
de
respecter
l’imputation
budgétaire
prévue
pour
le
paiement
d’une
avance
dans
le cadre
d’un
marché
public,
Considérant
que
la
décision
modificative
n°1
proposée
n’a
pas
pour
effet
de
modifier
l’équilibre
global
du
budget
au-delà
des
règles
autorisées
par
la réglementation
;
Vu
la décision
modificative
ci-annexée,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
annexe
du
service
de
l’eau,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
- ADOPTE
la décision
modificative
n°
1 au
budget
annexe
du
service
de
l’eau
pour
l’exercice
2025.
ARTICLE 2 :
Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de réception
en Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-54-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
3 -
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
/
Jean-Claude
JACQUET,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
wwWw.blizancais.u
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-54-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Sa|210d109
00‘09/ T8 05‘8L6 61 OS'T8LT It T0S 8er suol}esijIQOULUI p SapUEUILOT Ans S9519A sa1du02e jo S9JUEAY
00‘09/ T8 00‘0 05846 64 OS'T8LT| It T0S 9STZ uoneyo|dxe,p anb1}29ds [21193EN
00‘0 00‘0 €8'ETS 8S0€| OZ TOS 9STZ uoneyio[dxa,p anblods jan93eN
S211923y esuadaq S2}1929y asuad2q $211923y asuadag | uonss | uone1sdO 21njenN 12{q0
SHP912 XNE2ANON TU 2A1D)IfIpoUI U0IS2q S4 nD S2j0n SJP219 SzO02/Tt/£T 11va
TN 3AILVIIHIGOMN NOISI39 - NY 119QN9 - SIVINVZNA 31Q INNWWOI
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-54-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Ville
de
8
2
N
Ç
d
IS
Délibération
n°2025/55
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-— M.
VILLIN
— Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
—-
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
-
ORZAKIEWICZ
-
MM.
POITEVIN
-— JACQUET
—
AUSSOURD
-
MABILLE
-— Mme
LALANGE
-— M.
BEAUSSIER
-
Mme
COLLIN
- MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
-— Mmes
GILLES
- POULAIN
- LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
CONVENTION
AVEC
LE
SYNDICAT
MIXTE
DES
EAUX
DE
LA
DEMOISELLE
POUR
LES
EXPORTATIONS
D’EAU
POTABLE
Le
Conseil,
Considérant
la
nécessité
de
conventionner
avec
le
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
La
Demoiselle
pour
les
exportations
d’eau
potable
afin
de
définir
les
modalités
d’achat
d’eau
par
la Ville
de
Buzançais
au
Syndicat
mixte
des
Eaux
de
la
Demoiselle
et
prévoir
la
répartition
des
missions
d’entretien
des
canalisations,
les
obligations
des
parties
en
termes
de
fourniture
d’eau
et leurs
modalités
financières,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
annexe
du
service
de
l’eau,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
- APPROUVE
la
convention
concernant
les
exportations
d’eau
potable
du
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
la Demoiselle
vers
la Ville
de
Buzançais,
jointe
à la présente
délibération,
ARTICLE
2 —
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la convention
pour
les
exportations
d’eau
potable
et ses
éventuels
avenants
avec
le
Syndicat
mixte
des
Eaux
de
La
Demoiselle.
ARTICLE
3 :
Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-55-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
4 —
la présente
délibération
sera
transmise à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
-Monsieur
le Président
du
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
La
Demoiselle
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
Jean-Claude
JACQUET,
Secrétaire
de
séance
C
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.blizancais.rr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-55-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 tri
.
:
en
Se,
DS
ar
:
5
É
’
‘
1
e
“
Fr
|
,
Ë
f
L
*
"7. Syndicat
Mixte
.
SaUlI
|
(J/0
|
CIS
22
Syndicat
Mt
=
.UZGNÇOIS
"
des
Eaux
de
e
France
* s
i3
Demoiselle
CONVENTION
CONCERNANT
LES
EXPORTATIONS
D'EAU
POTABLE
DU
SYNDICAT
MIXTE
DES
EAUX
DE
LA
DEMOISELLE
VERS
LA
VILLE
DE
BUZANÇAIS
Entre
les
soussignés :
Le
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
la
Demoiselle,
dont
le
siège
social
est
à
la
Mairie
de
Vineuil
-
36110
VINEUIL,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
M.
Christophe
LUMET,
agissant
pour
le
compte
de
ce
Syndicat,
en
vertu
d'une
délibération
en
date
du
29
septembre
2025,
ci-après
désigné
par
l'appellation
« Le Syndicat
».
Et La
Société
SAUR,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
101
529000
€,
dont
le
siège
social
est
11
Rue
de
Bretagne
- 9130
ISSY-LES-MOULINEAUX,
immatriculée
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE
sous
le
numéro
339
379
984,
représentée
par
Mme
Marion
BONNET,
agissant
en
qualité
de
Directrice
d'exploitation
Centre
Loire,
ci-après
désignée
par
l'appellation
« Le
Délégataire
>.
Et La
Ville
de
BUZANÇAIS,
dont
le
siège
social
est
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Buzançais
-
36500
BUZANÇAIS,
représentée
par
son
Maire,
M.
Régis
BLANCHET,
dûment
accrédité
à
la
signature
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
AAFE
AU
rss
;
ci-après
désignée
par
l'appellation
« La Collectivité
».
Il
a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Page
1
sur
6
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-55-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
:
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
vente
d’eau
du
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
la
Demoiselle
à
la
Ville
de
Buzançais
pour
son
alimentation
au
travers
des
ouvrages
existants
à
la
date
de
conclusion
de
la
présente
convention.
ARTICLE
2
- CARACTÉRISTIQUES
TECHNIQUES
:
La
fourniture
de
l'eau
potable
est
effectuée
au
point
de
livraison
désigné
ci-
après
:
e
Comptage
situé
sur
le
territoire
du
Syndicat
au
niveau
du
30
Avenue
du
Général
Leclerc
36320
Villedieu-sur-Indre.
La
création,
l’entretien
et
le
renouvellement
des
ouvrages
sont
répartis
comme
suit
:
La
Collectivité
installera
à ses
frais
une
canalisation
d’un
diamètre
nécessaire,
ainsi
que
le
regard
de
comptage
et
une
purge
située
en
aval
du
compteur.
La
Collectivité
en
assurera
l'entretien
et
les
renouvellements
éventuels.
Les
canalisations
en
amont
du
compteur
sont
à
la
charge
du
Syndicat.
Les
canalisations
en
aval
du
compteur
sont
à
la
charge
de
la
Collectivité.
ARTICLE
3
- OBLIGATIONS
DES
PARTIES
:
Le
Syndicat
ne
prévoit
pas
de
garantie
de
débit
ni
de
pression,
autre
que
celle
qui
consiste
à
assurer
le
bon
fonctionnement
de
ses
propres
installations
au
maximum
de
leurs
possibilités
techniques
et
la
qualité
optimale
du
service
public
de
l’eau
potable. En
tout
état
de
cause
et
afin
d’éviter
les
perturbations
sur
Le
réseau
de
distribution
du
Syndicat,
les
caractéristiques
de
la
fourniture
d’eau
seront
basées
sur
les
éléments
suivants
:
e
Volume
journalier
: 500
m°
°e
Période
d'alimentation
de
la
canalisation
d’interconnexion
: entre
22h00
et
8h00
°
Pression
de
1,5
bar
à
la
sortie
du
compteur
à
Villedieu-sur-Indre
- « point
de
comptage
»
Le
Syndicat
s'engage
à
fournir
jusqu’au
point
de
livraison
défini
à
l’article
2 de
la
présente
convention
une
eau
conforme
à
la
règlementation
en
vigueur.
Le
Syndicat
s'engage
à
maintenir
un
niveau
permanent
résiduel
de
chlore
dans
le
réseau
afin
d’assurer
une
qualité
bactériologique
satisfaisante
à
son
compteur
de
vente
d’eau
en
gros.
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6
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-55-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Le
Syndicat
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
des
dégradations
dont
l’origine
provient
des
installations
de
la
Collectivité.
Lorsqu'une
partie
constate
une
non-
conformité,
elle
en
avertit
sans
délai
son
co-contractant.
La
Collectivité
doit
s'assurer
que
la
conformité
est
respectée
sur
son
réseau
de
distribution. La
Collectivité
ne
pourra
pas
formuler
de
réclamation
si
la
fourniture
d'eau
est
provisoirement
interrompue
en
raison
d'incidents,
tels
que
la
création
d’un
branchement,
la
fermeture
ponctuelle
de
la
canalisation,
la
mise
en
place
d’un
raccordement,
etc.,
survenant
sur
le
réseau
d'eau
du
Syndicat.
Le
Syndicat
se
réserve
Le
droit
de
limiter
ou
d’interrompre
la
fourniture
d’eau
en
cas
de
force
majeure
d'interruption
dans
la
distribution
(fuites,
raccordements
d'antennes,
réparations
d'ouvrages
en
général)
ou
si
elle
ne
peut
satisfaire
Les
besoins
de
ses
propres
abonnés
en
quantité
et
en
qualité,
après
avoir
prévenu
la
Collectivité,
et
ceci
sans
que
cette
dernière
puisse
s’en
prévaloir
pour
demander
une
quelconque
indemnité
ou
rechercher
en
responsabilité
le
Syndicat.
En
cas
de
sécheresse
persistante
ou
de
manque
de
production
de
ses
ressources
personnelles,
avec
l’avis
de
son
délégataire,
le
Syndicat
alimentera
en
priorité
ses
usagers. En
cas
d'incident
grave
sur
son
réseau,
le
Délégataire
informera
la
Collectivité,
et
s'engage
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
rétablir
la
fourniture
dans
les
meilleurs
délais. La
Collectivité
fera
de
même
en
cas
d'incident
sur
son
réseau
entraînant
une
modification
du
débit
de
fourniture.
Si,
pour
des
raisons
techniques,
des
restrictions
de
distribution
devaient
être
prises
par
le
Syndicat,
elles
seraient
appliquées
dans
les
mêmes
proportions
à
la
fourniture
d'eau
à
la Collectivité.
La
fourniture
d'eau
sera
mesurée
au
compteur
mentionné
à l'article
2.
Le
compteur,
propriété
du
Syndicat,
fera
l'objet
d'un
relevé
contradictoire
entre
les
parties.
La
totalité
du
volume
comptabilisé
sera
prise
en
compte
pour
la
facturation.
Il
ne
sera
accordé
aucun
rabais
ou
réduction
pour
tenir
compte
des
pertes
d'eau
ou
fuites
dans
le
réseau
de
distribution
de
la
Collectivité.
En
cas
de
défaut
de
comptage,
une
évaluation
des
volumes
sera
faite
contradictoirement
par
les
deux
établissements
publics,
en
présence
de
leurs
délégataires
respectifs
éventuels.
ARTICLE
4
- DISPOSITIONS
FINANCIERES
:
Les
dispositions
financières
sont
les
suivantes
:
4,1.
PART
DU
SYNDICAT :
Le
tarif
de
La
consommation
proportionnelle
du
Syndicat
est
voté
annuellement
par
le
Conseil
syndical
et
sera
communiqué
à
son
délégataire
pour
facturation
à
la
Collectivité.
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3
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6
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-55-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 À
La
date
du
1°
janvier
2025,
les
tarifs
du
Syndicat
sont
Les
suivants
:
e
CONSOMMATION
ANNUELLE
proportionnelle
par
m°
livré
: 0,26
€
HT/m°
En
l’absence
de
délibération
du
Syndicat,
son
délégataire
reconduit
le
tarif
de
l’année
précédente.
4,2.
PART
DU
DÉLÉGATAIRE :
e
ABONNEMENT
: 30,50
€
HT/an
e
CONSOMMATION
proportionnelle
par
m°
livré
: 0,40708
€
HT/m°
La
rémunération
du
Délégataire
s’entend
en
valeurs
connues
au
1°
juillet
2019
et
sera
révisée
annuellement
selon
les
conditions
prévues
à
l’article
23.4
du
contrat
d’affermage
conclu
entre
le
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
la
Demoiselle
et
SAUR
(formule
d’indexation
des
prix
annexée
à la présente
convention).
À
titre
indicatif,
les
valeurs
2025
sont
les
suivantes
:
e
ABONNEMENT
:
33,93
€
HT /an
e
CONSOMMATION
proportionnelle
par
m?
livré
: 0,4529
€
HT/m°
Les
redevances,
prélèvement
de
l'Agence
de
l’eau,
seront
répercutées
annuellement
au
prorata
des
volumes
comptabilisés
sur
l’année.
Les
relevés
de
fournitures
seront
semestriels
et
effectués
contradictoirement
pour
le
compte
du
Syndicat
et
de
la
Collectivité
par
et/ou
leurs
délégataires
respectifs
éventuels.
Les
fournitures
d’eau
seront
facturées
après
chaque
relevé.
La
partie
abonnement,
le
cas
échéant,
sera
facturée
à
terme
échu
en
même
temps
que
les
consommations. ARTICLE
5
- DURÉE
DE
LA
CONVENTION
- APPLICATION
:
La
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
date
de
signature.
Elle
sera
appliquée
à toutes
les
fournitures
d'eau
potable
dues
à
partir
du
1%
janvier
2025
et
jusqu’au
31
décembre
2031.
ARTICLE
6-
JUGEMENT
DES
CONTESTATIONS
:
En
cas
de
contestations
qui
s'élèveraient
entre
les
parties
au
sujet
de
l'exécution
ou
de
l'interprétation
des
clauses
de
la
présente
convention
et
à
défaut
d'accord
amiable,
elles
seraient
jugées
par
la
juridiction
compétente
à
la
demande
de
l'une
ou
l'autre
des
parties.
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6
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-55-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 À VINEUIL,
LE ms
Le
Syndicat
La
Collectivité
Le
Syndicat
Mixte
des
Eaux
La
Ville
de
BUZANÇAIS
de
la
Demoiselle
Le
Maire
Le
Président
Régis
BLANCHET
Christophe
LUMET
Pris
connaissance
pour
application
par
le
Délégataire
du
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
la
Demoiselle
SAUR
La
Directrice
d'exploitation
Centre
Loire
Marion
BONNET
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6
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-55-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Formule
d'indexation
des
prix
du
contrat
d’affermage
du
SIAEP
de
{a
Demoiselle
EC
Sen
me
pires
M
PTE
CLIER
MERE
SE
£34,
MOCALITES
D
INDEXATION
DU
TARIF
DE
BASE
Les
taris
visés
à l'article
23.2 feront
l'objet
d'une
indexation
annuelle,
par
application
de
la
formule
suivante
:
ea
sôus +
loue
ET
‘).
(os
PSD2 )
( 6 à TP104 )
( de
2LoSSA7E9
CL
TGS
HTO38
«ee
À
DS
4
©)
+
[0.06
« FD
+
EU.U6
+
|
!
{
?
LT
—
Ê5
FSD
20
à
TF10a;,
01
0534769,
AVEC :
+
ICAT-E
‘indice
de
coût
haraire
du
travail,
dans
les
domaines
de
l'eau,
de
l'assainissement,
des
déchets
et
de
a
dépollution
(base
100
décembre
2008),
publié
par
le
Moniteur
des
travaux
publics
et
du
bâtiment.
+
FSD2:
indice
frais
et
services
divers
—
modèle
de
référence
n°
2 {base
100
en
juillet
2004),
publié
par
le
Moniteur
des
travaux
publics
et
du
bâtiment.
+
TP1Ca:
indice
de
travaux
publics
sur
canalisations,
égouts,
assainissement
et
adduction
d'eau
avec
fournitures
de
tuyaux
(base
100
en
2010),
publié
par
le
Moniteur
des
travaux
publics
et
du
bâtiment,
5010534769
: Indice
du
cout
de
l'électicité
vendue
aux
entreprises
consommatrices
finales
(base
100
en
2015),
publié
par
le
Moniteur
des
travaux
publics
et
du
bâtiment
La
valeur
des
indices
ulilisée
pour
les
caleuts
d'indexation
est
celle
connue
au
15
novembre
de
l'année
n-1,
pour
application
à partr
du
1%
fanvier
de
l'année
n pour
l'année
n.
La
valeur
initiae
des
paramètres
ci-dessus
est
colle
connue
au
7°
juillet
2019
idlce
Valeur
….
Kenüflant
ICHT-E
113,6
(MTPB
6026
DU
19/04/2019)
Indice
de
coût
horzire
du
travail,
dans
les
domaines
de
l'eau,
de
l'assainissement,
des
déche!s
et
de
la
dépollution
(base
100
décembre
2908)
FSD2
131,3
(MTP8
6033
du
0706/2019)
indice
frais
el
services
divers
—
modéle
de
référence
n°
2 (base
1CD
en
juillet
2004}
TP10a
110,7
(MTP8
6026
du
28:08/2019)
Indice
de
travaux
publics
sur
canalisations,
égouts,
assainissement
et
adduction
d'eau
avec
fournitures
de
luyaux
(base
109
en
2019)
0105324768
123,6
(SITE
INTERNET
DE
L'INSEE
DU
|
Indice
du
coût
de
l'électricité
vendue
aux
28/06/2012)
entreprises
consommatrices
finales
(base
100
L
en
2017)
Les
tanils
ainsi
indexès
sont
arrondis
à eux
décimalsd
pour
l'abonnement
et
à Kuste
décimales
pour
la
partie
proporbonnelle, Le
tarif
de
base
est
appliqué
sans
indexation
sur
la
première
année
de
consommation.
Page
6
sur
6
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-55-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Ville
de
8
2
N
®
d
IS
Délibération
n°2025/56
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
- M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
-
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
—
JACQUET
—
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mme
LALANGE
—
M.
BEAUSSIER
—
Mme
COLLIN
— MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
-— Mmes
GILLES
- POULAIN
- LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
CONVENTIONS
AVEC
LE
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DES
ENERGIES
DE
L’INDRE
POUR
LA
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
DE
BUZANCAIS
AU
FINANCEMENT
DU
FONCTIONNEMENT
DES
BORNES
DE
RECHARGE
POUR
_VEHICULES
ELECTRIQUES
GEREES
PAR
LE
SDEI
Le
Conseil,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2224-37,
Vu
les
statuts
du
SDEI,
notamment
son
article
6,
Vu
les
délibérations
du
conseil
syndical
du
SDEI
n°02-2015-20
du
23
juin
2015
puis
n°05-2021-16
du
13
décembre
2021
concernant
les
conventions
relatives
à
la
participation
financière
des
communes
pour
le
fonctionnement
des
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques,
Vu
la délibération
de
la ville
de
BUZANCAIS
en
date
du
26/02/2015
relative
au
transfert
de
la compétence
d’infrastructures
de
charges
pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables
au
SDEÏ,
Considérant
que
la
maintenance
et
l’exploitation
des
IRVE
par
le
SDEI
requièrent
une
participation
de
la
commune,
en
application
des
règles
financières
du
SDEI
approuvées
par
son
Conseil
syndical,
Considérant
les
conventions
en
vigueur
pour
la
participation
de
la
commune
de
BUZANCAIS
au
financement
du
fonctionnement
des
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
citées
ci-dessous :
Date
de
mise
en
Emplacement
des
IRVE
service
IRVE
Rue
des
Grands
Moulins
08/02/2017
Allée
des
Sports
- Piscine
20/10/2017
Considérant
que
la
délibération
n°04-2025-08
du
02
juillet
2025
du
SDET
modifie
et
instaure
une
nouvelle
participation
financière
des
collectivités
pour
le
fonctionnement
des
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
d’un
montant
de
600
euros
par
borne
et par
an
à partir
du
01
janvier
2026,
Considérant
qu’en
conséquence,
il y
a lieu
d’établir,
entre
le
SDEI
et
la Commune
une
nouvelle
convention,
jointe
à
la
présente
délibération,
relative
aux
modalités
techniques
et
financières
pour
l’exploitation
et
la
maintenance
d'une
IRVE
pour
chacune
citée
ci-dessus,
Vu
Pavis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
communal,
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-56-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
et
avenants
à
intervenir
relatifs
aux
modalités
techniques
et
financières
pour
l’exploitation
et
la maintenance
des
IRVE
située
sur
le
territoire
de
la commune,
se
substituant
à la convention
en
vigueur,
à partir
du
01
janvier
2026.
ARTICLE
2
-
S'ENGAGE
à
verser
au
SDEI,
chaque
année,
la
participation
financière
annuelle
due
aux
coûts
de
maintenance
et d’exploitation
des
IRVE
et conformément
aux
modalités
financières
définies
dans
la
délibération
n°04-2025-08
du
02 juillet
2025
du
SDEI.
ARTICLE
3
- DECIDE
d'inscrire
chaque
année
les
dépenses
correspondantes
au
budget
municipal
et donne
mandat
à Monsieur
le Maire
pour
régler
les
sommes
dues
au
SDET,
ARTICLE
4
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
nécessaires
à la
bonne
application
de
cette
délibération.
ARTICLE
5 - Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif de Limoges
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
ARTICLE
6 -— la présente
délibération
sera
transmise
à:
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
Jean-Claude
JACQUET,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.blizancais.rr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-56-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Participation
de
la
Commune
de
BUZANCAIS
au
financement
du
fonctionnement
des
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
gérées
par
le
SDEI
Modalités
de
versement
du
fonds
de
concours
Entre
:
Le
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
l'Indre
(SDEI),
dont
le
siège
est
situé
Centre
Colbert
—
Bâtiment
G,
2
place
des
Cigarières
CS
60218,
36004
Châteauroux
Cedex,
Représenté
par
son
Président,
Jean-Louis
CAMUS,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°04-2025-08
du
SDEI
en
date
du
02
juillet
2025,
Ci-après
dénommé
«
le
SDEI
»,
D'une
pari,
Et La
Commune
de
BUZANCAIS,
dont
le
siège
est
situé
Mairie
10
Avenue
de
la
République
36500
BUZANCAIS,
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Régis
BLANCHET,
agissant
en
veriu
d'une
délibération
de
son
conseil
municipal
en
date
du
...............................
Ci-après
dénommée
«
la
Collectivité
Territoriale
»,
D'autre
pari,
Ci-après
conjointement
dénommés
«
les
Parties
»
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-56-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ll est
préalablement
exposé
ce
qui
suit :
Dans
le cadre
de
la transition
énergétique
et de
la
lutte
contre
les
gaz
à effet
de
serre,
le
SDEI
et
ses
membres
ont
décidé
de
participer
au
développement
des
véhicules
électriques
en
installant
des
infrastructures
de
recharge.
A
la suite
de
la modification
des
statuts
du
Syndicat
en
date
du
11
mai
2015,
ce
dernier
s'est
doté
de
la
compétence
dite
«
installation
de
borne
de
recharge
pour
véhicules
électriques
»,
prévue
à
l'article
L.
2224-37
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
qui
est
désormais
inscrite
à
l'article
6
de
ses
statuts.
La
commune
de
BUZANCAIS
a
ainsi
transféré
cette
compétence
au
SDEI
par
délibération
en
date
du
26/02/2018.
C'est
dans
ce
contexte
que
le
SDEI
et
la
Collectivité
Territoriale
ont
décidé
—
sur
délibérations
concordantes
du
02
juillet
2025
pour
le
SDEÏ
et
du
.........................
pour
la Collectivité
Territoriale
— de
conciure
une
convention
par
laquelle
la Collectivité
Territoriale
s'engage
à
verser
au
SDEI
un
fonds
de
concours
—
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5212-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
—
destiné
à financer
une
partie
du
fonctionnement
des
bornes
de
recharge
installées
et
gérées
par
le
SDEI
sur
le territoire
de
la
Collectivité
(ci-après
«
la
Convention
»).
215
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-56-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Ceci
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit
:
|ARTICLE
1 - OBJET
DE LA CONVENTION
|
La
présente
Convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
les
modalités
du
versement
d'un
fonds
de
concours
de
la
Collectivité
Territoriale
au
SDEI.
Ce
fonds
de
concours
est
destiné
à
participer
au
financement
du
fonctionnement
de
la
borne
de
recharge
pour
véhicules
électriques
implantée
Allée
des
Sporis
- Piscine
(ci-après
«
l'Equipement
»),
qui
est
installée
et
gérée
par
le
SDEI,
à
travers
la
prise
en
charge
d'une
part
du
montant
des
dépenses
afférentes
à
ce
service.
Cette
borne
fait
l'objet
d'une
identification
propre
(adresse,
géolocalisation
et
numéro
d'identification)
depuis
son
installation.
|
ARTICLE
2
—-
MONTANT
ANNUEL
DU
FONDS
DE
CONCOURS
|
La
participation
annuelle
de
la
Collectivité
Territoriale
au
financement
du
fonctionnement
de
l'Equipement
correspond
à
un
montant
forfaitaire
de
600
euros.
Ce
montant
est,
le
cas
échéant,
déterminé
au
prorata
temporis.
ll
est
précisé
que
le
montant
total
du
fonds
de
concours
versé
par
la
Collectivité
Territoriale
au
SDEI
ne
pourra
excéder
75
%
du
coût
HT
de
l'opération.
ARTICLE
3 -
MODALITES
DE
PAIEMENT
La
mise
à
disposition
du
fonds
de
concours
de
la
Collectivité
Territoriale
au
SDEI
est
réalisée
annuellement
selon
les
modalités
définies
ci-après.
Le
SDEI
informe
la
Collectivité
Territoriale
—
par
courrier
simple
adressé
au
plus
tard
le
31
janvier
n+1
—
du
montant
dû
par
cette
dernière
au
titre
du
fonctionnement
de
l'Equipement
durant
l'année
n
d'exécution
de
la
Convention.
À
compter
de
la
réception
du
courrier
susvisé,
la
Collectivité
Territoriale
dispose
d'un
délai
de
trente
jours
pour
régler
ie
montant
du
fonds
de
concours.
ARTICLE
4 -
INFORMATION
DE
LA
COLLECTIVITE
TERRITORIALE
SUR
L'ÉQUIPEMENT Le
SDEI
s'engage
à
fournir
à
la
Collectivité
Territoriale,
sur
simple
demande
de
cette
dernière,
les
justificatifs
relatifs
à
l'Equipement
en
fonctionnement
sur
son
territoire.
d am
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-56-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 | ARTICLE
5
-
COMMUNICATION
DE
LA
COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE
L
Lorsqu'elle
communique
sur
la
borne
de
recharge
installée
sur
son
territoire,
la
Collectivité
Territoriale
mentionne
le
rôle
du
SDE]
dans
la
mise
en
place
et
la
gestion
de
ce
service.
[ARTICLE
6 -
ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
|
La
présente
Convention,
signée
des
deux
parlies,
entre
en
vigueur
à
compter
du
1°
janvier
2026
pour
une
durée
de
deux
années.
Pour
un
équipement
installé
après
le
01
janvier
2026,
la
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'équipement
pour
une
durée
déterminée
au
proraia
temporis
jusqu'au
31
décembre
2027.
La
présente
Convention
prendra
fin
par
le
versement
intégral,
par
la
Collectivité
Territoriale,
des
montants
notifiés
à
cette
dernière
dans
les
conditions
définies
à
l’article
3.
C'ARTICLE
7 -
RECONDUCTION
TACITE
|
|
Au
terme
des
deux
années,
au
31
décembre
2027,
la
Convention
sera
tacitement
reconduite
pour
deux
années
supplémentaires
sauf
volonté
contraire
de
l’une
des
Parties
exprimée
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
suivant.
Dans
l'hypothèse
où
l'une
des
Parties
souhaite
s'opposer
à
la
reconduction
tacite
de
la
Convention,
elle
doit
en
informer
l'autre
Partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
deux
mois,
au
moins,
avant
le
31
décembre
2027.
L'ARTICLE
8 -
CLAUSE
DE
RENDEZ-VOUS
_.
Si
les
délibérations
concordantes
du
SDEI
n°04-2025-08,
en
date
du
02
juillet
2025,
et
de
la
Collectivité
Territoriale,
en
date
AD
msn
SRG
REEE
nue
ne €
à6FH
sont
retirées
ou
abrogées,
les
Parties
se
rencontrent
dans
le
délai
de
8
semaines
suivant
la
demande
qui
en
est
faite
par
le
SDEI,
afin
d'envisager
les
conditions
de
la
poursuite
de
l'exécution
de
la
présente
Convention.
Dans
l'hypothèse
où
les
Parties
ne
parviennent
pas
à
trouver
un
accord
concernant
les
conditions
de
la
poursuite
de
l'exécution
de
la
présente
Convention,
elle
peut
être
résiliée
à
la
demande
de
l’une
des
Parties,
dans
un
délai
de
4
semaines.
La
Partie
qui
entend
faire
usage
de
son
droit
à
résiliation
en
informe
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
résiliation
anticipée,
la
Collectivité
Territoriale
s'engage
à
verser
au
SDEI
la
totalité
du
montant
annuel
dû
déterminé
au
prorata
temporis.
En
outre,
en
cas
de
résiliation
anticipée,
le
SDEÏ
peut
décider,
à
tout
moment,
de
reprendre
l'Equipement
dans
son
intégralité
sans
contrepartie
financière
pour
la
Collectivité
Territoriale.
415
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-56-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 | ARTICLE
9 - REGLEMENT
DES
DIFFERENDS
|
Tout
différend
se
rapportant
à
la
validité,
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
Convention,
et qui
ne
pourrait
être
réglé
à l'amiable,
sera
soumis
par
la Partie
la
plus
diligente
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
En
deux
exemplaires,
Pour
le
SDEI
Pour
la
Commune
Le
Président
le
Maire
Jean-Louis
CAMUS
Régis
BLANCHET
RO à
fi
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-56-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Participation
de
la
Commune
de
BUZANCAIS
au
financement
du
fonctionnement
des
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
gérées
par
le
SDEI
Modalités
de
versement
du
fonds
de
concours
Entre
:
Le
Syndicat
Départemental
d'Energies
de
l'Indre
(SDEI),
dont
le
siège
est
situé
Centre
Colbert
-
Bâtiment
G,
2
place
des
Cigarières
CS
60218,
36004
Châteauroux
Cedex,
Représenté
par
son
Président,
Jean-Louis
CAMUS,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°04-2025-08
du
SDEI
en
date
du
02
juillet
2025,
Ci-après
dénommé
«
le
SDEI
»,
D'une
part,
Et La
Commune
de
BUZANCAIS,
dont
le siège
est
situé
Mairie
10
Avenue
de
la
République
36500
BUZANCAIS,
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Régis
BLANCHET,
agissant
en
veriu
d'une
délibération
de
son
conseil
municipal
en
date
du
................................
Ci-après
dénommée
«
la
Collectivité
Territoriale
»,
D'autre
pari,
Ci-après
conjointement
dénommés
«
les
Parties
»
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-56-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 il
est
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Dans
le
cadre
de
la
transition
énergétique
et
de
la
lutte
contre
les
gaz
à
effet
de
serre,
le
SDEI
et
ses
membres
ont
décidé
de
participer
au
développement
des
véhicules
électriques
en
installant
des
infrastructures
de
recharge.
A
la
suite
de
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
en
date
du
11
mai
2015,
ce
dernier
s'est
doté
de
la
compétence
dite
«
installation
de
borne
de
recharge
pour
véhicules
électriques
»,
prévue
à
l'article
L.
2224-37
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
qui
est
désormais
inscrite
à
l'article
6
de
ses
statuis.
La
commune
de
BUZANCAIS
a
ainsi
transféré
cette
compétence
au
SDEI
par
délibération
en
date
du
26/02/2015.
C'est
dans
ce
contexte
que
le
SDEI
et
la
Collectivité
Territoriale
ont
décidé
—
sur
délibérations
concordantes
du
02
juillet
2025
pour
le
SDEIÏ
et
du
........................…
pour
la
Collectivité
Territoriale
—
de
conclure
une
convention
par
laquelle
la
Collectivité
Territoriale
s'engage
à
verser
au
SDEI
un
fonds
de
concours
—
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5212-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
—
destiné
à
financer
une
partie
du
fonctionnement
des
bornes
de
recharge
installées
et
gérées
par
le
SDEI
sur
le
territoire
de
la
Collectivité
(ci-après
«
la
Convention
»).
215
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-56-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 —- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
Convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
les
modalités
du
versement
d'un
fonds
de
concours
de
la
Collectivité
Territoriale
au
SDEI.
Ce
fonds
de
concours
est
destiné
à
participer
au
financement
du
fonctionnement
de
la
borne
de
recharge
pour
véhicules
électriques
implantée
ru
des
Grands
Moulins
(ci-
après
«
l'Equipement
»),
qui
est
installée
et
gérée
par
le
SDEI,
à
travers
la
prise
en
charge
d'une
part
du
montant
des
dépenses
afférentes
à
ce
service.
Cette
borne
fait
l’objet
d'une
identification
propre
(adresse,
géolocalisation
et
numéro
d'identification)
depuis
son
installation.
|ARTICLE
2
—
MONTANT
ANNUEL
DU
FONDS
DE
CONCOURS
|
La
participation
annuelle
de
la
Collectivité
Territoriale
au
financement
du
fonctionnement
de
l'Equipement
correspond
à
un
montant
forfaitaire
de
600
euros.
Ce
montant
est,
le
cas
échéant,
déterminé
au
prorata
temporis.
ll
est
précisé
que
le
montant
total
du
fonds
de
concours
versé
par
la
Collectivité
Territoriale
au
SDEI
ne
pourra
excéder
75
%
du
coût
HT
de
l'opération.
|ARTICLE
3 -
MODALITES
DE
PAIEMENT
7
La
mise
à
disposition
du
fonds
de
concours
de
la
Collectivité
Territoriale
au
SDEI
est
réalisée
annuellement
selon
les
modalités
définies
ci-après.
Le
SDEI
informe
la
Collectivité
Territoriale
—
par
courrier
simple
adressé
au
plus
tard
le
31
janvier
n+1
—
du
montant
dû
par
cette
dernière
au
titre
du
fonctionnement
de
l'Equipement
durant
l'année
n
d'exécution
de
la
Convention.
A
compter
de
la
réception
du
courrier
susvisé,
la
Collectivité
Territoriale
dispose
d’un
délai
de
trente
jours
pour
régler
le
montant
du
fonds
de
concours.
ARTICLE
4 -
INFORMATION
DE
LA
COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE
SUR
L'EQUIPEMENT Le
SDEI
s'engage
à
fournir
à
la
Collectivité
Territoriale,
sur
simple
demande
de
cette
dernière,
les
justificatifs
relatifs
à
l'Equipement
en
fonctionnement
sur
son
territoire.
Lo F=
l'ex]
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-56-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 |ARTICLE
5
-
COMMUNICATION
DE
LA
COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE
|
Lorsqu'elle
communique
sur
la
borne
de
recharge
installée
sur
son
territoire,
la
Collectivité
Territoriale
mentionne
le
rôle
du
SDEI
dans
la
mise
en
place
et
la
gestion
de
ce
service.
|ARTICLE
6
-
ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
EL
La
présente
Convention,
signée
des
deux
parties,
entre
en
vigueur
à
compter
du
1°
janvier
2026
pour
une
durée
de
deux
années.
Pour
un
équipement
installé
après
le
01
janvier
2026,
la
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'équipement
pour
une
durée
déterminée
au
prorata
temporis
jusqu'au
31
décembre
2027.
La
présente
Convention
prendra
fin
par
le
versement
intégral,
par
la
Collectivité
Territoriale,
des
montants
notifiés
à
cette
dernière
dans
les
conditions
définies
à
l'article
5.
[ARTICLE
7 -
RECONDUCTION
TACITE
_]
Au
terme
des
deux
années,
au
31
décembre
2027,
la
Convention
sera
tacitement
reconduite
pour
deux
années
supplémentaires
sauf
volonté
contraire
de
l'une
des
Parties
exprimée
dans
les
conditions
prévues
à
l'alinéa
suivant.
Dans
l'hypothèse
où
l’une
des
Parties
souhaite
s'opposer
à
la
reconduction
tacite
de
la
Convention,
elle
doit
en
informer
l'autre
Partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
deux
mois,
au
moins,
avant
le
31
décembre
2027.
[ARTICLE
8 -
CLAUSE
DE
RENDEZ-VOUS
|
Si
les
délibérations
concordantes
du
SDEI
n°04-2025-08,
en
date
du
02
juillet
2025,
at
de
la
Collectivité
Territoriale,
en
date
du
.....................................
sont
retirées
ou
abrogées,
les
Parties
se
rencontrent
dans
le
délai
de
8
semaines
suivant
la
demande
qui
en
est
faite
par
le
SDEI,
afin
d'envisager
les
conditions
de
la
poursuite
de
l'exécution
de
la
présente
Convention.
Dans
l'hypothèse
où
les
Parties
ne
parviennent
pas
à
irouver
un
accord
concernant
les
conditions
de
la
poursuite
de
l'exécution
de
la
présente
Convention,
elle
peut
être
résiliée
à
la
demande
de
l'une
des
Parties,
dans
un
délai
de
4
semaines.
La
Partie
qui
entend
faire
usage
de
son
droit
à
résiliation
en
informe
l'autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
résiliation
anticipée,
la
Collectivité
Territoriale
s'engage
à
verser
au
SDEI
la
totalité
du
montant
annuel
dû
déterminé
au
prorafa
temporis.
En
outre,
en
cas
de
résiliation
anticipée,
le
SDEÏ
peut
décider,
à
tout
moment,
de
reprendre
l'Equipement
dans
son
intégralité
sans
contrepartie
financière
pour
la
Collectivité
Territoriale.
415
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-56-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 | ARTICLE
9 -
REGLEMENT
DES
DIFFERENDS
Tout
différend
se
rapportant
à
la
validité,
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
Convention,
et qui
ne
pourrait
être
réglé
à l'amiable,
sera
soumis
par
la Partie
la
plus
diligente
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
En
deux
exemplaires,
Pour
le
SDEI
Pour
la
Commune
Le
Président
le
Maire
Jean-Louis
CAMUS
Régis
BLANCHET
515
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-56-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 DÉPARTEMENT
DE
L’'INDRE
Délibération
n°04-2025-08
Syndicat
Départemental
d'Energies
de
l'Indre
Siège
Social
: 36000
Châteauroux
Adresse :
2
Place
des
Cigarières
Date
de
convocation:
17
juin
2025
Extrait
des
Délibérations
du
Conseil
Syndical
Réunion
du
Mercredi
02
Juillet
2025
L'an
deux
mil
vingt
cinq
Le
02
juillet,
Le
Conseil
Syndical
du
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
L’Indre
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
10h00
en
session
ordinaire,
au
SDEI,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
louis
Camus
Président.
Secrétaire
de
séance
: M
DAUZIER
Nombre
de
membres
en
exercice
: 49
Votes
exprimés
: Pour
: 31/
Contre
: 0 / Abstention
: 1
Étaient
présents
{28)
BALSAN
Charles-Henri,
BAPTISTA
DE
HORTA
Carole,
BRANCHOUX
Gilles,
CAMUS
Jean-
Louis,
CHALMAIN
Eric,
CHENE
Jean-Pierre,
CHEZEAUX
Jean-Louis,
DAHURON
Christian,
DAUZIER
Claude,
DEJOLLAT
Daniel,
DELLA-VALLE
Luc,
DELYS
Dominique,
GIRAULT
Christian,
GLOMOT
Pascal,
GOURLAY
Philippe,
HUGON
Jean-Yves,
LANGLOIS
Gaston,
LEMAIGRE
Patrick,
MAUBOIS
Philippe,
MOREAU
Jean-Michel,
PERSONNE
Jacques,
POITEVIN
Jean-Pierre,
RIOLET
Guy,
ROBIN
Guy,
ROUFFY
Marc,
SALADIN
Michel,
VERGNOLLE
Monique,
WUNSCH
Mylène.
Étaient absents
(12)
ALLARD
Bernard,
AUJEAN
Bernard,
FOISEL
Michel,
GARGAUD
Patrick,
PIVOT
Christophe,
PRAULY
Jean-Claude,
RIES
Fanny,
SEMION
Michel,
SEVAULT
Jean-Marc,
TUAL
Didier,
VIAUD
Philippe,
YVERNAULT
Philippe.
Étaient
excusés
et ont
donné
pouvoir
{4)
AVEROUS
Gil a donné
pouvoir
à CHALMAIN
Eric
IMBERT
Tony
a donné
pouvoir
à BALSAN
Charles-Henri
MARCHAND
Bernard
a donné
pouvoir
à CAMUS
Jean-Louis
SAVY
Philippe
a donné
pouvoir
à
LANGLOIS
Gaston
Étaient
excusés
(5)
DRUI
Martial,
ELBAZ
Xavier,
JUDALET
Patrick,
LAROCHE
Laurent,
PICOUT
Laurent,
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-56-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Objet
:
Approbation
de
la
convention
relative
aux
frais
de
fonctionnement
des
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
Vu
la
délibération
n°01-2019-31
en
date
du
22
mars
2019,
actualisant
les
modalités
financières
pour
le
déploiement
des
bornes
de
charges
complémentaires,
Vu
la
délibération
n°05-2021-16
en
date
du
13
décembre
2021,
actualisant
la
participation
financière
des
communes
pour
le
fonctionnement
des
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques, Dans
le
cadre
du
déploiement
des
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
du
réseau
«
chargelec36
»,
les
communes
ayant
transféré
leur
compétence
et
disposant
d’une
ou
plusieurs
bornes
sur
leur
territoire
participent
financièrement
au
fonctionnement
des
infrastructures
par
le
biais
d’un
fonds
de
concours.
Une
convention
dite
de
participation
de
la
commune
au
financement
du
fonctionnement
des
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
a
été
signée
entre
le
SDEI
et
la
commune.
Cette
convention
fixe
notamment
les
modalités
de
la
participation
de
la
commune
et
la
durée.
La
durée
initiale
de
la
convention
est
de
4 années
reconductible
tacitement
pour
4
années
supplémentaires
sauf
volonté
contraire
de
l’une
des
parties.
La
délibération
n°05-2021-16
en
date
du
13
décembre
2021
instaure
une
participation
financière
des
collectivités,
pour
le
fonctionnement,
portée
à 75%
du
forfait
calculé
de
l'année
n-1
et
les
25%
restant
à
la
charge
du
SDEI.
La
délibération
précise
que
l'application
de
ce
nouveau
dispositif
se
mettra
en
place
au
fur
et
à mesure
des
échéances
des
conventions
en
cours.
Pour
les
conventions
arrivant
à l'échéance
de
8 ans,
les
termes
de
la
délibération
précitée
doivent
s'appliquer. Une
nouvelle
convention
de
fonctionnement
sera
proposée
aux
communes
instaurant
la
participation
financière
définie
dans
la
délibération
n°05-2021-16
en
date
du
13
décembre
2021
et
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
pour
un
an
complémentaire
de
façon
express.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
syndical
décide
à la
majorité
:
- Article
1
:D'approuver
la
nouvelle
convention
de
fonctionnement
s'appliquant
aux
bornes
de
charge
ayant
un
minimum
de
huit
années
d'installation,
- Article
2
:D'autoriser
le
Président
à
signer
les
conventions
et
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
Pour
extrait
conforme,
y
=
ASS
e. Rrésideee
—
À
ATEN
/..
deancilquis-CA
gs
bi
Ç
nai
|
D
at
Secrétaire
de
Séance
:
\ Nas
11
À
Svvur
re
,
Ti
\
À
Claude
DAUZIER
; 4
Accusé
de
récaplian
an
préfectura
036-200011907-20250702-04202508-DE Data
da
tâlâtransmisslon
: 07/07/2025
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-56-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 B
Ville
de
BL
Zn
ÇQ
IS
Délibération n°2025/57
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-— M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
—-
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
—
JACQUET
—
AUSSOURD
-— MABILLE
—
Mme
LALANGE
-— M.
BEAUSSIER
-—
Mme
COLLIN
- MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
-— Mmes
GILLES
- POULAIN
-— LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
CONVENTION
ANNUELLE
RELATIVE
AU
VERSEMENT
PAR
LE
SDEI
A
LA
VILLE
DE
BUZANÇAIS
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2025
Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
5212-24
et L.
5212-26 ;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Buzançais
n°2021/68
du
30
septembre
2021
approuvant
la
convention
cadre
relative
au
versement
de
fonds
de
concours
par
le
SDEI
aux
communes
urbaines,
Vu
la
délibération
du
SDET
délibération
n°04-2025-03
du
SDEI
en
date
du
02
Juillet
2025
portant
approbation
d’une
convention
relative
au
versement
par
le
SDEI
à
la
commune
de
Buzançais
d’un
fonds
de
concours
au
titre
de
l’année
2025
;
Vu
le projet
de
Convention
annexé
à la présente
délibération ;
Considérant
que
l’article
L.
5212-26
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit,
la
possibilité
d’instaurer
des
fonds
de
concours
entre
un
Syndicat
exerçant
la
compétence
d’autorité
organisatrice
de
la
distribution
d’électricité
et ses
membres
;
Considérant
que
ces
fonds
de
concours
peuvent
permettre
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre ;
Considérant
que
le
SDET
a décidé
de
permettre
à ses
communes
membres
de
bénéficier
de
fonds
de
concours
prévus
par
cette
disposition
et
ce,
dans
le
but
de
financer
la
réalisation,
sous
la
maîtrise
d’ouvrage
ou
à
l'initiative
des
communes,
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre ;
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
les
trois
quarts
du
coût
hors
taxes
de
l'opération
concernée ;
Considérant
que
la Commune
souhaite
bénéficier
de
ce
fonds
de
concours
;
Considérant
que,
dans
ce
but,
et
par
une
délibération
n°04-2025-03
du
SDEI
en
date
du
02
Juillet
2025,
le
SDET
a
approuvé
la
convention
annuelle
relative
au
versement
de
fonds
de
concours
par
le
SDEI
à
la
commune
de
Buzançais
au
titre
de
l’année
2025
Considérant
qu’il
y a lieu
d’approuver
cette
Convention
et d’en
autoriser
la signature
par
le Maire ;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
communal,
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-57-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
- SOUHAITE
bénéficier
du
fonds
de
concours
versé
par
le
SDET
dans
les
conditions
précisées
par
la Convention
annexée
à la présente
délibération
au
titre
de
l’année
2025.
ARTICLE
2 - APPROUVE
la convention
annexée
à la présente
délibération.
ARTICLE
3 —- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
et prendre
toute
mesure
d’exécution
de
la présente
délibération.
ARTICLE
4 - Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours.
citoyen
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
ARTICLE
5 -
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
6
Jean-Claude
JACQUET,
Secrétaire
de
séance
cl hf
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.blizancais.tr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-57-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 CONVENTION
ANNUELLE
DE
VERSEMENT
DE
FONDS
DE
CONCOURS
PAR
LE
SDEI
À
LA
COMMUNE
DE
BUZANCAIS
ANNEE
2025
Entre : Le
Syndicat
Départemental
d'Energies
de
l'Indre
(SDEI),
dont
le siège
est
situé
Centre
Colbert,
Bâtiment
G,
2
place
des
Cigarières,
36004
Châteauroux
Cedex
Représenté
par
son
Président,
Jean-Louis
CAMUS,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°04-2025-03
du
SDEI
en
date
du
02
Juillet
2025,
Ci-après
dénommé
«
le
SDEI
»
ou
«
le
Syndicat
»,
D'une
pari,
Et La
Commune
de
Buzançais,
dont
le siège
est
situé
au
10
Avenue
de
la
République
36500
BUZANCAIS,
Représentée
par
son
Maire,
M
Régis
BLANCHET,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
de
son
assemblée
délibérante
en
date
du
[el.
Ci-après
dénommée
«
la
Commune
»,
D'autre
pari,
Ci-après
individuellement
dénommés
«
la
Partie
»
ou
conjointement
dénommés
«
les
Parties
»
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-57-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 il est
préalablement
exposé
ce
qui
suit :
Sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
L.
5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
Parties
ont
décidé
de
conclure
une
Convention
définissant
le
cadre
général
dans
lequel
intervient
le versement
de
fonds
de
concours
du
SDEI
vers
la
Commune.
Cette
Convention
cadre
prévoit
la
conclusion,
chaque
année,
d'une
Convention
spécifique
identifiant
notamment
les
différents
équipements
publics
éligibles
au
versement
de
fonds
de
concours
pour
l'année
considérée.
C'est
l'objet
de
la présente
Convention
conclue
au
titre
de
l'année
2025.
Ceci
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1°" - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
Convention
a
pour
objet
d'organiser
le
versement
de
fonds
de
concours
par
le
SDEI
à
la
Commune
de
Buzançais
au
titre
de
l'année
2025,
comme
convenu
dans
la
Convention
cadre
conclue
par
les
Parties
le
21
juillet
2021.
ARTICLE
2 — VALIDATION
PAR
LE
SDEI
DES
EQUIPEMENTS
PUBLICS
ELIGIBLES
AU
TITRE
DE
L ANNEE
2025
Sur
la
base
des
informations
transmises
par
la
Commune,
le
SDEI
examine
l'éligibilité
des
équipements
publics
au
dispositif
prévu
par
la
présente
Convention.
Le
SDEI
notifie
à
la
Commune,
par
courrier
au
plus
tard
le
1°"
décembre
de
l'année
N,
la
liste
définitive
des
équipements
publics
au
titre
desquels
elle
sera
susceptible
de
bénéficier
des
fonds
de
concours
prévus
par
la
présente
Convention.
Cette
liste
définitive,
ainsi
que
le
montant
total
du
fond
de
concours
à
verser
par
le
SDEI
à
la
Commune
au
titre
de
l’année
2025,
sont
approuvés
par
délibérations
concordantes
exprimées
à
la
majorité
simple
du
Conseil
Syndical
du
SDEÏ
et
du
conseil
municipal
de
la
Commune.
La
somme
globale
est
librement
ventilée
par
la
Commune
entre
les
différents
équipements,
dans
le
respect
de
la
règle
selon
laquelle
le
montant
d'un
fonds
de
concours
affecté
à
un
équipement
ne
peut
excéder
75
%
du
coût
hors
taxe
de
l'opération.
214
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-57-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
3 —- VERSEMENT
DES
FONDS
DE
CONCOURS
Les
fonds
de
concours
objet
de
la
présente
Convention
sont
par
le
SDEÏ
après
approbation
par
délibérations
concordantes,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
2
de
la
présente
Convention,
de
la
liste
définitive
des
équipements
éligibles
ainsi
que
le
montant
global
de
fonds
de
concours
à verser
au
titre
de
l'année
2025
Lorsqu'elle
a
délibéré
la
Commune
transmet
sa
délibération
au
SDEI.
Le
versement
de
ces
sommes
est
conditionné
par
l'achèvement
des
équipements
publics
visés
en
annexe
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
N.
ARTICLE
4-
ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
Convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
notification
par
le SDEI
à
la
Commune,
après
signature
par
les
Parties.
La
présente
Convention
est
conclue
au
titre
de
la
période
du
1°" janvier
2025
au
31
décembre
2025.
|
|
|
La
présente
convention
prend
fin
par
le versement
intégral,
par
le SDEI
des
montants
visés
à
l’article
2.
ARTICLE
5 —
INFORMATION
DU
SDEI
La
Commune
s'engage
à fournir
au
SDEI,
sur
simple
demande
de
cette
dernière,
tout
justificatif
complémentaire
relatif
aux
équipements
dont
la
réalisation
est
prévue
au
cours
de
l'année
2025.
ARTICLE
6 —- RENCONTRE
Les
Parties
se
rencontrent
au
plus
tard
le
30
octobre
de
l’année
N
pour
dresser
un
bilan
des
équipements
dont
la
réalisation
était
prévue
pour
l'année
N.
ARTICLE
8 —
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d'un
avenant
préalablement
soumis
pour
approbation
aux
organes
délibérants
des
Parties.
ARTICLE
9
-
LITIGES
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges.
Les
parties
s'engagent
néanmoins
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige
et
ce
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
suivant
la
demande
présentée
par
la
Partie
la
plus
diligente.
374
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-57-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Fait le [eï, En
deux
exemplaires,
Pour
le
SDEI
Pour
la
Commune
Le
Président
du
SDEI
Le
Maire
de
Buzançais
Jean
Louis
CAMUS
Régis
BLANCHET
ANNEXE
:
Descriptif
des
projets
éligibles
au
versement
de
fonds
de
concours
au
titre
de
l'année
2025.
A4
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-57-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 (
Ville
de
.
BL
ZA
n
C
Q
15
Délibération
n°2025/58
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-— Mme
Y VERNAULT-TROTIGNON
-— M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
-
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
—
Mmes
VERKEN
-
ORZAKIEWICZ
-—
MM.
POITEVIN
—
JACQUET
—
AUSSOURD
-—
MABILLE
—
Mme
LALANGE
-
M.
BEAUSSIER
-—
Mme
COLLIN
- MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
-— Mmes
GILLES
- POULAIN
-— LAVAUD.
Étaient
_excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
SUBVENTION
DANS
LE
CADRE
DE
L’OPÉRATION
FAÇADE
Le
Conseil,
Vu
la délibération
n°2021/77
du
30
septembre
2021
fixant
les
modalités
d’attribution
d’un
fonds
d’incitation
pour
la restructuration
du
patrimoine
urbain
(opération
façades),
Vu
la convention
de
ravalement
signée
le 31
octobre
2025
avec
Mme
Chantal
PERREAU
domiciliée
17,
rue
de
Pied
Sec
36500
Buzançais,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances,
Vu
le budget
communal,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
- DECIDE
l'attribution
d’une
subvention
de
1 028,00€
au
bénéfice
de
Mme
Chantal
PERREAU
pour
la restauration
d’une
façade
située
17
rue
de
Pied
Sec
à Buzançais :
Montant
HT
des
travaux
programmés
: 5
140,00
€
Montant
HT
des
travaux
subventionnables
: 5
140,00
€
Taux
de
subvention
: 20
%
Montant
de
la subvention
: 1
028,00
€
ARTICLE
2
-
Conformément
au
règlement,
cette
subvention
sera
versée
après
réception
des
travaux
et
réalisation
de
l’attestation
de
conformité
par
SOLIHA.
ARTICLE
3
- Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-58-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
4 -— la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
Jean-Claude
JACQUET,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.blizancais.tr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-58-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 f
Ville de
|
BL
4®
n
Ç
®
IS
Délibération
n°2025/59
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
r
Etaient
présents
: M.
THOMAS
-— Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-
M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
—-
Mme
ROULLEAUX
—
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
-
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
—
JACQUET
—
AUSSOURD
-—
MABILLE
—
Mme
LALANGE
—
M.
BEAUSSIER
—
Mme
COLLIN
- MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
-— Mmes
GILLES
- POULAIN
-— LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
|
|
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
REDEVANCE
SUR
LA
CONSOMMATION
D’EAU
POTABLE
ET
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D’EAU
POTABLE
POUR
L’ANNEE
2026
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et articles
D213-48-12-1,
D213-
48-12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1° janvier
2025
;
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa version
applicable
au
1% janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2024/97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
depuis
le
1% janvier
2025
par :
-
une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont :
e
le tarif est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
à 0,32€/m3;
+
le redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable ;
e
l’assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation). Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d’élevage
sont
exonérées
si elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
5-d'une-part-et-des-rsystènres
d’assainissement
collectif » d’autre
part.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-59-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
+
Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
e
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau;
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
se
calcule
de
la façon
suivante :
Volume
facturé
aux
abonnés
X
taux
voté
par
les
instances
de
bassin
de
l’agence
(0,10
€/m°)
X
un
coefficient
de
modulation.
Celui-ci
est
estimé
chaque
année
afin
de
déterminer
la
contre
valeur
à appliquer
sur
les
factures
des
abonnés,
via
un
outil
de
simulation
disponible
sur
SISPEA
(système
d’information
sur
les
services
publics
d’eau
et
d’assainissement)
(0,023
€/m°
pour
2026).
e
_L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
e_
L’Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l’établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
e
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau
;
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a fixé
le tarif de
la redevance
pour
consommation
d’eau
à
0,32 EHT/m°
pour
l’année 2025.
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,10
EHT/m*
pour
l’année
2026.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
de
modulation
est
de
0,023
€/m°
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable.
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
réduit
de
5,5%
(métropole)
ou
2,1%
(Corse,
Guadeloupe,
Martinique
et Réunion)
[sans
objet
en
Guyane
car
pas
de
TVA],
20%
(métropole)
ou
10%
(Corse)
ou
8,5%
(Guadeloupe,
Martinique
et Réunion)
[sans
objet
en
Guyane
car
pas
de
TVA]
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances
Vu
le budget
annexe
du
service
de
l’eau,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-
FIXE
à
0,023
€
HT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
au
1° janvier
2026.
ARTICLE 2
- Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-59-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
3 -— la présente
délibération
sera
transmise
à :
|
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
\
Jean-Claude
JACQUET,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.blizancais.tr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-59-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 B
Ville
de
Bt
ZONCEO
IS
Délibération n°2025/60
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-
M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
—-
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
-— JACQUET
—
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mme
LALANGE
-— M.
BEAUSSIER
—
Mme
COLLIN
- MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
— Mmes
GILLES
- POULAIN
- LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
REDEVANCE
PERFORMANCE
DES
SYSTEMES
D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
POUR
L’ANNEE
2026
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa version
applicable
au
1° janvier
2025
Vu
la
délibération
n°2024/97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5.
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
maïs
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
depuis
le
1° janvier
2025
par
:
-
une
redevance
de
« consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d’assainissement
collectif » d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» :
-
Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
le
taux
de
la
redevance
se
calcule
de
la
façon
suivante
: Volume
facturé
aux
abonnés
X
taux
voté
par
es
Ca
instances
de
bassin
de
l’agence
(0,28
€/m3
pour
2026)
X
un
coefficient
de
modtilation-Cehii-er-est-estimé
chaque
année
afin
de
déterminer
la
contre-valeur
à
appliquer
sur
les
factures
e
simulation
disponible
sur
le site
des
Agences
de
l’Eau
(0,187
€/m3
pour
2026).
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-60-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 -
L’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
-
L’Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’assainissement
;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a
fixé
à
0,28
€
HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » pour
l’année
2026.
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie.
Considérant
que
le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
de
10%
(métropole)
ou
2,1%
(Corse,
Guadeloupe,
Martinique
et Réunion)
[sans
objet
en
Guyane
car
pas
de
TVA],
20%
(métropole)
ou
10%
(Corse)
ou
8,5%
(Guadeloupe,
Martinique
et Réunion)
[sans
objet
en
Guyane
car
pas
de
TVA].
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
annexe
du
service
de
l’assainissement,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-
FIXE
à
0,187
€
HT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1° janvier
2026.
ARTICLE
2 - Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes :
date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-60-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
3 -
la présente
délibération
sera
transmise à
:
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
/
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.b
uzancais.fr Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-60-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Ville
de
Byuzançais
Délibération
n°2025/61
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-— Mme
Y VERNAULT-TROTIGNON
—
M.
VILLIN
-
Mme
VIOUX
-—
M.
PIVOT
—-
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
—
Mmes
VERKEN
-
ORZAKIEWICZ
-—
MM.
POITEVIN
-— JACQUET
—
AUSSOURD
-
MABILLE
-
Mme
LALANGE
-— M.
BEAUSSIER
—
Mme
COLLIN
- MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
— Mmes
GILLES
- POULAIN
- LAVAUD.
Étaient
_excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
AVEC
LE
SYNDICAT
MIXTE
RIP
36
Le
Conseil,
Considérant
que
le
Syndicat
Mixte
RIP
36
a été
crée
en
2009
afin
de
déployer
et exploiter
des
infrastructures
et
réseaux
de
communication
électroniques
ouverts
au
public
et
de
fournir
des
services
de
communication
électroniques
aux
utilisateurs
finales
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Vu
la
délibération
n°CS-20231213-003
en
date
du
13
décembre
2023,
le
Comité
syndical
a
approuvé
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
de
sorte
à élargir
son
périmètre
d’intervention
et permettre
à celui-ci
de
proposer
des
compétences
facultatives
à
l’égard
de
ses
membres
et
tout
autre
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
locales
qui
souhaiteraient
y adhérer.
Considérant
qu’à
cet
effet
le
Syndicat
est
désormais
compétent
pour
porter
ou
coordonner
toute
action
en
matière
d’usages
et de
services
sur
son
périmètre
qui
lui
seraient
confiées
par
ses
membres
telles
que
définies
notamment
dans
la
stratégie
de
développement
des
usages
et
services
numériques
adoptée
par
le
conseil
départemental
de
l’Indre
au
titre
de
l’article
L.1425-2
du
CGCT
par
délibération
n°CD-20240115-042
en
date
du
15 janvier
2024.
Considérant
que
dans
ce
cadre,
le
Syndicat
entend
proposer
au
titre
de
ses
compétences
:
-des
services
de
connectivité
à
partir
d’un
réseau
bas
débit
de
type
LoRaWan
lesquels
services
intégreront,
notamment,
le déploiement
de
capteurs,
d’une
plateforme
de
données
ou
encore
d’un
outil
de
visualisation,
-des
prestations
d’accompagnement
dans
le domaine
des
usages
numériques.
Considérant
qu’afin
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
offre,
la
commune
de
Buzançais
doit
au
préalable
délibérer
afin
d’adhérer
à
la
compétence
facultative
portant
sur
la
fourniture
de
services
de
connectivité
à
partir
du
réseau
bas
débit
départemental.
Elle
doit
également
approuver
la
convention,
jointe
à
la
présente
délibération,
précisant
les
périmètres
de
l’action
du
Syndicat
Mixte
RIP36
ainsi
que
les
modalités
administratives,
techniques
et
financières
de
fourniture
des
services
pour
le
compte
des
membres
ayant
adhéré
à la compétence
susvisée.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2009-10-0087
du
8
octobre
2009
modifié
portant
création
du
Syndicat
Mixte
Réseau
d’Initiative
Publique
36,
Vu
la
délibération
du
Conseil
départemental
n°CD-20240115-042
en
date
du
15
janvier
2024
approuvant
la
stratégie
de
développement
des
usages
et services
numériques,
Considérant
les
statuts
du
RIP36,
Considérant
le
règlement
intérieur
du
RIP36,
notamment
son
article
30,
organisant le
fonctionnement
du
collège
dédié
à chaque
compétence
facultative,
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Considérant
l’intérêt
pour
la commune
de
Buzançais
d’adhérer
à
la compétence
facultative
du
RIP36
afin
de
bénéficier
de
services
de
connectivité
à partir
du
réseau
bas
débit
département,
Considérant
le projet
de
convention
de
service
ci-annexée,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le
budget
de
la
commune,
le
budget
annexe
du
service
de
l’eau
et
le
budget
annexe
du
service
de
l’assainissement, Après
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-— DECIDE
d’adhérer
à la compétence
facultative
du
RIP36
portant
sur
la fourniture
de
services
de
connectivité
à partir
du
réseau
bas
débit
départemental.
ARTICLE
2
—
APPROUVE
la
convention
de
services
ci-annexée
et
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
la
signer
ainsi
que
tous
documents
à
intervenir
permettant
la
mise
en
œuvre
de
ladite
convention. ARTICLE
3
—
DESIGNE
Monsieur
le
Maire
pour
représenter
la commune
au
sein
du
collège
dédié
à
la
compétence
facultative
du
RIP36
et dispose
d’une
voix
au
sein
dudit
collège.
ARTICLE
4 - Le
Tribunal
administratif compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de réception
en Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
ARTICLE
5 -
la présente
délibération
sera
transmise à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais TT D
Jean-Claude
JACQUET,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.blizancais.ir
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Pa
all
B:Uzançai
& 2
_
Convention
de
prestations
de
services
entre
le
Syndicat
mixte
RIP
36
|
et
ses Adhérents
REF
: RIP36CONV-25-020 Ville
de
Buzançais
1/11
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
Le
SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
RIP
36,
dont
le
siège
social
est
situé
Place
de
la
Victoire
et
des
Alliés,
36000
CHATEAUROUX,
représenté
par
M.
Christophe
COURTEMANCHE,
en
qualité
de
Directeur
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
arrêté
n°
SM
2025-01
en
date
du
31
janvier
2025,
Ci-après
dénommé
le
«
Syndicat
» ;
ET La
VILLE
de
BUZANCAIS
sise
10
avenue
de
la
République,
36500
BUZANCAIS,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
M.
Régis
BLANCHET,
dûment
habilité
à
signer
par
délibération
du
|
/
Ci-après
dénommé
l’« Adhérent
>.
Ci-après
dénommés
collectivement
les
«
Parties
»
et
individuellement
une
«
Partie
»,
2/11
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Table
des
matières
PREAMBULE
vence
site
enter
4
ARTICLE
1er
:DÉFINITIONS
ET
INTERPRÉTATIONS...
issues
4
1.1;
DéfinitiONSarrnnnnnnnnnennnse
a
4
1.2.
Interprétation...
nan
ennn
nee
enennneenses
o
ARTICLE
2
:OBJET
DE
LA
CONVENTION.
sssssssssnesesrerreneeessennesnensnennnnsnsnnes
O
_
ARTICLE
3
:DURÉE
ET
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
DE
LA
CONVENTION
O
ARTICLE
4 :
DROITS
ET
OBLIGATIONS
DES
PARTIES...
6
4.1.
Droits
et
obligations
du
Syndicat...
ra
6
4.2,
Droits
et
obligations
de
l’Adhérent..….........:.............
ss
6
ARTICLE
5
:MODALITÉS
DE
FOURNITURE
DES
SERVICES...
érrrersne
6
5.1.
Modalités
de
commande
des
SIVICRS
ee
sreeneneerneenenenessesnees
6
6,2.
Modalités
de
FactÜration…...ts
css
verve
7
5.3
Révision
des
prix
et
mise
à jour
des
ANNEXES...
7
ARTICLE
6 :
RETRAIT
DE
L’ADHÉRENT
DE
LA
COMPÉTENCE
FACULTATIVE
D
8
ARTICLE
7 :
RÉSILIATION
- FIN
DE
LA
CONVENTION
ses
8
ARTICLE
8
:GESTION
ET
TRAITEMENT
DES
DONNÉES.........
8
8.1.
Responsabilité
des
parties...
8
_8.2.
Utilisation
des
données
par
le
Syndicat...
ssenesres
9
ARTICLE
9
- COMMUNICATION
nn
10
ARTICLE
10
:MODIFICATION
.nnnisnsssesssssesennensenennennenneneenemeeeeeneenneemeensnneenes
10
ARTICLE
11
:LITIGES...
rnnrneeeenseseeeneseeneneeeneeneeeeeeeeeennsennenes
10
ARTICLE
12
:ANNEXES...
Lnnnrrenreennnnneesnennennesnennnennennennenneeenenennnenneneenneneneeeeenneneeeenenens
11. 3/11
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 PREAMBULE Le
Syndicat
mixte
RIP
36
a
été
créé
en
2009
afin
de
déployer
et
exploiter
des
infrastructures
et
réseaux
de
communications
électroniques
ouverts
au
public
et
de
fournir
des
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finals
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
|
Par
délibération
n°CS 20231213
003
en
date
du
13
décembre
2023,
le
Comité
syndical
a
approuvé
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
de
sorte
à
élargir
son
périmètre
d'intervention
et
permettre
à
celui-ci
de
proposer
des
compétences
facultatives
à
l'égard
de
ses
membres
et
tout
autre
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
locales
qui
souhaiteraient
y
adhérer.
A
cet
effet,
le
Syndicat
est
désormais
compétent
pour
porter
ou
coordonner
toutes
actions
en
matière
d'usages
et
de
services
sur
son
périmètre
qui
lui
seraient
confiées
par
ses
membres
telles
que
définies
notamment
dans
la
stratégie
de
développement
des
usages
et
services
numériques
adoptée
par
le
Conseil
départemental
de
l'Indre
au
titre
de
l’article
L.
1425-2
du
CGCT
par
délibération
n°CD_20240115
042
en
date
du
15
janvier
2024.
Dans
ce
cadre,
le
Syndicat
entend
proposer
au
titre
de
ses
compétences
:
-
des
services
de
connectivité
à
partir
d'un
réseau
bas
débit
de
type
LoRaWan,
lesquels
services
intégreront,
notamment,
le
déploiement
de
capteurs,
d'une
plateforme
de
données
ou
encore
d'un
outil
de
visualisation
;
-
des
prestations
d'accompagnement
dans
le
domaine
des
usages
numériques.
La
présente
convention
vient
préciser
les
périmètres
de
l'action
du
Syndicat
ainsi
que
les
modalités
administratives,
techniques
et
financières
de
fourniture
des
services
pour
le
compte
de
ses
membres
ayant
adhéré
à
la
compétence
susvisée.
Ceci
exposé,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1°
: DÉFINITIONS
ET
INTERPRÉTATIONS
1.1.
Définitions
Dans
la
présente
Convention,
les
termes
et
expressions
dont
la
première
lettre
est
une
majuscule
ont
la
signification
qui
leur
est
donnée
ci-dessous
ou
dans
le
Préambule :
«
Article
»
: désigne
un
article
de
la
présente
Convention
;
«
Adhérent
»
: désigne
le
Membre
bénéficiaire
du
ou
des
Services
;
«
Annexe
»
: désigne
une
annexe
de
la
présente
Convention
;
«
Compétence
»
:
désigne
la
compétence
facultative
«
usages
et
services
numériques
»
du
Syndicat
;
4/11
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 «
Convention
»
:désigne
la
présente
Convention
;
«
Marché(s)»
:
désigne
le
MPGP
pour
la
conception,
la
mise
en
place,
l'exploitation
et
la
maintenance
d'un
Réseau
très
bas
débit,
de
capteurs-
actionneurs
connectés,
d’une
plateforme
IoT
pour
la
gestion
et
la
visualisation
de
données,
ainsi
que
des
usages
associés
et/ou
l’accord-cadre
à
bons
de
commande
relatif
à
des
missions
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
mise
en
œuvre
d'usages
numériques
sur
les
départements
de
l'Indre
et
du
Cher.
«
Membre(s)
»:
désigne
tout
membre
du
Syndicat
ayant
adhéré
à
la
Compétence
;
«
Réseau
»
:
désigne
le
réseau
bas
débit
de
type
LoRaWan
permettant
de
fournir
des
services
de
connectivité
aux
Membres
;
«
Services
»
:
désigne
les
services
définis
dans
le
catalogue
de
services
et
de
tarifs
joint
en
Annexe
1
dont
pourra
bénéficier
le
Membre
ayant
adhéré
à
la
Compétence
;
|
«
Syndicat
»
: désigne
le
RIP36 ;
«
Titulaire(s)
»
:
désigne
les
entreprises
/
les
groupements
d'entreprises
attributaires
des
Marchés
pour
fournir
les
Services
aux
Membres.
|
1.2.
Interprétations
Sauf
stipulation
contraire
dans
la
présente
Convention
:
-
Les
titres
attribués
aux
Articles
et
Annexes
ont
pour
seul
but
d'en
faciliter
la
lecture
et
ne
sauraient
avoir
d'influence
sur
leur
interprétation
;
oo
Les
termes
définis
à
l'Article
1.1
ci-dessus
(Définitions)
pourront
être
employés
indifféremment
au
singulier
ou
au
pluriel
lorsque
le
sens
ou
le
contexte
l'exigera
;
|
|
Les
renvois
à
une
convention
où
autre
document
comprennent
ses
annexes
ainsi
que
les
modifications
ou
avenants
dont
la
convention
ou
le
document
a
fait
l’objet.
ARTICLE
2
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
Convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
administratives,
techniques
et
financières
dans
lesquelles
seront
réalisés
par
le
Syndicat
les
Services
pour
le
compte
de
l'Adhérent.
RTICLE
3
: DURÉE
ET
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
3
:
DUREE
ET
ENTREE
EN
VIGUEUR
DE
LA
CUNVENIERR
La
présente
Convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
signature
par
les
Parties
de
la
Convention.
La
date
de
début
de
réalisation
des
Services
pour
le
compte
de
l'Adhérent
figure
sur
le
bon
de
commande
concerné
passé
entre
les
Parties.
La
présente
Convention
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée
dans
la
limite
:
0/11
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 -
De
l'exercice
de
la
Compétence
exercée
par
le
Syndicat
pour
le
compte
de
ses
Membres
;
Du
droit
de
retrait
de
cette
Compétence
exercé
par
l'Adhérent
dans
les
conditions
prévues
à l'Article
6;
De
la
résiliation
de
la
Convention
par
l'une
des
Parties.
ARTICLE
4
: DROITS
ET
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
4.1.
Droits
et
obligations
du
Syndicat
Le
Syndicat
doit
fournir
les
Services
dans
les
conditions
définies
en
annexes
de
la
Convention. Il
s'engage
à
contrôler
le
respect
par
le(s)
Titulaire(s)
des
conditions
susvisées
et
à
prendre
le
cas
échéant,
les
mesures
nécessaires
permettant
de
remédier
aux
manquements
de
ces
derniers.
Il
est
tenu
d'accomplir
ses
missions
dans
le
respect
des
règles
applicables
aux
opérateurs
de
communications
électroniques
issues
du
CPCE
et
de
la
réglementation
en
matière
sanitaire
et
environnementale
et
de
faire
respecter
ces
règles
par
les
Titulaires. Il
fera
son
affaire
d'obtenir
les
autorisations
et
conventions
nécessaires
au
déploiement
du
Réseau
auprès
des
entités
compétentes
(permissions
de
voirie,
accord
des
ABF,
etc).
4.2.
Droits
et
obligations
de
l’Adhérent
L'Adhérent
ne
participe
pas
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
pesant
sur
le
Syndicat
pour
la
fourniture
des
Services.
L'Adhérent
s'engage
en
revanche
à :
-
Faciliter
l'accès
à
tout
moment
aux
emprises
désignées
dans
les
études
préalables
pour
permettre
le
déploiement
du
Réseau
;
-
Accompagner
si
nécessaire
le
Syndicat
ou
le(s)
Titulaire(s)
dans
l'obtention
des
autorisations
et
conventions
d'occupation
nécessaires
au
déploiement
du
Réseau
;
-
Ne
pas
entraver
les
missions
du
ou
des
Titulaire(s)
et
à
veiller
à
l'articulation
de
leur
intervention
avec
celle
de
ses
agents
et
de
ses
cocontractants.
L'Adhérent
reconnaît
que
les
ouvrages
et
équipements
financés
par
le
Syndicat
et
déployés
sur
ses
sites
ou
son
territoire
relèvent
exclusivement
du
patrimoine
du
Syndicat.
Il
ne
détient
à
ce
titre
aucun
droit
d'usage
ou
de
propriété
sur
ces
derniers
pendant
la
durée
de
la
Convention
et
au
terme
de
celui-ci.
W11
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
5
: MODALITÉS
DE
FOURNITURE
DES
SERVICES
5.1.
Modalités
de
commande
des
Services
Sur
demande
de
l'Adhérent,
le
Syndicat
établira
un
devis
sur
la
base
du
catalogue
figurant
en
Annexe
1.
Pour
chaque
Service
souscrit,
il
sera
émis
par
l’Adhérent
un
bon
de
commande
précisant
a
minima
les
informations
suivantes
:
|
-
le
numéro
de
la
convention
concernée
;
-_
la
date
de
la
commande ;
-
le
numéro
de
commande
et/ou
d'engagement;
-__
l'objet
de
la
commande ;
-
le
délai
de
réalisation
;
-
l'identification
de
l’Adhérent ;
-
la
désignation
des
prestations
;
-_
les
quantités
;
-
le prix
total
H.T.
et
T.T.C.
Tout
bon
de
commande
sera
émis
par
l'Adhérent
par
voie
dématérialisée.
5,2.
Modalités
de
facturation
Les
factures
seront
adressées
par
le
Syndicat
ou
par
le(s)
Titulaire(s)
au
nom
et
pour
le
compte
du
Syndicat,
à
l'Adhérent.
Les
factures
afférentes
à
chaque
bon
de
commande
indiqueront
a
minima
les
informations
suivantes
:
-
le
numéro
de
la
convention
concernée
;
-
les
noms,
n°
Siret,
APE
et
adresse
du
créancier
;
-
le
numéro
de
son
compte
bancaire
ou
postal
;
-_
la
date
et
le
numéro
du
bon
de
commande
;
-
la
désignation
claire
des
prestations
exécutées
ou
livrées
;
-
la
désignation
du
débiteur
;
-
Ja
date
d'exécution
des
prestations
(période
sur
laquelle
porte
la
facturation)
;
-_
le
montant
H.T.
des
prestations
exécutées
;
-_
Je
taux
et
le
montant
de
la
TVA.
;
-
Je
montant
T.T.C.
des
prestations
exécutées
;
-
la
date
de
facturation
et
d'échéance
du
règlement
;
-
le
cas
échéant,
les
prestations
et
les
montants
déjà
facturés
sur
le
bon
de
commande
considéré.
Le
versement
du
montant
des
Services
est
exigible,
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
calendaires,
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
facture
émise
par
le
Syndicat
ou
par
le(s)
Titulaire(s).
7/11
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Le
défaut
de
paiement,
total
ou
partiel
d'une
facture
entraine
de
plein
droit
et
sans
mise
en
demeure,
l'application
prorata
temporis
sur
les
sommes
dues
d'
intérêts
de
retard
égal
au
taux
d'intérêt
de
la
principale
facilité
de
refinancement
appliquée
par
la
Banque
centrale
européenne
(BCE),
majoré
de
10
points
ainsi
que
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
de
40
euros
prévus
par
le
décret
n°2012-1115
du
2
octobre
2012.
Si,
après
mise
en
demeure
de
payer
restée
infructueuse
à
l'issue
d'un
délai
de
trente
(30)
jours,
l'Adhérent
n’a
toujours
pas
versé
le
montant
des
sommes
dues,
le
Syndicat
ou
le(s)
Titulaire(s)
se
réserve
le
droit
de
suspendre
l'exécution
des
Services.
5.3
Révision
des
prix
et
mise
à
jour
des
Annexes
Les
prix
sont
indexés
au
1°
janvier
de
chaque
année
en
application
de
la
formule
prévue
dans
l'Annexe
1.
Les
prix
mentionnés
en
Annexe
1
peuvent
évoluer
en
cas
d'évolution
technique,
réglementaire
ou
économique
rendant
nécessaire
l'évolution
des
Services
ou
des
tarifs
qui
leur
sont
appliqués.
En
cas
d'évolution
des
tarifs
ou
des
conditions
techniques,
adoptée
de
manière
unilatérale
par
le
Syndicat,
les
Annexes
1 et
2
seront
mises
à
jour
et
s'appliqueront
pour
l'ensemble
des
bons
de
commande
émis
après
cette
date.
ARTICLE
6
:RETRAIT
DE
L'ADHÉRENT
DE
LA
COMPÉTENCE
FACULTATIVE
L'Adhérent
ayant
adhéré
à
la
compétence
facultative
pourra
faire
valoir
son
droit
de
retrait
auprès
du
Syndicat.
Celui-ci
devra
être
effectué
par
délibération
de
l’Adhérent,
laquelle
sera
effective
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
sa
notification
au
Syndicat.
Les
conséquences
du
retrait
d’un
Adhérent
sont
définies
à
l'Article
7.
ARTICLE
7
: RÉSILIATION
-—
FIN
DE
LA
CONVENTION
La
présente
Convention
peut
être
résiliée
unilatéralement
à
tout
moment
par
les
Parties
dans
le
respect
d’un
préavis
de
trois
(3)
mois.
La
Convention
pourra
également
prendre
fin
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
par
l'Adhérent
de
son
adhésion
à
la
Compétence
du
Syndicat.
Quelle
que
soit
la
cause
de
la
résiliation
du
présent
Contrat,
celle-ci
n'ouvre
droit
à
aucune
indemnité
pour
l'une
ou
l’autre
des
Parties.
Il
est
expressément
convenu
entre
les
Parties
que
l'Adhérent
reste
redevable
de
l'ensemble
des
sommes
dues,
en
application
des
bons
de
commande
en
cours
et
ce,
jusqu'à
la
date
effective
de
fin
de
ces
derniers.
8/11
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
8
: GESTION
ET
TRAITEMENT
DES
DONNÉES
8.1.
Responsabilité
des
parties
Pour
la
fourniture
des
Services,
notamment
de
connectivité,
le
Syndicat
collecte
des
données
pour
le
compte
de
l’Adhérent.
Ces
données
ne
relèvent
pas
de
la
propriété
du
Syndicat
mais
appartiennent
dans
tous
les
cas
à
l’'Adhérent.
Ce
principe
s'entend
pour
toutes
les
données
collectées
pendant
la
durée
de
la
Convention,
qu'il
s'agisse
de
données
métiers,
contextuelles
ou
administratives,
par
exemple. L'Adhérent
autorise
le
Syndicat
à
collecter,
transporter,
stocker,
et
diffuser
ses
données
en
lien
avec
les
Services
commandés.
|
L'Adhérent
est
exclusivement
et
entièrement
responsable
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
qu'il
effectue
;il
s'engage
à
respecter
et
à
faire
respecter
par
ses
prestataires
l’ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
et
à
procéder
à
toutes
les
formalités
préalables
nécessaires
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL).
|
Dans
le
cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(règlement
européen
sur
la
protection
des
données).
Le
Syndicat
et
le(s)
Titulaire(s)
sont
au
sens
de
la
réglementation
sur
les
données
personnelles,
les
sous-traitants
de
l'Adhérent.
Ils
sont
autorisés
à
traiter,
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement,
des
données
à
caractère
personnel
nécessaires
à
la
fourniture
des
Services
prévus
par
la
présente
convention
sous
l'autorité
du
responsable
de
traitement.
Les
engagements
du
Syndicat
et
de(s)
Titulaire(s)
sont
les
suivants
:
-
Traiter
les
données
uniquement
pour
la
ou
les
seule(s)
finalité(s)
qui
fait/font
l'objet
de
la
sous-traitance
et
objet
de
la
Convention.
-
Traiter
les
données
conformément
aux
instructions
documentées
du
responsable
de
traitement.
-_
Garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
de
la
Convention.
-
Veiller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
en
vertu
de
la
Convention
s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité.
-
Prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
les
principes
de
protection
des
données
dès
la
conception
et
de
protection
des
données
par
défaut,
9/11
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Le
Syndicat
et
le(s)
Titulaire(s)
peuvent
faire
appel
à
un
sous-traitant
pour
mener
la
mission
de
cette
Convention.
Ce
sous-traitant
est
alors
tenu
de
respecter
les
obligations
de
la
Convention
pour
le
compte
et
selon
les
instructions
du
responsable
de
traitement.
Le
Syndicat
et
le(s)
Titulaire(s)
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
(ou
à
faire
mettre
en
œuvre
par
leurs
sous-traitants)
les
mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles
nécessaires
pour
garantir
un
niveau
de
sécurité
adapté
aux
risques.
8.2.
Utilisation
des
données
par
le
Syndicat
En
complément
de
l'article
8.1,
l’'Adhérent,
en
tant
que
propriétaire
des
données,
autorise
expressément
le
Syndicat
à
traiter
les
données
dans
le
cadre
de
sa
mission
de
service
public
définie
par
ses
statuts,
sous
forme
anonymisée
où
non,
afin
de
réaliser
des
analyses,
des
statistiques
et
des
opérations
de
recherche
et
développement
ayant
pour
finalité
de
mesurer
l'utilisation
des
usages
sur
le
territoire
et
dans
le
temps,
ainsi
que
pour
permettre
l'amélioration
du
Service.
Dans
la
mesure
du
nécessaire
et
conformément
aux
fondements
prévus,
l'Adhérent
est
susceptible
de
partager
les
données
collectées.
Ainsi,
il
autorise
le
Syndicat
à
les
partager
avec
les
personnes
suivantes
:
-
Le
public
:
conformément
au
livre
III
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
Syndicat
peut
mettre
à
disposition
du
public
les
données
d'utilisation
du
Service
sous
une
forme
anonymisée,
notamment
en
les
agrégeant.
-
Les
administrations
publiques
:dans
le
cadre
de
sa
mission
de
service
public
et
conformément
à
ses
obligations
au
titre
de
l'article
1
de
la
loi
n°2016-1321
du
7
octobre
2016,
le
Syndicat
peut
communiquer
à
d'autres
personnes
publiques
les
données
d’
utilisation
du
Service
qui
sont
strictement
nécessaires
à
l'exécution
de
leur
mission
de
service
public,
sous
forme
anonymisée
ou,
à
défaut
sous
une
forme
pseudonymisée.
ARTICLE
9
-
COMMUNICATION
Toute
communication
écrite
par
une
Partie
mentionnant
l'autre
Partie
ne
pourra
se
faire
qu'avec
le
consentement
préalable
et
écrit
de
cette
dernière,
lequel
consentement
ne
peut
être
refusé
ou
retardé
sans
motif
légitime.
Cependant,
l'Adhérent
autorise
d'ores
et
déjà
le
Syndicat
et
le(s)
Titulaire(s)
à
les
mentionner
tant
dans
le
cadre
de
ses
communications
internes
qu'externes.
ARTICLE
10
: MODIFICATION
Toute
modification
des
termes
de
la
présente
Convention
fera
l’objet
d'un
avenant
dûment
approuvé
par
les
Parties,
à
l'exception
de
la
modification
unilatérale
des
Annexes
1
et
2
telle
que
prévue
à
l'article
5
/11
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 .Conformément
aux
statuts
du
Syndicat,
toute
modification
concernant
l'évolution
des
Services
proposés
et
impactant
les
conditions
juridiques,
techniques
ou
financières
de
fourniture
des
Services
devra
être
préalablement
approuvée
par
le
comité
syndical
se
prononçant
sur
la
base
de
l'avis
rendu
par
le
collège
dédié
à
l'exercice
de
la
compétence. ARTICLE
11:
LITIGES
Les
Parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
Convention
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
Ce
n'est
qu'en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
Convention
devra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges.
ARTICLE
12
: ANNEXES
Annexe
1
:Catalogue
de
Services
et
de
Tarifs
fournis
par
le
Syndicat
;
Annexe
2
:Conditions
techniques
de
fourniture
des
services.
Fait
à
Châteauroux,
le
Le
Syndicat
L'Adhérent
Pour
le
Syndicat
Mixte
RIP36,
Pour
la
Ville
de
Buzançais,
Le
Directeur,
Le
Maire,
i
!
_
]
nn,
a
LS
in
re
—
Christophe
COURTEMANCHE,
|
Régis
BLANCHET.
11/11
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Annexe
1
Catalogue
des
services
fournis
par
le
SMO
RIP
36
°
V1_Approuvé
par
délibération
n°
CS_20240904_005
du
4
septembre
2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 1.
rvi
n
ivité
:
rs
télérelé
compteurs
d’eau)
Redevance
annuelle
:
12
€
HT
/
capteur
Frais
d'accès
au
service
:
1
€
HT
/
habitant,
plafonnés
à
1
000
€
HT
2.S
;
d
ivité
- Tarif
écifi
j'
télérelève.
d
|
j'
Redevance
annuelle
(en-dessous
de
5
000
capteurs)
5
€
HT
/
capteur
Redevance
annuelle
(au-dessus
de
5
000
capteurs)
$
4
€
HT
/
capteur
Frais
d'accès
au
service
:
0
€
3.
Service
d'utilisation
de
la
plate-forme
de
visualisation
des
données
Redevance
annuelle
:
15
€
HT
/
capteur
Frais
d'accès
au
service
:
1
€
HT/
habitant,
plafonnés
à
1
000
€
(uniquement
dans
le
cas
où
ce
service
est
souscrit
sans
souscription
du
service
de
connectivité
tous
cas
d'usage).
4.
Vente
et
installation
des
capteurs
Tarifs
spécifiques
sur
devis
en
fonction
des
capteurs.
10
%
de
frais
de
gestion
sont
appliqués
sur
le
coût
d'achat
des
capteurs.
5,
Service
de
développement
logiciel
pour
interfaçage
avec
logiciel
métier_
î
éti
t
Tarifs
spécifiques
sur
devis.
6. Formations
Tarifs
spécifiques
sur
devis.
Re
nn.
L
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 7.
Accompagnement
à
la
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
de
idé
tecti
l
Vidéoprotection
:réalisation
de
l'étude
préliminaire
5
695
€
Vidéoprotection
:assistance
à
la
consultation
des
entreprises
:
5
280
€
8.
Accompagnement
sur
les
thématiques
usages
et
services
#
es
*
Tarifs
sur
devis
établis
en
fonction
des
besoins
exprimés
sur
la
base
des
tarifs
journaliers
suivants
:
+
Consultant
junior
:
350
€
la
demi-journée
e
Consultant
sénior :
400
€
la
derni-journée
°e
Consultant
expert :
450
€
la
demi-journée
e
Consultant
junior
:
675
€
la journée
°
Consultant
sénior :
775
€
la
journée
e
Consultant
expert :
875
€
la
journée
9.
Révisions
annuelles
des
prix
9,1
F
|
|
°
s
se
_o
Î
.
fi
ï
3
ï
1
.
à
3
.
:
|
La
=
|
Les
prix
seront
révisés
au
1°
janvier
de
chaque
année,
par
application
aux
prix
initiaux
d'un
coefficient
(C)
de
révision
donnée
par
la
formule
:
:
Cn
=
15,00
%
+
85,00
%
(In/lo)
Soit
:
P
=
Po
x
Cn
|
Selon
les
dispositions
suivantes :
-
Cn
: coefficient
de
révision
;
P
: prix
révisé
hors
T.V.A.
;
-__
Po
: prix
initial
hors
T.V.A.
(mois
de
remise
des
offres)
;
lo
: valeur
définitive
de
l'index
de
référence
au
mois
zéro.
L'indice
“lo”
à
prendre
en
considération
est
l'indice
à
jour
au
mois
d'établissement
du
prix
(soit
connu
au
2
avril
2024) ;
|
-
In
: dernière
valeur
définitive
connue
et
publiée
de
l'index
de
référence
au
1%
janvier
de
l'année
N.
Les
prix
ainsi
révisés
seront
invariables
pendant
toute
l'année.
Aucune
variation
provisoire
ne
sera
effectuée. Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 L'indice
de
référence
I,
est
fonction
de
la
ligne
concernée
par
le
bordereau
des
prix
:
-_
“]-A"
:Pour
les
prestations
de
services,
l'indice
de
référence
I
est
l'indice
de
prix
Ingénierie
- ING
révisé
;
“I-B”
:Pour
les
prestations
de
travaux,
l'indice
de
référence
I
est
l'indice
publié
par
l'INSEE
TP12a
"réseaux
d'énergie
et
de
communication
hors
fibre
optique”
;
-__“I-C"
:Pour
la
fourniture
de
matériels,
l'indice
de
référence
I est
l'indice
de
prix
publié
par
INSEE
d'importation
de
produits
industriels
—
A38
CI,
CPF
26
-
«
Produits
informatiques,
électroniques
et
optiques
».
Dans
le
cas
de
disparition
d'indice,
le
nouvel
indice
de
substitution
préconisé
par
l'organisme
qui
l'établit
sera
de
plein
droit
applicable.
Le
coefficient
de
révision
est
arrondi
au
millième.
Les
prix
seront
arrondis
au
dixième. 0,2
EF
2
À
à
cix_fi
int
5
et_7
au
ler
janvier
de
chaque
année
:
Les
prix
sont
révisables
par
application
d'un
coefficient
Cn
donné
par
là
formule
suivante
:
Cn
=
0.20
+
0.80
(I(n/
I(o))
|
dans
laquelle
I(o)
et
I(n)
sont
respectivement
les
valeurs
prises
par
les
derniers
indices
de
référence
connus
au
mois
d'établissement
du
prix
(mois
de
remise
des
offres
:soit
connu
au
22
avril
2024),
et
les
derniers
indices
de
référence
connus
à
la
date
de
révision
du
marché,
soit
au
1°
janvier
de
l'année
n.
L'index
de
référence
1,
publié
au
Moniteur
des
Travaux
Publics,
est
l'index
ING-
Ingénierie. Le
coefficient
de
révision
est
arrondi
au
millième.
Les
prix
seront
arrondis
au
dixième.
|
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 |
|
…
14 Aer
RIP36
|
Annexe
2
_
Conditions
techniques
de
fourniture
des
services
Version
2024.01
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Table
des
matières
1.
Service
de
connectivité...
ieeeeueeeeeeereereererrnrrrneneuaereerss
1.5.
Service
de
cornéctivité
- —
Engagements
spécifiques
Fer
le
cas
d'usage
télérelève
des
compteurs
d'eau...
|
2.
Service
d'utilisation
de
la
plate-forme
de
visualisation
des
données...
2.1.
Caractéristiques
de
la
plate-forme
SoData#Viz.........
eee
_
2.2.
Gestion
des
objets
cOMMUNICANTS..........
ee
éiererrereeuueeenrenceeccurerer
2.2.1
Fonctionnalité
de
gestion
des
objets...
2.2.2
Intégration
de
nouveaux
objets
cCOMMUNICANTS..........
ir
eeeeereereserrre…
3
Gestion
des
utilisat@Urs...............ieiiueiereerereueeerereeeeeererereeeremereeererrs
ND
&
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 1,
Service
de
connectivité
Le
service
de
connectivité
est
fourni
par
l'intermédiaire
du
cœur
de
réseau
(ou
: LNS)
de
l'éditeur
REQUEA.
1.1.
Engagements
de
couverture
La
couverture
prévisionnelle
du
réseau
LoRa
public
mutualisé
déployé
sur
le
_ Berry
est
la
suivante
:
e
Une
couverture
surfacique
du
territoire
avec
un
RSSI
de
-126
dBm
ou
plus
à
plus
de
95
%
pour
les
usages
de
type
«
outdoor
».
e
Une
couverture
des
bâtiments
avec
un
RSSI
de
-116
dBm
ou
plus
à
plus
de
95
%
pour
les
usages
de
type
«
indoor
».
e
Une
couverture
des
bâtiments
avec
un
RSSI
de
-106
dBm
ou
plus
à
plus
de
95
%
pour
les
usages
de
type
«
deep
indoor
».
Cette
couverture
doit
permettre
d'atteindre
un
taux
cible
mensuel
d'au
minimum
95
%
en
termes
de
«
connectivité
capteurs
».
1.2.
Gestion
des
objets
communicants
1.2, 4.
Mode
d'activation
Le
réseau
LoRaWAN
du
Berry
supporte
les
modes
d'activation
suivants
:
®@
OTAA
(Over
The
Air
Activation)
e
APB
(Activation
by
personalization)
1.2.2.
Décodage
des
payloads
Le
cœur
de
réseau
du
Berry
peut
décoder
le
payload
des
capteurs
LoRaWAN,
pour
en
extraire
la
donnée
utile.
Le
catalogue
à
jour
des
décodeurs
d'ores
et
déjà
présents
est
joint
au
marché
passé.
En
cas
d’un
décodeur
absent
du
catalogue,
une
prestation
de
développement
est
:
nécessaire.
1.2.3.
Limites
de
communication
radio
Les
Objets
Connectés
qui
peuvent
accéder
au
réseau
LoRaWAN
mutualisé
du
Berry
doivent
répondre
aux
spécifications
suivantes
:
.
©
LoRaWAN@®
Specification
v1.0.2
e
LoRaWAN®
Specification
v1.0.3
@e
LoRaWAN®
Specification
v1.0.4
e
LoRaWAN®
Specification
v1.1
En
complément,
les
Objets
Connectés
doivent
être
certifiés
par
la
LoRa
Alliance.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 1.3.
Gestion
des
utilisateurs
Le
cœur
de
réseau
du
Berry
peut
gérer
les
utilisateurs
via
le
système
de
profils
suivant
:
|
e
Profil
administrateur
:
Droit
de
déclarer,
de
modifier
et
visualiser
un
capteur.
Droit
de
configurer
des
alarmes
sur
capteur.
Droit
de
déclarer,
modifier
et
visualiser
un
utilisateur.
e
Profil
utilisateur
:
Droit
de
visualiser
un
capteur.
Droit
de
visualiser
une
alarme
sur
capteur.
1.4.
Interfaçage
avec
logiciel
tiers
Le
trafic
est
livré
au
niveau
du
Serveur
central.
Le
Syndicat
propose
à
l'Adhérent
les
trois
(3)
modalités
de
récupération
des
données
suivantes
:
e
Push
de
fichier :
Le
fichier
peut
être
poussé
directement
par
le
Syndicat
sur
un
serveur
sécurisé
avec
un
certificat
d'authentification
serveur
SSL
(«
Secure
Sockets
Layer
»)
mis
à
disposition
par
l'Adhérent.
Ce
fichier
de
format
tableur
de
type
*.csv
ou
*.json
sera
transmis
à
une
fréquence
définie
conjointement
avec
l'Adhérent.
Une
fois
transmis,
le
Syndicat
ne
garantit
la
sauvegarde
de
la
donnée
sur
le
Serveur
central
que
sur
une
plage
de
quarante-huit
(48)
heures.
e
Push
http :
Le
Syndicat
transmet
la
donnée
en
s'appuyant
sur
le
protocole
http/https.
Les
données
transmises
sont
:
la
donnée
brute,
la
donnée
décodée
en
option
et
les
métadata
LoRa
(RSSI,
SNR,
SF,
compteur
uplink,
fréquence,
redondance,
port).
Une
réponse
est
émise
automatiquement
par
le
protocole
http
conformément
aux
codes
de
statut
http.
Ainsi,
les
codes
de
la
classe
200
confirment
le
bon
fonctionnement
de
l'envoi,
alors
que
plusieurs
codes
d'erreur
peuvent
être
renvoyés
du
type
404,
410,
où
500.
En
cas
d'échec,
le
cœur
de
réseau
tente
de
transmettre
à
nouveau
la
donnée
à
l'Adhérent.
Dès
réception
d'un
code
de
la
classe
200,
le
Serveur
central
procède
automatiquement
à
la
suppression
de
la
donnée.
En
tout
état
de
cause,
au-delà
de
48
heures,
le
Syndicat
ne
garantit
plus
la
sauvegarde
de
la
donnée
sur
le
Serveur
central.
API
REST :
API
rest
est
une
interface
de
programmation
d'application
(API
ou
API
web)
qui
respecte
les
contraintes
du
style
d'architecture
REST
(«
Representational
State
Transfer
»)
et
permet
d'interagir
avec
les
services
web
RESTful.
4/9
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Le
serveur
de
l'Adhérent,
via
son
connecteur
logiciel
API,
vient
récupérer
automatiquement
les
données.
Les
parties
peuvent
déterminer
conjointement
une
durée
de
stockage
de
48
heures
maximum
en
cohérence
avec
la
périodicité
de
l'émission
de
donnée
par
les
Objets
Connectés
de
l’Adhérent,
et
dans
le
respect
des
contraintes
d'hébergement
du
Syndicat
au
niveau
du
Serveur
central.
Ainsi,
il
ne
pourra
en
aucun
cas
être
envisagé
une
récupération
à
un
rythme
annuel
de
données
provenant
d'Objets
Connectés
effectuant
des
remontées
à
un
rythme
quotidien,
hebdomadaire
ou
même
mensuel.
1.5,
Service
de
connectivité
-
Engagements
spécifiques
pour
le
cas
d'usage
télérelève
des
compteurs
d'eau
De
manière
spécifique,
sur
le
cas
d'usage
de
télérelève
des
compteurs
d'eau,
les
taux
de
couverture
des
capteurs
se
calculent,
zone
par
zone,
sur
la
base
de
l'ensemble
des
capteurs
provisionnés
sur
le
réseau
à
la
date
de
leur
mise
en
service.
Dans
ce
cadre,
les
engagements
de
connectivité
sont
les
suivants
:
e
95%
des
capteurs
ayant
remonté
leurs
données
sous
les
7
derniers
jours.
e
97%
des
capteurs
ayant
remonté
leurs
données
sous
les
28
derniers
jours.
En
fonction
de
la
configuration
terrain
et
de
la
situation
de
certains
compteurs
d'eau,
des
actions
spécifiques
du
gestionnaire
des
compteurs
d'eau
pourront
être
nécessaires,
de
manière
marginale,
pour
atteindre
ces
taux
(déport
d'antenne,
changement
de
tampons
de
regard,
ajout
d'un
répéteur...).
En
cas
de
non-respect
de
ces
objectifs,
à
l'exclusion
d'un
dysfonctionnement
directement
lié
au
module
radio
du
compteur
d'eau,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
Syndicat
remboursera
à
l'Adhérent
les
éventuelles
pénalités
payées
par
le
Cocontractant
au
Syndicat
conformément
au
Contrat
liant
le
Syndicat
au
Cocontractant.
2.
Service
d'utilisation
de
la
plate-forme
de
visualisation
des
données
Le
Syndicat
peut
mettre
à
disposition,
conformément
au
catalogue
de
services,
une
plateforme
d'exploitation
des
données
basée
sur
la
solution
de
l'éditeur
Synox
et
comportant
2
niveaux :
- __
SoM2M#IoT
:
permet
d'administrer
les
objets
connectés
et
les
flux
de
données
liés
à
l'instance
de
l’Adhérent.
-__
SoData#Viz
: permet
de
visualiser
les
données
en
construisant
à
façon
des
tableaux
de
bord,
rapports
et
alertes.
La
plateforme
est
accessible
depuis
un
simple
navigateur
internet,
une
fois
le
compte
de
l'Adhérent
créé
par
le
Syndicat.
Le
taux
de
disponibilité
minimum
de
la
plateforme
est
de
99,85
%.
Un
5
ee
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 2.1.
Caractéristiques
de
la
plate-forme
SoData#Viz
L'interface
de
visualisation
des
données,
SoData#Viz
permet
de
:
oO 6
Configurer
les
différents
onglets
de
tableaux
de
bord
et
la
navigation
entre
eux, Gérer
les
accès
et
les
droits
des
utilisateurs
par
tableau
de
bord,
Permettre
la
mise
en
forme
des
tableaux
de
bord,
l'ajout
et
la
configuration
des
widgets
sur
chacun
d'entre
eux,
Filtrer
l'affichage
des
données
en
fonction
des
objets,
de
leurs
groupes
et
de
la
période
souhaitée,
Permettre
la
création
d'alertes
liées
aux
données
remontées
par
les
capteurs, Configurer
des
formules
de
calcul
superposables
aux
données
des
capteurs
(générateur
de
données
Synox)
pour
enrichir
la
création
d'indicateurs
de
performance, Permettre
l'envoi
de
commandes
manuelles,
sur
déclenchement
d'alerte
ou
selon
un
planning
prédéfini,
|
|
Exporter
le
code
iframe
des
widgets
pour
permettre
leur
affichage
sur
des
sites.
internet
ou
applications
mobiles
tierces.
2.2.
Gestion
des
objets
communicants
2.2.1
Fonctionnalité
de
gestion
des
objets
L'interface
de
gestion
des
objets
communicants
SoM2M#IoT
permet
d'assurer
les
fonctions
suivantes
:
LU © €
Superviser
le
parc
d'objets
déployés,
Afficher
le
détail
de
la
fiche
d'un
objet
pour
visualiser
le
détail
de
ses
communications
:
nombre
de
transmissions,
évolution
du
Spread
Factor,
SNR,
envoi
de
downlinks...
Ajouter
de
nouveaux
objets
via
un
tutoriel
ergonomique
où
par
un
simple
import
en
masse
de
fichier
.csv,
Gérer
les
états
intermédiaires
des
objets
:
déployés,
en
stock,
.en
maintenance... Structurer
l'arborescence
de
votre
projet
en
attribuant
les
objets
à
des
groupes
-
un
même
objet
pouvant
appartenir
à
plusieurs
groupes
(par
exemple
un
bâtiment,
un
service
métier,
un
usage,
un
état,
etc.),
Vérifier
d'une
simple
recherche
si
un
modèle
d'objet
est
déjà
intégré
et
décodé
par
la
plateforme
SoM2M#IoT.
2.2.2
Intégration
de
nouveaux
objets
communicants
L'intégration
d'objets
communicants
est
possible
dès
lors
que
l'objet
:
Fait
l'objet
d'une
commercialisation
sur
le
marché,
6/9
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 e
Met
à
disposition
les
informations
techniques
(décodage
des
trames,
documentation
API)
permettant
la
remontée
de
ses
données
sur
la
plateforme
de
visualisation.
Le
délai
d'intégration
d'un
nouvel
objet
est
convenu
entre
le
Syndicat
et
l'Adhérent,
avec
une
cible
de
6
semaines
à
réception
de
la
documentation
technique
et
d'un
capteur
de
test
(à
moduler
selon
les
contextes,
volumes
et
contraintes
du
projet).
3
Gestion
des
utilisateurs
La
gestion
des
droits
s'effectue
à
deux
niveaux :
e
Au
niveau
de
la
plateforme
SoM2M#IoT
pour
la
création
de
compte
comme
décrit
au
paragraphe
précédent,
e
Au
niveau
de
la
plateforme
SoData#Viz
pour
la
gestion
des
droits
d'accès
aux
tableaux
de
bord
pour
les
agents
métiers.
3.1
Création
des
accès
utilisateurs
Lors
de
la
création
de
compte
sur
la
plateforme
SoM2M#IoT,
les
rôles
disponibles
sont
les
suivants
:
ROLE
DESCRIPTION
ADMINISTRATEUR
L'Administrateur
a
accès
à toutes
les
fonctionnalités
disponibles
sur
SoM2M
loT
(et
SoDATA
Viz
si
le
groupe
client
a
l'option
visualisation),
il n’a
aucune
restriction
d'affichage.
ADMIN
DATA
L'Administrateur
Data
ne
peut
pas
accéder
à SoM2M
loT
mais
peut
utiliser
toutes
les
fonctionnalités
de
SODATA
Viz.
DATA
ANALYST
|Le
Data
Analyst
peut
visualiser
les
données
sur
SODATA
Viz
mais
ses
droits
dans
l'application
dépendent
des
droits
que
lui
donne
l'administrateur.
GESTIONNAIRE
Le
Gestionnaire
peut
gérer
le
parc
d'objets
:ajouter,
modifier,
supprimer
des
objets
;
il
n’a
pas
accès
aux
réseaux
ni
à
la
gestion
des
passerelles
LoRa
le
cas
échéant.
Il
ne
peut
pas
non
plus
paramétrer
les
services
de
redirection
des
données.
Le
gestionnaire
ne
peut
pas
ajouter/modifier/supprimer
un
groupe
client.
En
revanche,
il a
la
possibilité
d'ajouter
de
nouveaux
utilisateurs
de
type
Administrateur
Data
ou
Data
Analyst.
SUPERVISEUR
Le
superviseur
a
la
possibilité
de
gérer
ses
propres
sous-groupes,
utilisateurs
et
objets.
Il peut
accéder
à SODATA#Viz
en
fonction
des
droits
qui
lui
sont
attribués
par
un
Administrateur
ou
bien
un
Admin
Data.
INSTALLATEUR MOBILE
Les
installateurs
mobiles
ont
accès
à
l'application
mobile
SoM2M#IoT
sans
avoir
accès
à la
plateforme
web.
Ils
ont
également
la
possibilité
de
naviguer
sur
l'application
mobile
et
la
plateforme
web
SoDATA#Viz
selon
les
mêmes
contraintes
qu'un
Data
Analyste.
|
n'
=.
©
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 3.2
Gestion
des
accès
aux
tableaux
de
bord
Pour
une
gestion
plus
fine
des
accès,
des
autorisations
spécifiques
peuvent
être
attribuées
aux
utilisateurs
sur
chaque
tableau
de
bord,
avec
les
niveaux
suivants :
°
Aucune :
l'utilisateur
n’a
pas
accès
au
tableau
de
bord
Visualiser
:
l'utilisateur
peut
visualiser
le
tableau
de
bord
tel
qu'il
a
été
configuré
initialement
Filtre
période
:l'utilisateur
peut
visualiser
le
tableau
de
bord
en
navigant
sur
une
période
d'analyse
prédéfinie.
:
Filtre
tout
:l'utilisateur
peut
visualiser
le
tableau
de
bord
sans
contrainte
de
période
d'analyse.
e
Modifier
:
l'utilisateur
peut
visualiser
et
éditer
le
tableau
de
bord
sans
contrainte.
3.3.
Cas
d’usages
disponibles
:
Des
tableaux
de
bord
préconfigurés
sont
mis
à
disposition
par
le
Syndicat
a
minima
sur
les
cas
d'usages
suivants
:
|
Préservation
de
la
ressource
en
eau
:
o
Télérelève
des
compteurs
d'eau
;
o
Supervision
des
réseaux
d'eau
potable ;
o
Monitoring
et
supervision
de
l'eau
en
milieu
naturel ;
o
Mesure
de
la
hauteur
des
nappes
phréatiques.
Gestion
Technique
de
Bâtiments :
o
Monitoring
et
pilotage
des
consommations
bâtimentaires
;
o
Surveillance
des
présences
dans
les
bâtiments
et
des
ouvrants
des
bâtiments
;
o
Monitoring
des
indicateurs
d'ambiance
et
de
qualité
d'air
indoor.
e
Suivi
des
sites
de
production
photovoltaïque :
o
Monitoring
et
pilotage
des
productions
d'électricité
associées.
Supervision
de
l'Eclairage
Public :
o
Mesures
et
télégestion
de
l'éclairage
public
;
Gestion
des
déchets :
o
Supervision
des
niveaux
de
remplissage
des
Points
d'Apport
Volontaire
(PAV)
de
déchets.
Suivi
des
mobilités :
o
Déploiement
d'outils
de
comptage
des
flux ;
o
Déploiement
de
solutions
d'information
sur
l'état
du
stationnement
en
temps
réel.
La
plateforme
de
visualisation
de
données
ne
présente
pas
de
limite
de
cas
d'usage
dès
lors
que
les
données
à
exploiter
sont
issues
de
capteurs
ou
de
flux
compatibles
(décodés
ou
décodables).
8
/ 9
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Ainsi,
sur
tous
cas
d'usages,
l'Adhérent
peut
configurer
des
tableaux
de
bord
avec
les
visualisations
suivantes
:
4,
Service
de
développement
Indicateur
chiffré,
Tableau, Graphique, Jauge, Camembert, Timeline, Corrélation
XY,
Cartographie, Plan
dynamique
(synoptique),
Envoi
de
commande,
Calendrier
de
planification,
Bloc-notes, Bouton
de
navigation.
logiciel
métier
logiciel
pour
interfaçage
avec
Les
interfaçages
entre
la
plateforme
de
visualisation
et
les
logiciels
métiers
de
l'Adhérent
ou
de
ses
prestataires
font
l’objet
d'un
atelier
fonctionnel
entre
l'Adhérent,
incluant
a
minima
le
métier
demandeur,
le
Syndicat
et
le
prestataire
éditeur
de
la
plateforme
de
visualisation.
Les
modalités
d'interfaçage
suivantes
pourront
être
retenues :
Push
HTTP/
HTTPS,
Routage
MQTT,
Envoi FTP, Scénario
d'interfaçage
API
spécifique.
L'atelier
fonctionnel
et
les
échanges
techniques
afférents
donneront
lieu
à
l'émission
d’un
devis.
Les
développements
nécessaires
seront
lancés
à
la
passation
de
la
commande
dans
les
délais
convenus
entre
le
Syndicat
et
l'Adhérent.
D
Oo
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-61-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 CF
Ville
de
.
BL
Zd
n
Ç
d
IS
Délibération
n°2025/62
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-— Mme
Y VERNAULT-TROTIGNON
-
M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
-—
M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
—
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
-—
MM.
POITEVIN
—
JACQUET
—
AUSSOURD
-—
MABILLE
-
Mme
LALANGE
—
M.
BEAUSSIER
-
Mme
COLLIN
-
MM.
BOUCHER
-
GRIMAULT
-
Mmes
GILLES
- POULAIN
-— LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
CONVENTION
D’OCCUPATION
POUR
UNE
PASSERELLE
LORA
Le
Conseil,
Considérant
que
le
Syndicat
Mixte
RIP
36
a été
crée
en
2009
afin
de
déployer
et exploiter
des
infrastructures
et
réseaux
de
communication
électroniques
ouverts
au
public
et
de
fournir
des
services
de
communication
électroniques
aux
utilisateurs
finales
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Considérant
que
le
Syndicat
propose,
au
titre
de
ses
compétences :
-des
services
de
connectivité
à
partir
d’un
réseau
bas
débit
de
type
LoRaWan
lesquels
services
intégreront,
notamment,
le déploiement
de
capteurs,
d’une
plateforme
de
données
ou
encore
d’un
outil
de
visualisation,
-des
prestations
d'accompagnement
dans
le domaine
des
usages
numériques.
Vu
la délibération
n°2025/61
du
conseil
municipal
du
13
novembre
2025
qui
décide
l’adhésion
de
la ville de
Buzançais
à
la compétence
facultative
du
RIP36
portant
sur
la fourniture
de
services
de
connectivité
à partir
du
réseau
bas
débit
départemental,
Considérant
le
souhait
de
la ville
de
Buzançais
de
mettre
en
œuvre
un
projet
de
compteurs
connectés
sur
son
territoire
afin
de
faciliter
et
d’optimiser
la
gestion
de
son
réseau.
Ce
projet
s’appuie
sur
le
réseau
LoRaWan
déployé
par
le RIP
36.
Considérant
que
ce
déploiement
du
réseau
d’antennes
LoRaWan
nécessite
d’identifier
des
points
hauts
susceptibles
d’accueillir
les
antennes
pour
couvrir
le
territoire
départemental,
au
fur
et
à mesure
des
projets
des
collectivités.
Considérant
que
les
études
et
les travaux
de
ce
réseau
ont
été
confiés
à la société
UBICITE,
Vu
les sites retenus
sur le territoire
communal
qui
sont :
-le
bâtiment
de
stockage
de
la station
d’épuration
située
16
rue
Saint
Lazare
-Le
château
d’eau
de
Chaventon
-le
château
d’eau
du
Sapin
Vert
Considérant,
qu’afin
de
permettre
au
RIP
36
d’engager
les
travaux
d’installation
des
antennes,
il convient
de
conventionner
pour
déterminer
les
modalités
d’installation
et
de
gestion
de
ces
équipements.
Ces
antennes
permettront
de
connecter
les
compteurs
d’eau
de
la Ville
de
Buzançais
dès
que
celle-ci
aura
mis
en
œuvre
les
télé
relèves
nécessaires.
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-— APPROUVE
la
convention
d’occupation
pour
une
passereHe-EeRa;-ei-annexéeà
intervenir
avec
le RIP36
pour
déterminer
les
modalités
d’installation
et de
gestit
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-62-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
2 —
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
documents
à intervenir
permettant
sa mise
en
œuvre.
ARTICLE
3 - Le
Tribunal
administratif compétent
peut
être saisi
par voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
ARTICLE
4 -— la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
Jean-Claude
JACQUET,
Secrétaire
de
séance
#7
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.bluizancais.tr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-62-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Convention
d’occupation
pour
une
passerelle
LoRa
n°
CONV-25-020
/ HEB-25-053
Ville
de
Buzançais
Bâtiment
de
stockage
de
la station
d’épuration
Château
d’eau
de Chaventon
Château
d’eau
du
Sapin
vert
ENTRE VILLE
de
BUZANCAIS,
Mairie,
10
avenue
de
la
République,
36500
BUZANCAIS
représenté(e)
par
M.
Régis
BLANCHET,
en
qualité
de
Maire
dûment
habilité(e)
aux
fins
des
présentes
par
décision
en
date
du
Ci-dessous
appelé(e)
« l'HEBERGEUR
»
d’une
part
ET RIP
36,
dont
le siège
social
est situé
Place
de
la Victoire
et des
Alliés,
36000
CHATEAUROUX,
représenté
par
M.
Christophe
COURTEMANCHE,
en
qualité
de
Directeur
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
arrêté
n°
SM
2025-01
en
date
du
31 janvier
2025.
Ci-dessous
appelé
« POCCUPANT
»
d’autre
part
Ensemble
désignés
sous
le terme
« LES
PARTIES
».
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-62-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 LES
PARTIES
EXPOSENT
CE
QUI
SUIT
:
En
2023,
le
RIP36
a
adopté
son
Schéma
Directeur
des
Usages
et
Services
Numériques.
Quelques
mois
auparavant,
l’évaluation
des
besoins
des
acteurs
publics
avait
révélé
des
attentes
importantes
en
faveur
de
la
modernisation
de
l’action
publique
grâce
aux
outils
numériques.
Plusieurs
cas
d’usages
sont
apparus
rapidement
prioritaires
dans
le
but
d’optimiser
le
pilotage
de
services
publics
(télérelève
des
compteurs
d’eau,
suivi
bâtimentaire,
supervision
des
points
d’apports
volontaires,
surveillance
des
niveaux
des
cours
d’eau,
….).
En
juillet
2024,
le
groupement
de
commande
entre
le
RIP
36
et Berry
Numérique
a attribué
à la société
Ubicité
un
marché
qui
a
notamment
pour
objet
la
conception,
la
fourniture,
la
mise
en
œuvre,
l'exploitation
et
la
maintenance
d’un
réseau
très
bas
débit
basé
sur
la
technologie
LoRaWan.
Ce
réseau
est
basé
sur
des
antennes
radios
à
installer
majoritairement
sur
des
points
hauts
existants.
Ce
réseau
est
principalement
destiné
à
proposer
des
services
à
destination
des
collectivités
locales,
de
leurs
regroupements
(syndicat)
et de
leurs
exploitants
éventuels
(eau
potable,
déchets,
.….).
Un
certain
nombre
de
sites,
propriété
de
l'HEBERGEUR,
ont
été
identifiés
comme
des
points
hauts
pertinents
pour
accueillir
ces
antennes.
L'HEBERGEUR
accepte
l’implantation
d'équipements
sur
ce
ou
ces
sites
dans
les
conditions
prévues
aux
présentes.
L'OCCUPANT
souhaite
héberger
des
antennes
LoRa
sur
le
ou
les
sites
objets
de
la
présente
Convention.
L'OCCUPANT
s’appuie
sur
un
prestataire
et ses
sous-traitants
pour
réaliser
les
prestations
d'installation
(dont
la
fourniture
de
l’équipement,
les
visites
techniques
préalables,
la
réalisation
de
l'installation
elle-même
et
la
production
de documents
relatifs
aux
ouvrages
exécutés),
d'exploitation
et de
maintenance
des
équipements
Les
caractéristiques
techniques
des
équipements
de
l’'OCCUPANT
sont
décrites
en
annexe
de
la
présente
Convention. Le
préambule
fait partie
intégrante
de
la Convention.
CECI
EXPOSÉ,
LES
PARTIES
ONT
CONVENU
DES
DISPOSITIONS
QUI
SUIVENT :
Article
1 : Définitions
Les
termes
ci-dessous
auront
pour
les
Parties
les définitions
suivantes
:
« Passerelle
» désigne
l’équipement
qui
collecte
les données
provenant
des
objets
IoT
et assure
l’interface
avec
le réseau
LoRaWAN.
« Site
» désigne
chaque
immeuble
appartenant
à L'HEBERGEUR
sur
lequel
va
être implanté
une
Passerelle.
Article
2
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
d’autoriser
l'OCCUPANT
à
occuper
des
emplacements
et
à
réaliser
des
aménagements
pour
l'installation
de
Passerelles
sur
les sites
de
l’'HEBERGEUR.
Les
sites
font
partie
du
domaine
public
/ privé
de
l’hébergeur.
Article
3
: Désignation
des
biens
mis
à
disposition
L'HEBERGEUR
accepte
l'installation
et l'hébergement
de
Passerelles
sur des
sites
dont
la liste
est déterminée
en
annexe
de
la
présente
convention.
Cette
liste
est
complétée
au
fur
et
à
mesure
par
de
nouveaux
sites
selon
le
processus
suivant
:
1.
Visite
technique
du
Site
par
l'OCCUPANT ;
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-62-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 2.
Envoi
du
dossier
technique
d’avant
travaux
(plans
de
l'installation
de
la
Passerelle)
et
du
bon
pour
accord
par
l'OCCUPANT
et l'HEBERGEUR
;
. 3.
Validation
du
dossier
technique
d’avant-travaux
et
accord
écrit
(par
courrier
électronique
ou
courrier
postal)
de
l'HEBERGEUR ;
4,
Après
accord
écrit
de
l'HEBERGEUR,
installation
de
la Passerelle
sur le Site
par l'OCCUPANT
ou
son
sous-traitant,
dans
les conditions
définies
par la présente
autorisation
;
5.
Envoi
du
dossier
technique
d’après-travaux,
validé
par
l'OCCUPANT,
à l'HEBERGEUR
par
courrier
électronique
;
6.
Confirmation
par
l'HEBERGEUR
de
la réception
du/des
dossier(s)
d’ouvrage(s)
Exécuté(s)
(DOE)
(par
courrier
électronique,
courrier
postal,
ou
silence
gardé
pendant
1 mois
à compter
de
la date
de réception
du
dossier
technique
d’après-travaux).
Cette
confirmation
vaut
validation
du
dossier
technique
d’après-
travaux,
sauf
indication
par
l'HEBERGEUR
de
réserves
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
réception
du
DOE,
la validation
par
l'HEBERGEUR
ne
pouvant
alors
intervenir
qu'après
toute
levée
de
ces
réserves.
Article
4 : Destination
L'OCCUPANT
aménagera
et utilisera
les
emplacements
mis
à disposition
exclusivement
dans
le but
d'exploiter
des
équipements
destinés
à offrir
une
solution
de
connectivité
en
technologie
LoRa
pour
les
objets
connectés
afin
de
pérenniser
une
solution
de
territoire
durable
et connecté.
Les
emplacements
ne
pourront
pas
être
utilisés
par
l'OCCUPANT
pour
réaliser
une
autre
activité,
sans
l'autorisation
préalable
de
l'HEBERGEUR.
Article
5 : État
des
lieux
du
site
L'OCCUPANT
prendra
les
sites
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
lors
de
son
entrée
en
jouissance
sans
pouvoir
faire aucune
réclamation.
Article
6 : Travaux
et aménagements
de
l'OCCUPANT
6-1
: Liste
des
aménagements
et équipements
Afin
de permettre
le fonctionnement
du
service
de connectivité
LoRa,
les aménagements
et équipements
suivants
sont
notamment
nécessaires.
A
la
base
du
site
: pose
d’un
coffret
technique
pour
l’alimentation
de
l’antenne
LoRa
et
des
raccordements
nécessaires
vers
le tableau
électrique
du
bâtiment.
Raccordement
éventuel
au
réseau
fibre optique.
Au
sommet
du
site
: pose
d’un support
d’antenne
et d’une
antenne.
Sur
toute
la
hauteur
du
site
: pose
de
gaines
et
de
câbles
(câble
éthernet)
entre
le
coffret
technique
et
l’antenne
et installation
d'éléments
de sécurité
ou
de
mise
à la terre si besoin.
L'OCCUPANT
fera
son
affaire
de
l’obtention
de
toutes
les
autorisations
administratives
éventuellement
nécessaires.
En
cas
de refus
:ou
de
retrait
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
son
exploitation,
la
convention
sera
résiliée
conformément
à l’alinéa
2 de
l’article
18
ci-dessous.
L'OCCUPANT
prend
intégralement
en
charge
les
frais
de pose
et de
maintenance
de la Passerelle
sur le Site.
6-2
: Engagements
de
l’'HEBERGEUR
En
phase
d’étude,
l'HEBERGEUR
désignera
au
sein
de
ses
services
un
référent
habilité
qui
sera
l'interlocuteur
de
l'OCCUPANT
pour
la conduite
des
actions
prévues
au
titre de la présente
convention.
En
phase
travaux,
l'HEBERGEUR
autorisera
l’accès
au
Site
aux
prestataires
désignés
par
l’'OCCUPANT,
chargés
des
aménagements
et travaux.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-62-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 L'OCCUPANT
indiquera
en
amont
de
la
phase
travaux
les
noms
et
coordonnées
des
intervenants
en
charge
de
piloter
et
de
réaliser
les
aménagements
prévus
à l’article
3.
L'HEBERGEUR
mettra
à
disposition
un
accès
électrique
220V
permanent
sécurisé
visant
à
permettre
le
branchement
des
outils
requis
pendant
la
phase
travaux.
Il
met
également
à
disposition
à
titre
gracieux
un
emplacement
dans
le
tableau
électrique
du
bâtiment
pour
le
branchement
électrique
de
la
Passerelle
pendant
la
durée
de
la
présente
Convention.
L'HEBERGEUR
autorise
expressément
l'OCCUPANT
à raccorder
la
Passerelle
à la
prise
de
terre
déjà
existante.
L'HEBERGEUR
autorise
expressément
l'OCCUPANT,
s’il
le
souhaite
et
en
fonction
des
contraintes
techniques,
à faire
raccorder
la
Passerelle
à la
fibre
optique
via
un
raccordement
spécifique.
En
cas
de
difficulté
ou
d’imprévu,
les
parties
se
rapprocheront
pour
étudier
les
solutions
visant
à poursuivre
ou
à
modifier
les
aménagements
prévus.
6-3
: Propriété
des
équipements
La
Passerelle
est
la
propriété
de
l'OCCUPANT
et
demeurera
sa
propriété
pendant
toute
la
durée
de
la présente
autorisation. L'HEBERGEUR
conserve
la
pleine
propriété
du
Site.
Article
7
:Travaux
du
fait
de
l’'HEBERGEUR
Dans
le
cas
où
des
travaux
de
toute
nature,
notamment
d’entretien,
de
réparation
ou
de
modification
effectués
par
l'HEBERGEUR
sur
l’ouvrage,
nécessiteraient
le
déplacement
ou
l’enlèvement
de
tout
ou
partie
des
installations
de
’'OCCUPANT,
ce
dernier
s’engage
à effectuer
lui-même,
à ses
frais,
et
sans
aucune
indemnité,
la
dépose,
la
protection
et
la
remise
en
place
des
installations,
après
avoir
été
avisé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
par
l’'HEBERGEUR
au
moins
trois
mois
à l’avance,
sauf
en
cas
d'urgence.
L'HEBERGEUR
précisera
dans
sa
lettre
recommandée
la
durée
prévisionnelle
des
travaux.
Même
si
le
fonctionnement
du
service
devait
être
suspendu,
l'OCCUPANT
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité. L'HEBERGEUR
et
l’'OCCUPANT
feront
leurs
meilleurs
efforts
pour
trouver
une
solution
de
remplacement
pendant
la
durée
des
travaux
afin
de
permettre
à
lOCCUPANT
de
déplacer
et
de
continuer
à
exploiter
ses
équipements
techniques
dans
les
meilleures
conditions.
Si
aucune
solution
de
remplacement
satisfaisante
n’était
trouvée
pour
l'OCCUPANT,
ce
dernier
pourra
résilier
sans
contrepartie
ni préavis
la présente
convention.
Article
8
: Exploitation
des
équipements
8-1
: Engagements
de
POCCUPANT
L'OCCUPANT
prendra
à sa
charge,
moyennant
le
respect
des
règles
d’intervention
à la
présente
convention,
la
conduite
des
actions
d’exploitation
et
de
maintenance
curative
ou
préventive
rendues
nécessaires
par
l'exploitation
du
service
de
connectivité
LoRa.
L'OCCUPANT
s'engage
à maintenir
les
lieux
et
toute
son
installation
en
bon
état
d’entretien
pendant
toute
la
durée
de
l’occupation,
de
manière
à
ce
qu'aucun
trouble
de
jouissance
imputable
à
l'OCCUPANT
ne
soit
apporté
à l'HEBERGEUR.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-62-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 L'OCCUPANT
s’engage
à
prévenir
immédiatement
l'HEBERGEUR
de
toutes
dégradations
découlant
de
l'installation
ou
de
l’exploitation
de
la Passerelle
qu’il
constaterait
dans
les
lieux,
entraînant des
réparations
à la
charge
exclusive
de
l'OCCUPANT.
Tout
changement
en
cours
d'occupation,
des
installations
techniques
de
l’'HEBERGEUR,
qui
pourrait
avoir
un
impact
sur
les installations
de
l'OCCUPANT,
fera
l’objet
d’un
échange
préalable
entre
les parties
afin
de
définir
les modalités
de prise
en
charge
des
travaux
d’adaptation
des
installations
de l'OCCUPANT.
L'HEBERGEUR
s’engage
à
ne
procéder
à
aucune
modification
de
ses
installations,
susceptibles
d’avoir
un
impact
sur
les
installations
de
l'OCCUPANT,
sous
un
délai
d’une
année,
à
compter
de
la
signature
de
la
présente. Pour
toute
modification
ou
extension
de
la
Passerelle,
l'OCCUPANT
doit
obtenir
l’autorisation
préalable
et
expresse
de
l'HEBERGEUR
qui
étudiera
la
demande
d’évolution
sur
la base
du
dossier
technique
transmis
par
l'OCCUPANT. L'OCCUPANT
désignera
au
sein
de
ses
équipes,
ou
des
équipes
de
ses
prestataires,
un
référent
qui
sera
l'interlocuteur
de l'HEBERGEUR
sur l’ensemble
des
activités
prévues
au
titre de la présente
convention.
L'OCCUPANT
s'engage
par ailleurs
à respecter
et à faire
respecter
avec
rigueur
les modalités
d’accès
au
Site.
8-2
: Engagements
de l'HEBERGEUR
L'OCCUPANT
désignera
en
amont
de
la
phase
Exploitation
les
noms
et
coordonnées
des
intervenants
chargés
d’exploiter
et
de
maintenir
les
équipements
installés
sur
le
site.
L'HEBERGEUR
autorisera
l’accès
au
Site
aux
personnes
ainsi
désignées
afin
qu’elles
puissent
procéder
à toute
intervention
programmée
ou
non,
rendue
nécessaire
par
l'exploitation
et
la
maintenance
des
équipements
installés.
La
procédure
d’accès
à chaque
site est décrite
en annexe.
L'HEBERGEUR
mettra
à disposition à
titre
gracieux
un
accès
électrique
220
V
permanent
visant
à permettre
le
fonctionnement
de
la Passerelle.
Dans
l'hypothèse
où
un
nouvel
occupant
solliciterait
de
l'HEBERGEUR
l'autorisation
d'installer
de
nouveaux
équipements
sur
le
Site,
l'HEBERGEUR
s’engage
avant
autorisation
de
ladite
installation,
à
ce
que
soient
réalisées,
à
la
charge
financière
de
ce
nouvel
occupant,
des
études
de
compatibilité
avec
les
équipements
techniques
de l'OCCUPANT
aux
présentes
et une
éventuelle
mise
en
compatibilité
des
installations
prévues.
Si
la
mise
en
compatibilité
s’avérait
impossible
à
réaliser,
les
équipements
techniques
projetés
par
ce
nouvel
occupant
ne
pourraient
être
installés.
L'HEBERGEUR
s'engage
à
:
Garder
à sa charge
le coût
de
l'abonnement
électrique
;
Ne
pas
manipuler
et/ou
intervenir
sur
la
Passerelle
(boîtier,
antennes,
câbles
électriques,
etc.)
;
Ne
pas débrancher
la Passerelle ;
Fournir
une
procédure
d’accès
à
l'OCCUPANT
et
ses
prestataires
pour
permettre
un
accès
rapide
à
la
Passerelle
;
Avertir
L'OCCUPANT
en
cas
d'interruption
prévisible
ou
de
suppression
de
la ligne
électrique ;
Informer
par
écrit
en
temps
utile
l'OCCUPANT,
en
cas
de
changement
de
propriétaire
ou
d'interlocuteur
ou
de
désaffectation
du
site
et
rappeler
l'existence
de
la
présente
convention
dans
l’acte
de
transfert
de
propriété
;
e
Prendre
en
tant
que
gardien
du
Site,
les
mêmes
mesures
de
protection
pour
la Passerelle,
que
celles
mises
en
œuvre
pour
les ouvrages.
Toutes
les
correspondances
seront
adressées
aux
adresses
mentionnées
à
l’article
20
de
la
présente
Convention.
qœ
ln
Ê urant.
La
responsabilité
de
l'HEBERGEUR
ne
pourra
être
recherchée
en cas
de
coupure
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-62-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Article
9 —
Sous-traitance
L'OCCUPANT
se
réserve
le droit
de
faire
appel
à tout
sous-traitant
de
son
choix
pour
exécuter
les
obligations
à
sa
charge.
L'OCCUPANT
s’engage
à respecter
et
à
faire
respecter
à ses
sous-traitants
les
règles
et
principes
d’accès
au
Site
en
phase
exploitation.
Article
10
: Sort
des
installations
au
terme
de
la
convention
Avant
le
terme
de
la
présente
convention,
les
Parties
se
réuniront
pour
convenir
du
sort
des
aménagements
et
équipements
objets
de
la présente
convention.
Le
cas
échéant,
l'OCCUPANT,
ou
toute
personne
désignée
par celui-ci,
procédera,
à ses
frais,
à l'enlèvement
des
installations
et aménagements
qu’il
aura
réalisés
pour
les besoins
du
projet
objet
de
la convention
et procédera,
à
ses
frais,
à une
remise
en
l’état
des
lieux.
Article
11
: Conditions
financières
Une
redevance
globale
de
cent
euros
(100
€)
par
an
sera
versée
à
l’'HEBERGEUR
par
l'OCCUPANT,
cette
redevance
couvrira
notamment
le
coût
des
consommations
électriques
de
la
Passerelle
(estimée
à
un
maximum
de
200
kWh
par
an).
Cette
indemnité
sera
versée
chaque
année
par
l'OCCUPANT
sur présentation
d’une
facture
déposée
sous
Chorus
Pro
en
respectant
les mentions
suivantes
:
RIP36 SIRET
: 200
022
382
00028
Pas
de code
service
Pour
la première
échéance,
cette
redevance
sera
calculée
au
prorata
temporis
à compter
de
la date
de
signature
de
la
convention
jusqu’au
31
décembre
suivant.
Article
12
: Impôts
et Taxes
L'OCCUPANT
supportera
toute
contribution
et taxes
qui
lui
incombent
du
fait de
son
activité
exercée
sur
le site
et
l'HEBERGEUR
acquittera
tous
impôts
et
taxes
liés
au
site
en
tant
que
propriétaire.
Article
13
: Durée
de
l’autorisation
d’occupation
La
présente
autorisation
d’occupation
entre
en
vigueur
à compter
de
la signature
de
la présente
convention.
Elle
est
établie
pour
une
durée
de
10
ans.
Un
an
avant
le
terme
de
la
présente,
les
PARTIES
s’engagent
à
se
rencontrer
pour
examiner
ensemble
les
conditions
du
renouvellement
éventuel.
Article
14
: Caractère
personnel
de
l’occupation
La
Convention
est
conclue
intuitu
personae.
L'OCCUPANT
ne
pourra
céder
ses
droits
d’utilisation
du
site,
ni
le
mettre
à
disposition,
même
à
titre
gracieux
sans
l’accord
préalable
écrit
de
l’'HEBERGEUR.
Toute
sous-
occupation
est
formellement
interdite.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-62-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Article
15
: Responsabilité
et assurance
L'OCCUPANT
demeurera
seul
et
entièrement
responsable
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et
immatériel
ainsi
que
de
toute
dégradation
qui
pourraient
résulter
de
l’occupation
du
site,
ou
qui
résulteraient
de
son
activité,
qu’ils
soient
de son
fait, ou
de
celui
d’une
personne
agissant
pour
son
compte.
La
responsabilité
de
l'HEBERGEUR
ne
peut
être
recherchée
pour
les
accidents
ou
dommages
susceptibles
de
survenir
aux
personnes
et
aux
choses
du
fait
de
l’occupation
des
locaux
par
l'OCCUPANT
ou
du
fait
de
l’activité
de l'OCCUPANT.
L'HEBERGEUR
demeurera
seul
responsable
vis
à
vis
de
l'OCCUPANT
des
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
pour
les
dommages
corporels,
immatériels
et
matériels
trouvant
leur
origine
dans
leurs
propres
installations.
:
Préalablement
à
l’utilisation
des
locaux,
l'OCCUPANT
reconnaît
avoir
souscrit
ou
fait
souscrire
à
ses
prestataires
une
police
d’assurance
couvrant
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
sur
le site
au
cours
de
l’utilisation
des
locaux
mis
à sa
disposition
(notamment
contre
les
risques
d'incendie,
d'explosion,
de
vol,
de
foudre,
de
dégâts
des
eaux,
et contre
l’ensemble
des
dommages
corporels
et matériels
causés
à quiconque
par
l'OCCUPANT
et ses
préposés).
Article
16
: Clause
de
confidentialité
et données
personnelles
Les
PARTIES
s’engagent
à assurer
la confidentialité
des
informations
auxquelles
elles
auront
accès
au
cours
de
l'exécution
de
la présente
convention
et à ne
divulguer
aucune
information
technique.
A
la
faveur
de
la
conclusion
des
présentes,
des
données
personnelles
sont
collectées
par
l'OCCUPANT
et par
l'HEBERGEUR
(responsables
de
traitement
distincts)
afin
de pouvoir
gérer
l’instruction
de
ce dossier.
Les
données
sont
traitées
au
titre
de
l’exécution
d’un
contrat.
Elles
pourront
également
être
utilisées
à des
fins
statistiques. Seules
les
personnes
strictement
habilitées,
dans
le cadre
de
leurs
fonctions
seront
amenées
à traiter
les données
personnelles. Elles
seront
conservées
le temps
de
l’exécution
du
contrat
assorti
des
délais
légaux
de conservation.
Les
parties
peuvent
accéder
aux
données
les
concernant.
Elles
disposent
également
d'un
droit
d’opposition,
d’un
droit de rectification
et d’un
droit à la limitation
du
traitement
de
leurs
données.
Article
17
: Modification
Toute
modification
de la présente
convention
se fera
par voie
d’avenant.
Article
18
: Résiliation
Une
résiliation
anticipée
de
la
convention
sans
indemnité
pourra
être
demandée
par
chacune
des
parties
à tout
moment
et
pour
quelque
motif
que
ce
soit
moyennant
l’envoi
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
6 mois
avant
la prise
d’effet
de
cette
résiliation.
Aucune
autre
formalité
n’est
requise
pour
la rendre
effective.
L'OCCUPANT
pourra
renoncer
à
cette
autorisation
d'occupation
à
tout
moment,
sans
indemnités,
en
respectant
un
préavis
d’un
mois,
par lettre
recommandée
avec
avis
de réception,
pour
des
raisons
d’exploitation.
En
cas
de
retrait
de
l’autorisation
d'occupation
avant
le
terme
prévu,
l'HEBERGEUR
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
proposer
une
solution
d'hébergement
alternative.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-62-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Article
19
: Litiges
Si
des
difficultés
surviennent
à
l’occasion
de
l’ interprétation
ou
de
l’exécution
de
la
présente
convention,
les
Parties
s'engagent
à rechercher
une
solution
amiable.
À
défaut,
ce
litige
sera
soumis
à la
juridiction
compétente.
Article
20
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
Parties
font
élection
de
domicite
en
leur
siège
social
respectif. Chaque
Partie
désigne
ci-dessous
un
interlocuteur
chargé
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
autorisation. 1-
Pour
l'OCCUPANT :
RIP
36
Adresse
:
Cité
Administrative,
49
boulevard
George
Sand,
36000
Châteauroux
Contact
: Christophe
COURTEMANCHE
Messagerie
: rip36@indre.fr
2-
Pour
l'HEBERGEUR :
VILLE
de
BUZANCAIS
Adresse
: Mairie,
10
avenue
de
la
République,
36500
BUZANCAIS
Contact
: M.
Régis
BLANCHET,
Maire
Messagerie:
mairie.buzancais@buzancais.fr
Chaque
Partie
se
réserve
la
faculté
de
nommer
d’autres
interlocuteurs
en
substitution
à
condition
de
communiquer
leurs
noms
et
coordonnées
à l’autre
Partie.
Fait
à
le
En
deux
exemplaires
originaux Pour
l’'OCCUPANT
Pour
l'HEBERGEUR
Da CLARN
CH
LE
no
an
\
— Christophe
COURTEMANCHE
Régie
BLANCHET
Directeur
du
RIP36
Maire
de
la Ville
de
BUZANCAIS
Pièces
jointes
:
Bâtiment
de
stockage
de
la
station
d’épuration
: BTI0293_ 36031
_E
Château
d’eau
de
Chaventon
: BTI0246_36031_E
Château
d’eau
du
Sapin
vert
: BTI0278_36031_E
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-62-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 CF
ville
de
.
BL
Zan
Ç
OS
Délibération n°2025/63
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
- M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
-
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
-— JACQUET
—
AUSSOURD
-— MABILLE
-— Mme
LALANGE
-— M.
BEAUSSIER
-—
Mme
COLLIN
- MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
— Mmes
GILLES
- POULAIN
- LAVAUD.
Étaient
_excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
AVENANT
A
LA
CONVENTION
D'OPERATION
DE
REVITALISATION
DE
TERRITOIRE
(ORT)
VALANT
OPERATION
PROGRAMMEE
D’AMELIORATION
DE
L'HABITAT
ET
DE
REVITALISATION
URBAINE
(OPAH-RU)
Le
Conseil,
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
son
article
L.303-1,
Vu
la
circulaire
N°2002-68/VHC/IUH4/26
du
8
novembre
2022,
Vu
le règlement
général
de
l’Anah,
Vu
le
plan
Département
d’Action
pour
le
Logement
et
l’Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
2024-2029,
adopté
par
arrêté
entre
l’Etat
et
le
Conseil
départemental
de
l’Indre
le
25
février
2025
et publié
au
RAA
le 28
février
2025,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Buzançais
en
date
du
30
septembre
2021
portant
sur
le
prolongement
de
l'opération
de
valorisation
du
patrimoine
urbain
jusqu'au
31
décembre
2025,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Buzançais
en
date
du
12
Décembre
2024
portant
sur
l’avenant
n°2
de
l'OPAH-RU
du
centre-bourg
de
Buzançais,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
10
Décembre
2024
portant
sur
l’avenant
n°2
de
POPAH-RU
du
centre-bourg
de
Buzançais,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
25
mars
2025
engageant
la
Communauté
de
Communes
Val
de
l’Indre
Brenne
dans
un
Pacte
territorial.
Vu
le
décret
n°2022-1035
du
22
juillet
2022
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2022
relatif à
la mission
d'accompagnement
su
service
public
de
la performance
énergétique, Le présent
avenant
a pour
objectif :
e
D'intégrer
les
prestations
de
Mon
Accompagnateur
Rénov'
dans
l'OPAH-RU.
L'opérateur
intervenant
sur
l'OPAH-RU
de
la
ville
de
Buzançais
doit
disposer
d'un
agrément
« Mon
Accompagnateur
Rénov'
»
(MAR'),
et
accomplira
à
compter
du
ler janvier
2026
les
missions
MAR'
prévues
dans
le
décret
n°
2022-1035
du
22 juillet
2022
et l'arrêté
du
21
décembre
2022
relatif à
la
mission
d'accompagnement
du
service
public
de
la performance
énergétique
de
l'habitat,
modifiant
les prestations
d'aides
à l'ingénierie
comme
suit
: MPR
PA
pour
PO/PB
ménages
TMO
- 2000
€.
MPR
PA pour
PO/PB
ménages
MO
-— 1600
€.
e
De
prendre
en
compte
l'évolution
du
service
Osez
Rénover.
Les
audit/études
et
l'accompagnement
technique
seront
délégués
à un prestataire
(marché
public
lié au
Pacte
[Ferritoriat}.
e
D'annuler
les
aides
aux
travaux
versées
par
la
Communauté
de
e
initialement prévues
à l'OPAH-RU,
en
accord
avec
le Pacte
Territorial.
Le...
A mur
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-63-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 e
Territorial,
la
Communauté
de
Communes
financera
uniquement
les
dossiers
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
(5
000€
par
dossier
LHI-travaux
lourds-décence)
dans
l'ensemble
du
territoire
communautaire
ainsi
que
le périmètre
de
l'OPAH-RU
de
Buzançais.
Le
présent
avenant
ne
remet
pas
en
cause
les subventions
versées
par
la commune
de
Buzançais
prévues
à l'OPAH-RU.
Il annule
l'article
suivant
de
l'AXE
1 de
la convention
du
1” janvier
2021
et de
l'avenant
n°2
:
-
Participation
prévisionnelle
de
la
CCVIB
— Aide
aux
travaux
en
complément
de
l’'ANAH
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
- APPROUVE
les modifications
apportées
par
le présent
avenant.
ARTICLE
2 — AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
cet
avenant
et tout
autre
document
afférent
à celui-ci. ARTICLE
3 - Le
Tribunal
administratif compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
ARTICLE
4 -
la présente
délibération
sera
transmise
à:
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.bl
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-63-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Val
de
|
l'Indre
Œ
.:
Brenne
PRÉFET DE
L'INDRE
Liberté Egalité Fraternité
Æ
L
n.
ee
Cie
MINISTÈRE
(Buzançais
DE
LA COHÉSION
DES TERRITOIRES ET DES
RELATIONS
AVEC
LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES Liberté Egalité Fraternité
Avenant
n°3
à
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
sur
la ville
de
Buzançais,
et
valant
OPAH
RU
du
1°! Janvier
2021 Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-63-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 LE
PRESENT
AVENANT
EST
ETABLI
ENTRE
La
Communauté
de
communes
Val
de
l'Indre
Brenne
(CCVIB),
maître
d'ouvrage,
dont
le
siège
social
est
situé
en
mairie
de
La
Chapelle
Orthemale
36500
La
Chapelle
Orthemale,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
THOMAS,
Président.
La
commune
de
Buzançais,
pilote
du
projet
de
revitalisation
de
son
centre
bourg,
10
avenue
de
la
République,
36500
Buzançais
représentée
par
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire.
L'État,
représenté
par
Monsieur
Thibault
LANXADE,
Préfet
du
département
de
l'Indre.
L'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH),
établissement
public
à
caractère
administratif,
sis
8 avenue
de
l'Opéra
75001
Paris,
représentée
par
Monsieur
Thibault
LANXADE,
délégué
local
de
l'ANAH
dans
le
département
de
l'Indre,
agissant
dans
le
cadre
des
articles
R321-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
dénommée
ci-après
ANAH,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
L.303-1,
Vu
la
circulaire
N°2002-68/VHC/IUH4/26
du
8
novembre
2022,
Vu
le
règlement
général
de
l'Anah,
Vu
le
plan
Département
d'Action
pour
le
Logement
et
l’'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
2024-2029,
adopté
par
arrêté
entre
l'Etat
et
le
Conseil
départemental
de
l'Indre
le
25
février
2025
et
publié
au
RAA
le 28
février
2025,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Buzançais
en
date
du
30
septembre
2021
portant
sur
le
prolongement
de
l'opération
de
valorisation
du
patrimoine
urbain
jusqu'au
31
décembre
2025,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Buzançais
en
date
du
12
Décembre
2024
portant
sur
l'avenant
n°2
de
l'OPAH-RU
du
centre-bourg
de
Buzançais,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
10
Décembre
2024
portant
sur
l'avenant
n°2
de
l'OPAH-RU
du
centre-bourg
de
Buzançais,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
25
mars
2025
engageant
la
Communauté
de
Communes
Val
de
l'Indre
Brenne
dans
un
Pacte
territorial.
Vu
le
décret
n°2022-1035
du
22
juillet
2022
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2022
relatif
à
la
mission
d'accompagnement
su
service
public
de
la
performance
énergétique,
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
en
date
du
XXXX
autorisant
la
signature
du
présent
avenant.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Buzançais
en
date
du
XXXX
autorisant
la
signature
du
présent
avenant.
Page
2 sur
H
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-63-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Vu
l'avis
favorable
du
Délégué
Régional
de
l'ANAH
en
date
du
XXXXXXX.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat
en
date
du
XXXXXX.
Page
3 sur
EF
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-63-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Le
présent
avenant
a
pour
objectif
de
:
Intégrer
les
prestations
de
Mon
Accompagnateur
Rénov’
dans
l'OPAH-RU.
L'opérateur
inter-
venant
sur
l'OPAH-RU
de
la
ville
de
Buzançais
doit
disposer
d'un
agrément
«
Mon
Accompa-
gnateur
Rénov’
»
(MAR),
et
accomplira
à
compter
du
1er
janvier
2026
les
missions
MAR
prévues
dans
le décret
n°
2022-1035
du
22
juillet
2022
et
l'arrêté
du
21
décembre
2022
relatif
à
la
mission
d'accompagnement
du
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l'habitat,
modifiant
les
prestations
d'aides
à
l'ingénierie
comme
suit
:
MPR
PA
pour
PO/PB
ménages
TMO
- 2000
€.
MPR
PA
pour
PO/PB
ménages
MO
-—
1600
€.
Prendre
en
compte
l'évolution
du
service
Osez
Rénover.
Les
audit/études
et
l'accompagnement
technique
seront
délégués
à
un
prestataire
(marché
public
lié
au
Pacte
Territorial). Annuler
les
aides
aux
travaux
versées
par
la
Communauté
de
Communes
Val
de
l'Indre
initia-
lement
prévues
à
l'OPAH-RU,
en
accord
avec
le
Pacte
Territorial.
Conformément
au
Pacte
Territorial,
la
Communauté
de
Communes
financera
uniquement
les
dossiers
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
(5
000€
par
dossier
LHI-travaux
lourds-décence)
dans
l'ensemble
du
terri-
toire
communautaire
ainsi
que
le
périmètre
de
l'OPAH-RU
de
Buzançais.
Le
présent
avenant
ne
remet
pas
en
cause
les
subventions
versées
par
la
commune
de
Buzançais
prévues
à
l'OPAH-RU.
I annule
l’article
suivant
de
l'AXE
1 de
la convention
du
1‘ janvier
2021
et de
l'avenant
n°2:
Participation
prévisionnelle
de
la
CCVIB
-— Aide
aux
travaux
en
complément
de
l'ANAH
Fait
à
Le
Pour
la Communauté
de
Pour
la
Commune
de
Pour
L'Etat,
et
Communes
Val
de
l'Indre
Buzançais,
Pour
l'Agence
NAtionale
de
Brenne,
l'Habitat,
Nicolas
THOMAS,
Régis
BLANCHE,
Thibault
LANXADE,
Président.
Maire.
Préfet
de
l'Indre,
délégué
local
de
l'ANAH.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-63-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 CF
Ville
de
.
BL
ZQ
n (@
®
IS
Délibération
n°2025/64
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-
M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
—-
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
—-
Mmes
VERKEN
-—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
-— JACQUET
-
AUSSOURD
-
MABILLE
-— Mme
LALANGE
-
M.
BEAUSSIER
-
Mme
COLLIN
— MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
-— Mmes
GILLES
- POULAIN
- LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
PROLONGEMENT
DU
DISPOSITIF
D'ACCOMPAGNEMENT
POUR
LA
RESTRUCTURATION
DU
PATRIMOINE
URBAIN
(OPERATION
FAÇADES)
Le
Conseil,
Considérant
la
convention
Petites
Ville
de
Demain
du
8
septembre
2021
dans
le cadre
de
la revitalisation
du
centre-ville
de
Buzançais
impliquant
des
actions
d’amélioration
du
cadre
de
vie,
tant
au
niveau
des
espaces
publics
que
de
l’habitat,
Considérant
que
la
commune
de
Buzançais
a,
en
conséquence,
défini
un
plan
pluriannuel
de
recomposition
des
espaces
publics
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
du
26 janvier
2017,
Considérant
que
ces
travaux
doivent
être
complétés
par
une
valorisation
du
patrimoine
urbain
qui
a vocation
à inciter
et accompagner
les
propriétaires
dans
leur
démarche
d’amélioration
de
l’habitat,
Considérant
le
bilan
de
l’opération
portée
de
2022
à
2025
ayant
permis
d’accompagner
6
rénovations
de
façades
pour
un
montant
engagé
de
59
127.05
€
Considérant
la
volonté
de
la
ville
de
Buzançais
de
poursuivre
la
dynamique
engagée,
pour
permettre
la
finalisation
des
projets
en
cours
et
favoriser
la
mobilisation
de
nouveaux
propriétaires
souhaitant
bénéficier
du
dispositif jusqu’au
31
décembre
2026.
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
communal,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-64-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
PREMIER
-
DECIDE
le
prolongement
d’une
opération
de
valorisation
du
patrimoine
urbain
jusqu’au
31
Décembre
2026
et en
définit
le périmètre
comme
suit :
VILLE
DE
BUZANÇAIS
OPERATION
FAÇADE
PERIMETRE
PRIORITAIRE
(1)
Rue
Grande
Place
aux
légumes
Rue
de
la Liberté
Rue
de
l’ancienne
Mairie
Place
de
la liberté
Rue
de
la Motte
(n°
1 à 7)
Rue
du
Marché
PERIMETRE
PRIORITAIRE
(2)
Rue
des
Ponts
Place
Balanant
Place
de
Verdun
Place
de
la
libération
Rue
St-Honoré
Rue
des
Grands
Jardins
PERIMETRE
ELARGI
(3)
Périmètre
de
revitalisation
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-64-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
2
-—
DECIDE
le
renouvellement
d’un
fonds
d’aide
aux
travaux
sur
la
durée
de
l’opération
qui
permettra
l’octroi
de
subventions
aux
propriétaires
effectuant
des
travaux
de
valorisation
de
leur
immeuble
au
sein
d’un
des
périmètres
définis
à
l’article
1 dans
les
conditions
définies
par
la commune
de
Buzançais
et
dans
les
limites
ci-dessous
fixées
:
TAUX
DE
PLAFOND
DE
PLAFOND
DE
PERIMETRES
SUBVENTION
SUBVENTIONS
D
PRE
*k
PAR
FACADES
IMMEUBLE
Façade
habitation
6.000
€
PRIORITAIRE
1
-
Devanture
Axe
rue
Grande
50%
commerciale
: 4.000
€
20.000
€
Façade
habitation
4.000
€
PRIORITAIRE
2
-
Devanture
Axe
rue
des
ponts
40%
commerciale
: 3.000
€
15.000
€
Façade
habitation
4.000
€
Devanture
ELARGI
20%
commerciale
: 3.000
€
10
000
€
ARTICLE
3
: INDIQUE
que
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
définir
le
règlement
de
fonctionnement
du
fonds
de
valorisation
du
patrimoine
urbain
dans
les
limites
définies
ci-dessous
:
Conditions
de
recevabilité :
Travaux
de
réfection
respectant
le cahier
des
charges
techniques
et architecturales
communal,
Projet
faisant
l’objet
d’une
déclaration
préalable
recevant
un
avis
favorable
des
administrations
compétentes,
Projet
respectant
les
recommandations
de
l’architecte
des
bâtiments
de
France
conformément
au
PLU
Dossier
faisant
l’objet
d’un
projet
global
de
travaux
par
immeuble
et par
propriétaire.
Bâtis
recevables
:
Toutes
les
constructions
situées
dans
les
périmètres
opérationnels
définis
à
l’article
1 sont
éligibles
au
fonds
de
restructuration
du
patrimoine
urbain:
les
devantures
commerciales
avec
leur
enseigne,
les
façades
de
grange
et
d’autres
dépendances
ainsi
que
les
murs
de
clôture
et
les
piliers
de
portail
peuvent
être
subventionnés
au
même
titre
que
les
façades
d’habitation,
dès
lors
qu’ils
sont
visibles
depuis
l’espace
public.
Travaux
subventionnables
:
Eléments
constitutifs
de
la
façade
: maçonnerie,
pierre
de
taille,
zinguerie,
menuiserie,
ferronnerie,
peinture,
dissimulation
des
câbles
d’alimentation.
Modalités
d’attribution
du
fonds
de
valorisation
du
patrimoine
urbain
:
La
subvention
sera
accordée
par
immeuble
et par
façade,
sachant
qu’un
même
immeuble
peut
en
comprendre
quatre
au
plus.
Les
immeubles
abritant
des
rez-de-chaussée
commerciaux
pourront
prétendre
à deux
subventions
(l’une
pour
l’habitation,
l’autre
pour
le commerce).
Les
subventions
seront
accordées
par
le conseil
municipal
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-64-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Une
commission
d’attribution
examinera
les
demandes
de
subvention;
elle
pourra
proposer
une
augmentation
des
plafonds
de
subvention
par
porteur
de
projet
d’une
valeur
de
1.500
€
pour
les
travaux
qu’elle
jugera
de
grande
qualité
architecturale
ou
pour
les
travaux
de
réfection
de
devanture
commerciale
accompagnés
de
mise
en
accessibilité
d’un
commerce.
ARTICLE
4 - Le
Tribunal
administratif compétent
peut
être saisi
par voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
5 -
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.blizancais.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-64-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Ville
de
B
ZA
N
Ç
Q
IS
Délibération
n°2025/65
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-
M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
—
M.
PIVOT
-—
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
—
JACQUET
—
AUSSOURD
-—
MABILLE
—
Mme
LALANGE
-—
M.
BEAUSSIER
—
Mme
COLLIN
-
MM.
BOUCHER
-
GRIMAULT
-— Mmes
GILLES
- POULAIN
-
LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
APPROBATION
DE
LA
REVISION
ALLEGEE
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Le
Conseil,
Vu
lexposé
des
objectifs
poursuivis
par
la procédure
de
révision
allégée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.
5217-2
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L.
103-6,
L.
153-16
et suivants
et L.153-34
;
Vu
l’approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
le Conseil
Municipal
en
date
du
15
mars
2018
;
Vu
l’approbation
de
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
n°1
et
la modification
simplifiée
n°1
par
le Conseil
Municipal
en
date
du
09
mars
2023 ;
Vu
l’approbation
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Buzançais
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
11
Juillet 2024
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
06
Juin
2024
prescrivant
la
révision
allégée
n°2
du
PLU
de
Buzançais
et fixant
les
modalités
de
concertation
Pour
rappel,
cette
procédure
de
révision
allégée
a
porté
essentiellement
les
évolutions
suivantes
jugées
nécessaires
:
e
Classer
une
surface
actuellement
en
zone
Np
en
zone
Ua
afin
de
permettre
la
reconstruction
du
supermarché
Lidl,
e
Créer
des
STECAL
(secteurs
de
taille
et
de
capacité
d’accueil
limitée)
afin
de
permettre
la
construction
d’équipements
publics
et
sportifs
au
sein
des
différentes
zones
Ne
dédiées
aux
équipements
sportifs,
notamment
le projet
de
construction
d’un
club-house
pour
le club
de
football.
Vu
la concertation
qui
s’est
déroulée
du
06
Juin
2025
jusqu’à
l’arrêt
du
projet
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
Mars
2025
arrêtant
le projet
de
révision
allégée
n°2
du
PLU
et tirant
le bilan
de
la concertation
;
Vu
la réunion
d’examen
conjoint
qui
s’est
déroulée
le
12
Juin
2025
et son
procès-verbal
;
Vu
l'avis
de
la MRAe
en
date
du
25
Juillet
2025
;
Vu
l’avis
favorable
de
la CDPENAF
en
date
du
22
Juillet
2025
;
Vu
la consultation
des
personnes
publiques
associées
et leur avis
;
Vu
la décision
n°E25000050/87
du
tribunal
administratif
de
Limoges
en
date
du
09
Juillet
2025
désignant
un
commissaire
enquêteur
;
Vu
l’arrêté
n°2025/4
prescrivant,
l’enquête
publique
relative
à
la révision
allégée
n°2
du
PLU
en
date
du
11
Août
2025
;
Vu
les
réclamations
et
observations
portées
lors
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
03
Septembre
2025
au
03
Octobre
2025
inclus ;
Vu
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
et son
avis
favorable
en
date
du
2 Le Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-65-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
a
été
approuvé
le
15
mars
2018
et
modifié
en
dernier
lieu
le
11
Juillet
2024.
Le
PLU
est
cependant
un
document
« vivant
» qui
doit
nécessairement
évoluer
et
garantir
la cohérence
entre
planification
et projets.
A
l'issue
de
la concertation,
le projet
de
révision
allégée
a fait
l’objet
d’aucune
observation
dans
le cahier
de
concertation.
Un
courrier
a été
reçu
en
mairie
concernant
une
demande
de
classement
en
zone
constructible
d’une
parcelle
située
en
zone
Aef
rue
des
marchis.
Or
la procédure
de
Révision
allégée
n°2
ne
permet
pas
de
répondre
favorablement
à la demande.
Le
projet
de
révision
allégée
n°2
du
PLU
arrêté
a été
adressé
aux
personnes
publiques
associés
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et L.132.9
du
Code
de
l'Urbanisme
pour
faire
l’objet
d’un
examen
conjoint.
Suite
à cette
consultation,
la commune
a reçu
l’avis
des
personnes
publiques
associées
ainsi
que
la
CDPENAF
annexés
à
la présente
délibération.
Une
réunion
a été
organisée
le
12
Juin
2025
en
mairie
afin
de
procéder
à un
examen
conjoint
du
projet
avec
les
personnes
publiques
associées,
conformément
à
l’article
L.
153-34
du
Code
de
l’Urbanisme.
Le
procès-
verbal
est
annexé
à la présente
délibération.
Suite
à
cette
phase
de
consultation,
un
arrêté
de
mise
en
enquête
publique
a
été
prescrit
le
11
Août
2025
portant
ouverture
de
cette
dernière
du
03
Septembre
2025
au
03
Octobre
2025
inclus.
Durant
cette
période,
le
dossier
de
projet
de
révision
allégée
n°2
du
PLU
ainsi
que
les
avis
des
Personnes
publiques
associées
sont
restés
à
la
disposition
du
public
aux
jours
et
heure
habituels
d’ouverture
de
la
Mairie.
La
publicité
du
déroulement
de
l’enquête
et
des
permanences
a
été
faite
par
voie
de
presse
par
affichage.
,
Pendant
le
déroulement
des
4
permanences
prévues,
le
commissaire
enquêteur
a
reçu
3
personnes,
4
observations
ont été déposées.
A
l'issue
de
l’enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
a
transmis
un
procès-verbal
de
synthèse
à
la
Commune,
annexés
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
la réponse
apportée
à
l’usager
qui
avait
déposé
son
courrier
lors
d’une
permanence.
Le
commissaire
enquêteur
a ensuite
rendu
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
le 29
Octobre
2025
sur
le
projet
de
révision
allégée
n°2
du
PLU,
annexés
à la présente
délibération.
Il
a
émis
un
avis
favorable
avec
une
seule
observation,
concernant
le
courrier
d’un
usager
demandant
le
classement
d’une
parcelle
en
zone
constructible,
un
courrier
en
réponse
lui
a été
envoyé
(annexé à
la présente
délibération),
cependant
sa demande
ne
pourra
pas
aboutir
positivement.
Un
mémoire
en
réponse
suite
aux
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
suite
à
l’enquête
publique
est
annexé
à la présente
délibération,
aucune
modification
n’est
apportée
au dossier
d’approbation.
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
- APPROUVE
la révision
allégée
n°2
du
PLU
telle
qu’elle
est
annexée
à la présente
délibération.
Le
dossier
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
en
Préfecture,
en
mairie
de
Buzançais
et
sur
le
site
internet.
ARTICLE
2
—
PRECISE
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
des
mesures
d’affichage
et
de
publicité
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibation
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
effectuée
dans
un journal
du
département
ARTICLE
3
: AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibation
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-65-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
4
- Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
ARTICLE
5 -—
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
/
Jean-Claude
JACQUET,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.buzancais.ir
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-65-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 CF
Ville
de
.
BL
ZOn
Ç
OS
Délibération n°2025/66
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-— M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
—
M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
—
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
-
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
-— JACQUET
—
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mme
LALANGE
—
M.
BEAUSSIER
—
Mme
COLLIN
- MM.
BOUCHER
-— GRIMAULT
- Mmes
GILLES
- POULAIN
- LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
CONVENTION
D’OCCUPATION
D’UN
LOCAL
COMMUNAL
PARTAGE
Le
Conseil,
Considérant
la mise
à disposition
du
local
communal
situé
2
rue
du
8 mai
1945
au
bénéfice
des
associations
Les
Resto
du
Cœur
et Nos
Quatre
Pains
dans
le cadre
de
l’exercice
de
leurs
missions
d’intérêt
général,
Considérant
qu’il
convient
de
renouveler
la
convention
d’occupation
de
l’immeuble
suite
à
une
réorganisation
de
l’espace
une
modification
de
la répartition
des
surfaces,
Vu
le projet
de
convention
ci-annexé,
Après
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
votants,
le
conseil
municipal
(Mme
LALANGE
ne
prend
pas
part
au
vote)
ARTICLE
PREMIER
-
APPROUVE
La
convention
tripartite
qui
définie
les
obligations
de
toutes
les
parties
en
matière
d’occupation
et de
gestion
de
l’espace.
ARTICLE
2 — AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite.
ARTICLE 3
- Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-66-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
4 -— la présente
délibération
sera
transmise à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
Jean-Claude
JACQUET,
Secrétaire
de séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.blizancais.rr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-66-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 RES
sa
FRE
ä
ESF
ssh
FES
ds
SES
HER
Va
SR
5
Si
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34
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Q
IS
Tél
:072
54
84
19
33
-Fax
:02
54
6213
45
moirie.
buzonc ais
Ras ZANCQisf
Convention
d’occupation
de
l’immeuble
situé
2 avenue
du
8 mai
— 36500
BUZANCAIS
ENTRE :
La
Ville
de
BUZANCAIS,
propriétaire,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Régis
BLANCHET, ET : Les
associations :
-Les
Restos
du
Cœur
représentées
par
Madame
Marie-Cécile
TAIMIOT,
Responsable
-Nos
quatre
Pains,
représentées
par
Monsieur
François
de
VERNEUIL,
Président
ARTICLE
PREMIER
- OBJET
Consciente
de
leur
caractère
d’intérêt
général,
la commune
accepte
d’apporter
son
soutien
aux
activités
des
associations
Les
Restos
du
Cœur
et Nos
Quatre
Pains.
ARTICLE
2
__DESIGNATION
DES
LOCAUX
Au
sein
d’un
bâtiment
situé
2
rue
du
8
Mai
1945
à Buzançais
(36
500),
le
propriétaire
met
à
disposition
des
associations
les
surfaces
suivantes
(plan
en
annexe)
:
-Les
Restos
du
Cœur
: 216
m°
-Nos
quatre
Pains
: 80
m°
ARTICLE
3 - UTILISATION
DES
LOCAUX
Les
associations
s’engagent
à
utiliser
les
locaux
mis
à
disposition
par
la
commune
conformément
à son
objet
social
et aux
lois
et règlements
en
vigueur,
Au
titre de
cette
mise
à disposition,
la commune
ne
percevra
pas
de
redevance
d’occupation.
Il est interdit
aux
associations
de
sous
louer
le bien
mis
à sa disposition,
sauf accord
express
et
préalable
de
la commune.
Les
associations
s’engagent
à laisser
libre
accès
aux
sanitaires
et cuisine.
Page
1
sur
3
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-66-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ET
ss
T7
HS
sou
EX
ASE
à
EE
FIRE
Si
FR
cas
ss
Es
EYE
i
F7
LA
L.
L/tilés
ris
Où
/ ile
Ps
LA
10,
Avenue
de
1
Répubi
e
AUZONÇAIS
pair
ES 88 à
Men vOR ES CE
:
mairie. buzancais
ARTICLE
4 — FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
Tous
les frais
de
fonctionnement
seront
à la charge
des
associations,
sauf les factures
d’eau
et
d’assainissement
qui
seront
prises
en charge
par la commune
de BUZANCAIS.
Les
frais relatifs
à la consommation
de
gaz
sont
répartis
en
fonction
de
la surface
utilisée
et les
frais
d’électricité
sont
répartis
en
fonction
du
point
de
consommation.
Toutefois,
en
cas
de
consommations
excessives
et
anormales
d’eau,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
récupérer
tout
ou
partie
de
ces
frais
auprès
des
associations
utilisatrices
du
local.
ARTICLE
5 - OCCUPATION
ET
JOUISSANCE
Les
associations
ne
pourront
rien
faire,
ni
laisser
faire
qui
puisse
détériorer
les
lieux
mis
à leur
disposition
et devront,
sous
peine
d’être
personnellement
responsable,
avertir
la commune
sans
retard
et par
écrit
de
toute
atteinte
qui
serait
portée
à sa propriété.
Les
associations
ne
seront
pas
admises
à apporter
une
quelconque
modification
à la destination
des
installations
confiées
sans
l’accord
préalable
et express
de
la commune.
Les
gros
travaux
d’entretien
des
locaux
mis
à leur
disposition
sont
à la charge
de
la commune,
à l’instar
des
travaux
relevant
du
propriétaire
dans
le cadre
des
contrats
de
location.
En
revanche,
les
associations
s’engagent
à
assurer
la
propreté
du
site
et
des
locaux
(ménage
complet
— évacuation
des
déchets...)
et l’entretien
courant
des
locaux.
ARTICLE
6 - ASSURANCES
Les
associations
assureront
leurs
activités
sous
leur
responsabilité
exclusive.
La
commune
s’engage
à contracter
une
police
d’assurance
garantissant
les
risques
d’incendie
et de
dégâts
des
eaux,
couvrant
l’immeuble.
Les
associations
s’engagent
également
à
contracter
une
police
d’assurance
relative
aux
dommages
causés
aux
personnes
par
les
équipements
mis
à
leur
disposition
ou
par
leurs
activités
et à faire
parvenir
à la commune,
chaque
année,
une
attestation
d’assurance.
ARTICLE
7 —- DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
une
fois.
Page
2
sur
3
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-66-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 0)
TRUE
ia
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ire
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4
ESRI
vus
ii
FE
de
cà
EURE
AUTRE
pi
GERAUE
:
,
0h
/
B;Uzançais LE "4
ARTICLE
8 — RESILIATION
En
cas
de
non
respect
des
présentes
dispositions,
la commune
pourra
résilier
la convention
sans
frais
ni
indemnité.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
pour
quelque
cause
que
ce
soit, par
courrier
avec
accusé
de réception
avec
un préavis
de deux
mois.
FAIT
à BUZANCAIS,
le
LE
MAIRE
Régis
BLANCHET
ASSOCIATION
LES
RESTOS
DU
COEUR
Marie
Cécile
TAIMIOT,
Responsable
ASSOCIATION
NOS
QUATRE
PAINS
François
de
VERNEUIL,
Président
Page
3
sur
3
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-66-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 3O 7 … |
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Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-66-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 CF
Ville
de
.
B;uzo
n
C
Q
IS
Délibération
n°2025/67
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-
M.
VILLIN
— Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
—-
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
—
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
—
JACQUET
—
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mme
LALANGE
-— M.
BEAUSSIER
-
Mme
COLLIN
- MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
- Mmes
GILLES
- POULAIN
- LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
DECLASSEMENT
D’UNE
SURFACE
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
CESSION
FONCIERE
AU
BENEFICE
DU
CONSEIL
DEPARTEMENT
AL
DE
L’INDRE
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
2141-1
et
suivants
relatifs
au
déclassement
des
biens
du
domaine
public ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L141-3
du
code
de
la Voirie
Routière,
Considérant
que
l’emprise
foncière,
lot
A,
issue
du
domaine
public
section
AA,
d’une
superficie
de
75
m?,
constitue
aujourd’hui
un
bien
du
domaine
public
communal
;
Considérant
que
cette
emprise
n’est
pas
affectée
à l’usage
direct
du
public
ni
à un
service
public
et qu’elle
ne
fait
l’objet
d’aucun
aménagement
indispensable
à un
tel
usage
;
Considérant
qu’il
est
donc
nécessaire
de
procéder
à
son
déclassement
en
vue
de
la
céder
au
Conseil
départemental
de
l’Indre,
dans
le cadre
des
travaux
de
reconstruction
du
Collège
Les
Sablons
de
Buzançais,
Considérant
que
le
déclassement
envisagé
peut
intervenir
sans
enquête
publique
préalable
puisque
qu’il
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
général,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-
DECIDE
le
déclassement
de
l’emprise
foncière,
lot
A,
du
domaine
public
de
la
commune
de
Buzançais
et son
intégration
dans
le domaine
privé
de
la commune.
ARTICLE
2
-
DECIDE
la
cession
au
bénéfice
du
Conseil
départemental
de
l’Indre
du
lot
A
d’une
superficie
de
75
m?
au
prix
de
25
€
le
m?
soit
1 875
€.
Les
frais
de
rédaction
de
l’acte
sont
à
la
charge
de
l’acquéreur. ARTICLE
3 - AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
à intervenir.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-67-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
14
- Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de réception
en Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
ARTICLE
5 -— la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
Jean-Claude
JACQUET,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.bfizancais.ir
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-67-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Sn ESS
+ A
A
men eme PR te on
©
en ne
ets =— =
= ——
eh Ets mm 5 cms
‘issu
du domaine
public section AA
à céder
en
l'état
au
département
da
l'indre
Superficie délimitée
: 75m°
=
Angle
mur
Liste
des
points
topographiques
X
MAT
Ÿ
B.1
‘1580830.85
6188991.14
B.2
1580834.41
6188996.53
chcn
AA
n°135
1 Département
de
l'indr
D
| | ___—
ms
Cotes
ef
PONT:
Les
VRLOE
Qi
Le
mesurées
les 21,
22,
23
et 24 mai
2024,
ECHELLE
X
kr NIVELLEMENT
COORDONNEES
Q 0 O
- Éléments
en bistre
digitalisés
d'après les
éléments
fournis
par le cadastre
le 21/01/2025. correspondent
aux
cotes
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-67-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Ville
de
8
2Q
n
Ç
d
IS
Délibération
n°2025/68
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançaïis.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
- M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
-
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
—
Mmes
VERKEN
-
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
—
JACQUET
—
AUSSOURD
-—
MABILLE
—
Mme
LALANGE
—
M.
BEAUSSIER
—
Mme
COLLIN
- MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
-— Mmes
GILLES
- POULAIN
-— LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
CESSION
DE
LA
PARCELLE
YO
137
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
2141-1
et
suivants
relatifs
au
déclassement
des
biens
du
domaine
public
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L141-3
du
code
de
la Voirie
Routière,
Vu
la délibération
n°2024/90
du
conseil
municipal
du
12
décembre
2024,
qui
approuve
le principe
de
cession
d’un
délaissé
de
voirie
communale
au
bénéfice
de
Monsieur
et Madame
SELLIER
domicilié
l’Egaillé
36500
Buzançais, Vu
les
opérations
de
bornage
réalisées
nommant
la parcelle
à céder
YO
137
d’une
superficie
de
644m?°,
Considérant
que
la parcelle
YO
137
constitue
aujourd’hui
un
bien
du
domaine
public
communal
;
Considérant
que
cette
emprise
n’est
pas
affectée
à l’usage
direct
du
public
ni
à un
service
public
et qu’elle
ne
fait
l’objet
d’aucun
aménagement
indispensable
à un
tel
usage
;
Considérant
qu’il
est
donc
nécessaire
de
procéder
à
son
déclassement
en
vue
de
la
céder
à
Monsieur
et
Madame
SELLIER
domiciliés
l’Egaillé
36500
Buzançais,
Considérant
que
le
déclassement
envisagé
peut
intervenir
sans
enquête
publique
préalable
puisque
qu’il
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
général,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-
DECIDE
le
déclassement
de
la parcelle
YO
137
d’une
superficie
de
644m°,
du
domaine
public
de
la commune
de
Buzançais
et son
intégration
dans
le domaine
privé
de
la commune.
ARTICLE
2
—-
DECIDE
la
cession
au
bénéfice
de
Monsieur
et
Madame
SELLIER
domiciliés
l’Egaillé
36500
Buzançais,
de
la
parcelle
YO
137
d’une
superficie
de
644m?
au
prix
de
0,52
€
le
m°
soit
335
€.
Les
frais
de
rédaction
de
l’acte
sont
à la charge
de
l’acquéreur.
ARTICLE
3 —- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
à intervenir
ainsi
que
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-68-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
4 - Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
ARTICLE
5 -
la présente
délibération
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.bluzancais.tr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-68-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 —- 6183900
DEPARTEMENT DE L'INDRE
Commune de BUZANCAIS
Cadastre
Section: YO n°137 à 141
— 6183800
LEGENDE :
o Borne nouvelle OGE posée le 30 Avril 2025
O Borne issue du remembrement vue en place le 30 avril 2025
—……… Limite nouvelle divisoire
- - Limite certaine existante issue du remembrement
| établi par Jean-Charles DAYOT en 2001
| Bâtiment application cadastrale
—--—-— Application cadastrale (limite)
Tableau de coordonnées RGF 93 CC47 =
—- 6183700
740 618344 13
Coordonnées rattachées au système Lambert CC47
SARLGEOTOP 97 Ya devenir AXIS CONSEILS en 2025
vhs ane le -CGEitode GUN
ne at Gobte PAPANEME Ta
metre trie Pasire db Paire SUR CRISE LES
Lieudit : l'Eguaillé NN 4
Référence n° 360034 / CW / 06 Mai 2025
Vente Commune /M et Mme SELLIER
Limite certaine existante
issue du remeimbrement
procès-verbaux établis
par J.C DAYOT
en 2001 4
70 n° 141
F. M et Mme SELLIER Denis
f «
VC n° 138
Indivision CLEMENT
s ” VO n° 58
M et Mme SELLIER Denis
YO n° 139 Qi AN,
M et Mme SELLIER Denis SL ARE, = TT SA \
serioc réclic: SE ur CORRE PE
S\ 6 ñ de. ur s e S° g
& 4 3 ÿ .
| os a SE »°, s à QG: 8e V° «© A N S
FR 8 7 + 5 x
< N, 46 4 ® KO n° 76 So. x N SX S 10] NA] 7 ss,
\ Fa : Mme Ly DIOP FANTA # *, NN: # fr :
Fa PF.
sk L é Ne
Vente indivision CLEMENT /M et Mme SELLIER
Vente M VILLEMONT /M et Mme SELLIER
“
LEGER GÉONETRES Eu
…. Rue D Le
nn egromett nt: % ER
# SARL GEOTOE JP,
36500 BUZANCAIS D
Ron ne 1
Ce document ne dewra être reproduit qu'en couleur pour
conserver sa lisibilité conformément à sa légende
ATTENTION
1578100
YO n° 140
M VILLEMONT Yvan
0 n° 81
Om
Limite certaine existante
issue du remembrement
procès-verbaux établis
par J.C DAYOT
en 2001
>
. à
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6183900 -
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f — 6183800 —|
6183700 |
l'authenticité de ce document
est exclusivement assurée
par la signature originale
du Géomètre - Expert
Reproduction réservée
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-68-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Ville
de
8
ZA
N
Ç
a
IS
Délibération
n°2025/69
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-— Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-— M.
VILLIN
-— Mme
VIOUX
-—
M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
—
M.
DUPONCHEL
-—
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
-—
MM.
POITEVIN
—
JACQUET
—
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mme
LALANGE
-— M.
BEAUSSIER
-—
Mme
COLLIN
- MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
— Mmes
GILLES
- POULAIN
- LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
CESSION
DE
LA
PARCELLE
CD
352
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L2241-I
Considérant
la
demande
de
l’entreprise
IFB
Refractories
qui
souhaite
acquérir
une
partie
de
la
parcelle
CD
213
située
Rue
Auguste
Matheron
à
Buzançais,
pour
l’installation
d’une
réserve
d’eau
sous
forme
de
bâche
au
sol,
Vu
les
opérations
de
bornage
réalisées
nommant
la parcelle
à céder
CD
352,
d’une
superficie
de
203
m°,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances,
Vu
le budget
communal,
Après
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-
DECIDE
la
cession
à
l’entreprise
IFB
Refractories,
route
de
Vendoeuvres
36500
Buzançais,
de
la
parcelle
CD
352,
d’une
superficie
de
203
m?°
au
prix
de
0,52
€
le
m°
soit
106
€.
Les
frais
de
rédaction
de
l’acte
sont
à la charge
de
l’acquéreur.
ARTICLE
2 - AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
à intervenir
ainsi
que
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
ARTICLE
3
- Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-69-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
4 -
la présente
délibération
sera
transmise à
:
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.b
uzancais.Ir Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-69-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 DEPARTEMENT DE L'INDRE
PLAN DE DIVISION E ATTENTION | / Ce document ne desre étre renrodult qu'en couleur pour conserver sa lisibilité conformément à sa kKégende Sr, & 250 Référence n° 2024-005 Q] / ler octobre 2024
Commune de BUZANCAIS
Propriété de la commune de Buzançais
Procès-Verbal de bornage
Cadastre
Section CD n° 213 (ancien)
Lieudit : Les Grouailles
FT Partie cédée à fs | IFB REFRACTORIES
dressé le 21 octobre 2024
LEGENDE
ü Borne OGE posée le 01/10/2024
Application cadastrale
Limite nouvelle divisoire
Limite nouvelle définie
Bord de chaussée
Mur avec appartenance
Clôture avec appartenance
Emplacement réserve incendie Es É
mt 3 . os
«TT CÙ n° 222
IFB REFRACTORIES
: Coordonnées rattachées au système Lambert CC47 ps L 2 CS
| | GEOMETRES.£y
SARL GEOTOP97 FO | SARL GECTOE S ! Jean-Charles DAYOT Géoinètre Expen DPLG 19, rue du Sapin Vert # |
. cebira@izyotgeomeire-eperttr 36500 BUZANCAIS
Lu = Æ 02.54.02.21.21 À Lureeu rt qe 19 rue du Sepin Vert 36509 BUEANÇAS Tél. 02 5402 24 21 Far 02 54 02 21 29 eur tés rexru
| Lueare sécceñaire 6 rue Peïte du Pafan 36000 CHÉTEAUROUX Tél. 02 54 07 52 26 Opens se
————
Surplus Commune de Buzançais
CD n° 134
IFB REFRACTORIES R
De il
CD n° 351
Enedis
| Lime définie par GEOTOFS7 | ___\\
La OUIO2OEA (rei 2074-005) }
Trottoir en
.enrobé
T ne
l l'authenticité de ce document
| est exclusivement assurée
Om 5m 10m |! par la signature originale
EN, nn \ du Géomètre + Expert
S mure roduction réservée $ CRT
©
CD n° 74
OÙ
72) L
riens eo gg ne
vw
Echelle : 1/250
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-69-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 (tr
Ville
de
.
BL
4e
n
Ç
d
IS
Délibération
n°2025/70
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-— M.
VILLIN
— Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
-
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
—
JACQUET
—
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mme
LALANGE
-— M.
BEAUSSIER
-—
Mme
COLLIN
- MM.
BOUCHER
-— GRIMAULT
- Mmes
GILLES
- POULAIN
- LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
CESSION
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
SITUE
SUR
LES
PARCELLES
AX
29
ET
30
Le
Conseil,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L2241-1
Considérant
la
demande
de
la
SCI
ZIVIC
IMMO,
domiciliée
13,
rue
du
Docteur
Bidault
36500
BUZANCAIS
qui
souhaite
acquérir
l’ensemble
immobilier
cadastré
AX
29
et 30,
situé
13/15
rue
du
Docteur
Bidault
36500
Buzançais,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances,
Vu
le budget
communal,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
- DECIDE
la cession
à la SCI
ZIVIC
IMMO),
domiciliée
13,
rue
du
Docteur
Bidault
36500
BUZANCAIS
de
l’ensemble
immobilier
cadastré
AX
29
et
30,
situé
13/15
rue
du
Docteur
Bidault
36500
Buzançais
au
montant
de
360
000
€.
Les
frais
de
rédaction
de
l’acte
sont
à la charge
de
l’acquéreur.
ARTICLE
2 - AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
à intervenir
ainsi
que
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
ARTICLE
3
- Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif de Limoges
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
4 -— la présente
délibération
sera
transmise
à:
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
AC
Jean-Claude
JACQUET,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.blizancais.tr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 7302
- SD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
|
ee
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité Frafernité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Le
24/10/25
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
d'Indre-et-Loire Pêle
d'évaluation
domaniale
.
£
:
Le
Directeur
départemental
des
Finances
94,Boulevard
Béranger
à
’
il
vi
27 029 TOURS
publiques
d'Indre-et-Loire
Courriel
: ddfip37.pole-evaluation@dgfip.finances
gouv.fr
a
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Gérald
ARCHAMBAULT
Monsieur
le
Maire
de
BUzançais
Courriel
: gerald.archambault@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06
35
88
45
22
Réf
DS
: 26032887
Réf
OSE
: 2025-36031-62807
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales.
gouv.fr
Nature
du
bien
:
Immeuble
à
usage
d'habitation
et
de
cabinet
dentaire
Adresse
du
bien
:
13-15,
rue
du
Docteur
Bidault
à
Buzançais
Valeur
:
403
000
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la valeur
»)
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
: Madame
Caroline
MOLEIRO.
Vos
références
:
2
- DATES de
consultation
:
29/08/2025
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
30/10/2025
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
du
dossier
complet :
29/08/2025
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition :
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d’expropriation
[]
Prise
à
bail :
[]
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
EX
Réglementaire
:
|
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
[]
|
l'instruction
du
13
décembre
2016:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
[]
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
La
ville
de
Buzançais
a
acheté
en
2023
l'ensemble
immobilier
situé
13/15
rue
du
Docteur
Bidault
à
Buzançais
(AX
29
et
30)
auprès
de
2
dentistes
qui
partaient
en
retraite.
Deux
jeunes
dentistes
leur
ont
succédé
en
qualité
de
locataires
de
la
ville
de
Buzançais.
En
date
du
27
août
dernier
ces
locataires
ont
signifié
à
la
collectivité
leur
souhait
d'acquérir
l'ensemble
immobilier
dont
ils
sont
locataires
depuis
2023.
L'ensemble
immobilier
est
composé
d'une
maison
d'habitation
et
d'un
cabinet
dentaire
attenant
Une
proposition
d'achat
négociée
a
été
faîte
pour
360
000
€.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 4.1.
Situation
générale
Buzançais
est
une
commune
rurale
de
l'Indre,
dans
le
centre-ouest
du
département,
dans
la
région
naturelle
du
Boischaut
Nord,
à
8
km
de
Saint-Genou
et
à
23
km
de
Châteauroux.
Elle
est
arrosée
par
les
rivières
Indre
et
Cité.
Le
territoire
de
Buzançais
est
de
58,68
kilomètres
carrés.
Il
est
desservi
par
les
routes
départementale
D
1,
D11,
D
63,
D
64,
D
112,
D
138,
D
926
et
D
943.
En
2022,
la
population
totale
de
la
commune
se
chiffrait
à 4
431
habitants.
La
densité
de
la ville
était
alors
de
75,6
habitants
par
km°.
Concernant
la
densité
de
population,
cette
commune
occupait
donc
le
15e
rang
parmi
les
villes
du
département
de
l'Indre.
Les
4
431
habitants
se
partagent
les
2
621
logements
de
la
commune.
La
ville
a
une
densité
résidentielle
de
moins
d'un
logement
par
hectare
et
Une
densité
de
population
de
75,6
habitants
par
km£.
Elles
sont
toutes
deux
inférieures
à celles
de
la
France
(106
habitants/km?
et1
log/ha).
Parmi
les
logements
de
Buzançais,
on
trouve
une
très
grande
majorité
de
maisons
(86,1
%).
Les
maisons
familiales
de
4
pièces
sont
les
plus
nombreuses.
Elles
représentent
à
elles
seules
29
%
de
celles-ci
et
ont
une
surface
principalement
comprise
entre
80
et
100
m°.
On
trouve
également
de
nombreuses
maisons
de
3
pièces
(24,2
%).
Elles
ont,
pour
la
plupart,
plus
de
100
ans
(construites
avant
1919).
Quant
aux
appartements,
ils
sont
beaucoup
moins
nombreux
(331)
et
sont
principalement
composés
de
3
pièces.
Leur
surface
moyenne
est
le
plus
souvent
comprise
entre
60
et
80
m°.
Les
appartements
de
la
ville
ont
principalement
été
construits
entre
1971
et 1990.
À
Buzançais,
on
remarque
plus
de
propriétaires
que
de
locataires
: 32,5
%
des
résidences
principales
sont
occupées
par
des
locataires
(dont
1,8
%
à titre
gratuit)
alors
que
65,7
%
sont
occupées
par
des
propriétaires.
Parmi
toutes
les
habitations
de
la
ville,
13,9
%
sont
des
logements
vacants,
4,3
%
des
résidences
secondaires
et
81,8%
des
résidences
principales.
Quant
aux
logements
sociaux,
ils
forment
16,5
%
des
habitations.
La
majorité
des
2
144
ménages
de
la
commune
se
sont
installés
depuis
30
ans
ou
plus.
Buzançais
recense,
au
total,
2
075
foyers
fiscaux.
Parmi
eux,
environ
61
%
sont
au-dessous
du
seuil
d'imposition.
Le
revenu
annuel
médian
des
habitants
de
Buzançais
est
de
20
680
€.
Buzançais
est
l’une
des
douze
communes
qui
constituent
la
Communauté
de
Communes
Val
de
l'Indre-
Brenne.
Elle
fait
également
partie
de
l'aire
d'attraction
de
Châteauroux
dont
elle
est
une
commune
de
la grande
couronne.
teM
É
PETER
JTE
INT
|
ét
0
ee
se:
D.
Bob
sl
CURE
CA
NTI
-
|
UT all
Re
F
*
PSE
|
‘
MR
D
1)
ST
ES
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PAU (
\
LUE
Tele
ee IE
sé]
+
f
2
a
.
“} (4
T4
4
A
x
Ta
$ DR
TTN
A ae
ere
late
LU
SIOUIE
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 L'ensemble
immobilier
à
usage
d'habitation
et
de
cabinet
dentaire
se
situe
à
proximité
immédiate
du
Centre-Ville
de
Buzançais,
dans
une
rue
peu
passagère
et
calme.
Implanté
dans
Un
quartier
résidentiel,
il est
proche
de
différents
commerces
et
services.
Le
bâtiment P
VIRE
LAC CL
EVINLYANAION
l 24
LS
xp
à d
Lean
pasfleirs
or Tattr
20 FE
(s}22
CT
IN
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
BUZANCAIS
AX29
13-15
rue
du
Docteur
Bidault
831m°
Parcelle
non
bâtie
BUZANCAIS
AX30
13-15
rue
du
Docteur
Bidault
761m°?
Parcelle
bâtie
TOTAL
1 592m°
AXDO ÿt
£
r.
À me
Léon
“
i
ra
Ne
À»
ï
AIG
Nu
V0
U
«00
AXU027
#
$
“
Ë
D
;
k
w
æ
ps
_
ne”
.
Le
75
ne.
:
‘
ANG
if
;
4
be
.
mi
Ù0
46e
à
Eve
Mt.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 4.4.
Descriptif
L'acte
notarié
du
28/02/2024
concernant
le
bail
d'habitation
entre
la
commune
et
les
locataires
en
fait
le descriptif
suivant :
À
BUZANCAIS
(INDRE)
36500
13
Rue
du
Docteur
Bidault,
Une
maison
d'habitation
comprenant :
-
au
rez-de-chaussée
:
entrée,
cuisine,
séjour-salon
avec
cheminée,
wc,
débarras.
- au
premier
étage
: trois
chambres
dont
une
avec
dressing
et
une
autre
avec
salle
d'eau,
une
salle
d'eau,
wc.
- au
deuxième
étage
: combles.
- cave. - chaufferie. - terrasse
et jardin.
- deux
garages.
Figurant
ainsi
au
cadastre :
Section
| N°
Lieudit
Surface
Nature
AX
0029
|
RUE
DU
DOCTEUR
BIDAULT
|
00
ha
08
a
31
ca
Jardin
AX
0030
|
RUE
DU
DOCTEUR
BIDAULT |
00
ha
07
a
61
ca
Sol
L'acte
notarié
du
28/02/2024
concernant
le
bail
professionnel
entre
la
commune
et
les
locataires
en
fait
le descriptif
suivant
:
À
BUZANCAIS
(INDRE)
36500
15
Rue
du
Docteur
Bidault,
Un
cabinet
dentaire
comprenant
:
- à
l'étage
: deux
salles
de
soins,
deux
salles
de
stérilisation
et
stockage,
une
salle
d'attente,
wc,
deux
bureaux,
une
pièce
avec
salle
d'eau
et
wc.
- au
rez-de-chaussée
: entrée,
remise.
Figurant
ainsi
au
cadastre :
Section
|N°
Lieudit
Surface
Nature
AX
0030
| RUE
DU
DOCTEUR
BIDAULT |
00
ha
07
a 61
ca
Sol
L'ensemble
immobilier
est
à
usage
d'habitation
et
de
cabinet
dentaire.
Il
est
bordé
à
l’ouest
par
l'Indre.
La
partie
habitation
a
été
construite
dans
le
début
des
années
1800
et
la
partie
professionnelle
en
1973.
La
façade
et
la toiture
pour
partie
ont
été
refaites
en
2005.
Partie
à usa
in
ntair
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Le
cabinet
dentaire
constitue
Un
retour
sur
l'arrière
du
bâtiment
d'habitation
auquel
il
est
accolé.
Cette
aile
à
usage
professionnel
est
sur
deux
niveaux.
L'accès
s'effectue
par
une
porte
en
alu
laqué
blanc,
semi-vitrée,
assez
récente.
9
La
porte
s'ouvre
sur
un
petit
hall
dans
lequel
se
trouve
un
bel
escalier
avec
rampe
en
fer
forgé
donnant
accès
à
l'étage
où
est
installé
le cabinet
dentaire.
L'escalier
débouche
sur
un
couloir
avec
plaques
de
marbre
au
sol
et
6
pièces
dont
1 salle
d'attente
avec
sol
carrelé,
1
chambre
de
stérilisation,
2
salles
pour
soins
dentaires
avec
sol
en
linoléum,
1
salle
d'attente
avec
sol
en
moquette,
1
salle
d'eau
carrelée
avec
douche,
1
WC
avec
lave-mains.
Trois
des
pièces
sont
climatisées.
Les
murs
sont
tapissés.
Quatre
fenêtres
sont
en
PVC
double
vitrage
avec
un
système
oscillo
battant
et
volets
roulants
à
mécanisme
manuel.
Le
reste
des
fenêtres
est
en
bois
en
simple
vitrage.
Le
chauffage
est
au
gaz
avec
des
radiateurs
en
fonte.
AU
rez-de-chaussée,
se
trouvent
Une
partie
dédiée
au
stockage
dans
laquelle
est
installé
un
adoucisseur
d'eau
ainsi
que
deux
garages
de
30
m°?
chacun
avec
sols
bétonnés
et
portes
coulissantes
électriques.
L'ensemble
est
en
très
bon
état.
Partie
à
usage
d'habitation :
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 La
maison
est
de
profil
par
rapport
à
la
rue.
Elle
dispose
de
deux
entrées
: porte
d'entrée
en
bois
semi-vitré,
en
très
bon
état,
sur
l'avant
et
porte
fenêtre
sur
l'arrière
ouvrant
sur
le jardin.
Elle
forme
un
L avec
la
partie
professionnelle.
Un
oriel
dans
le style
« tourelle
» est
visible
sur
la façade
arrière.
Le
rez-de-chaussée
est
légèrement
surélevé
(7
à
8
marches).
Le
hall
d'entrée
est
carrelé.
Les
murs
sont
recouverts
d'une
peinture
à
la
chaux,
projetée.
À
gauche
de
l'entrée,
se
trouve
Une
cuisine
traversante,
aménagée
et
équipée,
sols
carrelés
et
murs
recouverts
de
papier
peint,
baie
vitrée
coulissante
en
aluminium
donnant
sur le
jardin.
A
droite,
se
trouvent
un
salon
et
une
salle
à
manger
avec
parquet
en
chêne
en
très
bon
état,
murs
peints
à la
chaux,
une
cheminée
en
marbre,
1 WC
et 1
débarras.
L'accès
au
1°
étage
se
fait
par
un
très
bel
escalier
en
chêne.
On
y
trouve
un
couloir
en
parquet
chêne,
1
WC,
une
salle
d'eau
équipée
et
aménagée
avec
radiateur
sèche
serviette.
Les
sols
sont
carrelés
et
les
murs
faïencés.
En
enfilade,
un
couloir
dessert
3
chambres
dont
une
avec
un
dressing,
une
cheminée
en
marbre
et
une
avec
salle
d'eau,
WC
et
petit
balcon
donnant
sur
la
rue.
Les
sols
dans
les
chambres
sont
recouverts
de
parquet
en
chêne
et
les
murs
recouverts
de
peinture
à
la
chaux. Le
chauffage
est
central
avec
une
chaudière
au
fuel.
Les
huisseries
sont
en
PVC
avec
des
fenêtres
en
double
vitrage
et
des
volets
roulants
électriques.
L'accès
au
second
étage
se
fait
par
un
escalier
en
chêne
en
état
moyen.
Il
s'agit
des
combles
en
cours
d'aménagement
(isolés,
présence
de
fenêtres
et
de
vélux,
spots
aux
plafond
et
électricité).
I]
ne
manque
que
les
cloisons
séparatives.
La
maison
d'habitation
est
en
très
bon
état.
Le
crépi
extérieur
a
fait
l'objet
d'une
rénovation
ainsi
qu'une
partie
de
la
toiture
en
ardoise
naturelle. La
parcelle
de
terrain
à
l'avant
de
la
maison,
de
forme
quasi
triangulaire,
est
engazonnée
et
arborée.
Longeant
la
rue
du
Dr
Bidault,
elle
est
clôturée
par
un
petit
muret
rehaussé
d'une
grille
enfer
forgé.
A
l'arrière
de
la
maison,
la
parcelle
de
terrain
clôturée
par
un
mur
en
pierre,
est
en
L avec
Une
partie
paysagère
et
aménagée
en
espalier
avec
des
lambris
en
bois
et
l'autre
partie
engazonnée
et
arborée
donnant
sur
l'Indre.
L'accès
à
la
parcelle
s'effectue
par
un
grand
portail
battant,
en
aluminium,
en
bon
état.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 L'ensemble
immobilier
est
en
très
bon
état
et
de
bonne
facture.
4.5.
Surfaces
du
bâti
L'acte
notarié
du
28/02/2024
concernant
le
bail
d'habitation
entre
la
commune
et
les
locataires
fait
mention
d'une
superficie
habitable
de
236,46
m°.
L'acte
notarié
du
24/07/2024
concernant
le
bail
professionnel
entre
la
commune
et
les
locataires
fait
mention
d'une
superficie
habitable
de
236,46
m°.
Le
consultant
ne
joint
aucun
plan
permettant
de
déterminer
la
superficie
ni
même
de
diagnostic
de
mesurage. Selon
la
documentation
cadastrale,
la
partie
professionnelle
a
une
surface
utile
de
132
m°.
La
partie
habitation
aurait
une
surface
habitable
de
161
m°.
Afin
de
corroborer
ces
surfaces,
il a
été
procédé
à
partir
du
plan
cadastral,
au
mesurage
au
sol
des
constructions.
Il en
résulte
les
mesures
suivantes
:
- environ
150
m°
pour
la
partie
professionnelle,
- environ
100
m°
pour
la partie
habitation.
Aux
termes
de
l'article
R
111-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
surface
habitable
d'un
logement
est
la
surface
de
plancher
construite,
après
déduction
des
surfaces
occupées
par
les
murs,
cloisons,
marches
et
cages
d'escalier,
gaines,
embrasures
de
portes
et
de
fenêtres.
Il
n'est
pas
tenu
compte
de
la
superficie
des
combles
non
aménagés,
caves,
sous-sols,
remises,
garages,
terrasses,
loggias,
balcons,
séchoirs
extérieurs
au
logement,
vérandas,
volumes
vitrés
prévus
à
l'article
R*.
111-10,
locaux
communs
et
autres
dépendances
des
logements,
ni
des
parties
de
locaux
d’une
hauteur
inférieure
à
1,80
mètre.
Pour
calculer
la
surface
développée
pondérée
hors
œuvre,
il est
généralement
retenu
un
coefficient
de
1
pour
les
étages
droits,
utilisables
en
bureaux
ou
à
des
fins
d'habitation.
Les
combles
aménagés
sont
eux
retenus
avec
un
coefficient
compris
entre
0,7
et
0,9.
Toutefois,
lorsqu'ils
sont
non
aménagés
mais
aménageables,
le
coefficient
est
compris
entre
0,4
et
0,6.
Ce
coefficient
est
seulement
de
0,3
à 0,4
lorsqu'ils
ne
sont
qu'en
débarras.
En
l'occurrence,
la
partie
professionnelle
est
implantée
sur
tout
le
1°
étage
de
l'annexe
à
l'habitation.
Cet
étage
est
droit.
Il sera
donc
retenu
une
surface
au
sol
de
150
m°.
L'habitation,
elle,
se
développe
sur
trois
niveaux
: un
rez-de-chaussée,
Un
étage
droit
et
Un
étage
mansardé
à
usage
de
combles,
en
cours
d'aménagement.
Ainsi
les
deux
premiers
niveaux
seront
affectés
d'un
coefficient
de
1.
Par
contre,
le
deuxième
étage
sera
affecté
d'un
coefficient
de
0,9
au
regard
de
sa
configuration
(Cf.
photo
ci-dessus).
Ainsi,
la
surface
au
sol
de
l'habitation
est
estimée
à
290
m°.
Pour
passer
de
la
surface
au
sol
à
la
surface
utile
ou
habitable,
il
est
généralement
retenu
les
coefficients
suivants :
Habitations
Bureaux
Activités
ru
ee
a
24
Date
des
constructions
Surface
au
sol du
bäti
antérieure à 1970 75
|
* 0,75 à 0,80
* 0,80 à 0,85
0.85
€
à 0.90
|
0.90 à 0.95
nee
conreernéee
mn
pnsnennnsnseeeasere
ar À
posterieure
à
197075
* 0,8.
rrernregrencecnngsemannnonennmeneenneenesn
in
2
0,95
La
maison
à
usage
d'habitation
a
été
construite
antérieurement
à
1970.
Les
bureaux
ont
été
construits
en
1973.
Pour
ces
derniers,
il
sera
appliqué
un
coefficient
de
0,9
alors
que
pour
le
logement,
il sera
retenu
un
coefficient
de
0,8
au
regard
de
sa
configuration.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Ainsi,
la
partie
professionnelle
aurait
une
surface
utile
de
135
m°
(150
x
0,9).
Ce
qui
est
très
proche
de
la
surface
mentionnée
dans
les
applications
cadastrales.
Cette
dernière
étant
corroborée,
elle
sera
retenue
pour
l'évaluation,
soit
132
m°.
En
ce
qui
concerne
l'habitation,
la
surface
habitable
serait
de
232
m°
(290
x
0,8).
Cette
surface
est
nettement
supérieure
à
la
surface
mentionnée
dans
les
applications
cadastrales.
A
défaut
d'autres
éléments,
il sera
retenu
la
surface
utile
mentionnée
dans
le
bail
locatif,
à
savoir
236,46
m°,
sous
réserve
d'un
mesurage
précis
par
un
professionnel.
5 —
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
Buzançais
suite
à
son
achat
auprès
de
la
SCI
OMEGA
au
prix
de
400
000
€,
le
20/03/2023. 5.2.
Conditions
d'occupation
L'immeuble
est
actuellement
occupé
tant
pour
la
partie
professionnelle
que
pour
la
partie
habitation.
Cependant
l'ensemble
sera
vendu
libre.
Il sera
donc
évalué
libre
de
toute
occupation.
6 - URBANISME 6.1.Règles
actuelles
La
parcelle
AX29
est
en
zone
UA
et
Ne.
La
parcelle
AX30
est
en
zone
UA.
Po
aBlia
À
OT
La
zone
UA
À
\
|
correspond
au
tissu
|A
V7
\
historique
dense
du
ROOMS
\
bourg
de
Buzançais.
VA,
Elle
est
destinée
à
une
vocation
majoritairement
résidentielle
ainsi
qu'aux
activités
compatibles
et
complémentaires
à
cette
vocation
(commerces
et
services
de
proximité).
La
zone
comprend
un
secteur
UA*
correspondant
aux
noyaux
historiques,
caractérisés
par
un
bâti
dense.
La
création
de
ce
secteur
spécifique
permet
l'intégration
des
risques
d'inondation
liés
à
la
présence
de
la
Vallée
de
l'Indre.
A
ce
titre,
il
est
nécessaire
de
se
référer
en
complémentarité
aux
dispositions
prévues
au
sein
du
règlement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
de
la
Vallée
de
l'Indre.
Il
est
précisé
dans
la
zone
UA*
qu'en
dehors
de
la
zone
couverte
par
le
PPRi
des
épisodes
d'inondation
ou
d'impacts
liés
aux
eaux
de
ruissellement
ont
été
observés.
||
peut
être
demandé
des
pièces
complémentaires
au
dépôt
du
permis
de
construire
afin
de
justifier
pleinement
de
la
sécurité
des
biens
et
personnes
au
sein
de
la zone
UAX*.
La
parcelle
de
terrain
AX29
est
en
zone
UA,
noyau
historique
du
bourg,
pour
340,71m°
et
en
zonage
Ne,
secteur
d'équipement
soumise
au
risque
d'inondation
pour
490,29m°.
La
zone
N
est
Une
zone
naturelle
et
forestière,
comprenant
les
secteurs
du
territoire
communal
équipés
ou
non,
à
protéger
en
raison,
soit
de
la
qualité
des
sites,
des
milieux
naturels,
des
paysages
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 et
de
leur
intérêt,
notamment
du
point
de
vue
esthétique,
historique
ou
écologique,
soit
de
l'existence
d'une
activité
forestière,
soit
de
leur
caractère
d'espace
naturel.
La
prise
en
compte
des
milieux
naturels,
hameaux
et
secteurs
de
projets
au
sein
des
espaces
à
dominante
naturelle
doit
être
favorisée.
Le
risque
d'inondation
ainsi
que
les
projets
d'aménagement
situés
en
zone
de
risque
doivent
par
ailleurs
être
traités.
Un
secteur
Ne,
correspondant
aux
espaces
naturels
accueillant
des
équipements.
Ce
secteur
est
soumis
aux
risques
d'inondation
inscrits
au
sein
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
d'inondation
de
la
commune.
A
ce
titre,
il
est
nécessaire
de
se
référer
en
complémentarité
aux
dispositions
prévues
au
sein
du
règlement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
de
la
Vallée
de
l'Indre.
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
PLU
du
15/03/2018
par
délibération
du
conseil
municipal
de
Buzançais,
révisé
le 11/07/2024.
BEA
à
;
+
3AÛ0GE
AX
ft
aire
€
BÉCGE
AN
76
+
Lirbanisnme
SOUVOI
HA
Birt
FSI
k
Lonages
de
Zonages
/
Cene
20ne est couverte pas un PLU
Cette z0ne
£st couverte
par un PLU.
Serteur
déquiement
souruse
au reque
d'inondation
[608
<
à
one Me
;
k
l
orau Nsscrique de bourg
‘
Leone VA
Homes
histneique de Eure
At)
done
Ua
Frescriplions
Prescriptions
LOUE
SRÉOEARO
AUCURE
INÉPSNO
informations
Informations
AaCune ferration
Aucire
nlotm3u0e
Servitudes
d'utilité publique
Servitudes
d'utilité publique
Enveloppe des zenages
regiementares
{PM}
Énrelones
dos Jonages
reglementanes
{FM
Honoment
aux morts
de la quetré de 1875
horsnent
ane
Parts de
Fa guosree de
FAT
Périmètre
des
abords
(AC)
Porunetre
des
abords
FAC}
7 - MÉTHODES
D'ÉVALUATION
MISES
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
8.1.1.1
Termes
de
comparaison
de
maison
à
usage
d'habitation
Il
à
été
recherché
des
ventes
de
maisons,
construites
entre
1800
et
1926,
d'une
superficie
supérieure
à
100
m°,
situées
dans
un
rayon
de
500
m
autour
du
bien
à
évaluer
à
Buzançais,
en
zonage
UA,
au
titre
de
la
période
de
décembre
2022
à septembre
2025.
10
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Il a
été
relevé
la
liste
des
termes
suivants
:
LA
BEI
Galet
NS
TR Tale
ter
rte
LL
AN
(Me lhtissis rares
Adresse
(Eraire
IN
lei
(BETETE
Mutation
(ent
Re
LeEC
292112
orale
REA
ULALT))
SEC
4
RUE
DES
Noyau
historique
concerné
1
HEC}
BUZANCAIS
08/12/2022
1900
4
1397
145
178
404
|1230,37
€
|par le risque
inondation
81//80//
HERVAUX
%
Zone
UA
31//AX/
16
RUE
DEL
Noyau
historique
de
bourg
2
263//
BUZANCAIS
ANCIENNE
MAIRIE
19/12/2022
1800
7
214
135
68
468
507,17
€
Zone
UA
1IAV
Noyau
historique
concerné
3
[AVI
BUZANCAIS
|35
RUE
DES
PONTS |
17/02/2023
1843
3
360
110
75000
|
681,82€
|parlerisque
inondation
200//51//
Zone
UA*
31//AW/
39
RUE
NOTRE
Noyau
historique
de
bourg
4
525//524//
BUZANCAIS
DAME
31/05/2023
1830
3
622
120
190000
|1583,33€ | a
uA
24
RUE
ARISTIDE
Noyau
historique
de
bourg
5
31//AX/17// |
BUZANCAIS
BRIAND
07/07/2023
1810
4
715
120
140
000
|1166,67
€
Zone
UA
12
RUE
ARISTIDE
Noyau
historique
de
bourg
6
31//AX/45//|
BUZANCAIS
BRIAND
07/03/2024
1800
5
273
128
128
000
|1000,00
€
Zone
UA
SH
Noyau
historique
de
bourg
7
77//47//76/J|
BUZANCAIS
|83
RUE
GRANDE
23/11/2024
1810
S
740
115
57
000
|
495,65
€
Zone
UA
BALIAZI
Moyenne
|
952,14
€
Médiane
|1 000,00
€
Terme
1 : 1 230,37
€/m°
- 1900
_
A BUZANCAIS
(INDRE)
(36500)
4
Rue
des
Hervaux,
80°"
\rüe des
hervaux
bS ha 09 à 72 ca
Une
maison
d'habitation,
comprenant : .
a
.
“fatal surface : 06 Ra
133 97 ca
- Au
rez-de-chaussée
: cuisine,
salle
à manger,
salon,
vestibule,
wc,
.
LE
- Au 1er étage
: deux
grandes
chambres,
salle
de
bains
avec
wc,
bureau,
dressing,
- AU.2ème. étage : deux grandes
chambres,
salle de bains
avec wc.
|
- Bétiment
en face comprenant :
petite pièce, remise,
garage,
ancienne
écurie,
buan-
“"
derie,
cellier.
L
- Cour
entre
ces
bâtiments
- Jardin
avec
puits.
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
|INF
iDeudit
Surface
7
Nature
Terme
2 : 507,17
€/m°
- 1800
À BUZANCAIS
(INDRE)
(36500)
16
Rue
de
l'Ancienne
Mairie,
- Cour
avec
diverses
dépendances,
savos
: garage,
ateler,
débarras
et
deux
pièces
au-
Une
maison
d'habitation,
comprenant
:
dessus.
- Au rez-de-chaussée
: artrée,
cuisine,
séjour-salon,
Figurant
ains au
cadastre:
- Au.1er.ésage: palier
desservant
deux
chambres,
salle de
bains,
wc,
- AU 2ème
étage : palier desservant une petite pièce et trois chambres,
re rrnen
RESÉS
- Au
3ème
étage
: grenier.
Section
N°
:Lieudit
Surface
Nature
SÉavedessous.
FAX
23
rue
de
landenre
mare
00 ha CZ
à ldca
: Sol
ÉS
TE
ï
2
-
1843
À
BUZANCAIS
{INDRE)
36500
35
Rue
des
Ponts,
Une
malson
à
usage
d'habkation,
comprenant:
- Au
rez-de-chaussée:
Entrée,
sejour-salon,
cuisine
-arière
cuisine,
WC:
- À
l'étage:
quatie
chambres
dont
deux
avec
tavabo,
salle
d'eau
avec
sanibroyeur:
- Grenier: - Jardin. Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
N°7"?
Lieudit
Surface
Nature
AV
"772306"
us des Ponts
66 ha
60 a 41 ca
Soi
AV
:51
RuedesPons
: 60 ha 03 à 19 ca
Soi
Totai
surlace
: 00
ha
03
à 60
ca
Terme
4 : 1 583,33
€/m°
- 1830
11
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 2:
À BUZANCAIS (INDRE) (36500) 39 Rue Notre Dame, Ure
mais
d'habitation,
comprenant
:
Aÿ.cez-de-chaussée: entrée,
cuisine, séjour-saien,
arnère cuisine-buanderie,
déba-ras,
wc
avec
lave-mains,
4 l'étage.
er, trois chambres
(dont
une avec ba gnoire
et lavabo), salle d'eau avec
WC,WNC,
débar:as,
Jardin
avec dépendance
et garage.
.
Figurant
ainsi
au
cadastre :
Î
FRE
Ceud#
:Eürface
D
:
—
Erneisal
l
1524
rie
notre
dame
O0
ha
O1
à 73
ca
Sol
ns
Ë
|
gs
”
CH38"""
rue notre
dame
: 66 ha 04 3 43 ©
Sol
|
Total surface
: 00 ha 06 à 22 ca:
—
1810
À
BUZANCAIS
{INDRE)
35500
24
Rue
Aristide
Briand,
Une
maison
d'habitation
comprenant
:
à
- Au
rez-de-chaussée
: entrée,
séjour-saion,
cuisine,
dressing,
W.C..
- À
l'étage
: trois
chambres,
dressing.
salle
de
bains.
WC.
*
- grenier.
cave.
- écurie, - atefler, - dépendance,
jardin,
Fiaurani
ainsi au cadastre
:
#
Section
N°
Lieudl
Surface
Nature
AX
:17
: Rue
Aristide
Briand
00ha07a
15ca
: Sai
A BUZANCAIS
(INDRE)
(36500)
12
Rue
Aristide
Briand,
Une
maison
d'habitation
comprénant
:
- Au
rez-de-chaussée:
couloir,
cuisine,
salon,
séjour,
salle d'eau,
WC
{avec
lave-mains).
- À l'étage : palier,
trois chambres,
saile de
bains, WC,
bureau,
- Grenier
sur
l'ensemble,
- Cave
sous
païitie,
- Terrasse
couverte,
- Garage, - Jardin. Figurant
ainsi au
cadastre :
{Section
IN"
‘Lieudi
Suriace
Nature
i AX
‘45
Rue
Aristide
Briand
CG ha 02
à 73
ca
Sol
{ } !
A ME LANCE
SDS SENIREES
JANINE NS Mie
Ler ane
LE)
Fe
VOA
NE
AE
Po
Re rat ehanee de
vegas,
ado
VOramRa.
we Gps emma
5 a cent
Re promner
Jrigre ? palier, Que
éfabines
née de Mae, we
PA
se
| HÉALON DUR,
BIDÉ TE CA
Durtis.
Cox
see
Lans
Sous
Asa
des
rss
parce
7
taretiis mat
ae
paite
FRperaNt
arurE
pateere
©
es
formes
ah
cena
LE
PAR
FAN
Se
jen pas
4x
82
A
pra
AY
+?
Ésue
pra
8.1.1.2
Termes
de
comparaison
à
usage
de
bureau
Il
a
été
recherché
des
ventes
de
bâtis
professionnels
à
usage
de
bureau,
d'une
superficie
comprise
entre
85
m°
et
370
m,
situés
autour
du
bien
à
évaluer,
en
zonage
U,
au
titre
de
la
période
de
septembre
2022
à
septembre
2025.
Aucune
vente
récente
de
ce
type
de
biens
n’a
été
trouvée
à
Buzançais.
La
recherche
a
été
étendue
à
Châteauroux,
à
une
trentaine
de
kilomètres
de
Buzançais.
Il
a
été
relevé
la
liste
des
termes
suivants
:
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Termes
LCA
Csdastraies
Commune
Adresse
te 014 pros
SULES Edo Merci
e
Prix/rn£
(ET PR EL
Te)
Année
Construct.
Date
ë
Prix
total
mutation
44/JAN/
45
RUE
Premières
extensions
1
798//
CHATEAUROUX
|ROGER
16/09/2022
1967
1
196
|
150
000 |
765,31€
[urbaines
du
centre
ancien
de
CAZALA
Châteauroux
Zone
Uaal
68
RUE
Centre
ancien
de
la
ville-
2
44/JAL/421//|
CHATEAUROUX
|LEDRU
29/08/2023
1969
1
120
|
160
000
|1
333,33
€ | centre,
Châteauroux
Zone
ROLLIN
U3a
44/JAKI
12
RUE
DE
Centre
ancien
de
la
ville-
3
175//741/
CHATEAUROUX
|LA
21/12/2023
1
300
|
440
000
|1 466,67
€
|centre,
Châteauroux
Zone
REPUBLIQUE
Uaa Centre
ancien
de
la
ville-
44/JAK/
8 RUE
DE
LA
"
Z
4
454/455/|
CHATEAUROUX
REPUBLIQUE
27/12/2023
1997
1
94
90
000
|
957,45
€
centre
Châteauroux
Zone
44][BN/
104
AV
Premières
extensions
5
899//
CHATEAUROUX
|CHARLES
23/08/2024
1969
1
100
118
000
|
1180,00
€
|urbaines
du
centre
ancien
de
DE
GAULLE
Châteauroux
Zone
Uaal
44//AN/
11
RUE
DU
Centre
ancien
de
la
ville-
6
1211//1212//
| CHATEAUROUX
|GUE
AUX
01/04/2025
1958
1
76
102
500
|1348,68
€
|centre,
Châteauroux
Zone
1213//
CHEVAUX
Uaa
44//AR/
43
Aÿ
Extensions
urbaines
denses
7
[64458128 | Areauroux
[MARCEL
01/07/202
1972
1
|
100 |
125 000
|1 250,00 € | 4° Centre-ville de
[ISSIP2INUIS
®
LEMOINE
NEO
-
;
Châteauroux
(faubourgs)
6//52//
Zone
Ub
Moyenne |
1185,92
€
Médiane
|1250,00
€
Terme
1 :
765,31
€/m°
- 1967
A
CHATEAUROUX
(INDRE)
(36000)
45
Rue
Roger
Cazala,
Un
immeuble
à
usage
professionnel
comprenant :
- Au
rez-de-chaussée
: entrée,
deux
bureaux,
wc,
- Au
premier
étage
: trois
pièces,
WC,
…
Cave
dessous.
? Figurent
ainsi
au
cadastre
:
Section
: N°
Lieudit
Surface
:
AN
SE
45
RUE
ROGER
CAZALA
00
ha
0
a
88
ca
7
|
E
A
CHATEAUROUX
(INDRE)
36000
68
Rue
Ledru
Rollin,
Un
immeuble
à usage
de
bureaux
comprenant
:
- Au
rez-de-chaussée
: deux
bureaux
et wc :
- Au
premier
étage
: une
cuisine,
un
bureau
et
un
vestiaire
;
- Au
deuxième
étage
: deux
bureaux,
salle
d'eau,
WC
;
- Au
troisième
étage
: une
pièce,
grenier,
Une
cave
sous
partie,
et
un
jardinet
derrière.
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Surface
Section AL
68
RUE
LEDRU
ROLLIN
| 00
ha
01
a 00
ca
13
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Terme
3 : 1 466,67
€/m°
- A CHATEAUROUX
(INDRE)
36000
10-12
rue
de
la
République,
Un
immeuble
à usage
de
{ocal
commercial
ou
protessionnel
sur
4 niveaux
d'une
surface
d'environ
510,52
m°
et composé
comme
suit:
- Sous-Sol:
dégagemenis.
trois pièces,
deux
réserves,
- Rez-de-chaussée
: une
entrée
et un
accuali,
une
grande
sale
d'animation,
quatre
sales
de
studios,
trois
salles
techniques,
iocaux
sociaux
avec
sanitaires
el douches.
déga-
gement,
cour
intérieure
avec
véranda,
- Premier
étage
: deyagement,
trois
bureaux.
iocal
technique.
locaï archives.
- Deuxième
etage
: salle
de
réunion,
un
bureau.
réserves.
Figurant
ainsi
au
cadast:e
:
Section
N°
Lieudit
: Surface
i
‘AK
#78
10 AUE DE LA RÉPUBLIQUE
00 ha O1 a 88 ca
:AK
{24
12 RUE DE LA REPUBLIQUE
:00 ha 02 a 80 ca
Total
surface
: 00
ha
04
a 88
ca
CHALEALKOUX
CDD),
S
rue
dé
Ja
République
…
: Paifixe
: Section
Adrense où Hrindit
Cémenance
H
AK
;
S'ruc
Je
lu Répubique
77
ci
F3
È
LAK
LAS
8 su
de L: Répuhlique
Du
Ses
i
Conepuxe
:
:
Mari
Lt
homes
= ee
mures
Lotnuméro
19. au rez-de-chaussée du bâtinient
Un
phièae
à usage de bureuux.
Rules
L643/
10,06) &imes
dés partics connnuncs
généraies de l'hunetibte.
Etns
ici prévese
que
le
foi
19 provient
de
la division
da
fol
n°9,
vu
fots
19,204
2S,
26
e8 27,
Lot
numéro
23 - au
re2-dé-chausée
du
bitiment
Partie de l'ancien
accès handicapés
qui
sera en
indivis ntre
les cnpronetaires
À des lots #9, 21 et 22 + Etes
24 7 10,000 Gris
des parties communes
générises de l'immeuble.
Etunt
ici précise
qua
fe lot n°23
provient
de
ta division
du
ler 80
en dois a°22,
32
et 24,
ét que
des loin
40,
20 es DT
ont
êté
sers
et cinalés
pour
être
remplacés
par
le
lot
u°28.
Telles que
lesdites fractions d'immeubles
existeof
saus OxCEpUion
Di (CSCEve,
Terme 5 :
1 180
€/m°
- 1969
CHATEAUROUX
(6000),
F4
avenue
Charles
de
Gaulle
Les
fracuons
ci-après désignées
d'un
immeuble en copropriété
dénommé
L'ASPHODELE,
situé à CHATEAC-
ROUX
C610).
4
avenue
Charles
de
Gaulle.
Ledit
i
ble
ligurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
| réliné
Section
N
| Adéesue où bemtt
Contenance
EX
Fos
PIOEAS CHARLES
DE GARLLE
TEŸ a 02 ça
| Corienimx
Î
|
F O3 a (D ca
“totaie
LE Ee
Désignation
du
fot,
Lot
numéro
Ÿ - Un
local
à usage
de
bureaux,
sis au rez-de-chaussée
de
l'immeuble
à droite de
l'entrée composé
de:
enérée,
local
commercial,
local
d'archives,
trois bureaux,
water
closets
avec
lavahos
et rangements
Ectes
143
/ 1.000
ëmes
des
pañies
communes
générales
de
l'inuneuble.
Eu
les
droits
dans
l'association
syndicale
libre
dénommée
“SYNDICAT
DES
COPROPRIÉTAIRES
DE
LA
RESIDENCE
L'ASPHODELE
ET
DE
LA
RESIDENCE
DES
LAURIERS
‘ayant
son
siège
à CHATÉAU-
ROUX,
104
aveauc
Chartes
de
Gaulle.
constituée
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Me
JAMET,
Notre
à
CHATEAUROUX.
le 9 Avril
1974,
volume
465$,
n°$
contenant
les
suats
de
cette
association,
l'acquisition
des
équipements
communs
et l'état de
répartition
des
charges.
Terme
6 : 1 348,68
€/m°?
- 1958 A CHATEAUROUX
{INDRE)
36000
11
Rue
du
Gué
aux
Chevaux,
Un
immeuble
à
usage
professionne:
comprenant:
- au
rez-de-chaussée
: entrée,
kitcheneîte,
archives
- au
premier
étage
: bureaux,
wc
- au
deuxième
éiage
: bureaux,
douche.
Figurant
ainsi
au cadastre
:
‘Section
N°
Lieudit
: Surface
AN
1211
11 RÜÉ
DU
GUE
AUX
CHEVAUX
00 ha 00 a 40 ca
1212
11
AUE
DU
GUE
AUX
CHEVAUX
90 ha 00
a 10 ca
11
RUE
DU
GUE
AUX
CHEVAUX
00 ha 00
236
ca
NT
14
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Terme
7 : 1 250
€/m°
- 1972
3LS
Eg
Pme
mode
A à CHATCAIROUX ONDES (OO! 67 Avast
rs
Lot
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vingt-nul
(28)
Drrsend
Réndee
LE
TERSEMT
Ali
SOUS
$0!,
Un
ER!
à V£age
de
éborainire.
June
super
du
vingt
el
u1
nettes
£atres
vinai
trois
Cét
metres
carrés
environ.
L'espace
vie
mairiere
13 perle
du
courox
DE
Crsniputor
de
Cavz
à gioke
‘era
Eère
Ft
&
pre
dues
commerciai
formant
ls N°
52
et soura
etre
uiiisé
cour
linstalaton
d'ua
groupe
ré#1-
Fous
are
où Rae à
Socner
Net
asecr
:
;
î
raison
de
chambre
a0kte.
AA
dal
jar av HARLEr
RER
dE
7
RAIN
SR
ERREDE
Von enr 2
ge emma
“&
Lot
numéro
cinquanie-deux
{52}
;
He
Un
paking
pour
vofura
cote
la façade
zrrere
de
:3 Hés derce
('e pus
#i
AMAR FENG
NS
Etes
teice iv
milienes (11-0000
mes)
des pales
communes
Jenérales
Led
anrsemres ie
(3
As
cause
Ai
43e
y
qui Émile
AE.
Ant
de
HE
À a
Pre
Lol
numéro
cinquante-cing
(55)
Un
parking
pour
vofure
à
la
sui
du
D'écécent.
Es
tes
veise
due
mtilèmes
(14
‘:0099
ëmes)
des
parles
cornmunes
geré'alés,
Let
numéra
cinquante-six
(56)
Une
cour
p'iale
comprise
anire
là
laçaue
aniète
de
13
Hesidence
x
le
garage
tormant
2 oi N°
97 UE ja largeur
de cs Jarage
el d'une
super
#16
appiavimalsa
02
ONE
20e
rétes
ee
trente
deux
gÉcimelrres
LA7r6S
ENV
cette
cout
lar
parte
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PE
Ta
Ÿ
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du
it
N°
24
ao
ele
ne
SCura
ulre
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communes
Gerneralss.
Lot
numéro
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(59)
Au
1ez-dechauseée,
Le
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Mol.
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VC,
avec
installation
sanitaire
mire
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magasin
donnant
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au
Jeuxisme
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2
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de
cinquante
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quatre-vingtheze
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‘ICCUD
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des
parties
coTmunes
générales
La
désignation
actuelle
les
lois
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Lot
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59
(1)
Au
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ja
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(2)
de
sardin,
une
chautterig
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l'acces
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vingt-huil
(28;
Au
192
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commercial
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Lot
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(1910000
gmes)
Les
pa’Ues
communes
Joreraee
Lot
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cinaants-rinq
{551
8.1.2.Autres
sources
externes
à
la
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Grant
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2 6e SNA, 2e VENOEGH drcare
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peut
À PET
po RES
eos Cain
La
consultation
des
sites
internet
n'a
pas
permis
de
trouver
des
offres
de
ventes
d'immeubles
à
usage
de
bureau
situés
sur
BUZANCAIS.
HOMIWOO
donne
des
précisions
sur
la
sensibilité
des
prix
des
maisons
selon
la
gamme
des
biens
à
évaluer
Sensibilité
des
prix
au
code
postal
Analyse
à l'adresse
exacte
- Maisons
uniquement
73
LE
54
—
are
ses
ï
158
#3
7
€}m
616
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Pris
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Cr
1076
C/rv*
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Haut
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+407
€/m
1489
Cl
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Jartae
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1238
€/m*
1393
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226
Cm
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Lies
Process
Er
1084
€
1075
€
1G43
€
&)
Délai
d'écoulement
182
jours
136
jours
Atiieu
de
gamme
106
Cf
1034
Ç/m
1026 Ci?
|
|
es L's
9S4
Em
884
Cl
820
€/ra
2%
Cr
BA
Cm
î
544
€
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Éntree
de
desnme
650
Cjin
613
Cine
18
€/1rt
LS {ou LS
:
508
fm
st
Cm
;
492%
€
int
La
cote
CALLON
donne
des
informations
sur
le
prix
de
l'immobilier
de
bureau
au
01/01/2025
sur
Buzançais.
La
fourchette
des
prix
pour
des
bureaux
anciens
rénovés
oscille
entre
530
€/m°
et1
210
€/m°.
Il en
résulte
une
moyenne
de
870
€/m°?
15
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ÉE
AL
US
ARE
A6
DÉPARTEMENTS
NON
RÉNOVÉS|
RÉNOVÉS
VILLES
Mäni
|
Maxi
|
Mini
|
Maxi
LL
_——
sn
|
Do
qur
CURE:
ss
scccnsenssasieuss
-
295
730
590 |
1 220
AB RG). ec cer cec cer.
|
279 |
730 |
590 |
1230
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ea:
.|
275|
730|
530!
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295 |
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590 |
1270
Coudun
mat
amas
Damas
ss
lue
-|
335!
800!
650 |
1340
sou:
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
8.2.1
Termes
de
référence
et
valeur
retenue
pour
la
maison
d'habitation
Le
bien
a
déjà
l’objet
d’un
avis-apport
(2023-36031-78544)
du
18/01/2023,
pour
un
montant
estimé
à
385
000€.
Les
termes
portent
sur
des
biens
présentant
des
caractéristiques
physiques
(état
d'entretien,
superficie)
et
géographique
assez
similaires
au
logement
à
évaluer.
Cependant,
tous
les
termes
de
comparaison,
excepté
le
terme
1,
ont
des
surfaces
de
terrain
plus
petits. Les
prix
de
cession
se
retrouvent
dans
une
large
fourchette
allant
de
495,65
€/m°
€/m°
à
1
583,33
€/m°
€/m°.
La
moyenne
s'élève
à 952,14
€/m°
et
la
médiane
à 1 000€/m°.
Elles
sont
très
proches.
Compte
tenu
du
bon
état
d'entretien
du
bien
et
de
sa
localisation
géographique,
il est
opté
pour
la
valeur
du
terme
2,
soit
1
230,37€/m,
arrondi
à
1
230
€/m°
correspondant
à
une
maison
ayant
elle
aussi
une
grande
surface
de
terrain.
Ainsi,
la
valeur
vénale
de
la
maison
d'habitation
est
estimée
à
290
845,80
€
(1
230
€/m°
x
236,46
m°),
arrondie
à
291
000
€.
8.2.2
Termes
de
référence
et
valeur
retenue
pour
la partie
du
bâtiment
à usage
de
cabinet
dentaire
Aucun
terme
de
comparaison
ne
se
situe
à
Buzançais.
Ils sont
pour
la
plupart
en
centre-ville
de
CHÂTEAUROUX.
Les
prix
de
cession
se
retrouvent
dans
une
large
fourchette
allant
de
765,31
€/m°
à
1
466,67
€/m°.
La
moyenne
s'élève
à 1 185,92
€/m?
et
la
médiane
à 1 250
€/mÿ.
Considérant
l'ensemble
de
ces
éléments
et
compte
tenu
du
bon
état
d'entretien
du
bien
et
de
sa
localisation
géographique,
il
est
opté
pour
la
valeur
médiane
des
termes
de
comparaison,
soit
1185,92
€/m°
arrondi
à 1 186
€/m°.
La
valeur
vénale
de
la
partie
du
bâtiment
à
usage
de
cabinet
dentaire
s'établirait
ainsi
à
156
552€,
soit
1 186
€/m°
x 132
m°,
arrondie
à 157
000
€.
La
valeur
de
l’ensemble
serait
ainsi
de
448
000
€.
Cependant,
il
est
généralement
admis
une
décote
de
10
%
pour
vente
en
bloc.
En
effet,
la
valeur
de
chaque
élément
pris
séparément
est
plus
élevée
que
la
somme
globale
en
cas
de
vente
de
l’ensemble.
Dès
lors
la
valeur
vénale
de
la
maison
et
du
cabinet
dentaire
situé
13-15
rue
du
Docteur
Bidault
à
Buzançais
est
estimée
à
403
200
€
(428
000
x
0,9)
arrondis
à
403
000
€.
9-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
— MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
16
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 AU
regard
de
ses
caractéristiques
physiques
(superficie
et
bon
état),
géographique
et
du
marché
immobilier
local
pour
ce
type
de
biens,
la
valeur
vénale
l'ensemble
immobilier
à
usage
d'habitation
et
de
cabinet
dentaire
situé
13
rue
du
docteur
Bidault
à
Buzançais,
sur
les
parcelles
AX
29
et
AX30,
est
évaluée
à
403
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
Valeur
minimale
d'achat
sans justification
particulière
à
362
880
€
arrondis
à
360
000
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
24
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pêle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles. 17
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Gérald
ARCHAMBAULT
Inspecteur
des
Finances
Publiques
Évaluateur
au
Pôle
d'Évaluation
domaniale
4
..
#.
“
L'enregistrement
de
votre
demande
3
fait
l’objet
d'un
traitement
infqi
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'info
Ux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
ae
1a
Lirecuon
Generaie
aes
Finances
Publiques.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-70-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 CF
Ville
de
.
BL
Zd
N
Ç
®
IS
Délibération
n°2025/71
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-— Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
- M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-—
Mmes
VERKEN
-
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
-— JACQUET
—
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mme
LALANGE
-— M.
BEAUSSIER
—
Mme
COLLIN
- MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
— Mmes
GILLES
- POULAIN
- LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
ECHANGE
DES
PARCELLES
ZD
40
ET
ZD
42
Le
Conseil,
Considérant
que
la
société
AXEREAL
est
propriétaire
de
la
parcelle
ZD
n°5,
qu’elle
a acquis
un
lot
de
la parcelle
ZD
n°6
auprès
des
consorts
BLANCHET,
dans
le cadre
de
son
agrandissement, Considérant
qu’un
chemin
rural
appartenant
à la commune
de
Buzançais
sépare
les
parcelles
précitées
(plan
ci annexé), Vu
l’enquête
publique
relative
au
projet
d’aliénation
du
dit
chemin,
ouverte
du
23
septembre
2019
au
9
octobre
2019,
Vu
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
14
octobre
2019
relatif
au
projet
d’aliénation
du
chemin, Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à
l'échange
des
parcelles
ZD
n°40
(687m°)
et ZD
n°42
(690m°?)
entre
la ville
de
Buzançais
et la société
Axéréal,
Vu
l’article
L1311-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
du
Pôle
d’évaluation
domaniale
ci-annexé,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
communal,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-
DECIDE
l'échange
des
parcelles
ZD
n°40
pour
687m°
et
ZD
n°42
pour
690m°
entre
la
ville
de
Buzançais
et
la
société
Axéréal.
Les
frais
de
bornage
et
de
rédaction
de
l’acte
sont
à
la
charge
de
l’acquéreur.
ARTICLE
2 - PRECISE
que
cet
échange
se
fera
sans
soulte,
compte
tenu
de
la superficie
des
parcelles.
ARTICLE
3 - AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
à intervenir
ainsi
que
tous
documents
afférents
à ce dossier.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-71-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
4 - Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
ARTICLE
5 -—
la
présente
délibération
sera
transmise à
:
-Monsieur
le
Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.blizancais.rr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-71-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 GÉOMÈTRES-EXPENRTS - BUREAU D'ÉTUDES VRO
Cage Sud
70 Det SAIT -MSO
Tr: 07 GE 22 05 62 - Fan : 07 G8 2% 20 06
Entosi : conne eqeira.cois - srves sata corn
A 10/07/2019 | Modification accès chemin rural au point B.24 NC LC FM
0 |21/06/2019 | ÉDITION DU DOCUMENT NC Le FM
Indice Date Modificalions Étabii Vérifié Approuvé
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
COMMUNE DE BUZANÇAIS
Division d'une propriété sise
lieu dit "Bonneau"
Cadastrée section ZD n°6 et d'un Chemin rural
Appartenant aux Consorts Blanchet et à la commune de Buzançais
NATURE
Eux | PROPOSITION DE DIVISION
DATE Intervention du 06 juin 2019
ÉCHELLE : 1/500ème
DOSSIER FICHIER IND
D2019-252 2019-252_DIVISION-INDO.dwg A
FOGÉPNA S AJLL au cepltei de 59 060 Euros - Ordre das Géemdtree-Œupars n° 29704
Siège sochal : PARC FARADAY - OU 4-1, Av. Christlen Doppler - T7709 SENNIS [Agence Le de France)
Dureeu »scondalre : €4 Avenus d'Oceliante - Cap Sud - 36258 SAMIT-MAUR [Agence Cantre)
T
TT 7 = 7
# ° y # Sy # S €. F S%: F a S "y #
# * # FF gs
PLAN PROVISOIRE
Transmis pour ivormation et étude
$ 1
\i | | s X 4 {os Secten D 736 \ \ LEDUC PE NNUE PET 1 FAN SL ei # | | \ ue. ANÈRÉAL S ” NON harne QG,
Dore GE Dore ER < SN ke reobremes x denarbraunt Î| de rome crner ke
| LA énrble rétblle à : » NQGE B.7 pause bises esmdte D. IAE : 104.00 e à ; '
Lis as Ne -- = = Chemin rural ï ‘ ri Fi, Se Bis TE LCL LE 5
Li ‘ b. \ i | 2 Ron UGE. GE Ne ï
\ eve \ ;
6.21 B.W \ ' Nesveñle Done Q.GLE VX Ÿ S x
NOTA: borne D.GE. de reunwibresrent À À ' - Les limites définies par les points B.1 à B.5 et B.6 à ns ; B.10 avec Le chemin rural, (ont l'objet d'un d procès-verbal de rétablissement de limites établi par le | ' k cabinet SOGEFRA le 18/06/2019. X | ï *S ‘ 4 TOT0- cn | l ee 1 - Contenance cadnstrale section ZD n°6 : 6ha7)a49ca sean ne \ ! %o. | \ A société AXÉRÉAL & ; Sretine 2 nt$ - Les coies blewes correspondent aux cotes figurant (Ro! du 1/10bme) : Gh94740es Suporhele sente : 600m* ; : Propreté de3a nier sur le plan de remembreiment de 1989. x ÿ ; AXÈRÉAL
! " 1
= D D
Rs
: LOF -racten 20 n° 6 {5 ÿ nequélr tm Secson ZD n°4 È ue L RS
Prviéié des À Superido srpentée : 1922 m*' 5
concerts BLANCHET # |
ï ji \
([! |
! LL x | | €
€; LOT 8 - sectan 2D n° 6 Î | So 8 céder en l'État | ! à 13 commune do Durençais A
Supeñicle mpenièe : E06m° Nouvelle | \ Us
x demme OÙ L +
B.25 \E Nenivelte + Sre UE
berne OUG.H. \ 2 pates Æ\ 5.26 L t Là
# | . RU MS SP FLAN PROVISOIRE hotes {1 D. CARS ST ATN ES LE Ve … Transnés pour information et étude 8.20 ” tt Di + Mondl Bones GG E Here CU E: are UE. x 44 tenendeninne 48e Fosnenehes eus hbbte darts
Preuve TT coewances —] sp En de ps
Ph # s # # Lo sesrevomr Lo ser mare ] £ s Ce S » + 1e, » à Se. Fa D. pas I
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-71-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 CF
Ville
de
,
BL
Zan
C
QIS
Délibération
n°2025/72
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-
M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
-
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-—
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
—
JACQUET
—
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mme
LALANGE
-— M.
BEAUSSIER
—
Mme
COLLIN
- MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
- Mmes
GILLES
- POULAIN
-— LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
CESSION
D’UNE
EMPRISE
D’UNE
PARCELLE
Le
Conseil,
Considérant
la demande
de
la société
On
Tower
France
qui
souhaite
acquérir
une
emprise
estimée
à 75
m°
de
la parcelle
AV
04
située
Chemin
de
la Folie,
Considérant
que
cette
parcelle
accueille
actuellement
les
équipements
techniques
de
la
société
Free
Mobile
contre
le
versement,
de
la
société
On
Tower
France,
d’un
loyer
annuel
à
la
collectivité,
Considérant
que
le
demandeur
sollicite
un
accord
de
principe
de
la collectivité
afin
d’engager
les
opérations
de
bornage,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances,
Vu
le budget
communal,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
—
APPROUVE
le
principe
de
cession
d’une
emprise
estimée
à
75
m°
de
la parcelle
AV
04
située
Chemin
de
la
Folie,
au
bénéfice
de
la
société
On
Tower
France
ou
toute
société
du
groupe
CELLNEX
TELECOM
SA
auquel
il
appartient
dont
notamment
CELLAND
ESTATE
MANAGEMENT
FRANCE,
domiciliée
58,
avenue
Emile
Zola
92100
BOULOGNE
BILLANCOURT.
Les
frais
de
bornage
et
de
rédaction
de
l’acte
sont
à la charge
de
l’acquéreur.
ARTICLE
2 - AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
à intervenir
ainsi
que
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
ARTICLE 3
- Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de recours
contentieux
qui recommencera
à courir
soit à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
l’aonnlinatinn
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
parPappheation—Fékéreeours
citoyen
accessible
sur
le
site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-72-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
4 -
la présente
délibération
sera
transmise
à:
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
/
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.b
uzancais.ir Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-72-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Représentation
schématique
la
micro-parcelle
A
“|
;
Se
1
2
}
ES|
|
“1
\
}
!
«}
| 5 1" ‘|
Servitudes
mon,
|
|
d'accès
etde
|
l
Surface
à
|
|
|
|
trélends
|
|
acquérir
|
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|
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d”
d'environ
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|
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|
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| |
:
5
m2
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|
4
|
|
£
|
|
|
|
|| ||
|
Î
|
b
«++
D
li
‘.
Ce
schéma
est
provisoire
sera
ultimement
validée
par
la
signature
du
projet
de
division
parcellaire
établi
et
adressé
par
le
géomèire
expert.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-72-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Ville
de
8
2Q
N
Ç
o
IS
Délibération
n°2025/73
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançaïis.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-
Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-— M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
—
M.
PIVOT
-
Mme
ROULLEAUX
—-
M.
DUPONCHEL
-
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
-—
JACQUET
—
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mme
LALANGE
-—
M.
BEAUSSIER
-
Mme
COLLIN
-
MM.
BOUCHER
-
GRIMAULT
-— Mmes
GILLES
- POULAIN
-— LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
RAPPORTS
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
DISTRIBUTION
D’EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
RELATIF
À
L’ANNEE
2024
Le
Conseil,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L2224-5,
et les
annexes
V
et VI
dudit
code,
Vu
l’arrêté
du
2
mai
2007
relatif
aux
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
distribution
et d’assainissement
d’eau
potable,
Vu
les
rapports
ci-annexés,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-
PREND
ACTE
des
rapports
annuels
sur
les
services
de
distribution
d’eau
potable
et d’assainissement
pour
l’exercice
2024.
ARTICLE 2
- Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
3 -
la présente
délibération
sera
transmise à :
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ambpliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE, les
jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
Jean-Claude
JACQUET,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.blizancais.rr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 BUZANCAIS
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
de
l’eau
potable
Exercice
2024
Rapport
relatif au
prix
et
à la qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
présenté
conformément
à l’article
L22245
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
au
décret
du
2 mai
2007
Tout
renseignement
concernant
la réglementation
en vigueur,
la définition
et le calcul
des
différents
indicateurs
peut
être
obtenu
sur
le site
www.services.eaufrance.fr,
rubrique
«
l'Observatoire
»
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 L:
Table
des
matières
Caractérisation
technique
du
service...
3
1.1.
Présentation:du
ferritoire
desservi.srssessnsremeensrueamennenesmeneanenanrvenennmennnnns
menmnnnnennenanenvenennnennenceterentsn
anses
3
12:
Mode
de
gestion
du
service...
eee
3
1.3.
Estimation
de
la population
desservie
(D101.1)...............................
seen
3
1.4.
Nombre
d'OS...
nnnnresennemennnenmnenennmenennenennennneneennennnnenenentesens
ons
NE GENE
EE
EU
GG
RER
4
1.5.
RESSOUTCES
ENTER.
rrenererreneenmmnneeneenen rendent nine nennde SRE
DE
NNETENNU IEEE
NU
CEE
TIRER TOO
cn
ee
nue
nr
4
1.5.1.
Ouvrages
de
prélèvement...
ss
4
1.5.2.
Volumes
produits... see
4
ST
AO
Om
mms
menaces
roemmemreuses
4
1.6.
Volumes
mis
en
distribution
et vendus...
een
5
1.7.
Bilan
dés
VOÏUMES.....
nn
nnnremenennanereenamnenaneemenneneneneneunnennennennmnnennnenenennennneenmnennnnneemnntienilne
JAUNES
DDR
UNE
5
L.8.
LINÉAITE
AU
TÉSEAU...nrrnemenenenenenenenenmmeeneenenenmmnnmmmennenamemenemnnenrane
sde if
DANIEL
ER
EH
RES ATEN
SE
5
Tarification
de
l'est.
ét recettes
dit SSP
croco anses
mnassersemconisnsenvenarennncét
6
2.1.
Modalités
dé tarification. ...sseeenenmennerenmnenenennnenmennnenne
MERISIER
TUNER
PE
PARU ETS 6
22.
Facture
d'eau
type:
(102.0)
sms
meme
manne
ennemie
7
a
Recelles.
ner
summmenannnnnennennrenaananenneenseaanteee
dose
eue dnees éme
en
ee
OR
mL
Indicateurs
de
performance
ss
8
1.
D
PL
memes
mamans
ana
mememeemenesmnmre
8
3.2.
Indice
de connaissance
et de gestion
patrimoniale
des
réseaux
(P103.2)................................,,.,....
seine
9
3.3.
Indicateurs
de
performance.
du
réseau... seneesrneeneenennennngennne
TER
EUEE EME
EN ONENNET ET
eReN TEEN
Il
2281.
Rendement
du
réseau
de
distribution
LOST
nv cvccunsans perevens romane
nonanses son unneunre:
Il
3,3.2
Indice
linéaire
des
volumes
non
comptés
(P105.%
scene
en
essnvnen
een
Il
3.5.3.
Indice
linéaire
de
pertes.
en
réseau
(PT06.
ss
css
annees
11
3.3.4.
Taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
d’eau
potable
(P107.2)
12
3.4.
Indice
d'avancement:de
protection
des
ressources
en
eau:
(PI08:3
scierie
12
rame
des
ro
nn
enm sonner
enemeenemeerrerenss
emammeucmceceapeees er 13
4.1.
Branchements
en
plombier
Cd
ME
TER
nn eee Rene aire
nie
een EE
PRESSE SRPROREEE RENAN
SES
13
42.
Montants
des
travaux
engagés
nn
13
4.3.
État de
la dette
du
service
es iiiiiieeereeeeeeeeeneneeneiiieitineeeneeeeeeenneeeses
13
4.4.
AIMOFTISSEMENTS
nn rrmmnemnneneenenenenemennenneenmnaeennneneneennnmnmnnennnnnndrenntiNEÉEENNRENNENE
ner
Ie Ve RTESETEESUUEE 13
4.5.
Présentation
des
projets
à l'étude
en vue
d'améliorer
la qualité
du
service
à l'usager et les performances
environnementales
du service
14
4.6.
Présentation
des
programmes
pluriannuels
de
travaux
adoptés
par
l'assemblée
délibérante
au cours
du
dernier
exercice...
14
Actions
de
solidarité
et de
coopération
décentralisée
dans
le domaine
de
l’eau...
15
5:1:
Abandons
de
créances
ou:versements
4 un
fond
de
solidarité
(P 109.0).
LS
52,
Opérations
de
coopération
décentralisée
(cf.
L
1115-1-1
du
CGCT).................................
sense
15
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 1.Caractérisation
technique
du
service
1.1.
Présentation
du
territoire
desservi
Ar Le service
est
géré
au
niveau
FT]
communal
[_]
intercommunal
e
Nom
de
la collectivité
: BUZANCAIS
e
Caractéristiques
(commune,
EPCI
et type,
etc.)
: Commune
e
Compétences
liées
au
service :
Oui
Non
Production
x
CL]
Transfert
D
C]
Distribution
D
[]
°
Territoire
desservi
(communes
adhérentes
au
service
avec,
si nécessaire,
secteurs
et hameaux
desservis) :
e
Existence
d’une
CCSPL
[_]
Oui
D]
Non
e
Existence
d’un
schéma
de
distribution
D
Oui,
date
d’approbation”
: ............…
[_]
Non
+
Existence
d’un
règlement
de
service
Oui,
date
d’approbation”
:30 Novembre
2023
EL]
Non
1.2.
Mode
de
gestion
du
service
-
—
Æ|
_
AC
D
7
L Le
ER)
Le
service
est
exploité
en
[A]
régie régie
avec
prestataire
de
service
1.3.
Estimation
de
la population
desservie
(D101.1)
Le
service
de l’eau
dessert
une
population
(avec
résidents
saisonniers)
estimée
à 4 600
habitants
(population
totale
au sens
de
l'INSEE,
majorée
d’un
habitant
par résidence
secondaire).
* Approbation
en
assemblée
délibérante
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 1 4,
Nombre
d'abonnés
2022
2023
2024
Variation
Nombre
d’abonnés
domestiques
2843
2818
2710
-3.83%
Nombre
d’abonnés
non
domestiques
l
l
l
0%
Nombre
total
d’abonnés
2844
2819
2711
-3.83%
Le
nombre
d’abonnés
indiqué
pour
chaque
exercice
correspond
au
nombre
de
branchements
ouverts.
Sont
considérés
ici
comme
abonnés
non
domestiques
les
abonnés
qui
doivent
acquitter
la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
non
domestique
à l’agence
de
l’eau.
Le
nombre
d'habitants
par
abonné
(population
desservie
rapportée
au
nombre
d'abonnés)
est
de
1,69
habitants/abonné
au
31/12/2024
(1,63
habitants/abonné
au
31/12/2023).
1.5.
Ressources
en
eau
Il est précisé
que
tous
les
volumes
indiqués
portent
sur
la période
1° janvier
2024
au
31
décembre
2024
Ouvrages
de
prélèvement
Ouvrage
Prélèvement |
Prélèvement |
Prélèvement
Variation
2022
[m°]
2023
[m°]
20234[m;]
2023/2024
Captage
La
Gare
180
395
157
603
163
724
3.88
%
Captage
La
Grosse
Planche
171
024
155
183
139
275
-10.25
%
Total
des
prélèvements
[m°]
351
419
312
786
302
999
-3.13
%
Volumes
produits
Ouvrage
Production
|
Production
|
Prélèvement
Variation
2022
[m°]
|
2023
[m°]
2024
[m°]
2023/2024
Captage
La
Gare
180
395
157
603
163
724
3.88
%
Captage
La
Grosse
Planche
171
024
155
183
139
275
-10.25
%
Total
produit
351
419
312
786
302
999
-3.13
%
»
Achats
d'eaux
Import
depuis
Importé
en
|Importéen
|
Prélèvement
Variation
2022[m°]
2023
[m°]
2024
[m°]
2023/2024
SIE
La
Demoiselle
883
698
592
-15.19%
Total
importations
883
69e
-1#19%
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 1.6.
Volumes
mis
en
distribution
et
vendus
Les
volumes
indiqués
portent
sur
la période
du
1%
décembre
2023
au
30
novembre
2024.
Volumes
[m°|
2022
2023
2024
Variation
Volume
produit
(VI)
351
419
312
786
302
999
-3.13
%
Volume
importé
(V2)
883
698
592
-15.19%
Volume
exporté
(V3)
- 7617
- 9252
- 7788
-15.82%
Volume
mis
en
distribution
(V1
+ V2
— V3)
344
684
304
232
295
803
-2.77
Volume
total
vendu
aux
abonnés
278
260
280
778
271
824
-3.19%
Détail
des
exportations
d'eau
Export
vers
Exporté
en
|
Exportéen
|
Prélèvement
Variation
2022
[m°]
2023
[m°|
2024
[m°]
:
SAINT
LACTENCIN
7617
9252
7 788
-15.82
%
Total
exportations
7
617
9
252
7
788
-15.82
%
1.7.
Bilan
des
volumes
Production
{Yi}
Volume
mis
en
Volume
consommé
Consommations
ou
distribution
(V4)
autorisé
(V6)
comptabilisées
(V7)
|
|
Consommations
sans
Importations
(V2)
Exportations
(V3)
Pertes
(VS)
comptage
(V8)
592 m°
7788 m°
22 279 m°
1 550 m°
|
Besoins
de
service
(V9)
150
m°
Les
consommations
sans
comptage
sont
estimées
et
correspondent
essentiellement
aux
volumes
d’eau
prélevés
au niveau
des
poteaux
et bouches
incendie.
On
appelle
besoins
de
service
les
volumes
d’eau
utilisés
pour
les
vidanges,
purges,
lavages
de
réservoirs,
etc...
Ces
volumes
sont
estimés.
1.8.
Linéaire
du
réseau
+
À
Le
linéaire
du
réseau
de
canalisations
du
service,
hors
branchements,
est
de
90
kilomètres
au
31/12/2024
(il était
de
90 au 31/12/2023).
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 2.Tarification
de
l’eau
et
recettes
du
service
2.1.
Modalités
de
tarification
Le
prix
du
service
comprend
:
-
une
partie
fixe
ou
abonnement
-
une
partie
proportionnelle
à la consommation
d’eau
potable.
Les
abonnements
sont
payables,
au
semestre
et mensuellement.
Les
consommations
sont
payables
semestriellement
et mensuellement.
Les
tarifs
applicables
au
01/01/2024
et au
01/01/2025
sont
les
suivants :
Tarifs
Au
01/01/2024
Au
01/01/2025
Part
de
la
collectivité
Part
fixe
(€
HT/an)
(1)
63€
63€
Part proportionnelle
(€ HT/m°)
De
0
à
1 000
m°
1.50€/m°
1.50€/m°
(2)Au-delà
de
1 000
m°
1.25
€/m°
1.25
€/m°
Taxes
et
redevances
Taxes
Taux
de
TVA
5.5
%
5.5
%
Redevances
Redevance
consommation
d’eau
potable
(Agence
0 E/m°
0.33
€/m°
de
l’eau)
ha
des
réseaux
d’eau
potable
(Agence
de
0,23
E/m°
0.02
€/m°
() Rajouter
autant
de
lignes
que
de
type
d'abonnements
@)
Rajouter
autant
de
lignes
que
de
tranches
tarifaires
Les
délibérations
fixant
les
différents
tarifs
et prestations
aux
abonnés
pour
l’exercice
sont
les
suivantes :
>
Délibération
du
01/12/2022
fixant
les tarifs 2023
et 30/11/2023
fixant
les tarifs 2024
Pour
chaque
élément
du
prix
ayant
évolué
depuis
l’exercice
précédent,
les
éléments
explicatifs
(financement
de
travaux,
remboursement
de
dettes,
augmentation
du
coût
des
fournitures,
etc.)
sont
les
suivants :
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 _2.2.
Facture
d’eau
type
(D102.0)
= Les
tarifs
applicables
au
01/01/2024
pour
une
consommation
d'un
ménage
de
référence
selon
l'INSEE
(120
m‘/an)
sont
:
Facture
type
Au
01/01/2024
en
€
Au
01/01/2025
en
€
Variation
en
%
Part
de
la
collectivité
Part
fixe
annuelle
63.00
63.00
0%
Conso
eau
180.00
180.00
00%
Montant
HT
de
la facture
de
120
m3
revenant
à la
243.00
243.00
0%
collectivité
|
Taxes
et
redevances
Performance
des
réseaux
d’eau
potable
(Agence
de
,
0
39.60
l'Eau) Redeyancs
consommation
d’eau
potable
(Agence
de
27,60
€
> 40
_01 30%
l’eau) TVA
14.88
18.51
00%
Montant
des
taxes
et redevances
pour 120
m°
42.48
60.51 .
00%
Total
285.48
303.51
0.0
%
Prix
TTC
au
m°
2.38
2.52
0.0
%
(1)
Rajouter
autant de lignes
que
de tranches
tarifaires
2.3.
Recettes
Type
de
recette
Exercice
2023
en
€ |
Exercice
2024
en
€
Variation
en
%
Vente
d'eau
aux
usagers
368
722.57
378
642.42
2.69
%
dont
abonnements
177
834.35
183
083.13
2.95
%
Vente
d’eau
à d’autres
services
Redevances
perçues
pour
l’ Agence
de
l’Eau
47
749.15
48
943.08
2.50
%
Total
recettes
de
vente
d’eau
HT
594
306.07
610
668.63
2.74
%
Recettes
liées
aux
travaux
11
612.30
16
273.68
40.14
%
Autres
prestations
aux
abonnés
Recettes
diverses
(préciser)
Total
autres
recettes
HT
11
612.30
16
273.68
40.14
%
605
918.37
626
942.31
3.47
%
Total
général
des
recettes
HT
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 3.Indicateurs
de
performance
3.1.
Qualité
de
l'eau
(P101.1
et P102.1)
f
Les
valeurs
suivantes,
relatives
à la qualité
de
l’eau
distribuée,
sont
fournies
au
service
par
l’ Agence
régionale
de
la
santé
(ARS).
Elles
concernent
les
prélèvements
réalisés
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
défini
par
le Code
de
la
santé
publique.
Nombre
de
Nombre
de
Nombre
de
Nombre
de
prélèvements
prélèvements
non-
prélèvements
prélèvements
non-
Analyses
ver
DL.
réalisés
conformes
réalisés
conformes
exercice
2023
exercice
2023
exercice
2024
exercice
2024
Microbiologie
28
Ï
00
00
Paramètres
physico-chimiques
37
4
00
00
Le
taux
de
conformité
est
calculé
selon
la formule
suivante :
taux
de
conformité
=
nombre de prélèvements
réalisés
nombrede
prélèvements
réalisés
= nombre
de
prélèvements
non
conformes
‘100
Cet
indicateur
est
demandé
si le service
dessert
plus
de
5000
habitants
ou
produit
plus
de
1000
m’/jour.
Taux
de
conformité
Taux
de
conformité
Paramètres
physico-chimiques
(P102.1)
AnAiyses
exercice
2023
exercice
2024
Microbiologie
(P101.1)
964%
%
89.2 %
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 3.2.
Indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
(P103.2)
A Cet indice
permet
d'évaluer
le niveau
de
connaissance
du
réseau
d'eau
potable
et du
suivi
de
son
évolution.
L'indice
de
connaissance
et de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
d’eau
potable
a évolué
en
2013
(indice
modifié
par
arrêté du 2 décembre
2013).
De
nouvelles
modalités
de calcul ayant été définies,
les valeurs
d’indice affichées
à partir
de
l’exercice
2013
ne
doivent
pas
être
comparées
à celles
des
exercices
précédents.
Les
grands
ouvrages,
tels
que
les
réservoirs
et
les
stations
de
pompages,
ne
sont
pas
pris
en
compte
pour
calculer
la
valeur
de
l’indice.
L’obtention
de
40
points,
globalement
au
niveau
des
parties
A
et B
ci-dessous
, est nécessaire
pour
considérer
que
le
service
dispose
du
descriptif détaillé
des
ouvrages
de
distribution
d’eau
potable
mentionné
à l’article
D
2224-5-I
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Partie
À
: Plan
des
réseaux
(15
points)
Situation
observée
Points
(oui/non)
obtenus
Existence
d’un
plan
des
réseaux
mentionnant
la
localisation
des
ouvrages
principaux
(captage,
station
de
OUI
10
traitement,
station
de
pompage,
réservoir)
et
des
dispositifs
de
mesure
(oui
: 10 points
/ non
: 0 point)
Existence
et
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
mise
à
jour
du
plan,
au
moins
annuelle,
en
ce
qui
concerne
les
.
HU
Lite
es
,
OUI
5
extensions,
réhabilitations
et renouvellements
de
réseaux
(oui
: 5 points/
non
: 0 point)
(1)
Total
partie
A
15
(1)
si aucun
travaux
n’a
été
réalisé,
la mise
à jour
est
considérée
comme
effectuée
Partie
B
: Inventaire
des
réseaux
(30
points)
(2)
Situation
observée |
Points
(oui/non,
ou
taux) |
obtenus
Existence
d’un
inventaire
des
réseaux
avec
mention,
pour
tous
les tronçons
représentés
sur
le plan,
du
linéaire,
de
la
OUI
catégorie
de
l’ouvrage
et de
la précision
des
informations
cartographiques
(3)
Procédure
de
mise
à jour
des
plans
intégrant
la mise
à jour
OUI
de
l’inventaire
des
réseaux
(4)
Pourcentage
du
linéaire de réseau
pour
lequel
l’inventaire
mentionne
les
matériaux
et
les
diamètres
des
100%
15
canalisations
(5)
Pourcentage
du linéaire
de réseau
pour
lequel
l’inventaire
mentionne
la date
ou
la période
de
pose
des
canalisations
70%
12
(5) Total
partie
B
27
(2)
les
15
points
de
la partie
A
doivent
avoir
été
obtenus
pour
pouvoir
bénéficier
de
points
supplémentaires
(3)
les
points
pouvant
être
obtenus
en
partie
B
sont
liés
à l’existence
de
cet
inventaire
(4)
condition
à remplir
pour
prendre
en
compte
les points
liés aux
premier
des
deux
pourcentages
à renseigner
qui
suivent
(5)
un
taux
minimum
de
50
%
est
requis
—
les
taux
de
50,
60,
70,
80,
90
et 95%
ou
plus
corresnandent
resnecfivément
4 TD
TT
T2,
T3,
T4
et
15
points
9
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Partie
C
: Autres
éléments
de
connaissance
et
de
gestion
des
réseaux
(75
points)
(6)
Situation
observée
(oui/non)
Points obtenus
Localisation,
sur
le
plan
des
réseaux,
des
ouvrages
annexes
(vannes
de
sectionnement,
ventouses,
purges,
PI,
…)
et,
s’il
y
a
lieu,
des
éventuelles
servitudes
instituées
(oui
: 10
points
/ non :
0 point)
OUI
10
Existence
et
mise
à
jour
au
moins
annuelle
d’un
inventaire
des
pompes
et équipements
électromécaniques
liés
aux
ouvrages
de
stockage
et de
distribution
(oui
: 10
points
/ non :
0 point)
NON
Localisation
des
branchements
sur
le
plan
des
réseaux
(oui
: 10
points
/ non
: 0 point)
OUI
10
Pour
chaque
branchement,
caractéristiques
du
ou
des
compteurs
d’eau
incluant
la
référence
du
carnet
métrologique
et
la
date
de
pose
du
compteur
(oui
:
10
points
/ non
: 0 point)
OUI
10
Identification
des
secteurs
de
recherches
de
pertes
d’eau,
avec
dates
de
ces
recherches
et nature
des
réparations
ou
des
travaux
effectués
à leur
suite
(oui
: 10
points
/ non
: 0
point)
OUI
10
Recensement
avec
localisation
à
jour
des
autres
interventions
sur
le
réseau
(réparations,
purges,
travaux
de
renouvellement,
..….) (oui
: 10 points
/ non
: 0 point)
OUI
Existence
et mise
en
œuvre
d’un
programme
pluriannuel
de
renouvellement
des
canalisations
(programme
détaillé
assorti
d’un
estimatif portant
sur
au
moins
trois
ans)
(oui :
10 points
/ non
: 0 point)
OUI
10
Existence
et
mise
en
œuvre
d’une
modélisation
des
réseaux
portant
sur
au
moins
la moitié
du
linéaire
total
de
canalisations
(oui
: 5 points
/ non :
0 point)
OUI
Total
partie
C
65
(6) Valeur
globale
de
l’indice
40
points
doivent
avoir
été
obtenus
globalement
en
partie
A
et B,
pour
pouvoir
bénéficier
de
points
supplémentaires.
Nombre de
points
FRÈRE
P
obtenus
maximum
Total
partie
A
15
15
Total
partie
B
30
25
Total
partie
C
75
67
Total
général
120
107
L'indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
du
service
pour
l’année
2024
est
107_
(_105_
en
2023).
10
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 3.3.
Indicateurs
de
performance
du
réseau
3.3.1.
Rendement
du
réseau
de
distribution
(P104.3)
Le
rendement
du
réseau
de
distribution
permet
de
connaître
la
part
des
volumes
introduits
dans
le
réseau
de
distribution
qui
est consommée
ou
vendue
à un
autre
service.
Il
se
calcule
ainsi
:
[consommations
comptabilisées
(V7)
+
exportations
(V3)
+
estimation
consommations
sans
comptage
(V8)
+volume
de
service
(V9)]
/
[volume
produit
(VI)
+
importations
(V2)]
Soit
un
rendement
pour
l’exercice
2024
de
:
[271
824
+
7 788+1
550
+
150] /
[302
999+592]
X
100=
92.66
%
Pour
mémoire,
le
rendement
en
2023
était
de
90.10
%.
Un
décret
du
27 janvier
2012
fixe
un
objectif de
rendement
de
réseau
à atteindre,
soit
85
%
ou,
à défaut,
une
valeur
au
minimum
égale
à 65
%
+
1/5
de
l’indice
linéaire
de
consommation
défini
comme
suit
:
[Consommations
comptabilisées
(V7)
+exportations
(V3)
+estimation
consommations
sans
comptage
(V8)
+volume
de
service
(V9)]
/ (5
x 365
x
longueur
du
réseau
hors
branchements)
La
valeur
minimale
de
rendement
à
atteindre,
pour
le
service,
est
de :
65+
(271
824+
7
788
+
1
550
+
150) /
(5
x
365
x
90)
=
66.82
Indice
linéaire
des
volumes
non
comptés
(P105.3)
Cet
indicateur
représente,
par
km
de
réseau
et
par
jour,
le
volume
d’eau
qui
correspond
aux
pertes,
aux
consommations
sans
comptage
et aux
besoins
de
service.
Indice
linéaire
des
volumes
non
comptés
=
[volume
mis
en
distribution
(V4)
— consommations
comptabilisées
(V7)]
/ (365
x
linéaire
du
réseau
de
desserte
en
km)
Soit,
pour
l'année
2024,
un
indice
linéaire
des
volumes
non
comptés
de :
[295
803
-271
824]
/ [365
x90]
=
0.7
m°/j/km.
Pour
mémoire,
l’indice
linéaire
des
volumes
non
comptés
en
2023
était
de
0.71
m°/j/km.
3.3.3.
Indice
linéaire
de
pertes
en
réseau
(P106.3)
LAfES nd mess
Lu)
Indice
linéaire
de
pertes
en
réseau
=
[volumes
mis
en
distribution
(V4)
—
volume
consommé
autorisé
(V6)]
/ (365
x
linéaire
du
réseau
de
desserte
en
km)
Soit,
pour
l'année
2024,
un
indice
linéaire
des
pertes
de :
[295
803
— 273
524] /
[365
x 90]
= 0.93
m°/j/km.
Pour
mémoire,
l’indice
linéaire
des
pertes
en
2023
était
de
0.9
m°/j/km.
11
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 3.3.4.
Taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
d'eau
potable
(P107.2)
Ce
taux
est
le
quotient,
exprimé
en
pourcentage,
de
la
moyenne
sur
5
ans
du
linéaire
de
réseau
renouvelé
par
la
longueur
du
réseau.
Le
linéaire
renouvelé
inclut
les
sections
de
réseaux
remplacées
à l’identique
ou
renforcées
ainsi
que
les
sections
réhabilitées,
mais
pas
les
branchements.
Les
interventions
ponctuelles
effectuées
pour
mettre
fin
à
un
incident
localisé
en
un
seul
point
du
réseau
ne
sont
pas
comptabilisées,
même
si un
élément
de
canalisation a
été
remplacé. Exercice
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Linéaire
renouvelé
en
km
0
0
0,184
1.046
1.400
8
Au
cours
des
5 dernières
années,
10.630
km
de
linéaire
de
réseau
ont
été
renouvelés.
Lits
#Estlos
#100
aux
moven
de renouvellement
des réseaux
2 5“ linéaire du
réseau
de desserte
Soit,
pour
l'année
2024,
un
taux
de
renouvellement :
(0 +
0,184+1.046+1.400+8]
/ [5 x 90]
* 100
=
2.36
%.
Le
taux
de
renouvellement
est
de
0.58
%.
3.4.
Indice
d'avancement
de
protection
des
ressources
en
eau
(P108.3)
La
réglementation
définit
une
procédure
particulière
pour
la
protection
des
ressources
en
eau.
En
fonction
de
l'état
d'avancement
de
la
procédure,
un
indice
est
déterminé
selon
le
barème
suivant
:
0%
Aucune
action
de
protection
20%
Études
environnementales
et hydrogéologiques
en
cours
40%
Avis
de
l'hydrogéologue
rendu
50%
Dossier
déposé
en
préfecture
60%
Arrêté
préfectoral
80%
Arrêté
préfectoral
complètement
mis
en
œuvre
(terrains
acquis,
servitudes
mises
en
place,
travaux
terminés,
etc.)
100%
Arrêté
préfectoral
complètement
mis
en
œuvre
et
mise
en
place
d'une
procédure
de
suivi
de
son
application
P
P
P
P
L'indicateur
est
établi
pour
chaque
ressource
utilisée
(captage
ou
achat
d’eau
à d’autres
services)
et
une
valeur globale
est
calculée
en
procédant
à une
pondération
par
les
volumes
annuels
d'eau
produits
ou
achetés.
Pour
l'année
2024,
l'indice
global
d'avancement
de
protection
de
la
ressource
est
59.9%.
12
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 4,Financement
des
investissements
4.1.
Branchements
en
plomb
La
limite
de qualité
concernant
la teneur
en
plomb
de
l'eau
distribuée
a été abaissée
en fin d’année
2013.
Le
respect
du
nouveau
seuil
fixé
(10
uig/l)
nécessite
une
suppression
des
canalisations
en
plomb.
Branchements
2022
2023
2024
Nombre
de
branchements
en
plomb
changés
dans
l'année
41
33
76
Nombre
de
branchements
en
plomb
restants
(en
fin
d'année)
475
442
366
%
de
branchements
en
plomb
restants/
nombre
total
de
branchements
en
service
16%
15
%
13%
44 4.2.
Montants
des
travaux
engagés
d'A
Nom
de
l'opération
Montants
financiers
HT
des
travaux
engagés
pendant
le dernier
exercice
budgétaire
Subventions accordées
FolieRemplacement
conduites
et branchements
Route
de
St
Genou
et la
330
000
€
Remplacement
de
canalisation
relarguant
du
CVM
1
108
000
€
392
700€
4.3.
État
de
la dette
du
service
(f}
Î
|
ALAES
2022
2023
2024
|
Encours
de
la dette
au
31
décembre
663
790.01
628
991.31
587
861.97
4,4,
Amortissements
rare
=
2022
2023
2024
| Montant
de
la
dotation
aux
amortissements
311
974.00
175
679.16
213
306.09
13
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 4.5.
Présentation
des
projets
à
l'étude
en
vue
d'améliorer
la
qualité
du
service
à l'usager
et les
performances
environnementales
du
service
Les
différents
projets
pour
le service
sont
les
suivants :
-Modélisation
de
l’aire
d’alimentation
du
forage
de
la Grosse
Planche
- Recherche
d’une
nouvelle
ressource
-Réfection
de
canalisation
fuyardes
et des
branchements
en plomb
en
2025
4.6.
Présentation
des
programmes
pluriannuels
de
travaux
adoptés
par
l'assemblée
délibérante
au
cours
du
dernier
exercice
"a |
==
EE
—_—
14
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Actions
de
solidarité
et
de
coopération
décentralisée
dans
le
domaine
de
l’eau
4.7.
Abandons
de
créances
ou
versements
à un
fond
de
solidarité
(P109.0)
Cet
indicateur
a pour
objectif de mesurer
l'implication
sociale
du
service.
Sont
pris
en
compte :
e
les
versements
effectués
par
la
collectivité
au
profit
d'un
fonds
créé
en
application
de
l'article
L261-4
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles
(Fonds
de
Solidarité
Logement,
par exemple)
pour
aider
les personnes
en
difficulté,
e
les
abandons
de
créances
à
caractère
social,
votés
au
cours
de
l'année
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
(notamment
ceux
qui
sont
liés
au
FSL).
Par
délibération
n°2024/70
du
19
septembre
2024,
le conseil
municipal
de
Buzançais
a validé
l’effacement
de
dettes
et
les
admissions
en
non-valeur
pour
le montant
suivant
: 1 944.97
€.
4.8.
Opérations
de
coopération
décentralisée
(cf.
L
1115-1-1
du
CGCT)
Les
opérations
concernées
sont
celles
définies
à
l'article
L1115-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
lequel
ouvre
la possibilité
aux
collectivités
locales
de
conclure
des
conventions
avec
des
autorités
locales
étrangères
pour
mener
des
actions
de
coopération
ou
d'aide
au
développement.
Pas
d’opérations
de
coopération
décentralisée
en
2023.
15
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Buzançais
assainissement
collectif
Rapport
annuel
sur
le Prix
et la
Qualité
du
Service
public
de
l’assainissement
collectif
Exercice
2024
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Rapport
annuel
relatif au
prix
et à La qualité
du
service
public
de
l’assainissement
collectif pour
l'exercice
présenté
conformément à
l’article
L2224
- 5 du
code
général
des
collectivités
territoriales
et au
décret
du 2 mai
2007.
Les
informations
sur
fond
bleu
sont
obligatoires
au
titre
du
décret.
Tout
renseignement
concernant
la réglementation
en
vigueur,
la définition
et le calcul
des
différents
indicateurs
peut
être
obtenu
sur
le site Www.services.eaufrance.fr,
rubrique
« l'Observatoire
»
Si
les
informations
pré-remplies
ne sont
pas
correctes,
veuillez
contacter
votre
DDT
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 I. 6.
Table
des
matières
Caractérisation
techmique
du
service... ceennnnennsvainnnnés
dnétesteanta nes es éeiire
4
1.1.
Présentition
da
territoire
déSSENL..
nissan
nnmesenenenseerons manereereneexeses
4
1.2.
Mode
de
gestion
du
service...
nn
none
nnennmnnnsasaieida dé 63 GP
NRENRUERGERE
Tia
4
1.3.
Estimation
de
la population
desservie
(D201.0)........
Erreur
! Source
du
renvoi
introuvable.
1.4.
Nombes
abonnés
ecmssmemenemmmennermrsnuss
Erreur
! Source
du
renvoi
introuvable.
1.5.
Volumes
POTÉS...
dressés
ssneneassumnens Erreur
! Source
du
renvoi
introuvable.
1.6.
Détail
des
imports
et exports.
d'éffluénts..
sers
ocananenemsmmmmaevrons
7
1.7.
Autorisations
de
déversements
d'effluents
industriels
(D.202.0)
7
1.8.
Linéaire
de
réseaux
de
collecte
(hors
branchements)
et/ou
transfert...
8
1.9.
Ouvrages
d'épnradion
des
SUR
SR
scememmmenrennenmmemnspmenenneeemseemnmuneresenen
8
1.10.
Quantités
de
boues
issues
des
ouvrages
d’épuration
(D203.0)...............................,.,..
12
1.10.1.
Quantités
de
boues
produites
par
les
ouvrages
d’épuration.…..........................................
12
1.10.2.
Quantités
de
boues
évacuées
des
ouvrages
d’épuration..…...............................................
12
Tarification
de
l’assainissemrent
et récétiés
du
Séfvi0e.…...
smesmemmumumerecmmmennenv
13
2.1.
RS
Se M
ma
meme
meme
mme
13
2.2.
Facture
d’assainissement
type
(D204.0).................... Erreur
! Source
du
renvoi
introuvable.
2.3.
Necettes..
une memes enes menmvencens ane
canercune ao eneneenee mem
6 48 RARE
ET
EEE
EG NET
15
Indicateurs
dé
perfomMAtée
us cnrs
asmsceensmeemmenvereoner
enr
rss 16
3,1;
Taux
de
desserte
par
le réseau
d'assainissement
collectif (P201.1)
16
5.2.
Indice
de
connaissance
et de
gestion patrimoniale
des
réseaux
erretessrsseesneesee 16
3.3.
Conformité
dé
la collecte
des
effluents
(P203.%
hi sisissssonrerennnseeseremeneenemnecens
18
3.4.
Conformité
des
équipements
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
(P204.3)
18
3.5.
Conformité
de
la performance
des
ouvrages
d'épuration
(P205.3)......................................... 19
3.6.
Taux
de
boues
évacuées
selon
les
filières
conformes
à la réglementation
(P206.3).............. 20
3.7.
Taux
de
débordement
des
effluents
dans
Les
locaux
des
usagers
(P251.1)............................. 22
3.8.
Points
noirs
du
réseau
de
collecte
(P252.2)
Erreur
! Source
du
renvoi
introuvable.
3.9.
Taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
de
collecte
(P253.2)
..Erreur
! Signet
non
défini.
3.10.
Conformité
des
performances
des
équipements
d'épuration
(P254.3).................................. 22
3.11.
Indice
de
connaissance
des
rejets
au
milieu
naturel
(P255.3)Erreur
! Source
du
renvoi
introuvabl
3.12.
Durée
d'extinction
de
la dette
de
la collectivité
(P256.2)
Erreur
! Signet
non
défini.
3.13.
Taux
d'impayés
sur
les
factures
de
l'année
précédente
(P257.0)
….Erreur
! Signet
non
défini.
3.14.
Taux
de
réclamations
(P258.1)
..…............................... Erreur
! Source
du
renvoi
introuvable.
Financement
des
VS
CsSeM
ON.
mon
cnrsemmecmenmenensrnsemenenenennenmammnpmenn
mener
25
4,1.
Montants
financiers...
25
4,2.
Etat
de
la dette
du
service
siens
25
4.3.
AMOR
Nu.
mn mn mms
3 458
6 EN
ARNO
EREMN ED EOR ONE
GFEUHRESEETRS 25
4.4.
Présentation
des
projets
à l'étude
en
vue
d'améliorer
la qualité
du
service
à l'usager
et les
performances
environnementales
du
service
et montants
prévisionnels
des
travaux
25
4.5.
Présentation
des
programmes
pluriannuels
de
travaux
adoptés
par
l'assemblée
délibérante
au
cours
du
défier
SRE.
nrinresanenanenes
Dern
assauts nnmnEnn
rennes
cveerre er memnnes cannes es Er
25
Actions
de
solidarité
et de
coopération
décentralisée
dans
le domaine
de l’eau...
26
5.1.
Abandons
de
créance
ou
versements
à un
fonds
de
solidarité
(P207.0)...................,........ 26
is
Opérations
de
coopération
décentralisée
(cf.
L
1115-1-1
du
CGCT)
26
Tableau
récapitulatif des
indicateurs
sise
27
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 1. Caractérisation
technique
du
service
1.1.
Présentation
du
territoire
desservi
OO Le service
est
géré
au
niveau
M
communal
Cl
intercommunal
Nom
de
la collectivité
: Buzançais
Nom
de
l’entité
de
gestion:
assainissement
collectif
Caractéristiques
(commune,
EPCIT
et type,
etc.)
: Commune
Compétences
liées
au
service :
Oui
Non
Collecte
1
0
Transport
1
0
Dépollütion
Pal
CO
Territoire
desservi
(communes
adhérentes
au
service,
secteurs
et hameaux
desservis,
etc.)
: Buzançais
Existence
d’une
CCSPL
CO
Oui
M
Non
Existence
d’un
zonage
D
Oui,
date d’approbation"
: 17/11/2004
[T]
Non
Existence
d’un
règlement
de
service
D
Oui,
date
d’approbation’
: 30/11/2023
[]
Non
1.2.
Mode
de
gestion
du
service
ee Le service
est
exploité
en
Régie
par
Régie
à autonomie
financière
* Approbation
en assemblée
délibérante
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 1.3.
Estimation
de
la population
desservie
(D201.0)
0)
Est
ici
considérée
comme
un
habitant
desservi
toute
personne
—
y
compris
les
résidents
saisonniers
—
domiciliée
dans
une
zone
où
il existe
à proximité
une
antenne
du
réseau
public
d'assainissement
collectif
sur
laquelle
elle
est
ou
peut
être
raccordée.
Le
service
public
d’assainissement
collectif dessert
4 045
habitants
au
31/12/2024
(4
045
au
31/12/2023).
1.4.
Nombre
d'abonnés
Les
abonnés
domestiques
et
assimilés
sont
ceux
redevables
à
l’Agence
de
l’eau
au
titre
de
la
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
en
application
de
l’article
L213-10-3
du
Code
de
l’environnement.
Le
service
public
d’assainissement
collectif dessert
2 496
abonnés
au
31/12/2024
(2
496
au
31/12/2023).
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 La
répartition
des
abonnés
par
commune
est
la suivante
—
Nombre
total
SOHERe
NOnIare
Nombre
total
'
:
d'abonnés
d'abonnés
:
2
.
Commune
d'abonnés
domestiques
au |
non
domestiques
d'abonnés
Variation
en
%
HAS
31/12/2024
au 31/12/2024
|
?U 51/12/2024
Buzançais
2 496
2
496
0
2 496
0%
Total
2
496
2
496
0
2
496
0%
Nombre
d’abonnés
potentiels
déterminé
à partir
du
document
de
zonage
d’assainissement
: 2
536.
La
densité
linéaire
d'abonnés
(nombre
d'abonnés
par
km
de
réseau
hors
branchement
est
de
47,25
abonnés/km)
au
31/12/2024.
(47,25
abonnés/km
au
31/12/2023).
Le
nombre
d'habitants
par
abonné
(population
desservie
rapportée
au
nombre
d'abonné)
est
de
1,62
habitants/abonné
au
31/12/2024.
(1,62
habitants/abonné
au
31/12/2023).
PRES A
Ep
ci
Afii
£
211
LU
ii
al
mi
AY
5
ii
+:
PRALUNRE 13,
@
2 011 3 0123
013
nn
RAR
AAA
EE
Z
Utte
£
UO0S
2
LED
E
w
+
LE
4
»
2 0142 0152 0162
OL
Années
| nu
'P,086
Hombre
d'abonnés
Volumes
facturés
2 017201820192
0202 02
Volumes
facturés
durant
l'exercice
2023
en
m°
Volumes
facturés
durant
l'exercice
2024
en
m°
Variation
en
%
abonnés Abonnés
domestiques
(1)
180
873
170
787
-5,6%
Abonnés
non
domestiques
0
0
0%
Total
des
volumes
facturés
aux
180
873
170
787
5,6%
domestique
en
application
de
l’articie
L213-10-3
du
Code
de
l’environnement.
(1)
Les
abonnés
domestiques
et
assimilés
sont
ceux
redevables
à
l’Agence
de
l’eau
au
titre
de
la
pollution
de
l’eau
d’origine
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 a
F
Le
Se
min
mur
#
,
MIO)
DIS
ms
Jo
CH
.
s
1
150
900
=
.
"
4
+
1
Fr
ri
à
"
é
Dé
Cie
ei
TE
Et
2 0082
0082 0102
0112 0122 0182
0142
0182 0162 0172 0182 0192
0202
O1
0222
0232 024
Années
| a
GES
volume
facturé
|
1.6.
Détail
des
imports
et
exports
d’effluents
Néant @ Le
nombre
d’arrêtés
autorisant
le
déversement
d’eaux
usées
non-domestiques
signés
par
la collectivité
responsable
du
service
de
collecte
des
eaux
usées
en
application
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L1331-10
du
Code
de
la santé
publique
est de 0 au
31/12/2024
(0 au 31/12/2023).
1.7.
Autorisations
de
déversements
d'effluents
industriels
(D.202.0)
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 1.8.
Linéaire
de
réseaux
de
collecte
(hors
branchements)
et/ou
transfert
© Le réseau
de
collecte
et/ou
transfert
du
service
public
d'assainissement
collectif est constitué
de :
eo
52,83
km
de
réseau
séparatif d'eaux
usées
hors
branchements,
soit
un
linéaire
de
collecte
total
de
52,83
km
(52,83
km
au
31/12/2023).
1.9.
Ouvrages
d'épuration
des
eaux
usées
Le
service
gère
4
Stations
de
Traitement
des
Eaux
Usées
(STEU)
qui
assurent
le traitement
des
eaux
usées.
STEU
N°1 :
Station
disques
biologiques
de
Bonneau
Code
Sandre
de
la station
: 043603
1S0006
Caractéristiques
générales
Filière
de
traitement
(cf.
annexe)
Disques
biologiques
Date
de
mise
en
service
27/01/2006
Commune
d’implantation
Buzançais
(36031)
Lieu-dit Capacité
nominale
STEU
en EH
(
|
160
Nombre
d’abonnés
raccordés
Nombre
d’habitants
raccordés
Débit
de
référence
journalier
admissible
en
m°/j
24
Prescriptions
de
rejet
|
LC]
Autorisation
en
date
du
…
soumise
à
LC]
Déciaration
en
date
du
…
.
|
Type
de
milieu
récepteur
Eau
douce
de
surface
Milieu
récepteur
du
rejet
Nom
du
milieu
récepteur
INDRE
Polluant
autorisé
Concentration
au
POInE
de
et/ou
Rendement
(%)
rejet
(mg/l)
DBO:
35
[let
[
Jou
60
DCO
200
[let
[Jou
60
MES
[Jet
[Jou
50
NGL
[Jet
[Jou
NTK
[Jet
[Jou
pH
[Jet
[
ou
NHi*
[let
[Jou
Pt
CL]
et
LC]
ou
Charges
rejetées
par
l’ouvrage
Voir
rapport
annuel
du
SATESE joint
en
annexe
(@)
EH
ou
Equivalent-Habitant
: unité
de
mesure
de
la
capacité
d'une
filière
d'épuration,
basée
sur
le
rejet
journalier
moyen
théorique
d'un
abonné
domestique
() en
tonnes
de
Matière
Sèche
(tMS)
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 STEU
N°2
: Station
disques
biologiques
de
Chaventon
Code
Sandre
de
la station
: 043603
1S0003
Caractéristiques
générales
Filière
de
traitement
(cf.
annexe)
Disques
biologiques
Date
de
mise
en
service
01/11/2003
Commune
d’implantation
Buzançais
(36031)
Lieu-dit Capacité
nominale
STEU
en
EH
©
100
Nombre
d’abonnés
raccordés
Nombre
d’habitants
raccordés
Débit
de
référence
journalier
admissible
en
m°/)
15
Prescriptions
de
rejet
[|
Autorisation
en
date
du
…
Soumise
à
C_]
Déclaration
en
date
du
…
Milieu
récepteur
du
rejet
Type
de
milieu
récepteur
Eau
douce
de
surface
Nom
du
milieu
récepteur
INDRE
Polluant
autorisé
sr
0
es
et/ou
Rendement
(%)
DBO;
35
[Jet
[
Jou
60
DCO
200
[Jet
[
Jou
60
MES
[
let
[_Jou
50
NGL
[|
et
[|
ou
NTK
[let
[
Jou
pH
C7 et
[|
ou
NH4°
[let
[
]ou
Pt
[|
et
[_]
ou
Charges
rejetées
par
l’ouvrage
Voir
rapport
annuel
du
SATESE joint
en
annexe
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 STEU
N°3
: Fosse
toutes
eaux
de
la
Chatonnière
Code
Sandre
de
la
station
: 043603 1S0007
Caractéristiques
générales
Filière
de
traitement
(cf.
annexe)
Fosse
toutes
eaux
Date
de
mise
en
service
Commune
d’implantation
Buzançais
(36031)
Lieu-dit
La
Chatonnière
Capacité
nominale
STEU
en
EH
©
Nombre
d’abonnés
raccordés
Nombre
d’habitants
raccordés
60
Débit
de
référence
journalier
admissible
en
m°/j
Prescriptions
de
rejet
Arrêté
national
du
21
juillet
2015
Milieu
récepteur
du
rejet
Indre Concentration
au
point
de
Polluant
autorisé
rejet
(mg/l)
et/ou
Rendement
(%)
DBO:
35
[Jet
[Jou
60
DCO
200
[et
[lou
60
MES
[Jet
[
ou
50
NGL
C]
et
CL]
ou
NTK
[| et
[1]
ou
pH
[_] et
[|
ou
NH4°
[| et
[_]
ou
Pt
[1]
et
[]
ou
Charges
rejetées
par
l’ouvrage
Voir
rapport
annuel
du
SATESE joint
en
annexe
10
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 STEU
N°4
: Station
boues
activées
de
Vilaine
Code
Sandre
de
la station
: 0436031
S0005
Caractéristiques
générales
Filière
de
traitement
(cf.
annexe)
Boue
activée
moyenne
charge
Date
de
mise
en
service
04/09/2008
Commune
d’implantation
Buzançais
(36031)
Lieu-dit Capacité
nominale
STEU
en
EH
6000
Nombre
d'abonnés
raccordés
INotsbre
d’habitants
raccordés
Débit
de
référence
journalier
admissible
en
m’/j
1190
Prescriptions
de
rejet
Arrêté
de
prescriptions
particulières
du
14/12/2007
Mifiéu
récepteur
dis Het
Type
de
milieu
récepteur
Eau
douce
de
surface
Nom
du
milieu
récepteur
Indre
Polluant
autorisé
nel
de
et/ou
Rendement
(%)
DBO;
25
|
Det
[ou
> 70%
DCO
90
DY et
[Jou
>75 %
MES
35
DA
et
[Jou
> 90 %
NGL
10
DA et
[Jou
> 70 %
NTK
5
[Jet
ou
pH
LL]
et
C]
ou
NH4°
[1 et
[]
ou
Pt
1,5
DT et
[Jou
> 80 %
Charges
rejetées
par
l’ouvrage
Voir
rapport
annuel
du
SATESE
joint
en
annexe
11
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 1.10.
Quantités
de
boues
issues
des
ouvrages
d'épuration
(D203.0)
1.10.1.
Quantités
de
boues
produites
par
les
ouvrages
d'épuration
Boues
produites
entre
le
1% janvier
et le 31
décembre
Exercice
2023
en
tMS
Exercice
2024
en
tMS
Station
disques
biologiques
de
Bonneau
(Code
Sandre
: 0436031S0006)
138.52
77.66
Station
disques
biologiques
de
Chaventon
(Code
Sandre
: 043603150003)
Fosse
toutes
eaux
de
la
Chatonnière
(Code
Sandre
: 0436031S0007)
0.5
Station
boues
activées
de
Vilaine
(Code
Sandre
: 0436031S0005)
Total
des
boues
produites
141.02
80.16
1.10.2.
Quantités
de
boues
évacuées
des
ouvrages
d'épuration
Boues
évacuées
entre
le
1°’ janvier
et le 31
décembre
Exercice
2023
en
tMS
Exercice
2024
en
tMS
Station
disques
biologiques
de Bonneau
(Code
Sandre
: 0436031S0006)
1
1
Station
disques
biologiques
de
Chaventon
(Code
Sandre
: 0436031S0003)
0,5
0,5
Fosse
toutes
eaux
de
la
Chatonnière
(Code
Sandre
: 043603150007)
Station
boues
activées
de
Vilaine
(Code
Sandre
: 0436031S0005)
138,52
548
Total
des
boues
évacuées
143.02
550,5
12
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 2. Tarification
de
l’assainissement
et
recettes
du
service 2.1.
Modalités
de
tarification
La
facture
d’assainissement
collectif comporte
une
part
proportionnelle
à la consommation
de
l'abonné,
et
peut
également
inclure
une
part
indépendante
de
la consommation,
dite
part
fixe
(abonnement,
etc.).
Les
tarifs
applicables
aux
01/01/2024
et 01/01/2025
sont
les
suivants :
Au
01/01/2024
Au
01/01/2025
Frais
d'accès
au
service:
35.00
35.00
(1) Cette
participation,
créée
par
l'article
30
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2012
n°
2012-354
du
14
mars
2012,
correspond
à
l’ancienne
Participation
pour
le Raccordement
au
Réseau
d'Assainissement
(PRRA),
initialement
Participation
pour
Raccordement
à
l'Egout
(PRE)
Tarifs
|
Au 01/01/2024
|
Au 01/01/2025
Part
de
la
collectivité
Part
fixe
(€
HT/an)
|
Abonnement
(1
|
35€
|
35
€
Part proportionnelle
(€ HT/m°)
Prix
au
m°
1,6
€/m°
1,6 €/m°
Taxes
et
redevances
Taxes
| Taux de TVA ®
10%
10%
Redevances
Modernisation
des
réseaux
de
collecte
(Agence
3
de l'Eau)
0,16 €/m
Performance
des
systemes
d’assainissement
collectif
0.08400€/m°
(
Cet
abonnement
est celui
pris
en
compte
dans
la facture
120
m°.
()
L’assujettissement
à
la TVA
est
volontaire
pour
les
services
en
régie
et
obligatoire
en
cas
de
délégation
de
service
public.
Les
délibérations
fixant
les différents
tarifs et prestations
aux
abonnés
pour
l’exercice
sont
les suivantes :
>
Délibération
du
15/06/2016
fixant
les tarifs
2021
et
16/12/2021
fixant
les tarifs
2022.
13
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 2.2.
Facture
d'assainissement
type
(D204.0)
& Les tarifs
applicables
au
01/01/2024
et
au
01/01/2025
pour
une
consommation
d'un
ménage
de
référence
selon
l'INSEE
(120
m‘/an)
sont :
Facture
type
Au
01/01/2024
en
€ |
Au
01/01/2025
en
€ |
Variation
en
——
Part
de
la
collectivité
Part
fixe
annuelle
35,00
35,00
0%
Part
proportionnelle
192,00
192,00
0%
Montant
HT
de
la
facture
de
120
m°
revenant à
la
.
227,00
227,00
0%
collectivité
Taxes
et
redevances
PA ranes
de Fan
ne
des
réseaux
de
collecte
19.20
|
o
00%
Performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
0
10.08
100%
TVA
22,170
22,10
0%
Montant
des
taxes
et redevances
pour
120
m°
43,82
33,79
-22,9%
Total
|
270,82
260,79
3,7%
Prix
TTC
au
m°
2,26
2,17
4%
ATTENTION
: si
la
production
et/ou
le
transport
sont
effectués
par
un
autre
service
et
sont
facturés
directement
à
l ’abonné,
il
convient
de
rajouter
ces
tarifs
dans
le
tableau
précédent.
“5
À
j
1
—
!:
‘
ii
s-——.
LL
“
€ in
uf Co
“
|
ñ
NM 1%
+ im 1 mi =
st 2
008
2
do
2
010
3
011
2
0122
0132
M2
0182
MES
OITE
183
018
2
0202
021
Z
012:
QZS
2
0z4
æ-
Dzda,.0
Pris
TTC
du
service
au
mé
pour
120
nf
au
ler
jansier
H+1
|
14
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 La
facturation
est effectuée
avec
une
fréquence :
El
annuelle
[El
semestrielle mensuelle
0
quadrimestrielle
2.3.
Recettes
Ha
.
Recettes
de
la
collectivité
:
Type
de
recette
Exercice
2023
en
€ |
Exercice
2024
en
€
Variation
en
%
Redevance
eaux
usées
usage
domestique
276
406,83
273
526,05
€
-1.04
%
Abonnement
78
774,90
76
773,00
€
-2.54%
Redevances
agence
de
l’eau
27
539,76
27
747,36
€
0.75
%
Recettes
travaux
6
020,60
3
338,83
€
-44.54%
Autres
recettes
: diagnostics
assainissement
+
23
275,78
9030,64
€
61.20%
Dépotages
Total
des
recettes
412
017.7
390
415.88
€
-5.24
%
15
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 3.Indicateurs
de
performance
3.1.
Taux
de
desserte
par
le
réseau
d'assainissement
collectif
(P201.1)
eÙ Cet
indicateur
est
le ratio
entre
le
nombre
d'abonnés
desservis
par
le
réseau
d'assainissement
collectif
et
le
nombre
d'abonnés
potentiels
déterminé
à partir
du
document
de
zonage
d'assainissement.
.
.
nombre
d'abonnés
desservis
aux
de desserte
par
les réseaux
d'eaux
tisées
=
=
4 1 00
nombre
d'abonnés
potentiels
Pour
l'exercice
2024,
le
taux
de
desserte
par
les
réseaux
d'eaux
usées
est
de
98,42%
des
2
536
abonnés
potentiels
(98,42%
pour
2023).
3.2.
Indice
de
connaissance
et de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
(P202.2B)
2e L'indice de
connaissance
et de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
a évolué
en
2013
(indice
modifié
par
l’arrêté
du
2 décembre
2013).
De
nouvelles
modalités
de
calcul
ayant
été
définies,
les valeurs
d’indice
affichées
à partir de
l’exercice
2013
ne doivent
pas
être comparées
à celles
des
exercices
précédents.
L’obtention
de
40
points
pour
les
parties
A
et B
ci-dessous
est nécessaire
pour
considérer
que
le service
dispose
du
descriptif
détaillé
des
ouvrages
de
collecte
et
de
transport
des
eaux
usées
mentionné
à l’article
D
2224-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
valeur
de
cet
indice
varie
entre
0 et
120
(ou
0 et
100
pour
les
services
n'ayant
pas
la mission
de
distribution). La
valeur
de
l’indice
est
obtenue
en
faisant
la
somme
des
points
indiqués
dans
les
parties
A,
B
et
C
décrites
ci-
dessous
et
avec
les
conditions
suivantes :
Les
30
points
d'inventaire
des
réseaux
(partie
B)
ne
sont
comptabilisés
que
si les
15
points
des
plans
de
réseaux
(partie
À)
sont
acquis.
Les
75
points
des
autreséléments
de
connaissance
et de
gestion
des
réseaux
(partie
C)
ne
sont
comptabilisés
que
si au
moins
40
des
45
points
de
l'ensemble
plans
des
réseaux
et inventaire
des
réseaux
(parties
À +
B)
sont
acquis.
16
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 nombre
de
points
Valeur
|.
PAS potentiels
PARTIE
A
: PLAN
DES
RESEAUX
(15
points)
VP.250
- Existence
d'un
plan
de
réseaux
mentionnant
la localisation
des
x
z
1
%E
oui
: 10
points
ë
ouvrages
annexes
(relèvement,
refoulement,
déversoirs
d'orage,
….)
et les
.
Oui
10
.
L
’
non
: 0 point
points
d'autosurveillance
du réseau
_.
VP.251
- Existence
et mise
en œuvre
d'une
procédure
de
mise
à jour,
au
moins
chaque
année,
du
plan
des
réseaux
pour
les extensions,
réhabilitations
oui
: 5 points
Oui
s
et renouvellements
de
réseaux
(en
l'absence
de
travaux,
la mise
à jour
est
non
: 0 point
considérée
comme
effectuée)
…
PARTIE
B
: INVENTAIRE
DES
RESEAUX
(30
points
qui
ne
sont
décomptés
que
si la totalité
des
points
a été
obtenue
pour
la partie
A)
VP.252
- Existence
d’un
inventaire
des
réseaux
avec
mention,
pour
tous
les
tronçons
représentés
sur
le plan,
du
linéaire,
de
la catégorie
de
l’ouvrage
et
Oui
de
la précision
des
informations
cartographiques
|
:
ET
LE
PE
0 à 15 points
sous
VP.254
- Procédure
de
mise
à jour
des
plans
intégrant
la mise
à jour
de
Le
nre
NÉ
10
:
:
conditions
Oui
l'inventaire
des
réseaux
VP.253
- Pourcentage
du
linéaire
de
réseau
pour
lequel
l'inventaire
des
50%
z
.
7»
+
.
&
0
réseaux
mentionne
les
matériaux
et
diamètres
VP.255
- Pourcentage
du
linéaire
de réseau
pour
lequel
l'inventaire
des
0 à 15
points
sous
40%
o
réseaux
mentionne
la date ou la période
de pose
conditions
(?
°
PARTIE
C
:AUTRES
ELEMENTS
DE
CONNAISSANCE
ET
DE
GESTION
DES
RESEAUX
(75
points
qui
ne
sont
décomptés
que
si
40
points
au
moins
ont
été
obtenus
en
partie
À
et
B)
VP.256
- Pourcentage
du
linéaire
de
réseau
pour
lequel
le
plan
des
réseaux
0 à
15
points
sous
%
o
entionne
l'altimétrie
conditions
(7
°
VP257
Localisation
et
description
des
ouvrages
annexes
(relèvement,
oui
:10
points
o
refoulement,
déversoirs
d'orage,
…)
non
:O0
point
=
VP258
Inventaire
mis
à jour,
au
moins
chaque
année,
des
équipements
électromécaniques
existants
sur
les
ouvrages
de
collecte
et
de
transport
des
oui
:10
points
0
eaux
usées
(en
l'absence
de
modifications,
la
mise
à jour
est
considérée
non
:0
point
—
comme
effectuée)
VP.259
- Nombre
de
branchements
de
chaque
tronçon
dans
le
plan
ou
oui
:10
points
o
l'inventaire
des
réseaux
(
non
:0
point
ame
VP260
- Localisation
des
interventions
et
travaux
réalisés
(curage
curatif,
:
.
oui
:10
points
CR
SARL
réhabilitation,
renouvellement,
...)
pour
chaque
tronçon
de
non
:0
point
0
éseau VP.261
- Existence
et
mise
en
œuvre
d'un
programme
pluriannuel
d’inspection
et
d'auscultation
du
réseau
assorti
d'un
document
de
suivi
oui
:10
points
0
contenant
les
dates
des
inspections
et
les
réparations
ou
travaux
qui
en
non
:0
point
=
ésultent VP.262
- Existence
et
mise
en
œuvre
d'un
plan
pluriannuel
de
oui
:10
points
renouvellement
(programme
détaillé
assorti
d’un
estimatif
portant
sur
au
_.
po”
0
.
non
:0
point
moins
3
ans) TOTAL
(indicateur
P202.2B)
120
-
25
(1)
l'existence
de
l'inventaire
et
d'une
procédure
de
mise
à jour
ainsi
qu'une
connaissance
minimum
de
50
%
des
matériaux
et
diamètres
sont
requis
pour
obtenir
les
10
premiers
points.
Si
la
connaissance
des
matériaux
et
diamètres
atteint
60,
70,
80,
90
ou
95%,
les
points
supplémentaires
sont
respectivement
de
1,2,
3,
4et5
(2)
l'existence
de
l'inventaire
ainsi
qu'une
connaissance
minimum
de
50
%
des
périodes
de
pose
sont
requis
pour
obtenir
les
10
premiers
points.
Si
la
connaissance
des
périodes
de
pose
atteint
60,
70,
80,
90
ou
95%,
les
points
supplémentaires
sont
respectivement
de
1,2,3,4et5
(3)
Si
la
connaissance
de
l'altimétrie
atteint
50,
60,
70,
80,
90
ou
95%,
les
points
obtenus
sont
respectivement
de
10,11,
12,
13,
l4et
15
(4)
non
pertinent
si
le
service
n'a
pas
la
mission
de
collecte
L'indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
du
service
est
25
pour
l’exercice
2024
(25
pour
2023).
17
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 3.3.
Le
(réseau
collectant
une
charge
> 2000
EH)
Cet
indicateur
—
de
valeur
0
(non-conforme)
ou
100
(conforme)
pour
chaque
système
de
collecte
(ensemble
de
réseaux
aboutissant
à une
même
station)
— s'obtient
auprès
des
services
de
la Police
de
l’Eau.
Un
indice
de
conformité
global
pour
le
service
est
ensuite
obtenu
en
pondérant
par
l'importance
de
la
charge
brute
de
pollution
organique
transitant
par
chaque
système.
Conformité
de
la
collecte
des
effluents
(P203.3)
Charge
brute
de
pollution
transitant
par
le système
de
Conformité
exercice
2023
Conformité
exercice
2024
collecte
en
kg DBOS/j
pour
0 ou
100
0 ou
100
l'exercice
2024
Station
disques
2,11
biologiques
de
Bonneau
Station
disques
1,48
biologiques
de
Chaventon
Fosse
toutes
eaux
de
la
0
0
Chatonnière Station
boues
activées
de
91
100
100
Vilaine Pour
l’exercice
2024,
l'indice
global
de
conformité
de
la
collecte
des
effluents
est
100
(100
en
2023).
3.4.
usées
(P204.35)
6...
pour
les
STEU
d'une
capacité
>
2000
EH)
Conformité
des
équipements
des
stations
de
traitement
des
eaux
Cet
indicateur
— de
valeur
0 (non-conforme)
ou
100
(conforme)
pour
chaque
station
de
traitement
des
eaux
usées
d'une
capacité
>
2000
EH
— s'obtient
auprès
des
services
de
la Police
de
l’Eau.
Un
indice
de
conformité
global
pour
le
service
est
ensuite
obtenu
en
pondérant
par
les
charges
brutes
de
pollution
organique
pour
le périmètre
du
système
de traitement
de
chaque
station
de
traitement
des
eaux
usées.
Charge
brute
de
pollution
PESSRRQUE
Fegie
par
be
At
Conformité
exercice
2023
Conformité
exercice
2024
de
traitement
des
eaux
usées
0
ou
100
0
ou
100
en
kg
DBOS/j
exercice
2024
Ben
HISQUES
2,11
100
100
biologiques
de
Bonneau
Station
disques
biologiques
de
Chaventon
LSE
108
100
Fosse
toutes
eaux
de
la
o
o
Chatonnière
TT
Station
boues
activées
de
o!
100
100
Vilaine Pour
l'exercice
2024,
l'indice
global
de
conformité
des
équipements
des
STEU
est
100
(100
en
2023).
18
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 3.5.
Conformité
de
la performance
des
ouvrages
d'épuration
(P205.3)
Es
pour
les
STEU
d'une
capacité
>
2000
EH)
Cet
indicateur
—
de
valeur
0
(non-conforme)
ou
100
(conforme)
pour
chaque
station
de
traitement
des
eaux
usées
d'une
capacité
>
2000
EH
— s'obtient
auprès
de
la Police
de
l’Eau.
Un
indice
de
conformité
global
pour
le service
est
ensuite
obtenu
en
pondérant
par
les
charges
brutes
de
pollution
organique
pour
le périmètre
du
système
de traitement
de
chaque
station
de
traitement
des
eaux
usées.
Charge
brute
de
pollution
organique
reçue
par
la station
Conformité
exercice
2023
Conformité
exercice
2024
Vilaine
de
traitement
des
eaux
usées
en
kg
DBOS/j
0
ou
100
0
ou
100
exercice
2024
Station
disques
2.11
100
100
biologiques
de
Bonneau
Station
disques
biologiques
de
Chaventon
LA8
+
116
Fosse
toutes
eaux
de
la
o
o
Chatonnière
——
Station
boues
activées
de
o!
100
100
Pour
l'exercice
2024,
l'indice
global
de
conformité
de
la
performance
des
ouvrages
d'épuration
est
100
(100
en
2023).
19
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 3.6
Taux
de
boues
évacuées
selon
les
filières
conformes
à
la
réglementation
(P206.3)
Une
filière
d'évacuation
des
boues
d'épuration
est
dite
conforme
si
elle
remplit
les
deux
conditions
suivantes
:
e
le
transport
des
boues
est
effectué
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
e
la
filière
de
traitement
est
autorisée
ou
déclarée
selon
son
type
et
sa
taille.
Station
disques
biologiques
de
Bonneau
:
Filières
mises
en
oeuvre
tMS
ë
.
C]
Conforme
Valorisation
agricole
[]
Non
conforme
[]
Conforme
Compostage
[|
Non
conforme
[ ]
Conforme
Incinération
[]
Non
conforme
|
[]
Conforme
Evacuation
vers
une
STEU
|
[_]
Non
conforme
C]
Conforme
Autre
: …
[|
Non
conforme
Tonnage
total
de
matières
sèches
évacuées
conformes
l
(D
L'évacuation
vers
une
STEU
d'un
autre
service
peut
être
considérée
comme
une
filière
conforme
si
le
service
qui
réceptionne
les
boues
a donné
son
accord
(convention
de
réception
des
effluents)
et si sa
STEU
dispose
elle-même
d'une
filière
conforme.
Station
disques
biologiques
de
Chaventon
:
Filières
mises
en
oeuvre
tMS
[|
Conforme
Valorisation
agricole
[ ]
Non
conforme
[|
Conforme
C]
Non
conforme
[]
Conforme
Compostage Incinération
[|
Non
conforme
[_]
Conforme
[]
Non
conforme
[]
Conforme
Evacuation
vers
une
STEU
©
Autre
: …
[|
Non
conforme
Tonnage
total
de
matières
sèches
évacuées
conformes
0,5
20
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Fosse
toutes
eaux
de
la
Chatonnière
:
Filières
mises
en
oeuvre
tMS
|
[|
Conforme
Valorisation
agricole
LC]
Non
conforme
[]
Conforme
Compostage
[ ]
Non
conforme
|
|
[ ]
Conforme
Incinération
[]
Non
conforme
|
[]
Conforme
Evacuation
vers
une
STEU
[|
Non
conforme
C]
Conforme
Autre
: …
[|
Non
conforme
Tonnage
total
de
matières
sèches
évacuées
conformes
l
Station
boues
activées
de
Vilaine :
Filières
mises
en
oeuvre
tMS
.-.
|
[|
Conforme
Valorisation
agricole
[ ]
Non
conforme
L_]
Conforme
Compostage
[ ]
Non
conforme
|
|
[]
Conforme
Incinération
[_]
Non
conforme
|
[|
Conforme
Evacuation
vers
une
STEU
()
[|
Non
conforme
[1
Conforme
Autre
: …
C]
Non
conforme
Tonnage
total
de
matières
sèches
évacuées
conformes
548
21
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 .
-
,
Le
.
.
|
MS
admis
par
une
filière
conforme
taux
de
boucs
évacuées
sclon
les
Bières
conformes
à
la
réglomentatuce
=
“0K]
TMS
total
évacué
par
toutes
les
Rlières
Pour
l'exercice
2024,
le taux
de
boues
évacuées
selon
les
filières
conformes
à la réglementation
est
100%
(100%
en
2023).
3.7.
Taux
de
débordement
des
effluents
dans
les
locaux
des
usagers
(P251.1)
600 L'indicateur
mesure
un
nombre
d'évènements
ayant
un
impact
direct
sur
les
habitants,
de
par
l'impossibilité
de
continuer
à
rejeter
les
effluents
au
réseau
public
et
les
atteintes
portéesà
l'environnement
(nuisance,
pollution).
IT a
pour
objet
de
quantifier
les
dysfonctionnements
du
service
dont
les
habitants
ne
sont
pas
responsables
à
titre
individuel. L'exercice
2024,
0
demandes
d'indemnisation
ont
été
déposées
en
vue
d'un
dédommagement.
wnobre
de
demandes
d'indemnisation
déposées
en
vue
d'un
dédommiag FUment
,
aux
de
débordement
des
étfluents
pour
100
hab
=
# 100
nombred'habitants
desservis
Pour
l'exercice
2024,
le taux
de
débordement
des
effluents
est
de
0 pour
1000
habitants
(0
en
2023).
3.8.
Points
noirs
du
réseau
de
collecte
(P252.2)
Cet
indicateur
donne
un
éclairage
sur
l'état
et
le
bon
fonctionnement
du
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
à travers
le
nombre
de
points
sensibles
nécessitant
des
interventions
d'entretien
spécifiques
ou
anormalement
fréquentes.
Est
un
point
noir
tout
point
du
réseau
nécessitant
au
moins
deux
interventions
par
an
(préventive
ou
curative),
quelle
que
soit
la
nature
du
problème
(contre-pente,
racines,
déversement
anormal
par
temps
sec,
odeurs,
mauvais
écoulement,
etc.)
et
celle
de
l'intervention
(curage,
lavage,
mise
en
sécurité,
etc.).
Sont
à
prendre
en
compte
les
interventions
sur
les
parties
publiques
des
branchements
et
—
si
l'intervention
est
nécessitée
par
un
défaut
situé
sur
le
réseau
public
—
dans
les
parties
privatives
des
usagers.
Nombre
de
points
noirs
pour
l’exercice
2024 :
2
:
-
ee
nn
.
nombre
de
points
noirs
a:
nombre
de
peints
noirs
ramené
à FO
Kio
de
réseau
=
F
“100
ipéaire
du
réseau
de
collecte
hors
branchements
Pour
l'exercice
2024,
le
nombre
de
points
noirs
est
de
3,8
par
100
km
de
réseau
(0
en
2023).
3.9.
Conformité
des
performances
des
équipements
d'épuration
(P254.3)
(uniquement
pour
les STEU
d'une
capacité
> 2000
EH)
Cet
indicateur
est
le
pourcentage
de
bilans
réalisés
sur
24
heures
dans
le
cadre
de
l'auto-surveillance
qui
sont
=
1°
conformes
soit
à
l'arrêté
préfectoral,
soit
au
manuel
d'auto-surveillance
éta
|
"
"TT
1 (en
cas
22
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 d'absence
d'arrêté
préfectoral
et de
manuel
d'auto-surveillance,
l'indicateur
n'est
pas
évalué).
Les
bilans
jugés
utilisables
pour
évaluer
la
conformité
des
rejets
mais
montrant
que
l'effluent
arrivant
à
la
station
est
en-dehors
des
limites
de
capacité
de
traitement
de
celle-ci
(que
ce
soit
en
charge
hydraulique
ou
en
pollution)
sont
à exclure.
La
conformité
des
performances
des
équipements
d'épuration
se
calcule
pour
chaque
STEU
de
capacité
>
2000
EH
selon
la formule
suivante
:
|
_.
|
Lo
-
|
nombre
de
bilans
contermes
contormité
des
performances
des
équipements
&
épuration
—
s
—
À | (NC)
nombre
de
bilans
réalisés
Pour
l'exercice
2024,
les
indicateurs
de chaque
STEU
de capacité
> 2000
EH
sont
les suivants :
Nombre
de
bilans
Nombre
de
bilans
Pourcentage
de
bilans |
Pourcentage
de
bilans
réalisés
conformes
conformes
conformes
exercice
2024
exercice
2024
exercice
2023
exercice
2024
Station
disques
biologiques
de
Bonneau
I
I
———
100
Station
disques
biologiques
de
l
1
100
Chaventon Fosse
toutes
eaux
de
la
o
0
Chatonnière
=
use
Station
boues
activées
12
12
100
de
Vilaine
=
Un
indice
de
conformité
global
pour
le
service
est
ensuite
obtenu
en
pondérant
par
les
charges
annuelles
en
DBO:
arrivant
sur
le
périmètre
du
système
de
traitement
de
chaque
station
de
traitement
des
eaux
usées.
Pour
l'exercice
2024,
l'indice
global
de
conformité
des
performances
des
équipements
d'épuration
est
100
(
en
2023).
23
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 3.10.
Indice
de
connaissance
des
rejets
au
milieu
naturel
(P255.3)
& La valeur
de
cet
indice
est
comprise
entre
0
et
120,
avec
le barème
suivant
:
!
ion
des
80
premi
l
Ï
$
Lè
ê
ise
Si
.
L'obtention
des 80
premiers
points
se
fait par
étape,
la deuxième
ne
pouvant
être
acquise
si la
Exercice
2023
.
:
Exercice
2024
première
ne
l'est
identification
sur
plan
et
visite
de
terrain
pour
localiser
les
points
de
rejet
potentiels
aux
Non
20
Le
,
milieux
récepteurs
——
évaluation
sur
carte
et
sur
une
base
forfaitaire
de
la
pollution
collectée
en
amont
de
Non
+18
chaque
point
potentiel
enquêtes
de
terrain
pour
situer
les
déversements,
témoins
de
rejet
pour
en
identifier
le
Non
+
L
2
moment
et l'importance
FREE
mesures
de
débit
et de
pollution
sur
les
rejets
(cf.
arrêté
du
22/12/1994
relatif à la
+38
surveillance
des
ouvrages)
——
———
Les
40
points
ci-dessous
peuvent
être
obtenus
si le service
a déjà
collecté
les
80
points
ci-dessus
rapport
sur
la surveillance
des
réseaux
et
STEU
des
agglomérations
d'assainissement
et
+
10
:
co
fé
ce
qui
en
est résulté
+
10
| connaissance
de
la
qualité
des
milieux
récepteurs
et
évaluation
de
l'impact
des
rejets
Pour
les
secteurs
équipés
en
réseaux
séparatifs
ou
partiellement
séparatifs
évaluation
de
la
pollution
déversée
par
les
réseaux
pluviaux
au
milieu
récepteur,
les
émissaires
concernés
devant
drainer
au
moins
70%
du
territoire
desservi
en
amont,
les
paramètres
observés
étant
a
minima
la
pollution
organique
(DCO)
et
l'azote
organique
rs
es
total
+
10
Pour
les
secteurs
équipés
en
réseaux
unitaires
ou
mixtes
Mise
en
place
d'un
suivi
de
la
pluviométrie
caractéristique
du
service
d'assainissement
et
Non
+10
;
à
,
.
des
rejets
des
principaux
déversoirs
d'orage
L'indice
de
connaissance
des
rejets
au
milieu
naturel
du
service
est
0 (
en
2023).
3.11.
Taux
de
réclamations
(P258.1)
Cet
indicateur
reprend
les
réclamations
écrites
de
toute
nature
relatives
au
service
de
l'assainissement
collectif,
à
l'exception
de
celles
qui
sont
relatives
au
niveau
de
prix
(cela
comprend
notamment
les
réclamations
réglementaires,
y
compris
celles
qui
sont
liées
au
règlement
de
service).
Existence
d'un
dispositif
de
mémorisation
des
réclamations
reçues
[D]
Oui
[E]]
Non
Nombre
de
réclamations
écrites
reçues
par
la
collectivité
:0
norvbre
de réclamations
(hors
prix) laissant
une trace écrite. 1000
taux
de
réclamations
=
-
nombre
total
d'abonsés
du
service
Pour
l'exercice
2024,
le
taux
de
réclamations
est
de
0
pour
1000
abonnés
(0
en
2023).
24
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 4.
Financement
des
investissements
4.1.
Montants
financiers
DAC
Exercice
2023
Exercice
2024
Montants
financiers
HT
des
travaux
engagés
pendant
le
dernier
250
000
250
000
exercice
budgétaire 4.2.
Etat
de
la
dette
du
service
L’état
de
la dette
au
31
décembre
[N]
fait
apparaître
les
valeurs
suivantes :
Exercice
2023
Exercice
2024
Encours
de
la
dette
au
31
décembre
N
(montant
restant
dû
en
€)
161
186,84
123
929,45
4.3.
Amortissements
Pour
l'exercice
2024,
la
dotation
aux
amortissements
a été
de
194
020.05
%
(188
912.64
€
en
2023).
4.4.
Présentation
des
projets
à
l'étude
en
vue
d'améliorer
la
qualité
du
service
à
l'usager
et
les
performances
environnementales
du
__
service
et
montants
prévisionnels
des
travaux
6e Projets
à
l'étude
Montants
prévisionnels
en
€
Diverses
améliorations
sur
la
STEP
de
Vilaine
250
000
€
4.5.
Présentation
des
programmes
pluriannuels
de
travaux
adoptés
par
l'assemblée
délibérante
au
cours
du
dernier
exercice
Le Programmes
pluriannuels
de
travaux
adoptés
Reprise
du
schéma
directeur
d’assainissement
Station
de
la Chatonnière
lit plantés
de
roseaux
25
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 5, Actions
de
solidarité
et
de
coopération
décentralisée
dans
le
domaine
de
l’eau
5.1.
Abandons
de
créance
ou
versements
à
un
fonds
de
solidarité
(P207.0)
Cet
indicateur
a pour
objectif de
mesurer
l'implication
sociale
du
service.
Entrent
en
ligne
de
compte :
e
les
versements
effectués
par
la
collectivité
au
profit
d'un
fonds
créé
en
application
de
l'article
L261-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(Fonds
de
Solidarité
Logement,
par
exemple)
pour
aider
les
personnes
en
difficulté,
e
les
abandons
de
créance
à
caractère
social,
votés
au
cours
de
l'année
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
(notamment
ceux
qui
sont
liés
au
FSL).
Par
délibération
n°2024/70
du
19
septembre
2024,
le
conseil
municipal
de
Buzançais
a
validé
leffacement
de
dettes
et
les
admissions
en
non-valeur
pour
le
montant
suivant
:1
991.56
€
5.2.
Opérations
de
coopération
décentralisée
(cf.
L
1115-1-1
du
CGCT)
Peuvent
être
ici
listées
les
opérations
mises
en
place
dans
le
cadre
de
l'article
L1115-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
lequel
ouvre
la possibilité
aux
collectivités
locales
de
conclure
des
conventions
avec
des
autorités
locales
étrangères
pour
mener
des
actions
de
coopération
ou
d'aide
au
développement.
Pas
d’opération
de
coopération
décentralisées
en
2024.
26
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 6. Tableau
récapitulatif
des
indicateurs
Valeur
2023
Valeur
2024
ndicateurs
descriptifs
des
services
Estimation
du nombre
d'habitants
desservis
par
un réseau
4 045
4 045
RULES
de
collecte
des
eaux
usées,
unitaire
ou
séparatif
Nombre
d'autorisations
de
déversement
d'effluents
D202.0
d'établissements
industriels
au
réseau
de
collecte
des
eaux
0
0
usées
D203.0
Quantité
de
boues
issues
des
ouvrages
d'épuration
[tMS]
143
550,5
D204.0
Prix
TTC
du
service
au
m°
pour
120
m°
[€/m°]
2,26
2,17
Indicateurs
de
performance
P201.1
[Taux
de
desserte
par
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
98,42%
98,42%
P202 2B
Indice
de connaissance
et de gestion
patrimoniale
des
25
25
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
[points]
onformité
de
la collecte
des
effluents
aux
prescriptions
P203.3
(définies
en
application
du
décret
94-469
du
3 juin
1994
100%
100%
modifié par
le décret
du
2 mai
2006
Conformité
des
équipements
d’épuration
aux
prescriptions
P204.3
(définies
en
application
du
décret
94-469
du
3 juin
1994
100%
100%
modifié
par
le décret
du
2 mai
2006
Conformité
de
la performance
des
ouvrages
d’épuration
P205.3
aux
prescriptions
définies
en
application
du
décret
94-469
100%
100%
du 3 juin
1994
modifié
par
le décret
du
2 mai
2006
p2063
2UX
de boues
issues
des
ouvrages
d épuration
évacuées
100%
100%
selon
des
filières
conformes
à la réglementation
P207.0
Montant
des
abandons
de
créance
ou
des
versements
à un
0,017
fonds
de
solidarité
[E/m°]
——
27
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-73-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Ville
de
8
ZA
n
Ç
©
IS
Délibération
n°2025/74
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
-
M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
—
Mme
ROULLEAUX
—
M.
DUPONCHEL
—
Mmes
VERKEN
-
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
-— JACQUET
—
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mme
LALANGE
—
M.
BEAUSSIER
—
Mme
COLLIN
- MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
-— Mmes
GILLES
- POULAIN
- LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Le
Conseil,
Vu
le code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
son
article
L.313-1
et L.332-8,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
créant
les
postes
d’adjoint
technique
principal
de
1%°
classe
à
temps
complet,
d’une
durée
de
35
heures
hebdomadaires,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Technique
en
date
du
20
novembre
2025,
Considérant
qu’il
convient
de
transformer
deux
postes
d’adjoint
technique
principal
de
1%°
classe
en
deux
postes
d’agent
de
maîtrise,
Vu
le tableau
des
effectifs
de
personnel
communal
titulaire,
Vu
le budget
de
la Commune,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-
DÉCIDE
la
transformation
de
deux
postes
d’adjoint
technique
principal
de
1°°
classe
en
deux
postes
d’agent
de
maîtrise
à compter
du
1° janvier
2026,
ARTICLE
2 - DECIDE
de
modifier
le tableau
des
effectifs.
ARTICLE
3 - DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
ARTICLE
4 - Le
Tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-74-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
5 —
la présente
délibération
sera
transmise
à:
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
-Monsieur
le Président
du
Centre
de
Gestion
de
l’Indre
Ampliation
sera
: -insérée
au registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
2
Jean-Claude
JACQUET,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.blizancais.tr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-74-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 (
Ville
de
.
B
Zd
n
C
Q
15
Délibération
n°2025/75
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
- Mme
YVERNAULT-TROTIGNON
- M.
VILLIN
— Mme
VIOUX
-
M.
PIVOT
—-
Mme
ROULLEAUX
-—
M.
DUPONCHEL
—
Mmes
VERKEN
—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
-— JACQUET
—
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mme
LALANGE
-— M.
BEAUSSIER
-
Mme
COLLIN
- MM.
BOUCHER
- GRIMAULT
- Mmes
GILLES
- POULAIN
-— LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
ADHESION
AU
DISPOSITIF
« PARTICIPATION
CITOYENNE
»
Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
la circulaire
du
Ministère
de
l’Intérieur
relative
au
dispositif de
Participation
citoyenne ;
Vu
les
échanges
entre
la municipalité,
le service
de
Police
Municpale
et la Gendarmerie
nationale
concernant
la mise
en
place
d’un
dispositif de
prévention
de
la délinquance
;
Considérant
que
le dispositif
de
Participation
citoyenne
vise
à renforcer
les
liens
entre
la
population,
les
élus
et
les
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
le
but
de
prévenir
les
actes
de
délinquance
et
d’améliorer
le
sentiment
de
sécurité ;
Considérant
que
la commune
de
Buzançais
souhaite
encourager
l’implication
des
habitants
dans
la protection
de
leur
cadre
de
vie,
dans
le
respect
du
rôle
des
forces
de
l’ordre ;
Considérant
qu’un
protocole
doit
être
signé
entre
la
commune,
la
Préfecture
de
l’Indre
et
la
Gendarmerie
nationale
pour
formaliser
la mise
en
œuvre
du
dispositif ;
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-
APPROUVE
l’adhésion
de
la
commune
de
Buzançais
au
dispositif
de
Participation
citoyenne
proposé
par
la Gendarmerie
nationale.
ARTICLE
2 - AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
le protocole
de
mise
en
place
du
dispositif,
ainsi
que
tout document
nécessaire
à sa mise
en œuvre.
ARTICLE
3
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
et
les
services
municipaux
de
coordonner
la
mise
en
place
opérationnelle
du
dispositif et d’en
assurer
le suivi
en
lien
avec
la Gendarmerie
nationale. Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-75-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE
4 - Le
Tribunal
administratif compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
ARTICLE
5 -— la présente
délibération
sera
transmise à
:
-Monsieur
le Préfet
de
l’Indre
-Madame
Le
Comptable
Public
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon
la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
CC
Jean-Claude
JACQUET,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.blizancais.rr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-75-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Protocole
établissant
un
dispositif
de
participation
citoyenne
sur
la commune
de
Buzançais
Visa
:
Vu
le code
de
procédure
pénale
et
notamment
ses
articles
11
et 73 ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2211-1
et
L.2212-1 ;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
L.132-3
;
Vu
la loi N°2007-297
du
5 mars
2007
relative
à
la prévention
de
la délinquance ;
Vu
la circulaire
NOR
INTA1911441J
du
dé
relative
au
dispositif de
participation
citoyenne
Entre
3elo4|
LoA9
Monsieur
le Préfet
de
l'Indre
:
Monsieur
le
Maire
de
Buzançais ;
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Indre
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule
:
Associant
les
habitants
à
la
protection
de
leur
environnement,
le
dispositif
de
participation
citoyenne
s'inscrit
dans
une
démarche
de
prévention
de
la
délinquance,
complémentaire
de
l'action
de
la
Gendarmerie
Nationale,
et de
mise
en
en
œuvre
de
la police
de
sécurité
du
quotidien,
par
une
approche
partenariale
des
relations
entre
la population
et
les
forces
de
sécurité
de
| ‘Etat.
Il vise
à :
>
Développer
auprès
des
habitants
du
quartier/commune
de
Buzançais
une
culture
de
la sécurité
;
>
Renforcer
le
contact
entre
la
Gendarmerie
Nationale
et
les
habitants
;
>
Développer
des
actions
de
prévention
de
la
délinquance
au
niveau
local.
Le
présent
protocole
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
partenariat
sur
la
commune
de
Buzançais. Article
1-Obijet
Le
Maire
de
la
commune
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
mettent
en
place,
encadrent
et évaluent
un
dispositif de
prévention
de
la délinquance
sous
la forme
d'un
réseau
de
solidarité
de
voisinage
structuré
autour
des
citoyens
référents,
permettant
d'alerter
la Gendarmerie
Nationale
de tout événement
suspect
ou
de
tout
fait de
nature
à troubler
la sécurité
des
personnes
et des
biens
dont
ils seraient
témoins.
Le
dispositif
de
participation
citoyenne
est
instauré
dans
le
quartier... commune
de
Buzançais.
Article
2-
Rôle
du
Maire
Pivot
de
la
prévention
de
la
délinquance
sur
le
territoire
de
la
commune,
le
Maire
est
à
l'initiative
du
dispositif
de
participation
citoyenne
qu'il
anime
en
partenariat
avec
la
Gendarmerie
Nationale.
Il pourra
le cas
échéant
y associer
le service
de
Police
Municipale
de
la commune.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-75-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Une
réunion
publique
est
organisée
par
le
Maire
et
le
responsable
territoriale
de
la
Gendarmerie
Nationale
en
vue
de
présenter
la
démarche,
d’expliciter
la
nature
des
informations
susceptibles
d'intéresser
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et le rôle
de
chacun
dans
le dispositif.
Article
3-
Rôle
des
citoyens
référents
Dans
le quartier/commune
de
Buzançais
concerné
par
ce
dispositif
un
ou
plusieurs
citoyens
référents
seront
choisi
par
le
Maire,
en
collaboration
avec
le
responsable
territorial
de
la
Gendarmerie
Nationale,
sur
la base
du
volontariat,
de
la disponibilité
et de
l’honorabilité.
Animé
d’un
esprit
civique
et
agissant
de
manière
bénévole,
le
ou
les
citoyens
référents
reçoivent
une
information
spécifique
par
le
responsable
local
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
portant
sur
son
champ
de
compétence,
les
éléments
nécessaires
à
l'information
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
les
actes
élémentaires
de
prévention
et
les
réflexe
à
développer
lorsqu'ils
seront
témoins
d’une
situation
anormale. Les
citoyens
référents
diffusent
des
conseils
préventifs
auprès
de
la population.
Ils peuvent
être
associés
à
la
promotion
de
dispositifs
particuliers
de
prévention
de
la
délinquance
tels
que
«
l'opération
tranquillité
vacances
»,
mis
en
œuvre
par
la
Gendarmerie
Nationale
et
la
Police
Municipale.
Le
dispositif de
participation
citoyenne
ne
se
substitue
pas à
l'action
de
la Gendarmerie
Nationale.
Dans
ce
cadre,
les
citoyens
référents,
comme
la
population,
ne
doivent
pas
utiliser
les
modes
d'actions
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
ni exercer
des
prérogatives
dévolues
à
celles-ci.
Article
4-Rôle
de
la
Gendarmerie
Nationale
Le
responsable
local
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
désigne
un
Gendarme
référent
qui
sera
l'interlocuteur
privilégié
des
citoyens
référents
pour
recueillir
les
informations,
leur
dispenser
des
conseils,
les guider
dans
leur
rôle
et leur
diffuser
des
messages
de
prévention
aux
fins
d'information
de
la
population.
Article
5-circulation
de
l'information
Sensibilisés
au
cours
de
réunions
publiques,
les
habitants
du
quartier
/
village
/
commune
peuvent
signaler
au
citoyen
référent
les
faits
qui
ont
appelé
leur
attention
et
qu'ils
considèrent
comme
devant
être
portés
à
la
connaissance
de
la
police
/ gendarmerie
nationale,
afin
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
Le
citoyen
référent
relaie
sans
délai
ces
informations
au
policier
|
gendarme
référent.
Un
rappel
sur
l'appel
d'urgence
au
«
17
»
leur
est
dispensé.
Article
6
—
information
du
maire
En
application
de
l'article
L132-3
du
code
de
sécurité
intérieure
et
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
11
du
code
de
procédure
pénale,
le
maire
est
informé
par
le
responsable
local
de
la
police
[gendarmerie
nationale
des
infractions
causant
un
trouble
à
l'ordre
public,
commises
sur
le
territoire
de
la
commune
et
notamment
dans
le
quartier
/ rue
…
où
le
dispositif
de
participation
citoyenne
est
mis
en
place.
Article
7 — Animation
du
dispositif
Le
maire
et
le
responsable
local
de
la
police
/ gendarmerie
nationale
peuvent
organiser
des
réunions
avec
les
citoyens
référents
et
les
policiers
/
gendarmes
référents
afin
de
fluidifier
et
harmoniser
le
dispositif ou
en
cas
de
besoin
précis
(phénomène
sériel
par
exemple).
Article
8 — Visibilité
du
dispositif
Le
maire
peut
implanter
la
signalétique
figurant
en
annexe
de
la
circulaire
du
…
aux
entrées
de
la
commune,
du
lotissement,
quartier.
participant
au
dispositif,
afin
d'informer
le public
qu'il
pénètre
dans
un
espace
où
les
habitants
sont
particulièrement
attentifs
et
signalent
toute
situation
qu'ils
jugent
anormale.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-75-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Article
9
—
Bilan/Evaluation
Une
présentation
publique
annuelle
du
bilan
du
dispositif
sera
effectuée
à
l'initiative
du
maire
et
du
représentant
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Une
évaluation
est
réalisée
annuellement
par
le maire
et
le responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
territorialement
compétent
et adressé
au
préfet du
département
ainsi qu'au
procureur
de
la République.
Elle
comprend
notamment
une
analyse
de
la
délinquance
de
proximité
constatée
sur
la
commune/quartier..,
les
bonnes
pratiques
identifiées,
les
difficultés
rencontrés
et
les
améliorations
éventuelles. Article
10
—
Durée
du
partenariat.
Le
présent
protocole
est
conclu
pour
une
duré
de
trois
(3)
ans
à compter
de
sa
signature,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Il
peut
être
résilié
à
tout
moment
par
l’une
ou
l’autre
partie
avec
un
préavis
de
trois
(3)
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
présent
protocole
contient
3 feuillets.
Fait
en
…
exemplaires,
à
pu
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-75-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Ville
d
B BL
Z O
neo
IS
Délibération n°2025/76
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Buzançais,
convoqué
en
date
du
six
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais.
Étaient
présents
: M.
THOMAS
-— Mme
Y VERNAULT-TROTIGNON
-
M.
VILLIN
—
Mme
VIOUX
—
M.
PIVOT
-
Mme
ROULLEAUX
-
M.
DUPONCHEL
-—
Mmes
VERKEN
-—
ORZAKIEWICZ
—
MM.
POITEVIN
—
JACQUET
—
AUSSOURD
-
MABILLE
—
Mme
LALANGE
-—
M.
BEAUSSIER
—
Mme
COLLIN
-
MM.
BOUCHER
-— GRIMAULT
-— Mmes
GILLES
- POULAIN
-
LAVAUD.
Étaient
excusés
:
Mme
AYALA
(procuration
à
M.
JACQUET)
-
Mme
BIGOT
(procuration
à
M.
DUPONCHEL)
-
Mme
BARRAULT
(procuration
à
Mme
VIOUX)
-
M.
TIXIER
(procuration
à M.
GRIMAULT).
Était
absent
: M.
POITEVIN
Gotlib.
Secrétaire
de
séance
: M.
JACQUET
Jean-Claude.
VŒU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
LA
PANTHEONISATION
DE
GEORGE
SAND
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants
relatifs
aux
compétences
du
conseil
municipal,
Vu
la possibilité
pour
les
collectivités
territoriales
d’émettre
des
vœux
sur
des
sujets
d’intérêt
général ;
Vu
la
place
majeure
occupée
par
George
Sand
(1804-1876),
figure
littéraire,
républicaine
et
féministe,
dont
l’œuvre
et
l'engagement
ont
durablement
marqué
l’histoire
culturelle
et sociale
de
la France ;
Vu
l’attachement
particulier
du
territoire
de
l’Indre
à George
Sand,
dont
la
maison
de
Nohant
constitue
un
haut
lieu
du
patrimoine
national
;
Considérant
que
sa
mémoire
est
aujourd’hui
entretenue
avec
passion
dans
l’Indre,
par
l’Etat,
les
collectivités
territoriales,
les
associations
et
de
nombreux
chercheurs,
mais
que
la
reconnaissance
nationale
doit
franchir
une
nouvelle
étape,
Vu
la
volonté
de
reconnaître
pleinement
la
contribution
exceptionnelle
de
cette
femme
de
lettres
à
la
vie
artistique,
politique
et intellectuelle
de
notre
pays,
Considérant
que
le
Panthéon,
lieu
de
mémoire
républicain
où
reposent
celles
et ceux
qui
ont
honoré
la patrie
par
leur
génie
et
leur
engagement,
ne
compte
aujourd’hui
qu’un
nombre
encore
trop
restreint
de
femmes,
et
que
l’entrée
de
Georges
Sand
constituerait
à la fois
un
hommage
mérité
et un
symbole
puissant
pour
l’égalité
et la transmission
des
valeurs
républicaines,
Après
avoir
délibéré
et à l’unanimité
des
votants,
le conseil
municipal
ARTICLE
PREMIER
-—
EMET
le
vœu
que
l’Etat
français
engage
la
procédure
de
panthéonisation
de
George
Sand,
afin
qu’à
l’occasion
du
150"
anniversaire
de
sa
mort
en
2026,
l’écrivaine,
la
femme
libre
et
l’humaniste
universelle
qu’elle
fût,
puisse
rejoindre
la Nation
reconnaissante
au
Panthéon
de
Paris,
sans
que
soit
déplacée
sa
dépouille,
qui
demeurera
à
Nohant,
mais
par
le
biais
d’une
plaque
ou
d’un
cénotaphe
honorifique,
à l’image
de
ce
qui
a été
fait pour
d’autres
grandes
figures
nationales.
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-76-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 ARTICLE 2
- Le
Tribunal
administratif compétent
peut
être saisi par voie
de recours
formé
contre
le présent
acte
pendant
un
délai
de
deux
mois,
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
: date
de
réception
en
Préfecture
de
l’Indre
ou
de
sa publication/notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
demande
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
ARTICLE
3 -— la présente
délibération
sera
transmise
à
:
-Monsieur
le
Préfet
de
l’Indre
-Monsieur
le Président
de
la République
-Monsieur
le
Premier
ministre
-Madame
la
Ministre
de
la Culture
Ampliation
sera
: -insérée
au
registre
des
délibérations
-publiée
selon la réglementation
en
vigueur
FAIT
&
DELIBERE,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Certifié
exécutoire
Régis
BLANCHET,
Maire
de
Buzançais
Jean-Claude
JACQUET,
Secrétaire
de
séance
DELIBERATION
PUBLIEE
LE
25
NOVEMBRE
2025
SUR
LE
SITE
www.blizancais.tr
Accusé de réception en préfecture 036-213600315-20251113-DELIB2025-76-DE Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025